passerelle gendarmerie/ pm le décret !!

Rappel du premier message :

Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006




J.O n° 278 du 1 décembre 2006 texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense
Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un cadre d’emplois relevant de la fonction publique territoriale
NOR: DEFP0601558D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment ses articles 62 et 64 ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment n article 22 ;

Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Article 1 :
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d’ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l’article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l’autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l’agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d’orientation et d’intégration créée à l’article 1er du décret du 30 novembre 2006 susvisé, dans sa composition fixée à l’article 8 du présent décret.


Article 2
La Commission nationale d’orientation et d’intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l’expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu’il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l’appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l’autorité territoriale compétente.
Elle peut proposer à l’intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.


Article 3
L’avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d’un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d’affectation est adressée au militaire, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l’accepter ou la refuser.

En cas d’acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil pour effectuer un stage probatoire d’une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d’activité au sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d’un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S’il a donné satisfaction, le militaire est placé à l’issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l’autorité territoriale compétente.


Article 4
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité ou l’établissement public d’accueil.
Lorsque le militaire sert en vertu d’un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l’initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil, après avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans n corps d’origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l’article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.


Article 5
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l’article 22 du décret du 17 juillet 2006 susvisé.


Article 6
A l’issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d’emplois dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l’autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l’aptitude professionnelle de l’intéressé, l’autorité territoriale compétente se prononce :
1° Soit pour l’intégration de l’intéressé à l’expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu’à l’achèvement de la procédure d’intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d’origine ou de rattachement ;
3° Soit pour n maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l’emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente.
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d’intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
En cas de refus d’intégration ou s’il n’a pas demandé n intégration, le militaire est réintégré d’office à la fin du détachement dans n corps d’origine ou de rattachement.


Article 7
L’intégration est prononcée par l’autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l’armée active à la date de n intégration.
Le militaire est nommé à l’emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d’emplois, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à n emploi d’intégration, à un grade et à un échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d’échelon par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil, le militaire conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans n précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’intégration pour l’avancement dans le cadre d’emplois d’accueil, dans la limite de la durée maximale d’ancienneté nécessaire pour atteindre l’échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d’emplois d’accueil demeurent applicables lorsqu’elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.


Article 8
Pour l’examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale d’orientation et d’intégration fixée à l’article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
Les membres mentionnés aux 3° et 5° sont respectivement :
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Au 5° : l’autorité territoriale compétente ou son représentant.


Article 9
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Article 10
Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l’application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des officiers à des emplois civils est abrogé.


Article 11
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat,porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

super nouvelle Peter Blake!
ravie pour toi et ta chérie!

Peter Blake a écrit:

j'ai trouvé une mairie dans le Nord qui veut bien me prendre en détâchement!

j'ai eu une bonne nouvelle par courrier aujourd'hui!

Très bonne nouvelle en effet. Je suis ravi pour toi et ton amie ! Vos projets vont enfin pouvoir se réaliser.

Tu en es où alors ? Constitution du dossier avec le COR pour transmission et passage devant la prochaine COI ?

Cantona34 a écrit:

tout a fait, à partir du moment ou tu remplis les conditions ( diplome.....) des différent staut

J'ai eu des précisions par le COR de la RGPicardie à ce sujet et plus précisément sur les correspondances qui existent chez nous avec les classifications d'emplois dans la FPT :
Cat.C : CAP-BEP - gendarme adjoint
Cat.B : BAC à BAC+2 - gendarme et gradé s/off
Cat.A : Bac+2 - gradé s/off et officier

Donc en ce qui me concerne, gradé sous-off et titulaire du BAC, 12 ans d'ancienneté, échelon 5, indice 373 ---> catégorie B et ça équivaut à un grade de chef de service de police municipale (CDS de classe normale je pense)

bravo pour peter blake

après pour le detachement 16 ans1/2 de service s/s off mais pas gradé le bac et j ai été repris en cat C. Attention aussi dans les demande les chef de service ça ne cours pas les rues donc surement moins facile de trouver un poste qu en cat C

