Le prêt à taux 0% pour les gendarmes ?

Donc je considère que si la résidence que l'on fait construire peut être considérée résidence principale alors on doit pouvoir prétendre au taux 0. Je regrette mais comme cela a été indiqué sur l'ESSOR il parle bien du prêt au taux 0 et non d'autre chose. Ou alors il faut qu'il arrête de raconter n'importe quoi.

christian a écrit:

Voilà, j'ai recherché le post d' AVARICUM, je vous le remets :

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Sujet: Re: pas de taux 0% pour les gendarmes Ven 9 Mai - 13:32
Voici votre réponse! Cordialement. ----------------------------------------------------------------------- Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6086 Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 100 ----------------------------------------------------------------------- Question Parlementaire – Accession à la propriété M. François Vannson, député de la 3e criconscription des Vosges, souhaite connaître les mesures mises en place par le gouvernement afin de permettre aux gendarmes ou à leurs conjoints de bénéficier des prêts à taux zéro et à 1% employeur. Question M. François VANNSON attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les gendarmes pour accéder à la propriété. En effet, il semblerait que, bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper, les gendarmes ne pourraient bénéficier du prêt à taux zéro. De la même façon, leurs conjoints ne pourraient bénéficier de prêt 1 % employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de proposer le Gouvernement afin de répondre à cette situation. Réponse Le nouveau prêt à 0 % mis en place par le Gouvernement en 2005 permet d'aider chaque année plus de 200 000 ménages modestes à accéder pour la première fois à la propriété avec un financement aidé par l'État. L'importance de l'aide de l'État est modulée en fonction de la situation du ménage et de la localisation du bien, et l'éligibilité au dispositif est limitée de manière à concentrer l'aide de l'État sur les ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, les conditions d'éligibilité sont principalement des conditions de ressources, qui dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien, et l'objet du financement qui doit être l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, conformément à l'article 244 quater J du code général des impôts. Concernant la situation particulière des gendarmes, l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation précise qu'est considéré comme résidence principale, pour l'examen de l'éligibilité au nouveau prêt à 0 %, un logement occupé huit mois par an par le ménage de l'emprunteur et aucune exception à la règle de l'occupation effective du logement à titre de résidence principale n'est prévue par la réglementation au profit des personnes titulaires d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. En vertu des dispositions du code du domaine de l'État, les gendarmes bénéficient d'une concession gratuite de logement, par nécessité absolue de service. Il en résulte que, pour les titulaires de ce statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %. La réglementation prévoit toutefois un assouplissement pour les logements destinés à être occupé par les emprunteurs lors d'un départ à la retraite. Dans cette situation, les personnes peuvent différer l'occupation du logement pour une durée maximale de six ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux ou l'acquisition, dès lors que le logement financé est mis en location pendant ce délai, conformément aux dispositions de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il est possible pour les conjoints des gendarmes de bénéficier des aides émanant du 1 % logement dès lors que leur employeur est une entreprise de plus de vingt salariés et qu'il contribue à la participation à l'effort de construction.

Si j'ai bien lu, Christian, le texte ne parle que du Gendarme (pas de sa famille) et parle de la RP au sens du PTZ.
Donc le texte n'interdit pas au Gendarme et sa famille d'avoir une RP autre que le LCNAS (il me semble que le DG l'a confirmer il y a quelque mois sur Gendcom).
Faut savoir aussi que le PTZ ne coûte rien à la banque, il coûte à l'état.
L'état ne va quand même pas donner de l'argent gratuitement à une personne alors qu'elle le loge déja gratuitement.

