la nouvelle GARDE à VUE - Quels effets, quelles conséquences prévisibles ?

Rappel du premier message :

Le projet de loi, portant réforme de la garde à vue, vient d'être adopté en première lecture,
à l'Assemblée nationale, mais d'une manière un peu précipitée, en seulement deux jours,
au lieu des deux semaines prévues initialement ...

Cependant, il reste peut-être quelque chose à faire :
les sénateurs n'ont pas encore été consultés et, s'ils déposent des amendements,
le texte de loi pourrait même repasser en deuxième lecture ...

C'est pourquoi, avant la date fatidique du 1er juillet 2011, fixée par le Conseil Constitutionnel,
il paraît urgent de se pencher sur l'impact prévisible et les conséquences concrètes
des nouvelles dispositions, pour le fonctionnement de la Justice et des services d'enquêtes
judiciaires de la gendarmerie et de la police.

D'où l'intérêt d'ouvrir un nouveau sujet, afin que les spécialistes des enquêtes judiciaires
(ainsi que les personnes ayant des idées sur la question) puissent donner leur avis pratique.

+1 Gendstas, pas mieux ! lol

La réforme, définitivement adoptée par le Parlement mardi, donne notamment à la personne gardée à vue le droit de se taire et celui de recevoir l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.


Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée (294 voix contre 221), le projet de loi réformant la garde à vue. Redoutée par les policiers, qui craignent pour leurs enquêtes et s'inquiètent des moyens, la réforme pourrait s'appliquer plus vite que prévu en raison d'une décision de la Cour de cassation qui tombera vendredi.

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000.

PRISON

Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque la personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement». D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison.

La prolongation est autorisée «après présentation de la personne au procureur de la République», si besoin par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

(Actuellement, peut être placé en garde à vue tout suspect d'infraction, un simple fax suffit pour prolonger la mesure).

LIBRE

Le placement en garde à vue de la personne présentée à l'officier de police judiciaire (OPJ) «n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie».

SILENCE

La personne gardée à vue «est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire».
Jusqu'ici, la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée.

AVOCAT

«Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat (...)». «A sa demande», l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant le placement en garde à vue.

«La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition (...) ne peut débuter sans la présence de l'avocat (...) avant l'expiration d'un délai de deux heures (...)».

(Actuellement la personne peut seulement s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la mesure et au moment de son éventuelle prolongation).

EXCEPTIONS

La présence de l'avocat peut être différée de 12 heures dans des situations exceptionnelles, voire de 24 heures si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme. Dans ce cas, il faut des autorisations «écrites et motivées» du procureur et du juge des libertés et de la détention (JLD).

OPJ

«L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.

A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions».

AVEUX

Aucune condamnation «ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui».

VICTIME

«Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat».

DEROGATIONS

Le projet maintient un régime «dérogatoire» pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, avec des gardes à vue de 48 ou 72 heures.

«Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la 24e heure est décidé par la procureur (...) et au-delà de la 24e heure par le juge des libertés et de la détention».

DIGNITE

«La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne», notamment pour les fouilles.

(avec AFP)

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/04/12/01016-20110412ARTFIG00584-garde-a-vue-ce-qui-va-changer.php

Pauvres OPJ, je vous plains et je vous assure que je suis bien content d'être à la retraite.....

Il ne reste plus qu'à attendre de se faire condamner par la CEDH, que le conseil constitutionnel se prononce sur la loi après une énième QPC et éventuellement, dans deux ou trois ans, on devrait avoir quelque chose de potable...Blasée!

Je ne comprends pas tout cet affolement.

Mais combien de fois avons-nous pris des auditions dès potron-minet, et jusqu'à point d'heure le soir.


