la GARDE à VUE - Débat sur sa REFORME inévitable (et indispensable ?)

Rappel du premier message :

Il m'a semblé utile d'ouvrir un vrai débat sur la garde à vue (GAV).
Pourquoi ?

C'est un sujet important, qui, spécialement en France, concerne beaucoup de personnes
mises en cause, à tort ou à raison.
Il est indéniable que le nombre de GAV s'est accru très rapidement (trop ?) depuis quelques années, et rien que cela doit nous interroger (un comble, en matière de GAV !)...

C'est aussi, et forcément, un sujet important pour beaucoup de gendarmes et de policiers,
du fait de leur pratique quotidienne des enquêtes judiciaires et... de la garde à vue.

Or, la réforme est maintenant inévitable depuis que le Conseil Constitutionnel a abrogé,
avec effet au 1er juillet 2011, une grande partie du dispositif de la GAV.

Donc, plutôt que de critiquer cette décision, essayons d'être constructifs et d'envisager
ce qui pourrait être amélioré, modifié, dans quel but, par quels moyens, etc ...

La parole est à vous !

Faire moins de garde à vue, c'est possible pour les délits routiers et toutes auditions courtes mais un exemple tout bête qui peut arriver à n'importe qui.

Suite à une contrôle alcoolémie en soirée , un conducteur présente un taux délictuel d'alcoolémie de 2 grammes par exemple. L'OPJ de permanence ne le place pas en garde à vue. Le conducteur sera auditionné le lendemain. Sauf que dans la nuit celui ci crée un accident mortel avec une victime en face comment ça se passerait dans ce cas là pour l'OPJ ???

Après, au lieu de modifier le cadre général de la garde à vue, il serait bon aussi de revoir les politiques de tous les parquets afin de les harmoniser, Non ???

Une autre réflexion, s'il y a beaucoup moins de garde à vue, il est facile de penser pour les gestionnaires que moins de garde à vue = à moins d'OPJ donc réduction d'effectif pour faire encore des économies....

interceptor a écrit:

Et franchement, une GAV n'a absolument rien de compliqué, sauf bien sur si l'enquêteur chargé de la GAV est également PAM et planton ... oui effectivement, c'est plus dur.
A+

T'es bien loin du compte!! il faut aussi voir le nombre d'OPJ sur la CoB, ainsi que les droits des personnels!
Comment prévoir une GAV quand tu es régulièrement seul OPJ/GP ? donc que fais tu? tu la prévois un jour où t'es QL! Il faudra bien le rendre celui-là.
Quand tu décides d'une mesure "à l'improviste", comprends tu toutes les conséquences sur le service d'une CoB?

La mesure, ce n'est pas juste: "bonjour, il est xh, je vous place en GAV" ... cela va bien plus loin! elle entraine toute une gestion impactant l'unité et la cob (retour de PAM, escorte, veille la nuit, récupération physiologique etc ...). Je ne parle même pas de légalité de la procédure à ce stade là en plus.
maintenant, il faut un certain contact avec les petites unités pour comprendre cela, c'est sur que derrière un écran, cela n'est pas compliqué.

Quant à l'audition libre, je ne pense trouver personne qui aura à y redire.

Oui Apollo, tu as raison.
Si tu veux mettre en garde à vue il faut le prévoir au service sachant que ton CCB te tartine pour savoir quand est ce que la GAV finie car il faut reprendre le PAM à la fin de GAV....

LEMONDE.FR avec AFP

Les commissaires de police "touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat", a affirmé, vendredi 21 janvier sur RFI, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature, Mathieu Bonduelle, au lendemain de l'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de la garde à vue.

"CELA MOTIVE À PLACER EN GARDE À VUE"

"La garde à vue est devenue un indicateur de performance du travail policier. C'est un peu comme si on disait qu'un juge va être payé au nombre de personnes incarcérées", a dénoncé le dirigeant syndical. "Je ne dis pas que le policier lui-même est payé comme ça mais les commissaires touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat" et "les crédits du commissariat dépendent de ce nombre-là", a-t-il affirmé.

"Vous comprenez bien que cela motive à placer en garde à vue, y compris des gens qu'on n'aurait pas dû placer en garde à vue", a regretté Mathieu Bonduelle.

