Gendarmes Et Citoyens
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Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES

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The SPAWN
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MessageSujet: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 22 Juil 2007 - 20:50

Quelle a été ma surprise ce soir en descendant au bureau et en constatant que chaque gendarme avait sur son bureau un extrait du mémorial sur le LCNAS. il était surligné en jaune que l'occupation du logement de servcie est effective et STATUTAIRE et que tout militaire n'occupant pas ce logement pouvait faire l'objet d'une mutation d'office. Est-ce une attaque de la DG pour nous dire : ATTENTION, on a les moyens de vous faire taire??????


Petite parenthèse sur le prêt à taux 0% qui n'est pas attribué aux gendarmes. Je ne trouve aucun texte en ce sens. on parle de propriété principale pour la résidence acquise et de propriété fiscale pour le logement de focntion dès lors que la famille du gendarme habite 8 mois dans la résidence acquise.

Je me pose alors deux questions:

--- Et si plus de 1000 femmes de gendarmes déposaient plainte contre l'état pour discrimination par le simple fait que sous pretexte d'avoir épousé un gendarme elle n'ont pas le droit au prêt à taux 0%.

----Et si lors du contact avec le banquier pour l'attribution du prêt 0% le gendarme déclarait qu'il exerce comme profession MILITAIRE. Si je ne me trompe pas le STATUT PARTICULIER DE GENDARME n'existe pas, nous sommes bien militaires?


Dernière édition par le Mar 24 Juil 2007 - 20:32, édité 1 fois
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ronald29
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 22 Juil 2007 - 21:01

Deux très belles suggestions a étudier littlebar......sunny

attendons de voir ce qui va en sortir...
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 22 Juil 2007 - 21:43

De plus quand je vois que je paye 1400 euros de charge pour un 84 m² et que j'ai du mal à avoir 20 degrès en hiver. Leur logement de fonction, la gendarmerie peut se le garder.
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The SPAWN
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 22 Juil 2007 - 21:56

Font chier avec leur logement de fonction.......

je suis allé à la banque pour un prêt de 140 000e sur 22ans + 3

j'ai droit à 21500€ à 0€

sur les 15 premières années cela me fait un peu moins de 100€ en moins sur la mensualité.............;c'est pas rien

j'ai RDV le 13/08 avec mon percepteur........selon lui j'y ai droit et il devrait me délivrer un document pour la banque sous réserve que mon épouse et moi-même établissions une déclaration sur l'honneur que cette maison sera occupéé par madame et les enfants 8 mois dans l'année.

De plus mon conseillers bancaire aprés m'avoir dit que j'avais pas le droit au pret 0% doit me recontacter aprés que je lui ai remit une copie de l'art du CGI relatif aux cas particuliers des fonctionnaires ayant un logement de fonction tel le percepteur, de directeur d'école et certains profs, le doyen, le commissaire, le chef de gare, le receveur de la poste etc.........

et oui encore une fois faut nous lacher avec ce soit-disant privilège qui n'est pas une spécialité de la gendarmerie, loin de là.......
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Apollo
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Apollo


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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 22 Juil 2007 - 22:00

Je croyais que le sujet était en cours de vote? on tourne pas en rond la?
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 22 Juil 2007 - 22:04

Non, non

s'agit de pas refaire de système avec 3 posts en route

c'est une thérapie, on se fait les nerfs

et puis c'est parce que y'a un sondage qui tourne depuis 2 ou 3 semaines que cela empêche d'échanger des infos
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 24 Juil 2007 - 11:16

up: Je fais remonter car je souhaitais qu'on débatte sur mes deux idées (dépôt de plainte et déclaration du métier de militaire puisque le statut particulier de gendarme n'existe pas)
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 24 Juil 2007 - 11:48

Littlebear a écrit:


Petite parenthèse sur le prêt à taux 0% qui n'est pas attribué aux gendarmes. Je ne trouve aucun texte en ce sens. on parle de propriété principale pour la résidence acquise et de propriété fiscale pour le logement de focntion dès lors que la famille du gendarme habite 8 mois dans la résidence acquise.

Je me pose alors deux questions:

--- Et si plus de 1000 femmes de gendarmes déposaient plainte contre l'état pour discrimination par le simple fait que sous pretexte d'avoir épousé un gendarme elle n'ont pas le droit au prêt à taux 0%.

