la nouvelle GARDE à VUE - Quels effets, quelles conséquences prévisibles ?

Rappel du premier message :

Le projet de loi, portant réforme de la garde à vue, vient d'être adopté en première lecture,
à l'Assemblée nationale, mais d'une manière un peu précipitée, en seulement deux jours,
au lieu des deux semaines prévues initialement ...

Cependant, il reste peut-être quelque chose à faire :
les sénateurs n'ont pas encore été consultés et, s'ils déposent des amendements,
le texte de loi pourrait même repasser en deuxième lecture ...

C'est pourquoi, avant la date fatidique du 1er juillet 2011, fixée par le Conseil Constitutionnel,
il paraît urgent de se pencher sur l'impact prévisible et les conséquences concrètes
des nouvelles dispositions, pour le fonctionnement de la Justice et des services d'enquêtes
judiciaires de la gendarmerie et de la police.

D'où l'intérêt d'ouvrir un nouveau sujet, afin que les spécialistes des enquêtes judiciaires
(ainsi que les personnes ayant des idées sur la question) puissent donner leur avis pratique.

Doorsider a écrit:

Quand il va falloir fournir 10 avocats, entre la brigade, la Br et le commissariat
Quand la justice n'aura plus le sous pour payer les avocats,
Quand le baveux en aura marre de faire des allez-retour, 10 fois dans la journée, entre chaque audition de 1 heure,
Quand il en aura marre de pas être payé
Je crois qu'on se tapera une bonne tranche de rire

En attendant, notre action sera complètement paralysé,
les victimes traitées comme de la merde,
la délinquance un immense feu-d'artifice

Nous allons briller encore une fois aux yeux du monde

Je pense qu'il est un temps où il faut mettre un bémol aux droits de l'homme, et le rappeler à ses devoirs, le respect de la loi en particulier (tu ne tueras point, tu ne voleras point,...), par une sanction sévère (revenir à la peine minimale) et appliquée (55000 places de prison pour 65M d'habitants, proportionnellement 10 fois moins qu'aux Etats Unis, par exemple), afin que le délinquant comprenne bien sa faute, au lieu de laisser la porte ouverte à tout type de délinquance comme c'est le cas.
Sanction très mesurée= On en profite, c'est dans la nature humaine
Quand on réprimande un gamin qui s'approche de la casserole qui boue, il re-tente car il n'a pas compris. Quand il se brûle, il ne revient pas!!!
C'est dure mais l'être humain ne comprend que comme ça, la preuve sur la route, on tape le porte monnaie, l'automobiliste fait attention, on baisse le prix du PV et c'est la fête, le pouvoir d'achat augment et on peut s'en payer deux pour le prix d'une avant!!!

Mais non, ce n'est que pure fantasme, on est au pays de Bisounours, ces pauvres petits délinquants, il faut en prendre soin, ce sont de petits êtres fragiles que la vilaine société bouscule...
Ils seraient au travail ces gens là, ils n'aurait ni le temps ni l'envie de faire des conneries après une journée dans la mine...

P*****, chuis blasé par toute cette hypocrisie

+ 1

Et bien les copains,

dites bien merci à vos camarades députés qui viennent de vous torpiller

Et oui avec cette nouvelle loi, si elle n'est pas respectée et elle le sera très difficillement par manque
de moyens financiers,

nos camarades délinquants pourront bénéficier de vices de formes grace à nos politiques

Moi je dis c'est bien, comme ça les avocats ne dormiront pas toutes les nuits où ils auront sommeil. Leur moitié risque de se lasser à la longue et trouver certaines nuits bien languissantes.
Les criminels et délinquants ont de beaux jours devant eux.
Les enquêteurs risquent de se marrer sous cape en constatant que le baveux a encore la trace de l'oreiller sur la joue et la bave aux coins de la bouche, attestant qu'il y a peu, il dormait encore du sommeil du juste. J'espère, que le monsieur n'aura pas droit au café, pour le tenir éveillé, charge à lui d'amener son thermos ou sa bouteille d'eau.
Quant à nos législateurs, les urnes risquent d'être triste et pleines de mauvaises surprises pour elles et eux.
Attendons encore quelques temps pour que nous nous apercevions que cette réforme a été plus que bâclée, qu'elle coutera très cher aux contribuables, car il faudra quand même adapter certains locaux et tout ces déplacements, seront bien payés par quelqu'un si l'auteur est insolvable.
Je crois qu'on va bien rigoler, enfin ce n'est peut être pas le mot exact mais vous saurez rectifier selon que vous ayez l'esprit taquin ou éprouvant une grande déception.

