la nouvelle GARDE à VUE - Quels effets, quelles conséquences prévisibles ?

Rappel du premier message :

Le projet de loi, portant réforme de la garde à vue, vient d'être adopté en première lecture,
à l'Assemblée nationale, mais d'une manière un peu précipitée, en seulement deux jours,
au lieu des deux semaines prévues initialement ...

Cependant, il reste peut-être quelque chose à faire :
les sénateurs n'ont pas encore été consultés et, s'ils déposent des amendements,
le texte de loi pourrait même repasser en deuxième lecture ...

C'est pourquoi, avant la date fatidique du 1er juillet 2011, fixée par le Conseil Constitutionnel,
il paraît urgent de se pencher sur l'impact prévisible et les conséquences concrètes
des nouvelles dispositions, pour le fonctionnement de la Justice et des services d'enquêtes
judiciaires de la gendarmerie et de la police.

D'où l'intérêt d'ouvrir un nouveau sujet, afin que les spécialistes des enquêtes judiciaires
(ainsi que les personnes ayant des idées sur la question) puissent donner leur avis pratique.

des heures et des heures de boulot pour rien , et c'est pas fini . juste une question :

ET LES DROITS DES VICTIMES LA DEDANS ????????

un reportage "infrarouge" tout de suite sur France 2!

Ils se sont pas foulés dans ce reportage, les témoignages qui passent ont déjà tous été évoqués dans un numéro de l'Echo des Savanes de l'année dernière, témoignages ailleurs bien partiaux, étant donnés qu'il ne sont donnés qu'à charge.

Effets indésirables induits de la réforme de la garde à vue => pour une grande partie des justiciables, il est fortement question de faire payer l'accès à la justice !
Ce n'est pas encore voté, mais c'est hautement probable ... et imminent ...

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/06/16/01016-20110616ARTFIG00732-l-acces-a-la-justice-pourrait-devenir-payant.php

" Le projet de loi de finances rectificatif instaure une contribution de 35 euros pour financer la réforme de la garde à vue.

À l'avenir, pour saisir la justice, il faudra d'abord s'acquitter d'une forme de droit de timbre de 35 euros.
C'est ce que prévoit un article du «projet de loi de finances rectificatif» qu'ont voté in extremis les députés dans la nuit de vendredi à samedi dernier.
L'instauration de cette «contribution» pour reprendre les termes pudiques du texte de loi, est dictée par un impératif: financer la réforme de la garde à vue.
Depuis le 15 avril dernier, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel puis de la Cour de cassation, les avocats sont présents auprès des personnes mises en cause lors des interrogatoires policiers.

Cette révolution imposée par les plus hautes juridictions au nom, notamment, des principes de la Convention européenne des droits de l'homme, a un coût: l'intervention des avocats auprès des gardés à vue est évaluée à 158 millions en année pleine par la Chancellerie, et ceci à condition que le nombre de gardes à vue diminue pour s'établir 400.000 mesures par an.

Le ministère a également calculé que près d'un quart des personnes mises en cause devraient faire appel à leur propre avocat, payé par elles, et non financé sur les deniers publics.

Dix-huit millions ont déjà été affectés à la réforme attendue.
Mais les hauts magistrats du Quai de l'Horloge ayant décidé d'accélérer le calendrier de mise en œuvre, restaient 86 millions à trouver de toute urgence.
C'est ainsi qu'a resurgi une mesure qui avait déjà été débattue, mais repoussée, à l'automne dernier.

Au lieu d'une grande réforme du financement de l'aide juridictionnelle -un dossier complexe et difficile à mener à bien à quelques mois de la fin de la législature- la Chancellerie a opté pour la création d'une taxe, d'effet quasi-immédiat.

À partir du premier octobre prochain, les justiciables devront régler 35 euros pour saisir le tribunal, et ceci en matière commerciale, sociale, et civile -ce qui signifie que le contentieux de la famille, majoritaire en volume, est concerné.
En revanche, le gouvernement a décidé d'exonérer les victimes d'une infraction pénale, considérées comme étant dans une situation différente.
De même, les justiciables qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en raison de la faiblesse de leurs revenus seront dispensées de ce versement.

Malgré cela, une telle mesure ne s'annonce pas populaire.
La CFDT est déjà montée au créneau pour dénoncer l'instauration d'une «justice payante», demandant au gouvernement de renoncer à ce projet.

«Nous avions proposé d'autres solutions plus indolores… sans être entendus. Tout cela risque de nuire à l'image de la profession», souffle un représentant des barreaux.

