Usage des armes

Un bon texte de Moréas sur son blog : http://moreas.blog.lemonde.fr/

Citation :

20 septembre 2010

Réflexions après l’acquittement du gendarme de Draguignan

« Ce qui me paraît malsain, c’est qu’on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu’ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d’aligner leur statut sur celui des policiers. »

Après ces propos, lors de son réquisitoire devant la Cour d’assises, l’avocat général Philippe Guémas a estimé que le maréchal de logis-chef Christophe Monchal avait agi dans « le cadre légal » et « conformément à ce qu’on lui a enseigné ».

Ce qui n’est pas l’avis de son confrère, le procureur Christian Girard, qui estime, lui, que le gendarme ne se trouvait pas dans « la situation d’absolue nécessité d’ouvrir le feu ».

Le jury a tranché, mais les interrogations demeurent.
En 2009, lors du débat qui a précédé le vote de la loi qui redéfinit le statut de la gendarmerie nationale, les élus se sont penchés sur le « droit exorbitant d’usage des armes des gendarmes par rapport aux policiers » : Fallait-il maintenir cette particularité, la supprimer, ou au contraire l’étendre à l’ensemble des forces de l’ordre ? Finalement, les choses sont restées en l’état. Dans l’utilisation des armes, c’est donc toujours l’article L-2338-3 du Code de la défense qui s’applique aux gendarmes, et le Code pénal aux policiers. Cette prérogative militaire a d’ailleurs été jugée conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, sous réserve, a dit la Cour de cassation, que l’usage de la force soit absolument nécessaire au regard des circonstances. À noter que cet article prévoit plusieurs hypothèses, dont « l’évasion d’une personne régulièrement détenue ».

Le problème n’a d’ailleurs pas échappé au député Franck Marlin puisqu’il a posé la question au ministre de l’Intérieur - mais dans l’autre sens – en lui demandant s’il entendait aligner l’emploi des armes dans la police sur celui de la gendarmerie.

C’était au mois d’août 2009. La réponse a un peu traîné. Elle date du 13 juillet 2010. Brice Hortefeux rappelle à « l’honorable parlementaire » les cas où les gendarmes peuvent déployer la force armée :

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte Gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Il justifie la différence entre les deux corps par les risques que feraient encourir l’usage des armes en zone police, c’est-à-dire en milieu urbain, et également par le statut militaire de la gendarmerie nationale et la nature des missions susceptibles de lui être confiées. Toutefois, il ajoute qu’un décret est à l’étude pour uniformiser les conditions d’emploi des armes dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, mettant au diapason policiers et gendarmes ; et même les forces armées.

Qu’entend-on par maintien de l’ordre ? Réprimer une manif ? On n’ose imaginer une troupe hétérogène composée de policiers, de gendarmes et de soldats ouvrant le feu place de la République !

Soyons sérieux. Le jugement de Draguignan pose une autre question : la place de la victime dans un procès d’assises.

En effet, la loi du 15 juin 2000 a donné à l’accusé le droit de faire appel d’une décision de condamnation. Puis une nouvelle loi, du 4 mars 2002, a autorisé le procureur général à faire appel d’une décision d’acquittement. En vertu du principe de « l’égalité des armes ». Mais dans un cas comme celui-ci, où l’accusé a agi au nom de la société et où le procureur (qui représente la société) n’a demandé aucune peine contre lui, que peut-il se passer - alors que la victime ne peut faire appel que de ses intérêts civils ?

Ce gouvernement se vante de protéger les victimes, mais quid quand la victime est un gitan multirécidiviste ?

Décidément, dans ce procès, atypique, on a l’impression qu’il y a rupture d’équilibre.

Le gendarme est donc blanchi, mais au plus profond de lui, il doit bien savoir qu’il n’y a aucune gloire à vider la moitié de son chargeur sur un homme qui s’enfuit…

Comme il n’y avait aucune gloire pour l’antigang à fusiller Mesrine au volant de sa voiture, et encore moins à se réjouir de sa mort. Même s’il s’agissait de la pire des crapules.

Dans ma carrière, j’ai vu parfois des policiers se vanter d’avoir « flingué un truand ». Je me souviens d’une affaire de prise d’otages ou la BRI de Paris et l’Office du banditisme se disputaient la mort de deux braqueurs. Il a fallu attendre l’autopsie pour les départager. Parfois, je me demande comment ils vieillissent, ces flics d’un autre âge… Comment on vieillit.