Citation :

Maintenant, ces nouvelles mesures ont pour but de faire descendre le nombre de GAV.

Pour moi c'est plutôt le contraire qui va se passer. Avec ces nouvelles dispositions, imagine la différence de droits entre une personne placée en GAV et celle qui ne l'est pas. La GAV va devenir obligatoire c'est une certitude.

sebnantes a écrit:

Le garde des sceaux a évoqué le fait que l'on pourra continuer à entendre les gens librement s'ils le consentent tant qu'aucune coercition n'est exercée.

Alors autant modifié la loi, ca je doute que des procureurs prennent le risque de se retrouver avec des procédures cassées pour ça.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé aujourd'hui avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".

La position de Laurent Di Raimondo repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme". "On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.

Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte". "Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi.

La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/04/16/97001-20110416FILWWW00502-garde-a-vue-un-batonnier-recalcitrant.php

chabal a écrit:

Depuis 2004 environ, le nombre de gardes à vue a été revu à la hausse, si je me souviens à la demande de la hiérarchie. Il fallait faire une GAV presque coûte que coûte, afin de valoriser soit-disant, notre travail. Aux inspections annoncées, les OPJ devaient justifier en cas de faibles prises de GAV.
Maintenant, ces nouvelles mesures ont pour but de faire descendre le nombre de GAV.
Alors, on se mord la qu..., ou quoi ?
Le Droit au silence a bien existé aussi, puis a été supprimé. Maintenant, il est remis sur la table. A croire que ceux qui décident de nos Lois, ne savent pas trop ce qu'ils veulent. Ils brassent l'air pour montrer qu'ils existent.
Enfin les dindons sont toujours les mêmes à jouer les girouettes.

Tout à fait Chabal, il y a à peine quelques années, alors qu'un certain Nicolas Sarkozy arrivait à l'Intérieur, il fallait du bleu, du bleu, du bleu. On n'avait jamais vu de tels taux de réussite à l'OPJ (je le sais, je fais partie de la charette) et quelques mois plus tard, les Préfets donnaient des directives claires sur le fait qu'il fallait prendre un certain nombre de gardes à vue. Les services étaient donc jugés sur leur capacité à faire de la garde à vue.

Aujourd'hui, on dit qu'il y en a trop.

Comprenne qui pourra ......
Mais encore une fois, ceux qui devraient se faire des noeuds au cerveau, ce seront encore les mêmes. Et les victimes ? ..... quelles victimes ???



Alors soit on fait des auditions aux heures les plus indécentes, car ça, nous gendarmes, on sait faire, et même très bien faire, et ce ne sera pas nous qui seront le plus gêné, soit au contraire, encore une fois, nous mettons bêtement le doigt sur la couture, et nous faisons baisser si-gni-fi-ca-ti-ve-ment le nombre de gardes à vues, mais je crains que les taux de résolutions ne s'en ressentent. Et dans ce second cas de figure, j'invite tout les OPJ à ne pas acheter la prochaine version du CPP, car elle ne tiendra pas un an.
Le Pouvoir a ses raisons que la Raison ignore.....

Bonsoir Franck,
J'étais aux premières loges durant cette période, je n'ai jamais entendu un préfet ordonner de prendre plus de gardes à vue.

Bonsoir,

Cette histoire d'application immédiate me chiffonnait depuis hier, je ne comprenais pas comment une cour de cassation pouvais prendre le pas sur le législateur. Quelqu'un c'est quant même aperçu qu'il y avait une c****** dans le potage.

Bonsoir,
Si le principe de la séparation des pouvoirs est immuable, en matière de lois pénales, il y a tout de même télescopage entre le pouvoir législatif qui votent les lois répressives et le pouvoir judiciaire qui applique ces lois mais aussi les interprète à travers la jurisprudence.
En l'espèce, ce qui est étonnant c'est qu'avant même tout recours, la cour de cassation décide l'application anticipée d'un texte qui fixait pourtant une date d'application ultérieure. C'est une interprétation très large du principe de "la loi pénale plus douce".

