Recevabilité d'une plainte.......ou pas .

Bonjour,

En général, qu’est ce qui fait qu’une plainte est plus recevable qu’une autre ?

Merci pour vos réponse.

La réponse est la:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

Bonjour,
Il y a une différence une une infraction caractérisée et une plainte recevable.
Ce n'est pas le travail des FDO de juger si une plainte est recevable ou pas, l’opportunité des poursuites revient au parquet.
Pour la question posée, je pense que c'est plutôt l'article 15-3 du CPP qui apporte réponse.

Article 15-3

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.


Il est donc prévu par les textes que l'infraction soit caractérisée pour être tenu de recevoir la plainte. A moins que je fasse une interprétation de l'article 15-3, je ne pense pas être dans l'erreur.

sable a écrit:

Article 15-3

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.


Il est donc prévu par les textes que l'infraction soit caractérisée pour être tenu de recevoir la plainte. A moins que je fasse une interprétation de l'article 15-3, je ne pense pas être dans l'erreur.

A moins qu'une lecture un peu plus large de cet article permette de comprendre : "les personnes se disant victimes d'infractions pénales "
Ce qui va bien dans le sens de la définition de la plainte :
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). [u]
C'est ensuite l'enquête diligentée qui va permettre de caractériser l'infraction ou non, en sachant d'ailleurs que le Parquet n'est pas tenu à la qualification faite par les FDO.
C'est d'ailleurs pour cela que c'est le Procureur de la république qui détient l'opportunité des poursuites en mettant ou non en marche l'action publique !
En aucune façon un membre des FDO n'est qualifié pour décider de la recevabilité des plaintes.
Il doit prendre la plainte, et procéder à une enquête qu'il transmet aux autorités.

Une infraction est prévue et réprimée.....

si le cassos s'estime victime , encore faut-iol que les faits dont il est victime soient réprhéensibles , et là je pense que les FDO sont quand même compétentes.....

sinon je vais aller dans ta BT pour déposer plainte parce que le chat du voisin pisse dans mon jardin... tu la prends ma plainte ?????

Notre rôle est d'aiguiller le plaignant sans refuser de recueillir une plainte !

Le principal, ce sont les explications données !

excelsior a écrit:

sinon je vais aller dans ta BT pour déposer plainte parce que le chat du voisin pisse dans mon jardin... tu la prends ma plainte ?????

Ah, ça mérite un bel album d'état des lieux, une photo anthropo.....pardon, félésipologique (néologisme tiré du latin feles = le chat, parce que je ne connais pas le mot grec qui ferait pendant à anthropos....) de l'auteur des faits, et un prélèvement d'urine dans le jardin aux fins d'identification par l'ADN confronté à celui prélevé sur le matou ou la minette ! Voila qui nous promet une belle procédure !!! Que le Parquet va classer en vous disant qu'il a .....d'autres chats à fouetter ! Ah oui, sans blague, il y a de la délinquance, par chez vous ?
Fallait s'y prendre plus tôt : le 1er avril, il l'aurait peut-être prise , cette plainte !!!!!

Partisan 22 a écrit:

Bonjour,
Il y a une différence une une infraction caractérisée et une plainte recevable.
Ce n'est pas le travail des FDO de juger si une plainte est recevable ou pas, l’opportunité des poursuites revient au parquet.
Pour la question posée, je pense que c'est plutôt l'article 15-3 du CPP qui apporte réponse.

Si c'est un petit peu notre travail justement.
La plupart d'entre nous sommes APJ ou OPJ.
Donc avant de recevoir une plainte, c'est notre travail de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale.
Tu sais les fameux éléments constitutifs. (Légal, Matériel et Moral ....)
Après, si celle-ci est caractérisée, tu recueilles la plainte et tu l'adresse que P.R qui effectivement est le seul à pouvoir décider de l'opportunité des poursuites.

Mais à la base notre travail, c'est bien de filtrer et pas d'enregistrer bêtement.
Et la plainte est justement recevable si l'infraction est caractérisée.

