Alternative à une association professionnelle ?

Rappel du premier message :

Voici un nouveau sondage concernant une alternative aux associations professionnelles qui a retenu l'attention des membres de l'équipe G&C, l'auteur de cette réflexion étant étranger au groupe d'admins/modos.

Alors oui c'est un peu long, mais prenez le temps de le lire. Participez ensuite nombreux à ce sondage, ouvert pour 22 jours, soit jusqu'au 31 décembre (il y a des annexes pour les modalités de votes).

Merci à vous.

Citation :

1 - Il est mis en place une institution de représentation basée sur l'élection de chacun des membres.

• 1-1 : Tout vote est à bulletin secret.
  
• 1-2 : Le présent règlement ne peut être modifié que par un vote référendaire ou par le vote des 3/4 du Conseil National.
  
• 1-3 : Un référendum ne peut être organisé que sur demande de la moitié du Conseil National et du Ministère de la Défense.
  

2 : Quatre collèges d'électeurs élisent leurs représentants :

- le collège gendarmes adjoints volontaires
- le collège exécutants (militaire non investi d'un commandement –
ou adjoint désigné comme tel)
- le collège commandant d'unité et adjoints (BT – BR – PSIG – BMO – (unités de terrain en général), peloton d'escadron, garde républicaine, unités spécialisées)
- le collège officiers supérieurs (quelles que soient leurs affectations)
(les militaires affectés dans des spécialités – gendarmeries spécialisées sont rattachés au groupement d'affectation)

• 2-1 : Les unités sont le groupement, l'escadron, le régiment, la compagnie, la communauté de brigades, la brigade, le peloton, la section.
  
• 2-2 : Le collège des officiers supérieurs est formés de tous les officiers supérieurs affectés sur territoire d'un même groupement, quelque soit leur unité.
  
• 2-3 : Nul ne peut faire partie de plus d'un collège.
  
• 2-4 : Le collège de chaque catégorie est formé des personnels entrant dans cette catégorie au jour des élections.
  
• 2-5 : En cas de litige sur l'appartenance à un collège, le directeur départemental tranche.
  

3 : Les représentants sont élus.

• 3-1 : Un représentant exécutant est élu au sein d'une même Compagnie, au sein d'un même Escadron Départemental de Sécurité Routière, au sein d'un même Escadron de Gendarmerie Mobile et au sein d'un même régiment de la Garde Républicaine.
  
  
  
  • 3-1-1 : Les représentants ainsi élus sont le représentant Compagnie exécutant, le représentant EDSR exécutant, le représentant EGM exécutant, le représentant Régiment exécutant.
    
  • 3-1-2 : Les militaires affectés dans les groupes de commandement, les états-majors, les militaires affectés dans des spécialités, les gendarmeries spécialisées implantés dans le groupement sont considérés comme faisant partie d'une même unité. Ils élisent un représentant
    exécutant, c'est le représentant Groupement exécutant.
    
  
  
• 3-2 : Un représentant est élu au sein d'un même groupement, pour les gendarmes adjoints, pour les commandants d'unités, pour les adjoints
  au commandant d'unité, pour les officiers supérieurs.
  
  
  
  • 3-2-1 : Dans chaque groupement, un représentant est élu pour tous les gendarmes adjoints du groupement, c'est le représentant gendarme adjoint.
    
  • 3-2-2 : Dans chaque groupement, un représentant est élu pour tous les commandants d'unités implantés sur le territoire du groupement, c'est le représentant commandant d'unité.
    
  • 3-2-3 : Dans chaque groupement, un représentant est élu pour tous les adjoints au commandant d'unités implantés sur le territoire du groupement, c'est le représentant adjoint au commandant d'unité.
    
  • 3-2-4 : Dans chaque groupement, les officiers supérieurs élisent leur représentant, c'est le représentant officier supérieur.
    
  
  
• 3-3 : Les membres du corps de soutien sont assimilés aux militaires de la gendarmerie. Ils élisent leurs propres représentants qui peuvent être élus directeurs départementaux ou conseiller national.
  