"Le premier facteur de cette explosion [des gardes à vue] n'est pas juridique, il est politique. C'est ce qui s'appelle la politique du chiffre qui est dénoncée pour le coup par tous les syndicats de policiers (mais) qui est complètement déniée par le gouvernement", a argumenté le magistrat.

L'Assemblée nationale a voté la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, réforme imposée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Pour Mathieu Bonduelle, cette réforme "contrainte" est menée par un gouvernement qui "fait le minimum" et n'a "pas d'ambition réelle".

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/01/21/syndicat-de-la-magistrature-les-commissaires-de-police-touchent-des-primes-a-la-garde-a-vue_1468523_3224.html

interceptor a écrit:

GUIGNOL
tu m'intéresses .... pour toi, quelles sont les difficultés d'une garde à vue ? juste pour discuter ensemble...

Aucune difficulté particulière, mais simplement un surcroit de travail et de rédaction de procédure, que l'on peut éviter en renonçant à la mesure de garde à vue.

Sans compter le temps perdu, entre la visite au médecin, souvent au centre hospitalier situé à quelques dizaines de kilomètres, le temps de l'entretien avec l'avocat. Certes ce n'est pas insurmontable, mais tu passe 5 à 6 heures a traiter une affaire, que tu aurais pu clôturer en 1 ou 2 heures si la GAV n'avait pas été prise.

Maintenant, des peoples qui font du chiffre pour se faire mousser, certainement que cela existe. Je n'en ai personnellement jamais rencontré, malgré mon ancienneté dans l'arme.

J'ai plus souvent croisé des OPJ qui faisait la tronche lorsqu'ils se trouvaient contraints de prendre une mesure de garde à vue, que l'inverse. D'autant que si la mesure se prolonge, il faudra bien nourrir le client, faire les rondes de nuit afin de vérifier qu'il dort bien, qu'il n'a pas froid etc... Où est le confort ?

clint a écrit:

Il m'a semblé utile d'ouvrir un vrai débat sur la garde à vue (GAV).
Pourquoi ?

C'est un sujet important, qui, spécialement en France, concerne beaucoup de personnes
mises en cause, à tort ou à raison.
Il est indéniable que le nombre de GAV s'est accru très rapidement (trop ?) depuis quelques années, et rien que cela doit nous interroger (un comble, en matière de GAV !)...

C'est aussi, et forcément, un sujet important pour beaucoup de gendarmes et de policiers,
du fait de leur pratique quotidienne des enquêtes judiciaires et... de la garde à vue.

Or, la réforme est maintenant inévitable depuis que le Conseil Constitutionnel a abrogé,
avec effet au 1er juillet 2011, une grande partie du dispositif de la GAV.

Donc, plutôt que de critiquer cette décision, essayons d'être constructifs et d'envisager
ce qui pourrait être amélioré, modifié, dans quel but, par quels moyens, etc ...

La parole est à vous !

Je vous renvoie au post initiale de Clint qui voulait ouvrir un grand débat sur la garde à vue et qui se transforme en réflexions sur des garde à vue "de confort".
On est bien loin de ce que va apporter la réforme et je m'imagine l'intérêt que peuvent trouver des juristes s'ils venaient ici pour recueillir des avis ou des impressions sur ce qui se prépare.

@Cti
Parler de la garde à vue telle qu'elle est utilisée actuellement ne nuit en rien le débat sur la réforme.

Les juristes ont déjà tant de choses à lire ici ... et je ne vois rien à cacher dans ce qui a été dit plus haut.

Bonjour

Je crois que certains veulent faire la sourde oreille.

Je ne vois pas dans les propos tenus qui a dit par exemple qu'il était compliqué de prendre une GAV.

Pour ma part mon intervention était de dire que penser qu'une GAV fait gagner du temps, c'est méconnaître toute la paperasse que cela entraîne tant au niveau procédural que CR et autres.

Maintenant chacun à son expérience et une chose à prendre en considération et qui est non négligeable, d'où je pense les divergences d'opinion, c'est la politique pénale menée dans les différents TGI. On ne travaille pas pareil suivant les directives parquets.