----Et si lors du contact avec le banquier pour l'attribution du prêt 0% le gendarme déclarait qu'il exerce comme profession MILITAIRE. Si je ne me trompe pas le STATUT PARTICULIER DE GENDARME n'existe pas, nous sommes bien militaires?

Et pourquoi pas ? en plus, là, aucun moyen de museler qui que ce soit, et puis pour certains épouses (et époux), ça leur permettrait également de montrer qu'ils existent, et que les décisions de la DG et du Mindef ne pèsent pas que sur les militaires.
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romana
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 24 Juil 2007 - 12:05

Bonjour à tous,

Littlebear a posté :

Citation :
Quelle a été ma surprise ce soir en descendant au bureau et en constatant que chaque gendarme avait sur son bureau un extrait du mémorial sur le LCNAS. il était surligné en jaune que l'occupation du logement de service est effective et STATUTAIRE et que tout militaire n'occupant pas ce logement pouvait faire l'objet d'une mutation d'office
.

De qui vient l'initiative de mettre l'extrait du mémorial concernant le LNAS sur le bureau de chaque gendarme?

Est ce une directive des hautes instances ou de ton commandement car ils se sont aperçus qu'il y avait de plus en plus de célibataires géographiques .
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GUY 13_83
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 24 Juil 2007 - 12:43

Bonjour à tous,

Littlebear a posté :

Citation:

Quelle a été ma surprise ce soir en descendant au bureau et en constatant que chaque gendarme avait sur son bureau un extrait du mémorial sur le LCNAS. il était surligné en jaune que l'occupation du logement de service est effective et STATUTAIRE et que tout militaire n'occupant pas ce logement pouvait faire l'objet d'une mutation d'office

Pose la question a ton commandement et tu auras une réponse précise à savoir qu'elles sont les initiatives de cet extrait du mémorial sur chaque bureau. Là c'est commencer à faire valoir ses idées et sûrement à feiner certaines ardeurs "de commandement".... afin de démontrer que tu ne subis pas la "pression". PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES 3_10_7




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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 24 Juil 2007 - 21:24

Tu as raison Little bear

UP
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 25 Juil 2007 - 0:14

celui-là il faut le garder en haut, il vaut le coup.

Allez, 1, 2, 3, .... UP !
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KADOLE
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 25 Juil 2007 - 0:45

Sujet super et pouvant servir à beaucoup !!

Up !!
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 25 Juil 2007 - 14:17

J'ATTENDS AVEC IMPATIENCE...Qui est l'auteur de ces copie du mémorial...

The spawn, merci pour les infos ! Pommiers dans la cour ??Wink de la future maison !
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The SPAWN
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mer 25 Juil 2007 - 16:32

Pas tout à fait theboucdu

je dirai plutot maison au milieu d'un hectare de pommiers!
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 26 Juil 2007 - 10:02

Ca c'est cool ! sunny sunny sunny sunny
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 30 Juil 2007 - 13:58

Bon, c'est un sujet qui m'intéresse et avant que des dispositions législatives soient prises, certains ont peut être besoin de concrétiser des projets. En naviguant un peu sur le forum de l'Essor, je suis tombé sur une sujet prêt à taux 0, et j'ai fait des copier coller des réponses qui me paraissent très intéressantes, en attendant mieux. Attention, c'est un tout petit peu long, mais très instructif. Je vous le livre en vrac et j'en profite pour tirer mon chapeau à ceux qui ont apporté ces éléments sur le forum de l'Essor.:devotion:

Bonne lecture :




publiée dans le JO Sénat du
24/10/1991 - page 2336

Lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction, ce logement
constitue en principe la résidence principale du foyer fiscal. Toutefois,
lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction
résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, il a été
admis que cette dernière soit considérée comme constituant l'habitation
principale de ce foyer. Cette mesure est appliquée aux gendarmes et aux
sapeurs-pompiers depuis plus de dix ans (R.M. n° 23633, M. Pasty, député, J.O.,
A.N. du 14 juillet 1980, p. 2975 publiée au Bulletin officiel de la direction
générale des impôts le 19 septembre 1980, B.O.D.G.I. 5 B-14-80). Dans un souci
d'équité, elle a été entendue à compter de 1985 à l'ensemble des titulaires
d'un logement de fonction (instruction du 2 septembre 1985 publiée au même
bulletin, B.O.D.G.I. 5 B-18-85). Enfin, comme tous les contribuables, les
titulaires d'un logement de fonction peuvent bénéficier de la réduction d'impôt
pour l'acquisition ou la construction d'un logement qu'ils prennent
l'engagement d'affecter à leur habitation principale avant le 1er janvier de la
troisième année qui suit celle de la conclusion du prêt. Ces dispositions vont
pleinement dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable
parlementaire.






- - - - - - - - -








Référence : Question à l'Assemblée
Nationale n ° 57959 qui figure au JO du 15/02/2005 page 1553 et sa réponse qui
figure au JO du 03/05/2005 page 4672 )



M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre délégué au
logement et à la ville sur les conditions requises pour bénéficier du prêt à
taux zéro. Le Gouvernement a récemment annoncé son objectif d'augmenter le
nombre de bénéficiaires de cette mesure, dans le but de faciliter l'accès à la
propriété de nos concitoyens et répondre ainsi au problème de la crise du
logement. L'article 93 de la loi de finances pour 2005 réforme profondément le
dispositif. Les principales mesures adoptées sont la suppression de la
condition minimale de travaux pour les opérations d'accession dans l'ancien,
l'augmentation du montant maximal du prêt (il passe ainsi de 27 440,82 euros à
32 500 euros pour un logement neuf), l'assouplissement des conditions de
ressources, l'introduction des normes minimales de surface et d'habitabilité
pour le logement. Afin d'éviter les abus, certaines restrictions ont cependant
été maintenues, parmi lesquelles l'obligation pour la personne intéressée que
les travaux concernent sa résidence principale et qu'elle y réside pendant au
moins huit mois sur douze. Or, cette condition pénalise les professionnels
(militaires, marins, pêcheurs ou bien encore routiers) qui vivent durablement
éloignés de leur domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser
s'il envisage l'octroi d'une dérogation pour raisons professionnelles au
principe de durée minimale de résidence.



Texte de la REPONSE : Le nouveau prêt à 0 %, en vigueur depuis le 1er février
2005, a pour objet d'aider les ménages disposant de ressources modestes à
devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois. Les
personnes qui doivent occuper un logement par nécessité absolue de service ou
en raison d'une obligation résultant de leur contrat de travail ne peuvent pas
bénéficier d'un prêt à 0 % pour acquérir un second logement, puisque celui-ci
ne constituerait pas leur résidence principale. De façon générale, les
logements occupés plus de huit mois par an sont considérés comme des résidences
principales et peuvent, à ce titre, être acquis à l'aide d'un prêt à 0 %.
Certaines personnes sont amenées, pour des raisons professionnelles, à vivre
durablement éloignées de leur domicile, si bien qu'elles ne peuvent pas
l'occuper plus de huit mois par an. La réglementation prévoit que l'obligation
portant sur la durée minimale d'occupation ne s'applique pas au cas de ces
ménages, afin de ne pas les pénaliser et de leur permettre d'accéder à la
propriété dans de bonnes conditions. Les ménages concernés peuvent donc
bénéficier du nouveau prêt à 0 % pour acquérir le logement qui constituera leur
résidence principale. Le nouveau prêt à 0 % offre une grande liberté à ses
bénéficiaires, puisqu'il peut désormais financer l'acquisition d'un logement
ancien, avec ou sans travaux, comme celle d'un logement neuf. Les ménages
disposant de ressources modestes ont ainsi la possibilité de devenir
propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine dense, où peu de nouveaux
logements sont construits. Chaque année, grâce au nouveau prêt à 0 %, 240 000
ménages seront aidés par l'État à devenir propriétaires



En contactant Mr le Député, auteur de la question, j'ai obtenu les précisions
ci-dessous:



Le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 modifie le code de la construction et
de l’habitation ; sur le point qui vous préoccupe, le Est considéré comme
résidence²nouvel
article R.318-7 indique : principale,
au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf
en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de
santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au
deuxième alinéa de ²l'article R. 318-4.

