la nouvelle GARDE à VUE - Quels effets, quelles conséquences prévisibles ?

Rappel du premier message :

Le projet de loi, portant réforme de la garde à vue, vient d'être adopté en première lecture,
à l'Assemblée nationale, mais d'une manière un peu précipitée, en seulement deux jours,
au lieu des deux semaines prévues initialement ...

Cependant, il reste peut-être quelque chose à faire :
les sénateurs n'ont pas encore été consultés et, s'ils déposent des amendements,
le texte de loi pourrait même repasser en deuxième lecture ...

C'est pourquoi, avant la date fatidique du 1er juillet 2011, fixée par le Conseil Constitutionnel,
il paraît urgent de se pencher sur l'impact prévisible et les conséquences concrètes
des nouvelles dispositions, pour le fonctionnement de la Justice et des services d'enquêtes
judiciaires de la gendarmerie et de la police.

D'où l'intérêt d'ouvrir un nouveau sujet, afin que les spécialistes des enquêtes judiciaires
(ainsi que les personnes ayant des idées sur la question) puissent donner leur avis pratique.

Désolé sebnants mais cela s'oppose encore aux directives européennes... et aussi à la réalité du terrain...

Perso, 7 auditions libres sur 10 finissent par une COPJ/CPRPC... Une fois devant le tribunal ou devant le magistrat, il lui suffira de refuser la reconnaissance préalable ou de revenir sur ses déclarations lors de l'audition libre, en disant que ses droits à la défense n'ont pas été respectés, que les méchants policiers ou gendarmes l'ont forcé, qu'il revient sur ses aveux etc etc etc...

Comme les Lois Guigou, cette profitera aux voyous et ce au détriment de la justice, de la victime et des forces de l'ordre (mais ces dernières, ça ne gène personne, alors que les deux premiers ça risque de coincer quelque peu)...

Conséquences prévisibles de la nouvelle garde à vue. Ce qu'en pense un avocat.
Il y aurait comme de l'inquiétude dans l'air ...

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/opinion/20110211.OBS7867/la-grogne-de-la-justice-5-5-les-gens-doivent-avoir-les-moyens-de-se-defendre.html

" [.........] Les avocats commis d'office font leur travail avec la même passion que les autres bien qu'ils acceptent d'être rémunérés par l'aide juridictionnelle, une indemnisation de l'Etat très faible.

[.........] que l'affaire soit simple ou très complexe, le tarif reste le même.
Par exemple, un avocat commis d'office qui passe une journée en correctionnelle, touche environ 300 euros quelque soit le nombre de dossiers traités.
Et, lorsque vous allez voir un client en garde à vue, le forfait s'élève à 63 euros, de jour comme de nuit.
De nombreux avocats n'ont plus les moyens d'accepter autant de commissions d'office qu'ils le souhaiteraient.
Je suis contre l'idée que les avocats des pauvres soient des pauvres avocats.
Dans certains dossiers, il est clair que, si vous faites le rapport entre indemnisation proposée et votre salaire/travail/temps consacré, vous perdez de l'argent.
Donc, ce n'est pas une question de calcul économique.


_ Ces difficultés ne risquent-elles pas de s'aggraver avec la réforme de la garde à vue ?

_ Nous sommes très inquiets en effet. Nous allons passer d'un système où les avocats ne peuvent pas légalement rester plus d'une demi-heure au commissariat avec leur client, à un système où l'avocat peut rester tout au long de la garde à vue et donc passer une demi-journée ou une journée avec son client.
C'est une vraie avancée pour les justiciables.
C'est un vrai avantage pour les droits de la défense et c'est une nécessité.
Cependant, la charge et la responsabilité de l'avocat sont totalement bouleversées et les moyens nécessaires ne sont pas présents.

A l'heure actuelle, la rétribution de l'avocat en garde à vue n'est pas connue.
Pour l'estimer, nous avons regardé comment sont rémunérés les interprètes, la seule autre profession qui se déplace en garde à vue, et qui sont payés au tarif horaire.
De ce fait, nos discussions avec la Chancellerie sont simples : nous ne descendrons pas en dessous de 120 euros de l'heure TTC.
Pour l'instant, elles sont au point mort et reprendrons certainement le 23 février.


_ Ne craignez-vous pas de ne pas être compris ?

_ Nous avons besoin de véritables moyens.
La justice est un pouvoir régalien : soit on estime que les gens doivent avoir les moyens de se défendre, soit non.
C'est un choix de société.
La justice doit être une priorité. Dans le cas contraire, on creuse un peu plus les inégalités.
Partout en France, une personne, qu'elle soit victime ou accusée, doit trouver un avocat pour l'aider à faire respecter ses droits.

Les jeunes avocats sont prêts à se mobiliser pour assurer ce service public à un tarif qui n'est pas du tout celui du libéral.
Mais on ne peut pas leur demander de mettre en péril leur cabinet, leurs personnels, ce qui est le cas avec ce tarif là.
Je suis persuadé que les bâtonniers de France ne désigneront pas de commissions d'office s'ils savent qu'ils mettent en péril l'activité de leurs confrères.
Notre objectif est d'abord la conquête des libertés publiques pour chacun, mais la rémunération n'a pas changé depuis plus de 10 ans.
[..........................] "

50.000 affaires seraient menacées par le délai entre la décision de la cour de Cassation et la promulgation de la loi.