Stephb074 a écrit:

bravo pour peter blake

après pour le detachement 16 ans1/2 de service s/s off mais pas gradé le bac et j ai été repris en cat C. Attention aussi dans les demande les chef de service ça ne cours pas les rues donc surement moins facile de trouver un poste qu en cat C

Oui c'est vrai.
Et après les collectivités territorales font un peu ce qu'elles veulent en fait. Bon, normalement, si tu es B ils doivent te reprendre en B, mais bon...
Des fois c'est plus favorable en C.
Ce n'est peut-être pas plus mal d'intégrer en cat.C puis de passer en B par voie de concours interne.

c est exactement la voie que je suivrais!!
cela me semble plus simple plus sur et plus rapide !!
les municipalités sont frileuses quand il s agit d embaucher des cadres B

Cantona34 a écrit:

c est exactement la voie que je suivrais!!
cela me semble plus simple plus sur et plus rapide !!
les municipalités sont frileuses quand il s agit d embaucher des cadres B

il y a ça et aussi le cout financier. Et pas toute les Pm ont des chef de service.

Je dois monter mon dossier avant le 26 novembre au COR de MARSEILLE mais c'est de plus en plus compliqué...

J'ai envoyé un mail à la mairie afin d'obtenir 04 documents(lettre, fiche de poste, grille indiciaire et vacance de poste), je crois que j'ai fait le tour...

mais j'y arriverai car je suis motivé!

Sympa le Chef du COR de MARSEILLE qui m'a appelé à mon unité, ça m'a fait plaisir!

tonnio a écrit:

Bonjour. J' ai une petite question car je désire partir en pm. Il parait qu' il faut 10 ans de service mais cela m' étonne. Si quelqu' un a l' info merci d' avance.

Bonjour.

Personnelement je me suis renseigner auprés d'une PM proche de chez moi et le j'ai obtenu le chef de la PM. Ce dernier m'a donner les reférences des textes en vigueur pour la reconversion et m'a précisé qu'il fallait 04 ans d'ancienneté gendarmerie pour faire la demande de détachement. J'ai pris contact avec la cellule reconversion de ma région et elle m'a confirmé qu'il fallait bien 04 ans d'ancienneté au 1° Janvier de l'année de la demande.
Donc bien se renseigner avec la mairie qui pourrait d'embaucher et la cellule reconversion de ta région.
Amicalement

fredd1977 a écrit:

tonnio a écrit:

Bonjour. J' ai une petite question car je désire partir en pm. Il parait qu' il faut 10 ans de service mais cela m' étonne. Si quelqu' un a l' info merci d' avance.

Bonjour.

Personnelement je me suis renseigner auprés d'une PM proche de chez moi et le j'ai obtenu le chef de la PM. Ce dernier m'a donner les reférences des textes en vigueur pour la reconversion et m'a précisé qu'il fallait 04 ans d'ancienneté gendarmerie pour faire la demande de détachement. J'ai pris contact avec la cellule reconversion de ma région et elle m'a confirmé qu'il fallait bien 04 ans d'ancienneté au 1° Janvier de l'année de la demande.
Donc bien se renseigner avec la mairie qui pourrait d'embaucher et la cellule reconversion de ta région.
Amicalement

Une gendarme du COR Amiens c'est déplacé cette semaine et a confirmé pour les 10 ans d'ancienneté pour prétendre à un détachement........conformément aux textes en vigueur :

- art. L4139-2 du code de la défense
- Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Donc attention à ce qu'on vous dit !

les 04 ans c est plus pour des fonctionnaires territoraiux deja en poste mais dans un autre service. En plus il y a pour eux une histoire d indice de solde qu ils doivent avoir atteind. Pour nous c est 10 ans pour pretendre à un detachement. D ailleurs c est facile à verifier si c etait 04 ans les gav pourraient postuler.

petite question :

les militaires comme mon copain peuvent prétendre à cela ou pas ????

Il est sur Lyon mais aimerait bien rentreren PM sur Bourg-en-Bresse ou Ambérieu-en-Bugey !

Par contre, y a-t-il une limite d'âge, il a 41 ans !

merci pour vos infos

félicitations à toi Pater Blake !

