Sanction jours d'arrêts = peine privative de liberté

Rappel du premier message :

Un gendarme est conducteur d'un véhicule de service. Par maladresse ou négligence, il recule dans un poteau. Un dossier disciplinaire est monté et la sanction tombe: 10 jours d'arrêts. (cas réel et très courant).
Je n'apprend rien à personne en rappelant que les jours d'arrêts consistent à interdire le militaire de quitter sa résidence, sauf heures particulières dans un périmètre particulier et soumis au contrôle de la hiérarchie.

Ainsi, le militaire est privé de sa liberté fondamentale d'aller et venir sans avoir commis d'infraction.

La sanction est similaire à une condamnation pénale.

J'ajoute que les seules personnes que je connaisse et qui sont soumises à cette contrainte sont des délinquants ou criminels condamnés au port du bracelet électronique et qui disposent de fait d'un numéro d'écrou dans une maison d'arrêt.

Et bien voilà, en France, en 2011, une autorité militaire peut prononcer une condamnation supprimant la liberté fondamentale d'aller et venir en l'absence d'infraction.

Au nom de quoi un homme ou une femme peut-elle être condamnée en absence d’infraction ?

Au nom de quoi une autorité militaire peut elle prononcer une décision qui a finalement valeur de condamnation ?

Nous sommes doublement en marge des grands principes démocratique.

Il serait intéressant qu'un député ou un sénateur soulève cette question. Qu'en pensez vous ?


5 pages en quelques jours pour ce sujet qui fait la Une et qui alimente le débat.

L'administration du forum l'agrémente donc d'un sondage afin d'avoir votre avis.

encore une fois, il y a les textes et il y a le terrain. Normalement, les 2 sont identiques, mais c'est utopique.
La question est bien posée, quoiqu'il s'agisse normalement de "sursis".
Mais pour ma part, je me demande comment on m'empêchera de sortir de la caserne?

interceptor a écrit:

.... je serai bien curieux de connaitre le nombre de punition entrainant + de 8 jours d'arrêt sont distribuées chaque années .... au moins, on saurait de quoi on parle ...
ne soulève t-on pas encore un problème qui n'en est pas vraiment un ????

c'est clair, si on parle "application des textes pour tous et de façon uniforme"... parlons du quotidien, 100k et 42k !

dahu73 a écrit:

encore une fois, il y a les textes et il y a le terrain. Normalement, les 2 sont identiques, mais c'est utopique.
La question est bien posée, quoiqu'il s'agisse normalement de "sursis".
Mais pour ma part, je me demande comment on m'empêchera de sortir de la caserne?

Salut Dahu.

t'inquiètes pas, y'aura bien toujours une ame bienveillante pour aller cafter lorsque l'on te verras sortir. Dans ce cas là, hommes, femmes, enfants seront tous d'accord pour te chouffer. le lendemain tu passeras au bureau et on te dira alors Dahu, que faisiez vous tel jour à telle heure alors que vous étiez en prison ???
Par contre, le jour où tu te casseras la figure sur une plaque deverglas dans la brigade, y'aura personne qui aura vu dahu se trainer jusqu'à son logement pour ne pas périr de froid.

Apollo a écrit:

Bilboquet a écrit:

La réparation financière peut être appliquée et il est courant qu'elle le soit.

Je sais que tu as une plus longue carrière que la mienne mais depuis que je suis affecté ici, j'ai vu au moins 1 VL se faire péter par an (j'ai bien dit "au moins"). Aucune sanction pécuniaire n'a été prise.

Je l'ai vue appliquer une fois la sanction pécuniaire , mais le gars était récidiviste en la matière , 3 véhicules endommagés de son seul fait en un an .. au quatrième , il lui ont proposé un échéancier pour rembourser UNE PARTIE des réparations.....

Je suis d'accord avec "cti 41".

Lorsque "l'accusé" comparait devant ses supérieurs, il n'a aucun droit à la défense. Il a juste le droit d'être entendu (à défaut d'être écouté). Il peut être assisté du militaire de son choix qui n'a aucun avis à donner. La hiérarchie est seule maître de la peine qui sera prononcée.

S'agissant de jours d'arrêts et donc d'une peine privative de liberté, il faut ajouter à la procédure l'interdiction de se défendre.

