La préfecture de Paris entre en scène en urgence...

Rappel du premier message :

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :

voir le cadre juridique par ici : http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_.fr

http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_%28fr%29

Citation :

Qui peut mettre en oeuvre cette procédure


L'autorité compétente pour mettre en oeuvre la procédure du conflit positif est toujours le préfet, à l'exclusion de toute autre autorité administrative. En principe, puisqu'il est un moyen de défendre l'administration contre les empiétements du juge judiciaire, le conflit positif peut être élevé devant toutes les juridictions judiciaires.
Il y a cependant à ce principe deux séries d'exceptions. Il y a des exceptions qui résultent soit des textes, soit de particularités de compétence.

Les exceptions prévues par les textes

Elles sont au nombre de trois.

1. L'art. 1er de l'ordonnance du 1er juin 1828 interdit d'élever les conflits en matière criminelle. On ne peut pas élever le conflit devant la Cour d'assises.
   
2. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828 limite l'élévation du conflit en matière correctionnelle à deux hypothèses.
   
   
   1. Lorsque la répression du délit est attribuée au juge administratif par une loi. C'est le cas par exemple des contraventions de grande voirie.
      
   2. Lorsque le jugement à prendre par le Tribunal des conflits dépend d'une question préjudicielle^[1] dont la connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu de la loi.
      
   
   
3. Enfin, l'art. 136 du Code de procédure pénale énumère un certain nombre de cas intéressant la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile, cas dans lesquels le conflit ne peut jamais être élevé dans les actions civiles dirigées contre l'État ou contre ses fonctionnaires (Tribunal des conflits 16 novembre 1964 Clément). Cet art. 136 avait remplacé par l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, qui avait donné lieu à une interprétation différente.
   

Les exceptions tenant à l'état dans lequel se trouve le litige devant le juge


D'abord, le conflit positif ne peut pas être élevé avant que l'instance ne soit engagée devant le juge. De même, il ne peut plus être élevé lorsque le juge judiciaire a prononcé un jugement définitif sur l'affaire (autorité de la chose jugée).

La procédure à du conflit positif


C'est le préfet qui met en marche la procédure du conflit positif. Il adresse à cet effet au tribunal judiciaire qu'il estime saisi à tort un déclinatoire de compétence qui a pour objet d'inviter le juge à se dessaisir du dossier en déclinant sa compétence, en se déclarant incompétent. Cet acte est indispensable et ne peut être remplacé par aucun autre (Tribunal des conflits 5 juillet 1951 Delbarre: RDP 1952 p. 547). Il doit, à peine de nullité, viser le principe de séparation des pouvoirs. Ce déclinatoire est transféré au tribunal judiciaire par l'intermédiaire du procureur de la République.
Placé devant le déclinatoire de compétence, le juge judiciaire a une option: ­ou bien il estime que le préfet a raison de revendiquer le litige comme ne pouvant pas être tranché par le juge judiciaire, et, en conséquence, le juge judiciaire se dessaisit du dossier en se déclarant incompétent. ­Ou bien, au contraire, le juge judiciaire estime que le préfet a tort, et dans ce cas, il rejette le déclinatoire de compétence. Dans cette deuxième hypothèse, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour transmettre au préfet le jugement par lequel le tribunal judiciaire a rejeté le déclinatoire.
C'est alors au tour du préfet de choisir entre deux attitudes:

• Dans un délai de quinze jours, le préfet peut ­ou bien estimer que sa première démarche n'était pas fondée et admettre que le tribunal judiciaire a eu raison de ne pas s'incliner devant le déclinatoire de compétence; la procédure est alors terminée.
  
• ­Ou bien au contraire, le préfet entend persister dans sa réclamation d'incompétence. S'il entend persister, le préfet, prend un nouvel acte qui porte le nom d'arrêté de conflit.
  

Cet arrêté de conflit emporte une double conséquence:

• D'une part, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès.
  
• D'autre part, le Tribunal des conflits se trouve saisi par la transmission de l'arrêté de conflit, qui est effectué par le ministre de la justice.
  