Dans une étude qui date d’une douzaine d’années, le capitaine de police Frédérick Bertaux, auteur d’un mémoire universitaire de criminologie sur le stress et l’usage des armes dans la police, écrit : « Tuer ou blesser quelqu’un est ce qui peut arriver de pire à un policier ». Je dirais que policier ou pas, cela ne change rien. Tuer un homme est la pire des choses, du moins pour un homme normal. Et cela laisse des traces. Même les soldats sont parfois victimes de ce syndrome, comme un flash-back qui revient par intermittence, avec des interrogations sur une décision prise à chaud, en un trait de temps. Et cela, que le tir soit légitime ou pas.

Alors, Christophe Monchal pourra-t-il oublier ?

Forte analyse technique, morale et philosophique.

Christophe MONCHAL a été acquitté. L'affaire est close pour lui. Il faut arrêter de le culpabiliser.
Il ne faut pas oublier qu'il a fait son devoir, son travail. Il n'est pas coupable. Le jury populaire a décidé que l'acquittement soit prononcé. Il faut cesser de voir le mal. Si mal il y a, c'est la loi, uniquement la loi.
Ce qui est malsain dans cette affaire c'est que l'on veut responsabiliser ce militaire, le pousser à ce qu'il ait des regrets et pourquoi pas que toute sa vie durant, il ait ce fait au-dessus de sa tête, ancré dans sa mémoire. Alors assez de tenter de culpabiliser une personne. Il a déjà assez souffert. En faisant cela, vous le détruisez.
J'espère seulement qu'il ne navigue pas sur ce site. Il faut qu'il oublie, qu'il se reconstruise. Point final. Les donneurs de leçons et ceux qui pensent qu'il aurait été préférable de faire ceci ou cela, devraient réfléchir au mal qu'ils font à Christophe. J'espère qu'ils ne se trouveront pas dans pareil cas. Les secondes passent très vite, elles ont l'air plus courtes et une décision est toujours dure à prendre.
Mon sentiment, c'est que les jurés ont bien analysé la chose, après un réquisitoire allant dans le bon sens et voilà, l'affaire est close.
Place à nos gouvernants, nos députés, sénateurs, enfin brefs, tous les élus de tout poil pour réformer s'il doit y avoir réforme ce fameux droit d'usage des armes. Mais en passant, il faudrait qu'ils réforment également l'usage des armes des truands. Ce ne serait que justice.

Citation :

« Ce qui me paraît malsain, c’est qu’on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu’ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d’aligner leur statut sur celui des policiers.

Moi ce qui me parait malsain c'est que l'on nous donne une arme sans avoir la possibilité de la maitriser parfaitement. (Je ne parle même pas du FAP et du HK)
Quand on tire 10-20 cartouches par an on peut malheureusement s'attendre a tout lorsqu'il faut en faire usage.

Dimanche 19 septembre 2010 7 19 /09 /2010 14:23
Les gendarmes et l'usage mortel de leurs armes
Par Michel Huyette

Une affaire qui sort de l'ordinaire vient d'être jugée par la cour d'assises du Var, puisqu'il s'agit d'un homicide commis par un gendarme. Un individu est, selon les medias, arrêté pour vol de camion et séquestration du chauffeur, placé en garde à vue, et à l'occasion d'une pause, et alors qu'il est autorisé à fumer une cigarette devant la fenêtre d'un couloir, saute brusquement par cette fenêtre. Alors que l'individu est dans la cour de la gendarmerie et s'enfuit, le gendarme qui le surveille et qui n'a pas bougé de place fait usage de son arme, à plusieurs reprises, et l'atteint mortellement. L'individu décède presque aussitôt.

Poursuivi pour coups mortels (violences entraînant la mort sans intention de la donner), le gendarme a été acquitté par les magistrats et les jurés.

Le cadre juridique applicable est le suivant.

L'article 174 d'un décret du 20 mai 1903 relatif à l'oganisation de la gendarmerie autrefois, aujourd'hui l'article L 2338-3 (texte ici) du code de la défense, fixe les règles suivantes:

"Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations."


Ce texte est fortement dérogatoire au droit commun. D'ordinaire, une personne, y compris un policier, ne peut utiliser son arme contre un tiers que s'il est en situation de légitime défense, c'est à dire s'il ne dispose d'aucun autre moyen de se protéger contre une agression particulièrement dangereuse (cf. le texte ici). En plus, la rédaction de l'article L 2338-3 ne fait pas de la culpabilité de la personne gardée dans les locaux un élément d'appréciation. Cela veut dire que les gendarmes sont, dans les conditions légales, autorisés à tirer sur une personne qui s'enfuit de la gendarmerie même si, à ce moment là, il n'est pas certain qu'elle soit coupable d'une quelconque infraction. Il est donc possible, en théorie, qu'un gendarme tire sur un homme qui s'enfuit et qu'il soit ensuite prouvé, par exemple par l'arrestation du vrai coupable, que l'homme décédé n'avait rien fait qui puisse lui être reproché en dehors de sa tentative de fuite.

