la nouvelle GARDE à VUE - Quels effets, quelles conséquences prévisibles ?

Le projet de loi, portant réforme de la garde à vue, vient d'être adopté en première lecture,
à l'Assemblée nationale, mais d'une manière un peu précipitée, en seulement deux jours,
au lieu des deux semaines prévues initialement ...

Cependant, il reste peut-être quelque chose à faire :
les sénateurs n'ont pas encore été consultés et, s'ils déposent des amendements,
le texte de loi pourrait même repasser en deuxième lecture ...

C'est pourquoi, avant la date fatidique du 1er juillet 2011, fixée par le Conseil Constitutionnel,
il paraît urgent de se pencher sur l'impact prévisible et les conséquences concrètes
des nouvelles dispositions, pour le fonctionnement de la Justice et des services d'enquêtes
judiciaires de la gendarmerie et de la police.

D'où l'intérêt d'ouvrir un nouveau sujet, afin que les spécialistes des enquêtes judiciaires
(ainsi que les personnes ayant des idées sur la question) puissent donner leur avis pratique.

Quelques réflexions de M. Georges Moréas :

http://moreas.blog.lemonde.fr/2011/01/21/garde-a-vue-une-reforme-a-la-hate/
" Garde à vue - Une réforme à la hâte.
[................]

Merci Clint. On m'a toujours dit qu'il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation et là j'ai l'impression qu'on est dans une situation où tout se fait à la "va vite".
Dans ce cas il me semble qu'il est difficile de donner un avis sérieux même si je sais que certains vont arriver avec leur jugement péremptoire sur le sujet.
Je pense plus sérieusement que si le Sénat et l'Assemblée Nationale adoptent trop rapidement cette première mouture sans autre forme de procès et surtout sans l'avis des premiers concernés (les enquêteurs de terrain) il faudra s'attendre à des remaniements importants de la procédure au vu des retours d'expériences.

cti 41 a écrit:

Je pense plus sérieusement que si le Sénat et l'Assemblée Nationale adoptent trop rapidement cette première mouture sans autre forme de procès et surtout sans l'avis des premiers concernés (les enquêteurs de terrain) il faudra s'attendre à des remaniements importants de la procédure au vu des retours d'expériences.

On est très rarement d'accord.
Parait qu'un groupe de travail avait été monté pour faire des propositions sur la réforme. Je me demande si le résultat correspond.

Bonjour,
Je pense que l'effet escompté de cette réforme va aller à l'encontre de ce qui était demandé.
Cette réforme de la GAV a été demandée suite à une explosion du nombre de placements en garde à vue. Vu que l'audition libre n'a pas été retenue dans le projet de loi, la GAV va devenir systématique car prévue pour tous les délits et crimes punis d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an, et ce pour garantir la défense du prévenu.
Je pense que le nombre de gardes à vue va augmenter fortement.....qu'en pensez vous?
Cordialement.

Il existe visiblement une audition assistée avec présence de l'avocat mais sans garde à vue...
Mais nous aurions peut être nous passer de ça et faire une grande réforme de la procédure Pénale...
Pour le reste voir l'avis (parfois partial) de maitre Eolas sur le sujet

Et le tueur, violeur (présumé, pardon) de Laetitia, il va avoir droit H24 à l'avocat qui lui conseillera de se taire? Je pose la question.
Pauvre Justice française.

C'est la fin de l'investigation à la Française, pour la petite et moyenne délinquance c'est du bonheur.
Je plains les gars qui vont se casser le C-- sur le terrain.
Je plains également les victimes qui se verront remettre des documents " Aides aux victimes " et qui recevront quelques mois plus tard une lettre informelle les informont que l'affaire les concernant a été classée sans suite.

Entièrement d'accord avec Micheltal....., plus d'aveu... à cause du baveux qui brisera le ressort psychologique et après on pourra toujours faire des discours démago sur la dépouille de la jeune Laetitia de Pornic........

J ai une idée, vu qu'au fond quelque soit la réforme, nous allons avoir encore plus de difficultés à faire notre metier, donc rendons nos carte OPJ !
Mon pays fou le camp petit à petit........ pourvu que ça dure !!!!

Bonjour

Entièrement d'accord avec micheltal.

Dans les bt où la plupart des GAV étaient prises sur des renseignements mais sans éléments matériels et qui bien souvent aboutissaient avec l'aveu du ou des auteurs et qu'après on pouvait recouper avec les éléments que nous avions recueilli. Maintenant ce sera terminé. L'avocat arrivera et dira vous n'avez pas de preuve concrète mon client ne vous dira rien et adieu l'enquête. Un grand merci monsieur l'avocat pour les victimes.

