passerelle gendarmerie/ pm le décret !!

Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006




J.O n° 278 du 1 décembre 2006 texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense
Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un cadre d’emplois relevant de la fonction publique territoriale
NOR: DEFP0601558D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment ses articles 62 et 64 ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment n article 22 ;

Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Article 1 :
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d’ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l’article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l’autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l’agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d’orientation et d’intégration créée à l’article 1er du décret du 30 novembre 2006 susvisé, dans sa composition fixée à l’article 8 du présent décret.


Article 2
La Commission nationale d’orientation et d’intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l’expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu’il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l’appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l’autorité territoriale compétente.
Elle peut proposer à l’intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.


Article 3
L’avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d’un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d’affectation est adressée au militaire, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l’accepter ou la refuser.

En cas d’acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil pour effectuer un stage probatoire d’une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d’activité au sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d’un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S’il a donné satisfaction, le militaire est placé à l’issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l’autorité territoriale compétente.


Article 4
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité ou l’établissement public d’accueil.
Lorsque le militaire sert en vertu d’un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l’initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil, après avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans n corps d’origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l’article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.


Article 5
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l’article 22 du décret du 17 juillet 2006 susvisé.


Article 6
A l’issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d’emplois dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l’autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l’aptitude professionnelle de l’intéressé, l’autorité territoriale compétente se prononce :
1° Soit pour l’intégration de l’intéressé à l’expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu’à l’achèvement de la procédure d’intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d’origine ou de rattachement ;
3° Soit pour n maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l’emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l’autorité territoriale compétente.
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d’intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
En cas de refus d’intégration ou s’il n’a pas demandé n intégration, le militaire est réintégré d’office à la fin du détachement dans n corps d’origine ou de rattachement.


Article 7
L’intégration est prononcée par l’autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l’armée active à la date de n intégration.
Le militaire est nommé à l’emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d’emplois, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à n emploi d’intégration, à un grade et à un échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d’échelon par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil, le militaire conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans n précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’intégration pour l’avancement dans le cadre d’emplois d’accueil, dans la limite de la durée maximale d’ancienneté nécessaire pour atteindre l’échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d’emplois d’accueil demeurent applicables lorsqu’elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.


Article 8
Pour l’examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale d’orientation et d’intégration fixée à l’article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
Les membres mentionnés aux 3° et 5° sont respectivement :
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Au 5° : l’autorité territoriale compétente ou son représentant.


Article 9
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Article 10
Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l’application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des officiers à des emplois civils est abrogé.


Article 11
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat,porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Cantona merci de ton texte très intéressant et très instructif...à mettre au mémorial de G&C

En voilà de beaux emplois pour tous ceux qui en ont marre d'habiter en caserne, de faire des heures pas possibles, de ne pas pouvoir se syndiquer, de ne pas pouvoir faire ceci ou cela... et j'en passe !! Il y a quand même une petite difficulté il faudra quand même porter un uniforme ! et en plus ,là dedans, il y a aussi des chefs hiérarchiques et en plus le patron ...c'est le maire ...donc en général un politique.

Ce ne sont pas malheureuseument pas les plus grosses difficultés....
c est plutot des problème d indices nouveaux majorés élévés qui font que l on revient cher à la municipalité, des problèmes de grades auquel on accède ( on prend la place d une personne en place qui l attendait.....) tout cela peut créer des conflits dans une pm
donc beaucoup de chef de poste sont pour l instant réticent, mais cela change, les maires voient de suite quels sont leurs interets et mettent au plis leur chef de pm...
d ailleurs ceux qui posent le plus de problème c est souvent les chef de pm hyper syndiqués qui voient d un mauvais oeil des personnes expérimentées qui risquent de piquer leurs places
j ai un collègue qui a passé le concours, il est affecté dans une pm depuis 3 ans et il est déjà adjoint d une très grosse pm et sera à mon avis d ici peu le patron

Bonjour. J' ai une petite question car je désire partir en pm. Il parait qu' il faut 10 ans de service mais cela m' étonne. Si quelqu' un a l' info merci d' avance.

