JHM - Le Conseil d\'Etat suspend une partie de la sanction disciplinaire.

Rappel du premier message :

L'administration du forum se permet de compléter l'information apportée par MARSOUIN26

La décision du Conseil d’Etat dans l’affaire « Matelly ». (Ordonnance de référé n° 338462 du 29 avril 2010)

LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND LE DECRET DE RADIATION EN TANT QU’IL PRIVE M. MATELLY DE SA REMUNERATION ET DE SON LOGEMENT.

Déclaration du chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, à la suite de cette décision.

Début de citation

Citation :

Je suis particulièrement heureux de cette décision. Je suis surtout très fier d’être un citoyen de la République française. Permettez-moi, également, de rendre hommage à tous les chercheurs – ils œuvrent en quête de Vérité – et à tous les soldats et gendarmes de la République qui, en France et dans le monde, défendent nos valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité.

Fin de citation

Comme vous le savez, l’audience de référé-suspension avait permis, le 27 avril 2010, un débat oral, contradictoire et public, appuyé sur de nombreuses pièces présentées par M. Matelly et ses conseils : Maîtres Bourdon et Dassa-le-Deist.

Trois représentants de la direction de la gendarmerie et du ministère de la Défense (et non pas de l’Intérieur), avaient soutenu la mesure de radiation prise contre le chef d’escadron Matelly.

Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat précise notamment :

« Considérant que […] M. Matelly soutient que sa radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause ; [b]que ce moyen est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée ; »


PARIS (AP) — Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu en partie l'exécution du décret radiant des cadres, à titre disciplinaire, l'ancien chef d'escadron Jean-Hugues Matelly, qui avait critiqué le rapprochement avec la police, annonce la juridiction administrative.

Le juge "ordonne la suspension des effets les plus dommageables de la sanction infligée, à savoir la privation de rémunération et l'obligation de libérer le logement de fonction occupé", précise le Conseil d'Etat dans un communiqué. "Pour le surplus, le décret contesté demeure donc applicable, en tant qu'il exclut M. Matelly du service".

Le Conseil d'Etat reste saisi de l'affaire au fond et devra se prononcer définitivement sur la légalité du décret contesté.

A la fin de l'année 2008, l'ex-chef d'escadron, qui est aussi chercheur au CNRS, avait critiqué dans un article de presse le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur. Après cette publication, il avait fait l'objet en juin 2009 d'une procédure pour "manquement grave" à son obligation de réserve.

En octobre dernier, un conseil d'enquête de la gendarmerie avait alors proposé la "radiation des cadres" de cet officier supérieur. Une proposition suivie par le président de la République qui tranche en dernier ressort. Cette sanction a été prononcée par un décret du 12 mars dernier.

Le 30 mars, le Conseil d'Etat avait rejeté un premier recours du militaire, dit référé-liberté, procédure d'urgence fondée sur la sauvegarde d'une liberté fondamentale, en l'occurrence la liberté d'expression. La juridiction avait estimé que la situation d'urgence n'était pas constituée.

Le nouveau recours introduit par l'ex-officier, dit référé-suspension, visait à obtenir du juge des référés la suspension de sa radiation des cadres de la gendarmerie en attendant que le juge administratif se prononce, au fond, sur la demande d'annulation de la décision.

Le juge des référés a estimé que "l'argumentation de M. Matelly fondée sur le caractère disproportionné, au regard des faits qui lui sont reprochés, de la sanction de radiation des cadres, la plus sévère susceptible d'être infligée à un militaire, crée un doute sérieux sur sa légalité", rapporte le Conseil d'Etat.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100429.FAP0046/le-conseil-d-etat-suspend-une-partie-de-la-sanction-disciplinaire-de-radiation-de-jean-hugues-matelly.html

une première victoire dans une longue bataille !!

magnifique et Arnaud

Premier round gagné.... attendons la fin du combat pour crier victoire.

Monsieur le Président je crois que l'on vous a "encore" mal conseillé en vous faisant signer n'importe quoi.
Vous avez fait "tomber" le DG mais c'est le Ministre de la Défense qui aurait dû se trouver sur le siège éjectable. Cette décision n'appartient qu'à vous!Je pense qu'à votre retour de CHINE certains vont raser les murs des couloirs

Bonne nouvelle


et Arnaud.

Très bonne nouvelle !!

Magnifique, mais restons mobilisés et vigilants pour la suite.
Bienvenue chez vous Commandant Matelly.
En effet, c'est la gendarmerie toute entière qui en sort grandie.

C'est un pas en avant, positif, mais attendons la suite.

Pardon : "Gendarmerie"

Super !!!!!

Mais restons vigilant car certains, d'ici quelques temps à la DG risquent d'avoir mal aux oreilles (sinon c'est plus bas!!) et vont surêment contre attaquer...

Perso, je pense qu'ils auront peut-être mal... Mais je pense que la décence limitera les réactions, du moins je l'espère.