MARSOUIN 26 a écrit:

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé aujourd'hui avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".

La position de Laurent Di Raimondo repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme".
"On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.

Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte".
"Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi.

La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/04/16/97001-20110416FILWWW00502-garde-a-vue-un-batonnier-recalcitrant.php

Il semble que ça tienne la route, ce que dit ce bâtonnier !
La Chancellerie aurait dû le choisir comme conseiller ...

GENDSTAS a écrit:

""""""""""""""""""""""""""""""""".
En l'espèce, ce qui est étonnant c'est qu'avant même tout recours, la cour de cassation décide l'application anticipée d'un texte qui fixait pourtant une date d'application ultérieure. C'est une interprétation très large du principe de "la loi pénale plus douce".

Bonsoir,

A se demander si le facteur humain n'a pas eu son importance dans cette affaire ...
La haute cour n'a-t-elle pas voulu montrer aussi, face à un exécutif souvent contesté dans ses paroles
et dans ses actes, que, si les magistrats ont été plusieurs fois malmenés ces dernières années,
il fallait (et il faudrait) compter avec le pouvoir judiciaire ?...

Bonsoir Clint,
J'en suis effectivement convaincu, de la même manière que le conseil constitutionnel met beaucoup de zèle* à limiter l'impact des principales réformes voulues par notre P.R. tout cela essentiellement pour des rancœurs personnelles. C'est la loi de la politique.

* Il faut tout de même reconnaître que certains projets "précipités" sont un peu bâclés donc taclés à juste titre.

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir Franck,
J'étais aux premières loges durant cette période, je n'ai jamais entendu un préfet ordonner de prendre plus de gardes à vue.

Mais alors d'où venaient ces directives !!!!! Du Ministère de l'Intérieur ?, alors c'est du pareil au même. Les Préfets n'avaient que peu d'autorité sur les Cdt de grpt à cette époque.... Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Juste un apparté :

Le violeur de la petite fille de 5 ans qui vient d'être placé en GAV , il a : le droit de se taire , et le droit à un avocat qui va tout faire pour faire ch... les enquêteurs.....

ET LA PETITE FILLE ( 5 ANS ), QUELS DROIT ELLE AVAIT , ET QULES DROITS VA T IL LUI RESTER APRES CELA...???????

CA me rend fou tout ca!!! A croire que notre pays fait tout pour protéger les mise en causes et rien pour les victimes!!!!!!!!!!!
Moi c'est simple je vais éviter un maximum de mettre les types en GAV pour des faits mineurs (CEEA, Violences, Vol a l'étalage, défaut de PC...) et je ferais le max en audition libre et qu'on vienne me dire qq chose!!!!
Je suis libre de placer ou non une personne en GAV.....sauf bien sur si je sais que je vais en avoir pour 2 jours...
Vive la république protectionniste des délinquants....
PS: est ce qu'on fournis les rations de combats aux avocats???????????? MDR

L'andalouse a écrit:

Et que pense Claude Guéant de cette réforme ??? Cela ne va pas dans son sens si on relit les propos qu'il aurait tenus il y a peu selon le Monde (http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/04/12/quand-claude-gueant-reinvente-la-police-de-proximite/=:
"je souhaite que notre action se développe plus encore vers la qualité du lien avec la population qui passe également par des forces de sécurité attentives aux préoccupations des plaignants et victimes dans les commissariats et brigades de gendarmerie, et visibles sur le terrain. "
Il me semble que les préoccupations des plaignants et des victimes risquent fort de n'être pas encore une priorité...

La priorité, ce sont les élections 2012, le reste, tu m'as compris....

D’après ce qu’on raconte, ces premières heures de la nouvelle garde à vue se sont plutôt bien déroulées. Et la hotline de la préfecture de police n’a même pas tiédi. Il faut dire que policiers, gendarmes et avocats ont fait au mieux pour s’adapter à la loi pondue en catastrophe par nos parlementaires - sauf que cette loi ne sera applicable qu’au 1^er juin, comme l’indique l’article 26.

je me souviens de la dernière RCCB....
J'avais annoncé la forte probabilité de mise en place en Avril....
Meuh non RICOUARD, c'est en juillet !!!!!!!!!!!!!!!!!
Et paf le chien ! j'avais raison !
Wouahhhh ! le merdier !!!!

le 15 avril à 14 h : vous êtes en garde à vue. !