  
  
  • 3-3-1 : Dans chaque groupement, l'ensemble des CSTAGN élisent un seul représentant. C'est le représentant CSTAGN.
    
  
  
• 3-4 : Les modalités de l'élection des représentant sont prévues en annexe I
  

4 : Le représentant est élu pour 3 ans, renouvelables deux fois. Il est réputé comme bénéficiant de la protection assurée aux représentants pendant 10 ans après la fin de son dernier mandat. Toute décision à son encontre concernant une mesure disciplinaire, une mutation, ne peut être
prise sans l'aval du Conseil National des représentants. Le représentant peut saisir cette assemblée pour tout déroulement de carrière anormal, toute situation le concernant qu'il pense devoir signaler.

• 4-1 : Au sein de chaque groupement, les représentants sont renouvelables annuellement, par tiers. Ce sont les années I, II et III.
  
  
  
  • 4-1-1 : Le jour de l'application du présent règlement, dans chaque groupement, la liste de toutes les catégories de représentants possibles est établie dans un ordre aléatoire. Cette liste est divisée en trois groupes A, B et C. le premier tiers arrondi au rang supérieur est dans le groupe A, le second tiers arrondi au rang supérieur est dans le groupe B et le reste est dans le groupe C.
    
  • 4-1-2 : L'appartenance à un groupe ne change jamais.
    
  • 4-1-3 : Si une catégorie de représentant disparaît (par exemple lors de la dissolution d'un escadron de gendarmerie mobile), alors elle est ôtée du groupe, sans changement pour le reste.
    
  • 4-1-4 : Si une catégorie de représentant apparaît (par exemple lors de la création d'un escadron de gendarmerie mobile), alors elle est insérée dans le groupe procédant à l'élection de ses représentants l'année suivant son apparition.
    
  • 4-1-5 : Les groupes ne peuvent être modifiés qu'avec l'aval du conseil départemental.
    
  • 4-1-6 : L'ordre de la liste est tirée au sort par le directeur, en présence de l'assemblée départementale le jour de sa création. L'appartenance aux groupes est déterminée le même jour.
    
  • 4-1-7 : Les années I, il est procédé aux élections des représentants du groupe A ; les années II, il est procédé aux élections des représentants du groupe B ; les années III, il est procédé aux élections des représentants du groupe C.
    
  • 4-1-8 : Les années I sont les années civiles auxquelles ont ajoute un multiple de 3 à compter de l'année d'application du présent texte. Les
    années II sont les années civiles auxquelles ont ajoute un multiple de 3 à compter de l'année d'application du présent texte puis auquel on ajoute 1 an. Les années III sont les années civiles auxquelles ont ajoute un multiple de 3 à compter de l'année d'application du présent
    texte puis auquel on ajoute 2 ans.
    

5 : Les membres élus peuvent-être détachés du service actif, à leur demande, un jour par semaine pour assumer leur fonction. Ce jour là, il est mis à leur disposition les moyens nécessaires pour contacter efficacement les personnels. Ils peuvent être renforcés par la réserve pour l'étude et la rédaction de documents qu'ils sont seuls habilités à transmettre.


6 : Ils bénéficient d'une formation dans le domaine réglementaire et légal concernant les droits et devoirs de chacun des échelons hiérarchiques, dans les domaines de gestion, de droit du travail et une ouverture sur le droit international des autres armées, suivant un programme fixé par le Conseil National des représentants.


7 : Ils participent à la rédaction du rapport sur le moral. Le représentant produit un avis joint obligatoirement.


8 : Les représentants des personnels sont compétents pour déclencher des enquêtes sociales. Ils signalent obligatoirement toute situation anormale à l'assemblée départementale, sont dans l'obligation de saisir l'autorité judiciaire de tout signalement de harcèlement ou d'abus de
pouvoir conduisant à la commission d'infraction.


9 : Ils participent à l'étude des travaux et aménagements dans les casernements. Ils sont consultés obligatoirement pour les projets de nouvelles résidences. Leur avis écrit est joint à tous les dossiers.