Formidable, c'est un premier pas
les cartons sont à présent inutiles
et merci au Conseil d'Etat
attendons à présent la suite

Bravo pour cette 1e partie remportée.
Est-il réintégré dans l'intégralité ses fonctions (je ne le crois pas si j'ai bien compris la décision)?
Bon courage pour la suite!

C'est déjà celà.
Restons motivés. Maintenons la pression. Toujours courtoins, toujours polis...
Faisons confiance aux juges.

Guy Moulinier, militaire plus que jamais, retraîté de la gendarmerie nationale.

Y E S

maintenant il récupère la solde et le logement, mais il reste radié ? bref en plus il va être payé à rien faire ???

mais il faut le renvoyer fissa sur le terrain !!! y a besoin de monde

voila une belle journée.

Il est très clair que le DGGN annonce la couleur, SA couleur, pas question de laisser en l'état . Le logement et la solde c'est PROVISOIRE et pour le reste on ne parle pas que de la publication de rue 89, Il faut allonger la lste de la facture à régler. Je pense que là ça a le mérite d'être clair. Matelly c'est un exemple à faire et il ne faut surtout pas qu'il devienne un mauvais exemple qui pourrait être suivi.

hélas j'ai bien peur que tu ais raison Cti
ils n'ont rien compris, tellement c'est favorable à la gendarmerie en ce moment...
et Arnaud

Au moins une bonne nouvelle ! Bravo à Jean-Hugues pour sa pugnacité et à tous ceux qui l'ont aidé à arriver à ce premier résultat !

BRAVO BRAVO la preuve qu'ils sont pas tous fous lol

Le Directeur général de la Gendarmerie prend acte. Mais !......


Attendons donc ! La décision finale. toujours courtois, toujours corrects

Oui, Guy.
Actuellement, plus que jamais, nous devons montrer que nous savons nous contenir.
Le forum est sans doute sous les "spotlights" alors mesdames, mesdemoiselles et messieurs qui venez sur nos fils de discussions, veillez à donner une image de notre Gendarmerie à la hauteur de ce qu'elle mérite.
L'administration.

MARSOUIN 26 a écrit:

Matelly: la DGGN prend acte

AFP
29/04/2010 | Mise à jour : 15:10

Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a déclaré aujourd'hui "prendre acte" de la décision du Conseil d'Etat qui a suspendu partiellement l'exécution de la radiation des cadres de l'ex-chef d'escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly.

Le DGGGN (le général Jacques Mignaux), écrit dans un communiqué qu'il "prend acte de l'ordonnance" de jeudi du juge des référés du Conseil d'État "qui n'a pas suspendu la mesure de radiation des cadres à titre disciplinaire de M. Matelly". "Ce dernier demeure donc radié des cadres de la gendarmerie nationale, même s'il a été, à titre provisoire, maintenu dans son logement et sa rémunération", poursuit-il.

Le DGGN "rappelle que le Conseil d'État, à ce stade, ne s'est pas prononcé au fond et que les manquements répétés de M. Matelly aux devoirs de sa charge ont déjà été sanctionnés". "Ainsi, ajoute-t-il, une sanction prononcée en 2007 (NDR, un blâme) a été confirmée le 9 avril dernier par le Conseil d'État".

"En outre, selon lui, en septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie en 2003 par l'intéressé avait quant à elle estimé légitime qu'un État puisse poser des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire et le fonctionnement efficace d'une armée".

Et oui, "quid" de l'affaire des paillotes !
Mais ceci ne nous regarde pas, n'est ce pas ?

et Arnaud

La DG ne se reconnait pas encore vaincu. Le nouveau DG proche du PR a été mis là pour nous taper dessus aussi il fera son boulot XXXXX XX XXX XXXX X XX XXXXXX.
Alors attention les coups vont pleuvoir. Et helas je pense en dessous de la ceinture.
Les seigneurs de l'ombre ont été vexé, ils vont contre attaquer.
Attention il faut ressérer les rangs.
En 2001/2002 il a fallu plus de 2 mois et les ordres d'en haut pour que la DG face marche arriére et se mette sur la ligne de départ pour renverser la situation.
Je rappelle que l'une des mesures qu'ils ont sorti en 2002/2003 cela a été de mettre un officier a tout les niveau pour pouvoir nous contrôler.
Alors c'est pour ça que je dis attention, ils sont pugnaces.

Bon courage MATELLY et Arnaud
ainsi que l'Adjudant poête

Merci de respecter les personnes.
La modération.

Maintenant je vais aller voir de ce pas sur gendcom , ils doivent en parler aussi

hein ??

non ????

ANALYSE
Les premières leçons de l'affaire Matelly

Par Jean Guisnel

..............

http://www.lepoint.fr/actualites-monde/2010-04-29/gendarme-radie-les-premieres-lecons-de-l-affaire-matelly/1648/0/449128

- Article à lire !