Bon puisque l'ami DG52 ne lis pas les sujets sur lesquels il poste, je mets ici la réponse que je lui ai faite sur l'autre sujet concernant le PTZ

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Rechercher dans: Epouses et Epoux de Gendarmes Sujet: pas de taux 0% pour les gendarmes Aujourd’hui à 12:19Je viens de lire l'article de l'ESSOR

qui ne raconte pas de connerie en l'occurrence

car
il ne parle pas du prêt à taux zéro mais du crédit d'impôt égal à 20%
des intérêts payés au titre des cinq premières annuités des
remboursement des prêts souscrit

Voili, voilà

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donc l'ESSOR ne dit pas de connerie, puisque le sujet n'est pas le PTZ !!

christian a écrit:

Bon puisque l'ami DG52 ne lis pas les sujets sur lesquels il poste, je mets ici la réponse que je lui ai faite sur l'autre sujet concernant le PTZ

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Rechercher dans: Epouses et Epoux de Gendarmes Sujet: pas de taux 0% pour les gendarmes Aujourd’hui à 12:19Je viens de lire l'article de l'ESSOR

qui ne raconte pas de connerie en l'occurrence

car
il ne parle pas du prêt à taux zéro mais du crédit d'impôt égal à 20%
des intérêts payés au titre des cinq premières annuités des
remboursement des prêts souscrit

Voili, voilà

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donc l'ESSOR ne dit pas de connerie, puisque le sujet n'est pas le PTZ !!

Bon allons y dans l'ordre et pour faire ultra simple:

1/ La résidence Principale du gendarme c'est le logement de Fonction: Donc pas de droit au taux zéro;
2/ En revanche on ne peut imposer à un autre citoyen non titulaire du logement de fonction (c'est le cas de madame, les enfants et les ascendants, c'est çà l'autre foyer fiscal dans la réponse!) de loger en caserne. Eux ne sont pas titulaires du logement concédé par nécessité absolue de service.
3/ Donc si ce deuxième foyer (épouse, enfants, ascendants pas le gendarme) habite EFFECTIVEMENT et EN PERMANENCE un autre lieu ce sera SA résidence Principale, si elle le déclare ainsi. Et ils ont droit au taux Zéro pour cette résidence principale qu'il faudra pour eux habiter effectivement et en permanence.......sinon redressement! .

Est ce plus compréhensible ainsi?

NB: Comme le dit Christian la question de Bernard Depierre portait sur l'avantage fiscal, mais la réponse embrasse l'ensemble du problème.
Ce qu'il faut comprendre c'est que les autres membres de la famille ne peuvent-être obligés à occuper le logement CNAS, le gendarme oui.

Merci Avaricum, c'est effectivement très simple, et tu prends quand même soin de le ré-expliquer régulièrement donc merci.



Par contre, le petit hic, c'est que nos conjoints ont souvent du mal à trouver un boulot stable, au vu de nos mutations, et affectations dans des coins pas toujours très porteurs en terme d'emploi.

Et donc, hors de question d'envisager un emprunt au nom de l'épouse, puisque pas de garanties similaires pour le banquier de se voir payé. Or, si on galère pour trouver un prêt du fait de la précarité évidente de l'emploi du conjoint, comment ce même conjoint va-t'il obtenir le PTZ ?
Existe-t'il une solution à tes yeux pour régler cet écueil ?

Franck

avaricum a écrit:

Bon allons y dans l'ordre et pour faire ultra simple:

1/ La résidence Principale du gendarme c'est le logement de Fonction: Donc pas de droit au taux zéro;
2/ En revanche on ne peut imposer à un autre citoyen non titulaire du logement de fonction (c'est le cas de madame, les enfants et les ascendants, c'est çà l'autre foyer fiscal dans la réponse!) de loger en caserne. Eux ne sont pas titulaires du logement concédé par nécessité absolue de service.
3/ Donc si ce deuxième foyer (épouse, enfants, ascendants pas le gendarme) habite EFFECTIVEMENT et EN PERMANENCE un autre lieu ce sera SA résidence Principale, si elle le déclare ainsi. Et ils ont droit au taux Zéro pour cette résidence principale qu'il faudra pour eux habiter effectivement et en permanence.......sinon redressement! .

Est ce plus compréhensible ainsi?

NB: Comme le dit Christian la question de Bernard Depierre portait sur l'avantage fiscal, mais la réponse embrasse l'ensemble du problème.
Ce qu'il faut comprendre c'est que les autres membres de la famille ne peuvent-être obligés à occuper le logement CNAS, le gendarme oui.

