Sanction jours d'arrêts = peine privative de liberté

Rappel du premier message :

Un gendarme est conducteur d'un véhicule de service. Par maladresse ou négligence, il recule dans un poteau. Un dossier disciplinaire est monté et la sanction tombe: 10 jours d'arrêts. (cas réel et très courant).
Je n'apprend rien à personne en rappelant que les jours d'arrêts consistent à interdire le militaire de quitter sa résidence, sauf heures particulières dans un périmètre particulier et soumis au contrôle de la hiérarchie.

Ainsi, le militaire est privé de sa liberté fondamentale d'aller et venir sans avoir commis d'infraction.

La sanction est similaire à une condamnation pénale.

J'ajoute que les seules personnes que je connaisse et qui sont soumises à cette contrainte sont des délinquants ou criminels condamnés au port du bracelet électronique et qui disposent de fait d'un numéro d'écrou dans une maison d'arrêt.

Et bien voilà, en France, en 2011, une autorité militaire peut prononcer une condamnation supprimant la liberté fondamentale d'aller et venir en l'absence d'infraction.

Au nom de quoi un homme ou une femme peut-elle être condamnée en absence d’infraction ?

Au nom de quoi une autorité militaire peut elle prononcer une décision qui a finalement valeur de condamnation ?

Nous sommes doublement en marge des grands principes démocratique.

Il serait intéressant qu'un député ou un sénateur soulève cette question. Qu'en pensez vous ?


5 pages en quelques jours pour ce sujet qui fait la Une et qui alimente le débat.

L'administration du forum l'agrémente donc d'un sondage afin d'avoir votre avis.

GENDSTAS a écrit:

Bilboquet a écrit:

...Après une brève explication avec le commandant, ce dernier me demanda comment je faisais et où je draguais, si j'allais au "canard", touiours avec la même fille ??. J'étais vraiment dans mes petis souliers et ce commandant me deùanda si je n'étais pas étonné de telles questions..
Bon après la délibération je n'ai pas été puni.
J'ai encore le nom de ce commandant sur le bout...de ma langue.

Ben si Katatonia ne réagit pas après cela...

Ca frise le tour de consignes, GENDSTAS !

ATTENTION, ATTENTION, je ne vise personne et que les âmes sensibles s'abstiennent à ma lire.

Pour ma part, je suis pour la multiplication des pains. Voilà, voilà. Ça, c'est dit.
Il ne sert à rien de prêcher dans le désert, car le sable bouche certaines esgourdes.
Je voudrais qu'on me cite certains cas, où le gars a été obligé de payer les pots cassés (genre VL scratché à la charge du fautif, sauf peut être dans certaines entreprises privées, mais dans les administrations j'attends des résultats concret bien sûr).
Concernant certaines punitions, trouve t-on normal, (au XX° siècle, oui c'est du passé) que les protagonistes d'une aventure extra-conjugale (j'ai connu ce fait dans une de mes unités. Je vous jure ce n'est pas moi, mais un bon ami et une bonne amie aussi, puisque tous deux gendarmes, dans deux unités différentes) soient mutés par punition, avec passage obligé auprès du Cdt de Légion de l'époque, et jours d'arrêt à la clé?
Je suis d'accord pour que le gendarme ne soit pas au-dessus des lois, ça c'est acquis et je suis le premier à approuver mais je suis contre certaines sanctions qui dépassent l'imaginaire, quand le gendarme n'a pas commis un délit de droit commun (c'est comme ça qu'on dit encore?)
Maintenant, je ne rentrerai pas là où certains désirent m'entrainer. Le sujet étant: *sanction jours d'arrêts = peine privative de liberté.* Ce que j'ai tenté de développé avec plus ou moins de maladresse.
Je tiens à préciser que dans mon premier post, j'avais bien mentionné que le gendarme qui s'écarte du droit chemin doit payer sa dette comme les autres. Et j'avais ajouté aussi qu'en plus il était tenu de laisser sa belle tenue bleue. Donc je n'accepte pas des procès d' intentions. Il faut simplement savoir lire.
Voilà c'est dit, les pendules sont à l'heure et que ceux qui ne la connaissent pas veuillent bien retourner à l'école : la petite aiguille donne l'heure et la grande les minutes. Il y a aussi la trotteuse qui indique les secondes.
ATTENTION, ATTENTION, je ne vise personne et que les âmes sensibles s'abstiennent à me lire.

