la GARDE à VUE - Débat sur sa REFORME inévitable (et indispensable ?)

Rappel du premier message :

Il m'a semblé utile d'ouvrir un vrai débat sur la garde à vue (GAV).
Pourquoi ?

C'est un sujet important, qui, spécialement en France, concerne beaucoup de personnes
mises en cause, à tort ou à raison.
Il est indéniable que le nombre de GAV s'est accru très rapidement (trop ?) depuis quelques années, et rien que cela doit nous interroger (un comble, en matière de GAV !)...

C'est aussi, et forcément, un sujet important pour beaucoup de gendarmes et de policiers,
du fait de leur pratique quotidienne des enquêtes judiciaires et... de la garde à vue.

Or, la réforme est maintenant inévitable depuis que le Conseil Constitutionnel a abrogé,
avec effet au 1er juillet 2011, une grande partie du dispositif de la GAV.

Donc, plutôt que de critiquer cette décision, essayons d'être constructifs et d'envisager
ce qui pourrait être amélioré, modifié, dans quel but, par quels moyens, etc ...

La parole est à vous !

cti 41 a écrit:

J'ai la vague impression que ce texte n'a pas fini d'être trituré avant qu'une proposition définitive puisse être faite.
De toute évidence ça ira en faveur des avocats de la défense car il me semble bien que dans les élus du Parlement il y a beaucoup plus d'avocats ou anciens avocats que d'anciens OPJ de la police ou de la Gendarmerie.

PS: Puisqu'on en est au respect des presciptions de la cour européenne si en passant ils pouvaient s'attarder sur celle qui prévoit que les militaires doivent avoir le droit d'association.

faut pas confondre prescription et recommandation ...

Cordialement

Bien pris interceptor mais à force peut être que les recommandations deviendront des prescriptions.
Il serait bien aussi que nos gouvernants évitent de prendre que ce à quoi on les oblige par les prescriptions ou ce qui les arrange dans les recommandations.

Du nouveau pour le contrôle des gardes à vue ?
Pas sûr, et de toute façon, il va falloir attendre le vote du projet de loi, en janvier prochain ...


http://www.lepoint.fr/politique/assemblee-nationale-un-amendement-adopte-en-commission-prevoit-que-la-garde-a-vue-sera-controlee-par-un-juge-independant-15-12-2010-1275538_20.php

" L'Assemblée nationale a adopté, mercredi, en commission et contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi sur la garde à vue prévoyant que celle-ci doit être contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), et non par le procureur de la République.
Alors que le texte préparé par l'ancienne ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie prévoyait que "la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République", la commission des Lois a décidé qu'elle se fasse "sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué".

Cet amendement de Philippe Houillon (UMP) a été adopté à "une très courte majorité" par l'ensemble des députés de gauche présents, quelques voix UMP, dont Claude Goasguen, ainsi que par le Nouveau Centre, a-t-on appris de source parlementaire.
En revanche, le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Michel Mercier, le rapporteur du texte, Philippe Gosselin (UMP), et la plupart des députés UMP y étaient défavorables.

Philippe Houillon a fait valoir que la décision du 29 mars 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme "rend désormais nécessaire l'intervention d'un magistrat du siège pendant la mesure de garde à vue".
"Ainsi, un juge du siège, en l'occurrence le JLD, doit pouvoir intervenir à tout moment pendant la mesure pour permettre la remise en liberté de la personne retenue.
Cela répond notamment à la proposition du président de la République de créer un habeas corpus à la française", souligne le député du Val-d'Oise dans l'exposé des motifs de son amendement.

Pour supprimer cette nouvelle disposition majeure, le gouvernement devra faire voter, lors de l'examen du texte en séance publique à partir du 18 janvier, un nouvel amendement rectificatif en dégageant une majorité à cet effet. "

A lire absolument:

Sur fond de désaccords entre magistrats lyonnais concernant le régime applicable de garde à vue,
l'article ci-dessous va bien au-delà de la seule garde à vue et soulève des questions
très importantes de DROIT, français et européen.