10 : Au niveau départemental, les représentants des collèges exécutants, gendarmes adjoints, commandants d'unités et adjoints au commandant d'unité constituent une assemblée qui élit son directeur et ses adjoints. Ces derniers président les réunions dont ils établissent l'ordre du jour et
fixent le calendrier. Pour cela, ils reçoivent les propositions argumentées des représentants. Le représentant qui émet une proposition en assure l'argumentation qu'il défend devant l'assemblée.

• 10-1 : Le directeur départemental et ses deux adjoints sont élus par les représentants du groupement.
  
• 10-2 : Les modalités de l'élection des directeurs sont prévues en annexe II
  

11 : L'assemblée des officiers supérieurs se fait au niveau Région. Elle élit
son directeur et ses adjoints suivant les mêmes conditions que précédemment.


12 : Les directeurs ou adjoints représentent leurs camarades lors des manifestations locales.


13: Ces assemblées sont normalement réunies une fois tous les deux mois. Exceptionnellement, elle peut être réunie à la demande du directeur.


14 : Elles rassemblent au moins les 2/3 des représentants.


15 : Le directeur peut inviter un représentant des retraités et des veufs (ves) à participer à une réunion. Ce dernier peut alors déposer une étude, un avis, à l'examen, et participer aux discussions. Il n'a pas voix lors des délibérations.


16 : L'autorité locale en titre peut provoquer une réunion de l'assemblée. Dans ce cas, il communique l'ordre du jour une semaine avant à tous les représentants. Il ne peut présider que les réunions qu'il provoque. Dans ce cas, il est maître du compte rendu établi. Une copie du document est adressée au directeur départemental qui en transmet une copie au Conseil National accompagné d'un avis motivé.


17 : Le rapport sur le moral établi par l'autorité locale est soumis pour avis à l'assemblée départementale. Un avis motivé est joint obligatoirement à ce rapport.


18 : L'assemblée départementale est l'échelon d'étude des projets soumis pour avis par les échelons hiérarchiques locaux ou nationaux. Il est une force de proposition qui émet des documents aboutis. L'assemblée départementale peut bénéficier de la réserve pour constituer son
secrétariat, conduire des études, rassembler les documentations.


19 : Saisie par les représentants, l'assemblée départementale se prononce sur les signalements qui lui sont soumis. Elle peut entendre directement le personnel en cause, examiner les documents produits. Son avis motivé est transmis à l'autorité locale et au Conseil National. Les directeurs sont responsables de la non-dénonciation auprès des autorités administratives ou judiciaires de faits relevant de l'abus de pouvoir, d'atteintes à la dignité ou au respect des militaires


20 : Il est créé un Conseil National des militaires constitué de tous les directeurs départementaux sauf ceux des officiers supérieurs. Ils élisent un conseiller national et deux adjoints.

• 20-1 : Le conseiller national et ses deux adjoints sont élus par les directeurs départementaux.
  
• 20-2 : Les modalités de l'élection du conseiller national sont prévues en
  annexe III
  

21 : les officiers supérieurs constituent leur propre Conseil National suivant les mêmes conditions que précédemment.


22 : Le Conseil National est réuni normalement deux fois par an, mais peuvent être réunis sur l'initiative du conseiller national ou de la direction de la gendarmerie.


23 : Le conseiller national fixe le calendrier et détermine l'ordre du jour du conseil. Il rédige des avis motivés qui ne peuvent être que le résultat
des délibérations du conseil. Il représente officiellement les personnels de la gendarmerie auprès des autorités nationales. Il bénéficie de la réserve
pour assurer son secrétariat permanent.


24 : Le conseiller national est le garant de la liberté d'expression des représentants locaux et de l'indépendance de l'institution dont il a accepté
la charge. En cas d'atteinte à cette indépendance, ou de faits touchant les représentants, il désigne une commission qui étudie immédiatement les cas qui lui sont soumis et peut saisir immédiatement la juridiction administrative, y compris par la voie du référé. Toute mesure est suspendue jusqu'à l'avis motivé du conseiller national. Il peut être saisi des dossiers transmis par les représentants locaux et les communiquer avec avis directement aux autorités judiciaires ou administratives. Les mesures prises sont suspendues dans ce cas.