Stephb074 : si tu as des infos n'hésite pas stp merci (je vois que tu es du Rhône, on ne sait jamais, merci)

Virginie01 a écrit:

petite question :

les militaires comme mon copain peuvent prétendre à cela ou pas ????

Il est sur Lyon mais aimerait bien rentreren PM sur Bourg-en-Bresse ou Ambérieu-en-Bugey !

Par contre, y a-t-il une limite d'âge, il a 41 ans !

merci pour vos infos

félicitations à toi Pater Blake !

Stephb074 : si tu as des infos n'hésite pas stp merci (je vois que tu es du Rhône, on ne sait jamais, merci)

Les textes concernent tous les militaires. Il n'y a rien qui dit que c'est réservé aux gendarmes. Donc oui, il est concerné et peut prétendre à un poste par voie de détachement.

bonjour virginie,
c est exact pour les 10 ans avec un petit bémol il faut avoir des aptitudes professionnelles à occuper le poste de PM

la question est: est qu un militaire exercant une spécialité ........ peut pretendre connaitre quelque chose au metier de pm

cette conditions est une conditiosn essentiel au moment de passer devant la commission

non pas que je doute des qualités de ton homme mais cela peut etre évoqué

au plaisir virginie et courage

fred1977 fait une petite erreur
c'est encore une "particularité" gendarmique
pour tout les fonctionnaires, d'état territoriaux ou hospitalier, il ne faut que 4 ans d'ancienneté pour solliciter un détachement dans une autre fonction publique et dans un autre ministère, ou colllectivité
mais tout spécialement pour les gendarmes, c'est 10 ans

bonjour et meilleurs voeux à tous,
ce matin je suis allé au COR de MONTPELLIER mais on n'a pas su me dire combien de temps dure la formation et quel est son contenu après les 2 mois de stage probatoire. En savez vous un peu plus?
merci

Bonjour à tous,

GM, totalisant 17 années de service actif, j'aimerai intégrer une PM en Nouvelle-Calédonie pour des raisons d'ordre familial.
néanmoins, le statut de la police municipale sur le Caillou est particulier d'après les premiers éléments non vérifiés que j'ai recueilli.

quelqu'un aurait-il des informations concernant la possibilité/impossibilité de la passerelle Gie/PM spécifiquement en Nouvelle-Calédonie ?

je ne cherche pas spécialement à intégrer une PM, le but est de rejoindre ma compagne en Nouvelle-Calédonie le plus rapidement possible et quitter notre institution.

merci d'avance à celles et ceux qui pourront me renseigner.

abrogé, dommage :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A612EB0AFC8503898C925EC5FDB50DA5.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000018693241&idArticle=LEGIARTI000018700477&dateTexte=20090130

L'article 62 est abrogé mais remplacé par





Art. L 4139-2

du code de la défense


Donc tout va bien pour le moment !!!!!

Bsr a tous, juste une question technique : quand vos parlez de 10 an d'ancienneté pour prétendre demander un détachement en pm, les années passées en gav comptent elles ? ou est ce 10 ans de sous off. merci de vos réponses

Il vaut mieux attendre 15 ans de service pour prétendre à toucher une retraite dès que tu quittes la gendarmerie !!!!

Tout à fait riton c est la solution la plus sure et la plus intéressante pécunièrement parlant

hop pour rémi

Bonjour à tous.
J'ai également une petite question concernant la passerelle de gendarme à policier municipal. Si j'ai bien saisi il faut minimum 10 ans de services pour envisager cette reconversion. L'article 1 explique: Le militaire qui remplit les conditions de grade et d’ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l’article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale. Mais nul part je trouve la réponse à cette phrase qui précise l'ancienneté fixée par le décret. Pour ma part, je suis en gendarmerie depuis bientôt 4 ans, en comprenant l'année à l'ESOG et je ne trouve pas mes repères ici. Et ma vie personnelle deviens de plus en plus difficile à gérer. Si vous pouviez me renseigner.
Merci à tous et bonne journée.

nouwenda, malheureusement pour toi tu devras passer le concours

pour pouvoir être détâhcé, il faut compter 10 ans d'ancienneté militaire

tu peux passer le concours tout en étant encore gendarme en avisant ta hiérarchie.

il faut trouver un poste en rapport avec ton ancienneté

avec mon ancienneté, je dois trouver un poste de bigadier!

bon courage.