Si l'on en croit ce que tu dis, le planton de cet A.M aurait dû recevoir la plainte pour délit de fuite à l'encontre d'un automobiliste qui a tamponné un chien et qui es reparti.
Effectivement malgré le drame canin que la "victime" est en droit de manifester, moi j'lui ai expliqué, que certes l'automobiliste aurait pu s'arrêter, mais que la divagation d'un animal étant elle-même une infraction.
Et que le délit de fuite n'est absolument pas caractérisé en l'espèce que la victime est un chien qui était en divagation.
Éventuellement, si toute les conditions incombant au propriétaire du chien avaient été respectées, j'aurais dans un premier temps identifié le propriétaire du VL que j'aurais contacté pour éventuellement, qu'ils établissent un constat amiable pour le préjudice (frais vétérinaires, .....).
Et enfin éventuellement, j'aurais peut-être enregistré quelque chose pour peu que la présumée victime ait relevé le bon numéro d'immatriculation.
Après c'est vrai, tu peux te contenter d'enregistrer un plainte, et transmettre bêtement !!!!
Après tout c'est pas faux non plus. Au pire si le PR ne qualifie pas d'infraction on pourra considérer qu'il s'agissait d'un RJ... !!!!

Bonsoir
Sans vouloir trop m'éloigner du sujet, je précise que ce n'est pas parce qu'un chien a été heurté par une voiture qu'il était forcément en divagation.

Citation :

Éventuellement, si toute les conditions incombant au propriétaire du chien avaient été respectées

C'était peut-être le cas !

Par ailleurs, je pense que le planton aurait dù ouvrir une enquête pour délit de fuite, il faut voir les conditions exactes mais à mon sens l'infraction est constituée.

Il est également important de prendre en compte la Charte de l'accueil, car une personne qui n'a pas pu déposer plainte pour un fait, qui pour elle peut constituer une infraction, peut s'en plaindre et je reste persuader que la planton devra s'expliquer. Il peut être sanctionné disciplinairement pour ne pas avoir respecté cette charte.

Je rejoins ton point de vue, pourtant force est de constater que certains "shoot" en pensant qu'il n'y a pas d'infractions alors qu'ils méconnaissent (ou ne cherchent pas vraiment à connaitre) les éléments constitutifs de certaines infractions qui sortent un peu de l'ordinaire.
Alors si un planton refuse de prendre une plainte alors qu'une infraction existe ............... c'est qu'il ne fait pas son travail par incompétence.

Jocha a écrit:

Bonsoir
Sans vouloir trop m'éloigner du sujet, je précise que ce n'est pas parce qu'un chien a été heurté par une voiture qu'il était forcément en divagation.

Citation :

Éventuellement, si toute les conditions incombant au propriétaire du chien avaient été respectées

C'était peut-être le cas !

Par ailleurs, je pense que le planton aurait dù ouvrir une enquête pour délit de fuite, il faut voir les conditions exactes mais à mon sens l'infraction est constituée.

Ce n'est pas ce que j'ai dis.

Je sais encore faire la différence entre un chien au bout de sa laisse, et un chien, en divagation.
Là c'était le cas. Un chien sans laisse et sans maître, sur la voie publique. C'est bien une divagation. Point final.
Donc c'est aussi comme un sanglier ou une biche. Chien en divagation = animal non domestique = Pas de préjudice = pas de victime = pas d'infraction si tu le percute = pas de délit de fuite.
A la limite c'est le conducteur qui pourrait déposer plainte contre le propriétaire du chien.

Donc moi je prends pas la plainte du proprio du chien. Point final.
Je lui explique poliment qu'il aurait peut-être dû tenir son chien ou fermer sa barrière.
De plus si l'automobiliste s'était gravement accidenté, je pense que là t'en aurais pris une plainte. A coup sur celle de ce dernier.
Alors charte ou pas charte, je pense que je sais encore faire mon travail, et je pense encore savoir faire la différence entre infraction et pas d'infraction.
Si j'avais vraiment un doute, je n'hésiterais pas à appeler le PR et lui soumettrais le cas.
Après je me conformerais aux instructions reçues.

Alors STOP aux donneurs de leçon. Pas besoin de détourner mon cas concret en ... divague, divague pas.
Application de la charte. Garde à vous .... repos.
On fait aussi sont boulot quant on explique au gens qu'il n'y a pas lieu de déposer une plainte et que d'autres recours existent. (Ça c'est l'article 1 à 3 de la charte)
Il me semble que l'article 5 de la charte dit : Les services de police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

N'aurais-je pas lu "victimes d'infractions pénales" ?????