25 : Le conseiller national, ses adjoints, et les directeurs départementaux bénéficie de la liberté de parole et d'accès aux médias.


26 : Le Conseil National s'organise en commissions qui procèdent études des dossiers, et préparent les débats. Un rapporteur par commissions
défend les conclusions lors des discussions du Conseil National. Les propositions sont arrêtées à la majorité des votes des conseillers, puis soumises aux autorités.


27 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les représentants, directeurs et conseiller national peuvent communiquer par tout moyen qui leur semble utile, même professionnel, à condition que cela n'altère pas la capacité opérationnelle des unités.


28 : Pour traiter des sujets qu'ils estiment les plus importants, le Conseil National et le conseil national officier supérieur peuvent se réunir en congrès, soit à la demande du Conseil National, soit à la demande du conseil national officier supérieur, soit à la demande du ministère de la défense.


MESURES TRANSITOIRES :
MT-1 : Pour la première mise en application de ce texte, il est procédé la même année aux élections des groupes A, B et C. Cette année est une année I. Les représentants élus du groupe A sont élus pour trois ans. Les représentants du groupe B sont élus pour 1 an, il ne leur est pas compté de mandat. Les représentants du groupe C sont élus pour 2 ans, il ne leur est pas compté de mandat.

a voté.
Partage le même avis que Christian concernant l'echelon departemental car le seul qui reflète les aspirations de chacun , donc apporter l' évolution cruciale à notre institution et ainsi alors un poids à cette future instance.Bravos aux batisseurs !!!!!!!!!!
Tous ensemble, tous ensemble, tous ensemble,

tiens, un petit commentaire quand même, dans l'article 24, concernant le rôle du conseiller national pour garantir l'indépendance des représentants. Ne serait-il pas sage de préciser un délai dans lequel le dossier doit être instruit ?

Car il ne faudrait pas qu'on puisse nous reprocher d'utiliser cet article pour faire traîner certains cas. Donc, on pourrait prévoir un délai raisonnable. Moi, je pense qu'un avis rendu par le conseiller national dans les 2 mois reste quelque chose d'acceptable, pour toutes les parties.

Sinon, j'avoue ne pas avoir pris le temps de compulser les annexes, mais le forum étant un peu plus calme pour les fêtes, je vais m'y mettre.

Bravo Astérix et consorts pour ce remarquable boulot. Il fallait s'y tenir et vous l'avez fait.

On m'a toujours dit que les étoiles étaient difficiles à décrocher !!!!!!!!!!!!!

up

Le Foo a écrit:

Voici un nouveau sondage concernant une alternative aux associations professionnelles qui a retenu l'attention des membres de l'équipe G&C, l'auteur de cette réflexion étant étranger au groupe d'admins/modos.

Alors oui c'est un peu long, mais prenez le temps de le lire. Participez ensuite nombreux à ce sondage, ouvert pour 22 jours, soit jusqu'au 31 décembre (il y a des annexes pour les modalités de votes).

Merci à vous.

Citation :

1 - Il est mis en place une institution de représentation basée sur l'élection de chacun des membres.

• 1-1 : Tout vote est à bulletin secret.
  
• 1-2 : Le présent règlement ne peut être modifié que par un vote référendaire ou par le vote des 3/4 du Conseil National.
  
• 1-3 : Un référendum ne peut être organisé que sur demande de la moitié du Conseil National et du Ministère de la Défense.
  

2 : Quatre collèges d'électeurs élisent leurs représentants :

- le collège gendarmes adjoints volontaires
- le collège exécutants (militaire non investi d'un commandement –
ou adjoint désigné comme tel)
- le collège commandant d'unité et adjoints (BT – BR – PSIG – BMO – (unités de terrain en général), peloton d'escadron, garde républicaine, unités spécialisées)
- le collège officiers supérieurs (quelles que soient leurs affectations)
(les militaires affectés dans des spécialités – gendarmeries spécialisées sont rattachés au groupement d'affectation)

• 2-1 : Les unités sont le groupement, l'escadron, le régiment, la compagnie, la communauté de brigades, la brigade, le peloton, la section.
  
