Le prêt à taux 0% pour les gendarmes ?

Le gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs afin d'aider l'accession à la propriété. Pendant plusieurs mois, aux dires de mes camarades, j'ai cru que ce dispositif ne pouvait m'être appliqué. Mais ma situation est particulière. En effet, la maison que je désire faire construire ne se trouve pas sur le même département que mon lieu d'affectation (et de mon logement concédé par nécéssité absolu de service). En conséquence de quoi j'ai décidé de devenir célibataire géographique afin que ma femme et mon fils n'aient plus à subir les contraintes de mon travail. Cette maison va donc devenir pour moi ma résidence principale (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F752.xhtml?&n=Imp%C3%B4t,%20taxe%20et%20douane&l=N13) . Oui, "résidence principale" est un terme de l'administration fiscale qui peut désigner autre chose que le logement de fonction. Fort donc de cette résidence principale, je peux donc prétendre, sous réserve de conditions de revenus (que je remplis bien évidemment !!), aux différents dispositifs comme le prêt à taux 0% ou la déduction des intérêts d'emprunts. En effet, après avoir épluché les différents textes se rapportant au prêt à taux 0% ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=90FE3ABBFF9E2DFDDB553F10AD792B79.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000606168&dateTexte=20080701 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=90FE3ABBFF9E2DFDDB553F10AD792B79.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051186&dateTexte= ), je constate que le seul écueil que nous pouvons rencontrer se trouve au niveau de la dénomination de notre LCNAS. Au délà, comme dans mon cas, rien ne semble pouvoir s'y opposer; d'ailleurs ma banque semble pour le moment d'accord sur ce sujet. Je recherche donc vos témoignages et vos réflexions sur le sujet pour lever le peu de doute qu'il me reste.

pour ton info voici un article paru dans l'ESSOR du mois de Juillet 2008.
"En réponse à une question de Bernard DEPIERRE, député 'UMP) de la Côte d'Or , le Ministre de l'Economie et des Finances fait savoir que ....... le logement de fonction constitue la résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas titulaire du logement de fonction, réside effectivemnt et en permanence dans une autre habitation, seul ou, le cas échéant avec des personnes vivant habituellement au sein du foyer fanmilial, cette dernière peu être considérée comme habitation principale du foyer. Cette mesure de tempérament a notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne ........... Etc....
Si tu veux l'article complet mai je pense qu'il ne sert à rien, voilà la réponse à ta question. Je pense que tu peux également la retrouver sur les questions au gouvernement.

Je pense avoir répondu à ta question et que tu pourras avoir ce prêt à 0 % que je n'ai pas pu avoir lorsque j'étais en activité. Tant pis pour moi et tant mieux pour toi.

Donc, pour pouvoir bénéficier du taux à 0% pour sa résidence principale, faut y mettre sa femme toute seule et partir habiter en célibat géo. Mouais, l'est pas mal ton plan. Ca veut dire que pour pouvoir construire ma résidence principale, faudra pas que j'y habite

Bon pardon, je galèje, mais c'est navrant qu'on soit obligé de "magouiller" de près ou de loin alors qu'il suffirait qu'on nous accorde le même droit que les autres citoyens au moins sur ce plan là ! ! !

je vais faire trés clair pour te répondre car c'est un sujet super débattu:

1) si tu lis les textes qu'ils soient fiscaux, de l'urbanismes ou autres nous remplissons toutes les conditions pour avoir le bénéfice du 0% sous réserves que cette maison soit occupée par notre famille plus de 8 mois dans l'année.

2) ta maison tu pourra la mettre en résidence principale avec la bénédiction des impots.....je l'ai fait

3) en 2003 j'ai eu droit au o% (21000€) pour faire construire ma maison.

4) aujourd'hui je fais construire une autre RP car j'ai vendu l'autre il y a plus de deux ans et j'ai payé la plus value dessus (pas de problème)

5) sauf qu'aujoud'hui la "délivrance" du 0% est renforcée.....et tu peux vérifier sur légifrance que les gendarmes ne peuvent avoir le 0% même si tu prouves par A+B que ce sera une RP avec ta famille dedans 12 mois/12.

Avant y'avait moyen mais maintenant les textes précises que les gendarmes n'ont pas le droit même si les impôts sont d'accord.

Un petit détail....... c'est pas les impots qui donnent les sousous...........donc leur avis c'est de la zoub........ma banque aussi m'avait dit que j'y avait droit................