Ainsi, si je complète les propos du sujet: en France, en 2011, une autorité militaire peut prononcer une peine privative de liberté, en l'absence d'infraction pénale, et en la circonstance que le condamné n'a aucun droit à la défense... un peu comme sous les régimes politiques autoritaires...

Merci cti 41, j'avais oublié ce troisième droit fondamental.

Il n y a pas infraction penale mais il y a faute quand meme!! Faut pas oublier cela!!

Bonsoir,
Si l'on compare la procédure militaire avec la procédure disciplinaire de la fonction publique, la seule différence tient au choix du défenseur, le militaire ne pouvant être assisté d'un avocat mais seulement par un autre militaire.
En dehors de cela, les droits sont les mêmes : communication du dossier, droit de s'expliquer, de faire un recours et éventuellement d'aller devant les instances administratives avec ou sans avocat comme tout fonctionnaire.

On peut utilement contester cette absence d'avocat mais pour l'essentiel, combien de gendarmes feraient appel à un défenseur "payant" pour une sanction les faisant encourir des jours d'arrêts avec sursis ? Ce serait cependant l'assurance du strict respect de la procédure. Sur le fond, quand une conn...rie est faite, ce n'est pas l'avocat qui pourra l'effacer.
Pour les fonctionnaires, le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur la sanction envisagée (sauf sanctions du 1er groupe) mais l'autorité détenant le pouvoir disciplinaire n'est pas tenue de suivre son avis. Il n'y a donc rien de plus que pour les militaires et pourtant nous ne sommes pas dans un régime totalitaire car le recours à un juge est toujours possible.
La plupart du temps, lorsqu'une décision disciplinaire est pour partie abusive, on constate que les militaires n'exercent pas leurs droits de recours soit par méconnaissance des procédures soit par crainte d'autres suites.

On en revient à nouveau aux arrêts. S'ils disparaissent, les sanctions applicables pourraient être celles de la fonction publique d'Etat pour les fonctionnaires titulaires :
Elles se répartissent en 4 groupes :
1er groupe : Avertissement - Blâme
2ème groupe : Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours - Déplacement d'office
3ème groupe : Rétrogradation - Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
4ème groupe : Mise à la retraite d'office - Révocation

Pas certain que parfois nos jours d'arrêts ne paraissent pas "gentillets".

Actuellement, la discipline militaire française échappe au contrôle des juges européens mais ceci n'est probablement que temporaire. Tôt ou tard, les sanctions de la fonction publique seront appliquées.

GENDSTAS,

J'ai lu votre post avec beaucoup d'intéret.

Il est exact que le gendarme ne peut être assisté d'un avocat... bien que...

En matière de défense indirecte du fonctionnaire , je pense qu'il ne faut pas ecarter l'influence considérable des syndicats dans la fonction publique. En effet, les autorités habilitées à sanctionner doivent composer avec le contrôle indirect des syndicats. Ceci est une garantie de la mesure de la sanction prononcée.

En Gendarmerie il n'existe aucune possibilité de soulever un abus. C'est très regrettable, et c'est ainsi, que des jours d'arrêts ont été distribués à la volée dans certaines régions de Gendarmerie. D'ailleurs, j'ai constaté qu'un simple changement de commandant de Région pouvait revoir à la baisse la lourdeur des punissions.

Pour les jours d'arrêts fermes, sachants qu'ils sont privatifs de liberté, il est inadmissible qu'une sanction aussi contraire aux libertés fondamentales ne fasse l'objet d'aucun contrôle.

Il est parfaitement exact que les personnels méconnaîssent souvent leurs droits en matière de recours. Vous avez entièrement raison. A ce titre, je précise que le conseil d'un avocat est très utile en matière de contentieux administratif, et que celà n'est pas forcément une question d'argent. En effet, de plus en plus de contrats de protection juridique proposés par les banques comportent la défense du client y compris en matière de droit du travail et de contentieux administratif. J'ai moi même confié récemment à un avocat, que j'ai d'ailleurs pu choisir, un épais dossier (qu'il serait trop long de résumer ici). Celà ne m'a rien coûté et ne me coûtera rien d'autre que ma cotisation annuelle à cette assurance. De plus, je serais prioritaire quant au versement éventuel (mais très probable..) d'une réparation financière... la banque ne se servira qu'après sur le remboursement des dépens. Il faut y penser.

