Passage de carriere

Rappel du premier message :

j' ai obtenu mon cat et je voudrai savoir les raisons d'un eventuel ajournement car cela devient a la mode a la garde republicaine.
merci

metteya a écrit:

Bonjour,

Il y a eu un précedent concernant un Gendarme, qui est allé au-devant d'une cour administratif(celle de Douai).

Il a eu gain de cause.

Cette cour a déclaré le CAT nul et non avenu, car une certaine personnalité c'est permise d'utiliser le pouvoir réglementaire afin de mettre cette instruction en place.

Etant dans un pays de DROIT, seul le Législateur peut faire voter une loi nouvelle, un décret etc...Et le Président de la République(sous certaines conditions et dans certains cas).

L'administration (la GD) à utlisé un pouvoir au-delà de ces prérogatives, par le biais de certains gradés.
Voilà pourquoi certains de vos collègues sont ajournés, ou ne l'obtienne pas.
Certains ne respectent pas les règles, je parle celles établies par la loi, et non par le bon vouloir de certains!

Un conseil, allez sur le site du Conseil d'ETAT, ou sur Légifrance et vous trouverez les vrais textes qui régissent votre statut.

Ou encore le BIFP,textes sur le statut militaire, et surtout n'oubliez jamais policiers, gendarmes, ou autres citoyens certains savent apprécier les gens de valeurs, cela fait peur aux petits chefs de tous genres.

Mon conseil est de vous battre car ce n'est pas vous qui êtes en cause, mais ceux qui ont au sein du système commis des actes de suppressions sur ceux qui en valaient la peine;
Car derrière la méchanceté il y des êtres qui sous couvert de leur grade(pas tous ) se croient investit de la mission de mal agir envers autrui.

Dommage, mais relevez la tête, vous en avez les moyens.

peux tu nous donner les références exactes de l'arrêt dont tu parles, si j'ai bien compris c'est la CAA de DOUAI mais les références?
merci!

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous invite à aller regarder le forum : sujet houleux et stériles.
Puis cliquer sur le lien appelé: CAT.

Vous y trouverez une discussion houleuse, mais trés instructive.
Autre point,le CAT, fut déclaré entaché de nullité, (CAA DOUAI site de Légifrance).

Cependant, certaines personnalités se sont empressées de le "coller" aux statuts des militaires par le biais d'un décret qui se trouve à présent dans vos statuts de la loi 2005-270.

metteya a écrit:

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous invite à aller regarder le forum : sujet houleux et stériles.
Puis cliquer sur le lien appelé: CAT.

Vous y trouverez une discussion houleuse, mais trés instructive.
Autre point,le CAT, fut déclaré entaché de nullité, (CAA DOUAI site de Légifrance).

Cependant, certaines personnalités se sont empressées de le "coller" aux statuts des militaires par le biais d'un décret qui se trouve à présent dans vos statuts de la loi 2005-270.

Ouais, Ouais! je ne suis pas pas convaincu par tes explications, puisque tu n'es pas capable de donner exactement les références de la décision que tu mets en avant.
Drôle de manière: affirmer et dire cherchez vous même! Pas très Gendarme comme attitude.

as tu vu ou pas cette décision? si oui, alors tu dois pouvoir mieux nous informer en nous donnant les références. Sinon c'est du style "on m'a dit que....".

Désolé, pour l'instant vraiment pas convaincu du tout par tes affirmations.....sauf preuve contraire comme on dit dans le droit! Or c'est celui qui allègue qui doit prouver.
La balle est dans ton camp!

ce que je ne comprends pas, c'est que tu as l'air de maitriser le sujet, mais tu restes très flou...

info ou intox?

deano a écrit:

ce que je ne comprends pas, c'est que tu as l'air de maitriser le sujet, mais tu restes très flou...

info ou intox?

Pour moi, et jusqu'à preuve contraire, s'agissant de SA maîtrise du sujet je dirais plutôt joker non?

Bonsoir,

Pourquoi n'êtes vous allez sur le site qui est sur votre forum, toute l'affaire y est pourtant, je ne voulais pas vous induire en erreur


Jus Luminum | CAA Douai 25.09.2003 n°02DA00011 (JL n°J116159), Jurisprudence

Bonne continuation

metteya a écrit:

Bonsoir,

Pourquoi n'êtes vous allez sur le site qui est sur votre forum, toute l'affaire y est pourtant, je ne voulais pas vous induire en erreur


Jus Luminum | CAA Douai 25.09.2003 n°02DA00011 (JL n°J116159), Jurisprudence

Bonne continuation

Là enfin, je lève le joker et je dis bien vu!

mais pourquoi diable n'as tu pas d'emblée:

1/ Posé l'affirmation;
2/ Argumenté celle-ci. (référence!)

PS: si tu continues ainsi je ne t'attribuerai pas le CAT (au fait et pour être tout à fait franc, j'avoue humblement que je ne sais vraiment pas ce que c'est .......et à quoi cela sert!).

Merci d'éclairer ma lanterne, mais de manière pas trop compliquée quand même!:devotion: :devotion: :devotion:

Bonsoir,


Considérant que, par arrêt n° 99DA20203 en date du 12 juillet 2001,
la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours du ministre
de la défense tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juin
1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la
décision du 14 février 1996 du commandant de la légion de la
gendarmerie départementale du Nord/Pas-de-Calais refusant pour la
troisième fois d'attribuer à M. X le certificat d'aptitude technique et
la possibilité de préparer à nouveau ledit certificat au motif que
l'instruction n° 200 P du 5 janvier 1993 relative à la formation
complémentaire des gendarmes en unité et au certificat d'aptitude
technique a été prise par le ministre de la défense alors qu'aucun
texte ne lui donnait compétence pour exercer le pouvoir réglementaire
en cette matière ;
Ce 1er texte, signifie que le Ministère de la Défense fut condamné car
l'instruction n° 200 P du 5 janvier 1993(en fait le CAT) n'avait aucune valeur réglementaire(une existence illégale) ...vous me suivez par rapport à TOUTES les implications pour ceux qui sont "partis" de l'Arme car ils auraient échoué au CAT.....

Mais entre temps ils ont institué le CAT officiellement par voie de décret et dans la loi 2005-270







Considérant que pour l'application de l'arrêt de la Cour, le
ministre de la défense a pris le décret du 31 décembre 2002 modifiant
les statuts particuliers du corps des sous-officiers de gendarmerie et
l'arrêté en date du 28 janvier 2003 relatif au certificat d'aptitude
technique et a ensuite réintégré rétroactivement et rétabli M. X dans
son emploi ;

VOILA

bien sympa ce petit cas... mais bon maintenant que le CAT est devenu "réglementaire" il ne reste plus qu'à aller ouvrir les livres. :study: