Sanction jours d'arrêts = peine privative de liberté

Rappel du premier message :

Un gendarme est conducteur d'un véhicule de service. Par maladresse ou négligence, il recule dans un poteau. Un dossier disciplinaire est monté et la sanction tombe: 10 jours d'arrêts. (cas réel et très courant).
Je n'apprend rien à personne en rappelant que les jours d'arrêts consistent à interdire le militaire de quitter sa résidence, sauf heures particulières dans un périmètre particulier et soumis au contrôle de la hiérarchie.

Ainsi, le militaire est privé de sa liberté fondamentale d'aller et venir sans avoir commis d'infraction.

La sanction est similaire à une condamnation pénale.

J'ajoute que les seules personnes que je connaisse et qui sont soumises à cette contrainte sont des délinquants ou criminels condamnés au port du bracelet électronique et qui disposent de fait d'un numéro d'écrou dans une maison d'arrêt.

Et bien voilà, en France, en 2011, une autorité militaire peut prononcer une condamnation supprimant la liberté fondamentale d'aller et venir en l'absence d'infraction.

Au nom de quoi un homme ou une femme peut-elle être condamnée en absence d’infraction ?

Au nom de quoi une autorité militaire peut elle prononcer une décision qui a finalement valeur de condamnation ?

Nous sommes doublement en marge des grands principes démocratique.

Il serait intéressant qu'un député ou un sénateur soulève cette question. Qu'en pensez vous ?


5 pages en quelques jours pour ce sujet qui fait la Une et qui alimente le débat.

L'administration du forum l'agrémente donc d'un sondage afin d'avoir votre avis.

Il est louable de vouloir un tel débat.
mais bon, bien que rattachés au ministère de l'Intérieur, nous sommes militaires, et donc soumis au RDGA comme tout militaire de France
Le RDGA est il illégal? Non
On ne peut donc que se lamenter de telles sanctions et les subir.

Il apparait, au bout des quatre pages, pardon, cinq pages maintenant, que la majorité des intervenants est pour le système actuel de l'échelle des peines en Gendarmerie, surtout lorsqu'on aborde les peines lourdes: "arrêts de rigueur" ou "isolement". C'est donc que le système convient.
On confond, à mon sens, "peine pécuniaire" et "Arrêt" en faisant l'amalgame, ou plutôt en opposant les deux, puisque, en Gendarmerie l'une remplacerait l'autre, au grand soulagement d'éventuels fautifs. De ce fait, effectivement, les dés sont pipés et la vision sur la peine est un peu faussée à mon sens.
Mais c'est vrai, que ce n'est pas les deux ou trois pèlerins, dont moi-même, qui prônons pour un changement qui peuvent influer sur la chose qui paraît acquise de fait. Le régime actuel, même "injuste", convient, car il serait plus "souple" que le régime général des peines des autres "Institutions". Voir dans ma première inter, la citation d'un sketch de Coluche, à propos justement des peines. C'est vrai que ce n'était qu'un sketch mais pas trop loin de la vérité je pense.
Et si encore nous pouvions, comme nos frères policiers, avoir un soutien. Eux ce sont leurs syndicats qui peuvent avoir un œil sur une affaire disciplinaire, nous, enfin vous gendarmes est-ce que tout n'est pas joué d'avance? Qui avez-vous comme soutien? Ont-ils le même poids que ceux, cités auparavant? Certes, il y a des moyens de recours, mais est-ce suffisant? Et surtout à la portée de tous et sans risque surtout?

Soutien de la participation locale et de ses représentants

Oups! pardon, j'avais oublié.
Oui mais gaffe quand même, car si l'inspection du travail, ou agents qui contrôlent la sécurité sur chantier, passent, ils risquent de constater que les étais qui soutiennent l'échafaudage sont "faibles" ou mal placés et donc risque d'effondrement, d'un ensemble de la structure, je ne pense pas, mais qu'un "employé" se casse la gueule fort possible. D'où la nécessité de bien s'arnacher.

Nous échangeons ici des opinions personnelles différentes, or nos opinions personnelles, bien que toutes respectables, n'ont pas force de loi. Comment alors dépasser ce niveau afin de résoudre le problème et arriver à un consensus à ce sujet ? En nous référant à une grille légale commune à toute la nation, intégrant la gendarmerie, et permettant de résoudre les questions qui s'y posent en appliquant ses articles.


