Recevabilité d'une plainte.......ou pas .

Rappel du premier message :

Bonjour,

En général, qu’est ce qui fait qu’une plainte est plus recevable qu’une autre ?

Merci pour vos réponse.

Nikosaliagas a écrit:

Partisan 22 a écrit:: Si je comprends bien ta pratique de la PJ, il faut donc rechercher les fautes de la partie adverse pour ne pas à avoir à prendre la plainte !
Tu es sur de ne pas confondre droit pénal et assurance ?

Non je confonds pas.
La plainte n'est pas toujours LA solution.
Bien sûr que si la victime souhaite déposer plainte, je n'ai pas à me poser la question. (Si est seulement si il y a infraction à la loi pénale)
Le problème est que celui qui estime qu'il y a ou pas une infraction doit savoir les déterminer, ce qui n'est pas toujours le cas

Seulement, il ne faut pas perdre de vue que le PR s'il décide de poursuivre l'auteur de l'infraction, le fera avant tout au nom de la société à l'encontre de l'auteur.
Pour ce qui est du préjudice il sera peut-être entendu si et seulement si il y a constitution de partie civile.

Donc un bon arrangement à l'amiable, vaut mieux qu'un petit procès pour une infraction aussi désuète.
N'oublions qu'il ne s'agit que d'un chien. Donc délit de fuite pour un chien ?????

Tout à fait, quelqu'un qui heurte un chien et qui ne s'arrête pas en sachant ce qu'il vient de faire commet un délit de fuite et peut donc être condamné...... à la condition que quelqu'un veuille bien prendre une plainte.

" Art. 434-10 du code de la route - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
D'ailleurs certains ont déjà été condamné
http://sitemap.dna.fr/articles/200702/15/coupable-de-delit-de-fuite,faits-divers,000007563.php

En plus il s'agit là de savoir qu'un chien sans laisse et sans maître est bien "en divagation". Ca c'est un infraction à la loi pénale. Donc faute du propriétaire, qui en a mal assuré la garde.
L'automobiliste qui percute un animal en divagation, ne peut pas se voir poursuivre pour "délit de fuite" pas plus que s'il avait percuté un sanglier.
En revanche l'automobiliste peu lui déposer plainte à l'encontre du propriétaire du chien pour l'avoir laisser divaguer, et pour le préjudice subit.

Par ailleurs, la divagation est considéré comme suit:
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres

Donc un chien qui n'est pas tenu en laisse, n'est pas forcément en état de divagation, mis à part dans certains cas
qu'il convient de définir en faisant une enquête d'ou nécéssité d'être saisi.

Donc qui est-ce qui confond tout ???? Recevabilité d'une plainte.......ou pas . - Page 2 137952

Recevabilité d'une plainte.......ou pas . - Page 2 137952

excelsior a écrit:: Après si l'infraction est grave, il n'y a pas lieu de se poser la question, c'est la plainte.

Donc pourquoi prendre la plainte de l'individu X et pas celle de Y ?
Sachant que les deux faits sont exactement similaires . scratch

Citoyen calme a écrit:

excelsior a écrit:: Après si l'infraction est grave, il n'y a pas lieu de se poser la question, c'est la plainte.

Donc pourquoi prendre la plainte de l'individu X et pas celle de Y ?
Sachant que les deux faits sont exactement similaires . scratch

Comment te répondre sans avoir reçu les deux personnes dont les faits seraient exactement similaires? Il y a tellement de paramètres à prendre en compte..... En cas de doute, je prend toujours conseil auprès de mon gradé de permanence. C'est formateur et j'avoue que ça sert aussi de parapluie Very Happy

[quote="sable
Comment te répondre sans avoir reçu les deux personnes dont les faits seraient exactement similaires? Il y a tellement de paramètres à prendre en compte..... En cas de doute, je prend toujours conseil auprès de mon gradé de permanence. C'est formateur et j'avoue que ça sert aussi de parapluie Very Happy

[/quote]

Ben, je suis sur de moi à 100 % ........les 2 faits sont similaires ! Après je n'ai peut être pas eu tout les tenants et aboutissants sur l'antériorité !!!!! Mais je reste comme même curieuse sur ce point .... Very Happy

sable a écrit:: La réponse est la:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

Bonjour,

Je tombe sur une discussion qui va un peu plus loin que le sexe des anges.

Pour le citoyen lambda, victime d'un préjudice, si faible soit-il, lorsqu'il y a infraction caractérisée avec témoins crédibles, cela ne fait aucun doute : la plainte est recevable ne serait-ce que pour faire cesser de mauvaises habitudes (par exemple tapage nocturne ou diurne que la moindre enquête de voisinage mettrait en évidence). Ce citoyen non procédurier ne dérangera certainement pas les forces de l'ordre pour le pipi de chat cité ailleurs.