Ne serais-ce pas ce j'ai précédemment dit ????

Pas d'infraction pénale = pas de plainte = pas de sanction disciplinaires pour le vilain gendarme qui veut pas prendre de plainte là ou y a pas lieu d'en prendre. Ouuuuuh...... le méchant incompétent !!!

Bon, revenons à nos moutons...pardon, à notre chat : Excelsior, s'il se plaint pour son jardin, il "se plante" ?
Je lui envoie les techniciens d'investigations criminelles ou les techniciens de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage? Ou bien je l'envoie paître, puisqu'on fait dans le rural ?
A propos de chat, en 1971 comme chef des effectifs d'une unité d'intendance, j'avais fait "signer" une feuille de punition par un dangereux délinquant, un matou qui venait se faire nourrir et gâter dans ma caserne, pour "violation de consigne" parce qu'il avait pénétré dans le bureau de l'adjudant de compagnie qui avait proclamé dix minutes plus tôt:"Le prochain qui entre dans mon bureau sans attendre ma permission, je l'aligne!". J'avais pressé la patte du minou sur un tampon encreur, on avait une belle empreinte sur l'imprimé : les faits étaient reconnus par leur auteur, qui était notre mascotte......On l'a relâché après un rappel au règlement !

Bonsoir,
Pour répondre à la question posée, on peut supposer que pour un civil, il est parfois difficile de comprendre pourquoi la justice ne se saisit pas d'une affaire le concernant.
Il y a deux raisons essentielles, bien souvent l'affaire relève d'un contentieux civil et la justice ne peut intervenir d'office qu'au pénal. Il faut alors une constitution de partie civile et partir pour un contentieux souvent très long et parfois coûteux.
La deuxième raison, c'est la faiblesse du préjudice. Nos tribunaux sont des machines très lourdes, onéreuses et inadaptées face aux millions d'infractions commises chaque année. La tendance est donc de se désintéresser de plus en plus des affaires peu importantes même si ce n'est pas le ressenti du plaignant.

Enfin, il y a de nombreuses affaires pour lesquelles les magistrats traînent les pieds car ils savent d'expérience qu'il sera très difficile d'aboutir faute de preuve ou en raisons de responsabilités partagées ou de la complexité du contentieux rapporté à la faiblesse du préjudice.

Au niveau des forces de l'ordre, recevoir une plainte est une obligation mais encore faut-il qu'une infraction ait été commise. En revanche, le magistrat qui recevra le dossier n'a aucune obligation de donner suite même s'il y a bien une infraction. Le plaignant devra alors se constituer partie civile (donc verser une caution) pour que la justice prenne en compte son affaire.

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir,

Au niveau des forces de l'ordre, recevoir une plainte est une obligation mais encore faut-il qu'une infraction ait été commise. En revanche, le magistrat qui recevra le dossier n'a aucune obligation de donner suite même s'il y a bien une infraction. Le plaignant devra alors se constituer partie civile (donc verser une caution) pour que la justice prenne en compte son affaire.

Bonjour,

Oui, je suis tout à fait d'accord sur ce principe, c'est exactement ce que dit l'article 5 de la charte.
Et donc, c'est bel et bien notre travail que de rechercher dans un 1er temps s'il y a infraction ou non.

Ricou a écrit:

Il est également important de prendre en compte la Charte de l'accueil, car une personne qui n'a pas pu déposer plainte pour un fait, qui pour elle peut constituer une infraction, peut s'en plaindre et je reste persuader que la planton devra s'expliquer. Il peut être sanctionné disciplinairement pour ne pas avoir respecté cette charte.

Désolé Ricou, mais si ton planton refuse de prendre une plainte parce qu'il n'y a pas d'infraction, ou sur le simple jugement de la prétendue victime qui pense que l'infraction existe. (Je dis prétendue, car s'il n'y a pas d'infraction, il n'y a pas de victime).
Je ne vois pas comment tu pourrais le sanctionner ????

Éventuellement tes grands talents de pédagogue t'obligent à lui trouver, à minima, une solution adaptée à son problème.
Car j'imagine aisément qu'une personne qui se présente dans une gendarmerie cherche une solution à son problème.

Ce n'est pas toujours "la plainte". C'est tout.
Après puni qui tu veux, si tu n'as que ça à faire !!!

