La préfecture de Paris entre en scène en urgence...

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :

voir le cadre juridique par ici : http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_.fr

http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_%28fr%29

Citation :

Qui peut mettre en oeuvre cette procédure


L'autorité compétente pour mettre en oeuvre la procédure du conflit positif est toujours le préfet, à l'exclusion de toute autre autorité administrative. En principe, puisqu'il est un moyen de défendre l'administration contre les empiétements du juge judiciaire, le conflit positif peut être élevé devant toutes les juridictions judiciaires.
Il y a cependant à ce principe deux séries d'exceptions. Il y a des exceptions qui résultent soit des textes, soit de particularités de compétence.

Les exceptions prévues par les textes

Elles sont au nombre de trois.

1. L'art. 1er de l'ordonnance du 1er juin 1828 interdit d'élever les conflits en matière criminelle. On ne peut pas élever le conflit devant la Cour d'assises.
   
2. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828 limite l'élévation du conflit en matière correctionnelle à deux hypothèses.
   
   
   1. Lorsque la répression du délit est attribuée au juge administratif par une loi. C'est le cas par exemple des contraventions de grande voirie.
      
   2. Lorsque le jugement à prendre par le Tribunal des conflits dépend d'une question préjudicielle^[1] dont la connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu de la loi.
      
   
   
3. Enfin, l'art. 136 du Code de procédure pénale énumère un certain nombre de cas intéressant la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile, cas dans lesquels le conflit ne peut jamais être élevé dans les actions civiles dirigées contre l'État ou contre ses fonctionnaires (Tribunal des conflits 16 novembre 1964 Clément). Cet art. 136 avait remplacé par l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, qui avait donné lieu à une interprétation différente.
   

Les exceptions tenant à l'état dans lequel se trouve le litige devant le juge


D'abord, le conflit positif ne peut pas être élevé avant que l'instance ne soit engagée devant le juge. De même, il ne peut plus être élevé lorsque le juge judiciaire a prononcé un jugement définitif sur l'affaire (autorité de la chose jugée).

La procédure à du conflit positif


C'est le préfet qui met en marche la procédure du conflit positif. Il adresse à cet effet au tribunal judiciaire qu'il estime saisi à tort un déclinatoire de compétence qui a pour objet d'inviter le juge à se dessaisir du dossier en déclinant sa compétence, en se déclarant incompétent. Cet acte est indispensable et ne peut être remplacé par aucun autre (Tribunal des conflits 5 juillet 1951 Delbarre: RDP 1952 p. 547). Il doit, à peine de nullité, viser le principe de séparation des pouvoirs. Ce déclinatoire est transféré au tribunal judiciaire par l'intermédiaire du procureur de la République.
Placé devant le déclinatoire de compétence, le juge judiciaire a une option: ­ou bien il estime que le préfet a raison de revendiquer le litige comme ne pouvant pas être tranché par le juge judiciaire, et, en conséquence, le juge judiciaire se dessaisit du dossier en se déclarant incompétent. ­Ou bien, au contraire, le juge judiciaire estime que le préfet a tort, et dans ce cas, il rejette le déclinatoire de compétence. Dans cette deuxième hypothèse, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour transmettre au préfet le jugement par lequel le tribunal judiciaire a rejeté le déclinatoire.
C'est alors au tour du préfet de choisir entre deux attitudes:

• Dans un délai de quinze jours, le préfet peut ­ou bien estimer que sa première démarche n'était pas fondée et admettre que le tribunal judiciaire a eu raison de ne pas s'incliner devant le déclinatoire de compétence; la procédure est alors terminée.
  
• ­Ou bien au contraire, le préfet entend persister dans sa réclamation d'incompétence. S'il entend persister, le préfet, prend un nouvel acte qui porte le nom d'arrêté de conflit.
  

Cet arrêté de conflit emporte une double conséquence:

• D'une part, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès.
  
• D'autre part, le Tribunal des conflits se trouve saisi par la transmission de l'arrêté de conflit, qui est effectué par le ministre de la justice.
  