N' ayant pas de directives, j' ai utilisé l' ancienne mouture.
A 15 h, on me dit que ça a changé. je mets le tocard au frais et j' appele le Parquet : il faut renotifier tout en intégrant le droit au silence t la présence de l' avocat.
je reprends mon tocard et j' adapte les formulations.
Finalement tout c'est bien passé. Il parle et ne souhaite pas d'avocat.

En lisant la circulaire le soir, je me dit que finalement, ceux qui vont regretter l' ancienne mouture, ce sont les avocats. parce que le chef, dans l' affaire, c' est l' OPJ. il est maitre du jeu. Sauf qu'il ne faut pas baisser son froc devant le baveux : il parle que quand on a fini l' audition et je pose les questions que si je veux.

Si sème le vent récolte la tempête !

Les avocats, qui commencent à se frotter aux nouvelles règles de la garde à vue applicables depuis vendredi, pensent pouvoir pousser plus loin l'exigence de garanties pour les droits de la défense en contestant les procédures judiciaires engagées auparavant.

"Aujourd'hui, tout le monde se concentre sur les gardes à vue à venir et c'est très bien, mais il y a aussi une réflexion à mener sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation sur les gardes à vue qui se sont déroulées antérieurement" à cette décision, explique à l'AFP Me Patrice Spinosi, en pointe dans le combat contre l'ancien système de garde à vue.

"La Cour de cassation dit que les garanties du procès équitable ont toujours été applicables immédiatement et pas seulement depuis vendredi 14H00", quand la haute juridiction a décidé que la garde à vue "nouvelle formule" devait s'appliquer "immédiatement", selon cet avocat à la Cour.

Conséquence logique selon lui: "Aujourd'hui, il y a une insécurité juridique qui pèse sur l'ensemble des gardes à vue qui se sont déroulées avant cet arrêt et qui sont susceptibles de faire encore l'objet d'un recours en annulation".

Un avis partagé à l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui, dès vendredi, soulignait "les risques d?annulation qui pèsent désormais sur l?ensemble des gardes à vue, dans les affaires non encore définitivement jugées, au détriment des victimes".

Autrement dit, tout suspect dans une procédure en cours qui aurait fait l'objet d'une garde à vue sans être informé de son droit à garder le silence et sans être assisté d'un avocat, serait fondé à demander l'annulation des procès-verbaux qui en ont résulté.

L'avocat parisien Georges Sauveur a tenté de le démontrer.
Dès vendredi, il a plaidé devant la 23ème chambre du TGI de Paris la nullité des PV de garde à vue d'un de ses clients qui n'avait pu être assisté d'un avocat, en s'appuyant sur la jurisprudence toute neuve de la Cour de la cassation. Et cela a payé: le tribunal a annulé les PV d'interrogatoire en garde à vue, a expliqué l'avocat, même si les magistrats n'ont pas motivé leur décision. Pour autant, son client a été condamné car le reste de la procédure était valable et contenait d'autres charges à l'encontre du prévenu.

Ce qui fait dire à Me Spinosi qu'il ne faut "pas avoir une vision apocalyptique de la situation: ce n'est pas parce qu'on annule une garde à vue que d'un seul coup, ça remet tout le monde en liberté et qu'on ne va plus pouvoir condamner personne".

Les avocats pensent pouvoir invoquer la décision de la Cour sur d'autres points, "notamment concernant l'accès au dossier", observe le vice-bâtonnier de Paris Jean-Yves Le Borgne.

Car la haute juridiction fait référence à un arrêt dit "Dayanan" de la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel l?accusé doit pouvoir obtenir "toute la vaste gamme d?interventions qui sont propres" aux avocats. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 50.000 avocats de France, en déduit qu'ils peuvent revendiquer la communication par les policiers de toutes les charges pesant sur leurs clients, ce qui n'est pas prévu dans la loi, et la possibilité de jouer un rôle actif pendant les auditions.

"Les réponses sur ce qu'on a le droit de faire ou pas viendront dans les semaines à venir de la Cour de cassation", pronostique Me Spinosi.