• 2-2 : Le collège des officiers supérieurs est formés de tous les officiers supérieurs affectés sur territoire d'un même groupement, quelque soit leur unité.
  
• 2-3 : Nul ne peut faire partie de plus d'un collège.
  
• 2-4 : Le collège de chaque catégorie est formé des personnels entrant dans cette catégorie au jour des élections.
  
• 2-5 : En cas de litige sur l'appartenance à un collège, le directeur départemental tranche.
  

3 : Les représentants sont élus.

• 3-1 : Un représentant exécutant est élu au sein d'une même Compagnie, au sein d'un même Escadron Départemental de Sécurité Routière, au sein d'un même Escadron de Gendarmerie Mobile et au sein d'un même régiment de la Garde Républicaine.
  
  
  
  • 3-1-1 : Les représentants ainsi élus sont le représentant Compagnie exécutant, le représentant EDSR exécutant, le représentant EGM exécutant, le représentant Régiment exécutant.
    
  • 3-1-2 : Les militaires affectés dans les groupes de commandement, les états-majors, les militaires affectés dans des spécialités, les gendarmeries spécialisées implantés dans le groupement sont considérés comme faisant partie d'une même unité. Ils élisent un représentant
    exécutant, c'est le représentant Groupement exécutant.
    
  
  
• 3-2 : Un représentant est élu au sein d'un même groupement, pour les gendarmes adjoints, pour les commandants d'unités, pour les adjoints
  au commandant d'unité, pour les officiers supérieurs.
  
  
  
  • 3-2-1 : Dans chaque groupement, un représentant est élu pour tous les gendarmes adjoints du groupement, c'est le représentant gendarme adjoint.
    
  • 3-2-2 : Dans chaque groupement, un représentant est élu pour tous les commandants d'unités implantés sur le territoire du groupement, c'est le représentant commandant d'unité.
    
  • 3-2-3 : Dans chaque groupement, un représentant est élu pour tous les adjoints au commandant d'unités implantés sur le territoire du groupement, c'est le représentant adjoint au commandant d'unité.
    
  • 3-2-4 : Dans chaque groupement, les officiers supérieurs élisent leur représentant, c'est le représentant officier supérieur.
    
  
  
• 3-3 : Les membres du corps de soutien sont assimilés aux militaires de la gendarmerie. Ils élisent leurs propres représentants qui peuvent être élus directeurs départementaux ou conseiller national.
  
  
  
  • 3-3-1 : Dans chaque groupement, l'ensemble des CSTAGN élisent un seul représentant. C'est le représentant CSTAGN.
    
  
  
• 3-4 : Les modalités de l'élection des représentant sont prévues en annexe I
  

4 : Le représentant est élu pour 3 ans, renouvelables deux fois. Il est réputé comme bénéficiant de la protection assurée aux représentants pendant 10 ans après la fin de son dernier mandat. Toute décision à son encontre concernant une mesure disciplinaire, une mutation, ne peut être
prise sans l'aval du Conseil National des représentants. Le représentant peut saisir cette assemblée pour tout déroulement de carrière anormal, toute situation le concernant qu'il pense devoir signaler.

• 4-1 : Au sein de chaque groupement, les représentants sont renouvelables annuellement, par tiers. Ce sont les années I, II et III.
  
  
  
  • 4-1-1 : Le jour de l'application du présent règlement, dans chaque groupement, la liste de toutes les catégories de représentants possibles est établie dans un ordre aléatoire. Cette liste est divisée en trois groupes A, B et C. le premier tiers arrondi au rang supérieur est dans le groupe A, le second tiers arrondi au rang supérieur est dans le groupe B et le reste est dans le groupe C.
    
  • 4-1-2 : L'appartenance à un groupe ne change jamais.
    