On a beau dire que c'est l'OPJ qui décide de la mesure mais on est quand même soumis au directeur de la PJ sur son ressort. Quand celui ci déclare plus de GAV en préliminaire à partir du jeudi soir et ce jusqu'au lundi matin et bien tu t'exécutes même si tu trouves cela aberrant.

On est tout simplement soumis à deux hiérarchies. La notre et celle du directeur de la PJ.

pmickael86 a écrit:

Oui Apollo, tu as raison.
Si tu veux mettre en garde à vue il faut le prévoir au service sachant que ton CCB te tartine pour savoir quand est ce que la GAV finie car il faut reprendre le PAM à la fin de GAV....

j'a une idée, pour éviter le PAM, prenez des gardes à vue

Interceptor, humoriste .....

interceptor a écrit:

pmickael86 a écrit:

Oui Apollo, tu as raison.
Si tu veux mettre en garde à vue il faut le prévoir au service sachant que ton CCB te tartine pour savoir quand est ce que la GAV finie car il faut reprendre le PAM à la fin de GAV....

j'a une idée, pour éviter le PAM, prenez des gardes à vue

Interceptor, humoriste .....

Mauvais l'humour (je préfère même celui d'Excel qui se fout pas des mecs de terrain lui au moins), car une GAV n'empêche aucunement d'être PAM ... je ne sais pas dans quelles boutiques tu as tourné mais tu devait avoir foison de personnels toi.

Enfin bon, je te comprends, tu cherches à détourner de la réalité des choses ... normal quand on est pas en position de force ... éluder le problème ...

Pour revenir au fond du problème.
Je pense que s'ils veulent la faire cette réforme et bien qu'ils la fassent, mais surtout qu'ils n'oublient pas de ré-équilibrer les chose en laissant constater le faux témoignage dés l'audition devant l'O.P.J.

Apollo a écrit:

interceptor a écrit:

pmickael86 a écrit:

Oui Apollo, tu as raison.
Si tu veux mettre en garde à vue il faut le prévoir au service sachant que ton CCB te tartine pour savoir quand est ce que la GAV finie car il faut reprendre le PAM à la fin de GAV....

j'a une idée, pour éviter le PAM, prenez des gardes à vue

Interceptor, humoriste .....

Mauvais l'humour (je préfère même celui d'Excel qui se fout pas des mecs de terrain lui au moins), car une GAV n'empêche aucunement d'être PAM ... je ne sais pas dans quelles boutiques tu as tourné mais tu devait avoir foison de personnels toi.

Enfin bon, je te comprends, tu cherches à détourner de la réalité des choses ... normal quand on est pas en position de force ... éluder le problème ...

APOLLO
POSITION DE FORCE ???? je ne voulais pas continuer de polluer tout simplement... une de mes anciennes unités nous étions 25, j'ai pris la dernière année une moyenne de 2 GAV par semaine, j'étais le 5ème gradé je touchais la NBI ...
position de force ... détourner et éluder ...
bonne continuation à toi Apollo dans tes certitudes qui font La vérité ...

asterix a écrit:

Pour revenir au fond du problème.
Je pense que s'ils veulent la faire cette réforme et bien qu'ils la fassent, mais surtout qu'ils n'oublient pas de ré-équilibrer les chose en laissant constater le faux témoignage dés l'audition devant l'O.P.J.

Encore faut-il que ce faux témoignage ait un véritable impact sur l'enquête ... il y a le mensonge par omission ... encore des batailles d'avocats...

le plus à craindre dans cette réforme est que nous n'ayons pas les moyens humain et matériels pour assumer derrière, rien que déjà la mise en place des UMJ + l'avocat illico, on va en perdre du temps en attente et transferts ... là pour le coup, on aura le temps de préparer l'audition qui fera 3 lignes :"je reconnais avoir été informé de mon droit à ne pas répondre à vos questions et je l'exerce ... ":
je suis pour cette réforme.
Il faudra même l'appliquer avec rigueur et zèle ...

interceptor a écrit:

Apollo a écrit:

interceptor a écrit:

pmickael86 a écrit:

Oui Apollo, tu as raison.
Si tu veux mettre en garde à vue il faut le prévoir au service sachant que ton CCB te tartine pour savoir quand est ce que la GAV finie car il faut reprendre le PAM à la fin de GAV....

j'a une idée, pour éviter le PAM, prenez des gardes à vue

Interceptor, humoriste .....