Cela signifierait qu'il faudrait changer le RDG non seulement pour les Gendarmes, mais cela impliquerait aussi qu'il faudrait tout revoir pour les autres Armes.....

Shotokan a écrit:

Cela signifierait qu'il faudrait changer le RDG non seulement pour les Gendarmes, mais cela impliquerait aussi qu'il faudrait tout revoir pour les autres Armes.....

C'est pas faux !

Bonsoir,
Le pouvoir disciplinaire ne peut être remis en cause, il est reconnu par le conseil constitutionnel. On peut discuter de l'intérêt ou non des jours d'arrêts, mais toutes les sanctions sont prévues par des textes législatifs et réglementaires. Il y a également une procédure assez rigoureuse et il est certainement plus facile, en cas de recours, de contester le non respect de cette procédure que le fond de l'affaire. (Voir l'exemple de l'affaire Matelly)

Apppolllo a très bien fait remarquer qu'il pouvait être plus "intéressant" de subir des jours d'arrêts qu'une sanction pécuniaire. Or, dans le civil ou les autres administrations, la mise à pied entraîne généralement la perte du salaire.

Pour Dieu et ses seins, les liaisons extra-conjugales étaient légitimement sanctionnées lorsque le divorce pour faute était la procédure obligatoire et que pleuvaient les constats d'adultère. Il y avait également parfois l'introduction d'une personne non autorisée dans une enceinte militaire (oui, c'est bien la personne qui est non autorisée). Aujourd'hui, la sanction n'est concevable que si la situation entraîne du scandale dans la caserne.

Gandalf a écrit:

Sauf erreur de ma part, on est toujours sous ce régime, INSTRUCTION n° 200690/DEF/SGA/DFP/FM/1
du 30 mai 2006 :

Citation :

(...)
V. Les arrêts
a) Les arrêts entraînent le report des permissions déjà accordées mais non encore commencées. Si les arrêts sont prononcés avec effet immédiat, ils conduisent à la suspension d'une permission en cours de déroulement.
Les militaires aux arrêts effectuent leur service dans les conditions normales. En dehors du service, il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu désigné par l’autorité militaire de premier niveau. Ils ont accès aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyers, clubs, bars et salles de distraction. Ils répondent à des appels particuliers.
L’autorité militaire de premier niveau réglemente les visites aux militaires sanctionnés d’arrêts avec ou sans période d’isolement.
Les visiteurs normalement autorisés sont :
- les officiers de la formation à laquelle appartient l’intéressé ;
- les praticiens des armées ;
- le président de catégorie de la formation à laquelle appartient le militaire sanctionné ;
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l’intéressé serait mis en examen ou lorsqu’il est envoyé devant un conseil de discipline, d’enquête, supérieur d’armée ou de formation rattachée ou d’examen des faits professionnels ;
- les parents, le conjoint, le pacsé ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné.
(...)

Même si ce n'est pas appliqué stricto sensu en gendarmerie (quoique), vous trouvez pas qu'une réforme de ce texte s'impose ?

C'est vrai qu'un sacré dépoussiérage s'imposerait....

Mais cela s'applique aux militaires , n'êtes vous pas maintenant au Ministère de l'intérieur ??????

non je rigole


quoique ......

Le retrait provisoire d'empli existe déjà en gendarmerie,
La sanction financière existe aussi,
En ces temps de crise, vous allez bien vite vous rendre compte que de plus en plus de gendarmes seront sanctionnés à des jours d'arrêts et à une sanction pécuniaire (transformée en obligation de réparation).

