Demande de logement hors caserne

Vous êtes G.A.V et pacsé, vous voulez vivre au sein de votre famille dans votre logement perso? J'ai enfin trouvé la solution. Il vous suffit d'aller gratter dans mémorial sous la référence suivante:

-Instruction n°201.710 DEF/SGA/DFP/FM/1 (class 31.00), portant application du règlement de discipline générale dans les armées du 04/11/2005 (article 15)

Voilà en gendarmerie, tout est possible, mais tellement bien caché qu'on trouve rien. Encore une preuve qu'on veut pas nous fournir tous les droit qu'on a...
:milicam:Signé le GAV vengeur masqué

Etonnant ...

Ensuite tu fais un joli compte rendu comme d'hab pour le commandant de région:

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'autoriser à occuper un logement exterieur de la caserne.

Le logement que j'occupe avec ma conjointe est situé "---adresse dans la résidence de la caserne---".

Je m'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne gêner en rien le bon fonctionnement du service et de rendre compte dans les meilleurs délais de tout changement de situation.

Les trajets entre le domicile et le lieu d'emploi ne peuvent donner lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

La présente autorisation peut-être suspendue à tout moment pour les nécessités du service.

Voilà c'est un droit donc profitez-en...

tu as oublié la phrase la plus importante , celle qui demande le taux non logé (pour les pacsé ça marche aussi) !!!!!!!!!!!!! je l'ai pas en tête mais je bosse ce week end je vous mettrai ça !

sebgavencolere a écrit:

Vous êtes G.A.V et pacsé, vous voulez vivre au sein de votre famille dans votre logement perso? J'ai enfin trouvé la solution. Il vous suffit d'aller gratter dans mémorial sous la référence suivante:

-Instruction n°201.710 DEF/SGA/DFP/FM/1 (class 31.00), portant application du règlement de discipline générale dans les armées du 04/11/2005 (article 15)

Voilà en gendarmerie, tout est possible, mais tellement bien caché qu'on trouve rien. Encore une preuve qu'on veut pas nous fournir tous les droit qu'on a...
:milicam:Signé le GAV vengeur masqué

IL est possible de faire sa demande de loger à l'exterieur, cependant, si le CB émet un avis défavorable, la réponse du commandant de région sera défavorable.

Il suffit de passer par l'assistante sociale qui le transmet direct au groupement...

désolé j'avais oublié la phrase magique !
donc voici le modele pour avoir droit au taux non logé :

OBJET :	Demande d’autorisation d’occuper un logement hors caserne.
REFERENCE (s):	Instruction n° 24 000 DEF/GEND/LOG/ADM du 07 décembre 1998. Message n° 22 300 DEF/GEND/PM/LOG du 10 décembre 1998
P. JOINTE (s) :	- Contrat de location. - Déclaration de naissance ou - certificat de pacs ou certif de mariage

Affectée depuis le XX / XX /XXXX a XXXXXXX, j’ai l’honneur de vous
demander de bien vouloir m’accorder de loger, à titre
exceptionnel ( en raison de la naissance de mon enfant, ou en raison de mon pacs, ou de mon mariage ) dans un
appartement situé ..............................................., à compter du XX /XX/ XXXX.






Si cette autorisation m’est
accordée, je demande à bénéficier de
l’indemnité de charges militaires au taux non logé
gratuitement.




voila !!!!

Bonjour a tous,

est ce valable seulement pour les G.A.V. ou également pour les gendarmes?
cette procédure permet elle de se dégager de ses obligations quand au logement de fonction? j'entends par la, les impôts locaux et taxes foncières?

merci pour vos infos!

bonjour,

je connais le cas d'un gendarme qui a pu se loger à l'exterieur, mais cela n'enleve en rien le fait d'être titulaire d' un logement de fonction donc il vit chez lui mais il a du garder son logement de fonction et paye impôts et taxes sur les deux habitations.

rosie a écrit:

bonjour,

je connais le cas d'un gendarme qui a pu se loger à l'exterieur, mais cela n'enleve en rien le fait d'être titulaire d' un logement de fonction donc il vit chez lui mais il a du garder son logement de fonction et paye impôts et taxes sur les deux habitations.

PRESENT !

Et concrètement ca se passe comment?

BonsoirJe suis pacsée et suis encore domiciliée chez mes beaux-parents (je ne paies pas de loyer, ni charges). Je bénéficie de ma chambre individuelle dans une caserne mais aimerai rentrer tous les soirs. C'est pourquoi est-il possible de faire une demande de logement extérieur et de bénéficier du taux non logé gratuitement? Ou faut -il réellement avoir un contrat de location pour, d'une part que ma demande soit acceptée et d'autre part de bénéficier du taux non logé?
Merci.
Bonne soirée.

il faut être soit marié, pascé et à l'époque au cas avoir une quittance de loyer à ton nom (mais je ne sais pas si ce cas est toujours d'actualité).

dans sa demande mon conjoint n'a pas demande le taux non loge, il lui a ete attribue automatiquement et on ne lui a pas demnde de justificatif de loyer, cependant nous habitons sur la commune de la brigade ( obligatoirement)