Quand un gendarme tire sur une personne qui "cherche à échapper" à sa garde, la légitime défense est évidemment exclue. Un gendarme n'est pas physiquement menacé par une personne qui s'enfuit, donc qui s'éloigne de lui, et qui en plus lui tourne le dos. Cela d'autant plus si cette personne n'est pas armée.

Depuis longtemps les professionnels s'interrogent sur le bien fondé actuel d'une telle disposition, et surtout sur ce qui peut encore justifier une différence de régime entre les policiers et les gendarmes qui peuvent, à tour de rôle, se retrouver dans des situations identiques et se voient pourtant appliquer des règles très différentes. Mais jusqu'à présent aucun gouvernement n'a estimé devoir modifier la réglementation en vigueur. C'est donc dans ce cadre juridique que s'est tenu le procès du Var.


Les juridictions françaises ont rarement eu l'occasion de se prononcer sur l'application de ce texte. Mais une décision importante a été rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 février 2003 (décision ici). Dans son arrêt, la cour de cassation précise qu'un gendarme ne peut faire usage de son arme que si cet usage est "absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce".

Il ne s'agit toutefois pas d'une réelle innovation jurisprudentielle. Plusieurs années avant, la cour européenne des droits de l'homme avait déjà eu à interpréter l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme qui mentionne que "La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article (art. 2) dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : (..) b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue."

La CEDH avait en effet rappelé ce critère de l'absolue nécessité dans un arrêt du 27 septembre 1995 (McCan c/ Royaume Uni), en précisant à propos de cette autorisation exceptionnelle de tirer qu'étant donné l'importance du droit à la vie en temps de paix " Il faut donc en interpréter les dispositions de façon étroite" (§ 174) et que " La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l'article 2" (§ 149).

Si la précision est importante en ce qu'elle restreint le domaine d'application de l'article L 2338-3 précité, encore faut-il en analyser le sens et l'appliquer aux circonstances propres à chaque affaire.

Dans le dossier soumis à la cour d'assises du Var, le tir du gendarme sur l'homme qui prenait la fuite était-il "absolument nécessaire" ? Tout dépend de la façon d'interpréter ce critère.

Doit-on prendre en compte le comportement de l'individu sur qui a tiré le gendarme, et rechercher, objectivement, s'il était absolument nécessaire de faire obstacle à sa fuite pour mettre fin à un danger indiscutable ? Cela peut-être le cas, par exemple, quand un conducteur de voiture force plusieurs barrages de gendarmerie, tente de heurter un membre des forces de l'ordre, roule de façon très dangereuse pour les autres usagers, et que, alors qu'il est poursuivi, les gendarmes après lui avoir fait signe de s'arrêter tirent sur lui. La nécessité absolue serait alors l'obligation de mettre fin au danger permanent que représente le comportement de ce conducteur.

Ce pourrait être également le cas à propos d'un individu qui au moment de son arrestation s'est violemment opposé aux gendarmes, a exercé des violences physiques sur eux, éventuellement avec une arme, et dont on peut penser qu'après sa fuite il utilisera tous les moyens possibles, même les plus violents, pour s'opposer à toute nouvelle arrestation.

Doit-on avoir une approche moins restrictive, et prendre en compte la dangerosité seulement potentielle de l'intéressé ? Dans une telle configuration, un gendarme serait autorisé à faire feu contre celui qui s'enfuit de la gendarmerie non pas à cause du comportement de celui-ci dans les heures précédentes (l'homme peut avoir été arrêté pour une infraction de gravité moyenne), mais parce que le passé ancient et récent de l'individu démontre chez lui une dangerosité susceptible de s'exprimer de nouveau, même s'il n'existe pas de certitude.

Ce second critère est délicat d'application car en dehors des cas d'agressivité actuelle violente et manifeste, à partir de quand peut-on considérer qu'un individu est potentiellement dangereux à tel point qu'il est légitime de lui donner la mort s'il s'enfuit ? Par exemple, si un homme est placé en garde à vue pour un vol de faible importance mais a déjà été condamné pour braquage peu de temps avant, la dangerosité est assez aisément envisageable puisque les actes de délinquance sont rapprochés dans le temps. Mais si sa précédente condamnation est ancienne et que, jusqu'au nouveau vol, il n'y a rien sur son casier judiciaire, peut-on aussi aisément considérer qu'il reste très dangereux et qu'il est absolument nécessaire de tirer sur lui en cas de fuite ?