Non c est bien 10 ans malheureusement, il me semble que les références du texte son dans le décret ci dessus...donc avec un peu de rechercHe sur le net tu devrais trouver le texte complet
bonne chance à toi, mais ne vaudrait il mieux pas passer le concours dans ta situation?

Salut canto (si tu me permets, lol). Et oui, tu as raison, c' est bien vrai cette histoire des 10 ans. Finalement, on s' aperçoit tout de même que le statut militaire n' est pas si avantageux que cela quand on part avant les 15 ans avec la proportionnelle. J' ai été fonctionnaire territoriale avant d' être gendarme et ai réussi à me faire détacher dans notre institution sans les 10 ans obligatoires que pour les militaires. De plus, cela a été trés facile et rapide contrairement à chez nous. Va comprendre...

Pour ce qui est du concours, je le passe lundi pour une pm du sud car j' ai bien compris qu' il ne fallait compter que sur soi-même si on voulait y arriver. Quand on compare le discours de reconversion et sa mise en appliquation, il y a un monde et plein de circulaires à prendre en compte qui sont volontairement cachées. C' est comme quand on rentre chez nous; on peut tout faire mais bon... sous beaucoup de conditions.

Je souhaite beaucoup de courage à ceux qui cherchent à partir de la gendarmerie et leur dis de ne compter que sur eux-même. Si vous partez, c' est pas la Gie qui vous aidera.

Dernier conseil. Ne parlez de votre départ qu' aprés étre certains d' avoir quelque chose dehors. Cela semble évident mais c' est toujours bon de le rappeler aux plus pressés.

J'avais trouvé une mairie à côté de Lille qui pouvait me prendre mais malheureusement je ne pouvais postuler qu' à un emploi de brigadier et non de policier municipal avec 12 ans d'ancienneté donc faites attention à cet indice pour ceux qui seraient intéressés de partir en PM! :|

Je crois également qu'on ne peut postuler qu'à un emploi de la catégorie C et non à des emplois de catégorie A et B qui sont encore accessibles sur concours mais à confirmer...

Petite question qui a son importance: Si je trouve un maie qui souhaite me prendre en PM cadre passerelle, puis-je partir alors que je n'ai que 14 ans et 9 mois de service. Est-ce que l'année de stage compte pour les annuités militaires (ce qui me mettrait à 15 ans et 09 mois) et est-ce que je toucherai la pension en même temps que le salaire pm

Autre question: Pendant l'année de stage payée par la gendarmerie, qu'en est-il de la prime de police, d'indemnités de charges militaire et autres?

bonjour, à ma connaissance l année ( voir les deux années) que tu passes en pm compte pour ta retraite mais tu ne toucheras ta pension qu une fois ta titularisation dans le corps de la collectivité térritoriale

conercenant l année de stage tu perd tout ce qui est prime, tu es payé par la mairie qui t emploie et la gendarmerie paye la différence avec ta paye gendarmerie s il y a lieu mais j en suis moins sur

pour etre plus sur de tout prend contact avec steph074 qui fait le grand saut

Bonjour,

Une petite question que je me pose, compte tenu des réponses contradictoires que j'ai obtenues :

Dans le cadre d'une reconversion future, une des pistes envisagées est l'intégration dans une PM. Pour info je suis gradé et je quitterai la gie entre 15 et 25 ans, à 40 ans environ. J'ai encore quelques années devant moi, raison pour laquelle je prépare cela tranquillement.

Pour intégrer une PM, il y a la possibilité de le faire (reprenez moi si je me trompe):
1) dans le cadre de l'article 62 de la loi 2005 (intégration dans la fonction publique territoriale sur dossier).
2) dans le cadre d'une reconversion (sur concours, - 40 ans). Qu'en pensez-vous?.
3) A titre personnel, après être radié des contrôles. Quelles sont alors les modalités?.

J'ai lu plus haut que l'on parle de période de détachement. A qui cette mesure s'applique t'elle?. (intégration fonction publique, reconversion...)