Bonsoir,
Le retrait d'emploi n'est applicable que pour une faute grave, ce n'est pas du même niveau que la mise à pied.
En ce qui concerne l'obligation de réparer, il faut une faute détachable du service, c'est-à-dire, par exemple, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou l'utilisation d'un véhicule pour un motif personnel.

Alors ne changeons rien,

Dans ce cas conservons les textes actuels, mais dans ce cas, qu'ils soient réellement appliqués et que tous ceux qui sont punis de jours d'arrêt le soient réellement, c'est à dire assignés à résidence pour un maximum de 40 jours et dans le respect très strict des contraintes règlementaires, car il s'agit d'être équitables et que tous les gendarmes soient traités de la même façon.

Par ailleurs, continuons à vivre dans un système archaïque, hors du temps, qui ne représente que le passé, et nous continuerons à dépenser des fortunes en propagande de recrutement car, et celà est bien triste, notre institution n'arrive même plus à recruter correctement. En ces temps de crise et de chomage, c'est quand même bien un comble...

Bonne nuit.

GENDSTAS a écrit:

Apppolllo

Wagram a écrit:

Alors ne changeons rien,

Dans ce cas conservons les textes actuels, mais dans ce cas, qu'ils soient réellement appliqués et que tous ceux qui sont punis de jours d'arrêt le soient réellement, c'est à dire assignés à résidence pour un maximum de 40 jours et dans le respect très strict des contraintes règlementaires, car il s'agit d'être équitables et que tous les gendarmes soient traités de la même façon.

Par ailleurs, continuons à vivre dans un système archaïque, hors du temps, qui ne représente que le passé, et nous continuerons à dépenser des fortunes en propagande de recrutement car, et celà est bien triste, notre institution n'arrive même plus à recruter correctement. En ces temps de crise et de chomage, c'est quand même bien un comble...

Bonne nuit.

C'est pas parce que tu as eu un commandement qui a décidé de t'en faire baver lors de tes pains que cela doit être pareil pour tout le monde.
En plus ce serait bien la première fois qu'une chose serait appliquée uniformément dans l'Arme.
Il faut aussi se dire que certains prennent du ferme une fois pour l'ensemble d'une oeuvre déjà bien remplie et non sanctionnée.

Après, rien ne t'empêche d'aborder ce sujet avec ton représentant CFMG et de voir ce qu'en pense le Conseil. Tu risques quoi?

La réparation financière peut être appliquée et il est courant qu'elle le soit.
A tel point qu'une assurance destinée plus spécialement aux gendarmes a été élaborée. Pour environ 60 euros, le gendarme est couvert pour ce genre de soucis.

Bilboquet a écrit:

La réparation financière peut être appliquée et il est courant qu'elle le soit.

Je sais que tu as une plus longue carrière que la mienne mais depuis que je suis affecté ici, j'ai vu au moins 1 VL se faire péter par an (j'ai bien dit "au moins"). Aucune sanction pécuniaire n'a été prise.

Attention, ne nous trompons pas de sujet, il ne s'agit pas de faire le procès des sanctions disciplinaires, mais simplement des jours d'arrêts.

N'oublions pas que des jours d'arrêts incluent quelques peines complémentaires pour 3 ans (CP, avancement, notation ....). S'il ne s'agit pas là aussi d'une sanction pécuniaire déguisée (blocage de l'avancement) !?!

Donc, pourquoi restreindre la liberté d'aller et venir en plus ?

Ouais enfin bon, tu continues à prendre tes échelons et ton ancienneté.
Un avertissement pourrait avoir les mêmes conséquences en plus d'une sanction pécuniaire réelle.

D'accord avec toi Apollo mais j'ai bien précisé "Peut être appliquée". Je l'ai vu sur un accident matériel seul en cause. Le gendarme alcoolisé s'était planté seul à bord du véhicule de service. Il n'était pas sur son itinéraire. Pour éviter le dossier disciplinaire il s'est engagé à rembourser le véhicule..