De quoi est-il question ici exactement ? Dans quel contexte a lieu cet incident ? Dans celui de la gendarmerie, à savoir d'un service public chargé de la défense de la République. Sur quoi repose la République ? Quel est le fondement de sa constitution ? La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (voir plus bas, à lire avec attention).

Ce qui veut dire que nous pouvons résoudre le problème, comme la plupart de ceux qui se posent dans la gendarmerie et au-delà, en appliquant les articles de cette déclaration, en les traduisant dans les faits.

Ce dont il est question ici est de pouvoir bénéficier pratiquement, dans notre vie de tous les jours, de droits qui sont légalement les nôtres depuis plus de 200 ans, et de notre évolution réelle au niveau politique. La plupart des problèmes auxquels nous sommes confrontés au niveau législatif pourraient être résolus si ce texte était réellement appliqué, si nos législateurs structuraient les lois en fonction des critères d'évaluation à la base des valeurs sur lesquels il repose.

S'il est appliqué, alors nous vivons effectivement en démocratie. S'il ne l'est pas, celle-ci reste un idéal inatteignable, et l'"Homme" concerné par les droits qu'il définit représente un homme abstrait, et non les citoyens réels que nous sommes.

En 1789, cette déclaration constituait une étape d'évolution au niveau politique par rapport à l'ancien régime, elle avait été élaborée dans le contexte de l'évolution scientifique et philosophique du siècle des Lumières. Elle représentait le passage d'une ère où les droits des gens étaient proportionnels à ceux de leur statut, à une autre où leurs droits devenaient inhérents à leur citoyenneté, leur humanité.

Aujourd'hui, qu'en est-il en 2011 ? Quels modèles structurent notre vie quotidienne au travail ? ? Sont-ils fiables au niveau humain ? Sommes-nous satisfaits des résultats ? Sont-il compatibles avec notre niveau d'évolution politique de 1789 et conformes à ses valeurs ?

Dans le cas de figure des jours d'arrêts pour les gendarmes, leurs droits sont-ils proportionnels à leur statut de gendarme, ou inhérents à leur citoyenneté ?

L'autre grille légale commune est la juridiction européenne, qui est supré-nationale, mais là, il semble que la France ne soit pas non plus en adéquation avec celle-ci.

Je pense qu'il serait utile de remettre à certains de nos hauts gradés une copie de la DDHC.

Il faudra aussi penser à remettre un code de la route à certains officiers qui fracassent des véhicules de service sans jamais être sanctionnés.

Ne pas oublier un code pénal contenant la définition du harcèlement et la peine encourue.

Ajouter un manuel de HEC relatif au techniques de management.

Une calculette pour compter les heures de travail avant de trafiquer les chiffres...

Bref c'est la rentrée,

Ah , j'oublais.... pour certains, un guide des bonnes manières... il n'y a pas si longntemps, j'ai eu honte... mais vraiment honte...

Mais ne nous éloignons pas du sujet.

Comme dit le proverbe "A chaque jours suffit sa peine" et en gendarmerie, on en manque pas !!!!!
Ça doit être au prorata des heures travaillées !!!

Wagram a écrit:

Ainsi, si je complète les propos du sujet: en France, en 2011, une autorité militaire peut prononcer une peine privative de liberté, en l'absence d'infraction pénale, et en la circonstance que le condamné n'a aucun droit à la défense... un peu comme sous les régimes politiques autoritaires...

C'est peut être peu important, mais j'aurai remplacé "le condamné" par "le mis en cause".

Au final, je le conscens, le mis en cause sera bien souvent condamné, mais ne le condamnons pas dès le départ.

a voté

A voté

a voté

Ah , j'oublais.... pour certains, un guide des bonnes manières... il n'y a pas si longntemps, j'ai eu honte... mais vraiment honte

Et le Guide du gendarme ???

Salut Bilboquet,

Bien vu pour le guide du Gendarme. Mais es-tu certain qu'il fasse partie du paquetage à l'EOGN ?

A+

Bonjour à toi Wagram

Oui il fait parti du paquetage de l'EOGN mais certaines pages ont été supprimées.