C'est bien pourquoi l'affaire soumise à la cour d'assises du Var était particulièrement difficile à juger.

On regrettera seulement - une fois de plus (lire ici) - que l'absence de motivation des décisions de la cour d'assises ne permette ni au gendarme poursuivi, ni à la famille de la personne décédée, ni aux citoyens, de savoir quels éléments ont finalement emporté la décision des juges.

fresh,
si tu n'es pas avocat, tu t'y rapproches vachement. Magistrat peut être? Intellectuel probablement. Potentiel intellectuel très élevé sûrement.

Au vu de ton exposé, très bien développé de surcroit, comment peut faire un gendarme pour se remémorer tout ton texte en une fraction de seconde afin de savoir si oui ou non il est dans son droit? En relisant ton propre exposé et en te mettant en situation, tu constateras la difficulté, d'abord de déchiffrer, puis d'étudier, ensuite d'assimiler pour au final réagir, en prenant la bonne solution. Bon c'est vrai aussi que ce texte tu l'apprends par cœur. Mais est-ce suffisant? surtout quand il y a le stress difficile à gérer. Par écrit tout parait simple. C'est dans l'action que tout se complique.
C'est très facile de disserter sur un thème, assis sur un fauteuil, face à un ordinateur, plus difficile sur le terrain lorsque survient la catastrophe. Qui peut dire moi je n'aurais pas fait ça? Si! celui qui tourne le dos aux responsabilités.

Je ne comprend pas pourquoi les autorités ne font pas rectifier les affirmations des médias lors de tirs de gendarmes , on parlen tjs de cas de légitime défense alors que le gendarme peut tirer après sommations.
Cette état de fait semble entretenu par la justice , pourquoi ???????

De plus je pense que la police devrait avoir aussi le droit de tirer après sommations , cela eviterait tous ces amalgames ...

Les forces de l'ordre font un dur métier et doivent être respectées et crainte , se qui n'es tplus le cas actuellement.

L'article 174 d'un décret du 20 mai 1903 relatif à l'organisation de la gendarmerie autrefois, aujourd'hui l'article L 2338-3 (texte ici) du code de la défense, fixe les règles suivantes:

Il y a un mot primordial dans le texte que cite fresh.
C'est le mot DEFENSE qui nous rappelle ici notre statut militaire et certaines missions en ambiance dégradée qui en découlent et qui légitiment les cas d'usage des armes qui font notre différence avec la Police Nationale.
Abroger ce texte, serait en définitive mettre un terme à notre militarité.

Juste un complément : l'intervention (ci-dessus) de Fresh reprend un article de Michel Huyette publié sur le blog "Paroles de juge" et qu'on trouvera ici : http://www.huyette.net/

GolgoT_13 a écrit:

Citation :

« Ce qui me paraît malsain, c’est qu’on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu’ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d’aligner leur statut sur celui des policiers.

Moi ce qui me parait malsain c'est que l'on nous donne une arme sans avoir la possibilité de la maitriser parfaitement. (Je ne parle même pas du FAP et du HK)
Quand on tire 10-20 cartouches par an on peut malheureusement s'attendre a tout lorsqu'il faut en faire usage.

J'ai la réponse Golgot : tu as de grandes chances de rater ta cible quand tu auras pris ta décision de tirer après avoir fait appel a ton intellect pour savoir si tu dois ou non faire usage de ton arme ...

dieu11 a écrit:

fresh,
si tu n'es pas avocat, tu t'y rapproches vachement. Magistrat peut être? Intellectuel probablement. Potentiel intellectuel très élevé sûrement.

Au vu de ton exposé, très bien développé de surcroit, comment peut faire un gendarme pour se remémorer tout ton texte en une fraction de seconde afin de savoir si oui ou non il est dans son droit? En relisant ton propre exposé et en te mettant en situation, tu constateras la difficulté, d'abord de déchiffrer, puis d'étudier, ensuite d'assimiler pour au final réagir, en prenant la bonne solution. Bon c'est vrai aussi que ce texte tu l'apprends par cœur. Mais est-ce suffisant? surtout quand il y a le stress difficile à gérer. Par écrit tout parait simple. C'est dans l'action que tout se complique.
C'est très facile de disserter sur un thème, assis sur un fauteuil, face à un ordinateur, plus difficile sur le terrain lorsque survient la catastrophe. Qui peut dire moi je n'aurais pas fait ça? Si! celui qui tourne le dos aux responsabilités.

l'usage des armes est la plus grave possibilité qui nous est offerte par la Loi. Bien évidemment qu'il s'agit alors d'une décision ultime, pas de retour en arrière possible, qui doit être prise dans un moment de stress .... c'est bien la raison pour laquelle le Gendarme doit connaitre par coeur, comme un réflexe ses cas d'usage des armes ... le doute n'est pas permis ni acceptable ...
Que dirions nous d'un chirurgien "approximatif" ...

