CIRCULAIRE 100000 : TEXTE DU PROJET MAI 2009

Ceci n'est pas la version définitive de la fameuse circulaire 100.000, mais nous nous sommes procuré le projet de ce texte fondamental pour la GD, en date du 20 mai 2009.

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
Service des opérations et de l'emploi ;
sousdirection de la sécurité publique et de la sécurité routière ; bureau de la sécurité publique.
CLASS. : 31.04
CIRCULAIRE n°100000 DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP du .....
relative à l'emploi et à l'organisation des communautés de brigades et des brigades territoriales autonomes de la gendarmerie nationale
RÉFÉRENCES
- Code de la défense ;
- Code de procédure pénale ;
- Code général des collectivités territoriales ;
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité (LOPS) (CLASS. : 44.17) ;
- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure (LOPSI) (CLASS. : 44.17) ;
- Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

PIÈCE(S) JOINTE(S) - Six annexes.

TEXTES ABROGÉS
- Circulaire ministérielle n° 29.200 DEF/GEND/OE/RE du 8 février 1994 relative à l'organisation du service des unités territoriales de la gendarmerie départementale (CLASS. : 31.41) ;
- Circulaire n° 10.554 DEF/GEND/CAB du 24 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre des communautés de brigades (CLASS. : 12.14) ;
- Note-express n° 7.050 DEF/GEND/OE/EMP du 19 mars 1987 relative à la surveillance générale (CLASS. : 33.00) ;
- Note-express n° 6.200 DEF/GEND/OE/RE du 16 mars 1993 relative au repos consécutif aux services nocturnes (CLASS. : 31.19) ;
- Note-express n° 1.700 DEF/GEND/OE/EMP/REGL du 14 mars 2000 (CLASS. : ANNUEL) relative à la mise en oeuvre des nouvelles mesures concernant l'emploi des personnels de la gendarmerie nationale ;
- Note-express n° 4.290 DEF/GEND/OE/EMP/REG/OPS/MOPS du 23 juin 2000 (CLASS. : ANNUEL) relative à la mise en oeuvre des mesures annoncées par le ministre de la défense au cours de la 21ème session du CFMG ;
- Note-express n° 142.241 DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 07 novembre 2007 relative aux fonctionnement des communautés de brigades (CLASS. : 12.14) ;
- Note-express n° 147.727 DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP du 17 novembre 2008 relative au contact avec les élus et à l'information des maires ;
- Mémento sur la surveillance générale n° 26.000 DEF/GEND/OE/EMP/PACR/DR du 06 septembre 1996.


Version du 20 mai 2009
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DIFFUSION GÉNÉRALE
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SOMMAIRE
PREAMBULE

1. MISSIONS ET CAPACITÉS OPÉRATIONNELLES REQUISES DES COB ET DES BTA
1.1. Mission de sécurité publique
1.2. Mission de police judiciaire
1.3. Mission de sécurité routière
1.4. Capacités d'accueil, de réponse et d'intervention
1.5. Contact avec la population et ses représentants
1.6. Renseignement

2. ORGANISATION DES COB ET DES BTA
2.1. Principes généraux
2.2. Organisation
2.3. Règles propres aux COB

3. PRINCIPES D'EXECUTION DU SERVICE
3.1. Commandement du service
3.1.1. Principe général : une approche territoriale
3.1.2. Optimisation de l'activité
3.1.3. Répartition des missions
3.1.4. Partage de l'information
3.2. Modalités de l'accueil du public
3.2.1. Prise en charge et accompagnement des victimes
3.2.2. Accueil du public
3.2.3. Sollicitations nocturnes
3.3. Programmation du service et interventions
3.3.1. Programmation et modalités d'exécution des services externes
3.3.2. Interventions
3.4. Règles relatives à la disponibilité et aux rythmes d'activité
3.4.1. Continuité du commandement et organisation des permanences
3.4.2. Règles relatives à la disponibilité des militaires
3.4.2.1. Ressource employée
3.4.2.2. Ressource complémentaire
3.4.2.3. Ressource différée
3.4.2.4. Ressource non employable

4. ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COMMANDEMENT
4.1. Direction générale de la gendarmerie nationale
4.2. Commandant de région
4.3. Commandant de groupement de gendarmerie départementale
4.4. Commandant de compagnie
4.5. Commandant de communauté de brigades ou commandant de brigade territoriale autonome
4.6. Commandant de brigade de proximité

5. MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1. Formation
5.1.1. Formation dispensée en école
5.1.2. Formation dispensée en unité au profit de l'ensemble des personnels
5.2. Notation

6. DISPOSITIONS D'ORDRE LOGISTIQUE
6.1. Affaires immobilières - Matériels - Véhicules
6.2. Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)

7. SÉCURITÉ DES CASERNES – SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT
7.1. Sécurité des casernes et des matériels
7.2. Santé, sécurité et environnement (SSE)

CONCLUSION

PRÉAMBULE
Implantées au coeur des territoires et des populations dont elles assurent la protection, véritables chevilles
ouvrières de la gendarmerie départementale, les communautés de brigades (COB) et les brigades territoriales autonomes
(BTA) incarnent la représentation la plus déconcentrée de l'autorité de l'Etat et de la communauté militaire.
Entretenant avec les citoyens et les élus des relations permanentes et confiantes, elles garantissent le principe
d'égalité devant le service public de sécurité et inscrivent leur action dans un cadre interministériel et dans un
indispensable partenariat avec l'ensemble des acteurs publics, privés et associatifs.
La vocation généraliste de ces unités et leur mode de fonctionnement reposent sur la nécessaire polyvalence des
militaires qui y sont affectés. Ceux-ci doivent exécuter avec réactivité, humanité et fermeté différentes missions de
sécurité publique, de police judiciaire, de renseignement, d'intervention et d'accueil en faisant preuve de pragmatisme et
d'une grande intelligence des situations.
Cet investissement opérationnel exigeant nécessite une implication entière et imaginative des différents échelons
de commandement. Ces derniers doivent savoir mesurer les contraintes et les sollicitations multiples qui s'imposent à
leur subordonnés, dont le rythme d'emploi soutenu doit faire l'objet de règles permettant de conjuguer équitablement
disponibilité au service et temps de récupération.
Véritables piliers de la sécurité intérieure de proximité, les COB et les BTA sont organisées, en métropole
comme outre-mer, de façon à pouvoir agir sur l'ensemble du territoire qui leur est confié et à être en mesure d'apporter
une réponse appropriée dans des délais compatibles avec la nature de chaque intervention.
La volonté affirmée de respecter la diversité des situations locales et de préserver la marge d'initiative et la
capacité d'innovation de chaque niveau de responsabilité n'exclut pas des directives de portée générale.
Résultant de l'expérience acquise, fruit de bonnes pratiques révélées par les ateliers de performance et de travaux
réalisés dans un large esprit de concertation, ces directives garantissent l'efficacité et la cohérence d'ensemble de
l'emploi et de l'organisation des COB et des BTA.
Leur synthèse, objet de la présente circulaire, constitue un véritable projet d'entreprise pour la gendarmerie
départementale.

1. MISSIONS ET CAPACITÉS OPÉRATIONNELLES REQUISES DES COB ET DES BTA
1.1. Mission de sécurité publique
La mission première du gendarme qui sert au sein d'une COB ou d'une BTA consiste à préserver l'ordre public, c'est-à-dire assurer la paix, la tranquillité et la sécurité dans sa circonscription ou les rétablir. Le sens de son action quotidienne trouve son fondement dans les résultats concrets obtenus dans la lutte contre les différentes formes de délinquance et dans les relations de confiance entretenues avec les élus et les citoyens.
La mission de sécurité publique s'appuie désormais sur un mode d'action dénommé « prévention de proximité » qui se définit comme suit :
« destinée à interdire aux délinquants la libre disposition d'un espace donné, la prévention de proximité a pour objet, après analyse, d'exercer, dans les créneaux horaires définis par les commandants d'unité, une présence dissuasive sur les points clés du terrain(1), de déceler tout comportement susceptible de porter atteinte à l'ordre public et d'interpeller les auteurs d'infractions. Dans le cadre d'une manoeuvre élaborée alternant déplacements et postes d'observation ou de contrôle ciblés, la prévention de proximité contribue à protéger et à rassurer la population et à établir les contacts nécessaires à l'indispensable remontée du renseignement ».
Clé de voûte de l'action de la gendarmerie départementale, la prévention de proximité consacre le lien entre le gendarme et son territoire.
1.2. Mission de police judiciaire
La police judiciaire constitue une mission essentielle de la gendarmerie. Les militaires des COB et des BTA s'impliquent résolument dans son exercice centré sur la lutte contre la délinquance locale et destiné à apporter une réponse aux victimes.
Mettant en oeuvre la politique pénale du parquet, ils privilégient le traitement en temps réel ou rapproché des enquêtes de flagrance, notamment lorsque l'auteur des faits a été identifié.
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(1) Cela entend également le contrôle des réseaux physiques (axes routiers, ferroviaires et fluviaux, ...)