Bilboquet, tu me rassures... ce sont les pages qui se sont envolées... Ouf, Je pensais que certains ne savaient pas lire...

l'arrêt fait partie du statut .... et que sanctionne t-il en réalité ? un faute disciplinaire !
mais il y a une réalité, c'est que parfois les arrêts sont aussi un moyen d'épargner les gendarme. je m'explique : J'ai personellement constaté à plusieurs reprises de la part du Parquet cette attitude vis à vis d'un Gendarme, de ne pas sactionner Judiciairement à la condition que ce militaire soit sanctionné en interne ... C'est l'opportunité pour ce militaire de bien s'en sortir ; et si la "faute" commise l'a été dans un bon état d'esprit, le patron n'en tiendra pas rigueur (sans jeu de mot ) pour la suite ..
Tout ça pour dire qu'avant de vouloir remettre en cause ces fameux arrêts ... faut bien tout peser et penser ...

J'ai voté en conséquence.

Tout à fait exact Interceptor

et ceux qui ont eu à connaitre des dossiers disciplinaires durant leur carrière, ont à coup sûr voté comme toi !
Pour exemple, lisez bien ce qu'écrit GENDSTAS, car là on sent réellement le vécu et l'homme qui a eu à traiter ce genre de cas.

Ce ne sont pas toujours ceux qui ont été punis qui sont les plus aptes à parler de la suppression ou non des sanctions, fussent elles des arrêts de rigueur !

Cordialement

Pour "interceptor"

Vous évoquez une sorte de transaction avec le parquet qui cesse les poursuites en cas de sanction disciplinaire. D'accord, celà existe en effet.

Mais pour qu'il y ait transaction avec le parquet, faut-il qu'il y ait une faute pénale... Or les peines privatives de libertés prononcées par les militaires de la gendarmerie peuvent réprimer des faits qui ne sont pas des infractions pénales... et c'est là tout le problème.

Cordialement

A lire tous les posts, j ai l impression que certains croient qu on fait exprès de casser des véhicules. Il est prouver qu on a plus de chance d en casser en étant sur le terrain qu assis derrière un bureau à répondre au téléphone....................

Wagram a écrit:

Pour "interceptor"

Vous évoquez une sorte de transaction avec le parquet qui cesse les poursuites en cas de sanction disciplinaire. D'accord, celà existe en effet.

Mais pour qu'il y ait transaction avec le parquet, faut-il qu'il y ait une faute pénale... Or les peines privatives de libertés prononcées par les militaires de la gendarmerie peuvent réprimer des faits qui ne sont pas des infractions pénales... et c'est là tout le problème.

Cordialement

Bjr Wagram,
... ou c'est là tout l'avantage ...
Sur le fond, présenté aussi simplement, on ne peut qu'être interpellé sur ce système de sanction réservé aux militaires, je vous l'accorde. Mais tout ce que je dis, c'est que cette question ne peut être soulevée aussi simplement. Je ne vois pas quel intérêt il y aurait ....
D'autre part la formulation "peine privative de liberté" est un peu forte, certainement à dessein, surtout pour des personnes qui ont librement opté pour le statut militaire .... avec ses contraintes, certes, mais aussi et surtout ses avantages.
on en revient toujours là ..... cornélien

Ceci étant dit, sur l'échelle de mes préoccupations gendarmiques, de 1 à 10, cette question se situerait à environ 3 ou 4 .....

Pour "interceptor":

Si vous le dites. En attendant, si je regarde le sondage sur ce Forum à ce jour, les 3/4 des Gendarmes veulent que ça change. Et la moitié veulent que ça change complètement.

Bien à vous

On en vient dans le temps ou statuait le TPFA. TPFA étant le tribunal permanent des forces armées. Il siègeait à Paris dans le 13ème ou 15ème arrondissement. Ce tribunal a été dissout je pense
J'ai vu des soldats condamnés à 20 ans de taule pour désertion. . Bon il ne les faisait pas bien sur. Gendstas pourra nous éclaircir et surtout me faire souvenir comment celà se passait il car je n'ai plus souvenirs précis de ce tribunal. je sais simplement qu'un des juges qui était Commandant avait un bras amputé.
Si certains se souviennent de ce tribunal. merci

Supprimer ce système de sanctions, ok mais moi, ce qui m'intéresserait, ce serait de savoir par QUOI il serait remplacé.