Citation :

c'est bien la raison pour laquelle le Gendarme doit connaitre par coeur

Connaître par coeur ne suffit pas, il faut pratiquer des mises en situation au cours d'instruction spécifiques or, :
- ces instructions sont trop rares car difficiles à mettre en place faute de moyens adaptés,
- les rares fois où elles sont mises en place, elles ne sont pas prises suffisamment au sérieux par les militaires qui y participent.

GolgoT_13 a écrit:

Citation :

« Ce qui me paraît malsain, c’est qu’on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu’ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d’aligner leur statut sur celui des policiers.

Moi ce qui me parait malsain c'est que l'on nous donne une arme sans avoir la possibilité de la maitriser parfaitement. (Je ne parle même pas du FAP et du HK)
Quand on tire 10-20 cartouches par an on peut malheureusement s'attendre a tout lorsqu'il faut en faire usage.

chris227 a écrit:

Citation :

c'est bien la raison pour laquelle le Gendarme doit connaitre par coeur

Connaître par coeur ne suffit pas, il faut pratiquer des mises en situation au cours d'instruction spécifiques or, :
- ces instructions sont trop rares car difficiles à mettre en place faute de moyens adaptés,
- les rares fois où elles sont mises en place, elles ne sont pas prises suffisamment au sérieux par les militaires qui y participent.

ITE MISSA EST !

Golgot et Chris ont tout dit.

Si on connaissait mieux et si on pratiquait davantage, de telles choses arriveraient moins. Mais ce n'est pas prêt d'y arriver.

Quand je vois que dans ma compagnie, pour la première séance instruction collective organisée depuis des mois, certains préfèrent se cacher plutôt que de participer aux ateliers dispensés par mes MIP, je me dis qu'on a pas le c... sorti des ronces !

dieu11 a écrit:

fresh,
si tu n'es pas avocat, tu t'y rapproches vachement. Magistrat peut être? Intellectuel probablement. Potentiel intellectuel très élevé sûrement.

Au vu de ton exposé, très bien développé de surcroit, comment peut faire un gendarme pour se remémorer tout ton texte en une fraction de seconde afin de savoir si oui ou non il est dans son droit? En relisant ton propre exposé et en te mettant en situation, tu constateras la difficulté, d'abord de déchiffrer, puis d'étudier, ensuite d'assimiler pour au final réagir, en prenant la bonne solution. Bon c'est vrai aussi que ce texte tu l'apprends par cœur. Mais est-ce suffisant? surtout quand il y a le stress difficile à gérer. Par écrit tout parait simple. C'est dans l'action que tout se complique.
C'est très facile de disserter sur un thème, assis sur un fauteuil, face à un ordinateur, plus difficile sur le terrain lorsque survient la catastrophe. Qui peut dire moi je n'aurais pas fait ça? Si! celui qui tourne le dos aux responsabilités.

^

cela ne vient pas de lui...regarde le titre de son article

chris227 a écrit:

Citation :

c'est bien la raison pour laquelle le Gendarme doit connaitre par coeur

Connaître par coeur ne suffit pas, il faut pratiquer des mises en situation au cours d'instruction spécifiques or, :
- ces instructions sont trop rares car difficiles à mettre en place faute de moyens adaptés,
- les rares fois où elles sont mises en place, elles ne sont pas prises suffisamment au sérieux par les militaires qui y participent.

100 POUR 100 d'accord avec toi, il n'y a que l'entrainement dans les conditions le plus proche du réel pour mettre en application ... absolument
et ton second renvoi est encore plus vrai ... il manque même peut être un mot, ce serai "très" avant rare.

Bonne reflexion de JYF et de FRESH .Concernant le post de Nardo , il est d'actualité et il fout les jetons!!!! . Maintenant , le "cheptel "des mip augmentant , conséquemment le professionnalisme et l'acquisition de réflexes par les personnels également .Mais il reste encore du chemin .....