Le règlement du conflit positif par le Tribunal des conflits


Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour se prononcer sur l'arrêt de conflit qui lui est soumis. Ce délai est assez bref et si le tribunal judiciaire n'a pas reçu dans le mois qui suit ces trois mois la décision du Tribunal des conflits, il peut reprendre l'affaire. Le Tribunal des conflits ne se prononce que sur l'arrêté de conflit lui-même, soit pour le confirmer, soit pour l'annuler, mais il est bien évident que tout découle de cette simple confirmation ou annulation.
Si en effet le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit pris par le préfet, il en résulte que celui-ci avait raison de prétendre que le juge judiciaire n'était pas compétent. La confirmation de l'arrêté de conflit dessaisit donc définitivement le juge judiciaire.
Si au contraire le Tribunal des conflits annule l'arrêté du préfet, c'est que le juge judiciaire avait raison de persister dans sa revendication de compétence. L'annulation de l'arrêté de conflit lui rend la liberté et, confirmé dans sa compétence, le juge judiciaire peut reprendre le cours de son jugement.

A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

ton lien ne fonctionne pas..........
peux tu s il te plai le remmetre?
merci!
car j aimerai bien savoir ce qu il sont aller chercher!

OLALALALA! c est énorme!

Cher JHM,

Nous savons depuis le début que la lutte est et sera rude, que tous les coups tordus seront utilisés.

Mais nous serons là, tous ensemble, présents et unis.

Jean-Hugues Matelly a écrit:

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :
.............................
..............................
A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Juridiquement bien vu ... peut-être ...

Mais nous verrons aussi dans quelques heures, si la Justice sait rester indépendante de toute pression ou intervention ...

Bien joué juridiquement parlant, oui, mais, messieurs, mon sentiment est que vous agissez pour le bien de tous et en prenant des risques réels. Je persiste dans mon opinion à votre égard: respect.

"Si quelqu'un peut me convaincre et me prouver que je pense ou que j'agis mal, je serai heureux de me corriger. Car je cherche la vérité, qui n'a jamais porté dommage à personne. Mais il se nuit, celui qui persiste en son erreur et en son ignorance."
Marc-Aurèle

Encore du grand n'importe quoi... Tu déclenches une procédure et tu t'étonnes qu'elle se poursuive ? C'était un coup de bluff, ton référé ?
Et le mot "urgence"... ce n'est pas lié à la procédure que tu as choisie ?
Tu prends les gens de ce forum pour des guignols, on dirait...
Le pire, c'est que tu savais parfaitement ce qui allait se passer. Je me demande à quel jeu tu joues depuis le début, sincèrement.

dadou a écrit:

Cher JHM,

Nous savons depuis le début que la lutte est et sera rude, que tous les coups tordus seront utilisés.

Mais nous serons là, tous ensemble, présents et unis.

les coups tordus... pffff c'est sidérant.

Peut-être que la décision du TGI irait dans l'acceptation des conclusions du Péfet de Paris...
Ca pourrait faire peur...
Quels seraient alors les recours ?
Tribunal Adminisratif saisi en référé ? Ou procédure disciplinaire interne en premier ressort ?
Je ne connais pas les procédures.

Childéric a écrit:

Encore du grand n'importe quoi... Tu déclenches une procédure et tu t'étonnes qu'elle se poursuive ? C'était un coup de bluff, ton référé ?
Et le mot "urgence"... ce n'est pas lié à la procédure que tu as choisie ?
Tu prends les gens de ce forum pour des guignols, on dirait...
Le pire, c'est que tu savais parfaitement ce qui allait se passer. Je me demande à quel jeu tu joues depuis le début, sincèrement.

Un peu d'aigreur dans ces propos, non ?
Dire que JHM (ou quiconque d'ailleurs) prenne les forumeurs pour des guignols, c'est quand même fort de reproches à l'un des animateurs quotidien du forum. Je pense que l'investissement de l'intéresé à lui seul suffira à démontrer l'inverse de ce que tu avance.

Ou alors je n'ai pas saisi (et je ne suis donc peut-être pas le seul) sur quel point tu souhaite appuyer ta remarque. Peut-être les mots "volant au secours" ??

Jean-Hugues Matelly a écrit:

En deux mots, la préfecture de Paris a
adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire
de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans
l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives,
volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en
phase de conflit positif :

voir le cadre juridique par ici :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_(fr)

Pourtant en lisant ce qui suit :

Jean-Hugues Matelly a écrit:

A première vue, il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce
qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant
qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Même JHM applaudi la parade.