  • 4-1-3 : Si une catégorie de représentant disparaît (par exemple lors de la dissolution d'un escadron de gendarmerie mobile), alors elle est ôtée du groupe, sans changement pour le reste.
    
  • 4-1-4 : Si une catégorie de représentant apparaît (par exemple lors de la création d'un escadron de gendarmerie mobile), alors elle est insérée dans le groupe procédant à l'élection de ses représentants l'année suivant son apparition.
    
  • 4-1-5 : Les groupes ne peuvent être modifiés qu'avec l'aval du conseil départemental.
    
  • 4-1-6 : L'ordre de la liste est tirée au sort par le directeur, en présence de l'assemblée départementale le jour de sa création. L'appartenance aux groupes est déterminée le même jour.
    
  • 4-1-7 : Les années I, il est procédé aux élections des représentants du groupe A ; les années II, il est procédé aux élections des représentants du groupe B ; les années III, il est procédé aux élections des représentants du groupe C.
    
  • 4-1-8 : Les années I sont les années civiles auxquelles ont ajoute un multiple de 3 à compter de l'année d'application du présent texte. Les
    années II sont les années civiles auxquelles ont ajoute un multiple de 3 à compter de l'année d'application du présent texte puis auquel on ajoute 1 an. Les années III sont les années civiles auxquelles ont ajoute un multiple de 3 à compter de l'année d'application du présent
    texte puis auquel on ajoute 2 ans.
    

5 : Les membres élus peuvent-être détachés du service actif, à leur demande, un jour par semaine pour assumer leur fonction. Ce jour là, il est mis à leur disposition les moyens nécessaires pour contacter efficacement les personnels. Ils peuvent être renforcés par la réserve pour l'étude et la rédaction de documents qu'ils sont seuls habilités à transmettre.


6 : Ils bénéficient d'une formation dans le domaine réglementaire et légal concernant les droits et devoirs de chacun des échelons hiérarchiques, dans les domaines de gestion, de droit du travail et une ouverture sur le droit international des autres armées, suivant un programme fixé par le Conseil National des représentants.


7 : Ils participent à la rédaction du rapport sur le moral. Le représentant produit un avis joint obligatoirement.


8 : Les représentants des personnels sont compétents pour déclencher des enquêtes sociales. Ils signalent obligatoirement toute situation anormale à l'assemblée départementale, sont dans l'obligation de saisir l'autorité judiciaire de tout signalement de harcèlement ou d'abus de
pouvoir conduisant à la commission d'infraction.


9 : Ils participent à l'étude des travaux et aménagements dans les casernements. Ils sont consultés obligatoirement pour les projets de nouvelles résidences. Leur avis écrit est joint à tous les dossiers.


10 : Au niveau départemental, les représentants des collèges exécutants, gendarmes adjoints, commandants d'unités et adjoints au commandant d'unité constituent une assemblée qui élit son directeur et ses adjoints. Ces derniers président les réunions dont ils établissent l'ordre du jour et
fixent le calendrier. Pour cela, ils reçoivent les propositions argumentées des représentants. Le représentant qui émet une proposition en assure l'argumentation qu'il défend devant l'assemblée.

• 10-1 : Le directeur départemental et ses deux adjoints sont élus par les représentants du groupement.
  
• 10-2 : Les modalités de l'élection des directeurs sont prévues en annexe II
  

11 : L'assemblée des officiers supérieurs se fait au niveau Région. Elle élit
son directeur et ses adjoints suivant les mêmes conditions que précédemment.


12 : Les directeurs ou adjoints représentent leurs camarades lors des manifestations locales.


13: Ces assemblées sont normalement réunies une fois tous les deux mois. Exceptionnellement, elle peut être réunie à la demande du directeur.


14 : Elles rassemblent au moins les 2/3 des représentants.


15 : Le directeur peut inviter un représentant des retraités et des veufs (ves) à participer à une réunion. Ce dernier peut alors déposer une étude, un avis, à l'examen, et participer aux discussions. Il n'a pas voix lors des délibérations.