Apollo a écrit:

GENDSTAS a écrit:

Apppolllo

Oui mais Gendstats bégaye, et il écrit comme il parle. Donc excuses le .

Bilboquet a écrit:

D'accord avec toi Apollo mais j'ai bien précisé "Peut être appliquée". Je l'ai vu sur un accident matériel seul en cause. Le gendarme alcoolisé s'était planté seul à bord du véhicule de service. Il n'était pas sur son itinéraire. Pour éviter le dossier disciplinaire il s'est engagé à rembourser le véhicule..

C'était sur le "courant" que je revenais. A 6 ou 7 occasions, je n'ai jamais vu le recours au pécuniaire.
Le cas que tu cites a eu beaucoup de chance je trouve.


Je sais que Gendstas a beaucoup d'humour. Certains pourraient dire qu'il est dommage qu'il ait été officier...

Wagram a écrit:

Merci Chabal,

Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Donnez nous un exemple de mise à pied dans la fonction publique et donnez nous en le motif. Il s'agit de comparer ce qui est comparable. La Gendarmerie n'est pas une entreprise privée, même si certains Hauts gradés se considèrent comme des actionnaires.

Cordialement

Je ne peux pas donner d'exemple dans la fonction publique, car je ne parle en général que de ce que je connais véritablement. Certes à comparer le privé et la gendarmerie, je peux avancer qu'il n'y a peut-être moins de licenciements ( radiation des cadres par mesure disciplinaire) en Gendarmerie que dans le privé. Le fait de changer d' affectation assez souvent permet soit au militaire de se ressaisir et apparaître sous un nouveau " visage", les " Chefs changeant aussi.
Dans le privé, une carrière se fait bien souvent au même endroit, et avec le quasi-même encadrement, ce qui génère des conflits sans fin, ou tout est fait pour faire "trébucher" le salarié.
Bonne journée.

Bonjour GENDSTAS,
-Une petite citation genre "Harlockienne":
"""Pour Dieu et ses seins, les liaisons extra-conjugales étaient
légitimement sanctionnées lorsque le divorce pour faute était la
procédure obligatoire et que pleuvaient les constats d'adultère. Il y
avait également parfois l'introduction d'une personne non autorisée
dans une enceinte militaire (oui, c'est bien la personne qui est non
autorisée). Aujourd'hui, la sanction n'est concevable que si la
situation entraîne du scandale dans la caserne."""

Pour ma part, faut pas trop s'entourer de "seins ou de faux saints". Souvent, une paire suffit largement. Dans le cas cité, il s'agissait d'une liaison "extra-conjugale, entre membre (décidément quand on aborde ce sujet on peut toujours dévier et se rapprocher dangereusement de cas D???KANIEN) d'une même "fratrie", car gendarmes tous les deux, seulement un masculin et l'autre féminin. Il n'y a pas eu introduction (décidément) enfin pas comme celle que vous citez : dans une enceinte militaire. Les diverses manips s'effectuaient hors casernement de l'un et de l'autre. Bon c'est vrai que par voies de conséquences, il y avait deux cocus (civils eux : le mari de l'une et la femme de l'autre). Ces faits s'étaient déroulés dans la dernière décennie du siècle précédent.

-Je précise aussi, que je ne suis pas contre les sanctions disciplinaire, certaines du moins, lorsqu'elles sont méritées et en général c'est le cas; il en faut, sinon ce serait la débandade et le grand n'importe quoi. Là où je ne suis pas d'accord, c'est dans les peines privatives de liberté quand il ne s'agit pas de fautes pénales, surtout quand on voit nombre de délinquants faire les beaux dehors. C'est là que la notion "privé de liberté" devient importante et me parait disproportionnée.
J'aimerais connaitre les diverses sanctions qui sont appliquées auprès de vos cousins, pour comparer ce qui est comparable puisque vous bossez pour le même ministère et avec les mêmes fonctions. Là on pourrait voir les avantages et les inconvénients des uns et des autres.