Drôle de 1er avril dans les casernes et les commissariats! La réforme de la garde à vue pourrait se précipiter avec cette crainte que les procédures ne soient fragilisées si rien n'est fait entre la décision tant redoutée de la Cour de cassation et la promulgation, vers la mi-mai, de la loi en cours d'élaboration. Un haut responsable de la police prend sa calculette: «Cinq semaines d'instabilité juridique, à raison de 1400 gardes à vue par jour en moyenne, c'est près de 50.000 affaires menacées, avec des annulations à la clé et la remise en liberté de voyous parfois dangereux», prévient-il.

Dans l'urgence, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a mobilisé ses équipes. Les groupes de travail ont été mis en place pour imaginer les nouveaux PV d'audition et les retouches des logiciels dédiés. Des circulaires sont également en cours de rédaction pour indiquer aux services la marche à suivre pour digérer la réforme, dont le «basculement» pourrait avoir lieu dans la nuit du 8 au 9 avril.

De nombreux problèmes matériels

Mais du texte à la réalité… Se pose d'abord le problème fondamental de l'efficacité de l'enquête. «Imaginez la scène, explique un limier de la PJ parisienne, nous allons devoir dire d'emblée au suspect “Bonjour Monsieur, vous avez le droit de vous taire”». Et si d'aventure nous l'oublions, son avocat sera là, dès le départ, pour le lui rappeler. Or, dans nombre d'affaires où il n'y a pas d'ADN exploitable, comment ferons-nous pour faire avouer l'auteur présumé?» Certes, les Anglo-Saxons ont choisi depuis longtemps ce système. «Mais en contrepartie, leur garde à vue est beaucoup plus longue», nuance un préfet.

L'intervention répétée de l'avocat se heurtera aussi à des difficultés matérielles. «Nos locaux de police ne sont pas adaptés pour les accueillir à flux tendu», assure un directeur départemental de la Sécurité publique. Concrètement, une grande ville française, comme Toulouse ou Bordeaux, gère une trentaine de gardes à vue par jour. Il faudrait, à ce rythme, une dizaine de bureaux par hôtel de police pour accueillir les avocats. Mais où les trouver dans des locaux souvent exigus et vétustes? «Les avocats vont devoir s'installer dans ceux des investigateurs en plein travail, avec tous les soucis de confidentialité que cela pose», prédit, inquiet, un commissaire.

Une révolution technologique

Autre inconvénient évoqué: les prolongations de garde à vue, qui se faisaient souvent par téléphone avec le parquetier de permanence, sauf pour les mineurs, où le déplacement au palais de justice était systématique. Désormais, pour aller au-delà de vingt-quatre heures d'audition, les enquêteurs devront présenter tous les gardés à vue au procureur. «Où alors il faudra quasiment une motivation écrite du parquet. Cela va terriblement alourdir notre travail», prévient un gradé de la gendarmerie. La visioconférence est pourtant censée l'alléger. «Le problème, commente un officier de police, c'est que notre système informatique n'est pas le même que celui utilisé par les juges.» Pour espérer un gain de la technologie, il faudrait, par grosse implantation de police, quatre à cinq postes vidéo à environ 4000 euros pièce, auquel il faut ajouter 200 euros d'abonnement mensuel par ligne sécurisée. «C'est au bas mot 30.000 euros d'investissement initial par Direction départementale de police, sans compter les besoins des services spécialisés. Qui a provisionné cet argent?», interroge le chef de la sûreté d'une agglomération.

«Nous appliquerons à la lettre les nouvelles règles. Mais que personne ne nous réclame ensuite de faire des heures supplémentaires!» , maugrée Patrice Ribeiro, le patron du syndicat de police Synergie-Officiers, qui dit avoir la désagréable impression que les policiers n'ont pas été prévenus à temps de cette «révolution pénale» anticipée qui va conditionner lourdement leur quotidien.

LIRE AUSSI :
» Garde à vue : la réforme s'accélère

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/03/30/01016-20110330ARTFIG00758-garde-a-vue-les-policiers-se-preparent-dans-l-urgence.php

MARSOUIN 26 a écrit:

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L'intervention répétée de l'avocat se heurtera aussi à des difficultés matérielles.
«Nos locaux de police ne sont pas adaptés pour les accueillir à flux tendu», assure
un directeur départemental de la Sécurité publique.
Concrètement, une grande ville française, comme Toulouse ou Bordeaux, gère une
trentaine de gardes à vue par jour.
Il faudrait, à ce rythme, une dizaine de bureaux par hôtel de police pour accueillir
les avocats.
Mais où les trouver dans des locaux souvent exigus et vétustes?
«Les avocats vont devoir s'installer dans ceux des investigateurs en plein travail,
avec tous les soucis de confidentialité que cela pose», prédit, inquiet, un commissaire.

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» Garde à vue : la réforme s'accélère

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/03/30/01016-20110330ARTFIG00758-garde-a-vue-les-policiers-se-preparent-dans-l-urgence.php

Ah, les conditions matérielles ..., les locaux trop souvent déjà insuffisants ...
Et l'on re-découvrira (une fois de plus), qu'en France, "nous" sommes très forts pour voter des lois,
mais beaucoup moins pour assurer l'intendance et l'environnement matériel ...

Suite au projet de Loi de la réforme de la garde vue ( http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/316.html ), nous avons eu une réunion avec le procureur de la République.
Beaucoup de questions se sont posées et de nombreuses circulaires devraient voir le jour.

Il est clair que ce texte n'est satisfaisant pour personne, ni la victime, ni la défense. De l'aveu même d'avocats, ce texte a été pondu pour faire plaisir aux avocats parisiens.....