16 : L'autorité locale en titre peut provoquer une réunion de l'assemblée. Dans ce cas, il communique l'ordre du jour une semaine avant à tous les représentants. Il ne peut présider que les réunions qu'il provoque. Dans ce cas, il est maître du compte rendu établi. Une copie du document est adressée au directeur départemental qui en transmet une copie au Conseil National accompagné d'un avis motivé.


17 : Le rapport sur le moral établi par l'autorité locale est soumis pour avis à l'assemblée départementale. Un avis motivé est joint obligatoirement à ce rapport.


18 : L'assemblée départementale est l'échelon d'étude des projets soumis pour avis par les échelons hiérarchiques locaux ou nationaux. Il est une force de proposition qui émet des documents aboutis. L'assemblée départementale peut bénéficier de la réserve pour constituer son
secrétariat, conduire des études, rassembler les documentations.


19 : Saisie par les représentants, l'assemblée départementale se prononce sur les signalements qui lui sont soumis. Elle peut entendre directement le personnel en cause, examiner les documents produits. Son avis motivé est transmis à l'autorité locale et au Conseil National. Les directeurs sont responsables de la non-dénonciation auprès des autorités administratives ou judiciaires de faits relevant de l'abus de pouvoir, d'atteintes à la dignité ou au respect des militaires


20 : Il est créé un Conseil National des militaires constitué de tous les directeurs départementaux sauf ceux des officiers supérieurs. Ils élisent un conseiller national et deux adjoints.

• 20-1 : Le conseiller national et ses deux adjoints sont élus par les directeurs départementaux.
  
• 20-2 : Les modalités de l'élection du conseiller national sont prévues en
  annexe III
  

21 : les officiers supérieurs constituent leur propre Conseil National suivant les mêmes conditions que précédemment.


22 : Le Conseil National est réuni normalement deux fois par an, mais peuvent être réunis sur l'initiative du conseiller national ou de la direction de la gendarmerie.


23 : Le conseiller national fixe le calendrier et détermine l'ordre du jour du conseil. Il rédige des avis motivés qui ne peuvent être que le résultat
des délibérations du conseil. Il représente officiellement les personnels de la gendarmerie auprès des autorités nationales. Il bénéficie de la réserve
pour assurer son secrétariat permanent.


24 : Le conseiller national est le garant de la liberté d'expression des représentants locaux et de l'indépendance de l'institution dont il a accepté
la charge. En cas d'atteinte à cette indépendance, ou de faits touchant les représentants, il désigne une commission qui étudie immédiatement les cas qui lui sont soumis et peut saisir immédiatement la juridiction administrative, y compris par la voie du référé. Toute mesure est suspendue jusqu'à l'avis motivé du conseiller national. Il peut être saisi des dossiers transmis par les représentants locaux et les communiquer avec avis directement aux autorités judiciaires ou administratives. Les mesures prises sont suspendues dans ce cas.


25 : Le conseiller national, ses adjoints, et les directeurs départementaux bénéficie de la liberté de parole et d'accès aux médias.


26 : Le Conseil National s'organise en commissions qui procèdent études des dossiers, et préparent les débats. Un rapporteur par commissions
défend les conclusions lors des discussions du Conseil National. Les propositions sont arrêtées à la majorité des votes des conseillers, puis soumises aux autorités.


27 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les représentants, directeurs et conseiller national peuvent communiquer par tout moyen qui leur semble utile, même professionnel, à condition que cela n'altère pas la capacité opérationnelle des unités.


28 : Pour traiter des sujets qu'ils estiment les plus importants, le Conseil National et le conseil national officier supérieur peuvent se réunir en congrès, soit à la demande du Conseil National, soit à la demande du conseil national officier supérieur, soit à la demande du ministère de la défense.


MESURES TRANSITOIRES :
MT-1 : Pour la première mise en application de ce texte, il est procédé la même année aux élections des groupes A, B et C. Cette année est une année I. Les représentants élus du groupe A sont élus pour trois ans. Les représentants du groupe B sont élus pour 1 an, il ne leur est pas compté de mandat. Les représentants du groupe C sont élus pour 2 ans, il ne leur est pas compté de mandat.

UP !