Par ailleurs, est-on certain de toucher sa pension et de cumuler avec son nouvel emploi dans la fonction publique?. Quelles sont les conditions?. Le but étant de cumuler les deux...

J'envisage en effet la possibilité d'intégrer la fonction publique (quelle soit territoriale, ou bien s'agissant des douanes ou affaires maritimes - à ce sujet si quelqu'un à des infos elles seront les bienvenus), à défaut dans le privé.

Merci de vos conseils avisés!

Kermit a écrit:

Une petite question que je me pose, compte tenu des réponses contradictoires que j'ai obtenues :

Bonjour,

Un seul post pour vous conseiller, de ne pas tenir compte des conseils de ceux qui vont tenter mais de ceux qui ont tenté .

Ils sont nombreux ceux, qui sont déja installés en PM.

Allez aussi sur les sites de PM tels que :

http://www.police-territoriale.com/
http://www.police.online.fr/

Essayez de rencontrer dans votre circo, un fonctionnaire responsable syndical en PM (UNSA-CFDT-FO) car ils ne sont pas tous ennemis de vos candidatures.

Mais attention, ne croyez pas au père noël et ne quittez pas une carrière de Militaire, pour la Territoriale avec ses fonctionnaires et politiciens assez souvent verreux !

De toute façon, si vous êtes un Naze en GD ou GM, vous serez un Naze en PM !

Enfin, tous les accès sont sur concours, j'ai bien dit concours et non examen, c'est à dire nombre de recus = nombre de poste offert !

Vous pouvez passer plusieurs concours dans des Départements differents, vous aurez 2 ans (validité maxi du concours) pour trouver ensuite un poste libre.

Le concours de Gardien de PM (cat C) est de niveau basique, celuis de Chef de Service (cat B) niveau exam OPJ, celui de directeur (cat A) niveau license de droit.

Bonne chance à vous, mais n'oubliez jamais, qu'en PM, il y a des syndicats et si votre recrutement n'est pas conforme aux statuts de la PM, vous serez descendu en flamme au prochain Tribunal administratif !

Pas de sentiment pour ceux qui viennent manger le pain des GPM (Gardien de Police Municipale ou Gentils Policiers Municipaux)

Je plaisante juste un petit peu, car vos candidatures intéressent les Mairies à cause de votre formation de base (c'est tout, faut pas rêver)

Avec ma sympathie,

Citoyen.net a écrit:

Kermit a écrit:

Une petite question que je me pose, compte tenu des réponses contradictoires que j'ai obtenues :

Je plaisante juste un petit peu, car vos candidatures intéressent les Mairies à cause de votre formation de base (c'est tout, faut pas rêver)

Avec ma sympathie,

d un autre coté tu vas pas en pm pour mettre des baguettes dans un four ...donc les mairies sont interessées par nous parce que l on est compétent pour faire ce job
avec ma sympathie
ps le concours est valable 3 ans

Kermit a écrit:

Bonjour,

Une petite question que je me pose, compte tenu des réponses contradictoires que j'ai obtenues :

Dans le cadre d'une reconversion future, une des pistes envisagées est l'intégration dans une PM. Pour info je suis gradé et je quitterai la gie entre 15 et 25 ans, à 40 ans environ. J'ai encore quelques années devant moi, raison pour laquelle je prépare cela tranquillement.

Pour intégrer une PM, il y a la possibilité de le faire (reprenez moi si je me trompe):
1) dans le cadre de l'article 62 de la loi 2005 (intégration dans la fonction publique territoriale sur dossier).
2) dans le cadre d'une reconversion (sur concours, - 40 ans). Qu'en pensez-vous?.
3) A titre personnel, après être radié des contrôles. Quelles sont alors les modalités?.

J'ai lu plus haut que l'on parle de période de détachement. A qui cette mesure s'applique t'elle?. (intégration fonction publique, reconversion...)

Par ailleurs, est-on certain de toucher sa pension et de cumuler avec son nouvel emploi dans la fonction publique?. Quelles sont les conditions?. Le but étant de cumuler les deux...

J'envisage en effet la possibilité d'intégrer la fonction publique (quelle soit territoriale, ou bien s'agissant des douanes ou affaires maritimes - à ce sujet si quelqu'un à des infos elles seront les bienvenus), à défaut dans le privé.

Merci de vos conseils avisés!

bonjour kermit, concernant la durée du détachement prend le temps de lire le decret qui se situe au début de ce post
le gros problème que tu vas rencontrer va être lié à ton indice nouveau majoré qui va être très élevé et qui devrait correspondre au plus éléve en cadre C en pm

La vache ! Faut attendre 10 ans pour aller directement en Pm ?! Si on passe le voncours, on garde notre ancienneté gendarmerie ?

Thias a écrit:

La vache ! Faut attendre 10 ans pour aller directement en Pm ?! Si on passe le voncours, on garde notre ancienneté gendarmerie ?

thias , mais dis moi t'es sur 17 pouces toi ? :heart:

j'aime les beaux mobiles en speed triple et exc

hercule74 a écrit:

Thias a écrit:

La vache ! Faut attendre 10 ans pour aller directement en Pm ?! Si on passe le voncours, on garde notre ancienneté gendarmerie ?

thias , mais dis moi t'es sur 17 pouces toi ? :heart:

j'aime les beaux mobiles en speed triple et exc

Oui je suis sur sur 17" ! Toi aussi ?
Pour ce qui est du speed triple, malheureusement, je vais m'en séparer...

Thias a écrit:

hercule74 a écrit:

Thias a écrit:

La vache ! Faut attendre 10 ans pour aller directement en Pm ?! Si on passe le voncours, on garde notre ancienneté gendarmerie ?

thias , mais dis moi t'es sur 17 pouces toi ? :heart:

j'aime les beaux mobiles en speed triple et exc

Oui je suis sur sur 17" ! Toi aussi ?
Pour ce qui est du speed triple, malheureusement, je vais m'en séparer...

et ouais je suis sur 17 pouces , je suis champion de mon quartier en SM sinon ouais moi je vais me commander la nouvelle speed je crois

hercule74 a écrit:

Thias a écrit:

hercule74 a écrit:

Thias a écrit:

La vache ! Faut attendre 10 ans pour aller directement en Pm ?! Si on passe le voncours, on garde notre ancienneté gendarmerie ?

thias , mais dis moi t'es sur 17 pouces toi ? :heart:

j'aime les beaux mobiles en speed triple et exc

Oui je suis sur sur 17" ! Toi aussi ?
Pour ce qui est du speed triple, malheureusement, je vais m'en séparer...

et ouais je suis sur 17 pouces , je suis champion de mon quartier en SM sinon ouais moi je vais me commander la nouvelle speed je crois

Ah ben tu vois, moi je suis même pas champion de mon quartier !
J'aime bien le nouveau speed, mais si je dois m'en reprendre un (quand j'aurais de la tune quoi...), je reprends le 955i !!

Thias a écrit:

La vache ! Faut attendre 10 ans pour aller directement en Pm ?! Si on passe le voncours, on garde notre ancienneté gendarmerie ?

tu peux garder jusqu a 10 ans maxi d ancienneté au niveau de la solde mais ca compte aussi pour le grade

Bon, personne a plus d'info sur mes questions premières. J'envisage de faire le grand saut mais ces 2 questions me turlupinent encore:

-Aurai-je le droit de toucher ma pension après 16 ans de service si je suis intergré dans une PM????
- Quel est le salaire pendant le stage et après titularisation ???? Est-il equivalent à celui actuel ou inférieur (plus de prime police; etc.....) d'autant plus qu'il faut se loger pendant le détachement de 1 an?