Attention :
des gendarmes et des policiers peuvent se trouvent impliqués malgré eux dans ces querelles juridiques ce débat,
et sont susceptibles de recevoir des directives contradictoires ...

http://www.marianne2.fr/Garde-a-vue-la-France-doit-elle-appliquer-le-droit-francais_a200840.html?com
(quelques extraits)

" Un juge français peut-il refuser de faire appliquer le droit français ?
La question peut paraître stupide mais c'est un (vieux) débat qui agite le Tribunal de Lyon en ce moment.
En cause : l'épineuse question des gardes à vue, les magistrats divergeant sur les textes à appliquer.

En juillet dernier, le Conseil Constitutionnel avait demandé au Gouvernement de modifier la loi actuelle d’ici le 01 juillet 2011, [..........].
En attendant, la loi actuelle est toujours en vigueur.

Mais à Lyon (et ailleurs), des juges, à l'appel du Syndicat de la magistrature (SM), ont décidé de demander à leurs enquêteurs (police et gendarmerie) d'appliquer le futur régime.
S'estimant dans leur droit, ils se basent sur la Convention des droits de l'Homme [.....].

Cette Convention avait déjà justifié l'annulation de gardes à vue par plusieurs tribunaux. Notamment celui de Paris en février.
Le Tribunal correctionnel avait alors retoqué cinq gardes à vues en précisant dans ses attendus que le rôle du juge était « de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national ». [.........]

Le parquet général de Lyon a une analyse différente.
Le procureur général estime que la loi française, en attendant la réforme, continue de s’appliquer.
C’est la théorie de la loi-écran.
En clair, un acte judiciaire, s'il résulte de l'application d'une loi nationale, peut être contraire à un traité international.
La loi fait alors « écran » au traité et possède une force supérieure.
Sauf que ce principe, pour les traités internationaux, a été abandonné par la jurisprudence de la Cour de Cassation (en 1975) et du Conseil d’Etat (en 1989).

Le procureur général [.......] a néanmoins demandé le 21 octobre à son parquet de faire « systématiquement appel » de toutes les décisions annulant une garde à vue contraire aux principes de la Convention.
Il a également demandé le 6 décembre à la gendarmerie locale de ne pas insister sur les nouveaux critères « quelle que soit l'opinion personnelle du magistrat prescripteur ».
La police lyonnaise a aussi ordonné à ses troupes de rester dans le régime actuel.
Le parquet général n'était pas disponible pour répondre aux questions de Marianne2.
[..............]

Au ministère de la Justice, joint par Marianne2, on estime que « c'est la loi actuelle qui s'applique », se rangeant derrière la position du parquet général.
On invoque le « principe de sécurité juridique » arguant que « quelqu'un à Lyon ou Lille doit bénéficier des mêmes droits ».
La Chancellerie rappelle également que les Sages ont fixé un délai pour modifier le système : « Laissons à cette réforme le temps d'entrer en vigueur ».

Mais ce débat n’est pas qu’une guerre des prétoires. C’est la souveraineté juridique de la France qui est en jeu.
Ici, on peut voir qu’un traité international peut s’appliquer en lieu et place d’une loi française.
On peut rétorquer que les traités internationaux sont aussi ratifiés par le Parlement ou que les droits de l’Homme revêtent un caractère universel.
[..............] "

Bonjour

A quand ces magistrats sanctionnés pour non respect du code de procédure pénale ???

C'est écoeurant de voir des comportements pareils venant de la part de gens qui doivent faire respecter les textes en vigueur. Encore des manoeuvres de magistrats qui confondent droit et politique.

MARSOUIN 26 a écrit:

Les juges d'instruction de Créteil demandent à la police d'assurer, sauf exception, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue avant même que la réforme gouvernementale sur le sujet ne soit finalisée, suscitant une levée de bouclier des syndicats d'officiers.

Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la personne gardée à vue dans le cadre d'une information judiciaire soit "informée de son droit à garder le silence" qui est au "coeur du procès équitable", écrivent-ils dans un courrier datée du 6 décembre.

"Nous vous remercions de bien vouloir veiller à ce que ces instructions soient transmises dans les meilleurs délais aux officiers de police judiciaire (OPJ) (...) de façon qu’elles soient effectivement appliquées à compter du 3 janvier 2011", ajoutent-ils, dans cette lettre révélée par RTL.