Bon si je comprends bien, ils ont droit au pret Taux 0 si la famille habite en permanence à cette résidence qui devient résidence principale.
Concernant l'article de l'ESSOR je suis bien d'accord qu'il parle de l'avantage fiscal, mais comme il est dit que la résidence construite et occupée en permanence par la famille est considérée comme résidence principale donc possible Prêt à taux 0. Point final, je ne réponds plus à ce post puisqu'apparament je n'y comprends rien d'après Christian.

DG52 a écrit:

avaricum a écrit:

Bon allons y dans l'ordre et pour faire ultra simple:

1/ La résidence Principale du gendarme c'est le logement de Fonction: Donc pas de droit au taux zéro;
2/ En revanche on ne peut imposer à un autre citoyen non titulaire du logement de fonction (c'est le cas de madame, les enfants et les ascendants, c'est çà l'autre foyer fiscal dans la réponse!) de loger en caserne. Eux ne sont pas titulaires du logement concédé par nécessité absolue de service.
3/ Donc si ce deuxième foyer (épouse, enfants, ascendants pas le gendarme) habite EFFECTIVEMENT et EN PERMANENCE un autre lieu ce sera SA résidence Principale, si elle le déclare ainsi. Et ils ont droit au taux Zéro pour cette résidence principale qu'il faudra pour eux habiter effectivement et en permanence.......sinon redressement! .

Est ce plus compréhensible ainsi?

NB: Comme le dit Christian la question de Bernard Depierre portait sur l'avantage fiscal, mais la réponse embrasse l'ensemble du problème.
Ce qu'il faut comprendre c'est que les autres membres de la famille ne peuvent-être obligés à occuper le logement CNAS, le gendarme oui.

Bon si je comprends bien, ils ont droit au pret Taux 0 si la famille habite en permanence à cette résidence qui devient résidence principale.
Concernant l'article de l'ESSOR je suis bien d'accord qu'il parle de l'avantage fiscal, mais comme il est dit que la résidence construite et occupée en permanence par la famille est considérée comme résidence principale donc possible Prêt à taux 0. Point final, je ne réponds plus à ce post puisqu'apparament je n'y comprends rien d'après Christian.

Non DG52, si j'ai bien compris il faut que ce soit l'épouse qui emprunte et que le Gendarme soit co-emprunteur.
Actuellement c'est toujours "l'homme" qui emprunte et l'épouse est co-emprunteur.
J'ai l'impression qu'en fait le gendarme ou la famille n'existe pas dans la vie de couple.
L'un empêche toujours l'autre de faire quelque chose.

Le problème de l'emprunt auprès d'une banque pour financer l'acquisition de la maison est un acte de droit privé .....................et ne concerne pas le Fisc, tant que c'est régulier.

Cet emprunt concernera en fait votre épouse et les autres membres de la famille et une banque privée.

Si le banquier de votre épouse vous accepte comme caution simple ou solidaire (là faudra être sûr du couple quand même! ) pour régler à la place de votre épouse en cas d'impayés pourquoi pas. A voir avec votre banquier dans le cadre du droit privé. Mais votre épouse doit déclarer quand même que que son mari est titulaire d'un LCNAS et qu'elle respectera la règle de l'occupation effective et permanente. C'est une mesure sage.

Le seul problème du fisc, c'est l'occupation effective et permanente, donc la notion de résidence principale de votre épouse qui lui ouvrira des des droits (PTZ, Crédit d'impôt....).

Donc bien dissocier votre cas (pas de droits relatifs à une résidence principale, du fait que c'est VOTRE logement CNAS qui est VOTRE résidence principale) et ce que votre famille peut et veut faire.

Voilà, clair net et précis, sur un sujet qui intéresse beaucoup d'entre nous.

Il est bien plus aisé d'expliquer les choses au banquier avec tes explications.


Mon frère est banquier lui-même, et m'a appelé l'autre jour pour savoir ce qu'il en était exactement car il avait un collègue qui venait pour un PTZ.

Je lui ai donc exposé mes connaissances (faibles) en la matière, mais aussi donné les "combines" à l'heure actuelle pour que le collègue puisse obtenir son PTZ sans que le banquier ne s'arrache les cheveux.