Moralité, Childéric, je te trouve sévère sur ce coup-là.
A croire réellement que tu as tellement de rancoeur envers l'homme que toutes ses actions te paraîtront nécessairement mauvaises, quoiqu'il fasse, alors que là justement, il reconnait que c'est tactiquement bien joué.

Le Droit, tout le Droit, rien que le Droit.


Si la parade existe, ils ont tout à fait raison de l'utiliser. C'est de bonne guerre, et ça risque de faire ressurgir de vieux souvenirs aux magistrats, avocats, et autres intervenants, car ce ne sont tout de même pas des procédures classiques et fréquentes.


Pas la peine de s'enflammer sur l'indépendance de la Justice et le laïus habituel. Ceux que ça intéresse non qu'à attendre demain, sans se pourrir pour un oui ou pour un non. Voilà, c'est pas plus compliqué que ça.

Je voudrai prendre la hauteur, quid des luttes d'hommes, chacun se bat et abat ses cartes au moment qu'il trouve opportun et pour tenter d'assurer SA VICTOIRE.

Pour ce qui me concerne ce que je trouve positif actuellement c'est que nous avons droit à un cours de droit d'un niveau des plus intéressants avec application pratique, des explications avec renvoi vers les textes, (merci JHM entre autre) et rien que pour celà cette affaire est des plus intéressante.

Dommage que cette affaire soit une lutte interne avec toutes les conséquences (+ ou -) qui vont en découler, quelle qu'en soit l'issue.

T'es pénible Jean Luc, tu m'as ôté les mots de la bouche.

des luttes, des bagarres, des combats - voilà des mots bien vilains pour régler des relations entre des hommes.

Chacun dans vos abris, creusez vos tranchées, les tirs de barrage commencent, il faut tenir les positions et préparer la prochaine offensive.

Ce n'est pas la bonne voie. Personne n'a intérêt à ces procédures.

Le gouvernement par son préfet tombe à bras raccourcis sur le petit peuple. QUELLE IMAGE - Parce que c'est la seule image qui va rester. Une énorme machine veut broyer quelques petits gendarmes qui n'ont commis comme seul crime que de vouloir un peu de dignité.
Il ne doit pas s'y tromper le Gouvernement, le parallèle se fera tout seul avec les délinquants de tous poisl excusés d'avances, ou les coups de menton pour s'interposer entre la justice africaine et quelques droitsdel'hommistes pour le moins indélicats.

JHM

un de ceux comme Childéric que vos modérateurs connaissent bien et qui a mis il y a quelques jours un message sur l'Essor et qui demande d'arréter ce débalage à quatre sous.
:drapeaublanc:
Date: 03-06-2008 21:11

Pourquoi ce bras de force qui ne sert à rien sauf à amuser le public et qui ne servira qu’à monter les gens les uns contre les autres.

Lorsque nous avons décidé de monter l'association AEASL pour tous les soldats de loi Police et Gendarmerie ainsi que leur famille, personne ne nous a sommé de démissionner de nos fonctions. La DGGN en fermant les yeux et sans faire de bruit ou plus précisément comme les trois singes, nous a permis de poster des messages sur GenDCom et ceci je le précise, sans nous mettre de bâtons dans les roues, sans menace et surtout sans cadeau futur.

Tous ceux qui ont adhéré à cette croisade unique pour le bien avant cette révolution institutionnelle de 2009 « Poligendarmique » l'on fait soit par solidarité et cohésion, soit parce qu'il avaient besoin d'une main tendue et d’une oreille attentive.

A ce jour, l’AEASL travaille discrètement mais sans se cacher en respectant toujours les règles définies dans ses statuts qui ne viennent en aucun cas perturber les règlements et les lois.

Oui il est vrai qu'un coup de pousse ou une aide de la DGGN et de la DPN nous permettrait d'élargir dans toute la France notre action. Ce coup de main franc de nos directions n'a pas été fait et ne sera jamais fait, mais cela ne nous donne pas le droit d'attaquer et de salir ceux qui détiennent ce fameux pouvoir de décision.