""""""""""""""""""""""""""""""""
Dans un communiqué, en réaction à cette initiative, le Syndicat national des officiers de police (Snop, majoritaire) donne comme consigne à "ceux qui se verraient imposer des instructions contraires" aux textes actuels de procédure pénale "de demander immédiatement à être dessaisis des affaires concernées".

Synergie (2d syndicat), dans un autre communiqué, déclare qu'il "ne peut admettre que des magistrats donnent des ordres illégaux à des officiers de police judiciaire (OPJ) qui, eux , sont responsables devant la loi".
Synergie ne donne pas de consignes aux OPJ qui, écrit-il toutefois, "continueront de travailler avec le code de procédure pénale", le "seul auquel ils peuvent se référer".

"""""""""""""""""""""""""""""

Ca devient le grande pagaille en France ! (c'est peut-être un pléonasme...).

Alors donc, en attendant le 1er juillet 2011, et selon les juridictions, nous (les citoyens) allons voir des magistrats,
dont certains voudront anticiper l'application des nouvelles dispositions concernant la garde à vue,
tandis que d'autres se conformeront à la législation actuelle, et toujours en vigueur, non ?

Sur ces questions de justice, des décisions (ou au minimum des mises au point) sont à prendre, et vite !
Sinon, qui profitera de la pagaille judiciaire ?... (réponse facile)

Cette bagarre magistrats - syndicats d'officiers de police ne risque pas de rétablir un meilleure ambiance entre les deux corporations.
Il est clair que ça devient du grand "n'importe quoi" chacun donne ses directives et à l'approche des élections ça n'ira pas en se calmant. Que font les ministres? il serait temps qu'ils calment leurs troupes.

Bonjour à toutes et à tous,

j'ai été absent pendant longtemps sur le forum et je reprends un peu le train en marche. Depuis longtemps je regarde les infos sur la GAV (je suis parti en PM) et je suis scandalisé sur ce qui se dit, sans que les braves responsables de la GIE ou de la PN (voir de la magistrature) ne réagissent avec suffisement de précision (et de franchise) pour que les civils moyens ne comprennent............

J'entends les vives critiques de personnes qui ont été mises en GAV pour une ""simple"" CEEA et personne ne répond rien !! MAGIC. J'ai connu un temps où les gens n'étaient pas mis en GAV pour un oui ou pour un non.Quand j'ai commencé nous arrétions des gens pour un ou deux cambriolages et quand ils nous avouaient rapidement les faits avec perquis positive nous ne les placions pas en GAV. (ni pour une CEEA d'ailleurs ..!!! on faisait souffler et la personne revenait un peu plus tard ou le dossier était adressé à la BT du lieu de résidence...). Une COPJ était délivrée ou le dossier transmis au parqet qui appréciait .

Puis est venu le temps des DROITS DE LA DEFENSE qui a fait qu'il fallait placer les gens en GAV pour avoir droit à un entretien avec un avocat commis d'office (souvent) qui ne venait pas toujours ou qui était le stagiaire qui n'avait pas encore de clientèle (et donc du meilleur conseil LOL!!!) . Par la suite on s'est vu reproché (c'est encore le cas maintenant) de trop mettre les gens en GAV !!! (moralité pour préserver les droits des gens, placez les en GAV pour trois fois rien .........!!!!!!).

Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que les avocats ont voulu faire du pognon avec cette garde à vue dans laquelle ils ont voulu entrer..... mais voyant qu'ils devaient se lever la nuit pour une misère (comme les OPJ) il tentent de faire changer la GAV. A quand la GAV entièrement filmée avec rédaction des aveux in fine (comme au canada) çà éviterait les 30 ou 40 pages dactylographiées de conneries pour 20 lignes d'aveux..............

Certains vous diront que les avocats n'ont pas le même niveau que nous !!! ...............En 18ans de GD dont 10 de BR je n'ai pas eu de procédure cassée, çà signifie que si je ne suis pas aussi instruit qu'un avocat, ils sont au moins aussi mauvais que moi !!!!!!!!!!!! (et que la grande majorité des OPJ que j'ai connu en BT BR SR............LOL.....LOL... et RE...LOL!!!!!!.)