Mais le rendement attendu de la taxe est estimé à 87,5 millions d'euros, c'est-à-dire exactement le trou à combler.
Et, jeudi, la commission des finances du Sénat n'a pas touché au dispositif, qui doit toutefois encore passer l'épreuve de l'examen en séance publique. "

Si je résume, la victime va se faire ponctionner pour règler les frais d'avocat de l'auteur de l'infraction.
Belle justice.

cti 41 a écrit:

Si je résume, la victime va se faire ponctionner pour règler les frais d'avocat de l'auteur de l'infraction.
Belle justice.

Bien résumé Christian.
Et sachant que les avocats ne s'estiment pas suffisamment payés, à raison de 300 euros par 24 heures d'assistance des gardés à vue (à comparer avec les 80 euros gentiment offerts aux gendarmes pour un week-end !), il faut s'attendre à ce que lesdits avocats obtiennent assez rapidement une augmentation de rémunération, qui se répercutera ensuite sur le montant de la future et probable "taxe d'accès à la justice" ...

Il y a également une taxe sur l'AJ qui ne sera plus supportée par l'Etat, un peu plus de 8€ mais par les justiciables, enfin par les avocats en pratique parce qu'à mon avis, les justiciables, s'ils font appel à l'AJ c'est bien qu'ils n'ont pas d'argent

Réforme de la garde à vue - Ce n'est pas fini !
Sous la pression de l'U.E., il faudrait s'attendre encore à de nouvelles dispositions ...
C'est ce que pense Georges Moréas :

" La France est loin du compte. Si la loi sur la garde à vue votée au mois d’avril se rapproche des règles minimales voulues par l’U-E, il est sûr qu’elle n’est pas suffisante.

À la lecture des nouvelles propositions du Parlement européen et du Conseil, on peut dire que certaines des mesures appliquées aujourd’hui – avec bien des difficultés de la part des policiers et des gendarmes – ne sont que la portion congrue de la procédure de demain.

Dans un document du 8 juin 2011, l’Union fixe une nouvelle directive « relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation ».
[.........................]
À la lecture de ce jeu de recommandations, on se dit que cette réforme de la garde à vue, décidée en catastrophe après des années de valse-hésitation, n’est finalement qu’une loi toute provisoire.

D’autant, comme l’a précisé la Cour de cassation, que les décisions de l’Union européenne doivent être appliquées par les États membres sans même attendre une modification de notre législation.

D’où cette situation drolatique dans laquelle le pouvoir législatif court derrière le pouvoir judiciaire... Allez, on n’a pas fini d’en parler. "

Voir son billet:
http://moreas.blog.lemonde.fr/2011/06/23/garde-a-vue-la-feuille-de-route-de-l%e2%80%99union-europeenne/

Ils l'avait pourtant voulue la réforme de la garde à vue ...
Mais depuis jeudi dernier, des avocats de Seine-et-Marne sont en grève illimitée pour protester contre cette réforme.
De quoi se plaignent-ils ?
Entre autres choses, de leur rémunération, de locaux indécents et dispersés, des distances de déplacement, et aussi des contraintes qui leurs seraient imposées par insuffisance de volontaires dans leurs rangs (ben oui, sont des professions libérales quand même !)...


http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/social/20110703.OBS6334/garde-a-vue-les-avocats-de-melun-sont-en-greve.html
" Les avocats du barreau de Melun (Seine-et-Marne) sont en grève illimitée depuis jeudi soir pour protester contre la réforme de la garde à vue, provoquant des perturbations dans le fonctionnement du parquet de Melun, a annoncé samedi 2 juillet le procureur de Melun, Bruno Dalles.

"Le parquet de Melun manifeste son mécontentement" car les garde à vue ne sont pas "assurées, privant toutes les personnes du ressort de Melun des droits de la défense, c'est un scandale", s'est insurgé le procureur Bruno Dalles, "écoeuré du comportement des avocats de Melun".
[..................]
"Les avocats grévistes formulent trois principaux griefs à l'encontre de la réforme de la garde à vue: l'accès au dossier d'enquête, la rémunération et des locaux décents pour travailler dans de meilleures conditions", a détaillé un membre du barreau de Melun qui a requis l'anonymat. "


http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/garde-a-vue-la-greve-des-avocats-se-poursuit-05-07-2011-1520671.php
" [.....] « Nous n’assisterons plus les personnes en garde à vue tant qu’une solution n’aura pas été trouvée pour que nos interventions se fassent dans des conditions normales », expliquait hier après-midi Laurence Imbert, la bâtonnière [....]