Nikosaliagas a écrit:

Partisan 22 a écrit:

Bonjour,
Il y a une différence une une infraction caractérisée et une plainte recevable.
Ce n'est pas le travail des FDO de juger si une plainte est recevable ou pas, l’opportunité des poursuites revient au parquet.
Pour la question posée, je pense que c'est plutôt l'article 15-3 du CPP qui apporte réponse.

Si c'est un petit peu notre travail justement.
La plupart d'entre nous sommes APJ ou OPJ.
Donc avant de recevoir une plainte, c'est notre travail de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale.
Tu sais les fameux éléments constitutifs. (Légal, Matériel et Moral ....)
Après, si celle-ci est caractérisée, tu recueilles la plainte et tu l'adresse que P.R qui effectivement est le seul à pouvoir décider de l'opportunité des poursuites.

Mais à la base notre travail, c'est bien de filtrer et pas d'enregistrer bêtement.
Et la plainte est justement recevable si l'infraction est caractérisée.

Si l'on en croit ce que tu dis, le planton de cet A.M aurait dû recevoir la plainte pour délit de fuite à l'encontre d'un automobiliste qui a tamponné un chien et qui es reparti.
Effectivement malgré le drame canin que la "victime" est en droit de manifester, moi j'lui ai expliqué, que certes l'automobiliste aurait pu s'arrêter, mais que la divagation d'un animal étant elle-même une infraction.
Et que le délit de fuite n'est absolument pas caractérisé en l'espèce que la victime est un chien qui était en divagation.
Éventuellement, si toute les conditions incombant au propriétaire du chien avaient été respectées, j'aurais dans un premier temps identifié le propriétaire du VL que j'aurais contacté pour éventuellement, qu'ils établissent un constat amiable pour le préjudice (frais vétérinaires, .....).
Et enfin éventuellement, j'aurais peut-être enregistré quelque chose pour peu que la présumée victime ait relevé le bon numéro d'immatriculation.
Après c'est vrai, tu peux te contenter d'enregistrer un plainte, et transmettre bêtement !!!!
Après tout c'est pas faux non plus. Au pire si le PR ne qualifie pas d'infraction on pourra considérer qu'il s'agissait d'un RJ... !!!!

[u]

Si je comprends bien ta pratique de la PJ, il faut donc rechercher les fautes de la partie adverse pour ne pas à avoir à prendre la plainte !
Tu es sur de ne pas confondre droit pénal et assurance ?

Pour constituer un délit de fuite, il faut et il suffit que la responsabilité du conducteur paraisse pouvoir être engagée. Après, c'est du contentieux (ou une transaction).

Tout est dans la subtilité , l'explication et la complexité...

Difficile pour le citoyen Lambda , de faire la différence entre le civil , le pénal , le fait qui justifie de pouvoir déposer plainte et le reste...

Infraction commise et faits caractérisés , élements constitutifs...

De toutes façons certains plaignants ( notemment nos amis les Ksoss ) ont du mal a comprendre que lorsqu'il n'y a pas d'infraction à la loi dans les faits qu'ils décrivent ( bien que apparement des gendarmes soient Incompétents cf plus haut ......) il n'y a pas lieu de déposer une plainte....

maintenant si on n'a pas trop de boulot , rien n'empêche de tout noter et de passer à l'occasion d'une patrouille voir ce qui se passe réellement sur les lieux....

le plaignant voit qu'on s'occupe uand même de lui , et l'eventuel coupable peut donner sa version des faits... ensuite avec tous les élements on peut avise de ce qu'il y a lieu de faire....

Certains viennent voir un huissier pour faire constater que leur voisin stationnent sur le bateau , les empêchant de soritr..... et d'autres vont voir les orrces de l'ordre pour faire constater qu'un locataire a quitté sa location sans payer.....

Bien expliquer aux gens ( quand il arrivent à comprendre )....

Quant à prendre toutes les plaintes pour tout et n'importe quoi je maintiens que ça a été et que c'est troujours du temps et de l'argent de perdu pour tout le monde.....

Si il y avait une prune pour tout fait de déposer plainte pour des raisons non fondées , certains y regarderaient à deux fois....

PAS FACILE...


PS : et avec le chat du voisin alors , je fais quoi ????? du pâté ????

excelsior a écrit:

Bien expliquer aux gens ( quand il arrivent à comprendre )....
PS : et avec le chat du voisin alors , je fais quoi ????? du pâté ????