Ils effectuent d'initiative, sur ordre ou délégation, les enquêtes dont la complexité ou la sensibilité ne nécessite pas d'emblée l'engagement d'une unité d'appui (BDRIJ ou BR principalement). En cas d'infraction grave, ils prennent les mesures conservatoires (gel des lieux, identité des témoins, ...) et rendent compte au commandant de compagnie qui provoque l'engagement des unités les plus adaptées. Les enquêteurs des unités territoriales peuvent rester associés aux investigations à mener, notamment au sein des cellules d'enquête(2).
Premiers maillons de la chaîne d'identification criminelle, les techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) des COB et des BTA réalisent les actes élémentaires de police technique et scientifique (PTS) conformément aux dispositions contenues dans la note-express relative à leur emploi(3) .
Les enquêteurs des COB et des BTA veillent à l'alimentation rigoureuse des systèmes d'information judiciaire par l'utilisation systématique des outils mis à leur disposition (Ic@re, remontée de l'imagerie judiciaire, ...).
1.3. Mission de sécurité routière
Contribuant à limiter le nombre de drames sur les routes occasionnés par des comportements irresponsables ou dangereux, la mission de sécurité routière constitue l'une des priorités opérationnelles des COB et BTA. S'appuyant sur une analyse méthodique de l'accidentalité dans sa circonscription, chaque CCB ou CBTA concentre ses moyens dans des créneaux ciblés (horaires de sortie d'école, soirées de fin de semaine, ...) et sur les axes sensibles. Il coordonne son action avec celle des unités d'appui, tant dans le domaine préventif (piste de conduite, ...) que répressif (contrôle alcoolémie renforcé, ...).
Bannissant toute « course aux numéros » ou tracasseries inutiles à l'encontre des usagers, cette mission doit, pour s'assurer de la compréhension et l'adhésion de la population, être accomplie avec discernement et cibler les infractions les plus graves et génératrices d'accidents (vitesse, conduites addictives, ...).
1.4. Capacités d'accueil, de réponse et d'intervention
L'accueil revêt une importance majeure dans la capacité de réponse qu'offre la gendarmerie. Il influe également sur le degré de considération dont bénéficient ses militaires. Chacun d'eux participe, en effet, de la proximité et de la qualité du service rendu aux citoyens. Conformément à la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, toute personne qui en éprouve le besoin doit pouvoir, à tout moment, entrer en contact physique ou téléphonique avec un interlocuteur qualifié.
Dans le cadre de la permanence de leur service, notamment en début de soirée, les militaires de la gendarmerie sont fréquemment sollicités pour traiter des situations de détresse familiale ou sociale ou des différends entre personnes.
Ces interventions, toujours délicates, sont placées au coeur des politiques de prévention et de protection des personnes et consacrent le rôle de régulateur social du gendarme. Elles permettent en effet, dans bon nombre de cas, de désamorcer des conflits déclarés ou latents et révèlent parfois des difficultés profondes nécessitant l'information puis l'engagement de l'ensemble des partenaires sociaux. La mesure de l'activité des unités dans ce domaine est rendue possible par l'instauration de trois natures de service associées (interventions sur différend ou violences au sein de la sphère familiale, interventions sur différend de voisinage, trouble à la tranquillité publique ou appel de détresse, interventions pour toute autre assistance).
L'efficacité de l'action de la gendarmerie est conditionnée par son aptitude à apporter, en tout temps et en tout lieu, une réponse aux sollicitations qui nécessitent son intervention. La réactivité est primordiale et les délais d'intervention doivent être adaptés à l'urgence de chaque situation. Si l'intervention dure ou requiert le concours de savoir-faire spécifiques, l'unité engagée doit bénéficier de renforts adéquats en moyens humains et matériels, sous l'impulsion des différents échelons hiérarchiques.
1.5. Contact avec la population et ses représentants
Un contact étroit et permanent avec la population et les élus est indispensable pour bien percevoir leurs attentes et bénéficier de relais efficaces. Dans une société en recherche de repères, le gendarme représente l'autorité de l'État. À ce titre, il en est attendu disponibilité, impartialité, neutralité et respect des différences. Ces valeurs incarnent l'éthique du militaire de la gendarmerie.
Dans chaque circonscription, la population, qu'elle soit résidente ou de passage, présente des caractéristiques propres (répartition, type d'habitat, secteurs d'activité, pouvoir d'achat, ...) et exprime des attentes spécifiques en matière de sécurité que tout militaire servant au sein d'une COB ou d'une BTA doit parfaitement maîtriser. En particulier, les catégories les plus vulnérables (personnes âgées isolées, individus en situation précaire, mineurs en difficulté, ...) et les victimes d'infractions graves nécessitent une attention permanente et bienveillante. S'inspirant d'une pratique anglosaxonne éprouvée, la démarche consistant à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement constitue un mode d'action novateur à développer.
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(2) Le commandant de région, en liaison avec le commandant de groupement, apprécie la pertinence de la constitution de chaque cellule d'enquête,
ainsi que leur composition et leur durée.
(3) Note-express n° 152.514 DEF/GEND/OE/SDPJ/PJ du 10 décembre 2008.



La loi de sixième référence a renforcé les attributions des maires dans le domaine de la prévention de la délinquance. La relation entre les gendarmes et les élus est fondée sur une vision partagée de l'intérêt général. Ce souci du bien commun souligne l'impérieuse nécessité de tisser avec eux des liens privilégiés. À cet égard, les directives relatives au contact avec les élus et à l'information des maires, rappelées en annexe 1, doivent être appliquées avec la plus grande rigueur.
1.6. Renseignement
Afin de préserver la paix et la tranquillité publiques, il importe d'être parfaitement renseigné à la fois pour agir et réagir efficacement, mais aussi pour informer les autorités d'emploi. Une veille permanente et une recherche continue du renseignement, en particulier auprès des responsables de réseaux(4), permettent d'orienter judicieusement le service des militaires des COB et des BTA. La qualité du renseignement est un préalable à la bonne exécution de l'ensemble des missions et conditionne le succès de l'action quotidienne et de la manoeuvre tactique (voir § 3.1.1).
Sur la base des orientations qu'il reçoit, le commandant de communauté de brigades (CCB) ou le commandant de brigade territoriale autonome (CBTA) anime méthodiquement l'action de son unité dans le domaine du renseignement par des directives ciblées, en s'appuyant sur l'expérience de ses subordonnés. Il instaure une veille permanente fondée sur une grille d'analyse de sa circonscription indispensable pour ne pas rester dans l'ignorance d'un fait important. Il fixe des orientations de recherche du renseignement pour cerner précisément des contextes ou des problématiques particulières. Il s'attache enfin, par la voie la plus appropriée, à faire remonter les renseignements vers les échelons hiérarchiques qui ont besoin d'en connaître.
Tous les renseignements, de quelque nature qu'ils soient, intéressent la gendarmerie. Si elle n'a pas à entrer dans des débats partisans et s'interdit ainsi toute recherche de renseignements à caractère politique(5), la gendarmerie ne peut pas pour autant ignorer cet aspect de la vie publique. La plupart des mouvements sociaux ont en effet une dimension susceptible d'avoir des répercussions en matière d'ordre public. Agissant dans ce cadre, les militaires doivent faire preuve de discrétion et de discernement et concentrer leurs efforts dans leur zone de compétence.
Ces dispositions font l'objet de la circulaire relative aux conditions d'exécution par la gendarmerie de sa mission de renseignement(6) .

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(4) Les réseaux structurent la vie administrative, sociale et économique des territoires. Il peut s'agir d'organisations institutionnelles (réseaux des maires, chambres d'agriculture, communautés, ...) ou privées (commerçants regroupés en union, syndicats de transporteurs, propriétaires rassemblés en syndicats de copropriété, ...).
(5) Cette restriction doit donc être comprise comme l'interdiction de s'immiscer dans le fonctionnement des partis politiques officiels.
(6) Circulaire n° 119.500 DEF/GEND/OE/SDDOP/RENS/DR du 15 septembre 2008 (CLASS. : 33.01).

2. ORGANISATION DES COB ET DES BTA
2.1. Principes généraux
Dans sa zone de compétence, l'organisation de la gendarmerie départementale, en métropole et outre-mer, est fondée sur le respect des principes de continuité et de proximité. Elle repose sur le maillage de ses unités et sur la polyvalence du personnel qui participent à la présence vigilante de l'État en tout point du territoire et permettent d'apporter une réponse rapide aux sollicitations quotidiennes.
En outre, la disponibilité des militaires, qui découle du statut et du logement concédé, garantit la continuité du service de la gendarmerie.
Enfin, le concours que peuvent apporter les unités d'appui et le recours aux réservistes permettent de répondre à la diversité des situations et d'adapter les efforts selon les périodes d'affluence, les mouvements de population, l'intensité ou la durée des crises.
Ce dispositif repose sur deux principes essentiels : le principe d'autorité territoriale de plein exercice d'une part, qui attribue la plénitude du commandement à chaque responsable d'un niveau territorial ; le principe de subsidiarité hiérarchique d'autre part, permettant à chaque échelon supérieur de prendre, en tant que de besoin, la conduite de l'action à son compte, tout en préservant une indispensable marge d'initiative aux échelons subordonnés.
Ces principes autorisent une montée en puissance des moyens engagés en regard de la situation à traiter, sous la responsabilité d'un chef territorial du niveau adapté à l'ampleur de l'événement.
2.2. Organisation
La COB ou la BTA est le premier échelon de conception et d'exécution du service.
Chaque BTA possède la capacité à répondre en permanence aux appels du public et à assurer une protection continue du territoire placé sous sa responsabilité. Son effectif peut prendre seul les premières mesures en réaction aux événements courants. La COB est formée à partir d'effectifs provenant des brigades de proximité implantées sur sa circonscription territoriale.

Les assiettes territoriales peuvent s'inspirer des évolutions concernant l'organisation des territoires (communautés d'agglomération ou toute autre forme d'inter-communalité), sous réserve qu'elles permettent de maintenir la cohérence opérationnelle. Elles s'efforcent de respecter les limites judiciaires et administratives(7). L'ensemble des communes de la circonscription compose l'assiette de la COB ou de la BTA.
Chaque BTA ou COB dispose d'un tableau de dotation en matériels (TDM) propre, le CBTA ou le CCB étant le détenteur-dépositaire de l'ensemble des moyens de son unité.
Pour la gestion du personnel, des matériels et le traitement automatisé de l'information, les codes unités attribués aux COB et BTA correspondent à l'identifiant informatique généré automatiquement par l'application informatique Agorh@ lors de leur création réglementaire. Les brigades de proximité disposent également d'un numéro d'identification.
Les phénomènes saisonniers ou certains événements susceptibles de troubler l'ordre public peuvent motiver l'ouverture de structures de circonstances (poste provisoire, détachement de surveillance et d'intervention, ...). Pour les besoins du service et pour permettre la gestion du personnel et des moyens, ces unités temporaires peuvent être intégrées dans l'application Agorh@-organisation au sein des COB et des BTA.
2.3. Règles propres aux COB
Si le CCB est rattaché à la COB, les autres militaires sont répartis parmi les brigades de proximité. Au sein d'une brigade de proximité, le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé est le commandant de brigade( ; il participe à ce titre à l'encadrement du personnel de la COB. Le commandant de brigade de proximité (CBP) implanté au chef-lieu de la COB est, en principe, d'un grade, ou d'une ancienneté dans le grade, supérieur aux autres militaires de la COB(9). Il assure les fonctions d'adjoint au CCB. Les normes d'encadrement diffusées annuellement prennent en compte les particularités d'organisation susmentionnées de manière à garantir un pyramidage cohérent et suffisant des effectifs des brigades de proximité.
Les unités portent le nom de « communauté de brigades de » et de « brigade de proximité de » conformément aux dispositions de la circulaire dictionnaire-codes communes.

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(7) Le découpage administratif infra-départemental (arrondissement, canton) ne constitue pas une référence obligatoire d'organisation des unités et
de répartition des assiettes des unités.
( Un militaire ayant bénéficié d'un avancement dans le cadre de la gestion de fin de carrière (GFC) ne peut se voir confier cette fonction.
(9) Cette règle est mise en oeuvre progressivement au fil de la gestion.