pour éviter cet usage une autre réponse : 15 jours ame nde à 20 euros : c'est la peine infligée par les juges du tribunal de Carcassonne à une habitante de Trèbes, mère de six enfants et déjà condamnée de multiples fois. Elle était poursuivie pour outrage à l'encontre d'un gendarme qui avait "osé" faire une réflexion à un de ses jeunes fils qui, vers 2 h du matin lors de la fête du 14-Juillet, braquait une arme en plastique factice sur lui. Le gendarme avait dit à l'enfant que "ça ne se faisait pas". Un contentieux entre le militaire et la jeune femme, très connue à la brigade de Trèbes, pourrait expliquer son

comportement : la veille, il avait conduit en prison un autre de ses fils... "Mauvaise éducation" M e Sébastien Legay, a rappelé le contexte "particulier" des insultes, plaidant pour "une peine juste" à l'encontre d'une mère "de six enfants qui lui posent des problèmes". Le procureur avait requis 15 jours de prison ferme à l'encontre de la femme après avoir précisé que "le gendarme, qui n'avait fait que son travail, s'était substitué ce soir-là à une mauvaise éducation" donnée par une mère à ses enfants
http://www.lindependant.com/articles/2010-09-23/un-outrage-a-un-gendarme-et-des-degats-au-passage-a-niveau-252579.php

Plutôt qu'un long débat sur le sujet, je vous conseille vivement cette lecture et vous verrez le port et l'usage de votre arme sous un autre jour.


"Force à la Loi" de Laurent-Franck LIENARD, édition CREPIN-LEBLOND.

Le synopsis:

"Policiers nationaux et municipaux, gendarmes, douaniers, militaires, agents de sécurité des transports, tous participent au maintien de l’ordre public en exposant leurs vies. Tous sont armés, ou susceptibles de l’être. Très peu sont réellement formés à affronter cette douloureuse obligation d’avoir à tirer sur un individu. Moins nombreux encore sont ceux qui savent ce qui suivra l’usage de leur arme et la manière dont il faut s’y préparer. Il n’y a malheureusement pas de solution miracle dans cette matière difficile, mais certaines clés peuvent être apportées pour favoriser l’issue d’une telle expérience. L’ouvrage de Laurent-Franck Lienard est un véritable guide de procédure opérationnelle à la disposition des personnes en charge de la sécurité de notre pays. Il apportera des réponses concrètes et précises aux nombreuses questions que tout agent de la force publique est en droit de se poser. Loin du politiquement correct, ancré dans la réalité, ce livre commence là où la théorie s’arrête.

L’auteur : avocat atypique, diplômé de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure, officier de réserve de la Gendarmerie Nationale, maître de conférence à l’ENSP et à l’ENSOP, mais aussi formateur juridique des Groupes d’Intervention de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la Marine Nationale, Maître Lienard se bat depuis presque 20 ans aux côtés des forces de l’ordre et des victimes d’agressions. Il est membre de l’Association internationale des instructeurs de tir de police (IALEFI) et Master Instructor Taser."

Le livre est préfacé par Franck CHAIX (chef d'intervention du GIGN) et
Robert PATUREL

L'avant-propos mis en ligne sur le site de l'éditeur donne vraiment envie d'aller plus loin.
Je me permet de le copier-coller ici :

Avant-propos

« Police ne bougez pas ! »

Vous êtes en tenue, arme à la main, dans une position qui ne laisse aucun doute sur votre détermination.
L’homme est à quelques pas de vous, il vous voit aussi bien que vous le voyez, et ne peut pas ne pas avoir entendu l’injonction que vous venez de hurler aussi fort que possible. Il vous regarde, tourne la tête dans l’autre sens, puis revient vers vous, très vite cette fois, et vous en êtes certain : c’est un pistolet qu’il tient. Vous n’entendez pas la détonation. Vous remarquez juste qu’il a changé de position, qu’il s’est comme relâché. Il vous semble maintenant affaissé sur lui-même. Vous ne comprenez pas ce qui se passe mais vos collègues vous prennent déjà la main et vous tirent en arrière. C’est fini, disent-ils… c’est fini. En réalité non… ça ne fait que commencer. Vous venez de vivre la plus traumatisante des expériences en défendant votre vie. Vous allez maintenant voir votre monde s’effondrer. Cette demiseconde au cours de laquelle vous avez fait ce choix terrible de tuer pour ne pas être tué va être examinée, décortiquée, critiquée, débattue et jugée, et cela va prendre des années. Vous devrez désormais subir les regards de ceux qui vous sont chers et vous voient comme un meurtrier, l’impatience de votre avocat qui n’a pas que votre dossier à traiter, l’incompréhension du juge, les donneurs de leçon qui vous expliquent comment il fallait faire, les critiques de vos chefs dont vous risquez de freiner la carrière, la jalousie à peine contenue des mythomanes, les inexactitudes de la presse qui a besoin de vendre, et la haine de la famille de la “victime”. Vous allez aussi affronter ce redoutable sentiment de culpabilité, dans le cadre d’une introspection empreinte de votre morale religieuse ou personnelle et de votre formation au “nontir”.
Parfois vous allez vous dire que vous auriez dû le laisser aller au bout de son geste…


Bonne lecture à tous et toutes ...

l'usage des armes est aux Gendarmes ce que la grande échelle est aux pompiers. Entre nécessité absolue et fantasme ....