Bravo Jean Hugues

Une bonne chose de faite, le "combat" continue

Bon courage

On ne lâche pas le morceau, il faut maintenant qu'ils reviennent sur la radiation, sinon on va te payer et te loger à ne rien faire, et avec nos impôts !!!

Excellent !!! Finalement on va finir par croire que la justice est encore d'actualité en France !!! Vu de l'extérieur, je pense quand même que la pression que vous avez mise n'y est pas pour rien, bravo à vous tous qui avez osé .

Pouvu qu'une même issue soit trouvée pour Arnaud, car quand même un poète gendarme ou un gendarme poète, c'est dèjà une denrée rare, si en plus ils ne sont pas reconnus, où va t-on ?

MARSOUIN 26 a écrit:

Matelly: la DGGN prend acte

AFP
29/04/2010 | Mise à jour : 15:10

Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a déclaré aujourd'hui "prendre acte" de la décision du Conseil d'Etat qui a suspendu partiellement l'exécution de la radiation des cadres de l'ex-chef d'escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly.

Le DGGGN (le général Jacques Mignaux), écrit dans un communiqué qu'il "prend acte de l'ordonnance" de jeudi du juge des référés du Conseil d'État "qui n'a pas suspendu la mesure de radiation des cadres à titre disciplinaire de M. Matelly". "Ce dernier demeure donc radié des cadres de la gendarmerie nationale, même s'il a été, à titre provisoire, maintenu dans son logement et sa rémunération", poursuit-il.

Le DGGN "rappelle que le Conseil d'État, à ce stade, ne s'est pas prononcé au fond et que les manquements répétés de M. Matelly aux devoirs de sa charge ont déjà été sanctionnés". "Ainsi, ajoute-t-il, une sanction prononcée en 2007 (NDR, un blâme) a été confirmée le 9 avril dernier par le Conseil d'État". "En outre, selon lui, en septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie en 2003 par l'intéressé avait quant à elle estimé légitime qu'un État puisse poser des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire et le fonctionnement efficace d'une armée".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/04/29/97001-20100429FILWWW00535-matelly-la-dggn-prend-acte.php

On se demande où ils ont la tête à la DG ?
Mais quelqu'un peut-il me dire pourquoi ils raisonnent de la sorte.

Il y a un apaisement et bien non, c'est la guerre.
Ils vont tous sauter à cette allure. Ils n'ont rien compris à ce qui s'est passé à la suite des régionales et à l'ouverture évidente. Oui c'est évident.
Je ne cesse de le dire dans l'assoc : Il y aura une assoc pro de gendarmes avant la fin de l'année -

Allez JH, l'avenir proche te donnera raison et tout cela ne sera qu'un mauvais souvenir.

MARSOUIN 26 a écrit:

Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie l’exécution du décret radiant des cadres, à titre disciplinaire, M. Matelly

Voici l'ordonnance : > Lire la décision n°338462

Avez-vous eu la curiosité de lire cette ordonnance, notamment les éléments du mémoire en défense
présenté par le ministre du même nom ?
Cela en vaut la peine ...

Quelques extraits :

" [...........] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2010, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que M. MATELLY a créé la situation d’urgence dont il entend se prévaloir,

qu’il a disposé d’un délai suffisant pour anticiper les conséquences de la procédure et qu’il ne subit pas une perte totale de ressources, compte tenu du revenu de remplacement auquel il peut prétendre ;

que l’atteinte à la liberté d’expression est limitée et que la suspension de la décision contestée serait de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service public ;
...........
que les pièces au vu desquelles M. MATELLY a été sanctionné lui ont été communiquées et qu’il a disposé d’un délai suffisant pour en prendre connaissance ;

que le maintien dans le dossier de la mention d’une sanction amnistiéen’a pas d’incidence sur la procédure disciplinaire et que le ministre n’a pas fait état d’une sanction précise ;
..........
que la circonstance que les pages du procès-verbal ne sont ni cotées ni paraphées est sans incidence sur la régularité de la procédure ;

que les notations de M. MATELLY, relatives à sa manière de servir, n’ont aucune incidence sur la légalité de la sanction disciplinaire prononcée ;
..........
que M. MATELLY a réitéré les manquements au devoir de réserve malgré les rappels à l’ordre et les sanctions antérieurs portant sur des faits similaires ;
................
que, s’agissant des frais, le requérant n’est représenté par aucun mandataire ; [.............] "

Est-ce assez clair ?

"On" descend jusque dans le détail, dans l'accessoire, en laissant entendre, que Jean-Hugues Matelly, n'ayant pas d'avocat (!?) n'est donc pas fondé à solliciter d'indemnité pour frais de procédure ...

Bien sur cette facette du dossier, JHM marque un point.
La gendarmerie avance et même sans syndicat nous pouvons nous défendre.
Rendons aussi hommage à la justice qui a su se montrer indépendante et c'est rassurant.
Pour le PR je ne me fais pas de soucis, la crise financière au sein de l'Europe est autrement plus importante...
Alors mais restons sur nos garde.