Elles pourraient aussi venir du Conseil constitutionnel car beaucoup d'observateurs prédisent une rafale de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la nouvelle loi à propos de points encore très contestés, comme le rôle du parquet et la possibilité de retarder la présence de l'avocat dans certaines situations.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=3&ved=0CDsQqQIwAg&url=http%3A%2F%2Fwww.nicematin.com%2Farticle%2Ffrance%2Fgarde-a-vue-apres-la-reforme-les-avocats-veulent-continuer-le-combat&ei=6daqTdybBYmLswbNk9TGAg&usg=AFQjCNHwjPyyTmMbOP8gp-acKXd1KcssOw

Citation :

En lisant la circulaire le soir, je me dit que finalement, ceux qui vont regretter l' ancienne mouture, ce sont les avocats. parce que le chef, dans l' affaire, c' est l' OPJ. il est maitre du jeu. Sauf qu'il ne faut pas baisser son froc devant le baveux : il parle que quand on a fini l' audition et je pose les questions que si je veux.

Une petite audition bien placée sur les coups de 23 heures puis à 1 heure tu annonces au baveux que la prochaine sera à 7 heures.
Ca va être sympa tient.

GolgoT_13 a écrit:

Citation :

En lisant la circulaire le soir, je me dit que finalement, ceux qui vont regretter l' ancienne mouture, ce sont les avocats. parce que le chef, dans l' affaire, c' est l' OPJ. il est maitre du jeu. Sauf qu'il ne faut pas baisser son froc devant le baveux : il parle que quand on a fini l' audition et je pose les questions que si je veux.

Une petite audition bien placée sur les coups de 23 heures puis à 1 heure tu annonces au baveux que la prochaine sera à 7 heures.
Ca va être sympa tient.

Moi je pense qu'il va falloir qu'on fasse comme le dit GOLGOT 13, des auditions en pleine nuit. Ca va les calmer

chabal a écrit:

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir Franck,
J'étais aux premières loges durant cette période, je n'ai jamais entendu un préfet ordonner de prendre plus de gardes à vue.

Mais alors d'où venaient ces directives !!!!! Du Ministère de l'Intérieur ?, alors c'est du pareil au même. Les Préfets n'avaient que peu d'autorité sur les Cdt de grpt à cette époque.... Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Bonsoir,
En ce qui concerne ces fameuses directives, il s'est et se raconte tout et n'importe quoi. Les choses étaient pourtant très simples : le ministre de l'Intérieur avait pour priorité la baisse de la délinquance et il a demandé aux préfets d'attacher une importance particulière à ce suivi. Au niveau de chaque département, les préfets ont fait ce qui était en leur pouvoir, c'est-à-dire qu'en concertation avec les DDSP et les commandants de groupement, ils ont demandé que les efforts portent sur les cibles déterminées au cas par cas, chaque département ayant ces spécificités. Ce sont donc les patrons de la police et de la gendarmerie qui ont déterminé les objectifs et qui ont pu interpréter d'une façon ou d'une autre la manière d'agir ainsi que les échelons subordonnés, compagnies, pelotons ou brigades.
La priorité n°1 a toujours été la baisse de la délinquance de voie publique. En soi, la garde à vue n'est donc qu'une conséquence du travail sur le terrain et ne constitue qu'un outil inutile si l'affaire n'est pas solutionnée. Or l'analyse des statistiques de la délinquance porte d'abord sur la baisse ou l'augmentation des faits. A la limite, le nombre de gardes à vue n'intéresse les commentateurs que comme alibi pour justifier qu'un bon travail a été effectué même si les chiffres sont à la hausse.
Au niveau national, le ministre de l'intérieur convoquait chaque mois les préfets des 10 départements les plus mal classés dans la lutte contre la délinquance, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'augmentation des faits était la plus forte (pas ceux ayant le plus fort taux de délinquance). A ma connaissance, aucun préfet n'est revenu traumatisé de cette convocation même s'ils n'appréciaient pas d'être dans la mauvaise charrette.
Le seul cas que j'ai connu où un DDSP a demandé une augmentation des gardes à vue, dans un département que Franck connait bien, a provoqué une polémique publique avec les syndicats. Le DDSP était clair dans ses propos, il constatait une insuffisance de travail de la part de certains de ses enquêteurs et il exigeait donc qu'ils se mettent un peu plus au travail. Hasard ? L'année suivant les gardes à vue de la police avaient augmentées de 15% mais les écrous encore plus. Il ne s'agissait donc pas d'activité fictive puisque la justice a bien donné suite au surplus d'activité.
Il est évident que multiplier les gardes à vue inutiles ne peut qu'avoir un impact négatif sur l'activité judiciaire d'une unité : cette perte de temps se ferait au détriment des investigations positives.