Nous savons tous que la grande échelle ne sert quasiment jamais, mais il ne viendrait à personne l'idée de les retirer si je puis dire ...

Ce n'est pas tout a fait exacte Interceptor, ni paritaire. De plus l'actualité (très récente) montre que des gendarmes et policiers (là c'est un policier qui a été mis en examen) sont impliqués de plus en plus souvent, dans des usages des armes, et certainement plus fréquemment que la nécessaire et utile grande échelle.

Amitiées

Ce qui est certain c est que les truands eux ne se posent pas la question ils tirent ! maintenant même 50 cart par an ne suffisent pas pour maîtriser correctement une arme , je sais , elle ne sert pas tous les jours , mais pour moi toute personne qui s en prend ou résiste aux FDO sait ce qu il risque !?? dans ce pays on défend trop souvent le truand c est ce qui me gêne le plus .

Reste ce qu on appelle les bavures ...là faudrait connaître le chiffre exact et ce qui c est réellement passé ! ceci est un autre débat.

De toutes les manières, ce débat reviendra encore et toujours à chaque fois que l'un d'entre nous (policier, gendarme, douanier, personnel carcéral, militaire...) fera un usage mortel de son armement...

Maintenant, que la libre circulation des personnes et des biens en Europe est permis le dévellopement de l'armement de nos "racailles" (combien de gamins de nos cités trouvent maintenant le moyens d'être équipés de AK, Uzi et GPB de classe 4?) qui elles n'hésitent jamais à s'en servir, MÊME EN PLEIN CENTRE VILLE, ne semblent pas chambouler grand monde...

Donc pour résumer mon propos: - en face, ils sont de plus en plus lourdement équipés et déterminés à pas se faire prendre, quitte à provoquer un carnage chez les civils... et quand on arrive à les chopper vivants, on leur trouve "très fréquemment" des excuses avant de leur faire passer un séjour dérisoire en "cabane"...

- Nous, comme nous sommes les représentants de la loi, on attend de nous d'être irréprochable, infaillible... et dans l'esprit de beaucoup de nos décideurs, sortir notre arme "même en restant dans nos cadres d'usage " est jugé d'emblée comme une faute de NOTRE part!!!
Que le client en face soit un multi-récidiviste, un dealer, un braqueur qui a déjà des morts sur la conscience,

Vous trouverez toujours un imbécile pour vous trouvez, à froid et hors du contexte de l'action, les milles et unes raisons pour lesquelles "vous auriez pas dû, vous auriez pu, vous deviez plutôt...", les je-sais-tout planqués dans des bureaux confortables et bien à l'abri de la clientèle qu'on a à gérer au quotidien...

Alors, MERDE, FAUT ARRETER LES CONNERIES A UN MOMENT!

Nos futures instances supérieures doivent CHOISIR UNE BONNE FOIS POUR TOUTE:
- Ou on nous laisse faire notre taff comme on sait TOUS le faire: Harry Kallahan, je ne l'ai vu qu'à la télé! Certains d'entre nous ont parfois des attitudes de cow-boys, MAIS je n'ai JAMAIS vu beaucoup de ces cow-boys sortir un pétard en pleine autoroute ou centre ville pour canarder la voiture ou le type qu'il poursuit (la réciproque n'étant pas exact, voir à Vitrolles)

-Ou on nous enlève nos armes pour les patrouilles, comme les "bobies" britanniques... comme ca, on aura plus à se demander si on est dans les clous pour sortir l'arme: on se planquera comme tous les civils aux alentours et on attendra les renforts armés... sous réserve qu'ils arrivent avant que les "contrevenants" soient partis!

MARRE A FORCE D'AVOIR TOUJOURS LE CUL ENTRE DEUX CHAISES!!! Que le citoyen, le magistrat, le ministre, le président prennent une fois pour toute une position et n'en change plus!
Ou on nous fait confiance, on nous laisse faire notre travail en accord avec les textes et lois en vigueur... ou on ne ne fais pas confiance, on nous enlève nos armes et on arrête de nous faire C....!

Tout est dit + 1

nikosaliagas a écrit:

Ce n'est pas tout a fait exacte Interceptor, ni paritaire. De plus l'actualité (très récente) montre que des gendarmes et policiers (là c'est un policier qui a été mis en examen) sont impliqués de plus en plus souvent, dans des usages des armes, et certainement plus fréquemment que la nécessaire et utile grande échelle.