De toute façon ce système de sanction entraine une perte pécunière quasi automatique pour certain.

Celui qui prend 10 jours d'arrêt ou 20 ou 30 et qui était candidat à l'avancement voit sa promotion s'éloigner de quelque années alors si cela n'est pas une perte pécuniaire ca y ressemble quand même fortement.

Je pense que là personne ne viendra me dire le contraire , nous savons tous autant que nous sommes que c'est la triste vérité.

Ce qui fait une double peine !

Mais ma foi, pour ceux à qui cela convient tant mieux pour eux et tant pis pour les autres.

Encore une fois tout se passe dans une parfaite hypocrisie et personne dans nos instances de concertation n'aura les c.....es de mettre cela sur le tapis !

Voire même de taper du poing sur la table !

Par contre le fait de mettre les gendarmes dans des véhicules qui normalement vu leur état ne passeraient pas le contrôle technique, n'est ce pas d'une certaine manière une mise en danger de la vie d'autrui ?

Alors ma foi planter une épave et prendre selon la gravité 10 ou 20 pains je pense que cela est trop cher payé.

Mais tout cela bien entendu n'est que mon humble avis.

Amicalement

"gm78",

Par quoi remplacer les jours d'arrêts fermes ?

Et bien par exemple par un avertissement inscrit au dossier. Celà est la même chose mais avec l'exécution de la peine privative de liberté en moins. En fonction de la gravité de la faute reprochée, l'avertissement écrit serait inscrit pour 6 mois, 1 ans 2 ans ou 3 ans au maximum ce qui est comparable à l'extinction triennale des jours d'arrêts et leur effacement au dossier.

C'est très simple. En fait c'est presque la même chose, mais les militaires auraient l'assurance de ne pas voir leur liberté fondamentale d'aller et venir violée.

Ainsi, la hiérachie conserve un véritable pouvoir disciplinaire gradué et les libertés fondamentales sont préservées et de plus l'exécution de la sanction est de fait égale pour tous car dans ce cas, il n'y a plus les gendarmes assignés à résidence et ceux pour lesquels les jours d'arrêts fermes ne sont que virtuels.

Voilà , tout simplement. Mais il est vrai que quelques Officiers ultra-conservateurs se sentiraient frustrés de ne plus avoir ce terrible moyen de chantage sur leurs subordonnés.

Qu'en pensez-vous ?

Bilboquet a écrit:

On en vient dans le temps ou statuait le TPFA. TPFA étant le tribunal permanent des forces armées. Il siègeait à Paris dans le 13ème ou 15ème arrondissement. Ce tribunal a été dissout je pense
J'ai vu des soldats condamnés à 20 ans de taule pour désertion. . Bon il ne les faisait pas bien sur. Gendstas pourra nous éclaircir et surtout me faire souvenir comment celà se passait il car je n'ai plus souvenirs précis de ce tribunal. je sais simplement qu'un des juges qui était Commandant avait un bras amputé.
Si certains se souviennent de ce tribunal. merci

Bonsoir,
Les TPFA ont été supprimés pour le temps de paix en 1982. En fait la justice militaire ne s'est pas remise de mai 68 et des mouvements anti-militaristes qui ont suivi (appelés Mouvements Révolutionnaires). Auparavant, ces tribunaux avaient pas mal à faire car avec le service militaire obligatoire, tous les fous ou voyous étaient incorporés un jour ou l'autre et la discipline n'était pas ce qu'ils acceptaient le mieux (j'ai le souvenir de quelques enquêtes dans un régiment "disciplinaire" pour vols, viols entre taulards, violences diverses, par exemple une fourchette plantée dans une porte et une main entre les deux).
La justice militaire a perdu sa crédibilité au début des années 70 pour deux raisons :
- une opération d'ampleur nationale a voulu démontrer qu'il existait un vaste complot de "tentative de démoralisation de l'armée". La gendarmerie a dû mener des centaines d'enquêtes sur commission rogatoire. Dans les brigades, nous avons pas apprécié la plaisanterie car les éléments contre les individus désignés étaient souvent très vagues et la procédure particulièrement lourde. Je crois me souvenir que l'opération a duré pratiquement un an. Au final, des kilos de procédure et.... aucune suite pénale, le complot relevant plus du fantasme qu'autre chose.
La procédure militaire faisait partie de la formation des O.P.J. même si elle n'était pas prise en compte pour l'examen.
- les militaires engageaient des procédures contre les déserteurs ou les absents illégaux qui étaient de plus en plus nombreux - les gendarmes les recherchaient, les arrêtaient et devaient les escorter pour voir bien souvent le client revenir avec eux dans le même train avec une permission dans la poche...
La multiplication des passe-droits pour ne pas effectuer le service militaire n'est pas non plus à ignorer.