Autre erreur persistante, c'est de croire que les préfets sont plus puissants aujourd'hui qu'hier vis à vis des commandants de groupement. Ils établissent une fiche d'appréciation un point c'est tout.
Ils ont toujours été les patrons de leur département et les responsables de l'ordre public. Un commandant de groupement qui "se manquait" vis-à-vis du préfet il y a trente ans "sautait" probablement plus vite qu'aujourd'hui, les patrons de la gendarmerie osant un peu plus (pas toujours) se défendre.
La plupart des gendarmes ignorent que chaque semaine depuis des décennies, le préfet convoque pour une réunion de police les patrons de la police et de la gendarmerie. Il s'agit de faire le point sur la semaine écoulée et évoquer les évènements de la semaine à venir. Les statistiques sont évidemment évoquées lors de ces réunions mais c'est l'événementiel qui prime.
Un exemple de la fin des années 80, pour bien montrer que rien n'a changé : je remplaçais le commandant de groupement absent à la réunion hebdomadaire en préfecture. Des directives sont données sur un point particulier : le DDSP dit à peu de chose près : à vos ordres monsieur le préfet - pour la gendarmerie, je réponds qu'il ne devrait pas y avoir de problème, la mission n'ayant pas à avoir un impact particulier sur le travail des unités. A la sortie de la réunion, commentaire du commissaire : vous les gendarmes vous avez de la chance, il vous suffira de donner les ordres, moi maintenant, je vais avoir les syndicats sur le dos dès que j'aurai donné les miens.

Merci pour ces explications. Certains n'ont pas hésiter à demander des CR aux OPJ qui ne prenaient pas de GAV ( totalement inutiles quelquefois), bien que les affaires étaient solutionnées, pour essayer de les punir ou de leur mettre la pression ( Là, je parle d'un adjoint au Cdt de Grpt).
Pour les réunions hebdomadaires en Préfecture, je le savais.

intéressant

Alors même que ce sont les avocats qui réclament, ils ne viennent pas.

Ben oui ca fait chier de travailler le week-end quand il fait beau

en lisant cet article j'ai versé une petite larme ......les pauvres avocats ! ! !
http://www.google.fr/url?q=http://www.lextimes.fr/5.aspx%3Fsr%3D226&sa=U&ei=OtOrTZuaDYag8QPq09C5Ag&ved=0CA0QFjAA&usg=AFQjCNFB2FWW6_oR7sjmq94XVp-cA9DTpA

Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
Par TF1 News (Avec agence), le 17 avril 2011 à 21h43, mis à jour le 17 avril 2011 à 21:49


La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients.


Je proposerais que les OPJ faisant des GAV depuis samedi mettent ici ( sans entrer dans le détail , ni dévoiler quoisuqe ce soit sur une affaire bien sûr ) :

Heure d'appel de l'avocat , heure d'arrivée de l'avocat , présence de l'avocat oui / non ......

juste pour voir

Je pense qu'il faut continuer comme avant.... tout en appliquant les nouvelles règles.

Je ne ferai ni plus ni moins de garde à vue, estimant n'en faire que lorsqu'elles sont nécessaires.

Les avocats par contre vont la trouver drôle : Déjà que bien souvent ils ne viennent pas !!

Je suis mord de rire quand je les entends pérorer que c'est une grande victoire ! je les attends de pied ferme, à toute heure du jour et de la nuit !! je vais tenir une compta perso du nombre de présence effective de l’avocat suite à demande de la personne gardée à vue.

Je pense même sérieusement encourager les personnes gradées à vue à demander l’assistance d'un avocat. Quant aux victimes, je ferai de même lors des mises en présence, systématiquement. On verra quel système explose en premier !