Attelons-nous à mener des auditions bien longuettes, avec les pauses-repas aux heures décentes pour notre pauvre gardé à vue (ce qui, soit dit en passant, nous permettra aussi de manger à une heure décente), et poursuivons nos auditions jusqu'à l'heure qui nous semblera la bonne, après que nous ayons bien vérifié tous les éléments. Et comme nous sommes consciencieux, le lendemain, on recommence. Lever 6 heures (le monde appartient à ceux qui se lèvent tôt) l'avocat sera debout un peu plus tôt, à moins qu'il n'ait dormi en cellule avec son client, et s'étant couché plus tard que nous (eh oui, un avantage d'habiter sur son lieu de travail) il sera plus fatigué.

On libère notre gus à l'issue, et pas de bol, on a une autre GAV dans la foulée. Oh, flûte, notre ami avocat est encore de permanence, et il repart pour un régime militaire. Ah, les 35 heures, que c'est beau en 2 jours, finira-t'il par penser.


Vous verrez qu'ils finiront pas dire à leurs clients que leur présence n'apporte rien, et qu'il peuvent parler. Peut-être même que certains avocats poseront les questions à notre place pour qu'on en finisse plus vite !!!

la formule est belle

C'est pas gentil de se moquer des avocats rhoooo, pensez aux couples gendarme-avocat eheheh (oui u peu d'humour)

Quand il va falloir fournir 10 avocats, entre la brigade, la Br et le commissariat
Quand la justice n'aura plus le sous pour payer les avocats,
Quand le baveux en aura marre de faire des allez-retour, 10 fois dans la journée, entre chaque audition de 1 heure,
Quand il en aura marre de pas être payé
Je crois qu'on se tapera une bonne tranche de rire

En attendant, notre action sera complètement paralysé,
les victimes traitées comme de la merde,
la délinquance un immense feu-d'artifice

Nous allons briller encore une fois aux yeux du monde

Je pense qu'il est un temps où il faut mettre un bémol aux droits de l'homme, et le rappeler à ses devoirs, le respect de la loi en particulier (tu ne tueras point, tu ne voleras point,...), par une sanction sévère (revenir à la peine minimale) et appliquée (55000 places de prison pour 65M d'habitants, proportionnellement 10 fois moins qu'aux Etats Unis, par exemple), afin que le délinquant comprenne bien sa faute, au lieu de laisser la porte ouverte à tout type de délinquance comme c'est le cas.
Sanction très mesurée= On en profite, c'est dans la nature humaine
Quand on réprimande un gamin qui s'approche de la casserole qui boue, il re-tente car il n'a pas compris. Quand il se brûle, il ne revient pas!!!
C'est dure mais l'être humain ne comprend que comme ça, la preuve sur la route, on tape le porte monnaie, l'automobiliste fait attention, on baisse le prix du PV et c'est la fête, le pouvoir d'achat augment et on peut s'en payer deux pour le prix d'une avant!!!

Mais non, ce n'est que pure fantasme, on est au pays de Bisounours, ces pauvres petits délinquants, il faut en prendre soin, ce sont de petits êtres fragiles que la vilaine société bouscule...
Ils seraient au travail ces gens là, ils n'aurait ni le temps ni l'envie de faire des conneries après une journée dans la mine...

P*****, chuis blasé par toute cette hypocrisie

Par contre n'oubliez pas cirer vos pompes ou de payer vos impôts à temps, parce que là, vous n'aurez pas droit à un avocat et la sanction est assurée et immédiate

je suis totalement d' accord avec FRANCO MARINO, ceux qui en auront plein les bottes, ce ne sera pas nous. les avocats vont se fatiguer bien avant nous.

Il y a peu de temps j' ai participé à une opération stup ! 30 objectifs, 15 GAV, dont beaucoup pour plus de 48 heures. Et tout ça sur un seul TGI.
A cela il y a eu d' autres GAV dans le cadre du service normal des unités.

Si la nouvelle formule avait été déjà en place, ça aurait été drôle. Mais ça sera donc drôle. En plus il aurait fallu prévoir 15 GAV de plus.....

Outre le nombre d' avocat qu'il aurait fallu, je n' ai pas besoin de vous expliquer quels horaires d' audition nous avons fait.

Franchement, pour nous ça va pas changer grand chose, faudra juste un peu plus carré dans les PV, pas possible de les corriger à la fin, juste avant la signature.