Il faut enterrer les haches de guerre et enlever les peintures sur les visages car tout ceci ne va servir qu'à nous dévaloriser.

Pour ceux qui ne se rappellent pas de la phrase:

......... Diviser pour mieux régner ..................................

Et il y en a .... !!
Les plus virulents qui ne risquent rien ont facilement la parole, mais il ne faut pas qu’ils enrôlent des camarades actifs dans leur « guéguerre personnelle ».
Oui il y a des choses qui ne vont pas, oui il y a des choses à revoir, oui il faut adapter les règlements à notre époque, oui il faut penser à tout, oui ........Oui...et oui ;

Mais « NON » pour ce qui est de détruire une institution en qui nous devons tous beaucoup petits comme grands bien entendu.
La gamelle est bonne alors ne crachons pas dedans.

‘’Oui les grands ne seraient pas là sans les petits.....’’

Et alors ........... ce sont toujours les mêmes rengaines d’autrefois et surtout quand c'est vrai.

Et il y en a bien d'autres dans le même genre.
"On a toujours besoin d'un plus petit que soi"

Je parle comme je l’ai toujours fait avec mon cœur, mon pseudo de naissance et sans vouloir tirer une couverture dorée à moi.
J’aime comme beaucoup mon métier et nos institutions légendaires en qui je dois pratiquement tout, alors qu’elles ne m’ont vraiment pas fait de cadeau.
Oui messieurs, les cadeaux je puis vous assurez ont été empoisonnés.

Je me bats et me bats encore contre un certain immobilisme légendaire qui protège et protège en protégeant ce qui n’est plus à protéger.......

Oui les CRM ne servent pratiquement à rien sauf peut être à ouvrir la voix des tribunaux administratifs qui quant à eux vous demandent de patienter encore 5 ans voire 6 avant d’avoir une réponse.

Je connais personnellement quelqu’un qui a pratiquement 10 procédures contre da DGGN et le Mindef pour retrouver sa dignité et son honneur, mais ce n’est pas pour autant qu’il a alerté les médias pour ameuter l’opinion publique.

Il y a de la place pour tout le monde, L’Essor, G&C, Gendarmes de cœur, aeasl, Police info.com, Gendcom ...etc... !

Ne nous divisons pas et espérons qu'une table sera assez grande pour permettre à ceux qui veulent dire quelque chose de s'asseoir et de parler sans la presse, et sans ceux qui dans un intérêt certain veulent redorer leur blason perdu.

Je suis attristé de voir des camarades se laisser entraîner alors qu’ils ont de merveilleuses idées et que se sont des hommes de valeur.

Je ne posterai plus sur ce sujet car malgré les critiques qui vont suivre derrière mon post, je ne veux pas alimenter un feu qui n’aurait jamais du être allumé en public.

Les familles autrefois dans une pièce commune alimentaient un feu autour duquel elles se regroupaient pour parler, discuter et se surtout se serrer les coudes.

Attendons les décisions en sachant que personne ne sortira indemne de cette procédure, ni DGGN ni ceux qui veulent faire avancer les choses.

Je crois en tous ceux qui ont des idées pour le bien de nos institutions et pour le bien de ceux qui les servent, mais je ne crois pas en ceux qui, aigris d’un loupé certain, se servent de la conjoncture et de ce fait des plus faibles pour alimenter leur ‘’campagne’’.
- - - - - - - - - -

Je dois avouer que je ne comprend pas l'ensemble de toutes ces différentes procédures, et particulièrement l'intervention d'une préfecture dans le cadre d'une procédure engagée.


Mais bon, je ne suis qu'un guignol.

Cher Childéric, j'aime vous lire sur ce forum, vous jouez, même parfois surjouez le troublion de service en apportant vos compétences et connaissances des sujets traités. mais pour le coup, cette fois vous y perdez en objectivité, en vous écartant du sujet et en jouant l'homme.
Il s'agit ici d'une joute judico-administrative, alors sachons apprécier les "joueurs" et la partie d'échec engagée.
"Joueurs" = si vous voulez bien me permettre cette image.
Au plaisir de vous lire.

Eh oui, tout est bon pour ne pas que Sa Seigneurerie puisse se voir dire qu'Elle a tort.

