La préfecture de Paris entre en scène en urgence...

Rappel du premier message :

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :

voir le cadre juridique par ici : http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_.fr

http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_%28fr%29

Citation :

Qui peut mettre en oeuvre cette procédure


L'autorité compétente pour mettre en oeuvre la procédure du conflit positif est toujours le préfet, à l'exclusion de toute autre autorité administrative. En principe, puisqu'il est un moyen de défendre l'administration contre les empiétements du juge judiciaire, le conflit positif peut être élevé devant toutes les juridictions judiciaires.
Il y a cependant à ce principe deux séries d'exceptions. Il y a des exceptions qui résultent soit des textes, soit de particularités de compétence.

Les exceptions prévues par les textes

Elles sont au nombre de trois.

1. L'art. 1er de l'ordonnance du 1er juin 1828 interdit d'élever les conflits en matière criminelle. On ne peut pas élever le conflit devant la Cour d'assises.
   
2. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828 limite l'élévation du conflit en matière correctionnelle à deux hypothèses.
   
   
   1. Lorsque la répression du délit est attribuée au juge administratif par une loi. C'est le cas par exemple des contraventions de grande voirie.
      
   2. Lorsque le jugement à prendre par le Tribunal des conflits dépend d'une question préjudicielle^[1] dont la connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu de la loi.
      
   
   
3. Enfin, l'art. 136 du Code de procédure pénale énumère un certain nombre de cas intéressant la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile, cas dans lesquels le conflit ne peut jamais être élevé dans les actions civiles dirigées contre l'État ou contre ses fonctionnaires (Tribunal des conflits 16 novembre 1964 Clément). Cet art. 136 avait remplacé par l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, qui avait donné lieu à une interprétation différente.
   

Les exceptions tenant à l'état dans lequel se trouve le litige devant le juge


D'abord, le conflit positif ne peut pas être élevé avant que l'instance ne soit engagée devant le juge. De même, il ne peut plus être élevé lorsque le juge judiciaire a prononcé un jugement définitif sur l'affaire (autorité de la chose jugée).

La procédure à du conflit positif


C'est le préfet qui met en marche la procédure du conflit positif. Il adresse à cet effet au tribunal judiciaire qu'il estime saisi à tort un déclinatoire de compétence qui a pour objet d'inviter le juge à se dessaisir du dossier en déclinant sa compétence, en se déclarant incompétent. Cet acte est indispensable et ne peut être remplacé par aucun autre (Tribunal des conflits 5 juillet 1951 Delbarre: RDP 1952 p. 547). Il doit, à peine de nullité, viser le principe de séparation des pouvoirs. Ce déclinatoire est transféré au tribunal judiciaire par l'intermédiaire du procureur de la République.
Placé devant le déclinatoire de compétence, le juge judiciaire a une option: ­ou bien il estime que le préfet a raison de revendiquer le litige comme ne pouvant pas être tranché par le juge judiciaire, et, en conséquence, le juge judiciaire se dessaisit du dossier en se déclarant incompétent. ­Ou bien, au contraire, le juge judiciaire estime que le préfet a tort, et dans ce cas, il rejette le déclinatoire de compétence. Dans cette deuxième hypothèse, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour transmettre au préfet le jugement par lequel le tribunal judiciaire a rejeté le déclinatoire.
C'est alors au tour du préfet de choisir entre deux attitudes:

• Dans un délai de quinze jours, le préfet peut ­ou bien estimer que sa première démarche n'était pas fondée et admettre que le tribunal judiciaire a eu raison de ne pas s'incliner devant le déclinatoire de compétence; la procédure est alors terminée.
  
• ­Ou bien au contraire, le préfet entend persister dans sa réclamation d'incompétence. S'il entend persister, le préfet, prend un nouvel acte qui porte le nom d'arrêté de conflit.
  

Cet arrêté de conflit emporte une double conséquence:

• D'une part, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès.
  
• D'autre part, le Tribunal des conflits se trouve saisi par la transmission de l'arrêté de conflit, qui est effectué par le ministre de la justice.
  

Le règlement du conflit positif par le Tribunal des conflits


Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour se prononcer sur l'arrêt de conflit qui lui est soumis. Ce délai est assez bref et si le tribunal judiciaire n'a pas reçu dans le mois qui suit ces trois mois la décision du Tribunal des conflits, il peut reprendre l'affaire. Le Tribunal des conflits ne se prononce que sur l'arrêté de conflit lui-même, soit pour le confirmer, soit pour l'annuler, mais il est bien évident que tout découle de cette simple confirmation ou annulation.
Si en effet le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit pris par le préfet, il en résulte que celui-ci avait raison de prétendre que le juge judiciaire n'était pas compétent. La confirmation de l'arrêté de conflit dessaisit donc définitivement le juge judiciaire.
Si au contraire le Tribunal des conflits annule l'arrêté du préfet, c'est que le juge judiciaire avait raison de persister dans sa revendication de compétence. L'annulation de l'arrêté de conflit lui rend la liberté et, confirmé dans sa compétence, le juge judiciaire peut reprendre le cours de son jugement.

A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Lorraine a écrit:

Bonjour Childéric,

Question de lecture des messages, est-ce que la lecture est totale (tous les messages) ou sélective (seulement certains messages).

Pour ma part, j'attends toujours, que soit évoquée, la grande différence entre G&C dont la naissance et l'existence relèvent du bénévolat, qui par exemple ne peut être comparé avec Gendcom ?

Je ne lis avec attention que les messages qui me semblent ... intéressant.
Sur la différence entre G&C et Gendcom, j'en ai déjà parlé mais je pourrais en débattre quand j'aurai un peu de temps... Excuse-moi pour cette réponse d'attente

Childéric a écrit:

victor0001 a écrit:

De surprise, il n'y a pas: Il n'y a que la loi. Il n'y a rien à reprocher d'user de tout l'arsenal juridique pour faire prospérer une cause.
On peut regretter l'allongement des délais, mais il était également prévu que l'affaire ne serait pas tranchée en 5 minutes.

J'ai, par ailleurs Childéric, autant d'ouverture d'esprit que de liberté de penser...et j'en aurai toujours plus que tu ne le crois (ou que tu ne souhaites); J'ai seulement l'habitude d'aller dans le sens opposé de celui dans lequel on veut me faire aller à coups de bâton ou par la menace. Uniquement parce que je ne suis pas un animal et que j'aime comprendre.

Il se peut, à terme, que vous réussissiez à faire taire ou reculer les 8, eux ou d'autres et sous d'autres forment reviendront porter cet espoir, parce qu'il est dans la nature humaine de vouloir s'élever. Ces velléités sont d'autant facilitées lorsque les modèles proches bénéficient déjà de ces libertés simples.

J'aime, enfin, lorsque tu t'agaces et souhaite te voir fréquemment dans cet état. Il est révélateur de l'homme que tu es et que tu caches derrière une façade qui ne te correspond pas. Comme tu vois, à chacun ses jugements de valeurs.

BT

Sache malgré tout que ce n'est pas untel ou untel qui m'agace. Tu peux donc continuer à essayer de me provoquer, tu auras peu d'effet.
Quant à l'homme que je peux être, je ne pense pas que cela puisse t'intéresser. Sache malgré tout que même si je suis ici sous un pseudo, et je m'en suis expliqué, beaucoup de monde ici sait qui je suis (je n'ai pas fait d'effort non plus pour me dissimuler).
Ne me pousse pas à essayer d'analyser les signes révélés par ton pseudo, ton avatar, les sentimenbts que tu exprimes... Comme tu vois, à chacun ses comportements et ses qualités (ou défauts...)...

Entièrement d'accord avec Childéric...... victor, si tu connaissais un peu l'homme, je pense que tu changerais d'avis.
Autre point, ton "BT" à la fin de ton message m'a bien fait marrer, tu n'es pas sur ton TDG là

ce site nous a apporté de grandes satisfactions, imaginez cela vingt ans auparavant, pas possible ... internet nous a réuni et cette association loin de porter ombrage à la gendarmerie, nous a fédéré une pensée fraternelle. Le pas est franchi, dommage que la hiérarchie n'a pas compris ... parfois on croit vivre le film en noir et blanc, avec ses longues colonnes allant à pied vers le chemin des dames et le bruit des canons qui les attendent ... devons continuer à marcher ainsi ???

Childéric a écrit:

christian a écrit:

Cela fait un moment que je ne réponds pas aux posts, mais là, je dois corriger CHILDERIC

je ne sais qui dit que le FORUM est attaqué, mais sûrement pas l'équipe modérateurs ni les membres de l'association, car le vrai titre du sujet incriminié c'est,
L'association "Forum G&C" attaquée

voir ICI

alors il faut rendre à César ce qui appartient à Jules, et inversement

Si la mauvaise foi est selon certains présente chez les modos et les membres de l'association, elle l'est également ailleurs !!

