la nouvelle GARDE à VUE - Quels effets, quelles conséquences prévisibles ?

Rappel du premier message :

Le projet de loi, portant réforme de la garde à vue, vient d'être adopté en première lecture,
à l'Assemblée nationale, mais d'une manière un peu précipitée, en seulement deux jours,
au lieu des deux semaines prévues initialement ...

Cependant, il reste peut-être quelque chose à faire :
les sénateurs n'ont pas encore été consultés et, s'ils déposent des amendements,
le texte de loi pourrait même repasser en deuxième lecture ...

C'est pourquoi, avant la date fatidique du 1er juillet 2011, fixée par le Conseil Constitutionnel,
il paraît urgent de se pencher sur l'impact prévisible et les conséquences concrètes
des nouvelles dispositions, pour le fonctionnement de la Justice et des services d'enquêtes
judiciaires de la gendarmerie et de la police.

D'où l'intérêt d'ouvrir un nouveau sujet, afin que les spécialistes des enquêtes judiciaires
(ainsi que les personnes ayant des idées sur la question) puissent donner leur avis pratique.

En ce moment c'est la réforme de la garde à vue et les mois prochains ça va être la police route à fond car les stats ne sont pas bonnes, la hausse du nombre de morts se confirment donc pour le gouvernement il faut inverser la tendance pour l'échéance de 2012.
Chez nous ça commence, la hiérarchie commence à mettre la pression....

Pour certains avocats, le compte n'y est pas ...
Leur mouvement de contestation sera-t-il étendu ?...


http://www.lepoint.fr/societe/des-batonniers-appellent-les-avocats-a-ne-pas-appliquer-le-nouveau-regime-de-la-garde-a-vue-18-04-2011-1320608_23.php

" Les bâtonniers des barreaux de Créteil et de Vannes appellent les avocats à ne pas appliquer
le nouveau régime de la garde à vue, s'inquiétant des conditions de rémunération.

"À ce jour, aucun texte ne prévoit ni ne fixe les conditions de l'intervention de l'avocat de permanence,
notamment sur la question financière (...) C'est pourquoi je demande à chaque avocat de permanence
pour ce week-end et jusqu'à lundi inclus de rester pour le moment sur le système précédent",
avait écrit vendredi Me Arnauld Bernard, bâtonnier de Créteil, dans un message électronique consulté par l'AFP.
"Pour le moment, je maintiens cet appel jusqu'à demain (mardi, ndlr).
Pour la suite, ce sera décidé au jour le jour", a-t-il précisé lundi.

À Vannes, le bâtonnier, Me Christophe Tattevin, a lancé le même appel, critiquant la rémunération,
qui représente selon lui 4,68 euros net de l'heure.
"Notre problème c'est l'indemnisation : on nous propose 300 euros brut les premières 24 heures,
et 150 euros brut les 24 heures suivantes, ça représente du 4,68 euros net de l'heure", a expliqué à l'AFP
Me Tattevin, membre du conseil national des barreaux.
[................] "

il est gentil l'avocat avec son barème mais il me semble qu'il ne restera pas 24 h voir 48 h dans nos locaux.....donc les avocats devraient plutôt penser à exercer leur emploi pour lequel ils se sont donnés tant de mal pour obtenir leur diplôme que de chercher à glaner des extras.

ne pas oublier que la demande de l'avocat se fait par l'intermédiaire du PR ou de son substitut de permanence.....ça va être marrant de réveiller le magistrat de permanence à 3 heures du matin pour une conduite sans permis de conduire d'un gars résidant dans un autre département et sans garanti de représentation...il va être de bonne humeur je pense....

La réforme de la garde à vue n'est pas accueillie d'un bon oeil par les syndicats policiers



http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=2&ved=0CDUQqQIwAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.lasemainedansleboulonnais.fr%2Factualite%2Fla_une%2F2011%2F04%2F20%2Farticle_la_victime_oubliee_de_la_reforme.shtml&ei=mdKuTdujIYfbsgah9PDWDA&usg=AFQjCNHESksBJe8_WsIKC0YbKdsGZ8EYmg

Nouvelle garde à vue.
Mécontentement, contestation, grève de certains avocats (suite)...

http://www.lepoint.fr/societe/une-dizaine-de-barreaux-en-greve-contre-la-reforme-de-la-garde-a-vue-20-04-2011-1321611_23.php
" Une dizaine de barreaux en "grève" contre la réforme de la garde à vue.