Pour KADOLE : les véhicules gendarmerie sont soumis au contrôle technique comme tous les autres véhicules.

Komugi chan a écrit:

Wagram a écrit:

"gm78",

Par quoi remplacer les jours d'arrêts fermes ?

Qu'en pensez-vous ?

Wagram, rogntudju ! pourquoi faudrait-il absolument remplacer cette peine par une autre ???????????

Là je plussois à ce que dit Kadole :

KADOLE a écrit:

Ce qui fait une double peine !

Pouvez-vous m'expliquer le bien fondé d'une double peine ? Pourquoi les gendarmes ici devraient à tout pris endosser une culpabilité supérieure à celle des autres citoyens ?

Vous allez me dire que je ne suis pas de l'arme, que je ne connais rien à la discipline militaire, et vous aurez raison. Mais si nous vivons dans un Etat de droit, pourquoi les gendarmes devraient-ils être doublement punis ??????? si quelqu'un peut me démontrer la validité de ce postulat, je lui paye mon pesant de cacahouettes (je sais, ça fait pas lourd, mais c'est déjà ça).

Surtout quand la hiérarchie et l'administration ne sont pas logées à la même enseigne que les gendarmes de terrain:

KADOLE a écrit:

Par contre le fait de mettre les gendarmes dans des véhicules qui normalement vu leur état ne passeraient pas le contrôle technique, n'est ce pas d'une certaine manière une mise en danger de la vie d'autrui ?

Un minimum de cohérence en matière de discipline, militaire ou non, nécessiterait que les critères d'évaluation concernant la culpabilité et les sanctions soient les mêmes pour ceux qui les appliquent et ceux auxquels ils sont appliqués, que le statut ne soit pas une "variable d'ajustement", qu'il y ait d'un côté les "évaluateurs" qui peuvent tout se permettre, et les évalués qui en prennent plein la tronche pour pas un rond à la moindre occasion.

Bonsoir,
Le pouvoir disciplinaire existe dans toutes les professions autant dans le privé que dans le public.
La jurisprudence reconnait le principe de cette justice professionnelle qui, si elle n'existait pas, paralyserait les tribunaux civils déjà surchargés, par de nouveaux conflits.
La "double peine" existe partout et elle se comprend. Lorsqu'un fonctionnaire ou un employé commet une infraction pénale à l'occasion de l'exercice de sa profession, il encourt évidemment une sanction judiciaire mais également une sanction disciplinaire en fonction de la nature de la faute.
Par exemple, il serait totalement anormal qu'un chauffeur de poids-lourd, en état d'ivresse, impliqué dans un accident ne soit sanctionné que par un tribunal (et dans quels délais ?...) sans que son patron ne puisse le mettre à pied ou le licencier.

De la même manière, lorsqu'une faute professionnelle grave est commise, il semble naturel que le puni ne profite pas des mêmes avantages de carrière que ceux n'ayant pas démérité - ou qui n'ont pas été pris si vous préférez).
Ce qui est critiquable, c'est le refus d'une mutation ou de l'avancement pour une faute commise par maladresse (accident ou dégradation de matériel dès lors qu'il n'y a pas de circonstances anormales : ivresse, imprudence délibérée).
Pour les cacahuètes, pas trop salées, merci.

Comme je le laisse supposer dans mon post ci-dessus, je suis effectivement pour que la hiérarchie conserve sa capacité de sanctionner. Il serait absurde de croire qu'une institution puisse être administrée sans cette capacité. Lorsque j'ai proposé ce sujet, je voulais mettre le doigt sur ce qui me semble être une aberration, à savoir la sanction privative de liberté, et que l'on puisse discuter d'un nouveau type de sanctions de substitution. L'idée d'"avertissement écrit" que j'ai proposé est un exemple parmis d'autres. Mais justement il y a-t-il d'autres idées ?