"Il est clair que ce texte n'est satisfaisant pour personne, ni la victime, ni la défense. De l'aveu même d'avocats, ce texte a été pondu pour faire plaisir aux avocats parisiens....."



Dont certains sont des politiciens, anciens politiciens ou défendent des politiciens, financiers ou affairistes de tout genre.

Moi je préconsie le remplacement des chaises des bureaux pars des bancs. Ainsi l'avocat pourra s'asseoir à côté de l'enqueteur. Un peu comme plus belle la vie, Céline Frémon assise à côté du lieutenant Bauer.
Tient en parlant de plus belle la vie, j'ai remarqué que, lorsque la police tape à l'ordinateur pour une audition, ils tapent sur une matrice de nos anciens formulaires d'audition 210. Imprimés qu'ils donnent à signer au témoin ..
Un fin limier ce Bilboquet...

suis bien content d'avoir passé l'OPJ,je sens que je vais m'amuser avec cette réforme de la GAV, messieurs les méchants dormez (presque) tranquille...

Retour du texte sur la garde à vue pour la seconde lecture.

La version qui nous revient du Sénat, ne lève pas toutes les incertitudes, bien au contraire. Par exemple, si la présence de l’avocat est bien détaillée pour la première audition, rien n’est dit pour les autres auditions ou pour les perquisitions.

Rien n’est prévu non plus pour simplifier et alléger les modalités administratives qui pèsent sur les OPJ et qui au fil des années n’ont cessé de se renforcer comme le fait que l’enregistrement de la garde à vue pourrait remplacer de nombreux pièces de procédures.

Enfin, que dire des conditions matérielles dans lesquelles se prépare l’application de cette loi ? Ainsi le conseil national des barreaux évoque la nécessité d’une enveloppe de 150 à 300 millions pour l’aide juridictionnelle. Or, à ce jour, selon le projet annuel de performance 300 millions sont consacrés à la mission justice en 2011, soit 50 millions de plus qu’en 2010. Le compte n’y est pas encore.

De même, concrètement, pour la police nationale, l’estimation des besoins a été évaluée à 30 millions d’euros et à 75 millions pour la gendarmerie. Seront-ils débloqués ?

Il va donc falloir que le garde des sceaux soit précis et convaincant pour nous conduire à voter son texte.

http://www.urvoas.org/2011/04/06/retour-de-la-garde-a-vue/

Le flou règne concernant l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue, avec en arrière plan, un bras de fer entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice.

Un gardé à vue n'y retrouverait pas ses lacets. Alors que les députés ont adopté mercredi 7 avril au soir le projet de loi de réforme de la garde à vue censé renforcer les droits de la défense, le premier flic de France, Claude Guéant, pèse de tout son poids politique contre cette révolution annoncée dans les commissariats, en expliquant que la présence de l'avocat durant les auditions risque de provoquer des «incidents».

Avec quelque 790.000 gardes à vue décidées en France en 2009, dont plus de 170.000 pour des délits routiers, cette pratique, d'exceptionnelle dans la loi est devenue banale, au point d'être fréquemment condamnée par la jurisprudence européenne. Résultat, le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel l'a déclarée non conforme aux libertés fondamentales. Les Sages ont intimé au gouvernement de modifier les textes, mais en lui accordant un délai d'application, prévu au 1er juillet 2011, pour des raisons de «sécurité juridique». Une position confortée quelques mois plus tard, le 19 octobre 2010, par un arrêt de la Cour de cassation. Dans les ministères de l'Intérieur et de la Justice comme dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, on s'est donc plié depuis –avec plus ou moins de diligence– aux futures nouvelles règles, afin que tout ou presque soit prêt pour l'été.

Sauf que patatras, la Cour de cassation, saisie une fois encore au détour d'une nouvelle affaire –quatre étrangers en situation irrégulière placés en garde à vue– pourrait accélérer le mouvement et rendre le 15 avril un arrêt exigeant l'application immédiate de la loi. Ne voulant pas paraître à la remorque, le gouvernement souhaite désormais que le projet de loi soit appliqué sans attendre le 1er juillet. François Fillon a lui-même expliqué aux députés UMP qu'il fallait voter la réforme d'ici le 15 avril. Mais le Premier ministre a été contredit par son ministre de l'Intérieur qui annonce déjà un nouveau texte d'appoint «d'ici à l'été», quelle que soit l'issue du vote. Bloqué, Matignon a concédé une «mission d'audit et de suivi» de la réforme.

«On court à la catastrophe»

Pourquoi un tel «bordel» pour reprendre les termes off d'un policier? Parce qu'à écouter les principaux intéressés, le compte n'y est pas. Particulièrement remontés, les syndicats de police dénoncent «l'application précipitée» du nouveau régime de garde à vue, affirmant que «la police et la gendarmerie ne sont pas prêtes». «Si les avocats se pointent les semaines prochaines dans les commissariats, on court à la catastrophe», prévient Philippe Capon, délégué d'Unsa-Police.

La loi dont l'objectif est double –renforcer les droits de la défense et diminuer le nombre de gardes à vue– laisse plusieurs questions sans réponse. Jusqu'à présent, la garde à vue est régie par l'article 63 du code de procédure pénale. Décidée par l'officier de police judiciaire sous le contrôle du parquet, cette mesure coercitive dure 24 heures renouvelables une fois pour les infractions de droit commun. Le suspect peut s'entretenir avec un avocat pendant trente minutes mais sans que ce dernier ait accès au dossier ni puisse assister aux interrogatoires. Des régimes dérogatoires existent, plus sévères encore, pour les faits graves (terrorisme, criminalité organisée, stupéfiants).