Enfin, votre dernière phrase "Actuellement, la discipline militaire française échappe au contrôle des juges européens mais ceci n'est probablement que temporaire. Tôt ou tard, les sanctions de la fonction publique seront appliquées." me fait plutôt plaisir.

A bientôt de vous lire

Apollo a écrit:

Il n y a pas infraction penale mais il y a faute quand meme!! Faut pas oublier cela!!

Je ne sais pas s'il s'agit d'une faute: il s'agit plutôt d'une maladresse, sans intention de nuire, et sans que le gendarme ait eu conscience qu'il reculait dans un poteau au mooment où il le faisait. C'est le genre de chose qui peut arriver à n'importe qui: une seconde d'inattention, quelque chose qui vient détourner la concentration de la conduite, et boum.

Que l'Etat n'assure pas ses véhicules est une chose, c'est une question d'intendance, que les gendarmes aient à endosser une culpabilité supplémentaire par voie de conséquence en est une autre: ils n'ont aucune responsabilité dans cette question d'intendance. A la limite, ce n'est pas leur problème. Si l'Etat refuse d'assurer ses véhicules, il assume et il paie les réparations. Sinon il fait comme tout le monde et il s'assure. Mais je ne vois pas en vertu de quoi les gendarmes devraient, eux, payer la facture avec leurs propres deniers sous prétexte que des gestionnaires ont décidé que les véhicules ne seraient pas assurés, ou faire pénitence avec des jours d'arrêts qui ne servent à rien. Pourquoi pas le flageller pendant qu'on y est ?

En outre, depuis la mise en place du partenariat public-privé, la question de l'utilisation d'une assurance privée n'est plus opposable au service public, puisque celui-ci est déjà géré par le privé.

Bonsoir Komugi Chan,
Les règlements militaires sanctionnent les dégâts causés aux matériels, cela ouvre une large marge d'appréciation pour les sanctions.
Ensuite, le contexte est à prendre en compte : manière de conduire habituelle, antécédents, manoeuvre imprudente ou non, précipitation non justifiée, visibilité, type du véhicule (certain ayant un angle mort plus ou moins important).
Le service effectué est également à prendre en compte, le conducteur peut être fatigué ou être moins vigilant à cause de son travail.
Bref, il y a autant de motifs à sanctionner qu'à ne pas sanctionner.

Pour la flagellation, je suis sûr qu'il y aurait des volontaires.

Je suis d'accord avec "Komugi chan", la Gendarmerie n'a qu'à assurer ses véhicules comme nous l'exigeons de la part des automobilistes que nous verbalisons d'ailleurs.

Mais il est vrai que l'assurance présente un coût, et déjà que la Gendarmerie peine à payer ses loyers et ses factures...

Wagram a écrit:

Mais il est vrai que l'assurance présente un coût, et déjà que la Gendarmerie peine à payer ses loyers et ses factures...

Là, il y a comme un bug : je croyais que "Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

Komugi chan a écrit:

inattention

un seul mot ... car une faute meme d inattention entraine reparation. revoir le code civil si necessaire.
un vl en reparation c est entamer la capacite operationnelle d une unite et creer un prejudice financier. virer les jours d arret cela revient a faire payer le fautif (assurance ou denier perso)
Moi je dis juste qu on serait par forcement gagnant

Bjr
Gendstas a parfaitement exposé la situation "des arrêts" dans l'échelle des sanctions qui nous est propre à nous militaires ...
Et plus j'y réfléchis, je me dis que notre exception militaire encore décriée aujourd'hui présente quand même quelques intérets non négligeables dans ce domaine également.
A force de tout vouloir abolir ou faire disparaitre avec pour objectif (louable ) de rendre plus équitable ( selon soit bien sur .... mais par rapport à qui ???) j'ai l'impression en fait que l'on nivelle vers le bas ... ce n'est que mon impression ...
je dis cela car bien des "civils" maltraités dans leur entreprise aimeraient surement avoir notre statut avec tout ce qu'il comprend. Et a bien y regarder, ces fameux arrêts pour un VL plié ressemblent plus à un coup de règle sur les doigts, pour ne pas dire une fessée, qu'autre chose ... Ha, oui c'est vrai aujourd'hui il faut sanctionner mais sans faire trop de mal ... c'est bien connu. je suis exigeant envers les autres mais pas pour moi ni les miens ...