Mauvais l'humour (je préfère même celui d'Excel qui se fout pas des mecs de terrain lui au moins), car une GAV n'empêche aucunement d'être PAM ... je ne sais pas dans quelles boutiques tu as tourné mais tu devait avoir foison de personnels toi.

Enfin bon, je te comprends, tu cherches à détourner de la réalité des choses ... normal quand on est pas en position de force ... éluder le problème ...

APOLLO
POSITION DE FORCE ???? je ne voulais pas continuer de polluer tout simplement... une de mes anciennes unités nous étions 25, j'ai pris la dernière année une moyenne de 2 GAV par semaine, j'étais le 5ème gradé je touchais la NBI ...
position de force ... détourner et éluder ...
bonne continuation à toi Apollo dans tes certitudes qui font La vérité ...

5ème gradés pour 25, c'est du luxe par chez moi (t'avais encore d'autres OPJ derrière?). Mais si tu veux on recrute.
2 GAV/semaine, oui, je pense que tu faisais partie des enfileurs de perles alors. Ce n'est pas parce que TU pratiquais des GAV de confort pour rentrer manger chez toi (???) que nous le faisons à l'heure actuelle. Un peu de respect.

PS: je pense sincèrement que pour améliorer un système, il faut en connaître le pire, et non un vague moyenne.

Apollo a écrit:

interceptor a écrit:

Apollo a écrit:

interceptor a écrit:

pmickael86 a écrit:

Oui Apollo, tu as raison.
Si tu veux mettre en garde à vue il faut le prévoir au service sachant que ton CCB te tartine pour savoir quand est ce que la GAV finie car il faut reprendre le PAM à la fin de GAV....

j'a une idée, pour éviter le PAM, prenez des gardes à vue

Interceptor, humoriste .....

Mauvais l'humour (je préfère même celui d'Excel qui se fout pas des mecs de terrain lui au moins), car une GAV n'empêche aucunement d'être PAM ... je ne sais pas dans quelles boutiques tu as tourné mais tu devait avoir foison de personnels toi.

Enfin bon, je te comprends, tu cherches à détourner de la réalité des choses ... normal quand on est pas en position de force ... éluder le problème ...

APOLLO
POSITION DE FORCE ???? je ne voulais pas continuer de polluer tout simplement... une de mes anciennes unités nous étions 25, j'ai pris la dernière année une moyenne de 2 GAV par semaine, j'étais le 5ème gradé je touchais la NBI ...
position de force ... détourner et éluder ...
bonne continuation à toi Apollo dans tes certitudes qui font La vérité ...

5ème gradés pour 25, c'est du luxe par chez moi (t'avais encore d'autres OPJ derrière?). Mais si tu veux on recrute.
2 GAV/semaine, oui, je pense que tu faisais partie des enfileurs de perles alors. Ce n'est pas parce que TU pratiquais des GAV de confort pour rentrer manger chez toi (???) que nous le faisons à l'heure actuelle. Un peu de respect.

PS: je pense sincèrement que pour améliorer un système, il faut en connaître le pire, et non un vague moyenne.

... je regrette juste de t'avoir d'abord répondu en MP ... si j'avais lu ça avant, ma réponse aurait été différente.
J'arrête donc et je te laisse, moi qui veut toujours avoir raison ...

Bien sûr qu'il faudra se montrer particulièrement zélés en appliquant strictement le droit.
Je ne sais pas si les victimes comprendront, ????? tout.

j'ai du mal à me projeter dans l'avenir ...
Entre les forces de l'ordre qui vont être contraintes, des Juges qui mènent un combat politique, la Pénitenciaire qui ne va pas tarder à faire parler d'elle sans oublier la surpopulation carcérale et les atermoiements en matière de répression des mineurs récidivistes ... les victimes auront beaucoup d'interrogations.

Nous ne serons pas mis en cause mais nous serons au contact ... comme d'hab.

JDD Internet

Garde à vue: Ce qui va changer

Jeudi, en avance sur le calendrier, l'Assemblée nationale a achevé l'examen de la réforme de la garde à vue à la française, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet. Le vote solennel a été avancé à mardi prochain. Le point sur les principaux changements actés par les députés. Le texte doit ensuite être examiné par le Sénat courant mars ou avril.