Le mieux serait peut-être de l'envoyer "se taper une souris".....

[quote="GLAIVE"]

excelsior a écrit:

PS : et avec le chat du voisin alors , je fais quoi ????? du pâté ????

Le mieux serait peut-être de l'envoyer "se taper une souris".....

excelsior a écrit:

PS : et avec le chat du voisin alors , je fais quoi ????? du pâté ????

Le mieux serait peut-être de l'envoyer "se taper une souris".....

GLAIVE a écrit:

excelsior a écrit:

PS : et avec le chat du voisin alors , je fais quoi ????? du pâté ????

Le mieux serait peut-être de l'envoyer "se taper une souris".....

tu appelles la mère Michelle................

Bonjour,

Je me suis permise de poser cette question pas si anodine ( j’avoue ), juste pour mon information personnelle.

Je vous résume l’histoire : j’ai été victime d’un fait , je me suis donc rendu à la brigade pour voir si je pouvais éventuellement déposer une plainte . Dans un premier temps , on m’a répondu : dossier sensible , on doit se renseigner et si la plainte est recevable , il n’y a qu’une gradé qui pourra la prendre.
J’ai donc attendu qu’on me rappelle pour prendre la plainte , qui a été prise effectivement. Par contre il m’a bien été dit , qu’il n’y aura pas d’enquête de faite au niveau gendarmerie. Le travail s’arrête la pour eux.

Sauf que je ne suis pas la seule qui a été victime de ce fait. Et lorsque l’autre personne a voulu déposer plainte , on lui a dit non.

Après, il y a certainement une raison et j’ai pas eu trop envie de rentrer dans le détail voir de me prendre la tête car je sais d’avance comment va finir la discussion !!!

Mais c’est comme même intéressant de savoir pour moi, citoyenne lambda, de comprendre ce qui fait qu’une plainte est plus recevable qu’une autre .
Par contre , je suis tout à faite consciente et entièrement d’accord qu’il ne faut tomber dans l’extrême de vouloir déposer plainte pour le décès tragique du poisson rouge qui s’est étouffé malheureusement avec le poil du chat du voisin , il ne faut pas tomber dans l’absurde !!!!!

Si cette fois ci j’ai souhaité déposer plainte , c’est vraiment que cela va trop loin pour moi.

Après, si je peux me permettre : ne vous « chamaillez » pas pour une question …..

En tant que civil, je pensais que ce n'était pas à l'agent des FDO de juger si la plainte était recevable ou non.
Dans la police, j'ai pu constater que certains représentants des FDO avaient tendance à minimiser les faits afin de pousser la victime à ne pas déposer plainte, en cas de violences familiales pour les cas dont je parle.

C'est délicat parce que venir déposer plainte, en prendre la décision et le faire, c'est le fruit d'un courage et d'une détermination souvent fragile.

N'est ce pas au parquet ou au procureur de déterminé si une plainte doit être poursuivie ou classée?


Edit: merci de ta réponse Nikos

Bonjour,
Impossible de donner un avis correct sans connaître la nature des faits. Si vous ne souhaitez pas en dire plus, il vous reste une possibilité, c'est de vous rendre à une des permanence gratuite d'avocat pour obtenir un conseil.
S'il y a infraction pénale, vous pourrez alors adresser votre plainte par courrier au parquet. Celui-ci pourra alors provoquer une enquête ou classer sans suite et vous inviter à vous constituer partie civile si vous le souhaitez.

Si les faits sont bénins, par exemple nuisances de voisinage, insultes par des enfants, etc, il y a possibilité de demander la médiation du maire.

En ce qui concerne la remarque de Justecommetoi, les forces de l'ordre doivent recevoir la plainte s'il y a infraction pénale. Si des violences sont attestées par un certificat médical, il ne devrait pas y avoir de problème mais il restera tout de même à prouver la véracité des faits.

Partisan 22 a écrit:

Si je comprends bien ta pratique de la PJ, il faut donc rechercher les fautes de la partie adverse pour ne pas à avoir à prendre la plainte !
Tu es sur de ne pas confondre droit pénal et assurance ?