Pour conclure, je voudrais que les gens sachent que cette augmentation des GAV n'est pas le fait des OPJ (qui s'en passeraient bien quand on connait toutes les annexes qui vont avec) mais d'autres personnes qui se cachent bien de le dire ou de le reconnaître. COUPABLES MONTREZ VOUS !!!!

bonnes fêtes à tous et surtout soyez prudents

mac bernik (plus léger depuis que c'est sorti!!!)

Une réforme pourrait contraindre les policiers et les gendarmes à des allers-retours de plusieurs centaines de kilomètres pour l'examen médical des suspects interpellés.

Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les magistrats eux-mêmes la comprennent. Ainsi de cette discrète circulaire publiée par la chancellerie entre Noël et le Jour de l'An, et qui sème depuis le doute autant que l'inquiétude dans les commissariats, gendarmeries et tribunaux du pays. Car, parmi quelques pages évoquant la réforme de la médecine légale et des autopsies, apparaît soudain un chapitre décrivant le très strict fonctionnement des 48 futures unités médico-judiciaires (UMJ) qui promet de bouleverser l'agenda de la maréchaussée.


Le champ libre aux voleurs ?

Jusqu'alors habitués à faire examiner leurs prisonniers dans l'hôpital le plus proche ou par un médecin réquisitionné, voilà donc policiers et gendarmes bientôt contraints de multiplier les kilomètres avant de placer ceux-ci en garde à vue. Et très bientôt, même, si l'on en juge par la date butoir, fixée au 15 janvier par le ministère de la Justice. Selon le texte adressé aux parquets, tout suspect nécessitant un examen médical avant d'être mis en geôle - soit environ les deux tiers - sera obligatoirement conduit dans une UMJ, pour peu qu'une telle structure existe dans la juridiction concernée. Un invraisemblable casse-tête routier, tonnent déjà les fonctionnaires en poste loin de ces unités censées professionnaliser et rentabiliser la discipline.

À Rochefort, par exemple, où 285 des 385 individus placés l'an dernier en garde à vue ont eu droit au check-up réglementaire, la perspective d'incessants allers-retours vers l'hôpital de La Rochelle laisse sans voix. « Deux heures de perdues à chaque fois, explique un policier. Mais surtout, imaginez un peu, la nuit, lorsque deux patrouilles seulement circulent en ville… allons-nous complètement déserter la place ? »

Le champ libre aux voleurs des villes et surtout à ceux des champs, tant le scénario semble encore plus improbable dans les lointaines campagnes surveillées par les gendarmes. « Et la petite frappe arrêtée à Mauléon, on l'emmène à Pau avant de la ramener à la brigade ? Cette disposition est une très grosse bêtise que l'on ne pourra pas appliquer », promet un magistrat du Béarn. « Moi, j'ai d'autres priorités que d'occuper mes hommes à faire le taxi », renchérit un officier de Charente-Maritime. « Sans parler du risque d'accident, d'évasion, et même de l'usure prématurée de nos véhicules si l'on doit relier trois fois par jour l'île d'Oléron à La Rochelle simplement pour prendre la tension d'un suspect. »

« Un vrai casse-tête »

Les procureurs, à qui l'on tente paradoxalement de retirer ces jours-ci le contrôle de la garde à vue, doivent pourtant régler en urgence l'équation géographico-financière héritée de Michèle Alliot-Marie, la précédente garde des Sceaux. Profitant seulement du sursis occasionné par le lent aménagement des UMJ et par le recrutement de leur personnel médical, ceux-ci multiplient depuis quelques heures les réunions de concertation entre képis et blouses blanches. À l'image du Rochelais Guy Étienne, aujourd'hui en mission à la cour d'appel de Poitiers. « Le problème est plus ou moins sensible selon le contour des départements, mais je ne sais toujours pas comment faire dans le mien. » Car, si la circulaire ministérielle prévoit bien quelques dérogations, elle stipule aussitôt que le recours au réseau de proximité « ne sera pas pris en charge dans le cadre du financement forfaitaire de la réforme ». En d'autres termes, continuez à faire examiner vos brigands chez votre médecin de campagne si ça vous chante, mais payez-le de votre poche. « Les budgets des tribunaux sont déjà si tendus qu'un tel luxe reviendrait à les mettre en faillite au bout de quelques mois », plaide un magistrat. Contacté hier par « Sud Ouest », le porte-parole du garde des Sceaux, M. Badré, confirme d'ailleurs le caractère dérogatoire de la dérogation… « L'enveloppe prévue pourra être réévaluée en cours d'année selon les besoins, mais la chancellerie sera très vigilante », prévient Bruno Badré.
Dans le sud-ouest