Les jours d'arrêts sont quelques part, comme les cicatrices témoins auprès des autres de vos exploits passés ...

Sans rancoeur et bon dimanche

Ce qui me titille ici, c'est que l'entretien et les frais de véhicules dans la gendarmerie sont déjà payés par les citoyens, ainsi que l'entretien des bâtiments, les salaires, etc... C'est la raison d'être de l'impôt, sa fonction première, sur le plan constitutionnel. Même chose dans la santé. Si les gendarmes doivent payer en sus, alors c'est que l'impôt est utilisé pour des dépenses autres, autrement dit, détourné de sa fonction.

Ceci dit, je comprends bien qu'il faille un réglement pour éviter qu'il y ait trop de casse et mettre les gens devant leurs responsabilités, mais je ne vois pas pourquoi les gendarmes, et seulement les gendarmes parmi les agents publics, seraient soumis à des jours d'arrêt. Je trouve illégitime qu'ils soient sanctionnés plus que dans les autres services publics.

Qu'en est-il dans la police et chez les pompiers ?

Sans oublier que la sanction " jours d'arrêts " et ses conséquences sur la notation de fin d'année , a aussi pour mission de dire au conducteur en cause " faites un peu attentention à votre conduite " et ainsi de lui éviter ce recommencer..... ce qui entrainerait en cas de récidive " responsable " effectivement une éventuelle sanction pécunaire....

Bonjour,
Il y a probablement plus de sanctions chez les militaires que les autres fonctionnaires, mais c'est à vérifier, du fait de la facilité de la procédure et des conséquences limitées.
Mais il ne faut pas non plus négliger la "culture hiérarchique" qui fait partie du milieu militaire. Elle a ses inconvénients mais aussi ses avantages. Un exemple, un alcoolique peut être pris en compte et éliminé si nécessaire, dans une entreprise privée, ce peut être un cauchemar : le patron n'a pas le droit de contrôler qu'un employé a consommé de l'alcool mais s'il lui arrive un accident parce qu'il a bu, le patron sera en tort pour l'avoir laissé travailler.
L'éducation nationale aussi n'est pas mal, il n'y a aucun pouvoir disciplinaire direct, le résultat, les situations pourrissent à l'extrême.
Il y a quelques années, j'avais comparé notre fonctionnement et celui d'entreprises ou administrations avec des formateurs aux relations humaines. Pour ces derniers, il était beaucoup plus facile de travailler en gendarmerie grâce au système hiérarchique clairement identifié.

Juste un bémol à ce sujet: ""Un exemple, un alcoolique peut être pris en compte et éliminé si nécessaire"" Par expérience je sais qu'on laisse les gens qui ont ce problème d'alcoolisme s'enfoncer et on attend la "cata" avant d'intervenir. Je sais que ce n'est pas un cas général mais j'ai connu tellement de situations laissées jusqu'au pourrissement extrême que je me dis que là il y a quelque chose à revoir certainement en impliquant le milieu médical mieux que ce qui se fait aujourd'hui. Tout le monde admet que l'alcoolisme est une maladie il n'y a que celui qui en est atteint qui ne le croit pas. Je feme la parenthèse.

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir,
Si l'on compare la procédure militaire avec la procédure disciplinaire de la fonction publique, la seule différence tient au choix du défenseur, le militaire ne pouvant être assisté d'un avocat mais seulement par un autre militaire.En dehors de cela, les droits sont les mêmes : communication du dossier, droit de s'expliquer, de faire un recours et éventuellement d'aller devant les instances administratives avec ou sans avocat comme tout fonctionnaire.