The SPAWN a écrit:

je vais faire trés clair pour te répondre car c'est un sujet super débattu:

1) si tu lis les textes qu'ils soient fiscaux, de l'urbanismes ou autres nous remplissons toutes les conditions pour avoir le bénéfice du 0% sous réserves que cette maison soit occupée par notre famille plus de 8 mois dans l'année.

2) ta maison tu pourra la mettre en résidence principale avec la bénédiction des impots.....je l'ai fait

3) en 2003 j'ai eu droit au o% (21000€) pour faire construire ma maison.

4) aujourd'hui je fais construire une autre RP car j'ai vendu l'autre il y a plus de deux ans et j'ai payé la plus value dessus (pas de problème)

5) sauf qu'aujoud'hui la "délivrance" du 0% est renforcée.....et tu peux vérifier sur légifrance que les gendarmes ne peuvent avoir le 0% même si tu prouves par A+B que ce sera une RP avec ta famille dedans 12 mois/12.

Avant y'avait moyen mais maintenant les textes précises que les gendarmes n'ont pas le droit même si les impôts sont d'accord.

Un petit détail....... c'est pas les impots qui donnent les sousous...........donc leur avis c'est de la zoub........ma banque aussi m'avait dit que j'y avait droit................

C'est la réponse du ministre de l'Economie et des finances à une question posée par un député donc je pense que l'administration ne peut que le reconnaître comme résidence principale.

The spawn a écrit :
" 5) sauf qu'aujoud'hui la "délivrance" du 0% est renforcée.....et tu peux vérifier sur légifrance que les gendarmes ne peuvent avoir le 0% même si tu prouves par A+B que ce sera une RP avec ta famille dedans 12 mois/12."

Néanmoins, je n'ai pas trouvé trace de ce que tu avances sur légifrance. Peux-tu, s'il te plait, me donner les références ou le lien à ce texte ?
Merci d'avance.

Je suis en train de construire sur ma circo et je suis passé par les démarches bancaires et les prises de tête pour obtenir le taux à prêt 0

Pour résumer et pour éviter les longs discours:

Pour l'administration résidence principale hors caserne no problem, il suffit juste que ta famille vive ailleurs

Pour la banque problème
Après une longue bataille avec le banquier le problème vient des organismes qui gèrent le taux zéro
En effet la réponse donné et que le taux 0 est antinomique avec le LCNAS. Il se base sur le code des domaines qui prévoit que ton LCNAS d'impose toi militaire d'occuper ton logment

A une époque on pouvait prouver par le service qu'on occupait ce logement moins de 6 mois dans l'année mais il y a eu des abus et depuis Gendarme = interdiction d'obtenir le taux zero

Le document interne m'a été donné par mon banquier et je peux le faire passer

Une autre solution existe c'est le taux IGESA 11000 euros à taux zero. une semaine pour avoir l'accord. 1% de frais de gestion.

Bonus Info donné par un finacier de la SR. Avec ce taux 0 Igesa tu perd une tranche dans une des taxes à la construction PLU ou autre j'ai perdu le nom ce qui te fais économisé au min 500 euros.

J'ai fait également remonté mon mécontentement à ce sujet par mon PO région.

Merci coco31, voilà une réponse claire qui ferme pour moi la parenthèse du prêt à taux 0%. Je vais donc aller voir avec l'IGESA.

Au plaisir camarade.

effectivement pret interdit aux gendarmes avec le nouveau texte même à trois ans de la retraite.
je suis en pourparlers mais ma banque refuse sauf si je loue
lamentable

Moi ou je tique THE SPAWN

c'est lorsque tu dis que tu as payé de la plus value pour ta RP

or une RP est exonérée de plus value, tu n'en payes que sur une RS !!


Peux tu m'expliquer cela ?

pour avoir droit d'acheter en résidence principale et donc avoir droit à différents types de prêt (P.A.S,...) il faut tout simplement que l'un des deux conjoits y habitent plus d'un certain nombre de mois de l'année (6 à 8 mois), c'est tout...les preuves que tu peux apporter: enfants scolarisés, boulot du conjoint...

les plus values sur résidence principales sont redevables si l'on revend la maison avant un certain délai d'années !!!

christian a écrit:

Moi ou je tique THE SPAWN

c'est lorsque tu dis que tu as payé de la plus value pour ta RP

or une RP est exonérée de plus value, tu n'en payes que sur une RS !!


Peux tu m'expliquer cela ?

Je m'explique donc....