Plusieurs barreaux ont décidé de ne pas appliquer immédiatement la réforme de la garde à vue, pourtant réclamée
de longue date par les avocats, invoquant des raisons de rémunération, les carences du texte ou le flou entourant
sa mise en oeuvre précipitée.

Le mouvement demeurait toutefois limité mercredi à une dizaine de barreaux, sur un total de 161 :
Créteil, Roanne, Les Sables-d'Olonne, Vannes, Auxerre, Sens, Coutances, Alençon, outre Bobigny en grève depuis dix jours.

Depuis Paris, le Conseil national des barreaux (CNB), estimant la grève "inadéquate" et contre-productive,
redoublait de pédagogie. "Toutes les revendications sur les rémunérations, nous les comprenons parfaitement",
a déclaré Alain Mikowski du CNB.
[.................]
Dans leur immense majorité, les avocats ont répondu présents et "parent au plus pressé", mais ils jugent
insuffisant le budget consacré par l'État à "l'aide juridictionnelle", destinée aux citoyens les plus démunis
[.................]
Outre ces motifs budgétaires, certains "grévistes" invoquent aussi les lacunes de la réforme qui,
selon les avocats, ne va pas assez loin dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme,
en ne leur permettant pas, par exemple, d'avoir accès au dossier de leur client.
"Si l'avocat est là pour faire potiche, ça ne sert à rien !" a déclaré Martine Dubois, bâtonnière de l'ordre
des avocats d'Auxerre.

Mais, pour le CNB, la chaise vide est "une mauvaise analyse juridique". "Si on est convoqué par les
services de police et qu'on n'y va pas, on ne pourra pas soulever une nullité par la suite, on ne pourra pas
dire qu'on n'a pas eu accès au dossier", relève Me Mikowski.
Alors que si les avocats "y vont", le combat peut continuer, par exemple avec la saisine du Conseil constitutionnel
via des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).
[.................] "



Tandis qu'à Grenoble, les avocats lancent un préavis de grève !...

http://www.liberation.fr/depeches/01012333092-reforme-de-la-garde-a-vue-les-avocats-de-grenoble-en-greve-debut-mai

" Les 480 avocats du barreau de Grenoble ont décidé de faire grève début mai pour dénoncer
"le manque de moyens" accompagnant la réforme de la garde à vue et le non-respect de la "jurisprudence
européenne", a-t-on appris jeudi auprès du bâtonnier.

"Les indemnisations ne sont pas suffisantes compte tenu des implications des avocats qui peuvent sacrifier
une journée travail en cas de plusieurs auditions", déplore le bâtonnier de Grenoble, Me Jean-Luc Médina.

Les avocats du barreau de Grenoble n'exerceront aucune activité juridique les 2, 3 et 4 mai,
en dehors des urgences: flagrants délits et affaires liées aux libertés individuelles, a fait savoir à l'AFP
le conseil de l'ordre, qui a entériné mercredi soir la décision votée à l'unanimité par les avocats lors d'une
assemblée générale.
"Il y a trop d'inconnues, tout est fait pour nous décourager", a ajouté le bâtonnier qui a appelé
les avocats à demander la nullité des procédures établies lors des gardes à vue.
[......................] "

Petite question que je me pose la victime l'avocat est présent dès la première heure pour elle ?

Bravo les avocats la justice va avancer avec vos manipulations financières !

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir Franck,
J'étais aux premières loges durant cette période, je n'ai jamais entendu un préfet ordonner de prendre plus de gardes à vue.

[/quote]

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir,
En ce qui concerne ces fameuses directives, il s'est et se raconte tout et n'importe quoi. Les choses étaient pourtant très simples : le ministre de l'Intérieur avait pour priorité la baisse de la délinquance et il a demandé aux préfets d'attacher une importance particulière à ce suivi. Au niveau de chaque département, les préfets ont fait ce qui était en leur pouvoir, c'est-à-dire qu'en concertation avec les DDSP et les commandants de groupement, ils ont demandé que les efforts portent sur les cibles déterminées au cas par cas, chaque département ayant ces spécificités. Ce sont donc les patrons de la police et de la gendarmerie qui ont déterminé les objectifs et qui ont pu interpréter d'une façon ou d'une autre la manière d'agir ainsi que les échelons subordonnés, compagnies, pelotons ou brigades.
La priorité n°1 a toujours été la baisse de la délinquance de voie publique. En soit, la garde à vue n'est donc qu'une conséquence du travail sur le terrain et ne constitue qu'un outil inutile si l'affaire n'est pas solutionnée. Or l'analyse des statistiques de la délinquance porte d'abord sur la baisse ou l'augmentation des faits. A la limite, le nombre de gardes à vue n'intéresse les commentateurs que comme alibi pour justifier qu'un bon travail a été effectué même si les chiffres sont à la hausse.
......