3. PRINCIPES D'EXECUTION DU SERVICE
En charge de la lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes, les CCB et CBTA sont responsables de la capacité d'intervention de leur unité, de la continuité de l'accueil du public et de la permanence du commandement(10).
Les COB et les BTA reçoivent l'appui du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et sollicitent l'engagement des unités de recherches chaque fois que nécessaire. Elles peuvent en outre bénéficier du concours d'autres unités d'appui de la compagnie et du groupement (unités de sécurité routière, pelotons de gendarmerie de montagne, brigades nautiques, ...).
3.1. Commandement du service
3.1.1. Principe général : une approche territoriale
La conception du service a pour objet la détermination d'effets à produire rapportés à des lieux (quartiers, axes accidentogènes, points de passage obligés), à des périodes (jours de la semaine, créneaux horaires, ...) et/ou à des problématiques particulières (repli communautaire, violences dans le sport, ...). Relevant de la pleine responsabilité du CCB ou du CBTA, elle s'appuie sur une analyse du territoire basée sur une méthode de raisonnement tactique (MRT)(11).
Cette analyse débouche sur une hiérarchisation des risques et permet à chaque CCB ou CBTA de transposer aux particularités de son territoire les orientations opérationnelles fixées par le commandant de compagnie.
Les modes opératoires qui en découlent constituent la manoeuvre tactique du CCB ou du CBTA. Intégrant les renforts obtenus (PSIG, unités de recherches, gendarmes mobiles(12), réservistes), celle-ci répond à des besoins objectifs de sécurité et non pas à la satisfaction d'indicateurs statistiques prédéterminés (13).
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(10) Dans certaines unités isolées, notamment outre-mer, l'organisation du service peut faire l'objet d'aménagements spécifiques.
(11) Cette méthode, présentée en annexe 2, est également détaillée dans le guide de raisonnement tactique adapté au commandement d'une COB ou d'une BTA.
(12) Le CCB ou CBTA doit s'employer à tirer le meilleur profit des capacités et des aptitudes foncières de la gendarmerie mobile.
(13) Un indicateur est un bon serviteur mais un mauvais maître.
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Le CCB ou le CBTA commande et organise le service de son unité dans un souci constant d'efficacité en excluant toute routine. Il peut ainsi, en temps normal, prescrire l'exécution de services externes dans des créneaux horaires ciblés et indépendamment de l'heure d'ouverture des bureaux au public. Confronté à une situation opérationnelle particulière (plan de recherche, prise de plusieurs mesures de garde à vue simultanées, ...), appliquant les principes militaires de liberté d'action, de concentration des efforts et d'économie des moyens(14), il intensifie ponctuellement l'action de ses personnels, puis leur permet de récupérer des efforts fournis.
Le CCB ou le CBTA présente, en liaison avec le commandant de compagnie, les résultats de son unité à l'ensemble des élus de sa circonscription à l'occasion d'une ou deux réunions de travail annuelles organisées de telle sorte qu'un maximum d'élus puissent être simultanément rassemblés.
3.1.2. Optimisation de l'activité
L'optimisation de l'activité se traduit par la détermination judicieuse des effets à produire et, partant, des effectifs à engager, des itinéraires de patrouille, des emplacements de stationnement et des contacts à établir. La protection des ensembles commerciaux en période d'affluence, des gares au moment de l'arrivée des trains et des établissements scolaires aux horaires d'entrée et de sortie garantit à ce titre la meilleure adéquation des moyens à l'effet recherché.
Ce souci permanent d'efficience doit se traduire par des ordres de service précis et détaillés donnés à chaque chef de patrouille de prévention et par un suivi rigoureux des comptes rendus effectués. Les dispositions prévues en annexe 4 doivent à ce titre être mises en oeuvre avec pragmatisme.
Le CCB ou CBTA peut en outre prescrire l'exécution de missions par un militaire seul en fonction du contexte (cf § 3.3.1).
3.1.3. Répartition des missions
L'efficacité du service requiert une répartition harmonieuse des missions entre les militaires. Celle-ci permet, en outre, à la gendarmerie de constituer localement un réseau de référents identifiables par les élus et la population.
En matière d'emploi, le CCB ou le CBTA s'appuie sur ses personnels d'encadrement pour assurer le suivi de certains domaines (renseignement, sécurité routière, immigration irrégulière, ...). Le militaire désigné bénéficie du soutien des référents (correspondant gendarmerie – sécurité de l'école, référent lutte contre les violences intrafamiliales, ...) et formateurs relais de la compagnie (FRAD, FRIIr(15), ...). Dans un souci de coordination et d'information mutuelle, il entretient de fréquents échanges avec toutes les unités limitrophes et les services de la police nationale, ainsi qu'avec l'ensemble des autres acteurs concourant à la sécurité de la circonscription (centres de secours, entreprises privées de sécurité, ...). Il instaure, chaque fois que possible, une véritable coopération opérationnelle avec la police municipale, notamment lorsqu'une convention de coordination est établie(16).
Le CCB ou le CBTA peut, s'il le juge utile, prendre l'initiative de créer des équipes (à titre d'exemples, groupe PJ, cellule traitement des affaires courantes(17), ...) et en confier la responsabilité à un militaire de l'encadrement(18). Dans ce cadre, sous le contrôle du CCB ou du CBTA, ce dernier est responsable de la tenue des différents registres propres à son domaine d'activité ainsi que de la rédaction des différents documents (fiches de renseignement, messages d'information statistique, ...). La constitution d'équipes ad hoc peut également revêtir un caractère temporaire, notamment pour répondre à un phénomène ponctuel (recrudescence des cambriolages, afflux touristique, grand rassemblement de personnes, ...).
La responsabilisation de l'encadrement doit également être mise en oeuvre dans les domaines de l'administration générale de l'unité (gestion des matériels et des véhicules, suivi de la dotation financière des unités élémentaires (DFUE), traitement des questions relatives au casernement, ...) et de la formation du personnel.
Dans un souci d'équité et de gain de temps dans le traitement des dossiers, le CCB ou le CBTA doit en outre veiller à l'équilibre des charges entre tous les militaires en mesurant objectivement le volume de travail que représente chaque procédure (soit-transmis, enquêtes, ...).

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(14) Ces principes sont définis en annexe 3.
(15) FRIIr : formateur relais en immigration irrégulière.
(16) Conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du code de 3ème référence, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat, après avis du procureur de la République, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq agents de police municipale.
(17) Cette cellule prend notamment en compte les remises-pièces, les enquêtes administratives, les convocations, les simples auditions, etc ... Elle vise à favoriser le traitement rapide des dossiers et à ne pas détourner inconsidérément les patrouilles de prévention de proximité de leur mission.
(18) Afin de préserver la nécessaire polyvalence des personnels et de contribuer à leur formation continue, le CCB ou le CBTA organise le renouvellement progressif et périodique des équipes.

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3.1.4. Partage de l'information
Le partage de l'information est indispensable. Il permet à chaque militaire d'entretenir une vision d'ensemble actualisée de la circonscription, de participer et d'adhérer à la détermination des axes d'efforts opérationnels. Dans ce cadre, la rédaction quotidienne, par le gradé de permanence, d'un bulletin de renseignement(19) adressé par intranet à l'ensemble des militaires est de nature à entretenir une excellente connaissance de la circonscription.
Afin d'accroître l'efficacité de leur unité, de garantir une bonne cohésion interne et de développer la « mémoire » collective, il appartient aux CCB et aux CBTA d'organiser régulièrement des réunions de travail. Moments privilégiés pour l'analyse de la délinquance, le point de situation sur les procédures en cours, l'échange des idées et la transmission des informations utiles à l'exécution du service, ces réunions(20) doivent, en outre, favoriser le retour d'expérience et la préparation des échéances.
Une attention spécifique doit être portée aux modalités d'information des personnels à leur reprise de service après une période d'absence.
3.2. Modalités de l'accueil du public
La qualité de l'accueil réservé à toute personne se présentant dans une unité reflète l'image de la gendarmerie dans son ensemble. Aussi, le chargé d'accueil doit-il impérativement faire preuve de méthode (voir § 3.2.1), de courtoisie et afficher une tenue exemplaire. Il doit en outre veiller à la confidentialité des entretiens et préserver l'intimité des victimes et la dignité des personnes mises en cause.
Les horaires d’ouverture des bureaux doivent être adaptés au contexte local. Il appartient ainsi à chaque CCB de proposer au commandant de compagnie, en tenant compte des attentes de la population et des élus et de ses capacités, les horaires d’ouverture et de fermeture des brigades de proximité pour satisfaire le plus grand nombre des habitants de la circonscription.
En outre, chaque CCB ou CBTA doit s'assurer qu'il n'existe, pour un usager de passage, aucune difficulté à trouver la brigade.
La réduction des délais d’attente participe également de la qualité de l'accueil. Les horaires d’affluence doivent à cet égard être identifiés et l’effectif chargé de l’accueil adapté. Le dépôt d'une « pré-plainte » en ligne par Internet contribue également à la satisfaction de l'usager par la fixation d'un rendez-vous qui supprime l'attente.
3.2.1 Prise en charge et accompagnement des victimes
La prise en charge des plaignants se présentant à l'unité doit conduire à un accueil différencié en fonction de la gravité des faits exposés ou de la vulnérabilité de la victime. Ainsi, le chargé d'accueil établit un ordre de passage et oriente, le cas échéant, les victimes les plus traumatisées vers un militaire qualifié. Pour les faits les plus graves, l'appui d'unités de recherches doit être sollicité. De façon plus générale, le plaignant, au-delà de l'écoute attentive dont il fait l'objet, doit bénéficier d'une information complète sur les démarches à accomplir et sur le déroulement de son affaire.
L'accompagnement des victimes d'atteinte à l'intégrité physique nécessite un soin tout particulier. Il s’agit d’instaurer un système qui permette à la victime de bénéficier d'un contact direct et entretenu avec l'enquêteur.
3.2.2. Accueil du public
Dans les BTA et dans les résidences chefs-lieux de COB, au moins un militaire est commandé quotidiennement pour assurer le service de chargé d'accueil(21). Il ne participe pas aux services externes programmés. Les plages horaires d'accueil du public sont en permanence évaluées et adaptées aux besoins du public (événement local, saison touristique, ...) et peuvent donc être étendues au-delà de 19H00 sur décision du commandant de groupement.
L'instauration d'horaires d'accueil ciblés dans les brigades de proximité non chefs-lieux doit se traduire, au niveau de la COB, par le renforcement de la présence sur le terrain et des contacts avec la population. Ce principe doit respecter les engagements pris avec les élus sur les jours et les horaires d'ouverture des bureaux (jours de marché, affluence ponctuelle ou saisonnière, ...). Ces derniers doivent être affichés à l'entrée des locaux de service (modèle en annexe 5) et rappellent la démarche à accomplir en cas d'urgence (utilisation de l'interphone).
Les réponses aux sollicitations de la population sont garanties par des dispositions qui combinent les horaires de réception du public, la prise de rendez-vous, le déplacement d'une patrouille à domicile ou son retour à l'unité, .... Tout usager se présentant dans une brigade doit être reçu dès lors qu'un militaire s'y trouve présent.
En dehors des créneaux d'ouverture des bureaux des brigades de proximité non chefs-lieux, l'accueil est garanti physiquement et téléphoniquement par la brigade chef-lieu de la COB vers laquelle les appels sont transférés. Pour conserver le lien de proximité avec la population et les élus, le transfert d'appel vers le CORG est proscrit, sauf à la fermeture des bureaux en fin de journée.
_______________
(19) Ce bulletin expose les principaux renseignements collectés et faits survenus au cours des dernières 24H00.
(20) Rien ne s'oppose à ce que les militaires placés en renfort ponctuel (gendarmes mobiles, réservistes, ...) auprès de la COB ou de la BTA ainsi que les représentants de la police municipale assistent à ces réunions.
(21) En fonction de l'effectif de l'unité, le CCB ou le CBTA peut indifféremment désigner un gradé ou un gendarme pour remplir la mission de chargé d'accueil.