En présentant une copie de ces textes à ma banque, le ptz m'a été accordé.






- - - - - - - - - - - - -








Si le Code Civil en son article
102 prévoie que le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits
civils, est au lieu où il a son principal établissement, il stipule selon
l’article 215 que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie et
que la résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun
accord, précisant par son article 108 que mari et femme peuvent avoir un
domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles
relatives à la communauté de vie.

Quant au Foyer Fiscal le Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie
le définit ainsi : «... se compose du contribuable lui-même (des conjoints pour
les personnes mariées), des enfants et personnes considérées à charge ...»
ajoutant «... les personnes mariées sont soumises à une imposition commune ...»
(CGI art. 6-& ; DB 5 B-12 et Précis de Fiscalité 1999 pages 50 et 51).

Ce même ministère définit le lieu d’imposition prévu par les articles 10 et 11
du CGI ainsi qu’il suit (Cf. Précis de Fiscalité 1999 page 130 ) :



« Pour les contribuables domiciliés en France, l’impôt est établi au lieu de
leur résidence s’ils ont une résidence unique en France ou, en cas de pluralité
de résidences, au lieu du principal établissement. Le lieu du principal
établissement est celui où réside l’intéressé de façon effective et habituelle
sans qu’il y ait à se préoccuper du fait que le logement dont il dispose soit
ou non sa propriété, qu’il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu
d’exercice de sa profession... Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la
résidence habituelle... le service peut retenir d’autres critères, notamment le
lieu où il habite une maison dont il est propriétaire, où il a fait une demande
d’ouverture de compte bancaire.... ou encore le lieu de résidence le plus proche
de celui où il exerce sa profession. »

Si l’administration fiscale ne considère pas le logement de fonction concédé
par nécessité absolue de service comme un avantage en nature (CGI art 82), elle
a admis il y a plusieurs années que le gendarme puisse avoir une résidence
principale différente du logement de fonction, lui accordant même sous
certaines conditions, une réduction d’impôt au titre de certaines dépenses
afférentes à l’habitation principale en matière d’intérêts d’emprunts
contractés avant le 1er janvier 1997 notamment pour l’acquisition ou la
construction d’un logement neuf.



Cette même administration fiscale précise à ses agents que :« Certains
fonctionnaires sont tenus par nécessité absolue de service d’occuper un
logement dans une caserne (gendarmes, pompiers...). En raison des inconvénients
que peut comporter ce type de logement de fonction, les intéressés sont
autorisés à tenir compte des intérêts contractés pour l’acquisition d’une autre
maison, à condition que celle-ci soit occupée de façon permanente ou
quasi-permanente par leur épouse ».

« ... Les dépenses doivent concerner l’habitation principale du propriétaire...
Lorsque l’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, si les enfants
et le conjoint résident effectivement et en permanence dans une autre
habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation
principale du foyer fiscal. (Cf. Précis de Fiscalité 1999 page 109). »





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10ème législature

Question N° : 44787

de M. Cartaud Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre -
Puy-de-Dôme ) QE Ministère interrogé : logement Ministère attributaire :
logement Question publiée au JO le : 04/11/1996 page : 5740

Réponse publiée au JO le : 13/01/1997 page : 144



Rubrique : Logement : aides et prêts

Tête d'analyse : Accession a la propriété

Analyse : prêts à taux zéro. conditions d'attribution

Texte de la QUESTION : M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre
délégué au logement sur la situation particulière de certains candidats à
l'accession à la propriété souhaitant bénéficier de l'aide de l'État dénommée
prêt zéro %. Les conditions règlementaires du prêt zéro % exigent que le
logement financé avec cette aide soit occupé à tire de résidence principale.
Par application de l'article R. 317. 5 du code de la construction et de
l'habitation sont considérés comme résidences principales les logements occupés
au moins huit mois par an. Or certaines catégories de personnels militaires
sont astreintes à occuper le logement de fonction mis a leur disposition dans
la garnison d'affectation seulement les jours d'astreinte, cette obligation ne
s'imposant ni à leur conjoint, ni à leurs descendants. Ces catégories de
militaires peuvent s'engager à occuper le logement financé avec le prêt zéro %,
huit mois par an, mais de tacon discontinue. Il lui demande donc de bien
vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la possibilité ou non pour
ces ménages de bénéficier du prêt zéro % pour accéder a la propriété. Par
ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures
pour élargir le champ d'application du prêt zéro % aux ménages dont le
logement, financé avec l'aide de l'État, serait la résidence principale du conjoint
et des descendants.