Ou alors une solution simple, ouvrir des labos scientifiques comme dans les experts. N'importe quel poil de c... retrouvé sur les lieux prélevé pour anayse. Mais alors il va falloir augmenter les impôts !!!!!

Trêve de plaisanterie. Pour moi c'est dramatique pour les enquêteurs et encore plus pour les victimes.

Thrarin a écrit:

Il existe visiblement une audition assistée avec présence de l'avocat mais sans garde à vue...
Mais nous aurions peut être nous passer de ça et faire une grande réforme de la procédure Pénale...
Pour le reste voir l'avis (parfois partial) de maitre Eolas sur le sujet

il est déjà difficile d'entredre quelqu'un et de trouver un créneau (en tout cas dans mon unité car les plantons et pam reviennent souvent). si bien sûr la personne vient au 1er RDV. et si l'avocat ne peut venir qui doit se plier au disponibilités de l'autre.
je pense que ça va être nous et les dossiers vont s'empiler et le temps de traitement va s'allonger

Sans le texte définitif, difficile de mesure les effets , en fait.

Mais dans l'état actuel, en particulier la nullité de la procédure en cas d'absence d'avocat, c'est la cata.
Je résume, si un baveux ne vient pas ou ne peut pas venir, pas d'audition, pas de procédure - immobilisation complète de la procédure.

A ce stade, on peut dire sans se tromper qu'il vaut mieux qu'il n'y ait pas d'audition du tout.

cela aurait au moins le mérite d'être clair

On se demande qui est le voyou en regardant bien la situation générée.

Les députés, en majorité avocats, d'ailleurs, sont tombés sur la tête.

Je pense que les pandores n'ont plus qu'à renoncer à cet acte - faire leur boulot - réunir les éléments et présenter le client sans audition et que les autres se dém.......... avec le colis.

Point de vue de certains avocats sur le projet de loi.
Notamment quelques projections sur le nombre de gardes à vue et... sur l'aide juridictionnelle !...

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/projet-loi-garde-vue-avocats-restent-faim-69653

" Le projet de loi sur la garde à vue, dont l'Assemblée nationale a achevé jeudi soir l'examen en première lecture,
laisse les avocats "sur (leur) faim", ont dit vendredi leurs représentants.
Ils regrettent notamment que le parquet garde le contrôle de cette mesure privative de liberté.

Il y a eu dans le texte "des évolutions notables" comme la disparition de l'audition libre (sans avocat)
et la "réduction de la valeur des aveux obtenus en dehors de la présence de l'avocat", a déclaré devant
la presse le président du Conseil National des Barreaux (CNB)Thierry Wickers.

"Tout ne nous satisfait pas encore", a-t-il toutefois ajouté, notamment le contrôle de la garde à vue par le parquet
et les incertitudes concernant les moyens alloués aux avocats pour assurer leurs nouvelles missions
(présence tout au long de la garde à vue).

"La procédure a été améliorée", a renchéri le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Jean Castelain.
Mais certains points "nous laissent sur notre faim", a-t-il dit, en premier lieu "le maintien du rôle du parquet
dans le contrôle de la garde à vue".
[........................]

M. Castelain a également exprimé sa "préoccupation" au sujet des moyens financiers alloués à la garde à vue.

Le président de la Conférence des bâtonniers, Alain Pouchelon, a rappelé que le gouvernement tablait
sur une diminution du nombre de gardes à vue, à 400.000 par an contre 800.000 actuellement.
Il a prévu un budget de 80 millions d'euros pour la rétribution des missions et permanences des avocats.

Toutefois, la projection d'une réduction de moitié du nombre de gardes à vue était basée sur l'instauration
de l'audition libre, aujourd'hui supprimée, a dit M. Wickers.

Selon lui, le nombre de gardes à vue sera donc "vraisemblablement plus proche de 600.000",
ce qui nécessiterait "au minimum" un budget de l'ordre de 170 millions d'euros. "

asterix a écrit:

Sans le texte définitif, difficile de mesure les effets , en fait.

Mais dans l'état actuel, en particulier la nullité de la procédure en cas d'absence d'avocat, c'est la cata.
Je résume, si un baveux ne vient pas ou ne peut pas venir, pas d'audition, pas de procédure - immobilisation complète de la procédure.

A ce stade, on peut dire sans se tromper qu'il vaut mieux qu'il n'y ait pas d'audition du tout.

cela aurait au moins le mérite d'être clair

On se demande qui est le voyou en regardant bien la situation générée.