3.2.3. Sollicitations nocturnes
Les appels téléphoniques sont renvoyés au CORG qui, en fonction du cas considéré, renseigne l'appelant, initie une intervention ou fait assurer l'accueil à l'unité par un personnel de la ressource employée.
Dans les brigades de proximité à faible effectif, en cas d'appel au portel et d'absence de militaire disponible à la brigade, le CORG invite la personne à se présenter à la brigade chef-lieu ou fait intervenir la patrouille des premiers à marcher en fonction de l'urgence de la sollicitation.
3.3. Programmation du service et interventions
3.3.1. Programmation et modalités d'exécution des services externes
Le CCB ou le CBTA programme quotidiennement en fonction de son effectif, de son analyse de la situation et des orientations opérationnelles qui lui sont fixées par le commandant de compagnie, une ou plusieurs équipes de premiers à marcher (PAM) et adapte en conséquence le volume de patrouilles de prévention de proximité. Au regard de la configuration de sa zone d'action et de la population qui y réside, il peut prescrire, de jour, l'exécution de certaines missions par un militaire seul (remise de pièces, enquête en mairie, rendez-vous chez une autorité ou un élu, visite à une victime dans le cadre d'un suivi personnalisé, etc.). Ce dernier doit pouvoir être contacté.
En mode de fonctionnement normal, les services externes programmés n’excèdent pas une durée de huit heures par vingt-quatre heures. Ils sont planifiés de telle sorte que les heures de nuit réalisées mensuellement soient équitablement réparties entre la totalité du personnel. L’horaire et la durée de chaque service doivent être adaptés à l’effet recherché et concentrés dans les zones propices à la commission d’actes de délinquance et de troubles habituels à l'ordre public.
Pour faire face à un contexte spécifique (délinquance principalement nocturne, ...), les CCB ou CBTA peuvent être autorisés par le commandant de compagnie à bâtir le service de leur unité sur un mode cyclique (création de groupes de nuit à titre d'exemple). Lorsqu'une telle organisation est mise en oeuvre, ils doivent veiller à faire permuter les groupes afin de préserver la nécessaire polyvalence du personnel et éviter les effets d'usure. Ces dispositifs font l'objet d'une évaluation régulière du commandant de groupement.
Le nombre, la durée, le rythme et le format des patrouilles ne peuvent pas faire l'objet de règles s'appliquant uniformément à toutes les COB et les BTA. Ils sont à adapter aux caractéristiques de chaque circonscription et aux nécessités opérationnelles, qu'elles soient conjoncturelles ou non.
Le service journalier est programmé la veille avant 18H00. Le service du chargé d'accueil et des premiers à marcher est programmé pour vingt-quatre heures, sauf lorsque l'importance des charges conduit le CCB ou le CBTA à organiser une relève.
3.3.2. Interventions
Le professionnalisme de la gendarmerie est notamment perçu à travers sa réactivité lors de ses interventions.
Pour ce qui concerne les COB, le concept de patrouilles mixtes d'intervention, consistant à récupérer le premier à marcher d'une autre résidence avant de rejoindre le lieu de l'évènement doit être résolument proscrit. En revanche, en dehors de toute mission présentant un caractère d'urgence, rien ne s'oppose à la constitution de patrouilles de prévention de proximité formées à partir de militaires de résidences différentes. Leur mise en oeuvre est décidée par le CCB pour améliorer la connaissance de la circonscription par l'ensemble des militaires de la COB.
Déclenchées par une sollicitation directe de l'unité en journée (composition du numéro à 10 chiffres) ou du CORG (renvoi nocturne, appel par le 17), les interventions doivent être réalisées avec le souci constant de l'efficacité et de la sécurité du personnel et des matériels.
L'efficacité s'obtient par une adéquation de l'effectif et des moyens engagés avec la nature de l'intervention. La coordination avec les unités d'appui et les COB et BTA limitrophes doit être recherchée en tant que de besoin. La présence du CCB, du CBTA ou d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur les évènements nécessitant l'engagement de plusieurs unités ou susceptibles de provoquer un émoi particulier au sein de la population, revêt un caractère impératif. Les moyens spéciaux (moyens aériens, négociateurs, plongeurs, équipes cynophiles, ...) utiles doivent être sollicités dans le respect des procédures propres à chacun d'entre eux.
Toute intervention, même anodine a priori, comporte des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes et des militaires. Les dispositions doivent être prises pour adapter le niveau de protection individuelle et collectif aux risques potentiels encourus. Ainsi, les opérations de contrôle ou d'interpellation d'individus doivent-elles impérativement respecter les règles de l'intervention professionnelle et bannir toute routine. En cas de menace potentielle ou avérée, le commandement doit faire appel aux unités d'intervention du niveau approprié spécialement formées : PSIG, peloton d'intervention (PI), peloton d'intervention inter-régional de la gendarmerie (PIIG), groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

3.4. Règles relatives à la disponibilité et aux rythmes d'activité
La continuité du service public de sécurité est une obligation à laquelle il ne peut pas être dérogé. Si la disponibilité de la gendarmerie est permanente, elle ne saurait toutefois être synonyme de travail ininterrompu pour les militaires.
Ils bénéficient ainsi de périodes de non-emploi garantissant le besoin de récupération et l'équilibre personnel.
Celles-ci doivent être planifiées avec le souci de concilier les capacités opérationnelles des unités et les desiderata des
personnels(22). Ces périodes de non-emploi se caractérisent par une certaine réversibilité (suspension des quartiers libres (QL) par le commandant de groupement, ...) et souplesse (octroi d'autorisations d'absence de courte durée par le CCB ou CBTA, ...), permettant à la gendarmerie de faire face aux événements.
Les règles découlant de ces principes généraux portent sur l'organisation de la continuité et de la permanence du commandement, sur la disponibilité des militaires au service et sur les rythmes d'activité qui y sont associés.
En raison de contraintes locales ou conjoncturelles (pic de délinquance, activité saisonnière, ...), l'aménagement temporaire ou permanent de ces règles peut s'avérer nécessaire pour optimiser l'action de la gendarmerie ou compenser une activité particulièrement soutenue. Les adaptations envisagées par le CCB ou le CBTA doivent faire l'objet d'un dialogue interne associé à un contrôle hiérarchique.
3.4.1. Continuité du commandement et organisation des permanences
La continuité du commandement et l’organisation des permanences sont deux notions distinctes(23).
La continuité du commandement consiste à garantir que l’autorité s’exerce sans rupture par son transfert momentané entre le CCB ou le CBTA et son suppléant (adjoint ou à défaut le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé). Les périodes de suppléance doivent être planifiées et portées à la connaissance des échelons hiérarchiques et des subordonnés afin de permettre à chacun d'identifier clairement le détenteur de l'autorité.
La continuité de l'action de la gendarmerie repose sur l’organisation de permanences(24). Elle se matérialise par la désignation d’un responsable chargé de prendre les décisions que requiert la bonne exécution du service(25). En fonction de la configuration et de l'effectif des unités, il peut s'agir de permanences « encadrement » et/ou « OPJ ». Le titulaire du commandement ou son suppléant doit pouvoir être contacté par le responsable de permanence.
3.4.2. Règles relatives à la disponibilité des militaires(26).
Afin d'établir précisément le lien au service de chaque militaire et de permettre au commandement d'adapter finement l'effectif aux nécessités du service, les règles relatives à la disponibilité s'articulent autour de quatre ensembles : la ressource employée, la ressource complémentaire, la ressource différée et la ressource nonemployable.
3.4.2.1. Ressource employée
Les militaires commandés pour exécuter une mission, quelle qu'en soit la nature (engagement opérationnel, tâche administrative ou logistique), à l'extérieur ou en caserne, composent la ressource employée.
Les militaires qui, sans être nécessairement commandés pour exécuter un service particulier, demeurent à la disposition immédiate du commandement, appartiennent également à la ressource employée. Il en va ainsi pour les militaires assurant des fonctions de chargé d'accueil, de premier à marcher et de permanence.
3.4.2.2. Ressource complémentaire
La ressource complémentaire comprend les militaires faisant l'objet d'un contrat opérationnel individualisé (COI) ou bénéficiant d'un temps de préparation ou d'une mesure de récupération physiologique.
Les militaires qui ne sont pas désignés pour un service ou une permanence et qui ne bénéficient pas d'une mesure de temps libre reçoivent un contrat opérationnel individualisé (COI). Ils constituent une réserve d'intervention que le commandement peut utiliser. Ils sont à ce titre joignables et doivent intervenir dans des délais compatibles avec les nécessités opérationnelles.
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(22) Cette disposition s'applique également aux militaires de la gendarmerie mobile détachés au sein d'une COB ou d'une BTA.
(23) L’instruction n° 201.710 DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire distingue dans son article 4 la continuité de la permanence du commandement.
(24) Un CCB ou un CBTA n'a pas vocation à entrer dans un tour de permanence "compagnie", sauf pour nécessité de service conjoncturelle, soumise à l'appréciation du commandant de groupement.
(25) Ces décisions engagent non seulement sa responsabilité propre, mais aussi celle du titulaire du commandement ou, en son absence, celle de son suppléant.
(26) Par souci de clarification et afin de mettre un terme à de nombreuses interprétations et à d'importantes disparités au sein des unités, il n'est plus recouru à la notion d'astreinte. Les personnels d'astreinte immédiate composent désormais la ressource employée. Les militaires d'astreinte sous délais se voient, quant à eux, désormais attribuer un contrat opérationnel individualisé (COI) ; ils appartiennent à la ressource complémentaire.

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Obligatoire et actualisable d'une journée sur l'autre, le COI est un acte de commandement verbal émanant du CCB ou du CBTA et fixant quotidiennement à chaque militaire concerné le délai de rappel qui lui est imposé. Ce dernier, de grande amplitude, s'échelonne entre trente minutes et huit heures. Instaurant une relation de confiance entre le chef et ses subordonnés, reposant sur une analyse objective des risques, le COI lie étroitement le niveau de disponibilité exigé des personnels aux besoins missionnels(27). Il appartient au commandant de compagnie d'apprécier de manière régulière la pertinence des délais que fixent chaque jour les CCB et les CBTA au regard de leurs contraintes opérationnelles.
Les militaires qui bénéficient d'un temps de préparation(28) ou d'une mesure de récupération physiologique composent également la ressource complémentaire.
La récupération physiologique est destinée à préserver une plage de sommeil suffisante et vient compenser une activité nocturne effective. À cet égard, tout militaire qui, pendant la nuit, a effectué un service de garde ou assuré les fonctions de chargé d'accueil dans les locaux de service, bénéficie, sauf circonstances exceptionnelles, de huit heures consécutives de récupération à compter de la fin du service effectué. Les mêmes dispositions s'appliquent au militaire qui effectue un ou plusieurs services externes entre 22H00 et 07H00 et d'une durée totale supérieure à deux heures. Non susceptible de report, ni de cumul, cette plage de récupération doit être accordée immédiatement après l'activité génératrice de fatigue. Elle débute lorsque le militaire a rejoint son logement concédé par nécessité absolue de service(29) à l'issue des opérations clôturant la mission (rédaction et envoi du compte rendu d'intervention, fermeture des locaux de service, ...).
Durant les huit heures de repos, les militaires demeurent employables. Ils ne peuvent toutefois participer à l'exécution d'une mission qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances l'exigent immédiatement.
3.4.2.3 Ressource différée
Les militaires qui bénéficient d’un QL, d’un repos, d'une autorisation d'absence ou d'une permission (voir en annexe 6 les dispositions relatives à ces positions de service) composent la ressource différée.
Placés dans cette situation, ils ne sont pas pour autant dégagés de leurs obligations professionnelles. La liberté de son temps ne peut, en effet, dispenser un militaire de la gendarmerie de transmettre les renseignements qui parviennent à sa connaissance ou d'intervenir, de sa propre initiative ou sur ordre, en cas de nécessité(30). Il est alors considéré comme étant en service, qu'il soit ou non revêtu de son uniforme. Si les circonstances l'exigent (cas de troubles graves à l'ordre public, de mise en oeuvre des plans de secours, de recherche de personne, ...), il peut être demandé à un militaire placé en quartier libre, en repos, en autorisation d'absence voire en permission(31) d'accomplir une mission. Il est alors replacé en position de service par son commandement.
3.4.2.4. Ressource non employable
Les militaires dont le lien au service avec leur unité d'appartenance est temporairement rompu composent la ressource non employable. Il en va ainsi pour les personnels détachés (participation à une opération extérieure, séjour en école, ...), bénéficiaires d'un arrêt maladie ou placés dans une position de non-activité (congé maladie, congé parental, ...).
_______________
(27) Exemples : - ainsi, informé en fin d'après-midi d'une action susceptible de porter atteinte à l'ordre public, le CCB va fixer à chaque militaire composant la ressource complémentaire un contrat opérationnel à 30 minutes (COI 30') ;
- a contrario, en l'absence de tout événement prévisible et alors qu'il dispose avec sa ressource employée de la capacité à assurer la couverture nocturne de son territoire, le même CCB fixera à chaque militaire de la ressource complémentaire un contrat opérationnel à huit heures (COI 8 h 00).
(28) Si le service le permet, le CCB ou CBTA peut accorder aux militaires désignés pour un service nocturne une période de repos préparatoire débutant à 16H00. Durant cette plage horaire, les militaires concernés demeurent disponibles pour le service dans les délais fixés par le CCB ou le CBTA.
(29) Pour les militaires de la gendarmerie mobile ou les réservistes déplacés, l'heure de retour au lieu d'hébergement est prise en compte.
(30) Article 14 de l’instruction n° 201.710 DEF/SGA/DFP/FM1 du 4 novembre 2005, d'application du décret relatif à la discipline générale militaire ; il s'agit de faire la preuve de la disponibilité permanente liée à l'état de militaire, qui fait l'originalité et l'honneur de la gendarmerie nationale.
(31) Les modalités de rappel des permissionnaires sont fixées par la circulaire n° 49.500 DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 11 avril 2008 (CLASS. : 31.16).

4. ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COMMANDEMENT
4.1. Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Outre ses attributions relatives au pilotage et à la performance, à l'élaboration de la doctrine d'emploi et à la réglementation du service, la DGGN définit et conduit la politique en matière d'organisation et d'effectifs. Elle examine les propositions de variations d'effectifs des COB et des BTA formulées par les commandants de région et se prononce sur toute mesure de création ou de suppression.

4.2. Commandant de région
Le commandant de région veille au maintien de la capacité opérationnelle des COB et des BTA et à l'équilibre des charges entre ces dernières. À cet effet, il lui appartient :
- de concevoir la maquette d'organisation de sa région et de la soumettre à la DGGN pour validation ;
- de mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. À ce titre, il veille à l'adéquation des effectifs d'organisation de référence et de sa ressource en personnel ;
- d'allouer les dotations financières et matérielles des COB et des BTA.
- d'évaluer l'efficience des unités en s'appuyant sur le contrôle de gestion et en prescrivant des missions d'audit.
Dans le champ opérationnel, le commandant de région zonale diffuse en outre des directives relatives à l'emploi des moyens spéciaux au profit des unités (moyens aériens, unités nautiques, plongeurs, ...).

4.3. Commandant de groupement de gendarmerie départementale
Responsable de la gendarmerie dans le département, en relation directe, permanente et confiante avec ses autorités d'emploi administrative et judiciaire, le commandant de groupement élabore un plan d'action transposant les directives reçues. Il s'assure de la déclinaison et de la mise en oeuvre cohérentes de son plan par ses échelons subordonnés.
Il initie les dossiers d'organisation des COB et des BTA et décide l'ouverture de postes provisoires pour faire face à un afflux de population.
Le commandant de groupement commande l'ensemble des unités, y compris celles mises à sa disposition dans le cadre de renforts, en animant, orientant, coordonnant et contrôlant leur activité opérationnelle. Il veille à la complémentarité de l'action des COB et des BTA avec celle des unités d'appui. Il prend la conduite des opérations lorsqu'il l'estime nécessaire et accorde aux unités territoriales le renfort de ses unités d'appui.
Il s'assure que les services coordonnés mis en oeuvre par les commandants de compagnie sont adaptés aux strictes nécessités et que leur volume n'entrave pas la liberté d'action des CCB et CBTA.
Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent les CCB et les CBTA avec les élus et l'ensemble des partenaires qui participent à la construction de la sécurité dans le département (polices municipales, services sociaux, représentants associatifs, services territoriaux, sociétés de surveillance et de gardiennage, ...).
Soucieux de l'efficience du service, il arrête certaines modalités (horaires d'ouverture des bureaux au public, aménagement des règles relatives aux rythmes d'activité, ...) en fonction des particularités locales.

4.4. Commandant de compagnie
Le commandant de compagnie fixe les orientations opérationnelles aux CCB et aux CBTA en tenant compte des directives qu'il reçoit du commandant de groupement et des caractéristiques de sa circonscription. Il conseille ses subordonnés dans l'élaboration de leur manoeuvre tactique et conforte leur action.
Au plan opérationnel, en liaison avec le sous-préfet d'arrondissement et le procureur de la République, il commande l'ensemble de ses unités en animant, orientant et coordonnant leur action. Cette coordination ne doit toutefois pas faire obstacle à la marge de manoeuvre indispensable qui doit être laissée aux CCB et CBTA pour gérer efficacement leur bassin de délinquance.
Il fixe les missions du PSIG et de la BR, lesquelles se doivent d'être toujours pensées au profit des COB et des BTA.
Il propose au commandant de groupement les modalités de l'accueil du public pour chaque COB et BTA en concertation avec les élus conformément aux dispositions du § 3.2.2.
Confronté à un évènement sensible ou dépassant les capacités d'une COB ou d'une BTA, il prend le commandement des opérations sur le terrain et demande, si besoin est, le concours d'unités dont l'emploi relève d'un niveau hiérarchique supérieur. Avec l'accord du commandant de groupement et en liaison avec les partenaires de son niveau (douanes, office national de la chasse et de la faune sauvage, ...), il met en oeuvre des dispositifs inter-services pour traiter certaines problématiques spécifiques. Il coordonne son action avec celle des compagnies limitrophes et le cas échéant avec les unités de gendarmerie spécialisées implantées sur sa circonscription (brigade de gendarmerie de l'air, brigade de gendarmerie des transports aériens, ...).
Dans le cadre de son pouvoir d'inspection et de contrôle exercé sur pièces et principalement sur place, il vérifie en particulier que :
- les services programmés sont adaptés aux caractéristiques locales de la délinquance ;
- les CCB et les CBTA entretiennent des contacts réguliers avec les autorités et correspondants de leur niveau. Il contrôle plus spécifiquement la qualité et la fréquence des relations tissées avec les élus ;
- le traitement des procédures ne souffre d'aucun retard et que la conservation des valeurs placées sous mandat de justice est réalisée avec la rigueur qui s'impose ;
- la militarité de l'institution se concrétise notamment dans la rigueur de la tenue, la propreté des véhicules et l'entretien des casernements ;
- les délais attachés aux COI fixés par les CCB et les CBTA sont compatibles avec les nécessités opérationnelles.
En outre, le commandant de compagnie accorde une attention toute particulière à la formation de ses subordonnés. Il anime l'instruction collective, suit les militaires engagés dans les différents cycles de formation et contrôle les séances d'instruction collectives organisées par les CCB et les CBTA.
Il veille enfin à l'application des règles de sécurité par l'ensemble des personnels (port des matériels de protection, manipulation de l'armement, ...).

4.5. Commandant de communauté de brigades ou commandant de brigade territoriale autonome
Représentant de la gendarmerie dans sa circonscription, le CCB ou le CBTA est investi d'un commandement de pleine responsabilité.
Chef opérationnel disposant d'une indispensable marge de manoeuvre, il conçoit, programme et commande le service. Il participe aux missions externes chaque fois qu'il l'estime nécessaire. Cet engagement répond à trois impératifs : l'exemplarité, la connaissance du territoire, le contrôle du service.
Il veille à la continuité du service en fixant le régime de permanence et le rythme d'activité de ses subordonnés.
Il décide, en tant que de besoin, la création de structures permanentes ou temporaires pour traiter des problématiques particulières.
Le CCB ou le CBTA entretient des relations confiantes et suivies avec les autorités de son niveau et notamment avec les élus, qui doivent pouvoir le joindre directement.
Chef militaire, il veille au respect de la discipline et contrôle l'action de ses subordonnés sur le terrain. Il implique l'encadrement dans la formation et le tutorat des nouveaux affectés et des gendarmes adjoints volontaires.
Soucieux du facteur humain, il instaure au sein de son unité une cohésion et une concertation propices à l'efficacité du service.
Il veille à une répartition équitable des crédits (DFUE) ainsi qu'à la bonne utilisation et à l'entretien des matériels. Il s'assure enfin du respect des règles de sécurité par l'ensemble de son personnel (conduite des véhicules, sécurité des systèmes d'information ...).

4.6. Commandant de brigade de proximité
Le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé au sein de chaque brigade de proximité prend l'appellation de commandant de brigade de proximité. Directement subordonné au CCB, il incarne la proximité de l'action de la gendarmerie.
Correspondant privilégié des partenaires institutionnels ou privés de son niveau, il peut se voir confier la responsabilité d'un domaine d'action.
Placé au coeur de la dynamique missionnelle, il participe activement aux services externes et s'investit dans la recherche du renseignement. Il peut être désigné pour assurer la direction d'enquêtes judiciaires ou le commandement de dispositifs opérationnels en tout endroit de la circonscription de la COB.
En sa qualité de gradé de contact, il fait toute suggestion utile pour optimiser l'exécution du service, met en oeuvre les directives définies par le CCB et en contrôle l'exécution.
Responsable du domaine santé, sécurité et environnement (SSE) en qualité de commandant de caserne, il propose au CCB des mesures visant à l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Il peut se voir déléguer, au niveau de la COB, une fonction administrative et logistique (suivi du parc automobile, affaires immobilières, ...).

5. MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

5.1. Formation
5.1.1. Formation dispensée en école
Quel que soit leur recrutement, les militaires appelés à prendre le commandement d'une COB ou d'une BTA reçoivent une formation préparatoire à l'exercice de leurs futures responsabilités. Cette formation comprend notamment :
- le cadre éthique et déontologique de leur action ;
- l'apprentissage des cadres d'ordre militaires (ordre préparatoire, ordre initial, ordre en cours d'action, compte rendu, ...) et d'une méthode de raisonnement tactique (MRT) permettant d'établir un diagnostic de sécuritécohérent et de mettre en oeuvre des modes opératoires efficaces (manoeuvre tactique) ;
- l'enseignement des principes généraux de l'exercice de l'autorité (programmation et contrôle du service, répartition des missions, dialogue interne, ...) ;
- l'étude des problématiques opérationnelles (police judiciaire, police sur la route, polices administratives générale et spéciale, ...), administratives et financières ;
- la sensibilisation au développement des contacts avec la population et ses représentants.
- ...
Cette période de formation doit permettre aux futurs CCB et CBTA de rencontrer des commandants d'unité en exercice et d'être au fait des évolutions attendues en matière d'emploi et de réglementation du service.
5.1.2. Formation dispensée en unité au profit de l'ensemble des personnels
Les objectifs généraux de la formation dispensée en unité consistent à :
- entretenir, tant individuellement que collectivement, une connaissance précise de la circonscription (vulnérabilité, menaces, points sensibles, interlocuteurs divers, ...) ;
- connaître les plans d'intervention locaux ;
- actualiser les connaissances en matière de réglementation générale et de réglementation du service ;
- entretenir les savoir-faire en matière d'usage des armes et d'intervention professionnelle ;
- connaître les moyens en dotation et maîtriser les nouveaux matériels et techniques (utilisation des réseaux de communication, connaissance des applications de service, ...) ;
- rappeler de manière récurrente les règles de sécurité ;
- sensibiliser l'ensemble des personnels à des domaines particuliers (accueil, violences intra-familiales, ...) ;
- ...