J'ai fais construire une RP en 2003 dans le gard pour 125 000€ (j'ai d'ailleur bénéfcier du 0%, preuve s'il en est que ma maison était bien considérée comme RP)
Donc, cette maison est sortie de terre et la déclaration d'achèvement de travaux est faite en septembre 2003.
En juin 2005, j'ai vendue cette maison pour des raisons perso....le fait est que j'ai vendue la maison à des belges pour 240 000€.

Comme la loi m'oblige à cela et parce que la maison avait moins de 5 ans, j'ai donc donné à l'état et devant notaire 19.6% du "bénéfice", autrement dit j'ai payé la plus value sur ma RP (240 000-125 000= bénéfice............19.6% de bénéfice = plus value) soit un petit chèque de 22540€

zaius a écrit:

pour avoir droit d'acheter en résidence principale et donc avoir droit à différents types de prêt (P.A.S,...) il faut tout simplement que l'un des deux conjoits y habitent plus d'un certain nombre de mois de l'année (6 à 8 mois), c'est tout...les preuves que tu peux apporter: enfants scolarisés, boulot du conjoint...

telle est la loi.......mais les banques ne te l'accorde plus.


lançons un sondage

Quel couple, dont l'un des deux est gendarme à pu faire construire avec le 0% depuis fin 2007?

Matrix a écrit:

Merci coco31, voilà une réponse claire qui ferme pour moi la parenthèse du prêt à taux 0%. Je vais donc aller voir avec l'IGESA.

Au plaisir camarade.

Alors là c'est pareil........tout n'est pas si rose dans le monde d'Alice

POur commencer les frais c'est pas 1% mais 1.52%......

Ensuite je me le suis vu refuser car j'avais acheté mon terrain depuis plus d'un an (16 mois), il est dit dans ces bureaux que pour en bénéficier il ne faut pas être propriétaire d'un bien depuis plus de 1 an.

Donc que ceux qui ont un terrain en héritage......ou comme moi on fait le choix de casser la tirellire avant l'inflation de la terre, ne s'emflamment pas trop vite.

Matrix a écrit:

The spawn a écrit :
" 5) sauf qu'aujoud'hui la "délivrance" du 0% est renforcée.....et tu peux vérifier sur légifrance que les gendarmes ne peuvent avoir le 0% même si tu prouves par A+B que ce sera une RP avec ta famille dedans 12 mois/12."

Néanmoins, je n'ai pas trouvé trace de ce que tu avances sur légifrance. Peux-tu, s'il te plait, me donner les références ou le lien à ce texte ?
Merci d'avance.

je replonge dans les courriers de ma banque.........je scanne......et je balance au plus vite

Pour ce qui me concerne, et pour régler tout problème, depuis que j'ai ma résidence principale où vit mon épouse en permanence, qui n'est pas gendarme, donc pas tenu par le LCNAS, j'ai fait apparaître sur ma fiche de paye dans le cadre "adresse fiscale", celle de ma RP. Le seul inconvéniant, c'est qu'à chaque mutation il faut refaire une demande d'inscription, il s'agit simplement d'adresser un BTI au CATGN.

DG52 a écrit:

The SPAWN a écrit:

je vais faire trés clair pour te répondre car c'est un sujet super débattu:

1) si tu lis les textes qu'ils soient fiscaux, de l'urbanismes ou autres nous remplissons toutes les conditions pour avoir le bénéfice du 0% sous réserves que cette maison soit occupée par notre famille plus de 8 mois dans l'année.

2) ta maison tu pourra la mettre en résidence principale avec la bénédiction des impots.....je l'ai fait

3) en 2003 j'ai eu droit au o% (21000€) pour faire construire ma maison.

4) aujourd'hui je fais construire une autre RP car j'ai vendu l'autre il y a plus de deux ans et j'ai payé la plus value dessus (pas de problème)

5) sauf qu'aujoud'hui la "délivrance" du 0% est renforcée.....et tu peux vérifier sur légifrance que les gendarmes ne peuvent avoir le 0% même si tu prouves par A+B que ce sera une RP avec ta famille dedans 12 mois/12.

Avant y'avait moyen mais maintenant les textes précises que les gendarmes n'ont pas le droit même si les impôts sont d'accord.

Un petit détail....... c'est pas les impots qui donnent les sousous...........donc leur avis c'est de la zoub........ma banque aussi m'avait dit que j'y avait droit................

C'est la réponse du ministre de l'Economie et des finances à une question posée par un député donc je pense que l'administration ne peut que le reconnaître comme résidence principale.