Le règlement du conflit positif par le Tribunal des conflits


Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour se prononcer sur l'arrêt de conflit qui lui est soumis. Ce délai est assez bref et si le tribunal judiciaire n'a pas reçu dans le mois qui suit ces trois mois la décision du Tribunal des conflits, il peut reprendre l'affaire. Le Tribunal des conflits ne se prononce que sur l'arrêté de conflit lui-même, soit pour le confirmer, soit pour l'annuler, mais il est bien évident que tout découle de cette simple confirmation ou annulation.
Si en effet le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit pris par le préfet, il en résulte que celui-ci avait raison de prétendre que le juge judiciaire n'était pas compétent. La confirmation de l'arrêté de conflit dessaisit donc définitivement le juge judiciaire.
Si au contraire le Tribunal des conflits annule l'arrêté du préfet, c'est que le juge judiciaire avait raison de persister dans sa revendication de compétence. L'annulation de l'arrêté de conflit lui rend la liberté et, confirmé dans sa compétence, le juge judiciaire peut reprendre le cours de son jugement.

A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

OK LORRAINE,

Tu ne sais pas tout, moi aussi je me suis inscrit pour défendre une certaine gendarmerie mais pas n'importe comment et avec n'importes qu'elles (armes), mon code d'honneur n'a jamais eu à en souffrir pendant mes années passées au service de mes citoyens, pour le reste je me réserve le droit de penser comme bon me semble, j'ai donné dans la manière de défendre les opprimés, merci pour le descendant.

Bien amicalement et amicalement à toi LORRAINE.
( aux fins de ne pas paraître désagréable, je ne répondrai plus sur ce sujet, même en MP) ( ce n'est pas une fuite en avant mais une réserve de ma part)
Raymond.

"En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au
parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander
au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours."

Excusez-moi, je ne suis que gendarme APJ de BMO donc pas très au point niveau jud, mais ceci voudrait donc dire que le prefet de Paris veut se saisir du dossier?

Otez-moi d'un doute, le prefet de police de Paris est-il toujours Pierre MUTZ notre ancien directeur?

Je tiens quand même à préciser que j'ai été banni trois semaines du forum pour divulgation de MP et que certaines personnes se permettent de dire qu'il faut abattre Childéric et ne récoltent qu'un simple avertissement.....
je trouve cette phrase terriblement honteuse et déplacée, cette personne devrait être bannie définitivement.
Cordialement messieurs les modos:study:

Ils t'en prient...

Colonel klink a écrit:

Je tiens quand même à préciser que j'ai été banni trois semaines du forum pour divulgation de MP et que certaines personnes se permettent de dire qu'il faut abattre Childéric et ne récoltent qu'un simple avertissement.....

en plus il est jaloux

Ce n'est même pas de la jalousie, c'est du bon sens, il aurait parlé d'abattre M.MATELLY, il aurait été viré, c'est tout mais comme il ne s'agit que de l'énemi public numéro 1 de la "base", tout le monde s'en fiche.
J'ai été banni, je l'ai mérité, je ne reviens pas là-dessus.

Colonel klink a écrit:

Ce n'est même pas de la jalousie, c'est du bon sens, il aurait parlé d'abattre M.MATELLY, il aurait été viré, c'est tout mais comme il ne s'agit que de l'énemi public numéro 1 de la "base", tout le monde s'en fiche.
J'ai été banni, je l'ai mérité, je ne reviens pas là-dessus.

ben si t'y reviens... et t'insiste lourdement !

harry a écrit:

................
Otez-moi d'un doute, le prefet de police de Paris est-il toujours Pierre MUTZ
notre ancien directeur?