Le projet de loi prévoit entre autres une notification au gardé à vue de son droit de conserver le silence et surtout la présence de l'avocat durant les auditions avec accès aux procès-verbaux d'enquête. Pas vraiment du goût des forces de l'ordre qui y voient une entrave à leurs investigations.

La question du «délai de carence»

Sur le papier, tout semble au clair, mais dans les faits, le désordre règne. La loi prévoit par exemple un «délai de carence» d'une durée de deux heures pour permettre à l'avocat de se rendre sur les lieux de la garde à vue. Deux heures durant lesquelles les enquêteurs ne peuvent entendre le ou les suspects. «Ce temps ne sera pas mort car il sera occupé à d'autres actes de procédure de l'enquête, mais il risque de fait de prolonger les gardes à vue alors que l'esprit de la loi dit précisément l'inverse», explique Laurent Ysern, délégué syndical d'Unité SGP Police-FO en charge du secteur «investigation et renseignement».

D'autant que les textes ne précisent pas si ce délai de carence se répète en cas d'auditions consécutives. Et plusieurs policiers, en off, soupçonnent déjà certains avocats d'arriver «exprès en retard» ou de «systématiquement contester le respect du délai». Ambiance...

Où mettre les avocats ?

Autre problème matériel: les locaux d'accueil pour les avocats. «Dans la plupart des commissariats et des brigades de gendarmerie, les locaux ne sont pas adaptés. Jusqu'à maintenant, pour l'entretien de 30 minutes, on trouvait toujours une solution: on sortait de la pièce ou on mettait la main sur un bureau momentanément vide... Si désormais, les avocats doivent consulter le dossier dans le calme et s'entretenir en toute confidentialité avec leur client pendant plus longtemps, ça va être une source permanente de conflits», estime Philippe Capon, d'Unsa-Police. Une difficulté également soulevée par les pénalistes. «On demande depuis le début un regroupement des locaux de garde à vue pour simplifier les tâches de tout le monde, mais les pouvoirs publics s'y opposent», explique Me Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France.

L'«étude d'impact» réalisée lors de la rédaction du projet de loi de réforme promet un «équipement en locaux (…) gradué», mais sans précision de date ni de chiffrage budgétaire. Pour la police, il est «proposé » d'équiper les « 700 sites de 2 locaux dédiés en moyenne, soit 1.400 locaux». Pour la gendarmerie, «150 unités» seulement sont déjà équipées sur un total de 2.330. Reste donc 2.180 sites «à doter». «Il peut être envisagé d’installer une salle dédiée dans la moitié des sites pratiquant le plus grand nombre de garde à vue, les autres locaux de garde à vue mettant à disposition de l’avocat une salle ou un bureau affecté à d’autres usages», évoque pudiquement l'étude.

La fin des fouilles au corps?

Outre le réflexe corporatiste bleu marine soupçonnant l'autre corporation des avocats en robe noire de «vouloir faire du zèle et appliquer la loi dans ses moindres détails», les policiers et gendarmes craignent surtout que les nouveaux textes les mettent en porte-à-faux en cas de crise. Exemple typique de ce malaise: la «fouille de sécurité». L'étude d'impact rappelle que «la fouille corporelle» qui est un «examen minutieux des vêtements portés par une personne» et «peut nécessiter son déshabillage total ou partiel», ne fait l'objet d'«aucune disposition du code procédure pénale». Cette fouille qui contraint parfois des gardé(e)s à vue à se séparer de leurs ceintures, lacets ou soutiens-gorge, est régulièrement dénoncée comme une atteinte à la dignité de la personne.

Le projet de loi prohibe donc le recours aux fouilles à corps intégrales «particulièrement humiliantes», mais laisse la décision d'y procéder au «discernement» de l'officier de police judiciaire. De quoi inquiéter les intéressés. «Ce n'est pas aux OPJ de choisir selon leur bon vouloir. La fouille à corps peut être traumatisante, certes, mais elle permet parfois d'empêcher un gardé à vue d'être dangereux contre lui-même ou contre les forces de l'ordre. Que ne dira-t-on demain si en l'absence de fouille, un suspect se suicide durant sa garde à vue ou blesse grièvement quelqu'un?», avance Laurent Ysern.

Des barreaux désorganisés?

Délai d'arrivée des avocats, locaux d'accueil, problèmes de sécurité... les sources d'inquiétudes ne manquent pas du côté des forces de l'ordre. D'autres existent aussi du côté des pénalistes, pourtant en première ligne depuis le début pour l'évolution des règles. Les barreaux, et notamment ceux de province, ne seraient pas prêts à absorber le nouveau régime de la garde à vue. «Déjà aujourd'hui, on a souvent du mal à toucher un avocat de nuit quand on n'a pas son portable et que lui n'est pas à son cabinet. Alors, demain, avec des gardes à vue répétées et avec des procédures plus longues, les problèmes vont se multiplier: les avocats ne seront pas les mêmes d'une audition à l'autre, ils devront reprendre les dossiers depuis le début à chaque fois... ça va être infernal», prédit Stéphane Liévin, officier de police judiciaire à Orélans et délégué départemental Unité SGP Police-FO.

«C'est vrai que les barreaux et les “permanences garde à vue” vont devoir s'organiser», concède Me Jean-Louis Borie, avocat à Clermont-Ferrand. Sa ville compte environ 350 avocats dont seulement «une petite quarantaine» s'occupe de la permanence pénale. Insuffisant pour faire face à une éventuelle recrudescence des procédures. «Il va sans doute falloir augmenter les rotations de présence, et les cabinets de pénalistes purs vont devoir réorganiser leurs structures en recrutant par exemple de nouveaux collaborateurs ou en prenant l'habitude laisser leurs numéros de portable dans les commissariats», estime le secrétaire national du Syndicat des avocats de France.