Bonjour GENDSTAS,

effectivement, je me suis mal exprimé, il ne s'agissait pas de directives au sens propre, mais de demandes d'indicateurs, il fallait qu'on communique nos chiffres de GAV au patron, à la demande du Préfet. Ceci étant, le Préfet n'ordonnait pas de prendre ou pas une GAV, il fixait juste un objectif par unité.... Je n'irai pas fournir les chiffres précis, je ne les ai plus en tête, mais je me souviens très bien que chez nous, nous avions fait des bonds. Ceci étant, il est vrai que ces éléments nous étaient transmis via nos propres patrons.... de là à une mauvaise "interprétation", ce n'est pas exclu.

Bonsoir Franck,
Comme cela je comprends mieux car effectivement les indicateurs ont été choisis par les patrons de la police et de la gendarmerie.
Les préfets n'ont jamais fait que recueillir les données accompagnées des commentaires qu'on a bien voulu leur fournir.
Comme personne ne sait ou ne veut utiliser correctement les données des index de la statistique générale de la délinquance,
on peut juger de l'impartialité et de l'objectivité des commentaires.
Il n'y a certainement pas un commissaire ou un commandant de groupement qui ait écrit au préfet : "les résultats ne sont pas bons".
Je me suis amusé un jour à préparer un commentaire relativement objectif à destination du préfet, il a été évidemment édulcoré avant d'être transmis.

(dans le message précédent lire "en soi" et non "en soit")

Les gardes à vue sont un peu comme le nombres de n° de PV. A un certain moment trop de PV dans une brigade équivalait à une mauvaise brigade. Donc au lieu de prendre un N° de PV on prenait un N°/2 et vice et versas (exemple pour les renseignements militaires entr'autre).

J'abonde totalement aux idées exposées dans cet article, notamment le passage final concernant les victimes .

Très bon article Christian, comme d'habitude...
Quelle triste réalité !

Bonsoir,
Que se passera-t-il lorsqu'une opération regroupera plusieurs dizaines de G.A.V. ? Faudra-t-il établir un tour comme pour les taxis pour l'avocat qui décrochera le jack-pot ?

-Et bien dans les unités il y aura un ticket remis à chaque personne placée en GAV et le numéro inscrit sur le ticket donnera le tour de passage.
-Je plains les unités qui auront plusieurs avocats dans leurs locaux, car je pense que tous seront pressés et voudront passer en premier (d'où la nécessité du ticket). Et puis, il faudra des salles, peut être qu'il faudra recourir aux réquisitions de salles dans le secteur privé pour auditionner ces personnages, car obligatoirement un jour ou l'autre il y aura manque de place dans les unités ou de police ou de gendarmerie.
Puis il va falloir aussi mettre en place les tickets modérateurs pour ceux qui auront l'aide juridictionnelle. Ceux-là bien sûr passeront après les autres. C'est normal, ils n'ont pas les moyens de se payer un bon baveux. Donc ils attendront leur tour, comme à la confesse.
Je pense, que comme toujours nos bons élus et politiques de tous bords n'ont pas vu plus loin que leur bout du nez et ont pondu une loi difficile à mettre en application, car ils n'ont aucune connaissance des difficultés de tous les jours rencontrées par nos forces de l'ordre.

Je reviens un instant juste pour une info :

Je ne sais pas si c'est national mais je le pense :

GREVE DES AVOCATS CE JOUR AU TGI FONTAINEBLEAU ( ET JE PENSE AILLEURS ) POUR LA " REMMUNERATION DES GARDES A VUE " .... Ca commence quoi .....

""Je pense, que comme toujours nos bons élus et politiques de tous bords n'ont pas vu plus loin que leur bout du nez et ont pondu une loi difficile à mettre en application, car ils n'ont aucune connaissance des difficultés de tous les jours rencontrées par nos forces de l'ordre.""

Je crois qu'ils s'en foutent. Leur seule préoccupation est d'être ré-élus, et en plus si entre temps ils peuvent éviter d'être emmerdés dans leurs affaires...

Personne n'a encore compris que ces gens ne sont pas là pour représenter les Français, mais bien pour défendre leurs intérêts?!?!