On peut utilement contester cette absence d'avocat mais pour l'essentiel, combien de gendarmes feraient appel à un défenseur "payant" pour une sanction les faisant encourir des jours d'arrêts avec sursis ? Ce serait cependant l'assurance du strict respect de la procédure. Sur le fond, quand une conn...rie est faite, ce n'est pas l'avocat qui pourra l'effacer.
Pour les fonctionnaires, le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur la sanction envisagée (sauf sanctions du 1er groupe) mais l'autorité détenant le pouvoir disciplinaire n'est pas tenue de suivre son avis. Il n'y a donc rien de plus que pour les militaires et pourtant nous ne sommes pas dans un régime totalitaire car le recours à un juge est toujours possible.
La plupart du temps, lorsqu'une décision disciplinaire est pour partie abusive, on constate que les militaires n'exercent pas leurs droits de recours soit par méconnaissance des procédures soit par crainte d'autres suites.

On en revient à nouveau aux arrêts. S'ils disparaissent, les sanctions applicables pourraient être celles de la fonction publique d'Etat pour les fonctionnaires titulaires :
Elles se répartissent en 4 groupes :
1er groupe : Avertissement - Blâme
2ème groupe : Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours - Déplacement d'office
3ème groupe : Rétrogradation - Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
4ème groupe : Mise à la retraite d'office - Révocation

Pas certain que parfois nos jours d'arrêts ne paraissent pas "gentillets".

Actuellement, la discipline militaire française échappe au contrôle des juges européens mais ceci n'est probablement que temporaire. Tôt ou tard, les sanctions de la fonction publique seront appliquées.

Bonjour GENDSTAS.
Dans ta réponse il y a 2, 3 détails que tu oublies !
1° L'instance disciplinaire (le conseil de discipline qui propose une sanction) est toujours paritaire !
2° La deuxième instance qui prononceras la sanction est aussi paritaire!
3° Toutes décisions en matière disciplinaire peut faire l'objet d'un appel vers le C.S.D.F.P (conseil supérieur de la fonction publique) et ensuite bien sur tous les recours ordinaires !
Bon dimanche !

Djack = 17/20

Pour cti 41:

Pour complèter votre propos.

Le problème de l'alcoolisme peut devenir une horreur dans une unité, un escadron ou une compagnie. Le pire est lorsque l'alcoolique accède, malgré ce qu'il est, à un poste à commandement. Il y a des personnels qui sont immunisés contre les sanctions. On a tous connu ou eu connaissance de celà. Je me suis demandé , "mais là où sont les sanctions , où sont les blâmes ???" qui a déjà vu son commandant de compagnie ou d'escadron assigné à résidence, condamné à des jours d'arrêts fermes ???

Oui, lorsqu'un militaire travaille sous les ordres d'un ivrogne qui le juge, qui le note et qui le sanctionne, et qui détruit sa carrière le cas échéant, ce militare est en droit de se poser la question.

Si nous devons admettre qu'une autorité militaire puisse infliger, en absence de crime ou de délit, une peine privative de liberté et en absence du droit à l'accusé de se défendre, alors admettons aussi que le tarif soit le même pour tous. Or, passé un ceratin grade , il y a immunité. Il est toujours plus facile de sanctionner, à grandes volées et sans aucun contrôle, des personnels lorsque l'on est soi-même immunisé et donc non concerné...

Pour résumer, non seulement ce type de sanction est contraire aux grands principes fondamentaux, mais il est en plus discriminatoire.

Sur ce... bonne journée.

Bonjour Djack,
Effectivement, je n'ai pas donné tous les détails car les procédures peuvent varier en fonction des administrations.

Pour être précis, le conseil de discipline ne propose pas une sanction, il se prononce sur la sanction envisagée par l'autorité dotée du pouvoir disciplinaire et propose éventuellement de la moduler. Mais l'important est bien qu'il ne s'agit que d'un avis. L'intérêt du système paritaire est tout de même qu'il constitue un frein naturel contre les abus.

Dans le milieu militaire, il en est de même pour les sanctions les plus lourdes qui font l'objet d'un conseil d'enquête.
Le conseil propose une sanction que le ministre n'est pas tenu de suivre (j'en ai fait l'expérience lors de la dernière procédure à laquelle j'ai participé : le conseil proposait une exclusion temporaire d'un an mais c'est la radiation définitive qui a été retenue).

GENDSTAS,

Pouvez-vous nous parlez des jours d'arrêts infligés aux officiers et des modalités réelles de la mise en oeuvre de ces sanctions ?

Pour les mêmes fautes, certains militaires seraient-ils moins indignes que les autres ?