Christian, je ne fais que répéter ce que j'entends dans les différents reportages ces derniers jours. La bonne foi passe aussi par une lecture attentive des messages auxquels on réagit.
Cordialement.

Childéric :

Il est nullement question de supprimer ce forum ! Les médias déforment les choses, il y en a à prendre ou à laisser !

Je vais vous prendre un exemple ! (sans parler des médias)

Mon homme va voir intra-terre, voit l'article paru dans Le Monde concernant Jean-Hugues et ses camarades, les militaires l'on vu, lu mais qu'ont-ils pensé ?????

Je ne l'écrirai pas mais tout sauf la réalité !

Mon homme a réunit ses 17 hommes et leur a dit de calmer leurs propos et que le but de l'association n'est pas de se rebeller ou autre et qu'il faut arrêter de dire n'importe quoi mais commencer à lire entre les lignes !

Donc tu vois Childéric, pas besoin des médias pour tout déformer !

Mon homme a expliqué ce qu'il sait car il lit les posts concernant cette affaire, mais ne porte aucun jugement quand à leur démarche et m'a dit tout simplement que s'ils sont dans leurs droits il faut, certes, foncer et aller plus haut, mais en arriver là est tout de même grave non ?

De toute évidence l'association G§C s'est engagée dans cette procédure en connaissance de cause.Sa démarche témoigne d'une grande compétence et d'une haute valeur morale:s'adresser à la Justice de son Pays pour trancher une situation est dans l'ordre des choses.Cela ne peut pas être critiqué sauf à nier l'Etat de droit.
Cette démarche vise un sujet crucial qui, au delà de la Gendarmerie, concerne tous les militaires. Qui, mieux qu'eux, peut parler de leur métier, de la façon de l'exercer, de l'améliorer dans toutes ses facettes en vue de la réalisation des missions confiées ? Cette liberté d'expression n'est pas incompatible avec le devoir de réserve tel qu'il est défini par le statut et elle n'est pas incompatible avec la liberté de s'associer pour en parler.
Parler n'est pas revendiquer mais éclairer les citoyens et les décideurs.
La Justice est saisie. Elle dira le droit.
Jordi.

Virginie01 a écrit:

Childéric a écrit:

christian a écrit:

Cela fait un moment que je ne réponds pas aux posts, mais là, je dois corriger CHILDERIC

je ne sais qui dit que le FORUM est attaqué, mais sûrement pas l'équipe modérateurs ni les membres de l'association, car le vrai titre du sujet incriminié c'est,
L'association "Forum G&C" attaquée

voir ICI

alors il faut rendre à César ce qui appartient à Jules, et inversement

Si la mauvaise foi est selon certains présente chez les modos et les membres de l'association, elle l'est également ailleurs !!

Christian, je ne fais que répéter ce que j'entends dans les différents reportages ces derniers jours. La bonne foi passe aussi par une lecture attentive des messages auxquels on réagit.
Cordialement.

Childéric :

Il est nullement question de supprimer ce forum ! Les médias déforment les choses, il y en a à prendre ou à laisser !

Je vais vous prendre un exemple ! (sans parler des médias)

Mon homme va voir intra-terre, voit l'article paru dans Le Monde concernant Jean-Hugues et ses camarades, les militaires l'on vu, lu mais qu'ont-ils pensé ?????

Je ne l'écrirai pas mais tout sauf la réalité !

Mon homme a réunit ses 17 hommes et leur a dit de calmer leurs propos et que le but de l'association n'est pas de se rebeller ou autre et qu'il faut arrêter de dire n'importe quoi mais commencer à lire entre les lignes !

Donc tu vois Childéric, pas besoin des médias pour tout déformer !

Mon homme a expliqué ce qu'il sait car il lit les posts concernant cette affaire, mais ne porte aucun jugement quand à leur démarche et m'a dit tout simplement que s'ils sont dans leurs droits il faut, certes, foncer et aller plus haut, mais en arriver là est tout de même grave non ?

IL FAUT XXXXXXX LE JUDA DE CHILDERIC ON RESSENT DE SUITE QU IL FAIT PARTI DE L OPPOSITION.

MODERATION : propos complètement déplacés et sanctionnés d'un avertissement. Pour le reste, s'il n'y avait ici pas "d'opposition", quel intérêt ? S'auto-satisfaire ?