Et après, ils vont oser nous parler de concertation :evil: :evil: :evil:

Après ce nouveau muselage, je crains la suite des évènements, mais comme disait un autre préfet (pas du même lieu ni du même temps) : je m'en lave les mains.

Bonjour a tous,

Comme vous, j’ai découvert la suite de la procédure engagée.

Loin de moi l’idée de commenter ces décisions ni même de faire un cours de droit, ce n’est pas le but et mes TD sont si loin… !

En fait, comme l’a dit notre bon Childéric, que je reprendrais plus modérément (c’est l’apanage des vieux…), c’est une suite logique. N’oublions pas que la procédure judiciaire (au sens très large) est précisément faite pour que chaque partie utilise tous les moyens mis à leur disposition. Cependant contrairement à lui, je ne dirai pas « je vous avais prévenu », du moins c’est ainsi que je résume son propos. En outre j’estime que le procès d’intention est très mal venu. Jean Hugues ne « s’étonne pas » à mon sens, mais admet que la réplique est bien ciblée. Donc je modifierai la citation reprise par Victor0001 en ceci : « Je vous avais prévenu, et c’est bien fait pour vous ! ». Désolé Childeric mais il est trop facile de prêter des intentions aux gens qui savent parfaitement dans quelle galère ils se sont engagés. De votre côté, votre position est plus confortable, sans aucun doute. Mais attaquer injustement les gens ne va sans doute pas vous sortir grandi.

Personnellement je ne veux pas faire de commentaire sur la décision prise et surtout je ne pense pas qu’il soit de bon ton de fustiger X ou les diverses autorités. Nous sommes dans un Etat où le droit est respectable. La procédure (car je refuse de parler de « bataille » et je rejoins complètement Astérix) est normale et prouve que nos instances juridiques fonctionnent dans un Etat de Droit. Dans cette affaire, et j’insiste !, pas du point de vue juridique, le DGGN et le Ministre de la Défense sont visés en tant qu’autorités ayant pris la décision de cette lettre et le DGGN a donné un ordre. D’un côté l’ordre était-- il légitime ou non ? Deuxièmement, il existe aussi une hiérarchie dans les instances gouvernementales. Ainsi ce ne sont pas les individus qui sont visés in personnae, mais ce qu’il représentent. Au dessus du DG il y a le Ministre de la Défense, lequel est également visé. Qui est au dessus de lui ? Le Premier Ministre, lequel n’a pas à intervenir dans l’arbitrage de ce conflit. Comme le soulignait Jean Hugues, le Préfet est le seul apte à réagir…ce qu’il a fait. Sans être devin, je pense quand même qu’il ne l’a pas fait de sa propre initiative. Quand a dire que le préfet « vole au secours », Jean Hugues, je pense que non car on suit la procédure normale. Sauf que peut être cette possibilité ait été un peu rapide. Mais encore une fois je ne me lancerai pas dans le débat juridique.

Beaucoup ont dit qu’il y aurait un « avant » et un « après ». Je voudrais rappeler que cette affaire lance un débat de fond dont au moins, une bonne fois pour toutes, des précisions seront données, de sorte que le juge dise le droit et ce qu’il faut effectivement comprendre par « groupement professionnel ». Le grand mérite sera de porter le débat sur la place publique et nous aurons, in fine, une véritable appréciation du juge sur la manière d’appréhender la notion. Ainsi donc une fois cette notion définie :

1) Soit le juge estime (à la fin de la fin de la procédure) que l’association dans sa forme est tout à fait conforme, et confirme, ce qui veut dire, et ne vous méprenez pas, que les autres armées vont suivre dans la foulée le mouvement lancé (Pourquoi eux et pas nous ?). Dans ce cas l’interprétation du juge sera primordiale.

2) Soit le juge estime que l’association entre dans le cadre d’un groupement professionnel. Mais alors dans ce cas, il faudra revoir les statuts et redéfinir son format.

Ne vous méprenez pas non plus ce sont bien deux notions fondamentales qui sont en balance dans cette procédure : le devoir de réserve (droit de s’exprimer à visage découvert) et le droit de s’inscrire non pas à une association, mais à une association à caractère professionnel (si le juge l’estime ainsi, j’insiste).