GENDSTAS a écrit:

Bonjour Djack,
Effectivement, je n'ai pas donné tous les détails car les procédures peuvent varier en fonction des administrations.

Pour être précis, le conseil de discipline ne propose pas une sanction, FAUX !il se prononce sur la sanction envisagée par l'autorité dotée du pouvoir disciplinaire et propose éventuellement de la moduler. Mais l'important est bien qu'il ne s'agit que d'un avis. L'intérêt du système paritaire est tout de même qu'il constitue un frein naturel contre les abus.

Dans le milieu militaire, il en est de même pour les sanctions les plus lourdes qui font l'objet d'un conseil d'enquête.
Le conseil propose une sanction que le ministre n'est pas tenu de suivre (j'en ai fait l'expérience lors de la dernière procédure à laquelle j'ai participé : le conseil proposait une exclusion temporaire d'un an mais c'est la radiation définitive qui a été retenue).

Gendstas, oui le conseil de discipline propose une sanction, et la CAPN qui n'est pas obligée de suivre cet avis , validera, augmentera ou annulera !
Le conseil de discipline quelques fois juge aussi qu'il n'y a pas lieu de sanctionner tels ou tels comportements (c'est beaucoup plus rare).
Là ou je crois qu'il y a une différence fondamentale c'est le coté paritaire !
En effet dans la salle sont assis 5 voire 7 pâtrons (suivant le grade du comparant) et autant de collègues représentants du personnel, qui eux n'ont pas pris le petit noir du matin avec les tauliers !
De plus, en sus de l'avocat qui représente les intérêts du comparant il y a aussi très souvent le chef hiérarchique du "fautif" qui vient témoigner du comportement et de la façon de servir, et tous les fonctionnaires ou extérieurs que celui-ci a demandé à faire entendre, épouse, voisins etc............
Pour en terminer, même si le copain n'est pas tranquille, il sait qu'il y a au moins la moitié des présents qui n'est pas là pour l'enfoncer !
Les décisions du conseil de discipline sont votées, sans "la voix prépondérante", nous avons donc souvent des matchs nuls et c'est donc l'instance nationale qui prends une décision, qu'elle transmet au cabinet des affaires disciplinaires du ministère !
Pour le coté pratique, les débats sont très long car le plus souvent le patron du conseil souhaite obtenir un vote unanime et ainsi être le plus souvent suivi par Paris !
Bon dimanche .

Wagram a écrit:

GENDSTAS,

Pouvez-vous nous parlez des jours d'arrêts infligés aux officiers et des modalités réelles de la mise en oeuvre de ces sanctions ?

Pour les mêmes fautes, certains militaires seraient-ils moins indignes que les autres ?

Bonjour,
Si un officier fait l'objet d'une punition, elle s'exécute dans les mêmes conditions que pour un sous-officier.
Là n'est pas le problème, il n'y a qu'une seule règle de procédure.
Il est logique, responsabilités et nombre obligent, qu'il y ait moins de fautes commises par des officiers que des sous-officiers. Maintenant, il faut bien admettre qu'il y aura une certaine complaisance qui ne peut qu'apparaître scandaleuse aux yeux des subordonnés de l'officier fautif.
D'une part, il y aura difficulté pour établir les faits. Si l'officier fautif est en charge d'un commandement isolé, il ne va pas se dénoncer lui-même, bien que je connaisse un exemple "croustillant" impossible à rendre public. Les subordonnés vont en parler mais tout restera au niveau des rumeurs. A noter que le problème est le même avec un commandant d'unité. A plusieurs reprises, je me suis heurté au silence de sous-officiers qui n'osaient pas dénoncer un commandant de brigade tyrannique. Il faut souvent un pépin ou un évènement exceptionnel pour que les faits soient enfin révélés.
D'autre part, il y aura la réticence du supérieur hiérarchique à désavouer un officier, encore plus s'ils sont du même recrutement, en particulier Saint-Cyr - voir l'affaire des paillotes. Un officier rang aurait été débarqué sans ménagement, il ne serait pas resté bien au chaud pendant des années.

