passerelle gendarmerie/ pm le décret !!

Rappel du premier message :

Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006




J.O n° 278 du 1 décembre 2006 texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense
Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un cadre d’emplois relevant de la fonction publique territoriale
NOR: DEFP0601558D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment ses articles 62 et 64 ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment n article 22 ;

Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Article 1 :
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d’ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l’article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l’autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l’agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d’orientation et d’intégration créée à l’article 1er du décret du 30 novembre 2006 susvisé, dans sa composition fixée à l’article 8 du présent décret.


Article 2
La Commission nationale d’orientation et d’intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l’expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu’il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l’appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l’autorité territoriale compétente.
Elle peut proposer à l’intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.


Article 3
L’avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d’un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d’affectation est adressée au militaire, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l’accepter ou la refuser.

En cas d’acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil pour effectuer un stage probatoire d’une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d’activité au sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d’un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S’il a donné satisfaction, le militaire est placé à l’issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l’autorité territoriale compétente.


Article 4
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité ou l’établissement public d’accueil.
Lorsque le militaire sert en vertu d’un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l’initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil, après avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans n corps d’origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l’article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.


Article 5
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l’article 22 du décret du 17 juillet 2006 susvisé.


Article 6
A l’issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d’emplois dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l’autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l’aptitude professionnelle de l’intéressé, l’autorité territoriale compétente se prononce :
1° Soit pour l’intégration de l’intéressé à l’expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu’à l’achèvement de la procédure d’intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d’origine ou de rattachement ;
3° Soit pour n maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l’emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente.
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d’intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
En cas de refus d’intégration ou s’il n’a pas demandé n intégration, le militaire est réintégré d’office à la fin du détachement dans n corps d’origine ou de rattachement.


Article 7
L’intégration est prononcée par l’autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l’armée active à la date de n intégration.
Le militaire est nommé à l’emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d’emplois, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à n emploi d’intégration, à un grade et à un échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d’échelon par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil, le militaire conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans n précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’intégration pour l’avancement dans le cadre d’emplois d’accueil, dans la limite de la durée maximale d’ancienneté nécessaire pour atteindre l’échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d’emplois d’accueil demeurent applicables lorsqu’elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.


Article 8
Pour l’examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale d’orientation et d’intégration fixée à l’article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
Les membres mentionnés aux 3° et 5° sont respectivement :
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Au 5° : l’autorité territoriale compétente ou son représentant.


Article 9
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Article 10
Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l’application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des officiers à des emplois civils est abrogé.


Article 11
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat,porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

si je trouve un poste en détachement, c'est que je veux privilégier ma vie de famille plutôt que mon métier!

-Attention, je dis bien attention, il ne faut pas croire que la PM ne bosse pas le soir, la nuit et les week ends. Tout dépend de la PM.

Bonjour à tous,
donc si j'ai bien compris, vu que j'ai 04 ans de gendarmerie, il me faut passer le concours PM, le mieux est de le faire en douce pendant des jours de repos. Ensuite je donne ma démission avec deux mois de préavis. Mais j'ai une formation de six mois à faire. Est ce qu'elle se fait dans la foulée, après le concours, où c'est à nous de trouver une commune qui nous embauche et seulement ensuite je peux faire la formation? Je préfèrerai cette solution qui signifiera que je suis sur d'avoir un poste en démissionnant de la gendarmerie. Bien entendu je ne touche pas de retraite et ej repars à zéro. Est ce qu'au bout d'un certains temps, je peux tout de même rattraper des échelons, étant donné que j'avais quatre ans en gendarmerie? Je sais pas si certains d'entre vous on regardé, mais je n'ai pas vu de concours PM avant 2011, que ce soit sur la région parisienne ou dans le sud.
Merci à tous et bonne journée

1ER CLASSE a écrit:

si je trouve un poste en détachement, c'est que je veux privilégier ma vie de famille plutôt que mon métier!

-Attention, je dis bien attention, il ne faut pas croire que la PM ne bosse pas le soir, la nuit et les week ends. Tout dépend de la PM.

c est ce qui s appele CHOISIR son affectation en fonction de ses envies

nouwenda a écrit:

Bonjour à tous,
donc si j'ai bien compris, vu que j'ai 04 ans de gendarmerie, il me faut passer le concours PM, le mieux est de le faire en douce pendant des jours de repos. Ensuite je donne ma démission avec deux mois de préavis. Mais j'ai une formation de six mois à faire. Est ce qu'elle se fait dans la foulée, après le concours, où c'est à nous de trouver une commune qui nous embauche et seulement ensuite je peux faire la formation? Je préfèrerai cette solution qui signifiera que je suis sur d'avoir un poste en démissionnant de la gendarmerie. Bien entendu je ne touche pas de retraite et ej repars à zéro. Est ce qu'au bout d'un certains temps, je peux tout de même rattraper des échelons, étant donné que j'avais quatre ans en gendarmerie? Je sais pas si certains d'entre vous on regardé, mais je n'ai pas vu de concours PM avant 2011, que ce soit sur la région parisienne ou dans le sud.
Merci à tous et bonne journée

bonjour, le mieux à mon avis, c est de passer le concours, de le réussir , ensuite trouver une commune qui t embauche, à ce moment là uniquement tu pose ton préavis.........je pense que tu dois pouvoir recuperer tes 4 années au moment de tatitularisation je pense
concernant les concours il existe des forum spécifique à la pm très bien fait comme
http://www.police-info.com/ il suffit juste de sy inscrire et là tu apprendras beaucoup de chose avec des gens très sympathique

Petites precisions: choisis bien ta première affectation car après tu es coincé pendant 3 ans avec la commune sans réelle possibilité de mutation.
Idem pour le département ou tu passes ton concours. Il existe maintenant des accords entre Centres de Gestion. Le concours a toujours une valeur nationale mais si tu veux aller dans un autre département que le département organisateur, ce dernier peut demander à la commune de recrutement le rachat de concours (ça peut rendre frileuse certaines communes).
Sinon pour les infos PM cantona 34 a raison, vas sur police-info.
Pour les dates de concours, tu peux aussi te rendre sur les sites des centre de gestion (www.cdg.01, www.cdg.59 etc....) ou sur le site de la federation nationale des centres de gestion (fncdg). Il doit y avoir des calendriers prévisionnels.