A mais oui, tu as plusque raison camarade, et je te le répète "l'administration reconnaît sans problème que ta maison soit un RP si les intêret pro, éco ou familiale de ta famille ou de l'un de ses membres se trouve à cette adresse"

mais t"as pas le pognon.......tu peux même pas bénéficier de la réduction de sur la TLE, par contre tu as le droit au crédit d'impot.

provot a écrit:

Pour ce qui me concerne, et pour régler tout problème, depuis que j'ai ma résidence principale où vit mon épouse en permanence, qui n'est pas gendarme, donc pas tenu par le LCNAS, j'ai fait apparaître sur ma fiche de paye dans le cadre "adresse fiscale", celle de ma RP. Le seul inconvéniant, c'est qu'à chaque mutation il faut refaire une demande d'inscription, il s'agit simplement d'adresser un BTI au CATGN.

y'a jamais eu de problème pour que notre "autre" maison soit considérée comme RP........le problème résulte essentiellement dans le financement

si tu veux te lancer dans l'achat d'une maison et profiter des meilleurs conditions, renseigne toi ,non pas aux banques car le conseiller ne sait pas toujours tout mais la plupart du temps il croit savoir et se trompe souvent, mais à l'ADIL (agence départementale pour l'info au logement) ou à l'ANAH (agence nation pour l'acquisition de l'habitat)
les mandataires comme CAFPi sont aussi très à la page

moi, je suis en résidence principale, j'ai eu le prêt gratuit, j'ai eu le prêt PAS...
depuis 2000

Question subsidiaire....

Qui a réussi a obtenir un conseil écris auprès de l'administration fiscale

Moi jamais....explication de mon comptable, vous ne voudriez quand même pas qu'ils se privent tous seuls d'une possibilité de redressement pour interprétation ultérieure et différente des textes.....:affraid:

tu sais jmcr, jai de la famille aux impôts...
lorsque tu t'adresses à un agent pour une question, tu peux te voir répondre par la négative, par ex pour un dégrèvement,; tu rappelles un autre jour et tu auras l'autorisation..cela m'est arrivé plus d'une fois: par ex j'ai été rayé de l'obligation de la taxe d'habitation pour mon lcnas, car je n'ai pratiquement plus de consommation électrique, je ne paye même plus les "poubelles" et tout ça par simple demande aux impots (célibataire géo)...

il faut un batiment entier pour faire tenir le code des impots, d'où tout est laissé à l'appréciation de l'agent (chapeauté tout de même par son supérieur)

concl: il ne faut pas s'arrêter à la première réponse et si vous connaissez quelqu'un qui profite d'un avantage fiscale dans votre ville et qui est dans les mêmes conditions que vous, alors vous avez droit à cet avantage

Mon questionnement à THE SPAWN n'était pas innocent :affraid:

En effet, ce que vous oubliez pour la plus part, c'est que de nouvelles loi étaient votées pratiquement tous les jours.

Vous donnez vos expériences, c'est très bien, et pour une fois, tous vous avez daté vos opérations immobilières et c'est très bien.

Or, actuellement, une RP n'est plus taxée sur la plus value, dès qu'elle est considérée comme RP, il n'y a plus de délais.

Pour ce qui est du prêt à taux zéro, les derniers textes interdisent à un gendarme d'en bénéficier.
Il est donc inutile de faire référence à vos opérations passées, nous ne sommes plus dans le même contexte législatif.

Pour la plus part qui ont posté supra, vous connaissez AVARICUM, il travaille au ministère des finances, et à un haut poste.
Il a donné les références récemment des nouveaux textes.

Faites donc une recherche sur son nom, AVARICUM, pour retrouver ses messages.

Et vous aurez la réponse OFFICIELLE, réelle et incontournable.

Bonne journée

Zaius....mon propos allait un peu dans le sens de celui de Christian.....les règles fiscales changent régulièrement, c'est déjà compliqué en tant que particulier, alors pour un entrepreneur.....au secours :affraid:

Enfin, comme tu dit il faut un bâtiment entier pour le code, plein de bâtiments pour ceusse qui perçoivent, plein de cabinets juridiques et de conseillers fiscaux, plein d'officine de "défiscalisation", plein de tribunaux administratifs.....etc et tout cela pourquoi ?