Difficile de savoir avec précision quelles zones seront affectées par la création des unités médico-judiciaires (UMJ), mais quatre sont déjà prévues dans le Grand Sud-Ouest : à La Rochelle, Bordeaux, Toulouse et Pau. Au-delà de la polémique, ces structures devraient au moins permettre de faire quelques économies, tout en concentrant en un lieu adapté les spécialistes de la médecine légale. « La qualité du système était jusqu'alors disparate, notamment pour l'accueil des victimes », justifie la chancellerie. Quant à l'examen médical du gardé à vue, rappelons qu'il est réalisé à la demande de l'intéressé, de sa famille ou des policiers.

http://www.sudouest.fr/2011/01/14/la-longue-route-de-la-garde-a-vue-289673-652.php

Un dossier de Laure de Vulpian.
"journée spéciale"garde à vue" sur FranceInter.com

"les régles de la garde à vue" sur service.public.fr

Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue

http://www.franceculture.com/emission-dossier-du-jour-refrome-de-la-garde-a-vue-2011-01-18.html

INTERVIEW EXCLUSIVE - Le garde des Sceaux estime que la garde à vue est une mesure «traumatisante» dont il faut «encadrer l'usage». Il vise «300.000 gardes à vue en moins par an», soit une très forte réduction par rapport aux 800.000 comptabilisées en 2009.


Les députés entament aujourd'hui l'examen du projet de loi qui ouvre pour la première fois la porte des commissariats aux avocats, auprès des personnes gardées à vue, tout au long de leurs auditions. Le débat s'annonce difficile, les parlementaires de la commission des lois ayant fortement retouché le texte du gouvernement. Le garde des Sceaux répond à nos questions.

LE FIGARO. - Mardi commence l'examen du projet de loi «garde à vue», prévoyant la présence des avocats dans les commissariats. La commission des lois a modifié le texte du gouvernement, refusant l'instauration d'une «audition libre» . Comment abordez-vous ce débat ?

Michel MERCIER. - La préoccupation du gouvernement, et la mienne, à travers ce nouveau projet de loi, c'est de créer un nouvel équilibre entre deux exigences constitutionnelles d'égale valeur, le respect des droits de la défense et l'impérative nécessité d'assurer la sûreté des citoyens. Dans ce cadre, il est certain qu'il faut faire baisser le nombre de gardes à vue. Dès lors, le projet de loi encadre les mesures de gardes à vue, qui devront être justifiées par la nécessité de prévoir, pour les besoins de l'enquête, une mesure de contrainte, selon des critères précisément définis. Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre.

Que prévoira cet amendement ?
Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue. Dès lors qu'il n'y a pas d'obligation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire non plus. Si elle s'impose aujourd'hui dans la garde à vue, c'est surtout parce qu'il s'agit d'une mesure d'enquête privative de liberté. On ne peut quand même pas envisager systématiquement de recourir à la garde à vue ! Il faut qu'elle reste une exception. Pour mémoire, je rappelle qu'aujourd'hui, 50 % des personnes mises en cause, c'est-à-dire plus de 800 000 personnes, sont d'ores et déjà entendues hors garde à vue.

Le recours à la garde à vue devrait donc diminuer, dans quelle proportion ?
La garde à vue est une mesure d'enquête privative de liberté qui doit rester exceptionnelle. L'un des objectifs de ce projet de loi est d'en encadrer l'usage. Le nouveau texte précise que ne pourront être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine de prison. En outre, il définit précisément les critères qui devront conditionner le placement en garde à vue. Entre 2001 et 2009, le nombre annuel de gardes à vue est passé de 200 000 à 800 000 ! Nous visons 300 000 de moins par an. Actuellement, les délits routiers donnent lieu à 170 000 gardes à vue par an, beaucoup d'entre elles ne sont sans doute pas nécessaires.