Mais si au niveau disciplinaire seules des fautes trop graves ou trop voyantes seront effectivement sanctionnées, il y aura tout de même plus souvent une vraie sanction pécuniaire : retard à l'avancement voire blocage de la carrière au niveau de capitaine notamment (on les appelle les capitaines au long cours).
La véritable injustice par rapport aux sous-officiers, et par rapport à la grande masse des officiers, c'est l'indulgence très large pour les fautes des jeunes saint-cyriens. Ce qui entraînerait un blocage définitif de la carrière chez un jeune gradé sera oublié après quelques années au vert, en école ou dans un bureau, pour ces officiers. Au pire, ils ne seront jamais titulaires d'un commandement mais ils prendront tout de même leur retraite comme colonel voire général. Personnellement, je connais quelques généraux retraités qui ont été relevés de leur commandement en compagnie ou en groupement... "Généralement", ils ne laissent pas une trace impérissable de leur passage, même dans les bureaux.

A la lecture du post de GENDSTAS, ça confirme bien que les peines susceptibles d'être infligées aux officiers (St Cyrien surtout) ne sont pas obligatoirement à la hauteur de la faute. Ils ont davantage le loisir de passer à travers les gouttes, plus facilement qu'un sous/off. Mais là n'est pas la question. Ce qui intéresse, c'est, est-ce que les peines privative de liberté ne sont pas d'un autre temps - Si elles existent toujours - si le nombre et les faits sont en augmentation - et quelles sont les fautes "graves" qui entrainent ces peines. (mis à part bien sûr, les fautes qui entrainent des peines pénale, hors exercice de sa profession ou bavure).
Ce qui prouve d'une part que Wagram a bien fait d'ouvrir un tel sujet et d'autre part, que les peines "d'exception"...(j'espère), avec des jours d'arrêts de rigueur à la clé, sont, je pense, archaïque.
On peut préférer des jours d'arrêts à une peine pécuniaire, c'est recevable, mais je ne pense pas que toutes les fautes, justifiant des arrêts, remplacent la peine pécuniaire. Il n'y a pas, je ne pense pas, que le fait de casser une voiture sérigraphiée. Il peut y avoir d'autres cas où les frais pécuniaire, n'entrent pas en ligne de compte et c'est là que les arrêts de rigueur deviennent des peines, infamantes, puisque privative de liberté. Il est vrai aussi que si la faute est grave, le "Gendarme" doit être puni. Si elle est très grave et qu'il s'agisse d'un habitué, ouvrons lui les portes de la liberté et rendons le au civil où il pourra continuer à briller.

Cher "GENDSTAS",

Pour être franc, nous ne partageons pas toujours le même point de vue, mais je dois vous avouer que je suis impressionné par votre honnêteté et votre franchise.

Ce que vous dites est une réalité, et votre réponse est à la fois objective et courageuse.

En lisant la qualité de certaines contributions, Je ne regrette pas d'avoir exposé ce sujet sur ce forum.

A bientôt de vous lire et d'échanger.

Bien cordialement,

Bonsoir,
Merci Wagram.

Pour Dieu11, les arrêts de rigueur en tant que tels n'existent plus. Mais il peut y avoir une mesure d'isolement :"Lorsque une sanction d'arrêts est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, l'autorité militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec effet immédiat assortis d'une période d'isolement. Il doit y être mis fin dès que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus réunies." (code de la défense article R4137-29)

Merci KOMUGI CHAN

Tout à fait d'accord avec ton raisonnement.

Evoquer la notion de culpabilité dans les conditions décrites ici, me pose la question de savoir comment n'importe quel

citoyen pourrait réagir à une telle PUNITION.

N'oublions pas que le gendarme, le militaire tout au long de sa carrière est soumis à la meme pression, avec les conséquences que cela

peut avoir sur son état psychique.

Pauvre citoyen qui n'arrive pas à se mettre au niveau du militaire !

Milou34 a écrit:

.........................
Pauvre citoyen qui n'arrive pas à se mettre au niveau du militaire !

Je ne pense pas que le citoyen doive se " mettre au niveau " du militaire , ce qui pourrait sous-entendre que l'un des deux est supérieur à l'autre....

Le citoyen " civil" doit essayer de comprendre la " culture militaire " et ce n'est pas facile , d'autant plus que maintenant bon nombre de citoyens d'ont même pas effectué le petit passage obligé d'un an dans le milieu militaire .....