Je peux juste te répondre à la première question :

- oui tu toucheras ta pension militaire, car tu as moins de 25 ans de service au moment de ton départ de la Gie

pour le reste, Cantona pourrait te renseigner

bien vu christian ,
oui l année passée en pm compte pour la retraite donc à l issue tu auras 15 ans et 9 mois, donc perception de la retraite plus ta solde pm avec échelon indice nouveau majoré correspondant soit 380 ou 383 quelques choses comme ca non ??
ce qui fait déjà une bonne paye, pour savoir combien ca fait en minimun rentre ce chiffre sur le site de la gazette des communes

pour te donner une idée du minimun après tu ajoutes les primes 'dite du maire,...........)
http://www.lagazettedescommunes.com/Remuneration/index.asp

la police municipale est bien structurée aujourd'hui et a un cadre d'emploi bien défini, la prime du maire ... il y a une prime de police, les heures supplémentaires et parfois les vacations funéraires. Je vous conseille de passer le concours, c'est plus facile à gérer que le détachement. Dans mon poste de police municipale, j'ai accueilli comme stagiaire un pilote et un mécanicien d'hélicoptère qui sont aujourd'hui devenus des policiers municipaux et de nombreux ex gendarmes. Le niveau d'études scolaires dans la pm ferait pâlir certains gendarmes ... néamoins, je conçois que de sauter le pas il faut oser. Mais c'est trés intéressant quand même, quant aux maires c'est comme la hiérarchie en gendarmerie ... y en a des trés trés biens ... vous voyez ce que je veux dire. Bienvenu à la PM !!

Bien le bonjour à ceux qui viennent aujourd'hui grossir nos rangs. Vous êtes en effet très nombreux. Dernière FIA (Formation Initiale d'Application) en délégation Midi-Pyrénées, sur un effectif de 12 satgiaires il y a 8 Gendarmes et beaucoup par la voie du détachement ! Cordialement, P.L. brigadier-chef de PM

J'ai un entretien début août dans l'Aisne pour un poste de détâchement en PM comme gardien!

j'espére que ça va bien se passer mais il n'y a pas de raison car je suis motivé!

j'ai envie de fonder une famille avec ma concubine en gendarmerie mais je ne me vois pas le faire comme gendarme...

Quand je regarde sur légifrance, je vois (avec une certaine angoisse) que le décret 2006-1487 relatif au détachement et intégration dans la fonction publique territoriale est abrogé par le décret 2008-392 du 23 avril 2008 art.3

Savez vous si un nouveau décret est mis (ou va être mis) en place ?

je viens de lire ça aussi sur ce site:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018693241&dateTexte=&oldAction=rechJO

ok, mais le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès (par voie de détachement) des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires n'a quant à lui pas été abrogé.
Que nous préparent-ils donc ? Ca m'inquiète un peu cette histoire.
Je rencontre des élus vendredi soir, dans le cadre d'un éventuel poste dans une future PM en cours de création, et je n'ai pas trop envie de me baser sur des décrêts abrogés ! Je vais leur expliquer quoi moi concernant le détachement maintenant ???

Si quelqu'un sait quelque chose là-dessus, qu'il nous en fasse part svp.

je reste quand même optimiste puisque l'article 62 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 n'a pas été abrogé et définit le détachement des militaires.
Le décret 2006-1487 portait sur les modalités d'accès des militaires à des emplois de la fonction publique territoriale. Le décret 2006-1489, toujours existant, porte quant à lui sur les modalités d'accès des militaires à des emplois des 3 fonctions publiques par voie de détachement.

Si le 2006-1487 n'existe plus, on ne parle donc plus de la commission nationale d'orientation et d'intégration. Veulent-ils faciliter le passage des militaires vers la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière ?

On peut rêver..............

Sauf erreur de ma part, le décret 2006-1487 (et 1488 pour la fonction publique territoriale ) ont bien été abrogé mais remplacés par des dispositions du code la défense :

• Partie réglementaire
  
• PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  
• LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  
• TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  
• Chapitre 9 : Fin de l'état militaire
  
• Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
  

Je crois qu'on s'est fait peur pour rien, ouf !!

Ouf, là je suis rassuré quand même et serein...........c'était pas le cas il y a encore quelques minutes.


T'es fou de nous faire peur comme ça totoche ! Fais gaffe à mon petit coeur !