« Nous souhaitons, poursuit-elle, qu’une structure pérenne puisse être mise en place afin que le gardé à vue et la police n’attendent pas trois heures l’avocat. »
Car depuis juin, la loi permet aux conseils d’être présents dès la première heure d’audition si la personne entendue le demande.
Seulement voilà : « Le département est vaste. Nous avons recensé vingt lieux de garde à vue parfois éloignés de plus de 100 km », indique Laurence Imbert.
Les grévistes réclament un regroupement de ces sites.

« J’ai un cabinet à faire fonctionner et je suis seule, confie une avocate.
Le fait de devoir me rendre à Provins, à l’autre bout du département, c’est ingérable.
Et puis de toute façon, à quoi cela sert-il?
Dans le cadre de la nouvelle loi, notre rôle est limité : nous n’avons même pas accès au dossier. »

« Nous assumons déjà les permanences pénales, renchérit la bâtonnière.
Quatre avocats sont mobilisés quotidiennement : un pour les comparutions immédiates, un autre pour l’instruction, un autre encore pour les mineurs, le quatrième pour les victimes.
Il en faudrait un cinquième pour les gardes à vue, mais les effectifs ne sont pas extensibles. Nous sommes une petite structure. »

Autre difficulté : « Le barreau de Melun a une particularité, il fonctionne sur la base du volontariat, rappelle Laurence Imbert.
Sur les 120 avocats, 40% se sont portés volontaires, précise-t-elle.
Nous ne pouvons pas obliger les autres. Avocat, c’est une profession libérale. »

De son côté, le procureur est évidemment d’accord pour fluidifier le système, mais il estime que le regroupement des lieux de garde à vue est difficilement envisageable.
Par ailleurs, il ne digère toujours pas d’avoir été mis devant le fait accompli :
« C’est scandaleux, il n’y a pas d’autre mot. Cette grève générale et illimitée des avocats a été déclenchée sans que ni moi, ni le président n’en ayons été avertis au préalable.
Je suis écœuré compte tenu du travail qui a été fait en amont avec les avocats pour leur faciliter le travail. » "

Bonsoir,
Pourquoi pas des avocats polonais ?

Les revendications des avocats sont claires:
Du pognon.
Du confort.
Pas de frais de routes.
Dans tout ça je n'ai pas l'impression que la défense de leurs clients soit leur soucis premier.

Eh oui ! Il faut que le système aille jusqu'au bout de sa logique, le moyen de tirer facilement les "bons, gros, gras clients" d'un mauvais pas et pour le reste, une bonne petite rente de situation : un passage rapide tous les matins au commissariat central ou à la compagnie de gendarmerie, et un joli petit chèque pour X clients x 300 euros.
Il ne devrait plus y avoir de fin de mois difficile pour les avocats.

Je propose de modifier le code de procédure pénale ainsi :
"Du lundi au vendredi, les gardes à vue débutent entre 9 heures et 16 heures ou, s'il existe un avocat de permanence, durant les créneaux horaires dont il dispose.
S'il existe une Maison de la justice, les gardés à vue seront conduits auprès de l'avocat de permanence, dès le début de la retenue"

Premier bilan de la réforme : -26% de GAV en juin 2011/juin 2010.
Et... premiers commentaires de syndicalistes policiers...

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/07/05/01016-20110705ARTFIG00541-les-gardes-a-vue-ont-chute-de-26.php
" Une réunion du comité de suivi de la réforme de la garde à vue s'est tenue cet après-midi, place Beauvau.
Et les chiffres révélés par cette instance mise en place par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, et son homologue de la Justice, Michel Mercier, révèlent pour le mois de juin une diminution de 26% des gardes à vue en France.

Une baisse de régime attestée par des études des inspections de la police et de la gendarmerie.
Elle s'accompagne d'une diminution de 9% du nombre de faits élucidés et d'une chute de 11% du nombre de personnes mises en cause.
[...................]

Le ministère de l'Intérieur redoute désormais les possibles conséquences pour les enquêtes de la future «directive C» de la commissaire européenne en charge de la Justice, Viviane Reding.
Celle-ci s'apprêterait à rendre la présence de l'avocat obligatoire à tous les stades de l'enquête, des auditions aux perquisitions.

Les participants à la réunion de Beauvau auraient également fait le constat, selon l'un d'entre eux, qu'une «justice à deux vitesses» serait en train de se mettre en place, avec, dit-il, «les avocats des gros clients, nombreux et organisés, et ceux des petites affaires, nettement moins présents.»