Chers forumeurs, ce qui s’engage là est et sera déterminant pour la suite, l’avenir et je ne pense pas qu’il faille dire que la DG veut gagner du temps, mais plutôt veut utiliser toutes les possibilités pour que soit définie avec exactitude la notion de « groupement à caractère professionnel ». Dans tout procès, quel qu’il puisse être, chacun utilise toutes les possibilités, donc il se passe la même chose. Je rappelle néanmoins que nos camarades restent toujours sous le coup de l’exécution d’un ordre reçu sous un délai de 8 jours à compter de la notification. C’est un acte disciplinaire réprimé par le RDG. Il s’agir aussi d’un acte administratif, puisqu’il s’agit d’une déclaration d’association et il ne faut jamais perdre cela de vue. Je ne m’étendrai pas plus sur cela pour éviter de donner des idées ou des arguments à je ne sais qui contre je ne sais qui…

Cependant, encore une fois j’apporte mon soutien aux membres du CA, et cela ne fait que commencer. J’attends maintenant la décision du juge…



Bleu et Noir

GD-RGMP a écrit:

Childéric a écrit:

Encore du grand n'importe quoi... Tu déclenches une procédure et tu t'étonnes qu'elle se poursuive ? C'était un coup de bluff, ton référé ?
Et le mot "urgence"... ce n'est pas lié à la procédure que tu as choisie ?
Tu prends les gens de ce forum pour des guignols, on dirait...
Le pire, c'est que tu savais parfaitement ce qui allait se passer. Je me demande à quel jeu tu joues depuis le début, sincèrement.

Un peu d'aigreur dans ces propos, non ?
Dire que JHM (ou quiconque d'ailleurs) prenne les forumeurs pour des guignols, c'est quand même fort de reproches à l'un des animateurs quotidien du forum. Je pense que l'investissement de l'intéresé à lui seul suffira à démontrer l'inverse de ce que tu avance.

Ou alors je n'ai pas saisi (et je ne suis donc peut-être pas le seul) sur quel point tu souhaite appuyer ta remarque. Peut-être les mots "volant au secours" ??

Jean-Hugues Matelly a écrit:

En deux mots, la préfecture de Paris a
adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire
de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans
l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives,
volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en
phase de conflit positif :

voir le cadre juridique par ici :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_(fr)

Pourtant en lisant ce qui suit :

Jean-Hugues Matelly a écrit:

A première vue, il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce
qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant
qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Même JHM applaudi la parade.


Moralité, Childéric, je te trouve sévère sur ce coup-là.
A croire réellement que tu as tellement de rancoeur envers l'homme que toutes ses actions te paraîtront nécessairement mauvaises, quoiqu'il fasse, alors que là justement, il reconnait que c'est tactiquement bien joué.

S'agissant des "guignols", je ne parle, pour le coup, que de ce sujet.
Non, ce n'est pas de l'aigreur que je ressens. Je trouve un peu gros de réagir de cette manière quand on est à l'origine de cette procédure.
Parler d'urgence et de "vol au secours", s'étonner de la procédure qui suit son cours et des réactions de l'administration qui sont logiques et normales
me semble pour le moins surprenant... Faire passer cela poiur un gain de temps est... également surprenant (je pourrais employer d'autres mots, mais cela repartirait en live). Mais je pourrais aussi donner mon sentiment sur les motivations de la démarche de JHM...
En clair, on amuse les lecteurs qui ne sont pas au courant des règles et de la pratique, pour faire passer un message récurent : "le petit David se bat contre la méchante administration". Même les messages lus, vus et entendus dans les médias sont "travaillés" par ceux qui leur donnent des "informations".
L'ambiguïté entre forum et association (cf. les dernières interventions de JHM), puis celle sur la liberté fondamentale soi-disant menacée (liberté d'expression, d'association ?) et enfin celle sur la représentativité (JHM déclarant sur Gendcom que le forum et, a fortiori, n'ont pas vocation à être représentatifs de la poipulation des gendarmes et, dans le même temps, les messages qu'il livre, lui-même, aux médias contiennent des phrases du type "les gendarmes...ci, les gendarmes... çà...") sont gênantes, surtout si elles sont volontaires. Et c'est malheureusement ce que je pense.
Au final, et je le répète pour la n-ième fois, j'estime que G&C est apparu à la suite d'une volonté "positive" et, un an après, nous en sommes là...
Donc aigri, non. Agacé et ... remonté devant ce que je pense être de la mauvaise foi (pour le moins...).