Je pense qu'il faut faire attention, car si on en venait à toucher au RDG, ne toucherait-on pas à notre statut, j'entends par là au sens large du terme, à savoir que malgré tout, les jours d'arrêt nous protègent pas mal; ne vous heurtez pas chers camarades, je veux dire qu'il permettent à certains d'être encore chez nous, alors que peut être sans ça, certains ne prendraient-ils pas "la porte" ou ne l'aurait-il pas déjo prise plus facilement ?
Je pense que dès l'instant où on revoit cela, c'est tout un RDG qu'il faudrait certainement étudier à nouveau et dans tout son ensemble. Et comme je l'ai dit précédemment, qui dit RDG, dit qu'on touche les autres Armes. Cela sous-entendrait une sacré refonte.
Mai bon, si demain on passe "casquette" et qu'on me laisse habiter ma maison sans m'obliger à habiter mon LCNAS alors je suis partant !

.... je serai bien curieux de connaitre le nombre de punition entrainant + de 8 jours d'arrêt sont distribuées chaque années .... au moins, on saurait de quoi on parle ...
ne soulève t-on pas encore un problème qui n'en est pas vraiment un ????

Pour info, j'en ai eu 30 .... mais il y a bien longtemps en corps de troupe ... cela n'a pas empêché mon colon de me faire entrer en Gie .... comme quoi

et à choisir, prendre 8 jours ou rembourser les réparations, je prends mes 8 jours.
J'ai connu un Cdt de région qui s'est refusé à punir un Gendarme qui avait complètement plié un véhicule au prétexte "qu'on ne puni pas un militaire qui bosse " ... vu comme ça, le RDG ne dérange pas trop
Et le même Cdt de Région ne pas punir un autre Gendarme a qui on a dérobé puis incendié un vl de service ... à partir du moment ou on a pu expliquer les circonstances du vol ...

Je trouve que c'est un sujet très intéressant : au-delà du cas du gendarme qui a reculé dans le poteau, il pose la question des critères sur lesquels reposent la faute et la nature des sanctions adoptées.
Pour le moment le débat a porté sur la question de la justification de la sanction attribuée et une fois que chacun a exprimé son avis là-dessus, on aboutit à une impasse: il y a ceux qui pensent qu'elle est injustifiée, d'autres qui ne la remettent pas en question, et ça vire à la polémique qui tourne en rond.

Essayons d'aller plus loin :

Quels sont les faits ?
a) un gendarme recule dans un poteau avec un véhicule de service.
b) il prend dix jours d'arrêt avec privation de la liberté d'aller et venir.


La première question qui me vient à l'esprit est :"les véhicules de la gendarmerie ne sont-ils pas assurés ?"

En tant que civile, j'ai été confrontée récemment à une situation comparable : mon véhicule est garé devant chez moi, et un visiteur du voisin d'en face sort en reculant de son parking privé, ne voit pas ma voiture, dissimulée par le feuillage d'un arbre à l'entrée de ce parking dans une bordure de la municipalité, et il enfonce l'aile arrière.
Nous sommes tous deux assurés, nous faisons un contrat à l'amiable, et son assurance rembourse la réparation.

Si maintenant j'enfonce l'arrière de ma voiture en rentrant dans un poteau, mon assurance interviendra également, mais je serai en tort.

Dans les deux cas, les véhicules seront réparés. Il n'y a pas de victime ni de préjudice supplémentaire, pas de fait tangible et démontrable sur lequel étayer une culpabilité du conducteur par dessus le marché.

Dans les deux cas, aucune loi n'inflige de sanction aux assurés. Les véhicules sont réparés. La question d'une culpabilité supplémentaire, et d'une sanction supplémentaire, ne se pose pas. L'assurance ne prend pas en compte les questions comme "avait-il l'intention de reculer dans le poteau pour abimer intentionnellement le véhicule (ou le poteau), ou l'a t-il fait par maladresse ?", etc., "est-il coupable d'avoir reculé dans le poteau du seul fait qu'il a abimé le véhicule et doit-il être puni ?"