Texte de la RÉPONSE : Le prêt à zéro % est une aide destinée aux personnes
physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence
principale, c'est-a-dire au moins huit mois par an. A cet effet, les bénéficiaires
du prêt et les occupants du logement financé doivent signer un engagement dès
le dépôt de la demande de prêt. Les personnels militaires astreints, pour
l'exercice de leur profession, à occuper périodiquement un logement de fonction
peuvent bénéficier d'un prêt à zéro % à condition, d'une part, que cet
engagement d'occupation soit signé par le bénéficiaire du prêt ainsi que par
les autres occupants du logement financé et que, d'autre part, la durée de
l'astreinte n'excède pas quatre mois par an.








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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 30 Juil 2007 - 14:15

Citation :
Texte de la RÉPONSE : Le prêt à zéro % est une aide destinée aux personnes
physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence
principale, c'est-a-dire au moins huit mois par an. A cet effet, les bénéficiaires
du prêt et les occupants du logement financé doivent signer un engagement dès
le dépôt de la demande de prêt. Les personnels militaires astreints, pour
l'exercice de leur profession, à occuper périodiquement un logement de fonction
peuvent bénéficier d'un prêt à zéro % à condition, d'une part, que cet
engagement d'occupation soit signé par le bénéficiaire du prêt ainsi que par
les autres occupants du logement financé et que, d'autre part, la durée de
l'astreinte n'excède pas quatre mois par an.
On l'a dans le c.l. c'est bien ce que je disais. L'occupation du LCNAS est statutaire. Notre staut nous oblige à vivre en caserne donc interdiction d'avoir le prêt à taux 0% puissque plus de 4 mois d'astreinte dans l'année mais autorisation de déclarer résidence principale de la famille dans la construction. On aurait pu faire plus clair.
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 31 Juil 2007 - 12:53

4 mois pas certain.........;

entre les perm, les repos, les fériés et les QL je ne suis pas certain de cumuler 4 mois d'astreinte.........

en plus cette histoire de 4 mois est défendable, ne s'agit-il pas là du cas particulier du militaire déplacé plus de 4 mois consécutif en OPEX....

moi je trouve ces textes plutôt encourageants...........voire, accordants!!!!
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 31 Juil 2007 - 14:03

merci copain F
Sympa la recherche !

utile pour mes pommiers !!!!
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 31 Juil 2007 - 14:27

message de "copain F" à "jeune" TheBouc et TheMcSPawnCie ®,

comme précisé dans mon post, je ne suis pas à l'origine de ces recherches, je me suis contenté de faire un copier-coller depuis le forum de l'Essor. Ils sont plusieurs à avoir contribué à ces infos. Comme la plupart d'entre nous, je suis intéressé par le sujet, donc il m'apparaissait utile de diffuser aux maximum ces infos, pour le bien de tous.

Par contre, j'ai oublié de préciser, en échange du pâté que je vais substiliser à Ricou, vous voulez que je vous envoie des assiettes en carton avec ???? Et puis, TheSpawn, pour le resto pas rapide, on pourrait proposer du calvados dans des gobelets avec des pailles, ou ça dénature trop le produit ???lol!
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 31 Juil 2007 - 14:30

Fais gaffe copain F, j'ai ton adresse....mci intranet

je vais t'en envoyer du calva, non mais !

Ya un vécu avec le gobelet et la paille,....hein the spawn ?
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Mar 31 Juil 2007 - 15:08

ha ! je suis démasqué !!
(en tout cas, avec ce genre de post, mon nbre de messages grimpe et j'aurais droit au pâté, éhéhéh !)lol!
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 3 Aoû 2007 - 9:16

j'ai retenu la leçon, un petit UP pour les nouveaux
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Jeu 30 Aoû 2007 - 17:21

un petit up sans abus
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MessageSujet: Re: PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES   PRET TAUX O% - PLAINTE DES CONJOINTS DE GENDARMES Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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