D'accord avec Frank Marino et comme je suis en retraite et non réserviste. Et, dans ma circo, si un Gendarme a des soucis suite aux heures indues (garde d'enfants, repas, etc..) je me porte volontaire avec mon épouse pour lui venir en aide. En espérant que l'avocat trouvera la même solidarité de son côté.

Franck "mano" Marino a écrit:

Je ne comprends pas tout cet affolement.

Mais combien de fois avons-nous pris des auditions dès potron-minet, et jusqu'à point d'heure le soir.


Attelons-nous à mener des auditions bien longuettes, avec les pauses-repas aux heures décentes pour notre pauvre gardé à vue (ce qui, soit dit en passant, nous permettra aussi de manger à une heure décente), et poursuivons nos auditions jusqu'à l'heure qui nous semblera la bonne, après que nous ayons bien vérifié tous les éléments. Et comme nous sommes consciencieux, le lendemain, on recommence. Lever 6 heures (le monde appartient à ceux qui se lèvent tôt) l'avocat sera debout un peu plus tôt, à moins qu'il n'ait dormi en cellule avec son client, et s'étant couché plus tard que nous (eh oui, un avantage d'habiter sur son lieu de travail) il sera plus fatigué.

On libère notre gus à l'issue, et pas de bol, on a une autre GAV dans la foulée. Oh, flûte, notre ami avocat est encore de permanence, et il repart pour un régime militaire. Ah, les 35 heures, que c'est beau en 2 jours, finira-t'il par penser.


Vous verrez qu'ils finiront pas dire à leurs clients que leur présence n'apporte rien, et qu'il peuvent parler. Peut-être même que certains avocats poseront les questions à notre place pour qu'on en finisse plus vite !!!

Effectivement tout ceci est une nouvelle fois bien démagogique, alors que dans les faits, c'est irréalisable comme tu viens de le démontrer très facilement...... vraiment un monde de dingue !

En fait , pour résumer rapidement , on parle surtout du " droit des auteurs " , mais aucunement des " droits des victimes "

A mon avis, on va rapidement se diriger vers une justice à deux vitesses:
- Ceux qui auront les moyens et/ou qui feront de la pub à l'avocat (le plus souvent=les pires) qui auront droit à l'assitance permanente d'un avocat
- Les autres (la plus grande majorité, ceux que nous voyons tous les jours) pour l'avocat de permanence ne se déplacera pas. Je suis a 40 minutes du tribunal et tous les pretextes sont déjà bons pour éviter de venir aux entretiens GAV alors les auditions!!

Au final, ça ne changera pas grand choses pour nous, les petites mains des brigades. Nous n'avons que peu affaire à la première catégorie. Les cols blancs seront mieux protégés au nom d'un grand principe de notre République : L'égalité pour tous mais surtout pour certains!

Les victimes, ça interesse personne, surtout pas toutes ces associations grassement subventionnées qui n' agissent finalement que dans un but bassement politique.

Les victimes, elles s' en foutent ! par contre les auteurs, ça pleurniche bien à la télé, ça peut faire ramener du fric, ..... c'est bon pour l' image de redresseur de tort, qu' on veut se donner, être Zorro, en fait, mais pas du côté des gentils, du côté des victimes de la société, des victimes des méchants flics, ....

Pour revenir au problème de la GAV, ce sont les avocats qui seront les plus embêtés et .....les politiques, parce que je reste persuadé que le nombre de GAV va augmenter, dans les enquêtes judiciaires. (pour éviter que des aveux sans avocats ne soient rejetés devant un tribunal).

A peine votée, la nouvelle loi est déjà très contestée ...


http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/04/12/le-parlement-adopte-la-reforme-de-la-garde-a-vue_1506356_823448.html

" Le Parlement a adopté définitivement, mardi 12 avril, la réforme de la garde à vue, par un ultime vote
de l'Assemblée (294 voix contre 221).
Le vote a été beaucoup moins large qu'en première lecture, où 32 députés seulement avaient voté contre.
Les députés PS qui s'étaient alors abstenus ont décidé en effet d'émettre un vote final négatif,
tout comme le groupe GDR (communistes, Parti de gauche, Verts).
La principale innovation de ce texte est la présence de l'avocat tout au long des auditions.