Quelques réactions et constatations, émanant d'avocats, et faisant suite à l'application (anticipée) de la réforme de la garde à vue :


http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/05/03/01016-20110503ARTFIG00708-la-reforme-de-la-garde-a-vue-a-l-epreuve-du-terrain.php

" [....] «On se regarde en chien de faïence, mais personne n'a le choix» , résume un avocat parisien de permanence, relatant ses premiers face-à-face avec les policiers, auprès des personnes gardées à vue.
.....................
Les deux camps, sur leur quant-à-soi, y ont toutefois mis du leur.
«La présence d'une tierce personne pacifie beaucoup les choses, assure Grégoire Etrillard, pénaliste qui a déjà assisté plusieurs gardés à vue.
L'officier de police comme le mis en cause, rassuré par la présence d'un conseil, sont plus calmes…
Du coup l'ambiance est différente.»

En face, les officiers de police judiciaire ont le plus souvent accepté de donner une «feuille de route» indicative à l'avocat, de façon qu'il sache, dans la mesure du possible, s'il doit se tenir à disposition pour d'autres interrogatoires à venir.
L'un d'eux, en pleine empathie avec ses anciens adversaires :
«Je n'imaginais jamais que les policiers travaillaient dans des locaux aussi délabrés !» "

aujourd'hui j'ai mis quelqu'un avec un GAV avec présence d'un avocat. ça c'est bien passé, entre 2 personnes intelligentes (oui je sais merci )
mais j'ai failli pleuré. il m'a expliqué 300€ pour 3h d'audition pour une garde à vue. c'est vrai que c'est peu 3h pour une gav et par jour indeminté max à hauteur de 900€. trop c'est ce que je touchait en 1 mois de déplacement en EGM, je parle même plus de maintenant

Moi je vois bien l'obligation aux enquêteurs de prendre les Gav dans des locaux spécifiques, genre non loin du TGI. Et hop ! le bébé sera finalement refilé à la police. Mince c'est pas not' faute, il faut bien appliquer la loi m'sieur les gendarmes, vous comprenez faut maintenant refiler la PJ aux services "compétents".

Un autre billet adressé le lendemain de l'annonce de la réforme et publié le 6 mai.

loicthedoudou a écrit:

entre 2 personnes intelligentes (oui je sais merci )

L'avocat et le gardé à vue ?

katatonia57 a écrit:

loicthedoudou a écrit:

entre 2 personnes intelligentes (oui je sais merci )

L'avocat et le gardé à vue ?

merci je pensais pas à ces deux là ... mais qui reste t-il ????????

Autres paroles d'avocats, confrontés au nouveau régime de garde à vue ...


http://www.liberation.fr/societe/01012335457-donnez-nous-les-moyens-de-defendre-les-pauvres
" Donnez-nous les moyens de défendre les pauvres !...

(....) ils étaient plusieurs milliers d'avocats à défiler ce mercredi à Paris pour presser la Chancellerie d'augmenter l'enveloppe budgétaire destinée à rémunérer leurs nouvelles missions.
(.....) des pancarte sur bout de bois, où on lit, entre autres:
«Dégradés à vue», «Donnez-nous les moyens de défendre les pauvres», «Garde à vue, non Mercier».
(..................]
«Du jour au lendemain, on s'est retrouvé, nous avocats, à devoir appliquer une loi sans que rien n'ait été prévu du côté des pouvoirs publics.
Le désordre total, une impréparation complète de la Chancellerie...
Alors que l'on répète depuis trois ans, la nécessité d'une réforme pour être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme!» commence Thierry Wickers, président du conseil national des barreaux.

«Malgré tout, les avocats ont répondu présent, en masse. A Paris, tous les gardés à vue qui ont demandé un avocat en ont eu un. Maintenant, il faut que la Chancellerie arrête de nous prendre pour des enfants de chœur», balance Jean Castelain, le bâtonnier de Paris.

Au micro, à deux pas du palais de Justice, un avocat s'égosille: «de l'argent, il y en a pour construire des prisons/ de l'argent, y en a pas pour payer les avocats».

Principal point de discorde: l'indemnisation des avocats commis d'office, appelés à défendre les justiciables les plus démunis. Au titre de l'aide juridictionnelle, la Chancellerie leur propose un forfait de 300 euros pour les premières vingt-quatre heures de garde à vue et 150 heures supplémentaire en cas de prolongation de vingt-quatre heures.
«Sauf que là on parle hors taxe... Au final, une fois les charges payées, il ne nous reste presque rien, explique Anne Bautheac, une jeune avocate qui vient de s'installer à son compte à Paris. 150 euros pour vingt-quatre heures, c'est 6 euros de l'heure. Et sur ces 6 euros, je paie au moins 50% de charge. Au final, je me retrouve avec trois euros... Est-ce qu'on estime que la défense d'une personne ne vaut que trois euros ?»