Réponse :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre_Mutz

peu importe qu'il ait été directeur de la gendarmerie
peu importe qu'il soit issu de St-Cyr

il a reçu un ordre - il l'exécute sans discuter ( lui) .

si j'ai bien compris sans rentrer dans les subtilités de la loi une autorité civile vole au secours d'une autorité militaire afin de faire régner l'ordre et parceque un petit général de bohème n'a rien d'autre à faire alors que l'institution qu'il commande prend l'eau de toute part. mon dieu je pensais pas qu'à la DG ils ont le bulbe aussi gros. cependant on va voir effectivement si la justice dans ce pays est libre d'appliquer la loi.
courage aux huit membres fondateurs et j'espère que vous avez prévus la relève si vous devez quitter le navire rapidement.
quant à klint et childéric xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
mange du grain

MODERATION14 : Modère tes propos. Les attaques personnelles n'ont rien d'enrichissant... Les sanctions pour non-respect de la Charte sont toujours d'actualité et nous veillerons à la faire respecter.

mange du grain a écrit:

courage aux huit membres fondateurs et j'espère que vous avez prévus la relève si vous devez quitter le navire rapidement.

quant à klint et childéric xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

MODERATION14 : Modère tes propos. Les attaques personnelles n'ont rien d'enrichissant... .

Euh, mange du grain, je présume que tu veux dire klink (pour Colonel klink) et non klint ?

Parce que moi, clint (comme Eastwood), je n'ai aucune envie d'aller à la DG, pour au moins 2 raisons :
1) Etant retraité (et ayant fait le plein de mes annuités), je ne risque pas de rempiler pour me retrouver dans un petit bureau parisien de votre DG ...
2) Dans mon administration civile d'origine (déjà !), j'ai tout fait pour éviter l'administration centrale, également située à Paris ...

Sans rancune (et Lol).

respires le TCHE

Préfet de police : Michel GAUDIN, ex DGPN.

mange du grain a écrit:

si j'ai bien compris sans rentrer dans les subtilités de la loi une autorité civile vole au secours d'une autorité militaire afin de faire régner l'ordre et parceque un petit général de bohème n'a rien d'autre à faire alors que l'institution qu'il commande prend l'eau de toute part. mon dieu je pensais pas qu'à la DG ils ont le bulbe aussi gros. cependant on va voir effectivement si la justice dans ce pays est libre d'appliquer la loi.
courage aux huit membres fondateurs et j'espère que vous avez prévus la relève si vous devez quitter le navire rapidement.
quant à klint et childéric xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
mange du grain

MODERATION14 : Modère tes propos. Les attaques personnelles n'ont rien d'enrichissant... Les sanctions pour non-respect de la Charte sont toujours d'actualité et nous veillerons à la faire respecter.

Vous ne l'avez pas encore suspendu, celui-là ? Vivement les vacances

Childéric,

Tu n'auras pas le même maillot de bain que JHM au moins ...

ANACRIM a écrit:

....................... Tiens, comme je t'adore NARDO, je te fais cadeau d'une petite maxime d'un grand démocrate.

«La démocratie, c'est le pouvoir pour les poux de manger les lions.»
[ Georges Clemenceau ]

Et allez, un de plus ! ! ! ! !
Hé les gars, faut monter un fan club, mais faut faire la queue maintenant ! !

Motoraleuse (après ma Nardette), sera toujours la première et comme je cours pas 2 lièvres à la fois, faudra attendre que j'ai d'abord fini avec elle (pour çà faudrait d'abord commencer, alors vous avez le temps ! ! )

Et puis t'es pas mon style mon gars. Je le répète depuis des années : je ne connais pas ton épouse, mais entre elle toi, il n'y aura jamais photo : ce sera toujours elle !

M'enfin, avec tous ces fans, j'ai peut-être une chance de détronner JHM, non ? Parce que lui, il commence à me plaire cézigues. Il a la gloire, le grade, les gonzesses, .......... faut l'attraper et lui crever un oeil, j'sais pas moi, faut faire quelque chose ou il va toutes les faire tomber et puis Nardo : tintin ! ! ! Non ça peut pas le faire ça ! ! ! Je m'en vais te lui envoyer un p'tin de mail à la maman Matelly, ça va pas traîner, moi j'te dis pas comment elle va lui racourcir sa laisse à lui ! ! !

Astérix a écrit :

Citation :

Abuser d'une autorité c'est mettre en cause cette autorité à court ou moyen terme.