A droite, cette réforme provoque des remous, jusqu'au ministre de l'intérieur qui a estimé qu'elle pourrait
être source "d'incidents".
Le président UMP de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann, a mis en garde sur le "coût"
et l'application de la réforme.
François Fillon a répondu en annonçant la mise en place d'"une mission d'audit et de suivi" de la réforme.
Des magistrats ont au contraire estimé qu'il s'agissait d'une vraie-fausse réforme, qui changerait
assez peu les pratiques dans les commissariats.
[.........................] "

La Cour de Cassation a décidé une application immédiate de la réforme de la garde à vue. Cette réforme introduit plusieurs innovations de taille : présence de l'avocat tout au long des auditions, rétablissement du droit au silence, renforcement du contrôle du parquet sur le déroulement de la garde à vue, encadrement des fouilles au corps.

Il n'était pourtant pas prévu que la réforme entre en vigueur avant le 1er juin puisque le loi votée cette semaine stipule que sa mise en oeuvre intervient "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal Officiel" (JO). Le 1er juillet est d'ailleurs la date butoir qu'avaient donnée au gouvernement le Conseil constitutionnel puis la chambre criminelle de la Cour de cassation pour adopter de nouvelles règles plus protectrices des droits de la défense en garde à vue.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=5&ved=0CEYQqQIwBA&url=http%3A%2F%2Fwww.europe1.fr%2FFrance%2FGarde-a-vue-reforme-appliquee-des-aujourd-hui-501257&ei=zTmoTbn5NsvAswar8bWsBw&usg=AFQjCNE6tCsE8xrdJrFutFd005SWLh9Raw


Garde à vue: application "sans délai" (chancellerie)

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/04/15/97001-20110415FILWWW00497-garde-a-vuechancellerie-applicationsans-delai.php

Là, c'est la merde !!!

mais non, c'est le début

Et les victimes? ont elles plus de droit?

Ou là aussi on voit que quand le gouvernement veut légiférer rapidement et faire appliquer rapidement , il peut.

Mais une telle loi ne serait-elle pas aussi pour servir nos chers pliticards de tout poil le jour ou eux-même se retrouvent en GAV pour uen raison ou aune autre.... Charité bien ordonée ... commence par son propre intérêt aussi...

En tout cas , Bon courage Camarades gendarmes et policiers......

Gandalf a écrit:

Là, c'est la merde !!!

Bonjour,

On dirait, en effet ...
Panique à la Chancellerie en tout cas ...
Pagaille dans les unités de police et de gendarmerie ?...
Risques "d'incidents" entre avocats et OPJ, et risques de procédures annulées ?...

http://www.lepoint.fr/societe/la-reforme-de-la-garde-a-vue-applicable-immediatement-15-04-2011-1319694_23.php

" La réforme qui impose la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue devrait entrer en vigueur
dès cette fin de semaine en France, en vertu d'une décision rendue vendredi par la Cour de cassation.
Le texte, qui a été publié vendredi au Journal officiel après le feu vert du Parlement cette semaine,
devait normalement entrer en vigueur le 1er juin.
Mais une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière
tend à précipiter son application.
"La plus haute formation de la Cour de cassation (...) a décidé une application immédiate",
peut-on lire dans l'arrêt.
[.......................]

La chancellerie a aussitôt annoncé qu'elle demandait aux magistrats du parquet d'appliquer "sans délai"
la réforme de la garde à vue.
Le garde des Sceaux Michel Mercier "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible",
a souligné le ministère de la Justice dans un communiqué.
"Des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que,
sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin (...) soient appliquées sans délai,
afin de garantir d'emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes", a-t-il ajouté.

