Voici un article sur le site de la ligue, je vous laisse seul juge!
Néanmoins nous pouvons être rassuré, la Ligue défend le droit d'expression!
cet article est sur leur site :
Ligue des droits de l’Homme
23 avril
Observatoire de la liberté de création
Auteur de l'article : LDH
« Outrage au drapeau » : la garde des Sceaux a
tout faux
Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création
La Fnac, qui se promeut comme agitateur de curiosité, a publié la
photographie d’un jeune Niçois désignée comme coup de cœur dans la
catégorie « politiquement incorrecte » lors d’un concours organisé par
elle à Nice en mars. Pour la censurer le lendemain, en « accord avec
l’auteur ». De quoi s’agit-il ? D’un homme de dos qui se frotte le
postérieur avec un drapeau de la République. L’Observatoire de la liberté de création tient à
dénoncer cette censure, mais il tient à féliciter la ministre de la
Justice, Michèle Alliot-Marie, pour la notoriété que son agitation
procure au cliché en question. En revanche, l’Observatoire de la liberté
de création s’inquiète des connaissances juridiques de la ministre.
En effet, alors que le délit de l’article 433-5-1 du
Code pénal ne vise l’outrage au drapeau qu’au cours d’une manifestation
organisée ou règlementée par les autorités publiques, il est
manifestement inapplicable à un concours organisé par la Fnac. Pourtant,
la ministre n’a pas hésité à demander une enquête pénale, tout en
reconnaissant par la voix de son porte-parole que, peut-être, la loi ne
s’appliquait pas.
Ce peut-être est même certain puisque le Conseil
constitutionnel a, dans sa décision du 13 mars 2003, imposé une réserve
d’interprétation à cet article qui est tout à fait claire : sont exclus
du champ d’application de l’article critiqué les œuvres de l’esprit, les
propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors
de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non
réglementés par elles.
La ministre fait savoir depuis hier, puisque le parquet
de Nice lui a répondu qu’il avait, en bonne logique juridique, classé
sans suite cette « affaire » il y a un mois déjà, qu’elle réfléchissait à
la création par décret d’une contravention de cinquième classe
sanctionnant de tels agissements. Voilà une copie qui vaudrait à un
étudiant en droit un zéro pointé.
L’Observatoire de la liberté de création rappelle à la
ministre que la loi pénale ne peut avoir d’effet rétroactif, d’une part,
et que la voie réglementaire se doit, tout autant que la loi, de
respecter la Constitution, laquelle protège le principe de la liberté
d’expression. L’Observatoire de la liberté de création invite la
ministre à lire attentivement la décision du Conseil constitutionnel,
qui invalide par avance toute tentative de sa part de soumettre les
œuvres de l’esprit à un tel interdit.
Paris, le 23 avril 2010
Signataires
Acid, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion
Cipac, Fédération des professionnels de l’art contemporain
Fraap, Fédération des réseaux et associations d’artistes
plasticiens
Groupe 25 images
Ligue des droits de l’Homme
SFA, Syndicat français des artistes interprètes
SRF, Société des réalisateurs de films
UGS, Union Guilde des scénaristes