Moi, ce que je remarque, c'est qu'à la D.G il doit pas trop y avoir du travail, car le sieur Childéric passe plus de temps à surveiller le forum et à répondre qu'au travail. A moins qu'il ne soit détaché permanent pour la surveillance du furum!!!!!!!

Il est payé à la prestation ....... :affraid: :affraid:

Au moins il donne clairement son point de vue contrairement à certaines personnes qui se font passer pour des boucs émissaires alors qu'ils savent très bien depuis le début où ils vont et comment y aller.....sans penser aux dommages collatéraux.

MODERATION14 : Le trolling est interdit sur le forum. Ayant déjà fait l'objet d'une exclusion temporaire, la prochaine te serait fatale. Je t'avertis donc officiellement. A bon entendeur.

electron84 a écrit:

Il est payé à la prestation ....... :affraid: :affraid:

C'est quand même fou !
Car personne n'est rémunéré sur G&C
et pourtant ils en donnent les bénévoles de l'Equipe, et en plus pour l'intérêt commun de l'institution et de tous les gendarmes !

Je vais peut-être faire un doublon, je ne suis peut-être pas dans le bon sujet (les modos n'auront qu'à déplacer) mais voilà un article de la nouvelle République du Centre de ce jour. Photo assez ancienne je crois, de l'époque où j'ai rencontré JHM à BLOIS

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=IG&num=835366#

cti 41 a écrit:

Photo assez ancienne je crois, de l'époque où j'ai rencontré JHM à BLOIS

Ah....! c'est donc de ça, que vient l'expression d'un ancien Maire de Blois (vous voyez qui ? si celui qui a été Min)

""""Quel bel homme""""

alainmoun a écrit:

Moi, ce que je remarque, c'est qu'à la D.G il doit pas trop y avoir du travail, car le sieur Childéric passe plus de temps à surveiller le forum et à répondre qu'au travail. A moins qu'il ne soit détaché permanent pour la surveillance du furum!!!!!!!

Une remarque :
"On ne combat que l'ennemi qu'on respecte"
(Lao Tseu, mais pas sûr si quelqu'un sait qu'il me le fasse savoir, juste pour ma culture perso)

Bleu et Noir

[quote="bleuetnoirUne remarque :
"On ne combat que l'ennemi qu'on respecte"
(Lao Tseu, mais pas sûr si quelqu'un sait qu'il me le fasse savoir, juste pour ma culture perso)Bleu et Noir[/quote]

J'ai pas trouvé sur : http://www.evene.fr/citations/auteur.php?ida=368 mais ça lui ressemble bien !

J'y aime beaucoup celle-ci :



Inutile d'enseigner aux singes à grimper aux arbres (Lao Tseu)

bleuetnoir a écrit:

"On ne combat que l'ennemi qu'on respecte"
(Lao Tseu, mais pas sûr si quelqu'un sait qu'il me le fasse savoir, juste pour ma culture perso) Bleu et Noir

moi je connaissais :

"avant de combattre un ennemi, apprend à le connaître et à le respecter"

Anne Onyme

Colonel klink a écrit:

Au moins il donne clairement son point de vue contrairement à certaines personnes qui se font passer pour des boucs émissaires alors qu'ils savent très bien depuis le début où ils vont et comment y aller.....sans penser aux dommages collatéraux.

MODERATION14 : Le trolling est interdit sur le forum. Ayant déjà fait l'objet d'une exclusion temporaire, la prochaine te serait fatale. Je t'avertis donc officiellement. A bon entendeur.

Eh bien en fait, le mieux c'est que j'envoie des messages vides, vous verrez que j'suis là et vous n'aurez plus de remarques à me faire.
Je ne suis pas le seul à le faire mais bien évidemment, je suis du côté de Childéric alors on me sanctionne sans arrêt.
Allez je vous embrasse messieurs les modérateurs, je ne suis pas rancunier, pioute:salut:

Un brin susceptible , juste un brinnnnnnnnnnn!!!!!

non ! tu crois ?