PS : encore une ambiguïté que j'avais oublié... "la DG attaque le forum"... C'est faux, archi-faux, mais c'est tellement pratique de l'annoncer, pour s'attirer la sympathie de la majorité silencieuse... Mauvaise foi... ?

bleuetnoir a écrit:

Bonjour a tous,

...

Bleu et Noir

Petite correction. Le message "je vous avais prévenu" est tiré d'un message qui avait un peu plus de contenu. Celui qui l'a repris en signature n'est pas nécessairement celui qui a le plus d'ouverture d'esprit sur ce forum.
Ensuite, je n'attaque pas les 8. Certes, je suis en "opposition de phase" avec JHM sur de nombreux points, mais ce que je déplore c'est surtout l'orientation prise par G&C depuis de nombreux mois. Je t'avais suggéré de relire certains de mes messages car j'ai à plusieurs reprises fait part de mes opinions.
Quant au confort de ma situation, i serait sans doute supérieur si je m'abstenais de venir ici pour me "friter" avec certains forumeurs qui semblent m'attendre au coin du bois
Pour le reste, je respecte ton analyse, mais il me semble qu'il te manque un certain nombre d'éléments.

clint a écrit:

Jean-Hugues Matelly a écrit:

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :
.............................
..............................
A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Juridiquement bien vu ... peut-être ...

Mais nous verrons aussi dans quelques heures, si la Justice sait rester indépendante de toute pression ou intervention ...

Très juste Clint,
Au dessus des conflits, doit se situer La Justice dont l'indépendance était inscrite et garantie par la constitution.

Juste une petite remarque : pour en arriver là, je pense que l'issue n'était pas forcément favorable aux autorités, un jugement négatif à leur égard remettait toute l'autorité en question et ça a été jugé inacceptable.

Cela fait un moment que je ne réponds pas aux posts, mais là, je dois corriger CHILDERIC

je ne sais qui dit que le FORUM est attaqué, mais sûrement pas l'équipe modérateurs ni les membres de l'association, car le vrai titre du sujet incriminié c'est,
L'association "Forum G&C" attaquée

voir ICI

alors il faut rendre à César ce qui appartient à Jules, et inversement

Si la mauvaise foi est selon certains présente chez les modos et les membres de l'association, elle l'est également ailleurs !!

De plus, je ne vois pas en quoi G&C est différent par rapport à l'époque de sa création, car là aussi c'est vouloir entretenir la confusion entre forum, association, membres, inscrits, etc.....

harmattan a écrit:

Juste une petite remarque : pour en arriver là, je pense que l'issue n'était pas forcément favorable aux autorités, un jugement négatif à leur égard remettait toute l'autorité en question et ça a été jugé inacceptable.

je suis absolument d'accord avec toi...les autorités ont eu peur....le jugement en faveur de G et C aurait ete un coup de tonerre trop fort, cela aurait remis en cause toute l'autorité de la dggn c'est une marche arrière pour gagner du temps et pas en prendre dans la figure... tout le monde a compris....

De surprise, il n'y a pas: Il n'y a que la loi. Il n'y a rien à reprocher d'user de tout l'arsenal juridique pour faire prospérer une cause.
On peut regretter l'allongement des délais, mais il était également prévu que l'affaire ne serait pas tranchée en 5 minutes.

J'ai, par ailleurs Childéric, autant d'ouverture d'esprit que de liberté de penser...et j'en aurai toujours plus que tu ne le crois (ou que tu ne souhaites); J'ai seulement l'habitude d'aller dans le sens opposé de celui dans lequel on veut me faire aller à coups de bâton ou par la menace. Uniquement parce que je ne suis pas un animal et que j'aime comprendre.

Il se peut, à terme, que vous réussissiez à faire taire ou reculer les 8, eux ou d'autres et sous d'autres forment reviendront porter cet espoir, parce qu'il est dans la nature humaine de vouloir s'élever. Ces velléités sont d'autant facilitées lorsque les modèles proches bénéficient déjà de ces libertés simples.