Or dans le cas que cite Wagram, le gendarme est considéré comme coupable de fait, et sanctionné à partir de là, et ceci en l'absence de préjudice à quiconque. Les critères d'évaluations qui lui sont appliqués sont différents de ceux qui sont appliqués aux citoyens à qui arrive pareille mésaventure. La sanction qui lui est appliquée n'a aucune conséquence sur l'état du véhicule, elle est dépourvue d'utilité pratique.
Concernant la question de faire payer les réparations au gendarme, comme il me paraitrait très improbable que les véhicules ne soient pas assurés, pourquoi devrait-il rembourser en plus ? Cela ne constituerait-il pas une double facturation, la réparation étant déjà payée par l'assurance ?

J'en déduis alors que la sanction repose sur la notion de crime sans victime, dépourvue de légitimité dans le cadre de notre démocratie républicaine.

Pourquoi une telle différence de traitement envers le gendarme et le citoyen ?

Quelle serait la réaction des citoyens si les assurances ou une autre instance les sanctionnait comme le sont les gendarmes ?

"Komugi chan" = 18/20

la seule différence entre le civil et l'armée c'est que pour nous c'est l'état l'assureur, il ne s'assure pas auprès d'une société civile
d'ou la raison de la punition

Komugi chan a écrit:

La première question qui me vient à l'esprit est :"les véhicules de la gendarmerie ne sont-ils pas assurés ?"[/font]

Dans les institutions publiques, il n'y a pas d'assureur, L'Etat est son propre assureur , c'est donc l'Etat qui rembourse l'intégralité des frais et dommages occasionnés d'où la sanction...

Peut-etre qu'il s'agit tout simplement d'une technique afin de soumettre le gendarme à une pression disciplinaire de la part de son supérieur.
Ce qui n'est pas le cas pour tout citoyen.
Les exemples cités, montrent bien que chaque cas est traité différemment.

Je trouve que ce qui pêche c'est l'autorité qui sanctionne.
En général le commandant d'unité dépose son dossier de punition et souvent c'est un des échelons supérieurs qui sanctionne. Qu'en est-il de la défense de "l'accusé" souvent la "note de gueule" intervient dans l'importance de la sanction.
Quand un PSO assistait souvent il n'était même pas au courant du dossier.
Aujourd'hui la DG, le ministère, la mission d'évaluation du rattachement au MIOMCTI, se gargarisent de "La nouvelle participation locale" allons-y alors: Qu'à l'occasion des commissions de participation les dossiers disciplinaires soient exposés et qu'un débat s'instaure avec défense du "mis en examen" par un PPM ou un militaire de son choix. J'ai dit une connerie ???

Wagram pose une question très pertinente.

Il ne s'agit pas de s'interroger sur la nécessité de sanctionner les fautes, mais sur les modalités de l'exécution d'une punition d'arrêts.

Le fait d'interdire à un militaire de quitter son casernement ou son logement de fonction affecte sa liberté d'aller et venir. C'est bien une peine privative de liberté (qualifiée ainsi de détention provisoire par l'autorité judiciaire dans diverses décisions..)

Est ce légal ?

Cette modalité n'est pas prévue par la loi, mais par décret. Il suffit de relire la partie législative du code de la défense.

Or, l'article 34 de la Constitution dispose que les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires sont du domaine de la loi. Et on peut penser que la suppression de la liberté d'aller et venir dans le cadre d'une sanction relève bien du domaine de la loi et non de celui du décret. Encore une fois, ce n'est pas parce qu'un texte est signé du président de la république ou du premier ministre qu'il est automatiquement légal !

Sur le strict plan juridique, c'est donc attaquable. Après, il faut mettre tout cela en musique.

S'il y a des candidats, ils savent où me contacter.