Parce qu'a chaque fois qu'un gouvernement fait adopter par son groupe parlementaire une loi fiscale a priori simple.....il s'en suit 250 amendements a la demande de groupe de lobbying, des parlementaires de l'opposition...etc, pour traiter les exeptions et particularités.....bref le système Français dans toute sa splendeur

Voilà, j'ai recherché le post d' AVARICUM, je vous le remets :

------------

Sujet: Re: pas de taux 0% pour les gendarmes Ven 9 Mai - 13:32
Voici votre réponse! Cordialement. ----------------------------------------------------------------------- Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6086 Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 100 ----------------------------------------------------------------------- Question Parlementaire – Accession à la propriété M. François Vannson, député de la 3e criconscription des Vosges, souhaite connaître les mesures mises en place par le gouvernement afin de permettre aux gendarmes ou à leurs conjoints de bénéficier des prêts à taux zéro et à 1% employeur. Question M. François VANNSON attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les gendarmes pour accéder à la propriété. En effet, il semblerait que, bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper, les gendarmes ne pourraient bénéficier du prêt à taux zéro. De la même façon, leurs conjoints ne pourraient bénéficier de prêt 1 % employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de proposer le Gouvernement afin de répondre à cette situation. Réponse Le nouveau prêt à 0 % mis en place par le Gouvernement en 2005 permet d'aider chaque année plus de 200 000 ménages modestes à accéder pour la première fois à la propriété avec un financement aidé par l'État. L'importance de l'aide de l'État est modulée en fonction de la situation du ménage et de la localisation du bien, et l'éligibilité au dispositif est limitée de manière à concentrer l'aide de l'État sur les ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, les conditions d'éligibilité sont principalement des conditions de ressources, qui dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien, et l'objet du financement qui doit être l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, conformément à l'article 244 quater J du code général des impôts. Concernant la situation particulière des gendarmes, l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation précise qu'est considéré comme résidence principale, pour l'examen de l'éligibilité au nouveau prêt à 0 %, un logement occupé huit mois par an par le ménage de l'emprunteur et aucune exception à la règle de l'occupation effective du logement à titre de résidence principale n'est prévue par la réglementation au profit des personnes titulaires d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. En vertu des dispositions du code du domaine de l'État, les gendarmes bénéficient d'une concession gratuite de logement, par nécessité absolue de service. Il en résulte que, pour les titulaires de ce statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %. La réglementation prévoit toutefois un assouplissement pour les logements destinés à être occupé par les emprunteurs lors d'un départ à la retraite. Dans cette situation, les personnes peuvent différer l'occupation du logement pour une durée maximale de six ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux ou l'acquisition, dès lors que le logement financé est mis en location pendant ce délai, conformément aux dispositions de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il est possible pour les conjoints des gendarmes de bénéficier des aides émanant du 1 % logement dès lors que leur employeur est une entreprise de plus de vingt salariés et qu'il contribue à la participation à l'effort de construction.

alors la Christian, je dis bravo car effectivement, il est important de trouver référence à la législation qui nous importe au moment ou l'on en fait la demande et pas celle qui était en vigueur avant.
bravo encore.

En gros, faites un prêt à taux ZERO avant de vous marier et mettez le au nom de votre future femme.
Ca marche. Désolé pour ceux qui le sont déjà

1/ les gendarmes qui contruisent ont-ils le droit au remboursement des intérêts ?
2/ si c'est la femme du gendarme qui emprunte peut-elle bénéficier du prêt à taux 0% ?
3/ est-il vrai que si l'on posséde le terrain depuis plus d'un an on ne peut pas avoir droit au prêt IGESA ?
merci de me répondre.
mange du grain

mange du grain a écrit:

1/ les gendarmes qui contruisent ont-ils le droit au remboursement des intérêts ?
2/ si c'est la femme du gendarme qui emprunte peut-elle bénéficier du prêt à taux 0% ?
3/ est-il vrai que si l'on posséde le terrain depuis plus d'un an on ne peut pas avoir droit au prêt IGESA ?
merci de me répondre.
mange du grain

1/ oui selon la banque sous réserve qu'il s'agisse d'une RP
2/ oui, mais c'est pas simple
3/ je te l'affirme

Concernant le prêt IGESA qui n'est pas attribué si on possède le terrain depuis plus d'un an, quels arguments sortent-ils pour ce refus, car à ma connaissance, il n'y a aucun rapport.

Suite à mon post je vous donne les références de ce que j'avance :
Question de Mr DEPIERRE Député UMP de la Côte d'Or N° 9203 du 30/10/2007 réponse du Ministre de l'Economie et des finances parue au JO du 27/5/2008 page 4460