En substance, le ministère de la Justice rétorque que l'avocat ne reste pas aux côtés de son client pendant vingt-quatre heures non stop mais intervient en moyenne trois heures et demi (en plusieurs fois).
(.................)
S'ajoute le problème des déplacements. «Quand vous êtes appelé pour une garde à vue à Asnières et que l'heure d'après, on vous demande d'intervenir à Anthony, merci! Le ministère soutient qu'un avocat de permanence peut aider trois gardés à vue en même temps, mais en pratique, ce n'est pas faisable. Deux, c'est le grand maximum», estime Alain Boulard, ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine.
Sa consœur Catherine Scheffler, l'actuelle bâtonnière, parle du casse-tête pour organiser les systèmes de garde.
«L'Etat ne nous aide pas du tout, c'est à la seule charge de l'ordre. C'est très compliqué à gérer. Pour le moment, on tient.» Jusqu'à quand?
(............)
«La garde à vue est toujours un moment éprouvant où les droits élémentaires ne sont pas toujours respectés.
Les locaux sont crasseux, il pue, il fait froid...», raconte Séverine Dupuy-Busson, qui attend des changements de ce côté-là aussi. "


Qui sait ?... Il n'est pas impossible que les avocats obtiennent une "augmentation" avant mai 2012 ...
Après, peut-être pourraient-ils demander aussi une indemnité pour frais de déplacement, puis une prime spéciale d'habillement, voire de "salissure" ?...
Mais alors, par de telles revendications quémandant des subsides de l'Etat, cette belle profession libérale se rapprocherait assez curieusement de la fonction publique !...

Tout simplement scandaleux, leur justice c'est celle du fric. Heureusement qu'il existe parmi eux des gens sincères mais il ne feront jamais fortune.

Après quelques jours d'expérimentation, je pense que vu le temps passé dans nos brigades, 300 euros c'est pas mal payer.

Plusieurs gardes à vue gérées depuis la mise en place de la réforme. Et un majorité sous le même mode de déroulement.

Récapitulons : environ 20 minutes d'entretien initial, + 10 minutes d'audition puisque le mis en cause, après avoir reçu les conseils avisés de son défenseur, ne dit rien. Donc, rapide l'audition.

Résultat, 300 euro pour 30 minutes, c'est pas mal payer. D'autant qu'à l'issue de l'audition, bien entendu, maître renard (rusé !) est reparti vaquer à d'autres occupations (sans doute plus lucratives).

Personnellement je pense qu'il y a une volonté de saper le travail d'enquête, en invoquant systématiquement le droit au silence (qui parfois dessert le mis en cause d'ailleurs), afin de faire fléchir les autorités décisionnaires, pour obtenir enfin ce qu'ils (les avocats), n'ont pas eu en première instance, c'est à dire l'accès à la totalité de la procédure. Ce n'est qu'un avis personnel, je le précise à nouveau.

pour ma part je suis dans une petite ville de province et j'ai déjà fait trois GAV depuis la réforme et tout s'est bien passé. pas de "droit" au silence, l'avocat plus ou moins dans la meme situation et qui subit. une discution s'est faite hors audition et ça c'est très bien passé. pas de baton dans les roues lors de l'audition ni de questions après. il y a en qu'un qui s'est plein du paiement les autres ont eût le respect de pas nous en parler. il y a meme un qui m'a dit "au moins moi je suis plus payé". par contre tous ont dit qu'ils preferaient venir en GAV chez nous qu'en police c'était plus agréable

Dans notre département, les avocats ont décidé de ne se déplacer que dans 5 communes. Les GAV prises dans les autres communes ne verront jamais l'avocat......en tout cas pour l'instant......
D'ailleurs je suis dans une des 5 communes concernées mais pour une GAV de mineur de 16 ans l'avocat a refusé de se déplacer car il était en audience. Il a sollicité de ma part que j'avise le père du mineur qu'il ne viendrait pas et que si il désirait avoir l'assistance d'un conseil, il fallait qu'il se paie celui de son choix.
Sinon, il y a toujours des GAV qui refusent l'avocat....ça existe...pour combien de temps encore ?