Bonjour,
Les arrêts étaient une punition adaptée à la situation des militaires effectuant leur service national. Il y a toujours eu une application particulière en gendarmerie en raison du logement de fonction et de la nature du travail.
Maintenant le vrai problème est de savoir s'il vaut mieux une sanction symbolique, les arrêts, ou une mise à pied qui elle est une vrai sanction pécuniaire.
Au niveau de la procédure, ce que l'on peut reprocher aux punis (outre les faits commis), c'est souvent d'ignorer leurs droits et de ne pas se renseigner sur la procédure afin de s'assurer qu'elle est bien respectée.
Ensuite, lorsque l'on consulte la jurisprudence des tribunaux administratifs, on constate que les juges n'ont rien à redire sur les arrêts mais qu'ils sanctionnent le non respect de la procédure ou les cas de sanction disproportionnée par rapport à la faute commise.

Pour les statistiques, il n'y a pas grand chose :
Question écrite n° 26261 de M. Bernard Plasait (Paris - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2266
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer le nombre et la nature des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l'encontre des fonctionnaires de la gendarmerie, année par année, depuis 1990.
Réponse du ministère : Défense -publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2909
Réponse. - Les renseignements demandés par l'honorable parlementaire concernant les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des militaires de la gendarmerie depuis 1990 font l'objet du tableau suivant (punitions de plus de 8 jours d'arrêt y compris les blâmes). En 1990 et 1991, le nombre de punitions s'élève respectivement à 2 030 et 2 375. Toutefois, la gestion non informatisée des dossiers disciplinaires à cette époque ne permet pas de préciser leur nature.( NOTA Voir tableau page 2909 ).

En ce qui concerne les accidents avec les véhicules de service, non seulement il n'y a pas d'assurance mais les réparations sont à la charge du budget du corps. Paradoxalement, il vaut mieux que le véhicule soit détruit car remplacé sur le budget national que gravement endommagé : financement local.
Ceci explique l'énervement de certains patrons car il faut dire que les gendarmes sont plus souvent responsables de leurs accidents que victimes et l'exécution des missions explique rarement un accident.
Pour ma part, je n'ai jamais eu à punir un gendarme responsable d'un accident en opération. Des lors que l'on met en avant les contraintes de l'intervention, il est impossible de punir.

Petit exemple de "sanction pécuniaire" : commandant de P.Mo., j'avais un motard "en sursis" pour avoir eu deux accidents : percussion d'un panneau au milieu d'un terre-plein sans raison apparente (peut être un esthète chagriné de la tristesse des couleurs) - plus intéressant : interception d'un poids lourd en infraction, le motard l'oblige à s'arrêter et à se garer sur le terre-plein. Après verbalisation, le gendarme remet le poids lourd en circulation et fait signe au conducteur de reprendre la route. Le chauffeur se fait un plaisir d'obéir aux injonctions du motard et démarre... écrasant au passage la moto qui bloquait son poids lourd...
Le chef de corps a prévenu le motard qu'au prochain accident de son fait, il serait remis "à pied", sanction suprême pour les motards, pire que les arrêts.
Bien sûr arrive ce qui devait arriver, lors d'un contrôle de vitesse, le motard avait garé le break sur un terre-plein le long d'un lac. En repartant, il engage une marche arrière, troublé par la beauté du paysage ou le jupon d'une contrevenante, il oublie les lieux et se retrouve deux mètres plus bas, sur le toit, à un des rares endroits où la berge était apparente. Quelques mètres plus loin, il avait la tête dans l'eau et pouvait ne pas s'en sortir.
Le commandant de B.Mo. souhaitait conserver son gendarme et comme il s'agissait d'un gars correct, je lui ai dit que je ne chercherais pas à savoir où serait le véhicule pendant les huit jours à venir.
Le motard a pris une permission qu'il passera à poncer chez un ami garagiste. Cela lui coûtera tout de même le prix d'un pavillon, de quatre portières et de toute la vitrerie. A ma connaissance, il n'aura pas d'autre accident par la suite.