Les députés, en majorité avocats, d'ailleurs, sont tombés sur la tête.

Je pense que les pandores n'ont plus qu'à renoncer à cet acte - faire leur boulot - réunir les éléments et présenter le client sans audition et que les autres se dém.......... avec le colis.

Il me semble avoir lu que l'avocat a deux heures pour se présenter. Hors ce délai, il y a carence de sa part et les auditions peuvent commencer sans lui.

Deux heures, c'est pile poil ce qu'il faut pour faire le tour des paperasseries administratives, médecin, anthropométrie, fnaeg etc ...

Résultat, on ne perd pas vraiment grand chose et si l'avocat ne vient pas, ca peut même être en notre faveur.

Dénonçant le "lobby des avocats", les syndicats Alliance et Synergie menacent de rendre public le nom des élus qui voteront en faveur de la réforme de la garde à vue.

Deux syndicats de police ont récemment écrit aux parlementaires pour les prévenir qu'ils les désigneraient auprès de leurs électeurs s'ils votaient en faveur de la réforme de la garde à vue, adoptée en première lecture mardi 25 janvier à l'Assemblée nationale.

Lors "des campagnes électorales qui vont débuter", Alliance et Synergie (respectivement seconds syndicats de gardiens de la paix et d'officiers) entendent "rappeler aux électeurs qui a voté et quoi", selon cette lettre de quatre pages des secrétaires généraux des syndicats, Jean-Claude Delage et Patrice Ribeiro.
"Nous saurons rappeler à nos concitoyens que la dégradation de leur justice et la faillite de la lutte contre l'insécurité ne résultent pas de l'impuissance de leur police", mais "de l'impéritie de certains de leurs représentants", ajoutent-ils dans ce texte daté du 21 janvier.

Ils se sont fait "un devoir d'informer très largement les électeurs (...) sur les responsabilités de ceux qui sont chargés de les représenter".

"Lobby des avocats"

Ils dénoncent le "lobby des avocats" et disent "refuser que les intérêts d'une seule corporation professionnelle supplante l'intérêt général en sapant méthodiquement les enquêtes judiciaires".

Pour eux, la garde à vue est "le seul espace créateur de droit pour la personne". Ils affirment "relayer le désarroi" des policiers "qui voient jour après jour nombre de parlementaires de tous bords se joindre aux "anti-flics" (...) dans une charge caricaturale" montrant des "policiers sadiques".

"Le dépeçage systématique de la boîte à outils juridiques des enquêteurs se traduira forcément par des conséquences cataclysmiques comme celles qui suivirent la mise en oeuvre des lois (Elisabeth) Guigou de juin 2000" sur la présomption d'innocence, écrivent-ils.

"Nous ne nous contenterons plus de dénoncer dans la presse les nouveaux drames qui découleront immanquablement du vote de textes irresponsables", avertissent MM. Delage et Ribeiro.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110126.OBS6966/garde-a-vue-pression-des-policiers-sur-les-parlementaires.html

MARSOUIN 26 a écrit:

Dénonçant le "lobby des avocats", les syndicats Alliance et Synergie menacent de rendre public le nom des élus qui voteront en faveur de la réforme de la garde à vue.

Deux syndicats de police ont récemment écrit aux parlementaires pour les prévenir qu'ils les désigneraient auprès de leurs électeurs s'ils votaient en faveur de la réforme de la garde à vue, adoptée en première lecture mardi 25 janvier à l'Assemblée nationale.

Lors "des campagnes électorales qui vont débuter", Alliance et Synergie (respectivement seconds syndicats de gardiens de la paix et d'officiers) entendent "rappeler aux électeurs qui a voté et quoi", selon cette lettre de quatre pages des secrétaires généraux des syndicats, Jean-Claude Delage et Patrice Ribeiro.
"Nous saurons rappeler à nos concitoyens que la dégradation de leur justice et la faillite de la lutte contre l'insécurité ne résultent pas de l'impuissance de leur police", mais "de l'impéritie de certains de leurs représentants", ajoutent-ils dans ce texte daté du 21 janvier.

Ils se sont fait "un devoir d'informer très largement les électeurs (...) sur les responsabilités de ceux qui sont chargés de les représenter".

"Lobby des avocats"

Ils dénoncent le "lobby des avocats" et disent "refuser que les intérêts d'une seule corporation professionnelle supplante l'intérêt général en sapant méthodiquement les enquêtes judiciaires".

Pour eux, la garde à vue est "le seul espace créateur de droit pour la personne". Ils affirment "relayer le désarroi" des policiers "qui voient jour après jour nombre de parlementaires de tous bords se joindre aux "anti-flics" (...) dans une charge caricaturale" montrant des "policiers sadiques".

"Le dépeçage systématique de la boîte à outils juridiques des enquêteurs se traduira forcément par des conséquences cataclysmiques comme celles qui suivirent la mise en oeuvre des lois (Elisabeth) Guigou de juin 2000" sur la présomption d'innocence, écrivent-ils.

"Nous ne nous contenterons plus de dénoncer dans la presse les nouveaux drames qui découleront immanquablement du vote de textes irresponsables", avertissent MM. Delage et Ribeiro.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110126.OBS6966/garde-a-vue-pression-des-policiers-sur-les-parlementaires.html

J'inviterai plus tôt à Mrs DELAGE et RIBEIRO de démissionner de l'U.M.P vu qu'ils sont les courroies de transmission du parti de M. le Président.

Bonjour, je voudrai poser une petite question sur le budget de fonctionnement de cette nouvelle réforme, sera t il pris sur celui de la justice ou fera t il l'objet d'une enveloppe à part?
Car déjà qu'en petite unité on a du mal a avoir des autorisations pour des réquisitions, alors là..................................
Si tout l'argent de la justice passe dans les avocats, nous n'aurons plus les moyens d'obtenir les éléments de preuves faute de pouvoir faire nos réquisitions.
Quoi que, plus d'élément de preuve, plus de suspect, donc plus besoin d'avocat, donc finalement moins de dépenses que prévu!
Ah si en fait c'est pas mal comme système

Duncan a écrit:

Bonjour, je voudrai poser une petite question sur le budget de fonctionnement
de cette nouvelle réforme,
sera t il pris sur celui de la justice ou fera t il l'objet d'une enveloppe à part?
Car déjà qu'en petite unité on a du mal a avoir des autorisations pour des réquisitions, alors là..................................
Si tout l'argent de la justice passe dans les avocats, nous n'aurons plus les moyens
d'obtenir les éléments de preuves faute de pouvoir faire nos réquisitions.
"""""""""""""""""""""""""""""

Bonsoir,

En l'état actuel du projet de loi, et sous réserve de son adoption tel quel par les sénateurs,
il semble que les nouvelles dispositions auront une incidence, tant sur le budget de la Justice,
que sur les budgets de la gendarmerie et de la police ...

Pour la Justice, certains pensent que la réduction du nombre de gardes à vue sera plus faible que prévu (voir supra).
Donc, moins d'économies à espérer de ce côté-là.
Quant à l'aide juridictionnelle, même sensiblement augmentée, des avocats la jugent déjà insuffisante ...

Pour la gendarmerie et la police, il faut prendre un exemple concret à partir de ce que suggérait M. Moréas
(cf. 2ème post, au début du sujet).
Si dans un commissariat, et à fortiori dans une petite brigade, il faut entendre en même temps
plusieurs individus ayant chacun leur avocat, il va falloir repousser les murs des locaux ...
Ces travaux immobiliers ne seront pas gratuits et lorsque les bâtiments ne se prêtent pas à une restructuration
facile les coûts supplémentaires viendront grever les budgets ...

Ce qui me pose le plus gros problème, à mon sens, ce n' est pas l' avocat (il restera assis sur un tabouret durant toute la garde à vue et il attendra la fin, ...), c'est dans les cas ( petits délits ou infractions basiques) ou seules les déclarations du suspect peuvent justifier de sa culpabilité.

En effet, sachant qu' aucune condamnation ne pourra être prononcée à l' encontre d' une personne sur ses seules déclarations sans la présence d'un avocat, il va falloir placer beaucoup plus de personnes en garde à vue (afin que le baveux puisse entendre et bien entendu dire : mon client refuse de parler), alors qu' avant on ne le faisait pas. Enfin, je pense ....

Explosion du nombre de garde à vue ?

Autre problème, ce sont les visites chez le medecin, donc à l' hôpital : là ça va être chaud : ça va vite se savoir, et les évasions vont se multiplier (sauf déplumage en personnels et véhicules des unités) .

Quant aux comités d' accueil des copains de quartiers aux urgences va y avoir du sport ...

Les budgets vont bien entendu exploser, mais en FRANCE on a l' habitude de faire du gaspillage, alors qu' il suffirait de faire payer au GAV son médecin, au condamné les frais de justice et surtout de faire rentrer l' argent des amendes ...

Merci pour les réponses apportées, une autre question me vient à l'esprit, une refonte de la GAV de la sorte va t"elle s'accompagner d'un recyclage Gie (avec le peu de moyen dont nous disposons.............).ou bien serons nous obligé de faire une auto-formation de type FOVes

"Si nous voulons que tout reste tel que, c'est qu'il faut que tout change". A coup sur, à la chancellerie, on a beaucoup relu Le Guépard de Giuseppe Tomasi avant de rédiger le projet de loi sur la garde à vue qui a été examiné ces derniers temps au Parlement.

Si la réforme affichait de louables intentions, elle promet de n'en réaliser aucune. Mme Alliot-Marie dont c'était le testament en tant que garde des sceaux avait pourtant clamé que de nombreuses avancées permettraient enfin de mettre la procédure pénale française en conformité avec le droit européen. Las. En fait d'avancées, il s'agit d'effets d'annonces et de mise en conformité, il est moins que jamais que question.

Les annonces d'abord. Selon le garde des sceaux, la loi modifiée permettrait en premier lieu de faire baisser significativement le nombre de gardes à vue décidées chaque année car la mesure ne serait plus appliquée que pour la seule répression des délits frappés d'au moins un an d'emprisonnement.

Mais chacun sait qu'il y a un nombre excessivement réduit de délits sanctionnés par une peine inférieure. Ainsi, la conduite automobile avec un taux d'alcool dans le sang supérieur au seuil légal fait encourir jusqu'à deux ans de prison ; l'atteinte à l'intimité de la vie privée ou le fait de réaliser un montage audio ou vidéo illicite, pour ne prendre que ces exemples, sont réprimés chacun par un an de prison… Les policiers peuvent être rassurés, il sera beaucoup plus difficile de trouver une infraction ne donnant pas lieu à placement en garde à vue que l'inverse.

Au rang des avancées, la chancellerie avait également mis en avant l'interdiction des fouilles à corps intégrales et la notification au gardé à vue de son droit à garder le silence.

Les fouilles à nu sont déjà règlementées par l'article 63-5 du Code de procédure pénale qui dispose que "lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet". L'ignorance de ce texte et le recours généralisé à cette pratique dégradante avaient déjà nécessité une circulaire ministérielle du 11 mai 2003 et plus récemment, une note du directeur général de la police nationale en date du 9 juin 2008. Sans aucun effet. Le texte nouveau propose donc d'encadrer ce qui l'est déjà. Il est à craindre que ce soit avec le même succès.

Quant à la notification au gardé à vue de son droit à garder le silence, il y a eu à ce sujet tellement de revirements en dix ans que c'est à en avoir le mal de mer. Entre 2000 et 2002, l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoyait que les gardés à vue soient informés de leur droit de se taire. Cette disposition avait été atténuée une première fois au mois de mars 2002 avant d'être abrogée un an plus tard. Elle devrait maintenant réapparaître. Tant mieux. Mais ces atermoiements ne changeront rien, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ayant heureusement et depuis longtemps jugé que le droit au silence était consubstantiel de la présomption d'innocence et devait trouver application à tous les stades de la procédure.

Pour toutes ces avancées qui n'en sont pas, on pouvait au moins espérer qu'il serait fait toute sa place à l'avocat dans le cadre de la garde à vue. Les décisions de la CEDH, puis du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sont claires à ce sujet : la mise en cause d'une personne dès l'enquête de police sans l'assistance effective d'un avocat viole le droit au procès équitable et par la même les droits de la défense.

Effectivement, dans la réforme envisagée, tout a été fait pour prévoir l'assistance de l'avocat… et pour s'en passer !

Si la réforme était adoptée, quel que soit le motif du placement en garde à vue, le procureur ou le juge des libertés, pourra différer la présence de l'avocat pour une durée de douze heure ou de vingt quatre heures pour le régime de droit commun et pour une durée de quarante-huit ou soixante-douze heures pour les gardes à vue dérogatoires (terrorisme, stupéfiants etc.) Ainsi, en dépit de la ferme condamnation de la Cour de cassation, il n'a pas été prévu de renoncer à l'exercice décalé des droits de la défense pour les infractions les plus graves qui aboutissent à ce résultat paradoxal : plus le régime est sévère, moins le gardé à vue se trouve en capacité de se défendre.

Pis, pour justifier de cette présence différée de l'avocat en garde à vue, il a été avancé dans le projet de loi "la nécessité de recueillir rassembler ou conserver les preuves" ou de prévenir "une atteinte aux personnes". Voudrait-on insinuer que l'avocat qui est un auxiliaire de justice, subtilise des pièces utiles à la manifestation de la vérité ou pire qu'il peut commanditer ou se faire le complice d'un homicide?

Le maintien de ces dispositions aussi floues que scandaleuses, survivance d'un temps où l'avocat était tout aussi suspect que son client, pourrait en tout cas valoir à la procédure réformée d'être retoquée, à peine votée. Que penser encore du fait, qu'en matière de terrorisme, l'avocat serait nécessairement choisi par le bâtonnier sur une liste établie par le conseil de l'ordre, ce qui est une atteinte caractérisée au libre choix de la défense qui est pourtant un autre principe consacré par le droit européen ?

Mais ce n'est pas le pire. Le pouvoir après avoir outrageusement abusé de la pratique de la garde à vue pensait se contenter d'un saupoudrage de droits anciens présentés comme nouveaux et d'une présence prétendument accrue de l'avocat pour rendre conforme la procédure pénale française au regard du droit européen. Il n'en est rien.

La surprise n'est pas venue du côté de l'avocat à qui l'on entrouvre la porte mais du procureur, théoriquement chargé en tant que magistrat garant des libertés individuelles, de contrôler la garde à vue.

La condamnation de la France devant la CEDH le 23 novembre 2010 (arrêt France Moulin c/ France) sonne à cet égard comme un réveil brutal : le procureur de la République, autorité judiciaire de supervision des gardes à vue ne serait pas un magistrat au sens de la Cour européenne car il n'est pas indépendant vis à vis du pouvoir exécutif. La prise de position de la juridiction strasbourgeoise si elle n'est pas nouvelle (arrêt Medevedyev c/ France) n'en est pas moins audacieuse. Au-delà du contrôle effectif de la garde à vue qui est remis en cause, c'est la question du rattachement du parquet au siège et donc, de l'organisation du système judiciaire français qui est posée. Le nouveau Garde des sceaux s'est montré sur ce point sans équivoques : peu importe les décisions des plus hautes juridictions françaises et européennes, le procureur, juge soumis, gardera la direction des gardes à vue !

Il reste en définitive, au vu projet présenté au Parlement quelques améliorations qui n'atténuent pas le sentiment d'une occasion manquée. Quel gâchis en effet d'avoir préféré à tout prix une réforme bâclée à une justice souveraine et respectueuse des droits de chacun. Des centaines de milliers de gardes à vue réalisées chaque année dans des conditions indignes méritaient mieux et en tout cas que l'on mette fin à une justice d'exception qui est aussi une exception française.




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Patrick Klugman est aussi l'auteur du Livre noir de la garde à vue, (édition Nova, 2010).

Patrick Klugman, avocat à la Cour, conseiller de Paris (PS)

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/02/04/la-garde-a-vue-exception-francaise-et-justice-d-exception_1474551_3232.html

Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, répond à nos questions.


Nicolas Sarkozy a promis jeudi 3 février à Orléans que les "dysfonctionnements graves" des services de police et de la justice qui ont permis la remise en liberté du principal suspect du meurtre de la jeune Laëtitia seraient sanctionnés. Quel est votre sentiment ?

On doit laisser le temps à l'enquête de déterminer s'il y a ou non des responsabilités. S'il y a faute, il est normal qu'il y ait des sanctions. Mais toutes les fautes doivent être sanctionnées. S'il s'avère que l'État n'a pas donné les moyens aux fonctionnaires de remplir correctement leur mission, il doit le dire et ne pas esquiver sa responsabilité.

À la différence d'autres syndicats de policiers, vous refusez de vous associer au mouvement des magistrats. Pourquoi ?

Ayant, depuis longtemps déjà, dénoncé les incohérences du fonctionnement chaotique de la chaîne pénale, le SICP ne se voit pas aujourd'hui servir de caution à un mouvement de plus en plus politique et idéologique et qui cherche à étoffer ses rangs par le biais d'une hypothétique alliance de circonstances.
Où étaient les syndicats de magistrats quand, sur le débat portant sur l'augmentation du nombre de gardes à vue, les officiers de police judiciaire étaient accusés de tous les maux et de toutes les turpitudes ?

Vous étiez favorable à la création d'une audition libre dans le cadre de la réforme de la garde à vue. Or l'Assemblée nationale a écarté cette mesure...

La loi va totalement manquer son objectif principal qui est de réduire le nombre de gardes à vue. L'audition libre était un moyen de faire échapper à la garde à vue les mis en cause dans les petits délits (vol à l'étalage, infractions routières simples, usage de stupéfiants, petit recel). Ces d'affaires correspondaient à un volume d'au moins 400 000 gardes à vue par an. En nous obligeant à mettre en garde à vue toute personne ayant fait l'objet d'une interpellation, le législateur revient à la situation d'aujourd'hui. Il se trompe totalement quand il croit pouvoir tabler sur une baisse de 200 000 à 300 000 gardes à vue.
Cela va avoir des conséquences catastrophiques sur le budget de la justice puisque les moyens dégagés pour les frais de justice ont anticipé une baisse... qui n'aura pas lieu.

En revanche, la réforme de la garde à vue renforce le rôle de l'avocat ?

Cette réforme va profondément déséquilibrer notre système judiciaire.
Les avocats clament que, dans d'autres pays comme en Angleterre, l'avocat intervient depuis de nombreuses années sans nuire à l'efficacité de la police.Ce qu'on oublie de préciser, c'est que le système anglais est un système global et cohérent. Dans ce système, certes l'avocat intervient dès les premières heures de garde à vue, mais la police anglaise possède des pouvoirs que n'a pas la police française. Par exemple, la garde à vue en matière de terrorisme peut durer jusqu'à 28 jours en Angleterre, pour un maximum de 4 jours en France ! Les policiers anglais gèrent l'intégralité des 48 premières heures de garde à vue. La justice n'intervient absolument pas et la première prolongation est accordée par un policier dédié à cette fonction.En France, le policier doit appeler le magistrat dans l'heure qui suit la décision de garde à vue, en sachant que, pour certains grands parquets, les délais d'attente au téléphone sont parfois de plusieurs dizaines de minutes ! Il doit sans cesse rendre compte de son action. Il doit appeler le magistrat pour toute demande de prolongation et doit souvent faire emmener "le mis en cause" au tribunal pour que le magistrat notifie cette prolongation.

On importe uniquement ce qui "entrave" l'action policière sans prendre le reste du dispositif. Je crains malheureusement que nous ayons à gérer dans quelques mois un véritable "tsunami" judiciaire, avec une vraie démotivation des policiers de terrain.

http://www.lepoint.fr/societe/la-reforme-de-la-garde-a-vue-va-desequilibrer-notre-systeme-judiciaire-10-02-2011-1294032_23.php

Je suis d'accord avec ce commissaire.
J'ajouterais que les avocats font erreur en poussant trop à leur avantage (pour des raisons pécuniaires). En essayant de prendre le plus de place possible dans le procès-pénal, notamment dans la phase police judiciaire, ils favorisent le mis en cause au détriment de la victime. Il au rait été bon de laisser un temps durant lequel les enquêteurs puissent étayer leurs soupçons et rassembler des preuves. Tant pis !

Bonsoir les camarades,

Je ne vais pas intervenir sur la nouvelle GAV décidée par nos politiques mais....


sur vos moyens actuels....

car, il y a quelques années lorsque je servais encore dans la maison,

nous enquêteurs, devions appliquer l'article 22 à chaque nouvelles lois sur les GAV.

Je m'explique:

Notre chère et tendre D.G. était incapable de nous fournir les dernières données informatiques
lors des GAV et nous devions nous débrouiiler pour ne pas faire des vices de forme.

J'espère que maintenant tout est bien suivi au jour le jour par votre D.G.

Il est évident que la réforme de la GAV ne va pas dans le bon sens et pour cause...

Il y a donc deux risques diamétralement opposés.

Premièrement, le nombre de garde à vue va exploser dans le cadre des "petits" délits car ne pouvant plus entendre librement l'auteur même s'il était prêt à reconnaitre les faits... en effet, l'audition libre permettait un assouplissement des procédures simples. Cela rendra obsolètes ou à tout le moins quasi inexistantes CPRPC...

Effet inverse, l'enquêteur OPJ, seul dans une BT à 6, qui va se taper 2 CR, une GAV dans un délit aggravé, va gentiment éconduire ces petits camarades qui vont lui présenter des affaires de petits calibres basée sur la conviction de l'enquêteur, un ou plusieurs "témoignages" sans réelles preuves matérielles... L'auteur présumé ne sera donc pas entendu car pas de possibilité de le mettre en GAV ! C'est ce scénario qui m'inquiète le plus, je crois qu'un ancien OPj m'avait parlé de l'écroulement du nombre de gardes à vue suite aux lois Guigou, mais sutrout la baisse drastique des résultats d'enquête.