Mais l'article de Wikipédia se termine par :

La faute non intentionnelle
Deux cas : la faute d'imprudence et l'imprudence volontaire. La faute d'imprudence ne comporte pas de désir de résultat (article 121-3 alinéa 2 et suivants du CP).
Il peut s'agir d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. Donc cette faute n'est réprimée que si elle est à l'origine directe d'un dommage
L'imprudence volontaire (art. 121-3 al4CP) est une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Mais il peut s'agir également d'une faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque grave.

Imprudence, faute ou infraction, la tuile qui descend du toit sur un coup de vent en blessant quelqu’un si le propriétaire du toit ne l’entretenait pas en « bon père de famille » (la restriction élastique des assureurs) ? Faute réprimée par qui ? Sur quelle base (une plainte) ?
Et pour reprendre l'exemple du chien : un chien tenu en laisse descend du trottoir et il est percuté par une voiture avec dégâts sur la carrosserie et sur l’animal. Pour moi (qui ne suis pas juriste), il y a responsabilité du propriétaire du chien (qui ne devait pas le laisser emprunter la chaussée) et du conducteur.(qui n’est pas resté maître de son véhicule pour éviter l’impact) mais est-ce qu’il y a infraction (pas de divagation, pas d’infraction routière) ?
Les assurances n’imposeront-elles pas un dépôt de plainte pour le moindre dédommagement ? Je crois que si !

Enfin, pour reprendre l’argument de partisan22 : comment savoir si il n’y a pas eu infraction (ou délit ) si il n’y a aucune enquéte ?

Tous les aspects de votre métier ne sont pas glorieux mais le maintien de la paix nécessite jugeotte et certaines pertes de temps (au moins le temps de s'expliquer Wink

).

P.S. Pouvez-vous me préciser l'utilisation (et l'utilité) de "la main courante" ?

3 étoiles Nombre de messages : 779 Date d'inscription : 10/03/2010

"Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Mise à jour le 08.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.

De quoi s'agit-il ?
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).

Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Comment déposer une main courante ?
Il convient de s'adresser :

soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),

soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".

Quels sont ses effets ?
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).

Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ?
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.

Elle peut être adressée :

au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.

directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs."

http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml

Le registre de main courante est interdit en Gie c'est pour ça qu'on note sur le PV de RJ ou sur le compte rendu de service.

AK47 a écrit:: "Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Mise à jour le 08.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.

De quoi s'agit-il ?
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).

Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Comment déposer une main courante ?
Il convient de s'adresser :

soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),

soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".

Quels sont ses effets ?
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).

Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ?
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.

Elle peut être adressée :

au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.

directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs."

http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml

Le registre de main courante est interdit en Gie c'est pour ça qu'on note sur le PV de RJ ou sur le compte rendu de service.

OK ! Ca c'est le texte et aprés, il y a son interprétation, les us et coutumes, et la réalité :

Combien de temps est conservé "la main courante" ou le "procès-verbal de renseignements judiciaires" ?
L'hypothétique base informatisée existe-t'elle ? Au niveau local ou National ?
Quel est son traitement ? Oubli ou recoupement systèmatique avec des faits antérieurs ?
Combien de personnes voient passer l'info ?

Le diable est dans ces détails Wink

et dans le vocabulaire courant, déposer une main courante équivaut à pisser dans un violon.

3 étoiles Nombre de messages : 779 Date d'inscription : 10/03/2010

Pas d'accord: ai fait établir une main courante sur pratiquement un an, il y a quelque temps, pour une histoire de non visite à un gosse, elle m'a été très utile au tribunal où j'ai eu gain de cause.

LA MAIN COURANTE N EST PAS OFFICIELLE EN GENDARMERIE;

cependant , en effet , un compte rendu détaillé des faits dans LE CONPTE RENDU JOURNALIER du gendarme permanece est valide.

nous le faisions notemment pour les non-représentation d'enfant , car le parent qui venait ne voulait pas déposer de plainte ( bien qu'il s'agisse d'un délit ) car le fait se produisait systématiquement tous les quinz jours...

Nous notions l'heure et le jour et au bout d'un an , la fgemme eu gain de cause simpelment parce que l'avocat ( bien au courant ) a demandé par la VH Les extraits de compte rendu .... le tout validé par la compagnie et le parquet.....

Donc pas de main courante en gendamerie , mais toujours ouvrir le parapluie sur le compte rendu de service..... Wink

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