Sujet trés interessant !!

et surtout les réponses apportées .....

donc un petit up !!

pour ceux qui comme moi veulent construire leur "propre" maison !!!

Pour le pret a taux zero pas de probleme mais que pour la residence principale et votre LNAS peut sans probleme etre une residence secondaire!!!
reference du dernier texte de juillet 2008 (à lire surtout en bas!):http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6585QE.htm

Attention cher camarade, à l'interprétation que tu fais de ce texte. En effet, la question porte sur le prêt à taux zéro et autres avantages fiscaux; la réponse, elle, ne porte que sur le crédit d'impôt (ou déduction des intérêts d'emprunts). Bien sûr on peut interpréter et se dire que si la résidence principale n'est pas le LCNAS dans des cas précis, on peut alors bénéficier du prêt à 0% ....si tout était si simple....il faut voir la réaction des banques à présent !!!

Le plus simple serait de balancer un sondage

QUI A BENEFICIER DU 0% POUR SA RP?????????????????????

The Spawn: NON!!!!!!!!!!!!! (et pourtant j'avais l'assurance de ma banque et l'appuie de ma couverture juridique, niet, nada, que dal rien)

et vous pourvez me croire, c'est pas faute d'avoir gueulé, négocier, pleuré!!!!!


J'ai fait: l'écureuil, CIC, BNP, LCL, SG, CA et CSF

bah moi oui !!!! j y ai eu droit et je precise que c 'est bien ma residence principale ou vit ma famille en permanence. moi je ne suis que dans mon LNAS les jours d astreinte. voila:lol:

Personellement le PTZ m'était accordé si je faisais construire sinon NIB , comme j'ai acheté de l'occase que Dalle , mais les banquiers ont des combines et j'ai pu avoir d'autre avantages .
Mon LCNAS et résidence secondaire , et ma maison RP toutes façons mon LCNAS ne me sert de vestiaire ( 65 M2 quand même ) compte tenu des circonstancesTout n'est que manipulations et jeu d'écritures , on pourrait presque dire magouilles mais chut!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Et bien moi, je suis actuellement en train de monter mon plan de financement pour ma résidence principale et pour le moment les banques que je suis allé voir n'accordent pas le prêt à taux 0% pour les gendarmes. Je leur ai présenté non seulement les textes récupérés grâce à G&C, mais aussi ma situation (je vais devenir célibataire géographique et ma femme et mon fils vont rester dans cette maison) et rien à faire. J'ai essuyé le refus de la BNP PARIBAS et du CREDIT MUTUEL. J'ai pourtant la conviction d'être dans mon bon droit que de demander ce prêt à taux 0%.
Quels sont les gendarmes qui ont pu en bénéficier et auprès de quelles agences bancaires?
Merci des renseignements que vous voudrez bien mettre à la disposition de tous.
Si parmis les inscrit sur G&C il ya des conseillers ou conseillères bancaires ainsi que des personnes travaillant aux impôts, peut-on m'expliquer le pourquoi de ce refus ? D'autant que ces mêmes conseillers m'indiquent que cette maison sera bien ma résidence principale et que je pourrais bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunts auprès des impôts !!!

Moi j'ai bouclé mon plan de financement en avril 2008 et je vais payer les premières mensualités de mon crédit normalement à la fin de la construction, en gros vers le mois de novembre.

je vais être célibat géo et ma famille va occuper cette maison 100% du temps......... et pourtant je n'ai pas eu droit au PTZ. J'ai fait toutes les banques, y compris les banques par internet et j'ai toujours eu la même réponse malgrés que j'ai déposé systématiquement les textes récoltés sur le site.

j'ai également adressé une lettre qui a été lue lors de la commission de prêt lorsqu'ils ont débattu pour un accord.

Je n'ai malgrés tout pas eu de PTZ........ ma maison va être sans difficulté reconnue RP par les impots, mais BERCY qui délivre le PTZ ne reconnait pas du tout ce droit aux gendarmes.