"Le ministre sait pouvoir compter sur le dévouement et le sens des responsabilités des magistrats
et officiers de police judiciaire, auxquels il incombe d'appliquer par anticipation les nouvelles règles",
a-t-il encore affirmé. "

Dans les unités de gendarmerie, où en sont les aménagements cités le 16 février 2011, lors de l'examen
du projet de réforme, par la commission des lois, au Sénat ?
Deux mois et un jour pour trouver les crédits et réaliser les travaux, c'est bien court !...


http://www.senat.fr/rap/l10-315/l10-3156.html

" [..................]
L'application de la réforme exigera des moyens financiers que l'étude d'impact accompagnant
le projet de loi initial semble largement sous estimer.

Les moyens matériels des commissariats et brigades de gendarmerie.

Comme l'a souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les commissariats
et les brigades de gendarmerie ne possèdent généralement pas de local où peut se dérouler
l'entretien de la personne avec l'avocat -en pratique, il faut libérer un bureau déjà occupé au détriment
des conditions de travail des enquêteurs.
Lorsque, par exception, un tel local existe, il ne garantit pas les conditions de confidentialité.
Le constat est le même s'agissant du nombre, très insuffisant, de salles destinées à l'examen médical.

L'étude d'impact évalue à 74,8 millions d'euros l'impact financier pour le ministère de l'intérieur.

Or, d'après les informations communiquées à votre rapporteur par le général Jacques Mignaux, directeur
général de la gendarmerie nationale, le coût pour la gendarmerie (230.000 gardes à vue en 2010)
de la rénovation des infrastructures représenterait un investissement initial de 58,7 millions d'euros-
auxquels s'ajoutent 5,73 millions d'euros de fonctionnement annuel, hors coût de formation.

Ce montant comprend :

- la création de locaux dédiés aux entretiens du gardé à vue avec sa défense (16,6 millions d'euros
et 2,3 millions d'euros d'équipement mobilier) ;

- la mise en place d'un dispositif de visioconférence -en substitution de la présentation de la personne
au procureur de la République aux fins de prolongation de la garde à vue- (23,3 millions d'euros
d'investissement et 3,5 millions d'euros de fonctionnement) ;

- l'amélioration des cellules de rétention (pour 6.000 chambres de sûreté : 20,5 millions d'euros
d'investissement et 0,43 million d'euros de fonctionnement).

Ces estimations reposent sur une mutualisation des moyens au sein de 2.308 sites (la gendarmerie

Doorsider a écrit:

Quand il va falloir fournir 10 avocats, entre la brigade, la Br et le commissariat
Quand la justice n'aura plus le sous pour payer les avocats,
Quand le baveux en aura marre de faire des allez-retour, 10 fois dans la journée, entre chaque audition de 1 heure,
Quand il en aura marre de pas être payé
Je crois qu'on se tapera une bonne tranche de rire

En attendant, notre action sera complètement paralysé,
les victimes traitées comme de la merde,
la délinquance un immense feu-d'artifice

Nous allons briller encore une fois aux yeux du monde

Je pense qu'il est un temps où il faut mettre un bémol aux droits de l'homme, et le rappeler à ses devoirs, le respect de la loi en particulier (tu ne tueras point, tu ne voleras point,...), par une sanction sévère (revenir à la peine minimale) et appliquée (55000 places de prison pour 65M d'habitants, proportionnellement 10 fois moins qu'aux Etats Unis, par exemple), afin que le délinquant comprenne bien sa faute, au lieu de laisser la porte ouverte à tout type de délinquance comme c'est le cas.
Sanction très mesurée= On en profite, c'est dans la nature humaine
Quand on réprimande un gamin qui s'approche de la casserole qui boue, il re-tente car il n'a pas compris. Quand il se brûle, il ne revient pas!!!
C'est dure mais l'être humain ne comprend que comme ça, la preuve sur la route, on tape le porte monnaie, l'automobiliste fait attention, on baisse le prix du PV et c'est la fête, le pouvoir d'achat augment et on peut s'en payer deux pour le prix d'une avant!!!