Amitiées

bjr

tu participes pour, manifestement, militer pour un droit d'usage des armes élargi aux Policiers....
Je participes pour dire combien il est important que l'on ne touche pas au droit d'usage des armes des Gendarmes.

Cela dit, je reconnais volontiers qu'il est absolument anormal qu' un Policier n'ait pas certains de nos droits .... pour arrêter l'auteur d'un crime flagrant ou un véhicule etc etc .....

Ouais ..............................cela prouve juste que vous êtes moins bon que nous en terme de prévention

et toc

Christian a écrit:

Ouais ..............................cela prouve juste que vous êtes moins bon que nous en terme de prévention

et toc

non, pas d'accord


c'est que nous avons de moins en moins le temps de faire de la prévention et du travail de fond (avec des effectifs en baisse, la multiplication des missions et le peu de monde sur le terrain (j'estime l'effectif présent sur la VP à environ 10% de l'effectif d'un commissariat à l'instant T ; les autres sont en enquete, dans les bureaux, en repos, en récuperation..)

et toc

Comme cela nous en sommes à Toc toc

et retoc

Usage des hommes à la méthode du Général CUSTER contre les indiens :

Un bon voyou est un voyou Mort ......

quidam a écrit:

Reste ce qu on appelle les bavures ...là faudrait connaître le chiffre exact et ce qui c est réellement passé ! ceci est un autre débat.

Qu'appelle-t-on une bavure ?
Est-ce qu'une bavure serait un usage des armes pour lequel le policier ou le gendarme serait condamné ?
Car il faut savoir que nos instances judiciaires ont tendances à condamner (même peu sévèrement, ex : 2 mois avec sursis pour blessures involontaires avec arme) un policier ou un gendarme qui aurait blessé un délinquant après usage de son arme (même et surtout légitimement) uniquement pour indemniser "la victime". Condamnation qui place le gendarme ou le policier dans un profond sentiment d'injustice, qui alimente l'opprobe sur ces garants de la sécurité publique, et qui conduit l'opinion publique à juger qu'il s'agit d'une bavure, plus qu'un état légitime de défense.



Par ailleurs pour répondre à d'autres affirmations (cf supra le post d'interceptor), qui indiquent mon positionnement vis à vis du droit d'usage des armes des policiers et des gendarmes, je m'inscris en faux.
Je ne suis ni pour ou contre la suppression des droits élargis du gendarme (A savoir que les douaniers, bénéficient juridiquement de droits similaires), ni pour ou contre l'attribution des ces mêmes droits aux policiers.
En revanche, je serais pour une meilleure application ou connaissance des droits initialement prévu dans le code pénal concernant l'usage des armes, à savoir : (car ceux-ci sont applicable aux deux)
- En matière d'usage des armes pour un policier, si l'on considère qu'il n'a pas les mêmes droits qu'un gendarme, il peut cependant faire usage de son arme et tirer dans le dos de l'adversaire (si c'est cela qui gêne certains dans leur raisonnement).
Il pourra invoquer aussi bien la légitime défense, considérant que l'acte d'agression est dirigé vers autrui (cf art 122-5 du C.P.)
Mais aussi invoquer en ce cas précis l'Etat de nécessité,(cf. art.122-7 du C.P.) et qui s'apparente à la légitime défense, à la seule différence que là précisément "la victime" lui tourne le dos et que l'acte d'agression n'est pas personnalisée mais anonyme. (Cela ne pourrait-il alors pas s'apparenter au droit édicté par l'art L2338-3 3° du code de la défense, concernant le gendarme)
Vous comprendrez alors que malgré la différence, en droit, d'usage des armes entre policiers et gendarmes, l'aboutissement est le même. Le maintien de la paix publique.
En réalité la réelle différence dans ce droit d'usage, est qu'il n'y en a pas réellement puisque le traitement judiciaire sera le même pour les deux, policiers et gendarmes.
A savoir qu'ils auront mis en péril leur vie, mais aussi leur vie professionnelle, familiale et sociale.
Et que cette décision s'est prise en maximum 3 secondes, sur un évènement qu'ils n'auront ni provoqué, ni recherché, mais auquel ils seront confrontés à un moment où il ne s'y attendrons pas forcément.
Donc je repose la question, qu'appelle-t-on une bavure ?
Car la retenue, la culture du non-tir dans les forces de l'ordre nous place plus souvent en péril qu'en situation de "bavure", sans compter que bien d'autres paramètres sont à prendre en compte lorsqu'il y a usage des armes. Mais je ne vais pas m'étendre plus sur le sujet, sachant que Maître Laurent-Franck LIENARD, le fait bien mieux que moi dans son livre (A lire, voir supra les références).

Amitiées