J'aime, enfin, lorsque tu t'agaces et souhaite te voir fréquemment dans cet état. Il est révélateur de l'homme que tu es et que tu caches derrière une façade qui ne te correspond pas. Comme tu vois, à chacun ses jugements de valeurs.

BT

Harmattan -

--- Tu poses le doigt sur le vrai problème. Celui de l'autorité remise en cause.

Je crois pouvoir t'affirmer que les personnels concernés ne veulent pas remettre en cause l'autorité.
Ce n'est qu'une apparence et un effet collatéral désastreux pour l'institution qu'il aurait fallu a tout prix éviter.
Mais on pourrait revenir sur la notion d'autorité dans un pays comme le notre qui s'appuie sur le droit. On s'aperçoit qu'en fait tout le monde en revient au droit, c'est quand même rassurant, au fond.

Je voudrais faire l'impasse sur la DG qui adopte une attitude à mon avis imposée plus par les circonstances qu'autre chose, mais enfin, pour les politiques, rester figé sur une attitude anachronique n'est-il pas fondamentalement la vrai attaque contre l'autorité.

Je te fais ce raccourcis : Abuser d'une autorité c'est mettre en cause cette autorité à court ou moyen terme.

christian a écrit:

Cela fait un moment que je ne réponds pas aux posts, mais là, je dois corriger CHILDERIC

je ne sais qui dit que le FORUM est attaqué, mais sûrement pas l'équipe modérateurs ni les membres de l'association, car le vrai titre du sujet incriminié c'est,
L'association "Forum G&C" attaquée

voir ICI

alors il faut rendre à César ce qui appartient à Jules, et inversement

Si la mauvaise foi est selon certains présente chez les modos et les membres de l'association, elle l'est également ailleurs !!

Christian, je ne fais que répéter ce que j'entends dans les différents reportages ces derniers jours. La bonne foi passe aussi par une lecture attentive des messages auxquels on réagit.
Cordialement.

victor0001 a écrit:

De surprise, il n'y a pas: Il n'y a que la loi. Il n'y a rien à reprocher d'user de tout l'arsenal juridique pour faire prospérer une cause.
On peut regretter l'allongement des délais, mais il était également prévu que l'affaire ne serait pas tranchée en 5 minutes.

J'ai, par ailleurs Childéric, autant d'ouverture d'esprit que de liberté de penser...et j'en aurai toujours plus que tu ne le crois (ou que tu ne souhaites); J'ai seulement l'habitude d'aller dans le sens opposé de celui dans lequel on veut me faire aller à coups de bâton ou par la menace. Uniquement parce que je ne suis pas un animal et que j'aime comprendre.

Il se peut, à terme, que vous réussissiez à faire taire ou reculer les 8, eux ou d'autres et sous d'autres forment reviendront porter cet espoir, parce qu'il est dans la nature humaine de vouloir s'élever. Ces velléités sont d'autant facilitées lorsque les modèles proches bénéficient déjà de ces libertés simples.

J'aime, enfin, lorsque tu t'agaces et souhaite te voir fréquemment dans cet état. Il est révélateur de l'homme que tu es et que tu caches derrière une façade qui ne te correspond pas. Comme tu vois, à chacun ses jugements de valeurs.

BT

Sache malgré tout que ce n'est pas untel ou untel qui m'agace. Tu peux donc continuer à essayer de me provoquer, tu auras peu d'effet.
Quant à l'homme que je peux être, je ne pense pas que cela puisse t'intéresser. Sache malgré tout que même si je suis ici sous un pseudo, et je m'en suis expliqué, beaucoup de monde ici sait qui je suis (je n'ai pas fait d'effort non plus pour me dissimuler).
Ne me pousse pas à essayer d'analyser les signes révélés par ton pseudo, ton avatar, les sentimenbts que tu exprimes... Comme tu vois, à chacun ses comportements et ses qualités (ou défauts...)...

Bonjour Childéric,

Question de lecture des messages, est-ce que la lecture est totale (tous les messages) ou sélective (seulement certains messages).

Pour ma part, j'attends toujours, que soit évoquée, la grande différence entre G&C dont la naissance et l'existence relèvent du bénévolat, qui par exemple ne peut être comparé avec Gendcom ?