Mais non, ce n'est que pure fantasme, on est au pays de Bisounours, ces pauvres petits délinquants, il faut en prendre soin, ce sont de petits êtres fragiles que la vilaine société bouscule...
Ils seraient au travail ces gens là, ils n'aurait ni le temps ni l'envie de faire des conneries après une journée dans la mine...

P*****, chuis blasé par toute cette hypocrisie

+ 1entèrement d'accord avec toi, tu as tout résumé "Doorsider"

franchement, je suis bien content de me barrer en PSPG cet été......en pourtant, c'est même pas à cause de ça !!!!

Nouvelobs.com s'est procuré la circulaire envoyée à tous les services de police de métropole et des DOM TOM par le ministère de l'Intérieur, ainsi que les instructions envoyées quelques heures plus tard, par la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'ensemble des procureurs de France.
L'heure est donc à l'urgence. Ainsi, les officiers de police judiciaire sont priés par le ministère de l'Intérieur , "sans délai", de notifier "le droit au silence et le droit à l’assistance de l’avocat" et de mettre effectivement en oeuvre ces droits à toutes les personnes qui seront placées en garde à vue dans le futur ("après le prononcé des quatre arrêts de la Cour de Cassation") mais également "à toutes les personnes dont la garde à vue est en cours".
Les procureurs sont, quant à eux, invités "immédiatement" par le ministère de la Justice à veiller à ce que ce droit soit appliqué.

Garde à vue : la circulaire envoyée par la DGPN aux commissariats

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=2&ved=0CDYQqQIwAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.lemonde.fr%2Fsociete%2Farticle%2F2011%2F04%2F15%2Freforme-de-la-garde-a-vue-l-esprit-la-lettre-et-les-moyens_1508418_3224.html&ei=b5eoTb_fOYKw8QOHsJWnBg&usg=AFQjCNFqDgyAlKBe4dh3o6z9vMFAIzVYig

Le but était de faire baisser le nombre des GAV, faudra m'expliquer comment avec cette nouvelle mouture.
Je m'aperçois que nos gouvernants, nos supérieurs bien haut placés sont à des années lumières de la réalité.
Il faudrait juste qu'ils viennent seuls faire un séjour pour voir la réalité du terrain et pas celle qu'on veut leur faire croire.
La délinquance devait baisser, je pense que cette année ça sera bien loin d'être le cas.
Le doigt est dans l'engrenage, les délinquants auront de bons jours devant eux (surtout les pédophiles et autres dont beaucoup de dossiers avançaient grace au rapport humain lors de la garde à vue).

Je suis bientôt à la retraite (heureusement) et avec un peu de chance je ne prendrais aucune de ces mesures, même si j'ai mis à jour cet après midi Icare.
Je suis amer et dégouté par nos politiques qui ne font que dans la démagogie.
Je souhaite qu'ils le paient cher aux prochaines élections.

Il va falloir que les enquêteurs soient très organisés. Chaque heure de garde à vue va valoir son pesant d'or. Il n'y aura pas de place pour le farniente !

Imaginez : l'enquêteur est engagé sur une intervention qui débouche sur une garde à vue.

Déjà, il ,a pas mal galéré pour remplir les cases ATHENA sans en oublier une !

Ensuite, notification des droits, sans rien oublier. ca, ca va !

Différents avis, et visite chez le doc dans les trois heures suivant la demande. Ben là, va falloir trouver une solution. Chez moi, les toubibs de permanence, se ramènent lorsqu'ils n'ont plus de clients, parfois 5 ou 6 heures après le début de la garde à vue. Et je parle pas de la nuit, la c'est direct hôpital, service des urgences, y a plus de médecin de garde depuis bien longtemps !

Ensuite avocat. Ben oui maître je sais qu'il est tard, mais on a pas le choix. "D'accord, j'arrive dans deux heures !"

Alors là, déjà cinq ou six heures de garde à vue et toujours pas une ligne sur l'audition !

Enfin, audition, deux heures pour commencer. Pause casse croute, parce que nous aussi, on mange. On reprend ? L'avocat, il est où ? Parti manger au restau ! Qu'est ce qu'on fait alors ?