5.2. Notation
Au contact quotidien de ses subordonnés, le CCB ou le CBTA apprécie l'investissement personnel de chacun d'entre eux dans l'exécution des différentes missions. Il transmet leurs demandes avec un avis ferme et motivé concernant leur aptitude à occuper un emploi sollicité ou à suivre une formation particulière. Conformément aux dispositions de l'instruction relative à la notation des militaires de la gendarmerie(32), la consultation des CCB et des CBTA peut être recherchée par le commandant de compagnie dans le processus annuel de notation.

6. DISPOSITIONS D'ORDRE LOGISTIQUE
6.1. Affaires immobilières - Matériels -Véhicules
Losrqu'il est chargé des fonctions de commandant de caserne, le CCB ou le CBTA est responsable de l'entretien courant et du respect des règles de la vie en collectivité au sein de celle-ci. Dans les brigades de proximité non chefs-lieux,
l'entretien courant est confié au commandant de brigade de proximité chargé des fonctions de commandant de caserne.
Dans les COB, la gestion des matériels et des véhicules est centralisée au niveau du CCB qui en assure le suivi comptable. Les demandes de reversement, de perception, de réparation et d’échange sont effectuées à son niveau. Les commandes des consommables et le suivi de la consommation de carburant et de l'entretien des véhicules sont également centralisées et gérées par le CCB.
Dans le cadre de la responsabilisation des personnels et afin de se consacrer pleinement à son rôle opérationnel, le CCB ou le CBTA peut déléguer ces différentes fonctions.
_______________
(32) Instruction n° 154.200 DEF/GEND/RH/PRH/RFM du 1er décembre 2008 (CLASS. : 91.05).

6.2. Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)
La DFUE est confiée au CCB ou au CBTA qui obtient du chef de centre de responsabilité une délégation nominative permanente d'autorisation d'engagement de dépenses. L'utilisation de cette enveloppe s'opère dans le strict respect des dispositions définies dans la circulaire relative à la DFUE(33).
Le CCB, en liaison étroite avec ses commandants de brigade de proximité, évalue avec précision le besoin de chacune de ses résidences dans les domaines de l'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective, de l'entretien ménager des locaux de service et techniques (LST) et de l'accueil du public. Il veille à répartir les crédits de manière équitable.

7. SÉCURITÉ DES CASERNES – SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

7.1. Sécurité des casernes et des matériels
Dans les unités à faible effectif notamment, la sécurité des locaux est fragilisée lorsque les seuls militaires disponibles quittent la caserne pour l'exécution d'un service de prévention de proximité ou pour une intervention. Afin de renforcer la sécurité et, en complément des mesures de protection passive qui doivent être régulièrement évaluées et au besoin améliorées, des systèmes d'alarme anti-intrusion ou des dispositifs de vidéoprotection pourront être installés.
L'armement de mobilisation et l'armement collectif en dotation « paix » des brigades de proximité sont, dans la mesure du possible, stockés dans les brigades chefs-lieux, ou, à défaut, au niveau des compagnies. Les brigades de proximité non chefs-lieux ne détiennent plus que l'armement d'intervention et l'armement individuel qui sont conservés dans les conditions définies par la circulaire relative à la sécurité du stockage de l'armement de petit calibre(34).
Toutes les dispositions doivent être prises pour sécuriser les matériels, les véhicules et les données informatiques.

7.2. Santé, sécurité et environnement (SSE)
Il appartient au commandant de caserne de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des résidents. Ces mesures consistent en des actions de prévention des risques (aménagement des aires de jeux ou des installations sportives, respect des mesures inhérentes à la sécurité incendie ainsi qu'à la conformité des équipements en place dans les locaux destinés à l'hébergement et à l'alimentation des gendarmes adjoints) d'information et de formation. Le CCB veille à la bonne exécution des mesures relatives à la SSE dans les brigades de proximité.

_______________
(33) Circulaire n° 450 DEF/GEND/PM/AF/BEB du 15 janvier 2004 (CLASS. : 93.03).
(34) Circulaire n° 1.945 DEF/GEND/OE/RE du 19 juillet 1993 (CLASS. : 96.34).

ANNEXE I
CONTACTS AVEC LES ÉLUS ET INFORMATION DES MAIRES
La relation qui unit les gendarmes et les élus est fondée sur une vision partagée de l'intérêt général. Ce souci du bien commun souligne l'impérieuse nécessité de tisser avec eux des liens privilégiés. Cette annexe a pour objet de rappeler les fondements législatifs de cette obligation et d'énoncer des directives visant à optimiser la pratique actuelle.

I. L'information du premier magistrat de la commune : une obligation découlant de dispositions législatives
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise dans son article L. 2211-1 que « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance... ».
Conformément à l'article L. 2212-1, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».
Le maire est responsable du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, si le conseil municipal a décidé de créer une police municipale (PM), le maire peut ou, selon certaines conditions, doit signer avec le préfet une convention de coordination aux termes de l'article L. 2212-6 de ce même code, pour déterminer les modalités selon lesquelles les interventions de sa PM sont coordonnées avec la gendarmerie.
Investi de pouvoirs en matière d'hospitalisations d'office, de suivi et de contrôle des chiens dangereux, d'aménagement des aires de stationnement pour les gens du voyage, de fourrière, de développement de la vidéoprotection (pour ne citer que quelques exemples caractéristiques), le maire est un acteur clé de la sécurité publique.
- La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a défini une nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure. Au plan local, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) sont présidés par les maires. Ils ont pour finalité, en étroite relation avec les unités de gendarmerie, de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie et d'animer une politique cohérente de lutte contre l'insécurité afin de répondre aux attentes de la population.
- L'article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, inséré dans le code de procédure pénale dans l'article 44-1, a encore accru les pouvoirs du maire en lui attribuant, en lien étroit avec le procureur de la République, la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits contraventionnels survenus sur sa commune ou au préjudice de celle-ci et que les agents de la PM sont habilités à constater.
- La loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article L 2211-3 du CGCT, a instauré pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions (agressions, violences graves, accidents de la route, ...) causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune ».

II. Directives visant à améliorer la pratique
- Le lien de proximité doit être conforté en offrant la possibilité aux élus de joindre téléphoniquement et en permanence, et non plus seulement en cas de nécessité, le commandant d'unité ou un gradé de permanence. L'échange des numéros de téléphone portable doit permettre des relations spontanées et réciproques et transcender leur caractère officiel. De même, la généralisation de la messagerie interpersonnelle et des boîtes aux lettres d'unité (BALU) offre un éventail de vecteurs de communication propice à la multiplication des échanges.
Enfin, il importe que soit assurée une continuité de l'information des élus par les militaires ou unités intervenant initialement sur un événement et ceux appelés à prolonger l'action.
- Chaque changement de titulaire de fonctions électives ou de responsabilités dans le domaine de la sécurité publique doit être mis à profit pour organiser une présentation des CORG. Il s'agit de bien faire connaître aux nouveaux élus ou responsables l'organisation du service diurne et nocturne ainsi que la gestion des appels et des interventions, au niveau départemental.
- Les élus déclarent parfois « découvrir » de nouveaux militaires à l'occasion des interventions. La présentation aux maires des nouveaux affectés doit par voie de conséquence être formalisée par les commandants de communauté de brigades (CCB) et les commandants de brigade territoriale autonome (CBTA).
- Dans le cadre de son pouvoir d'inspection et de contrôle du service, le commandant de compagnie doit vérifier en particulier que les commandants d'unités territoriales entretiennent des relations suivies avec les élus. En outre, il encourage l'organisation de temps d'échanges (entretiens formalisés, réunions, assemblées, séances d'information,...) par les CCB et les CBTA. Dans cet esprit, il doit concevoir l'inspection annoncée comme un temps de travail et d'échange privilégié avec les maires permettant de faire le point sur l'activité de l'année écoulée et sur les orientations retenues. Il peut utilement y associer les commandants des unités intervenant au profit de la COB ou de la BTA : BR, BMo, PSIG, BPDJ. Afin de garantir une présence effective des élus, les dates et heures de ces réunions doivent être judicieusement choisies.
- En fonction du nombre de communes de la circonscription de l'unité et afin de garantir des contacts réguliers, la désignation de correspondants peut localement se justifier. Dans un souci de responsabilisation, le CCB ou le CBTA doit confier cette fonction clé à des militaires spécialement choisis. Est retenu le principe de la mise en place d'un indicateur permettant de rendre compte de la qualité des contacts avec les élus (direct, téléphonique, par internet,...).
- Les commandants de compagnie doivent également proposer l'organisation de réunions périodiques, sous l'égide des commandants de groupement et en veillant à associer les sous-préfets, pour contribuer à l'information des élus de l'arrondissement, sur des situations ou des thématiques particulières.
- La perception de l'institution par les élus passe aussi par la qualité de la tenue des personnels. Aussi, les commandants d'unité veillent-ils à ce que la tenue des militaires soit adaptée aux circonstances, la tenue 31 étant recommandée pour les contacts formels hors cérémonies. A ce titre, il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles dues à un engagement opérationnnel impromptu, la participation aux cérémonies patriotiques est de règle.
***
L'efficacité de la gendarmerie ne peut se concevoir sans l'élaboration d'un partenariat continu et sincère avec les élus locaux. Sous réserve des règles en matière de secret de l'enquête et professionnel, ces derniers doivent en conséquence être informés de tous évènements survenus dans les domaines pour lesquels ils sont investis de responsabilités au regard de la loi : délinquance, détresse sociale,... Source de confiance mutuelle, ce partage de l'information permet de garantir cette proximité qui doit constituer une préoccupation permanente de chaque échelon de commandement et faire l'objet d'une évaluation rigoureuse.

ANNEXE II
GRILLE D'ANALYSE
ADAPTATION DE LA METHODE DE RAISONNEMENT TACTIQUE AU COMMANDEMENT D'UNE COB OU D'UNE BTA

Chaque jour, les COB et les BTA sont engagées pour assurer d'initiative le service qui leur est dévolu ou pour exécuter des missions confiées par l'autorité administrative, judiciaire ou militaire.
Conduire une opération exige une réflexion préparatoire ainsi qu'une précision dans l'exécution, chaque situation revêtant un caractère particulier interdisant toute forme de raisonnement par analogie.
Aussi chaque CCB et CBTA doit-il élaborer une réponse adaptée à la problématique propre à son territoire. Cette démarche, gage d'efficacité, est facilitée par la maîtrise et la mise en oeuvre d'une méthode de raisonnement.
Cette méthode, évolutive, aide à déterminer des effets à produire et les modes d'action associés.
Définitions :
- effet à produire : action essentielle à réaliser ou résultat à obtenir sur l'adversaire, ou sur le terrain, en un lieu donné, à un moment donné, pendant un temps donné, et qui concrétise le succès de la mission ;
- mode d'action : séquence d'actes combinant l'emploi des moyens dans le temps et dans l'espace permettant d'exécuter tout ou partie de la mission. Ils doivent être assez généraux pour rester peu nombreux et assez précis pour être bien différenciés.
NB: les futurs CCB et CBTA bénéficient d'une présentation détaillée de cet outil d'aide au raisonnement lors du stage préparatoire à l'exercice de leurs fonctions.