Je me trouvais il y a quelques semaines en stage gradés à ROCHEFORT, une question a été posée au sujet du forum et de l'association GetC à un général venu de la DG pour répondre aux questions préparées des stagiaires.
La réponse fut celle que nous commentons actuellement, mais il évident que les milliers de forumeurs que nous sommes dérangeons, parce que nous commentons, échangeons voir anticipons les décisions qui engagent notre avenir. La DG, nous le savons a un oeil sur nous et là est notre VICTOIRE car nos chefs savent ce que nous pensons et comment nous aimerions que soit la gendarmerie. GetC se trouve être l'aiguillon qui pique, dérange et revient systématiqument là où l'on ne l'attend pas, GetC c'est un athlète qui ne s'essoufle pas et cela devrait satisfaire notre nouveau directeur, grans sportif devant ses pairs.

en tous cas, pour aller chercher aussi loin dans l'arsenal juridique une parade, il est clair que la DG a senti le vent du boulet ...

donc l'action menée au départ avait du poids ... et tenait la route ...

IL FAUT ABATTRE LE JUDA DE CHILDERIC ON RESSENT DE SUITE QU IL FAIT PARTI DE L OPPOSITION.[/quote]


Il est hors de question d'abattre qui que ce soit !

Par contre il faut que les Chefs (comme mon homme) donnent la juste information car les petits caporaux racontent n'importe quoi et en prenne un malin plaisir !

Il ne faut donc pas déformer ce qui a été fait, ce qui est en cours, pourquoi l'association a été montée et un des hommes de mon copain a parlé de révolution, mon copain l'a prit à part en lui disant :

"que lorsque l'on ne sait pas de quoi on parle on se tait, lorsque l'on croit des déformations sans s'informer là où il faut ce n'est pas la peine d'en parler, donc la consignez a été motus, et exécution dans vos tâches !!!"

Il faut calmer les excités que ce soit à l'armée ou ailleurs !

Sans se pencher sur le fond des choses, les gens adorent critiquer !

Je ne suis pas contre la critique, il faut critiquer si cela est à juste titre mais sans savoir, NON !

Childéric a écrit:

[Pour le reste, je respecte ton analyse, mais il me semble qu'il te manque un certain nombre d'éléments.

Juste pour rappeler ce que je disais au départ de mon post, je ne voulais nullement faire une analyse exhaustive de la situation. Dans ce post déjà extrêmement long, et suffisamment lourd (comme souvent mes posts) je ne voulais pas encore ajouter en lourdeur. J'ai encore de nombreuses remarques sur ce sujet mais qui ne feraient pas avancer quoi que ce soit.
Je me contentais de ramener le débat aux questions de fond, pour le reste...

Bleu et Noir

CHILDERIC à le courage d'exposer ses avis, devant nous tous, qui reconnaissons le, ne sommes pas de son "coté". Il n'est pas question de traquer le Juda. Combattons dignement.

Faisons le "distingo" entre le forum et l'association, il me semble que seule l'association, à travers ses 8 membres est attaquée.

Je soutiens les 08 Membres et leur (notre) association. Soyons solidaires dans les combats à venir.

Cà commence à sentir l'odeur de poudre de la guerre psychologique tout çà....
Juste mon avis.

A mon sens cette joute juridique était peut-être necessaire :

Il y a deux gagnants potentiels quoi qu'il arrive (c'est une évidence).

1/ L'association et toutes celles qui en découleront le cas échéant, une nouvelle définition des textes en vigueur, donc une clarification par la jurisprudence, et une satisfaction pour son initiateur principal, JHM.

2/ en cas de succés, la DG s'en trouvera renforcée dans son autorité.

C'est malgré tout un combat " de notre temps", en aucun cas anachronique.

L'évolution de notre societé en impliquera sans doute d'autres !

clint a écrit:

Jean-Hugues Matelly a écrit:

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :
.............................
..............................
A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Juridiquement bien vu ... peut-être ...

Mais nous verrons aussi dans quelques heures, si la Justice sait rester indépendante de toute pression ou intervention ...

Est-ce réellement accessoire, aujourd'hui cette question quant à La Justice ?