Et en plus les deux autres gardés à vue n'ont pas encore été entendus ! etc...

C'est plus une mesure coercitive, c'est une usine à gaz !

J'sais pas si je vais pas chausser les bottes ? Y aura moins de garde à vue !

Action sur le terrain complètment paralysée , tout est dit , et les petitc cons à casquette bronzés vont se faire un plaisir de demander un avocat pour un délit à deux balles ( dans la tête ) ...........

Bien sûr que cela va faire baisser les gardes à vue , quand la personne sera coopérante sur les faits qu'elle a commis , pourqoui la placer en GAV ... si elle reconnait les faits ... pas de problèmes...

J'ai vu un OPJ faire des GAV de 1/2 heure , rien que pour peter SES stats et soigner sa notation OPJ.....

Maintenant reste que pour les choses vraiment sérieuses , ça va pas être facile... BON COURAGE LES GARS... !!!!!

Le passage de l'ancienne formule de la garde à vue à la nouvelle s'est déroulé sans encombre majeure dans les commissariats de Paris et sa petite couronne depuis vendredi, en dépit d'un incident entre un avocat et un policier dans le XVIIIe arrondissement, a indiqué samedi un commissaire parisien. "On n'a pas eu de difficultés au moment du basculement de l'ancien régime au nouveau régime. Le basculement juridique s'est fait de manière organisée et uniforme", a expliqué à l'AFP Arnaud Verhille, commissaire de police à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP).

Le commissaire Verhille a piloté depuis vendredi soir la hotline "Garde à vue assistance" mise en place par la préfecture de police pour assister des officiers de police judiciaire (OPJ) de l'agglomération parisienne pris de cours par l'application immédiate en France de la réforme de la garde à vue. "On a eu plus d'une soixantaine d'interrogations téléphoniques sur des points particuliers", a dit M. Verhille: "Peut-on par exemple partir en perquisition alors que la personne gardée à vue a demandé à être assistée d'un avocat" ou "L'avocat peut-il poser des questions au policier pendant l'interrogatoire". Dans le premier cas, "la réponse est 'oui' " et dans le deuxième, "la réponse est clairement 'non' ", selon le commissaire.

A cet égard, M. Verhille a fait état d'un "incident dans le XVIIIe arrondissement avec un avocat qui a voulu poser des questions à l'OPJ et s'est violemment emporté". "L'OPJ a dû mettre un terme à l'audition. Nous allons faire remonter l'information au procureur de la République qui en informera le bâtonnier pour rappel à l'ordre de l'avocat", a prévenu le policier. Le commissaire de la DSPAP s'est également plaint d'une grève en cours du barreau des avocats de Seine-Saint-Denis qui "n'ont pas les moyens suffisants pour répondre à notre demande". "Juridiquement, on a évité les plus gros écueils. Maintenant on entre dans le fond du problème logistique et matériel", a ajouté M. Verhille, donnant écho aux récriminations des policiers, notamment l'inadaptation de leurs locaux pour les auditions selon le nouveau régime de la garde à vue.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/04/16/97001-20110416FILWWW00446-reforme-de-la-garde-a-vue-1er-accroc.php

Depuis 2004 environ, le nombre de gardes à vue a été revu à la hausse, si je me souviens à la demande de la hiérarchie. Il fallait faire une GAV presque coûte que coûte, afin de valoriser soit-disant, notre travail. Aux inspections annoncées, les OPJ devaient justifier en cas de faibles prises de GAV.
Maintenant, ces nouvelles mesures ont pour but de faire descendre le nombre de GAV.
Alors, on se mord la qu..., ou quoi ?
Le Droit au silence a bien existé aussi, puis a été supprimé. Maintenant, il est remis sur la table. A croire que ceux qui décident de nos Lois, ne savent pas trop ce qu'ils veulent. Ils brassent l'air pour montrer qu'ils existent.
Enfin les dindons sont toujours les mêmes à jouer les girouettes.