La question de l'«aide juridictionnelle»

Reste que le nerf de cette future guerre demeure l'argent, en l'occurrence l'«aide juridictionnelle». Selon l'étude d'impact du projet de loi, «197.994» personnes gardées à vue ont fait appel en 2009 à la permanence juridique et à des avocats commis d'office. Soit, en chiffrant le «montant moyen» pour une intervention d'un avocat à 99 euros, un coût total de 15 millions d'euros (l'avocat commis d'office est rétribué 61 euros hors taxes, somme majorée de 31 euros s'il intervient entre 22h et 7h du matin et de 23 euros si c'est en dehors des limites de la commune du tribunal de grande instance). Avec la nouvelle loi prévoyant l'arrivée de l'avocat, sa présence pendant les interrogatoires et en cas de prolongation de la garde à vue, la moyenne grimperait à «trois heures et demi d'intervention».

L'étude table par ailleurs sur la nécessité d'organiser «120.000» permanences de douze heures par an et sur l'ensemble du territoire. Un véritable casse-tête budgété entre 44 et 65 millions d'euros selon les hypothèses d'indemnisation –«haute ou basse»– retenues.

Tout est sous contrôle, répond le ministère de la Justice qui affirme avoir réussi à débloquer «100 millions d'euros» pour l'indemnisation de l'aide juridictionnelle. Une annonce qui laisse sceptique le Syndicat des avocats de France qui parle pour l'instant de «financement virtuel». «Au final, on risque de se retrouver avec une justice à plusieurs vitesses. Les gardés à vue qui ont les moyens vont pouvoir se payer des avocats puissants et richement rémunérés, les autres auront du mal à trouver un conseil qui veuille bien se déplacer», prédit un policier.

La bataille ne fait donc que commencer entre des forces de l'ordre qui renâclent quoi qu'elles en disent à voir débarquer dans leurs bureaux des avocats chargés de leur porter la contradiction, et des pénalistes qui souhaitent déjà aller encore plus loin. «La nouvelle loi prévoit notre présence mais muette auprès de nos clients, au risque de passer pour des cautions indirectes de l'enquête. La porte s'ouvre, à nous de mettre le pied en travers en ayant conscience de ces limites et de tout faire pour les repousser. Nous sommes en passe d'assister aux interrogatoires, la prochaine étape c'est d'exercer réellement les droits de la défense en pouvant prendre la parole et exiger des actes», annonce Me Jean-Louis Borie. Une nouvelle loi en perspective?
Bastien Bonnefous

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=8&ved=0CF8QqQIwBw&url=http%3A%2F%2Fwww.slate.fr%2Fstory%2F36651%2Fgarde-vue-avocat-police&ei=HCefTcWoCImy8QOCsa2oAw&usg=AFQjCNENr6_TU5-2F4UmEtOB5rJzin9E4Q

la réforme est essentielle étant donné que la France a été condamnée par la CEDH. Cependant, le Conseil constitutionnel a opéré un report d'inconstitutionnalité, de même que la Cour de cassation, c'est-à-dire que si la réforme en cours est déclarée constitutionnelle par le conseil, elle entrera de suite en vigueur, à défaut les procédures seront cassées systématiquement.

Le principe de l'audition libre sera très certainement censuré ou alors les heures passées durant cette audition "libre" seront imputées sur les heures de la GAV ultérieure. Bref, c'est un gros bazar il n'y a pas à dire...mais la France n'a pas le choix, il faut que la réforme de la GAV ait lieu si on ne veut pas se faire encore condamner par la Cour européenne.

J'en reste à dire que certains qui seront placés en GAV, verront la durée de cette mesure doublée, surtout si celle ci intervient à 22h00 dans nos cambrousses.

Ils passeront la nuit au trou à attendre leur avocat, avant même qu'une quelconque audition soit prise. Quelle avancée !!!

Ah bah oui mais on ne va pas en plus leur demander de faire de bonnes réformes. Comme d'habitude, le Gouvernement a attendu d'être au pied du mur pour se mettre au boulot et ficeler une réforme qui est quand même essentielle (alors que ça fait deux ans que la révolte des avocats a commencé)!
Quant à l'audition libre, je pense vraiment que ça ne passera pas par contre, le boulot des GD va être encore plus dur !

NETHEM a écrit:

J'en reste à dire que certains qui seront placés en GAV, verront la durée de cette mesure doublée, surtout si celle ci intervient à 22h00 dans nos cambrousses.

Ils passeront la nuit au trou à attendre leur avocat, avant même qu'une quelconque audition soit prise. Quelle avancée !!!

Et au final , comme c'est bien organisé chez nous , pour une affaire qui aurait pu être traitée dans la journée , les enquêteurs qui étaient de repos le lendemain...... continuenent l'enquête , font péter leur repos... pas trop grave ( et encore ) et il faudra récupérer plus tard......

c'est bon ^pour le moral , c'est bon pour le moral......

youpiiiii , c'est finiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

bon courage à ceux qui restent , de toutes façons j'aurais pas pu leur en donner , j'en avais plus.....

ça promet de grands moment d'émotion c'est sûr! C'est pas beau de se moquer de ceux qui restent lol

En fait, cette GAV réformée censée protéger les droits de la défense va avoir l'effet pervers inverse.

On va prendre une première audition avec l'avocat sur place et après avoir attendu les deux heures. En début de GAV, notre client, sûr de lui, va nier en bloc, même les évidences.
Mais par la suite des investigations, s'il veut faire amende honorable, vous croyez qu'on re-s'embêter à attendre deux heures que l'avocat ne revienne ? Surtout si on est pris par le temps parce que le déferrement arrive ?

Et bien non. Tant pis pour lui. Il a eu l'occasion de s'expliquer une fois,il ne l'aura pas deux.
Je connais des présidents des tribunaux qui vont devoir faire face à de multiples déclarations spontanées en audience
Pas grave, la réponse est trouvée : c'est la faute à l'avocat qui n'est pas venu assez vite.

une question bête mais si l'auteur veut déposer sans attendre son avocat qu'est ce qu'on fait, on attend quand même qu'il arrive.
le délai de carence, il est de deux heures chaque audition ou juste pour la première. sinon il faut attendre à chaque fois qu'on veut l'auditionner ou alors une seule audition.
si l'avocat fait une remarque à son client, ou à nous, sous quelle forme ce sera mentionné dans la GAV. dans l'audition ou sous forme de conclusions annexes de l'avocat ?????????????
comme d'habitude on va se démerder et on va essayer de travailler en bonne intelligence avec les avocats, s'ils jouent le jeu

l'avocat va être obligatoire dès la première heure certes mais comme c'est un droit, la personne peut y renoncer. S'il demande un avocat et qu'il veut quand même déposer, deux solutions: soit prise de l'audition et peut-être risque de nullité soit refus d'auditionner en attendant l'avocat (du coup le gars reste en cellule, je sais c'est pas intelligent). Il est aussi possible qu'il transpose le fait que l'audition soit actuellement licite entre le moment où l'avocat est prévenu et le moment où il arrive matériellement à la brigade à la nouvelle réforme ce qui donnerait la possibilité d'auditionner même si l'avocat n'est pas arrivé mais en route.
Sinon, comme d'hab, ça va être "on fait comme on peut" mais je pense que les avocats joueront le jeu (cette réforme est en grande partie grâce ou à cause d'eux quand même, ce serait un comble)

Que d'argent dépensé pour que les gardés à vue puissent être assisté d'un avocat ! ! !

même pas parce que si c'est un commis d'office, il sera payé de la même manière puisque le CO est payé au dossier et non à l'heure. Si c'est un avocat aux choix du client, ben tant pis pour le gardé à vue, il faudra qu'il paye. Et encore, les justiciables quoi vont bénéficier de l'aide juridictionnelle vont devoir payer une taxe (il n'y a pas de petites économies ). Avocats, policiers et gendarmes vont devoir traiter plus de dossiers mais dans le même temps qu'avant.
Accessoirement, il faudra aussi essayer d'avoir une vie de famille entre deux GAV et procédures qu'il faudra vérifier 50 fois pour ne pas laisser passer de nullités. Quant à la vie sociale, bon ben ce sera au mess (lol)

Au delà du fait que la balance de la justice va fortement pencher et se déséquilibrer du côté des mis en cause au total préjudice des victimes, le côté pervers de ce remaniement de la garde à vue pourrait également bien se retourner contre les avocats...

Sur le terrain, il pourrait bien y avoir un nombre de garde à vue qui s'écroule et/ou le nombre de présentation et donc de C/OPJ, donc moins d'affaires résolues ça veut dire moins d'affaires traitées au tribunal. Si moins d'affaires, moins de plaidoiries etc... pour les avocats spécialisés dans les prises de permanence, et qui font donc leur beurre de ces petites affaires qui étaient autrefois résolues, simplement basées sur de "fortes présomptions", sans preuve matérielle antérieure à la GAV, qui se présentaient au TGI sur la seule foi des aveux et de la conviction de l'enquêteur, il apparaît clair que manque à gagner il va y avoir...

Je rappelle aussi qu'on nous vante le système britannique mais on oublie que l'OPJ au Royaume Uni a de véritables pouvoirs de magistrat, notamment la décision de mise en détention provisoire et d'autres moyens autres que ceux de l'OPJ français...

Je parle même pas des petites unités, où les décisions prises sur le terrain par des APJ confirmés, qui font la procédure en flag sans que l'OPJ n'interviennent vraiment, si ce n'est par CR a posteriori... Cela va être le casse tête opérationnel, et les OPJ vont tourner comme des avions (et c'est déjà le cas maintenant), pire que ce que l'on connait déjà. Les OPJ se verront obliger d'être DIRECTEMENT et PHYSIQUEMENT impliqués dans toutes les affaires délictuelles et criminelles. Ils vont faire quoi nos OPJ, 150 heures par semaine ? Quant aux APJ, dont je fais partie, pour qui le judiciaire était sacré et que je ne rechignais jamais à épauler voire remplacer l'OPJ par solidarité, esprit du devoir et tenacité gendarmique, on ne pourra plus agir de la sorte : l'immense pression de la responsabilité d'une GAV sur l'OPJ fera que le collègue OPJ se sentira obligé de tout faire. Et l'ambiance dans une unité où les uns et les autres n'auront plus confiance à cause d'un élément que ni les uns ni les autres maitrisent... je vous laisse imaginer !

ENFIN, on fera avec (comme d'habitude), mais cette réforme ne va vraiment pas dans le sens de la Justice, de la victime et de la société... c'est bien, préparons nos statistiques 2012 et 2013 avec une augmentation à deux chiffres des nombre de faits et une baisse encore supérieure des résolutions de faits.