Avez-vous vu souvent des "réformes" qui n'aient pas donné rapidement (auto)satisfaction à ceux qui les ont lancées ?
Il en va ainsi de la réforme de la garde à vue comme de beaucoup d'autres ...

http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/le-ministere-apprecie-la-nouvelle-garde-a-vue-pas-la-police-19-05-2011-1332868_240.php

" Le ministère de la Justice français s'est félicité jeudi du premier bilan de la réforme de la garde à vue faisant une place à l'avocat, mise en oeuvre par anticipation en avril, mais la police émet des réserves.

Un tiers des personnes placées en garde à vue depuis le 15 avril ont demandé à être assistées par un avocat, un chiffre qui progresse constamment, annonce le ministère.

"Même si les services d'enquête soulignent le temps important consacré à la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences, ils ont su s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate. Très peu d'annulations de procédures ont d'ailleurs été prononcées", estime-t-il dans un communiqué.

Il annonce la mise en place d'un groupe de travail pour préparer l'entrée en vigueur définitive et totale de la réforme, le 1er juin prochain.

Le syndicat de policiers Alliance juge ce bilan très optimiste et fait état dans un communiqué de nombreux incidents, "problèmes liés aux locaux inadaptés au sein des services, refus des avocats de se déplacer ou retards ingérables en termes de délais procéduraux".
Il dénonce aussi des "tentatives de déstabilisation de la procédure par certains avocats".
[.......................] "

Une grosse "épée de Damoclès" pend désormais au-dessus de certaines procédures, avec gardes à vue, antérieures au 15 avril 2011 !...
La Justice ne risque-t-elle pas de décourager les victimes des crimes et délits, ainsi que les enquêteurs ?...


http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/05/31/01016-20110531ARTFIG00576-les-auditions-de-garde-a-vue-sans-avocat-sont-illegales.php

" La Cour de cassation estime que les gardes à vue menées avant le 15 avril, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires, peuvent être annulées.
Des milliers de procédure pourraient être remises en cause.

Coup de tonnerre dans le monde judiciaire.
La Cour de cassation a jugé mardi illégales les anciennes gardes à vue sans avocat, réalisées en France avant le 15 avril dernier.
C'est à partir de cette date que les avocats ont pu assister à tous les interrogatoires des gardés à vue. La décision pourrait faire tomber des milliers de procédures pénales.
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation de ces anciennes procédures.
Dans le cadre d'une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat.
Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.

Sur les 800.000 gardes à vue effectuées tous les ans, des milliers de procédures pourraient être concernées, y compris dans certains dossiers médiatiques.
Cependant, le délai choisi de six mois semble exclure le risque d'annulation des gardes à vue ayant conduit à la mise en cause d'Yvan Colonna, actuellement jugé pour l'assassinat du préfet Erignac.

Les affaires dans lesquelles les aveux (recueillis en garde à vue) constituent une pièce maîtresse, comme les affaires de mœurs, seront les plus fragilisées.
Toutefois, contester une garde à vue effectuée sans la présence d'un défenseur ne suffira pas forcément à annuler les poursuites.
Il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue : l'ADN, des témoignages à charge.

En outre, une procédure d'annulation ne pourra être invoquée pour toutes les affaires.
Les dossiers criminels faisant déjà l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ne sont pas touchés, de même que les dossiers déjà jugés en première instance et devant être revus en appel.
De plus, les annulations directes sont limitées aux procès-verbaux d'audition des suspects et ne touchent pas, par exemple, les perquisitions.

Les tribunaux examineront les dossiers contestés au cas par cas.
Au ministère de l'Intérieur, on s'attend à ce que les prétoires soient rapidement submergés de demandes.
Avec cet avis, la Cour de cassation a fait un pas de plus dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un «procès équitable».
Des dispositions qui prévoient notamment la présence d'un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence.
Dans une décision historique du 15 avril, la Cour de Cassation avait estimé que ces garanties devaient être d'application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en œuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue «à la française», adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.

Mais les avocats estimaient qu'il fallait aller plus loin et que tous les actes (déclarations, aveux...) consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de la présence d'un avocat devaient pouvoir faire l'objet de demande de nullité.
La Cour de cassation était saisie mardi de la question, à travers deux dossiers distincts portant sur des affaires de stupéfiants.
La plus haute juridiction judiciaire a rendu quatre décisions annulant des procès verbaux.
L'entrée en vigueur officielle de la loi réformant la garde à vue interviendra mercredi même si la plupart des mesures de la réforme sont déjà applicables depuis le 15 avril. "