CHILDERIC, tu défends systématiquement la droite ligne "de la DG". Mais toi, en tant qu'Homme tu penses quoi des droits fondamentaux des militaires? de leur place dans la société? De la conformité de nos textes par rapport à la convention des droits de l'Homme, de la recommandation 1742 du conseil de l'Europe...
Si demain les choses évoluent rapidement car des personnes les auront fait évoluées (bien que tu en contestes la forme) est-ce que tu vas te ranger en faveur de la nouvelle "ligne de la DG"?
On peut toujours critiquer la forme, mais c'est pas en croyant au père noël que l'on va faire évoluer les choses. C'est tellement plus facile de participer au linchage de JHM et en plus ça peut éventuellement être bon pour la carrière. Tu attaques systématiquement la forme mais tu prends soin d'éviter le fond. Cordialement

CHILEDERIC est ce qu'il est, il a le mérite et le courage de s'exprimer sur ce site en tant qu'officier se trouvant à la DGGN.
Ce dont je suis sûr c'est qu'il y a d'autres officiers qui, même s'ils ne se présentent pas en tant que tels, viennent voir ce site et fustigent tout ce qu'ils y lisent. C'est surement plus dangeureux.
Est ce qu'a ce jour beaucoup d'officiers ont osés apporter leurs idées ou pensées à cet endroit?

Peu importe les hommes, l'important réside dans les idées. Ainsi, même si pour une raison ou une autre de procédure, la justice déboutait l'association, rien ne freinera les idées en marche.

Des régimes totalitaires s'y sont essayés et l'histoire nous en laisse seuls juge.
Les nazis ont été vaincus par des maquis constitués de citoyens lambda, le mur de Berlin a été déposé par ces mêmes citoyens.

Tôt ou tard les idées de justice, de liberté, de démocratie, chères à notre République triomphe sur l'obscurantisme et la pensée unique. Le reste n'est que question de jours

ANACRIM a écrit:

Des régimes totalitaires s'y sont essayés et l'histoire nous en laisse seuls juge.
Les nazis ont été vaincus par des maquis constitués de citoyens lambda, le mur de Berlin a été déposé par ces mêmes citoyens.

Tôt ou tard les idées de justice, de liberté, de démocratie, chères à notre République triomphe sur l'obscurantisme et la pensée unique. Le reste n'est que question de jours

Défenseur d'idées je suis, mais là camarade, tu frappes fort.
T'es quand même pas en train de comparer Le Général Guy Para yre à un petit brun moustachu ?
Si çà se trouve il a peut-être une copine qui s'appelle Eva, mais je pense que la comparaison peut s'arrêter là non ?

Maintenant pour le reste, tu n'as pas tort. Ce n'est qu'une question de temps, mais je table davantage sur des années, plutôt que des jours.

PSO GD 77 a écrit:

CHILEDERIC est ce qu'il est, il a le mérite et le courage de s'exprimer sur ce site en tant qu'officier se trouvant à la DGGN.
Ce dont je suis sûr c'est qu'il y a d'autres officiers qui, même s'ils ne se présentent pas en tant que tels, viennent voir ce site et fustigent tout ce qu'ils y lisent. C'est surement plus dangeureux.
Est ce qu'a ce jour beaucoup d'officiers ont osés apporter leurs idées ou pensées à cet endroit?

Ah mais il est officier Childéric ?!

Attendre que le délai des démissions soit atteint voire dépassé pour que la judiriction judiciaire puisse agir. Déjà 3 démissions, ils en espèrent d'autres. Continuons de nous battre car actuellement, ils sont dans leurs petits souliers et bien emm...pardon ennuyés.
Félicitation au CE Matelly pour son courage et son dévouement.
Tous, sans exception soutenons le CE Matelly, il est rare qu'un Officier Supérieur défende la base contre une hiérarchie datant de l'âge de la pierre taillée.

---Moi également NARDO, les réformes dites ou espérées profondes ne se font et ne se feront pas en quelques jours. Pour ANACRIM, si tu n'as que de tels textes ou idées à nous soumettre....................................................

Je suis calme et attentif c'est après-midi.

---je suis comme tous, j'attends le résultat de cette procédure d'urgence ( référé) et j'attends l'arrêt.

Raymond.

Tu as raison NARDO, j'ai volontairement forcé le trait, la preuve tu as réagi. Mais ce n'est qu'une référence historique:lol:

Pourtant des fois, je me dis que sur ce forum, certains proches des étoiles et du dogmatisme parisien sont en mission de propagande. Seulement, le gendarme de début du siècle issu du monde rural et le gendarme actuel à BAC+3, +4 ou +5, c'est pas le même animal à gérer.