Non je confonds pas.
La plainte n'est pas toujours LA solution.
Bien sûr que si la victime souhaite déposer plainte, je n'ai pas à me poser la question. (Si est seulement si il y a infraction à la loi pénale)
Seulement, il ne faut pas perdre de vue que le PR s'il décide de poursuivre l'auteur de l'infraction, le fera avant tout au nom de la société à l'encontre de l'auteur.
Pour ce qui est du préjudice il sera peut-être entendu si et seulement si il y a constitution de partie civile.

Donc un bon arrangement à l'amiable, vaut mieux qu'un petit procès pour une infraction aussi désuète.
N'oublions qu'il ne s'agit que d'un chien. Donc délit de fuite pour un chien ?????
En plus il s'agit là de savoir qu'un chien sans laisse et sans maître est bien "en divagation". Ca c'est un infraction à la loi pénale. Donc faute du propriétaire, qui en a mal assuré la garde.
L'automobiliste qui percute un animal en divagation, ne peut pas se voir poursuivre pour "délit de fuite" pas plus que s'il avait percuté un sanglier.
En revanche l'automobiliste peu lui déposer plainte à l'encontre du propriétaire du chien pour l'avoir laisser divaguer, et pour le préjudice subit.

Donc qui est-ce qui confond tout ????

GENDSTAS a écrit:

Si les faits sont bénins, par exemple nuisances de voisinage, insultes par des enfants, etc, il y a possibilité de demander la médiation du maire.

C'est un peu plus compliqué, je vous ai répondu en MP.

Justecommetoi a écrit:

En tant que civil, je pensais que ce n'était pas à l'agent des FDO de juger si la plainte était recevable ou non.
Dans la police, j'ai pu constater que certains représentants des FDO avaient tendance à minimiser les faits afin de pousser la victime à ne pas déposer plainte, en cas de violences familiales pour les cas dont je parle.

C'est délicat parce que venir déposer plainte, en prendre la décision et le faire, c'est le fruit d'un courage et d'une détermination souvent fragile.

N'est ce pas au parquet ou au procureur de déterminé si une plainte doit être poursuivie ou classée?

Si justement, c'est bien à nous de faire le tri, pas de juger (il y a des juges pour cela).
Il ne s'agit pas de minimiser les faits.
Mais justement, les faits relatés constituent ou ne constituent pas une infraction à la loi pénale.
S'ils ne constituent pas une infraction. Il n'y a pas lieu d'enregistrer la plainte, mais de l'expliquer à la personne et de lui donner une solution adaptée.
Si les faits constituent une infraction. La plainte peut être de mise, mais il faut expliquer aussi que pour des faits pour lesquelles des solutions amiables existent, il vaut mieux emprunter cette voie là que la voie du pénal. Cette dernière étant beaucoup plus longue et l'issue incertaine.
Comme je viens de le dire le Procureur de la République poursuit l'auteur au nom de la société. La partie civile à la charge de faire valoir son préjudice. Et le résultat est souvent décevant.
A chacun de faire son choix alors.
Après si l'infraction est grave, il n'y a pas lieu de se poser la question, c'est la plainte. Point final.

Pour répondre à ta question, OUI, c'est le Procureur de la République qui décide de l'opportunité des poursuites.
Seulement cette décision est subséquente à la plainte dont il a été tenu informé par le service de police ou de gendarmerie qui a enregistré la plainte.
Donc, comme il nous appartient de faire le tri entre oui ou non. Le reste coule de source.
Après une personne peu saisir directement le Procureur de la République par courrier, qui désignera alors le service qui devra alors 1) enregistrer la plainte et 2) poursuivre les investigations et 3) interpeller l'auteur de l'infraction afin de le poursuivre en justice.

Mais justement, les faits relatés constituent ou ne constituent pas une infraction à la loi pénale.
S'ils ne constituent pas une infraction. Il n'y a pas lieu d'enregistrer la plainte, mais de l'expliquer à la personne et de lui donner une solution adaptée.


Après si l'infraction est grave, il n'y a pas lieu de se poser la question, c'est la plainte. Point final. ben en fait même si l'infraction n'est pas grave......

infraction : Plainte .....

pas d'infrac tion pas de plainte....

Poursuites : décision du parquet ...


Et heureusement que les FDO font un peu de tri aux plaignants , sinin , les parquets déjà surchjargés finiraient par exploser................ et les stats aussi


après la qualifictaion de l'infraction peut comporter des subtilités........