Droit dans le mur, mais tant qu'on sourit, allons-y gaiement !

il faut toujours aller dans le mur avec le sourire !!!

Les avocats ont déjà un manque à gagner puisque la taxe sur les justiciables va se reporter sur eux mais bon, c'est pas grave, ils sont riches (même si 60% sont au SMIC et font des 96h par semaine mais tant pis).

C'est vrai que les OPJ vont bien ramer à jongler avec je ne sais combien de procédures mais c'est aussi pour ça qu'ils en recrutent (quoi que on ne va pas parler de ça, je vais m'énerver-faire passer le proba OPJ à des mobiles qui ont eu 12 au CAT et après dire qu'il faut plus d'OPJ c'est super logique). A terme, je ne sais pas si cette réforme n'est pas aussi faite du côté police. Je m'explique, dans les villes, les avocats arrivent plus vite et il y a plus de personnels dans les commissariats donc forcément, cela posera moins de problèmes. Oui, je suis virulente mais en même temps, ça va juste mettre le b**** dans les BT de province perdues dans la campagne où il y 1 OPJ qui est déjà obligé de se dédoubler.
Sans compter qu'il faut que la réforme soit opérationnelle au 1er Juillet prochain et qu'il y a aussi celle du parquet qui doit impérativement intervenir.
Nous entrons dans l'inconnu et ça va encore retomber sur les mêmes mais je pense qu'il sera tolérer que les APJ continuent à faire les procédures ne serait-ce que pour des problèmes de logistique. Après, il faudra compter sur l'intelligence des avocats qui sont quand même capable de reconnaître que matériellement, cela ne change pas grand-chose si un APJ a fait une procédure qui tient la route...

Et que dire de la grande majorité des affaires délictuelles où l'enquêteur n'a pas de billes matérielles suffisantes mais à la certitude que l'auteur des faits est en face de lui, comment va t'il s'y prendre avec un avocat dans les pattes ???
L'avocat va t'il accepter les coups de gueule, la promesse d'en parler au procureur car l'auteur a été correct et a reconnu les faits, l'audition avec un gentil et un méchant ? etc
Je crois que l'opj va se contenter d'une simple audition, état civil puis un survol de l'affaire et ensuite un appel au parquet et classement sans suite de l'affaire pour cause d'auteur non identifié.

tout dépend de l'avocat, le bon se rappelle qu'il est auxiliaire de justice et donc, qu'il doit concourir à la manifestation de la vérité. Après, il y a l'oralité des débats où les enquêteurs pourront témoigner vu qu'il peut y avoir renvoi devant la juridiction même si la culpabilité n'est pas établie. Bon ça va nous faire des audiences à rallonge...pour changer

je vais peut être provoquer des réactions négatives mais j'estime qu'un enquêteur a des billes ou n'en a pas. J'ai fait pas mal d'unité recherche dans ma carrière et lorsque je prenais un type en garde à vue c'est que j'avais de quoi le coincer (ce qui n'empêchait pas certains de nier l'évidence). Mettre un gars en garde à vue sur des convictions c'est du pipeau. Les convictions se font à partir de témoignages, d'éléments matériels de tas d'éléments qui permettent de se forger une conviction sans faille. Et pour ceux qui ont des pensées "musclées" je peux préciser que la "boîte à claques" ne faisait pas partie de mes outils dans une enquête.
Ceci dit, la paperasse qu'on exige des enquêteurs dans une enquête n'est pas faite pour simplifier le travail des OPJ mais plus certainement pour trouver des nullités dans la mention ou la signature qui manque.

Déssolé de te contrer christian, mais j'en ai encore fait l'expérience dernièrement...

Un de mes "clients" usuels, formellement identifié par la victime, n'a pas été poursuivi faute de preuves "matérielles"... l'auteur, incarcéré pour des faits identiques ayant eu lieu la même nuit à moins de cent mètres de là, je suis allé l'entendre en prison, il a nié, je n'avais QUE le témoignage de la victime qui l'a reconnu formellement sur plache photo au milieu de 8 de ses "congénères" M.E.N.S comme lui... Le Parquet m'a demandé de transmettre sans plus, le dossier sera classé sans suite : parole contre parole... Et même si cela ne te plais pas, j'ai ma conviction d'enquêteur d'autant plus que j'ai participé à l'autre fait pour lequel il était incarcéré en état de récidive légale, mais là on avait empreinte et ADN... alors les poursuites ont été faites...

La proximité d'espace et de temps, la similitude des faits, et le temoignage de la victime, et bien pour moi cela suffit mais je comprends le parquet : pas de preuve matérielle, pas d'aveu, c'est la parole d'une personne contre une autre, au bénéfice du doute, on perd... Tu ne m'oteras pas de l'idée que c'était lui pourtant ! Tout enquêteur a des convictions, des intuitions mais des fois on change d'avis ou alors on ne peut le prouver...

Et puis je ne sais pas si tu as vu, mais dans nombre de délits solutionnés, la résolution est basée sur un faisceau de constatations et de présomptions ne constituant pas elles-mêmes de preuves matérielles parfois, et elles sont souvent associées à des aveux obtenus dés le début de l'audition libre (avant même d'ailleurs grâce à des pression psychologiques : perso, je n'ai jamais frappé un Gardé à vue et n'ai jamais été témoin direct de tels faits) ou lors de la garde à vue. En la présence de l'avocat, la fameuse pression ne servira à rien car le gardé à vue regardera sans cesse son mentor ou conseil et il aura juste à garder le silence...