Tiens, comme je t'adore NARDO, je te fais cadeau d'une petite maxime d'un grand démocrate.

«La démocratie, c'est le pouvoir pour les poux de manger les lions.»
[ Georges Clemenceau ]

Une autre, les morpions sont comme les C..s, ils s'accrochent toujours aux parties..... ( désolé, pas fait exprés).
Raymond.

chafouette a écrit:

Attendre que le délai des démissions soit atteint voire dépassé pour que la judiriction judiciaire puisse agir. Déjà 3 démissions, ils en espèrent d'autres. Continuons de nous battre car actuellement, ils sont dans leurs petits souliers et bien emm...pardon ennuyés.
Félicitation au CE Matelly pour son courage et son dévouement.
Tous, sans exception soutenons le CE Matelly, il est rare qu'un Officier Supérieur défende la base contre une hiérarchie datant de l'âge de la pierre taillée.

Oui c'est du jamais VU cela et crois moi les militaires n'en reviennent pas, des amis gendarmes non plus et m'ont dit

"j'aurai jamais l'honneur de travailler sous les ordres de M. Matelly, au moins un qui comprend les petits, qui ne fait pas de préférence et tout pour que cela change !!!!"

BRAVO à toi Jean-Hugues, tu es vraiment GENIAL !!!!!!

Et tu sais Raymond, j'ai laissé volontairement de côté le rôle de la Gendarmerie durant la deuxième guerre, quelques uns, ceux qui avaient foi dans certaines idées dans les maquis, la majorité les pleutres dans les miradors et au Vel d'hiv.
Mais bon n'en parlons plus, cela ne donnera pas une bonne image de l'arme pour les civils.

ANACRIM:

Je suis d'accord avec ce que tu viens de poster, seulement moi aussi il m'arrive de suivre les émissions et reportages à la TV, questions: Pour l'ensemble, ont-ils eu le choix face à un simulacre de gouvernement ( VICHY) sans le citer?

D'autres ont délibérément choisi la seconde option celle du bras de fer, de la désobéissance et du maquis. Pour ma part un de mes oncles dans le Nord a été arreté et torturé par la GESTAPO, donc......

Il faut reconnaître que les époques se suivent mais ne se ressemblent pas. ( nous sommes au 21 siècle, réagissons en conséquence, et pas d'amalgame MERCI)

Qui peut dire actuellement ( MOI J'AURAIS FAIT CECI OU CELA A CETTE EPOQUE?) Personne, entends-tu! personne ne peut se transposer dans cette triste période.
Cordialement à toi.

Raymond.

XLR3 a écrit:

Il faut reconnaître que les époques se suivent mais ne se ressemblent pas. Qui peut dire actuellement ( MOI J'AURAIS FAIT CECI OU CELA A CETTE EPOQUE?) Personne, entends-tu! personne ne peut se transposer dans cette triste période. Raymond.

j'approuve !

Pour recentrer le débat sur le sujet initial :

Jean-Hugues Matelly a écrit:

En deux mots, la préfecture de Paris a adressé en fin d'après-midi au parquet du TGI de Paris un "déclinatoire de compétence" en vue demander au juge de se déclarer incompétent dans l'affaire en cours.

L'objectif des autorités administratives, volant au secours des autorités militaires semble donc être d'entrer en phase de conflit positif :

voir le cadre juridique par ici : http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_.fr

http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_%28fr%29

Citation :

Qui peut mettre en oeuvre cette procédure


L'autorité compétente pour mettre en oeuvre la procédure du conflit positif est toujours le préfet, à l'exclusion de toute autre autorité administrative. En principe, puisqu'il est un moyen de défendre l'administration contre les empiétements du juge judiciaire, le conflit positif peut être élevé devant toutes les juridictions judiciaires.
Il y a cependant à ce principe deux séries d'exceptions. Il y a des exceptions qui résultent soit des textes, soit de particularités de compétence.

Les exceptions prévues par les textes

Elles sont au nombre de trois.

1. L'art. 1er de l'ordonnance du 1er juin 1828 interdit d'élever les conflits en matière criminelle. On ne peut pas élever le conflit devant la Cour d'assises.
   
2. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828 limite l'élévation du conflit en matière correctionnelle à deux hypothèses.
   
   
   1. Lorsque la répression du délit est attribuée au juge administratif par une loi. C'est le cas par exemple des contraventions de grande voirie.
      
   2. Lorsque le jugement à prendre par le Tribunal des conflits dépend d'une question préjudicielle^[1] dont la connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu de la loi.
      


3. Enfin, l'art. 136 du Code de procédure pénale énumère un certain nombre de cas intéressant la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile, cas dans lesquels le conflit ne peut jamais être élevé dans les actions civiles dirigées contre l'État ou contre ses fonctionnaires (Tribunal des conflits 16 novembre 1964 Clément). Cet art. 136 avait remplacé par l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, qui avait donné lieu à une interprétation différente.
   

Les exceptions tenant à l'état dans lequel se trouve le litige devant le juge


D'abord, le conflit positif ne peut pas être élevé avant que l'instance ne soit engagée devant le juge. De même, il ne peut plus être élevé lorsque le juge judiciaire a prononcé un jugement définitif sur l'affaire (autorité de la chose jugée).

La procédure à du conflit positif


C'est le préfet qui met en marche la procédure du conflit positif. Il adresse à cet effet au tribunal judiciaire qu'il estime saisi à tort un déclinatoire de compétence qui a pour objet d'inviter le juge à se dessaisir du dossier en déclinant sa compétence, en se déclarant incompétent. Cet acte est indispensable et ne peut être remplacé par aucun autre (Tribunal des conflits 5 juillet 1951 Delbarre: RDP 1952 p. 547). Il doit, à peine de nullité, viser le principe de séparation des pouvoirs. Ce déclinatoire est transféré au tribunal judiciaire par l'intermédiaire du procureur de la République.
Placé devant le déclinatoire de compétence, le juge judiciaire a une option: ­ou bien il estime que le préfet a raison de revendiquer le litige comme ne pouvant pas être tranché par le juge judiciaire, et, en conséquence, le juge judiciaire se dessaisit du dossier en se déclarant incompétent. ­Ou bien, au contraire, le juge judiciaire estime que le préfet a tort, et dans ce cas, il rejette le déclinatoire de compétence. Dans cette deuxième hypothèse, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour transmettre au préfet le jugement par lequel le tribunal judiciaire a rejeté le déclinatoire.
C'est alors au tour du préfet de choisir entre deux attitudes:

• Dans un délai de quinze jours, le préfet peut ­ou bien estimer que sa première démarche n'était pas fondée et admettre que le tribunal judiciaire a eu raison de ne pas s'incliner devant le déclinatoire de compétence; la procédure est alors terminée.
  
• ­Ou bien au contraire, le préfet entend persister dans sa réclamation d'incompétence. S'il entend persister, le préfet, prend un nouvel acte qui porte le nom d'arrêté de conflit.
  

Cet arrêté de conflit emporte une double conséquence:

• D'une part, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès.
  
• D'autre part, le Tribunal des conflits se trouve saisi par la transmission de l'arrêté de conflit, qui est effectué par le ministre de la justice.
  

Le règlement du conflit positif par le Tribunal des conflits


Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour se prononcer sur l'arrêt de conflit qui lui est soumis. Ce délai est assez bref et si le tribunal judiciaire n'a pas reçu dans le mois qui suit ces trois mois la décision du Tribunal des conflits, il peut reprendre l'affaire. Le Tribunal des conflits ne se prononce que sur l'arrêté de conflit lui-même, soit pour le confirmer, soit pour l'annuler, mais il est bien évident que tout découle de cette simple confirmation ou annulation.
Si en effet le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit pris par le préfet, il en résulte que celui-ci avait raison de prétendre que le juge judiciaire n'était pas compétent. La confirmation de l'arrêté de conflit dessaisit donc définitivement le juge judiciaire.
Si au contraire le Tribunal des conflits annule l'arrêté du préfet, c'est que le juge judiciaire avait raison de persister dans sa revendication de compétence. L'annulation de l'arrêté de conflit lui rend la liberté et, confirmé dans sa compétence, le juge judiciaire peut reprendre le cours de son jugement.

A première vue il s'agit surtout de gagner des délais, de manière à ce qu'aucune décision du juge judiciaire ne puisse intervenir avant qu'expire les délais des ordres de démission...

Je dis, juridiquement bien vu

Bonjour Raymond,

Ce n'est pas le sujet ici, mais saches que suivant le comportement de ses ascendants proches durant certaines périodes, en tant que descendant on peut avoir le même code de l'honneur ! et être enclins à défendre les plus faibles et les opprimés.