Actuellement tous les concours de PM sont bloqués car l'arrivée massive de "détachements" des militaires et fonctionnaires d'état font obstacle aux recrutements traditionnels par concours.............

pour ce qui est de la reprise des années de service elle est à concurence de 10 ans maximum, donc 4 ans pour nouwenda.

Pour ce qui est des 3 ans minimum à faire dans sa collectivité initiale de recrutement il peut y avoir un rachat d'années si la nouvelle collectivité s'engage à payer le restant des frais de formation.

:salut:

Entré en ESOG en février 98
suis je soumis au concours?
quelles sont les modalités me concernant? tant pour la PM que pour autre poste?

bonsoir, tu as plus de 10 ans donc je dirais que tu peux beneficier du détachement
pour les modalités c est explique tout le long de ce post si tu prends la peine de le remonter du début
ensuite si tu as questions particulières je suis à ta dispositiion

Merci bien, voilà qui est fait
je vais donc attendre mes 15 ans de service dans un premier temps avant d'entreprendre quoi que ce soit.
je pourrais ainsi cumuler salaire et retraite Gie

c est quand même la meilleure des solutions le beurre et la tartine

Bonjour à tous,
j'ai appris il y a peu de temps , qu'il suffisait d'être de carrière pour envisager de pouvoir bénéficier du détachement en PM, qui dure un an. Apparement il suffirait de prendre contact avec une mairie qui accepte de nous prendre durant un an. Si la mairie nous engage pour un salaire de 1200€ par exemple et que le mien est à 1500€, la gendarmerie complète ce salaire durant un an. Ensuite au bout d'un an, soit la mairie accepte de m'engager, mais au minimum pour un salaire de 1500€. Sinon j'ai la possibilité de retourner à la gendarmerie qui aura garder mon poste.
C'est possible ça? Ca me parait énorme quand même.
Merci à tous

c est presque ça juste de carrière je suis pas sur a verifier auprès de la reconvertion. Pour le reste et reprendre ton exemple si la maire te paye 1200 € oui la première année durant le detachement la gie complète la difference jusqu a 1500 € mais quand tu es intégrer et que tu quitte la gie tu toucheras 1200 €. Pour le reste en gros c est ça.

Bonsoir,

il est nécessaire d'avoir 10 ans d'ancienneté pour bénéficier du détachement, me trompe-je ?

bonsoir,
tu ne trompe pas il faut avoir 10 ans d ancienneté

Bonjour a tous et toutes (avec les pseudo ne sait on jamais)... :devotion:

Après avoir lu pas mal de post concernant "la passerelle", je fait une pose, car plein de choses à assimiler mais tout a fait facile a comprendre en prenant le temps. Merci aux principaux intervenants qui guident comme des pro...... :devotion: Je ne les sites pas car j'ai peur d'en oublier et qu'ils se fachent..

Ce pti mot pour dire que très prochainement un GD qui va encore quitter cette "belle" et "grande famille" MDR pour aller en PM.
Pour le moment je suis dans la paperasse qui n'est pas insurmontable (je rassure les futurs volontaires) afin de pouvoir partir le plus rapidement possible dés que j'aurais une Mairie qui m'acceptera. Et je ne gâche pas mon temps libre, je frappe a toutes les portes afin que ca aille vite.

Petit "reproche" (pas méchant) a faire à JEJE48 qui stipule que le COR 34 ne lui a pas donné toutes les réponses qu'il souhaitait. Je suis passé 2 fois chez eux et j'ai tout en main = la preuve - je fonce. Le 2eme passage était pour les dernières questions où je voulais des précisions sur certains points avant de me lancer.

A bientôt tout le monde :salut:

Du vécu ne fera pas de mal...
Comme je l'ai écrit précédement, j' ai passé le concour en juin dernier. Je suis lauréat depuis maintenant un an et toujours pas de place!!!
Aprés de NOMBREUSES (désolé) candidatures, c' est toujours le même discours:"vous n' avez pas la FIA (formation initiale de la PM) et celle-ci coûte trop chère pour une petite mairie (à savoir 14 000 euros ou quatorze mille euros)".
Alors si vous souhaitez intégrer une PM, choisissez (pour ceux qui peuvent car plus interessants pour les mairies) la voie du détachement. C' est ce qui m' a été dit à deux NOMBREUX entretiens téléphoniques car (même ancien gendarme), je n' ai même pas été convoqué.
C' est dire combien la question du coût de cette formation est importante et détermine tout.

Mais tu feras quand même une FIA avec le détachement. Six mois Monsieur et hop à l'école...
Avec comme intervenants des PM des PN et des GN.

La police municipale ne peut plus absorber tout le monde d'autant plus que nous avons de nombreuses places perdues et prisent illégalement par les ASVP (les agents du stationnement).

Les concours sont bloqués car l'état "dégraisse" dans tous les secteurs et les collectivités locales doivent supporter à bout de bras la politique de l'état.

La police municipale n'est plus un refuge "sur" il faut bien se le dire. La "passerelle" a plombé pour des années le recrutement.

Un novice dans le métier devra automatiquement faire son année de formation et le coût de 14 000 euros par agent fait réfléchir les communes d'autant plus que le personnel est volage même si un garde fou vient d'être instauré.