Je me suis pacsé et mon adresse fiscal est à 1 000 kms de mon affectation pourtant!

on s'étonne après de voir des gendarmes en retraite sans bien immobilier!!! :|

Peter Blake a écrit:

on s'étonne après de voir des gendarmes en retraite sans bien immobilier!!! :|

C'est le début de la précarité pour beaucoup d'entre nous qui doivent à la retraite vivre avec un salaire diminuer grevé d'un loyer ou d'un crédit....

Et après tout ces commentaires, il y en a qui disent qu'on a un super statut et qu'il ne faut pas le perdre ou le modifier ...

Désastreux ...

Une seule chose reste à faire supprimer carrement et simplement la gendarmerie... et puis après si l'on est policier/gie où sera ou ne sera plus le problème...???
Agissons...et vite...sinoj troip tard...!!!!!!!!

je suis gendarme célibataire sans enfants donc pour les impôts je casque... normal. je vais passer propriétaire à la fin de l'année d'une maison que je vais retaper. Est ce que quelqu'un pourrai m'indiquer se à quoi j'ai droit ? au sujet des prêts et déductions d'impôts. Merci à tous pour vos réponses

la réponse négative donnée à toutes les interrogations répond elle aussi au sondage, on est pour ou contre le statut militaire ( sans les aménagements illusoires proposés dans le questionnaire ). Pour moi, j'ai toujours été contre et d'ailleurs je n'ai jamais eu le prêt à taux zéro grace à ce fameux statut militaire du gendarme......

Il est possible d'obtenir un pret en TEG à 1.52% aupres de l'action sociale des armées. ils se nomme PRET AU LOGEMENT

Objectifs de ces prets:

Ils sont destinés à faciliter l'aquisition ou la rénovation de la propriété immobilière des personnels du ministère de la defense.
-un prêt d'accession à la propiété
-un prêt de financement des travaux

Conditions pour en bénéficier:

- Les demandeurs doivent avoir accompli cinq ans de service au minitère de la défense à la date de dépôt de leur demande.
- Ces prêts sont attribués sans condition de ressource
- Il ne peut être attribué plus de deux prêts dans la carrière.
- Le bénéfice des deux prêts ne peu être demandé simultanément.
- Le deuxième prêt ne peut être obtenu qu'une fois le premier soldé.
- Le demandeur doit impérativement ne pas être endetté au-delà de 33% de ses ressources.
- Le coût total de l'opération ne doit pas dépasser 220 000 euros.

Montant des prêts :

Le montant maximum des prêts est de 11 000 euros remboursables au maximum sur 8 ans.
Le prêt de financement des travaux peu être farctionné.
Le montant de remboursement des frais de gestion est fixé à 0,1 % par mensualité.
Les frais d'assurance collective obligatoires sont fixés à 0,36 % par an.

Constitution des dossiers :

- Demande de prêt de l'action sociale, imprimé n°640/25, circulaire n° 500755DEF/SGA/DFP/AS/IR du 04 février 2003.
- Demande de prélévement n°640/24.
- Certificat de position administrative ou certificat de position militaire mentionnant la date d'entrée en service et la date de fin de service (fin de contrat ou limite d'âge).A demander au BP/EFF de la LGD/votre region (imprimé 640/58)
- Dernier avis d'imposition.
- Bulletins de rémunération (emprunteur et co-emprunteur) du dernier mois.
- Relevé de situation de retraite (pour les agents en instance de cessation d'activité au moment du dépôt de la demande).
- Justificatifs des prestations familiales si non versées avec la rémunération.
- Justificatif éventuel de personne à charge.
- Un relevé d'identité bancaire ou postal.
- Le dernier relevé de compte bancaire mensuel (du 1er au 30)

Pièces relatives à l'opération immobilière :
- Attestation de bien unique.
- Promesse de vente éventuelle du bien immobilier détenu ou contrat de vente.
- Acte notarié avec le coût global de l'opération.
- Devis et permis de construire.
- Justificatis des prêts relatifs à l'achat ou à la construction.

Le dossier est à retirer auprès de l'assistante sociale et à envoyer directement à l'IGESA

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Voilà je vous fais connaitre ce petit prêt qui peu donner un coup de pousse pour acheter ou faire des travaux.
Bonne journée.