Et ne compare pas les unités territoriales et de recherches, elles n'ont absolument pas le même travail, méthode, délai et type d'enquête et surtout moyens humains et matériels. Sans compter le volume d'affaires traitées.

En BR, les dossiers sont plus cossus, plus pointus mais beaucoup moins nombreux. Le territorial doit s'attaquer à un grand nombre de larcins et autres petits faits, qui polluent la société locale qui demande des comptes et du résultat. avec la mise en place de cette réforme actuelle, je le dis et redis, ça veut dire 6 ou 7 faits solutionnés sur dix vont disparaitre car ils étaient basés sur les aveux et les faisceaux de présomption. Maintenant, si tu penses que c'est bien et que cela doit se passer ainsi, cela est ton droit, mais je pense que nos élus et notre hiérarchie le sera moins quand les chiffres seront minables, et ce même si les chiffres de résolution des BR et SR ne seront pas mauvais... Je me demande ce que représente le nombre de dossiers traités par les unités de recherches en comparaison du total traité par les BT... à méditer.

CSG 23, tout d'abord il n'est pas question pour moi d'opposer Unité recherches et Brigades territoriales. J'ai déjà vu ce que ça pouvait donner ce genre de débat et c'est minable. Moi j'ai fait des deux alors il n'est pas question d'entrer dans ce débat débile.
Je n'ai pas dit non plus que c'était bien cette réforme, à plusieurs reprises j'ai dit ici que ça allait être encore une galère pour les enquêteurs. relis ma dernière phrase.
Les cas que tu cites sont pleins de réalités mais tu sais comme moi que chaque enquête est différente d'une autre. Je voulais simplement dire que si tu n'as pas les billes il vaut mieux patienter et laisser le dossier en attente pour essayer de rassembler plus d'éléments. La première affaire que tu cites en est la preuve, malgré un témoignage, des antécédents, une reconnaissance sur tapissage le Parquet classe. Pourtant dans ce cas avec le témoignages il y a quand même du sérieux et je pense que ton Parquet est partisan du moindre effort, un dossier classé est beaucoup plus facile à gérer qu'une mise en examen.
Mais j'abonde dans ton sens cette réforme, comme toutes les réformes qui se sont succédées ne font que rendre toujours plus difficile le boulot des enquêteurs. De plus il est évident que ça profite toujours aux truands et que les victimes ne peuvent bénéficier de l'assistance accordée aux voyous.

Tu me rassures Christian lol

Loin de moi l'idée d'opposer les unités... d'ailleurs, je m'entends très bien avec les unités de recherches, à quelques exceptions (de personnes) près... J'ai toujours pris plaisir à travailler avec des gens dont le taux de résolution fait rêver ici en BT lol. J'ai été réserve GIR dans mon ancien gpt (28) et je travaillerai régulièrement, et bientôt à nouveau avec mes collègues de la BR.

Tout ça pour dire que je pense que l'on peut avoir des convictions mais qu'il y a un monde entre le fait de savoir et le fait de pouvoir le prouver...

Comme tu l'as justement dit, cette Loi ne va pas dans le bon sens, et les victimes le sentiront bientôt.

En revanche, beaucoup d'affaires se ressemblent, en tout cas dans les BT. Notamment les 3/4 de nos faits délictuels (dans mon unité) sont le faits de locaux que l'on connait et que l'on "côtoie" (trop) souvent. Mais on ne peut pas toujours les coincer ! Et tu sais très bien que certaines des armes des gendarmes c'est le bluff (certains diraient le mensonge), la menace, la pseudo-compassion, bref beaucoup de psychologique, on use parfois toutes ces techniques et cela marche, avec le nouveau système je pense que cela sera pure perte.

Quant aux avocats, y'en a des bons, et des moins bons, des intègres et des moins intègres... J'en connais qui ne nous mettront pas de bâtons dans les roues car eux-aussi ont des convictions et des valeurs... mais d'autres ont des principes et/ou des égos qui ne vont pas forcément dans le sens de la justice.

Mais comme je l'ai dit, on s'adaptera... enfin, pas sûr que l'adaptation sera suffisante !

Bonsoir,
Malheureusement, il y a plus de difficultés à attendre que de bien. L'avocat sera en présence de son client, il se devra donc de jouer son rôle aussi "vil" soit-il.
On ne peut espérer une participation objective que pour des faits incontestables : viol avec prélèvement ADN, empreintes ou flag. Là, l'avocat ne perdra pas son temps, il expliquera à son client que la garde à vue n'est qu'une formalité et que tout se jouera devant le juge.
Pour les affaires plus "subtiles", c'est à dire lorsqu'il y a une faisceau d'éléments convergents, un modus operandi, un témoignage unique, ce qui est le cas du plus grand nombre d'affaires, il est évident que l'avocat n'aura qu'une seule attitude : ne rien dire, ne rien avouer ou ne confirmer que les éléments incontestables : oui, j'étais sur les lieux mais ce n'est pas moi, c'est l'autre...

Sur le rôle de l'avocat, il suffit d'écouter une plaidoirie quand le client est présent ou lorsqu'il est absent. Si le cas n'est pas médiatique, il n'y a pas photo, cela revient très très cher de la seconde pour le client absent et pour un résultat à la hauteur du travail fourni.

Pour les victimes, il n'y a plus qu'une solution, la constitution de partie civile, encore faut-il avoir au moins un témoin fiable avec si possible l'assistance d'une association d'aide aux victimes. Il y a un nouveau marché qui va s'ouvrir.
Finalement, la victime "lambda" va se trouver dans la position des militaires lorsque la machine s'enraye : ne plus compter sur les institutions.