L'avocat présent tout au long de la procédure
Jusqu'à présent, l'avocat ne pouvait être présent que lors des 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, et c'est l'une des principales avancées du texte, le conseil pourra assister son client pendant toute la durée de la garde à vue. Seules "des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" permettront au procureur de différer la présence de l'avocat. Toutefois des dérogations à ce principe ont été prévues dans l'article 7. L'arrivée de l'avocat pourra ainsi être différée de 12 heures en droit commun, de 24 heures en matière de crime organisé et de 72 heures dans les affaires de terrorisme.

Le "délai de carence"
Le texte institue également "un délai de carence", à savoir un laps de temps d'une durée de deux heures qui permet à l'avocat de se rendre sur le lieu de l'audition. Puisque, selon l'article 7, la personne gardée à vue peut désormais demander l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue, l'audition ne pourra donc pas commencer avant l'expiration de ce délai. Malgré cela, exceptionnellement et en cas d'urgence, l'audition pourra débuter avant sur autorisation du procureur.

La "police" de l'audition
Cet amendement a suscité un vif débat dans l'hémicycle, notamment entre Claude Goasguen et Jean-Paul Garraud, deux députés UMP. Il a finalement été décidé que si l'officier de police judiciaire (OPJ) estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition, il sera en droit d'en informer le procureur. Ce dernier pourra alors aviser le bâtonnier afin que soit désigné un nouvel avocat, choisi ou commis d'office.

Pas de valeur pour les déclarations sans avocat
L'amendement – adopté mercredi par 62 voix contre 2 – avait été proposé par le gouvernement. En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne "sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Mais, là encore, des exceptions existent. En effet, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".

Le droit à garder le silence
Supprimée en 2003, cette disposition a été rétablie par l'Assemblée nationale. Les enquêteurs ont donc l'obligation de notifier à la personne gardée à vue qu'elle a le droit de garder le silence. Ce droit – qui est annoncé en même temps que celui de l'assistance d'un avocat – ne s'applique qu'après avoir décliné son identité: son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence. "On augmente les droits de la défense sans renforcer ceux des enquêteurs. Je comprends que l'on s'adapte au droit européen, mais il aurait fallu aussi faire évoluer les outils à disposition de la police", a dénoncé Frédéric Lagache, secrétaire général adjoint du syndicat policier Alliance, sur 20 Minutes . Les enquêteurs demandaient notamment des dérogations dans les affaires de pédophilie ou les flagrants délits.

Par ailleurs, le gardé à vue pourra désormais prévenir à la fois sa famille et son employeur. Jusqu'à présent, il ne pouvait passer qu'un seul coup de téléphone. Il pourra également conserver "certains objets intimes", comme ses lunettes, en signant une décharge.

Le contrôle de la garde à vue
C'est l'un des principaux différends entre le gouvernement et la magistrature. L'Assemblée nationale s'est prononcée pour le maintien du régime actuel: la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur de la République, lié au pouvoir politique puisque nommé par le président. Et non sous celui du juge des libertés et de la détention (JLD) qui a, lui, un statut indépendant, comme le proposait la commission des lois de la chambre basse du Parlement. Cette disposition est jugée contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par des syndicats d'avocats et de magistrats. En 2010, la CEDH a condamné la France, jugeant que le parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante.

L'examen médical
Pour éviter tout abus, l'examen médical réalisé lors d'une garde à vue devra désormais se dérouler "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs". Une mesure décidée afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et le "secret professionnel". Magistrat de formation, le député UMP Jean-Paul Garraud avait mis en garde contre "les risques" de cet amendement, notamment pour "un médecin qui va se retrouver seul à seul sans aucune protection face à un individu qui est dangereux". Finalement, pour répondre à cette inquiétude, les députés ont décidé que cette mesure devra s'appliquer "sauf décision contraire du médecin".

"L'audition libre" supprimée
Cette mesure devait mettre en place un système de garde à vue allégé, avec un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée. Mais, face aux nombreuses critiques, le gouvernement a finalement décidé mercredi de ne pas rétablir "l'audition libre", déjà retoquée en décembre dernier par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

en dehors des nouvelles contraintes et " autres bâtons dans les roues des enquêteurs", je ne vois pas ce qui fera baisser le nombre des GAV ...