QUESTIONS EXEMPLES
I. CADRE ESPACE-TEMPS
11. Quelles sont les caractéristiques physiques, démographiques et économiques de ma circonscription ?
111. Axes et noeuds de communication
- axes routiers, fluviaux et ferroviaires
- interconnexions du réseau routier et points de passage obligés.
112. Typologie de la population
- répartition géographique ........................................
- moyenne d'âge et vulnérabilités ............................
- activités socio-économiques ..................................
- sensibilités particulières ........................................
113. Établissements et points sensibles civils et militaires
- points sensibles répertoriés comme tels ................
- établissements présentant des risques ou vulnérabilités particulières ....................................
12. Quel est le biorythme de ma circonscription ?
121. Jour / nuit .........................................................
122. Saisonnalité ......................................................
Carrefours « stratégiques », ponts, tunnels, cols, voies d'accès aux zones d'activité, etc ...
Zones de concentration, quartiers sensibles, résidences secondaires, etc ...
Personnes âgées, etc ...
Agriculture, industrie, etc ...
Élus, autorités diverses, etc ...
Zones artisanales et commerciales, entreprises développant des technologies particulières, sites classés SEVESO, symboles de l'État, lieux cultuels, établissements nocturnes, etc ...
Flux quotidiens générés par les activités professionnelles.
Zones d'affluence saisonnière en été et en hiver, migrations lors des périodes de vacances scolaires et des jours fériés, etc ...

II. MENACES
21. Quelles sont mes menaces permanentes ?
211. Caractéristiques générales de la délinquance sur ma circonscription
- nature des faits .......................................................
- connaissance des auteurs et de leurs modes d'action....................................................................
- répartition géographique ........................................
- créneaux horaires et saisonnalité.
- impact de la menace provenant des circonscriptions voisines
212. Caractéristiques générales de l'accidentalité sur ma circonscription
- typologie des accidents ..........................................
- personnes impliquées ............................................
- répartition géographique.........................................
- créneaux horaires
213. Risques attachés aux établissements et points sensibles.
22. Quelles sont les menaces ponctuelles prévisibles ?
221. Manifestations programmées susceptibles de générer des faits de délinquance ou des troubles à la tranquillité publique.
222. Évènements récurrents de nature à perturber l'ordre public.
Vols à la roulotte, agressions de personnes âgées, vente et consommation de stupéfiants, etc ...
Délinquants notoires, individus faisant l'objet d'interdictions diverses ou disposant d'un train de vie anormalement élevé, bandes à surveiller susceptibles de..., etc ...
Fréquence des cambriolages dans tel lotissement des communes X et Y en raison du nombre important de résidences secondaires inoccupées sur une période donnée de l'année ;
Vols à l'arraché commis par telle bande dans la galerie commerciale X le samedi après-midi.
Report de délinquance, effet « splash », répercussion d'un évènement d'ordre public limitrophe, etc...
Collisions frontales, pertes de contrôle isolées, piétons renversés, etc ...
Adolescents sur deux-roues, jeunes scolaires, etc ...
Fréquence des pertes de contrôle lors des fins de semaine sur telle portion de la RD Y dans le créneau 2H00-5H00 ;
accidents corporels aux abords de l'école primaire X à la sortie des classes.
Tentatives d'intrusions fréquentes dans tel dépôt de matériels onéreux ;
Vols de carburant dans telle zone de stationnement de poids-lourds.
Match de football à risques, festivals, fêtes populaires, etc ...
Risque de dégradation des bâtiments publics lié à tel conflit de nature X ou Y, etc...

III. DIRECTIVES ENCADRANT MON ACTION
31. Quelles sont les orientations opérationnelles du commandant de compagnie ?
32. Quelle est la politique pénale du Parquet ? ...
33. Quelles sont les attentes des élus ? ..................
Mettre un terme aux agressions récurrentes contre les personnes âgées, combattre les infractions génératrices d'accident sur la RN X qui traverse l'arrondissement, renseigner sur les difficultés éventuelles rencontrées dans tel secteur économique, etc ...
Lutter résolument contre la consommation de stupéfiants par les mineurs, contre le phénomène de violences intrafamiliales, etc ...
Faire cesser les tapages nocturnes répétés à tel endroit et à telle heure, assurer une présence visible et dissuasive les jours de marché, réprimer sévèrement toutes les atteintes à l'environnement (épaves, dépôts d'ordures sauvages,...), etc ...

IV. RESSOURCES AMIES
41. Périmètre interne à la gendarmerie
411. Quelle est ma ressource ? (effectifs / véhicules / matériels)
412. Avec quelles unités de la compagnie et du groupement vais-je coordonner mon action ?
413. Quels renforts puis-je solliciter et selon quelle procédure ? .....................................................
42. Périmètre extérieur à la gendarmerie
421. Quels sont mes partenaires institutionnels ? ....
422. Quels sont mes autres partenaires ? .................
PSIG, COB et BTA limitrophes, BR, unités de sécurité routière, etc ...
Réservistes, moyens aériens, plongeurs, renforts de la GM, etc ...
Intervenants sociaux, FRAD, référent sûreté, etc ...
Police nationale, services d'incendie et de secours, polices municipales, services d'action sociale, chefs d'établissements scolaires, etc ...
Réseaux professionnels, syndics de copropriétés, associations, sociétés privées de sécurité, etc ...
L'analyse qui précède permet de manière itérative et actualisée :
– d'identifier les menaces existantes ou susceptibles d'apparaître dans une circonscription donnée ;
– de recenser les moyens disponibles pour y faire face, notamment de manière préventive ;
– d'alerter les autorités ;
– de préparer une riposte adaptée en prenant en compte la notion de délais.

DEFINITION DES EFFETS A PRODUIRE ET DES MODES D'ACTION RAPPORTES A UN CADRE ESPACE-TEMPS DONNE

Exemple
MENACE , RISQUE ou VULNERABILITE
Présence sur ma circonscription d'un établissement scolaire identifié comme sensible.
Différents troubles sont susceptibles d'y survenir : racket, usage de stupéfiants, pratiques rituelles dangereuses (jeu du foulard, « happy slapping »,...) , intrusion de bandes.
DIRECTIVES ENCADRANT MON ACTION
Directive de mon commandant de compagnie : avoir une attention particulière aux menaces et être en mesure d'apporter un appui au chef d'établissement.
Mettre en oeuvre les directives du Parquet et proposer des modes d'action adaptés.
Assurer un contact étroit avec le maire.
Existence d'un CLSPD.
Eviter des dispositifs inappropriés ou susceptibles d'être jugés intempestifs.
Bien distinguer les actions partenariales et préventives des opérations judiciaires.
RESSOURCES AMIES
Présence au sein de mon unité d'un référent « gendarmerie-sécurité de l'école » ainsi que du gendarme Y, très impliqué dans le tissu associatif local.
Sollicitation possible du FRAD de la compagnie, de la BPDJ voire de la BR.
Echanges avec la police municipale.
Nécessité d'une relation de confiance avec le chef d'établissement.
EFFETS A PRODUIRE
Contribuer à l'instauration d'un climat de tranquillité au sein de l'emprise scolaire et à ses abords.
Prévenir les troubles en dissuadant le passage à l'acte ; à défaut, les faire cesser au plus tôt en interpellant les auteurs.
MODES D'ACTIONS ASSOCIES
En liaison étroite avec le chef d'établissement :
- établir un diagnostic actualisé de sécurité de l'établissement (concours du référent sûreté du groupement) ;
- promouvoir le développement de la vidéoprotection ;
- réaliser des opérations de prévention (sensibilisation et rappel à la loi) au sein des classes (emploi du référent « gendarmerie-sécurité de l'école », du FRAD de la compagnie et de la BPDJ) ;
- rassurer les parents d'élèves (implication du gendarme Y).
- Porter une attention particulière aux enquêtes (ces dernières sont confiées à deux enquêteurs de mon groupe PJ).
- Identifier précisément les consommateurs et les vendeurs de produits stupéfiants ainsi que les lieux et les horaires des trafics par une action discrète de la BR. Face à la commission d'actes de consommation ou de racket, sur réquisition du procureur de la république, mener des opérations ciblées et adaptées.
- En cas de troubles à l'ordre public, mobiliser rapidement mes moyens en vue de les faire cesser, d'interpeller les auteurs et de les présenter à l'autorité judiciaire.

ANNEXE III
DEFINITION DES PRINCIPES
Pour être efficace, toute manoeuvre visant à produire un effet doit combiner trois principes : la concentration des efforts, l'économie des moyens et la liberté d'action. Cette manoeuvre doit en outre intégrer le facteur temps, la durée de l'engagement se révélant déterminante dans l'emploi des moyens.
La concentration des efforts :
La concentration des efforts consiste en l'engagement simultané de moyens adaptés, afin d'obtenir, sur un événement ou un phénomène donné, le plus grand impact immédiat possible. Elle repose notamment sur :
- la capacité des unités à monter rapidement en puissance sur la base de la ressource employée, complémentaire et différée ;
- la coordination de leur action dans le temps et dans l'espace.
L'économie des moyens :
L'économie des moyens consiste à optimiser l'emploi des ressources pour atteindre les objectifs opérationnels fixés, tout en préservant :
- le potentiel humain et matériel ;
- la capacité à conduire une action dans la durée ;
- l'aptitude à traiter un événement périphérique à l'action principale.
La liberté d'action :
La liberté d'action caractérise à un instant donné, la marge de manoeuvre que se préserve tout chef opérationnel.
Elle peut s'appliquer au terrain (possibilités de variantement) ou aux forces (réserve d'intervention).

ANNEXE IV
LA PRÉVENTION DE PROXIMITÉ : CONNAISSANCE DE LA CIRCONSCRIPTION
La prévention de proximité ne saurait être considérée comme une activité accessoire modulable au gré de l'évolution des charges imposées aux unités. Elle ne saurait davantage être remise en question au motif que des contraintes nouvelles sont apparues qui limitent certaines possibilités de contrôler ou de vérifier l'identité des personnes et d'assembler des renseignements.
La prévention de proximité conditionne en effet l'ensemble de l'activité de la gendarmerie. De la façon dont elle est assurée, dépend, dans une très large mesure, l'efficacité de l'action des unités dans tous les domaines et partant, leur crédibilité. Elle comporte trois volets indissociables :
- la connaissance de la population, obtenue tant par les contacts avec les autorités, les élus, ... que par le recours à l'identification systématique des nouveaux résidants ;
- la connaissance des lieux, à développer en priorité chez les nouveaux affectés et à intensifier par la visite régulière des écarts et la multiplication des services à pied et à vélo ;
- la connaissance des faits, alimentée par l'observation, la relation, l'éclaircissement de tout événement paraissant inhabituel, insolite ou anormal, ce qui suppose l'éducation et le maintien en éveil de l'esprit de curiosité chez le personnel.
La gendarmerie, qui bénéficie de l'atout exceptionnel de son implantation territoriale, ne peut en tirer pleinement profit, notamment en matière de renseignement, qu'en veillant scrupuleusement à l'application des règles édictées par la circulaire n° 119.500 DEF/GEND/OE/SDDOP/RENS/DR du 15 septembre 2008 relative aux conditions d'exécution par la gendarmerie de sa mission de renseignement.
Les CCB et les CBTA doivent s'attacher à établir à leur niveau le bilan sans complaisance de l'exécution de cette mission et s'emploient à redresser les manquements constatés, tant dans la formation des personnels que dans la mise en pratique des directives.
Il convient de se pénétrer de ce que le succès dans la lutte contre le terrorisme et les autres formes de criminalité, comme d'ailleurs dans toutes les tâches relevant de la sécurité publique dont la gendarmerie a la charge, passe par le respect constant des principes susmentionnés qui ont été consacrés par une longue expérience.

ANNEXE V
HORAIRES D'OUVERTURE (BRIGADE DE PROXIMITE NON CHEF-LIEU) GENDARMERIE NATIONALE
-
ACCUEIL DU PUBLIC
 Lundi et mercredi
de 08 h 00 à 12 h 00
 Jeudi
de 16 h 00 à 20 h 00
Samedi
de 09 h 00 à 13 h 00
Dimanche et jours fériés
de 10 h 00 à 12 h 00
EN DEHORS DE CES HORAIRES OU
EN CAS D'URGENCE
24 H sur 24 et 7 jours sur 7
SONNEZ ET UTILISEZ L'INTERPHONE
POUR ETRE MIS EN RELATION AVEC
UN OPERATEUR

(Exemple de panneau à afficher pour les brigades "filles" L'ADMINISTRATION)

ANNEXE VI



IMAGES NON INSEREES DANS LE POST ------

C'est bien, enfin un texte qui encadre sérieusement et assez clairement les formations de COB qui datent de 2003 tout de même... C'était long mais c'est enfin arrivé. On va peut être pouvoir constater enfin une ré-harmonisation du travail au sein des COB d'une même compagnie.

dans l'ensemble rien de neuf.

A noter :

Le commandant de brigade de proximité (CBP) implanté au chef-lieu de la COB est, en principe, d'un grade, ou d'une ancienneté dans le grade, supérieur aux autres militaires de la COB(9). Il assure les fonctions d'adjoint au CCB.

Mission de sécurité routière / Bannissant toute « course aux numéros » ou tracasseries inutiles à l'encontre des usagers, cette mission doit, pour s'assurer de la compréhension et l'adhésion de la population, être accomplie avec discernement et cibler les infractions les plus graves et génératrices d'accidents (vitesse, conduites addictives, ...).


En fonction de l'effectif de l'unité, le CCB ou le CBTA peut indifféremment désigner un gradé ou un gendarme pour remplir la mission de chargé d'accueil.


La ressource complémentaire comprend les militaires faisant l'objet d'un contrat opérationnel individualisé (COI) ou bénéficiant d'un temps de préparation ou d'une mesure de récupération physiologique.
Les militaires qui ne sont pas désignés pour un service ou une permanence et qui ne bénéficient pas d'une mesure de temps libre reçoivent un contrat opérationnel individualisé (COI). Ils constituent une réserve d'intervention que le commandement peut utiliser. Ils sont à ce titre joignables et doivent intervenir dans des délais compatibles avec les nécessités opérationnelles. Obligatoire et actualisable d'une journée sur l'autre, le COI est un acte de commandement verbal émanant du CCB ou du CBTA et fixant quotidiennement à chaque militaire concerné le délai de rappel qui lui est imposé. Ce dernier, de grande amplitude, s'échelonne entre trente minutes et huit heures. Instaurant une relation de confiance entre le chef et ses subordonnés, reposant sur une analyse objective des risques, le COI lie étroitement le niveau de disponibilité exigé des personnels aux besoins missionnels(27). Il appartient au commandant de compagnie d'apprécier de manière régulière la pertinence des délais que fixent chaque jour les CCB et les CBTA au regard de leurs contraintes opérationnelles. Les militaires qui bénéficient d'un temps de préparation(28) ou d'une mesure de récupération physiologique composent également la ressource complémentaire.

A savoir que le CFMG a demandé à ce que la durée de récupération à l'issue d'un service de nuit soit porté à 10 heures.

Merci des infos

Merci beaucoup pour ce texte

je crois que je vais printer avant de commenter

Bon week-end

Merci beaucoup pour ces infos...

Si quelqu'un a la version courte avec juste les changements importants....

Groschat,

l'éqiupe s'est débrouillée pour récupérer et publier ce projet de circulaire, mais il ne nous appartient pas d'en retirer la substantifique moelle. C'est justement les avis de chacuns qui permettent de savoir si, globalement, ce texte présente des avancées ou constitue un recul dans le temps.

En ne fournissant que l'essentiel, nous imposerions de fait une interprétation du projet, ce que nous ne voulons pas.







Sinon, ce que j'en retire : le CCB devient le roi de sa COB, il fait pour ainsi dire ce qu'il veut, car on a beau nous parler de contrôle, et blablabla, le Cdt de Cie ne pourra pas veiller quotidiennement à l'intelligence du service commandé. Et comme dorénavant, le CCB est le boss absolu, on a simplement tout intérêt à pas tomber sur un tocard ou un prétentieux imbu de sa personne.
Concernant la disponibilité du gendarme, je vois que rien ne change, sauf que maintenant c'est marqué. Et comme le dit Greg, il me semble clair que tout le monde attendait que la récup de nuit passe à 10 heures. Et bien, que nenni ! On compte juste sur l'intelligence des patrons. Quand on lit le rapport sur les astreintes, où il est clairement indiqué que nous avons quelques incompétentes à la tête des unités élémentaires, je crains le pire.


En tout cas, on parle beaucoup du travail à fournir, de la disponibilité à afficher et à assurer, mais très peu à mon goût des droits à repos des gars. Le QL, il est effleuré du bout des doigts dans le § des ressources, il peut toujours sauter comme ça, et éventuellement, on peut espérer que notre bon roi CCB nous laisse à 16 heures en "période préparatoire" de notre patrouille de nuit. Illusoire quoi.

Moi, je reste très mesuré par rapport à ce texte qui nous explique encore plus clairement comment travailler, encore travailler et toujours travailler, sans jamais nous expliquer comment nous serons prémunis des abus de certains petits Barons locaux.
Ces mêmes barons qui vont en plus maintenant détenir les cordons de la bourse de toutes les unités qui composent leur COB. Y a plus qu'à être en froid avec lui, et nos gamins peuvent toujours attendre un toboggan dans la caserne.


En somme, je suis "plutôt déçu" par cette 100 000 qui devait révolutionner la GD. Et je suis donc impatient que fuite le projet du texte sur les QL.


Tiens, je vais de ce pas étudier la mise en ligne du projet de 30.000 sur les LCNAS !!!! Mais ma version a déjà quelques semaines. Avis aux amateurs, si quelqu'un en a une très récente, je prends en toute discrétion.

Merci beaucoup pour cette information.
Je vais donc faire pour "meilleure" lecture un tirage papier.
Bien à vous

Guy Moulinier, militaire retraité de la gendarmerie nationale.

Franck "mano" Marino a écrit:

Groschat,

l'éqiupe s'est débrouillée pour récupérer et publier ce projet de circulaire, mais il ne nous appartient pas d'en retirer la substantifique moelle. C'est justement les avis de chacuns qui permettent de savoir si, globalement, ce texte présente des avancées ou constitue un recul dans le temps.

En ne fournissant que l'essentiel, nous imposerions de fait une interprétation du projet, ce que nous ne voulons pas.







Sinon, ce que j'en retire : le CCB devient le roi de sa COB, il fait pour ainsi dire ce qu'il veut, car on a beau nous parler de contrôle, et blablabla, le Cdt de Cie ne pourra pas veiller quotidiennement à l'intelligence du service commandé. Et comme dorénavant, le CCB est le boss absolu, on a simplement tout intérêt à pas tomber sur un tocard ou un prétentieux imbu de sa personne.
Concernant la disponibilité du gendarme, je vois que rien ne change, sauf que maintenant c'est marqué. Et comme le dit Greg, il me semble clair que tout le monde attendait que la récup de nuit passe à 10 heures. Et bien, que nenni ! On compte juste sur l'intelligence des patrons. Quand on lit le rapport sur les astreintes, où il est clairement indiqué que nous avons quelques incompétentes à la tête des unités élémentaires, je crains le pire.


En tout cas, on parle beaucoup du travail à fournir, de la disponibilité à afficher et à assurer, mais très peu à mon goût des droits à repos des gars. Le QL, il est effleuré du bout des doigts dans le § des ressources, il peut toujours sauter comme ça, et éventuellement, on peut espérer que notre bon roi CCB nous laisse à 16 heures en "période préparatoire" de notre patrouille de nuit. Illusoire quoi.

Moi, je reste très mesuré par rapport à ce texte qui nous explique encore plus clairement comment travailler, encore travailler et toujours travailler, sans jamais nous expliquer comment nous serons prémunis des abus de certains petits Barons locaux.
Ces mêmes barons qui vont en plus maintenant détenir les cordons de la bourse de toutes les unités qui composent leur COB. Y a plus qu'à être en froid avec lui, et nos gamins peuvent toujours attendre un toboggan dans la caserne.


En somme, je suis "plutôt déçu" par cette 100 000 qui devait révolutionner la GD. Et je suis donc impatient que fuite le projet du texte sur les QL.


Tiens, je vais de ce pas étudier la mise en ligne du projet de 30.000 sur les LCNAS !!!! Mais ma version a déjà quelques semaines. Avis aux amateurs, si quelqu'un en a une très récente, je prends en toute discrétion.

Bonjour Franck,
C'est curieux, c'est également ce que j'ai retenu en lecture premier survol !
alors que je ne suis pas de la maison.

merci pour l'info
"'y croire et oser"

Le paragraphe 3.4.2.2.
Ressource complémentaire me fait particulièrement bondir :

Les militaires qui bénéficient d'un temps de préparation (28) ou d'une mesure de récupération physiologique composent également la ressource complémentaire.
La récupération physiologique est destinée à préserver une plage de sommeil suffisante et vient compenser une activité nocturne effective.
À cet égard, tout militaire qui, pendant la nuit, a effectué un service de garde ou assuré les fonctions de chargé d'accueil dans les locaux de service, bénéficie, sauf circonstances exceptionnelles, de huit heures consécutives de récupération à compter de la fin du service effectué. Les mêmes dispositions s'appliquent au militaire qui effectue un ou plusieurs services externes entre 22H00 et 07H00 et d'une durée totale supérieure à deux heures. Non susceptible de report, ni de cumul, cette plage de récupération doit être accordée immédiatement après l'activité génératrice
de fatigue. Elle débute lorsque le militaire a rejoint son logement concédé par nécessité absolue de service (29) à l'issue des opérations clôturant la
mission (rédaction et envoi du compte rendu d'intervention, fermeture des locaux de service, ...).
Durant les huit heures de repos, les militaires demeurent employables. Ils ne peuvent toutefois participer à l'exécution d'une mission qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances l'exigent immédiatement.

(28) Si le service le permet, le CCB ou CBTA peut accorder aux militaires désignés pour un service nocturne une période de repos préparatoire débutant à 16H00. Durant cette plage horaire, les militaires concernés demeurent disponibles pour le service dans les délais fixés par le CCB ou le CBTA.


Quand je pense que de nombreux PSO et les gars du terrain réclament 10 heures de descendance. On est au XIXème siècle ...


Est-il si difficile de comprendre qu'en finissant (par exemple) une SN à 01H00, on se couche grosso modo à 01H30 ou 02H00 et qu'il faut se lever à 08H00/08H30 heures pour être au bureau à 09H00 (bilan nuit de 6H pour certains) ?

Le CFMG s'est-il prononcé dernièrement pour 10H de descendance ?

A SUIVRE AVEC LE PLUS GRAND INTÉRÊT....