Ne craignez-vous pas toutefois une fronde des avocats, particulièrement bien représentés à l'Assemblée et très hostiles à un dispositif d'audition dont ils resteraient exclus ?
Les députés comptent de nombreux avocats en leur sein, oui, mais ils n'en restent pas moins députés.

La commission des lois a également souhaité placer la garde à vue sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention et non plus sous celui d'un magistrat du parquet, dont «l'indépendance» a été mise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme …
Le gouvernement ne partage pas du tout cette position. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que les membres du parquet sont bien des magistrats au sens de la Constitution, qui en fait les gardiens de la liberté individuelle. Il leur appartient de diriger des enquêtes de police et de mettre en œuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point. La chambre criminelle de la Cour de cassation comme la Cour européenne des droits de l'homme estiment d'ailleurs que la garde à vue peut être placée sous le contrôle du parquet jusqu'au troisième ou quatrième jour. En France, le juge des libertés intervient déjà dès le deuxième jour. Nous sommes parfaitement conformes à leur jurisprudence.

Faut-il revoir le mode de nomination des magistrats du parquet ?
Il n'est pas nécessaire de changer le mode de nomination des magistrats du parquet, qui n'influence en rien leur qualité de magistrat. À cette occasion, je tiens à assurer tous les procureurs de notre pays de ma plus grande estime.

Les avocats pourront-ils vraiment être présents 24 heures sur 24, dans l'ensemble du territoire, pour assister tous les gardés à vue ?
Il appartient aux avocats de s'organiser mais je n'ai pas de doute sur le fait qu'ils répondront présent. Chaque barreau choisit son organisation. Le gouvernement de son côté a prévu de multiplier par 5 les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Si l'avocat n'arrive pas à temps, les auditions pourront commencer au bout d'un certain délai.

Faut-il concentrer les locaux de garde à vue pour faciliter l'organisation ?
Non, je tiens à ce que les gardes à vue puissent se dérouler sur l'ensemble du territoire et dans tous les locaux de police et de gendarmerie
.
LIRE AUSSI :
» Des avocats s'inquiètent de la nouvelle garde à vue

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/17/01016-20110117ARTFIG00670-michel-mercier-la-garde-a-vue-doit-rester-une-exception.php

surement les alcoolemies delictuelles

Avant même le début des débats, qui s'annoncent houleux, sur la réforme de la garde à vue, le gouvernement a fait savoir mardi qu'il abandonnait l'idée polémique des auditions sans avocat.

http://lci.tf1.fr/france/societe/2011-01/garde-a-vue-la-reculade-du-gouvernement-6226905.html

De toute facon, les forces de l'ordre n'auront pas raison sur le sujet de la garde à vue.

La population ne connait la garde à vue que ce qu'elle voit à la télé.

Donc nous aurons forcément tort sur ce sujet.

Tout le monde pense que la GAV s'est pour faire avouer, que les gens sont automatiquement mis nus, qu'ils ne mangent pas et que pendant des heures et des heures, le policier ou le gendarme s'acharne pour faire dire ce qu'il veut entendre.
Que la GAV est là que quand il n'y a rien dans le dossier.

Il suffit de regarder les commentaires dans l'article que Marsouin a mis en lien dans son dernier post.

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Je copie :

andredeparis, le 18 Janvier 2011 à 16h43

en résumé on va passer d'un système où l'enqueteur était roi à un système où le prévenu sera empereur, le juste milieu n'intéresse personne, des abus vont donc remplacer des abus dans l'autre sens

Répondre (2) | j'aime (42)

* alkira200, le 18 Janvier 2011 à 20h15
@alain-paris : si il y avait tout ça , ce n'est pas une GAV mais une mise en examen qui est de rigueur! La GAV, c'est justement quand il n'y a PRESQUE rien à charge !

j'aime (4)
* alain-paris, le 18 Janvier 2011 à 18h09
Mais à vous entendre, on croirait que lors d'une mise en GAV, il n'y avait pas de dossier contre la personne (pas de témoignage, test ADN, trace bancaires, écoutes, filatures, photos....) et que l'avocat est un empècheur de faire avouer

****************

Déjà ce gentil monsieur pense que quand le dossier contient des preuves il faut mettre en examen (belle culture juridique) donc avec des personnes pareilles avec une connaissance pointue du droit forcément, les forces de l'ordre ont toujours tort

d'un autre côté, cette réforme était nécessaire en raison des abus "de faiblesse" constatés chez les forces de Police, en raison de l'évolution de la société en générale car l'opinion publique est très versatile et enfin c'était une exigence européenne !