Si c'est voté en l'état, je pense que le Parquet usera et abusera de son droit à dérogations ... tout comme les avocats dans les affaires courantes ...

Bonjour

Et je rajouterai que le budget justice va exploser.

va exploser ... et ne suivra pas.

interceptor a écrit:

en dehors des nouvelles contraintes et " autres bâtons dans les roues
des enquêteurs", je ne vois pas ce qui fera baisser le nombre des GAV ...
""""""""""""""""""""""

Bonjour Interceptor,

Tu ne vois pas (?...), tu ne lis donc pas, tu n'entends pas tous ces Politiques qui veulent désormais faire baisser
le nombre des gardes à vue ?

La liste des personnalités est bien fournie. Faut-il te citer des noms ?
Il est vrai que pour certaines d'entre elles, on constate un net revierement depuis 2002 ...
Mais il n'y a que les sots qui ne changent pas d'avis !

Bref, toute plaisanterie mise à part, il me semble qu'il y a maintenant une réelle volonté politique
de revenir à plus de mesure dans l'application de la garde à vue.
"On" était allé trop loin, un peu comme l'apprenti-sorcier débordé par le système mis en place ...

Bjr Clint

... on verra ...
une chose est certaine, c'est que tout cela va "artificiellement changer" ... autrement cela voudrait donc dire que les OPJ (Gendarmerie et Police) auraient pris des GAV injustifiées ... juste pour faire plaisir ...


cette réforme sur le fond ne va pas faire diminuer la délinquance proprement dite ni le nombre de personnes mises en causes.
Cette réforme ne va faire qu'alourdir un peu plus, je veux dire beaucoup plus la GAV ... mais uniquement pour les affaires au fort retentissement médiatique.
Pour le travail quotidien, bon nombre d'avocats ne se déplaceront pas ... pour les mêmes raisons que nous : manque de temps et de moyens.

si l'on en croit la loi votée, il n'y aura pas d'audition alors.

bjr Astérix

tu a placé un loup dans ta signature ... tu es attaché aux loups ?

si on veux reformer la GAV et mettre l'avocat tout au long, il faut aller au bout du modèle américain.
vidéo de toute la GAV et pas de retranscription (sinon ça ne sert à rien) et là on verrai comme dans les films, un vrai échange où on peu poser pleins de questions. comme marqué au début ce serait bien qu'on puisse relevé l'infraction de mentir lors d'un GAV. ça ferai peut etre réfléchir certain et ça empêcherai surement quelques GAV de confort pour leur faire "peur".
je propose aussi une chose pour etre efficace : mettre un scanner dans chaque BT pour prendre les empreintes comme aux USA

clint a écrit:

"""""""""""""""
Bref, toute plaisanterie mise à part, il me semble qu'il y a maintenant une réelle
volonté politique de revenir à plus de mesure dans l'application de la garde à vue.
"On" était allé trop loin, un peu comme l'apprenti-sorcier débordé
par le système mis en place ...

Pardon de faire de l'autocitation, c'est juste pour assurer une transition avec ce qui suit.

"On était allé trop loin" dans la pratique des gardes à vue.
Voici d'ailleurs ce qu'a constaté le Conseil constitutionnel dans un arrêt qui a fait date en 2010.
(des extraits du communiqué de presse) :

" M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres requérants.
[...........................]
II - Sur le régime de droit commun de la garde à vue : articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP alors soumises à son examen.
Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers.
Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue.
Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause.
Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009.
Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire.
Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense.
Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits.
L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit de garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue.
La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée.
Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
[..........................] "

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/communique-de-presse.48932.html

ben ???? d'où la réforme

interceptor a écrit:

bjr Astérix

tu a placé un loup dans ta signature ... tu es attaché aux loups ?

Bjr
rajeunissement - depuis 2008 fallait bien moderniser tout ça - il sera bientôt ouvert aux lecteurs, mais je rame
une vieille amitié les loups - un totem en sorte
clique sur l'image .

merci


CLINT - et dans deux ans - ils vont nous dire qu'ils sont allés trop loin ce coup là encore.

Quand je pense "au droit de se taire" je ne peux m'empêcher de leur opposer le droit à la parole des militaires.