La moitié seulement des personnes placées en garde à vue réclameraient la présence d'un avocat dès le début de l'audition.
Et sur cette moitié, un avocat sur deux commis d'office se déplaceraient effectivement au commissariat ou à la caserne de gendarmerie.
Un constat jugé «inquiétant» par certains hauts fonctionnaires de police.

La police nationale qui fait part d'ailleurs d'une mise en place de la réforme plus difficile dans ses zones urbaines que dans les secteurs ruraux ou périurbains confiés à la maréchaussée. "


http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/la-baisse-du-nombre-de-gardes-a-vue-concerne-la-petite-delinquance_1009850.html
" En 2011, il y a eu une baisse de 26% du nombre de gardes à vue par rapport à l'année précédente.
Un chiffre, révélé par Le Figaro, qui n'étonne pas les policiers.
Pour Jean-Claude Delage, secrétaire du syndicat Alliance Police Nationale, il est même "largement sous-estimé".
"Nous avions prédit, dès l'annonce de la réforme, que le nombre de gardes à vue allait chuter." L'Unsa Police prévoyait même une chute d'environ "un tiers des procédures".

Pas de quoi se réjouir non plus, précise le syndicat. "La diminution des gardes à vue concerne particulièrement la petite délinquance, les petits larcins.
Dans ces cas, les parquets préfèrent relâcher les personnes mises en cause au lieu d'entreprendre ces procédures alourdies", commente Philippe Capon, secrétaire général d'Unsa.
"La diminution du nombre de gardes à vue ne signifie pas celle de la délinquance", appuie Jean-Claude Delage.

Autre raison avancée à cette baisse: l'absence de moyens des agents pour mener à bien la garde à vue.
"La réforme a été appliquée dans la précipitation sans donner aux enquêteurs les moyens techniques suffisants ni les locaux nécessaires", réagit le secrétaire d'Alliance.

Par ailleurs, toujours d'après Le Figaro, le taux d'élucidation des enquêtes a diminué de 9% depuis la mise en place de la réforme.
Un chiffre alarmant, selon les syndicats.
La garde à vue est "le meilleur moyen pour établir un dialogue avec une personne mise en cause et résoudre une enquête", analyse Jean-Claude Delage.
"Avec la réforme, les droits du défenseur ont été développés. Pour conserver un taux d'élucidation correct, il faudrait rééquilibrer les droits de la défense et ceux des enquêteurs", prévient-il.

Cette difficulté à résoudre les enquêtes se traduirait notamment par une exaspération des policiers sur le terrain.
"Désormais, il en faut très peu pour que les policiers se démobilisent totalement dans leur mission", met en garde le syndicaliste.
"Les Officiers de police judiciaire (OPJ) ont le sentiment d'être oppressés. Ils doivent respecter la hiérarchie administrative de la police, l'autorité judiciaire des magistrats instructeurs et, maintenant, celle des avocats omniprésents", confirme Philippe Capon.

Pour éviter ces dérives, les syndicats, Alliance en tête, réclament un bilan complet de la réforme en concertation avec les policiers, les magistrats, les représentants du parquet et les ministères concernés. "

La nouvelle garde à vue ne convient pas à un certain nombre d'avocats ...
Ils voudraient participer plus largement aux opérations de garde à vue,
notamment être présents à tous les actes de procédure,
poser eux-mêmes des questions, lors des interrogatoires,
et pouvoir imposer leurs délais, découlant de leur propre agenda ...

Ce faisant, de simples auxiliaires de justice, ils deviendraient des acteurs principaux,
assistés... par les enquêteurs de police et de gendarmerie !
Enfin, c'est peut-être un raccourci un peu rapide, quoique :

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20111108.OBS4087/nouvelle-loi-sur-la-garde-a-vue-violentes-attaques-des-avocats.html

" Les avocats, estimant les droits de la défense encore très insuffisants, ont attaqué violemment mardi 8 novembre, la nouvelle loi sur la garde a vue devant le Conseil constitutionnel, qui se prononcera le 18 novembre sur plusieurs dispositions contestées.
[..............]
Les avocats, qui réclament une assistance "effective" de la personne gardée à vue,
veulent en particulier avoir accès au dossier de leur client,
pouvoir poser librement des questions lors de l'interrogatoire
et être présents lors de tous les actes de procédure, comme les perquisitions.

Ils demandent aussi, lorsqu'il y a plusieurs interrogatoires, l'instauration d'un délai
pour leur permettre de revenir sur le lieu de garde à vue
et contestent une disposition qui, à leurs yeux, instaure un principe très décrié "d'audition libre"
en autorisant l'interrogatoire hors régime de garde à vue et sans avocat d'un suspect qui y consent.

"La réforme tant attendue de la garde à vue a raté son rendez-vous avec la justice: à peine promulguée elle est dépassée!", a notamment estimé Me Patrice Spinosi, en demandant au Conseil constitutionnel de censurer les dispositions contestées et de contraindre le gouvernement "à revoir une nouvelle fois sa copie".

Le nouveau texte sur la garde à vue, qui a renforcé la présence de l'avocat désormais autorisé à assister aux interrogatoires de son client, est entré en vigueur le 1er juin mais les principales dispositions sont effectives depuis le 15 avril. "

" Le Conseil constitutionnel a validé toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue.
[...................]
Le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des nouvelles demandes des avocats, estimant que «la garde à vue demeure une mesure de police judiciaire».
Traduction : les droits de la défense ne doivent pas occulter les nécessités de l'enquête.
Un discours qui devrait rassurer les policiers.

Au nom de la jurisprudence européenne, les avocats réclamaient le droit d'avoir l'accès au dossier de leur client.
[..................]
Au ministère de l'Intérieur, on a surveillé de près la décision des sages sur ce point, anticipant même d'éventuelles modifications à opérer dans l'urgence.
Mais le Conseil constitutionnel n'a pas élargi l'accès au dossier.

Pas plus qu'il n'a accepté de remettre en cause le principe, inscrit dans le nouveau texte, que l'avocat ne doit pas intervenir pendant l'interrogatoire policier - il ne peut prendre la parole qu'à la fin.
Le Conseil a considéré que le dispositif tel qu'il a été voté assure «entre le droit de cette personne à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée».
Encore un peu de baume au cœur pour les officiers de police judiciaire.

Finalement, les sages n'ont émis qu'une seul «réserve d'interprétation» portant sur l'audition libre, c'est à dire la possibilité que gardent les policiers d'entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue.
Les auditions libres, autre zone de liberté à la quelle les policiers sont très attachés, sont plus nombreuses que les gardes à vue actuellement.

Dorénavant, toute personne placée sous le régime de «l'audition libre» devra être informée «de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie», a précisé le conseil.
Mais les avocats ne voient pas dans cette obligation d'information une avancée.
[.................]
Les avocats n'ont toutefois pas perdu tout espoir de faire avancer leur cause en s'appuyant sur le jurisprudence européenne auprès de la Cour de cassation. Ils pourront également se tourner, in fine, vers la Cour européenne des droits de l'homme. "

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/11/18/01016-20111118ARTFIG00505-garde-a-vue-les-avocats-n-auront-pas-plus-de-droits.php

Ouf !!!!! On pouvait tout craindre pour ces pauvres enquêteurs et les victimes.

Mais que cherchent ils vraiment ces avocats ? Du fric ?
En tous cas, pas à améliorer le sort des victimes.

Bon à savoir :

" Affaires de terrorisme : des gardes à vue banalisées.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui permettait de limiter le nombre d'avocats habilités à intervenir.
Les enquêteurs chargés des dossiers de terrorisme ne pourront pas priver les personnes mises en cause du choix de leur avocat.
C'est ainsi qu'a tranché vendredi le Conseil constitutionnel, en censurant une disposition qui permettait de limiter le nombre de conseils habilités à intervenir en garde à vue auprès de leurs clients dans ces dossiers. "

la suite :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/02/17/01016-20120217ARTFIG00607-affaires-de-terrorisme-des-gardes-a-vue-banalisees.php

Quand on sait qui compose le Conseil Constitutionnel, ça fait froid dans le dos.

Sans-papiers - Le point sur les nouvelles dispositions légales.

http://www.20minutes.fr/societe/1072365-sans-papiers-fin-delit-solidarite

" La loi créant une retenue pour remplacer la garde à vue des sans-papiers est entrée en vigueur...
La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.
Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d'identité.
Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique
[.....................]

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu'un «que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger». [..............]

La retenue «ne peut excéder 16 heures» désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs.
De plus, «l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré» comme dangereux ou susceptible de fuir.

L'entrée irrégulière en France d'une personne non ressortissante de l'Union européenne reste punissable d'une peine maximale d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende. [...............]

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé.

Le délit d'aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions «humanitaires et désintéressées».
Plus précisément, l'aide au séjour irrégulier n'est plus un délit «lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte» et s'il «consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci».
[......................] "

Gégé dirait qu'on risque plus à vouloir quitter la France ouvertement qu'à y entrer clandestinement.