Merci pour cette réponse rapide. Je suppose que l'équivalent de gendarme de carrière est gardien titulaire et non brigadier?
Bon après midi

Peter Blake a écrit:

nouwenda, malheureusement pour toi tu devras passer le concours

pour pouvoir être détâhcé, il faut compter 10 ans d'ancienneté militaire

tu peux passer le concours tout en étant encore gendarme en avisant ta hiérarchie.

il faut trouver un poste en rapport avec ton ancienneté

avec mon ancienneté, je dois trouver un poste de bigadier!

bon courage.

bonsoir, excuse moi peter mais pourquoi doit il avisé sa hierarchie qu'il veut passer le concours??? il prends des jours de repos et ni vu ni connu , c est le mieux chez nous
une fois le concours obtenu et la place trouvée 2 mois de préavis rupture du contrat et basta

pas de place pour les sentiments en gendarmerie, car elle n'en fait pas pour toi .....enfin pas toujours (pourt ne froisser personne)

Bonjour à tous,
Merci pour vos conseil. Je suppose qu'une fois el concours passé je dois effectuer une formation de six mois également? Dernière petite question le préavis n'est que de deux mois, c'est sur?
Merci et bonne journée

oui 2 mois et le délai légal, mais j en ai connu qui partait avec 1 mois si cela ne genatit pas la gendarmerie
tout dépend de ton poste et de ton affectation

Cantona34 a écrit:

bonjour virginie,
c est exact pour les 10 ans avec un petit bémol il faut avoir des aptitudes professionnelles à occuper le poste de PM

la question est: est qu un militaire exercant une spécialité ........ peut pretendre connaitre quelque chose au metier de pm

cette conditions est une conditiosn essentiel au moment de passer devant la commission

non pas que je doute des qualités de ton homme mais cela peut etre évoqué

au plaisir virginie et courage

Merci Canto !

Mon copain était Maréchal des Logis Chef au 7ème RMAT, responsable d'atelier, fesait réparer les armes petits et moyens calires (fusils, famas etc ...)

Par contre, il est en retraite depuis le 12 mars dernier, or, vous parlez de concours, existe-t-il des emplois réservés dans la PM lorsque l'on a 21 ans derrière soit en qualité de militaire ayant toujours travaillé dans les armes et responsable de toute une équipe ???

25 personnes à l'atelier et en OPEX environ 44 !

(il a fait autant des commandes de pièces, réception de celles-ci, faire exécuter, gestion du personnel etc ...)

Je le vois bien dans la PM moi !!!!

Mais par quelle filière passer, concours ou pas car vous avez l'air de parler de concours territoriaux, a-t-il le drit de demander des postes en interne dans une collectivité territoriale ou pas ?????

(certains disent oui d'autes non !)

On est perdu là !

merci pour votre aide !

:salut:

Bonjour,

Je vois que beaucoup de gd sont attirés par le détachement en PM. Moi même en PM, je vous dis tout de suite prudence. On sait ce qu'on perd mais on ne sait pas ce qu'on trouve. C'est du quitte ou double.
La PM aussi a ses aléas: Les paies sont plus petites, il y a des chefs cons et incompétents comme en GD. Certaines PM ont aussi des astreintes et croyez-moi les 35 heures je connais pas trop, même si ça n'est pas autant que la GD. Et par dessus tout le patron est un politicien local: La plupart (pas tous mais ils sont minoritaires je pense) ne pense qu'à se faire réelire.

Mon point de vue concernant l'arrivée des gendarmes chez nous: Je ne suis ni pour ni contre, c'est une question d'individu. Où tu tombes sur l'ancien GD qui a encore la niak et qui est bosseur ou tu te retrouves avec un ramier fini qui veut faire ses 8 heures et rentrer chez lui.
Moi ça ne me dérange pas mais je sais que le détachement est assez mal perçu par nos gars. A vous de faire vos preuves.
Le meilleur plan au lieu de faire le détachement serait de faire 15 ans, prendre la retraite et passer le concours PM. Je sais pas si avec le détachement on peut conserver le bénéfice de cette retraite.