Si le nombre de GAV augmentent, pas de problème, tant que la victime, qui devait rester au centre du droit à la Justice, obteint réparation.

En revanche, si le nombre de GAV s'écroule, et donc si le niveau de résolution est divisé par deux ou trois, voire plus... Je n'ose même pas imaginer.

j'ajouterais un point : le jeune OPJ, en unité à forte activité, située en zone périurbaine, qui va avoir à gérer un dossier de délit assez cossu car de permanence, qui va voir débouler un "gentil" avocat, légèrement réputé, ne risque-t-il pas d'être un tant soit peu déstabilisé ? je vous parle même pas du ralentissement de la procédure, du délai à l'avocat de Brive ou Guéret pour se transporter sur le plateau de Millevaches à plus d'une heure de route. Et n'oublions pas, va falloir prévoir des moments de longues auditions, car l'avocat devra y être présent à CHAQUE FOIS. Et je ne vous parle pas non plus du vol en flag de nuit avec deux ou trois circonstances agravantes (réunion effraction ou violence par ex), où 5 mecs ont été mis en GAV par la COB, où il faudra 5 avocats quand parfois les "co-auteurs" se balancent les plus grosses responsabilités etc... BREF, INGERABLE !!!

Je ne parle pas non plus, des habitudes de terrain où l'APJ un peu volontaire qui auparavant gérait de A à Z des petites procédures et avisait après l'OPJ car cela marchait bien et cela arrangeait tout le monde... où le nom de l'OPJ apparaissait partout, mais sans aucune présence physique de celui-ci... parce que l'OPJ avait le droit de se reposer un peu aussi (surtout quand après un PAM2 dans la BTP mère où il est sorti deux fois, puis un PAM1 où il est sorti encore et enfin une permanence OPJ la troisième nuit)... Et c'est un APJ qui vous le dit !

Avec cette réforme, c'est tout le système qui rammasse : les OPJ seront au four et au moulin, ils seront crevés, n'auront pas le droit de délééguer, feront des erreurs minimes bien compréhensibles vu les circonstances mais qui apparaitront INACCEPTABLES pour la hiérarchie, tant judiciaire que militaire... C'est sûr cela va motiver les APJ à aider les OPJ et surtout à le devenir. ça va motiver les APJ qui se retranche parfois derrière les "ben c'est du flag, je peux pas faire ça, ça non plus, l'audition de la victime OK je la fais mais quand j'aurais le temps...etc"...

sale temps en perspective... Et je n'attends pas grand chose des amendements qui seront faits au sénat... Enfin, on verra bien, on fera encore le grand écart, on s'adaptera et on fournra plus d'efforts, mais cela sera-t-il suffisant... Je n'en suis absolument pas convaincu...

c'est vrai que beaucoup de problèmes vont survenir.
je prends l'exemple des bureaux que nous avons nous dans nos locaux. Déja qu'a deux dans un bureau ont est serré alors j'imagine avec un avocat en plus. (des cloisons ça se brisent donc? mais ou va t'on trouver l'argent en gendarmerie pour effectuer de tels travaux ).

Après que va faire l'avocat quand nous allons faire manger notre gardé à vue (ça métonnerai qu'il reste et je le vois aller manger aussi), donc en gros il faudra attendre que ce serviteur revienne pour continuer l'audition? je peux vous dire que sur une garde à vue de 24 heures, vous allez pas beaucoup écrire; J'ai même pas osé parlé de l'heure ou une GAV serait prise en sachant qu'il faudra au minimum attendre 2 heures avant de commencer à entendre la personne du moment que l'avocat a été prévenu. A oui pendant 2 heures on pourra meubler ( empreintes, ADN, photos°.........) mais après........

En gros avant avec l'OPJ on avait une équivalence en diplome, mais là j'ai l'impression que l'OPJ va nous donner une équivalence en "SECRETARIAT"..

Le garde des sceaux a évoqué le fait que l'on pourra continuer à entendre les gens librement s'ils le consentent tant qu'aucune coercition n'est exercée.

[quote="sebnantes"]Le garde des sceaux a évoqué le fait que l'on pourra continuer à entendre les gens librement s'ils le consentent tant qu'aucune coercition n'est exercée.

Oui mais tu oublies aussi que la personne pourra aussi en milieu d'audition demander à être entendu sous le régime de la gav, donc en gros gagner du temps dès que nous serions trop près de la vérité........

Je suis pas persuadé qu'il y en a tant que ça qui seront demandeurs, surtout pour ramasser à l'issue un rappel à la loi ou une composition pénale... Je suis pas inquiet.