Nos députés et sénateurs sont loin d'être aussi bêtes qu'on veut bien le croire. Sur bon nombre de sujets ils ont su faire preuve de pragmatisme au delà des consignes de partis ...

Si on est arrivé à autant de gardes à vue, c'est peut être aussi au vu des directives de certains magistrats du parquet.

J'ai moi même en qualité d'OPJ, pris des mesures de garde à vue, parce que le parquet l'exigeait pour ...


... que le mis en cause puisse exercer les droits de la défense. Droits qui soit dit en passant n'auraient pas existés si la personne n'avait pas été placée en garde à vue.

La dérive étant de confondre au fil du temps, les droits de la personne gardée à vue, avec ceux de la défense.

Ces derniers auraient peut être pu évoluer, sans toutefois toucher à la garde à vue qui à mon sens, fonctionne très bien en l'état pour peu que l'on en face usage avec discernement et

nécessitée.

interceptor a écrit:

d'un autre côté, cette réforme était nécessaire en raison des abus "de faiblesse" constatés chez les forces de Police, en raison de l'évolution de la société en générale car l'opinion publique est très versatile et enfin c'était une exigence européenne !

Nos députés et sénateurs sont loin d'être aussi bêtes qu'on veut bien le croire. Sur bon nombre de sujets ils ont su faire preuve de pragmatisme au delà des consignes de partis ...

Houla, quand je lis ca,'ai un peu peur.

"Abus de faiblesse"????

Je finirai un jour par me demander si ceux qui avancent certaines choses savent de quoi ils parlent.

Ah oui j'ai vu cela un jour, le reportage s'appelait "les ripoux". Après ils ont fait deux autres reportages : "ripoux 2" et "ripoux 3".

Après il y a eu un autre reportage, c'était "judge dredd" mais là, quand même je me suis demandé si tout cela était bien vrai car une moto comme ca j'en n'avais jamais vu.

L'Assemblée a voté hier soir l'obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer en face d'un policier ou d'un gendarme, en vertu d'exigences constitutionnelles et européennes, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la garde à vue.

Ce droit de se taire ne s'applique qu'après avoir décliné son identité, c'est à dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence. Un amendement du rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP), a précisé que "la notification du droit à garder le silence" interviendra "en même temps" que la notification du droit à l'assistance d'un avocat. Initialement, il était prévu que la notification intervienne au début de la première audition.

Un amendement des députés Verts permettant de faire notifier par un interprète lorsque la personne placé en garde à vue ne comprend pas le français a également été adopté.

"Je suis pour que chacun se comprenne", a acquiescé le ministre de la Justice, Michel Mercier, qui ne s'est pas opposé à cet amendement. Il doit également être notifié à la personne gardée à vue qu'elle peut prévenir "un proche" et "son employeur".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/01/20/97001-20110120FILWWW00398-garde-a-vue-le-droit-au-silence-vote.php

Lareran a écrit:

interceptor a écrit:

d'un autre côté, cette réforme était nécessaire en raison des abus "de faiblesse" constatés chez les forces de Police, en raison de l'évolution de la société en générale car l'opinion publique est très versatile et enfin c'était une exigence européenne !

Nos députés et sénateurs sont loin d'être aussi bêtes qu'on veut bien le croire. Sur bon nombre de sujets ils ont su faire preuve de pragmatisme au delà des consignes de partis ...

Houla, quand je lis ca,'ai un peu peur.

"Abus de faiblesse"????

Je finirai un jour par me demander si ceux qui avancent certaines choses savent de quoi ils parlent.

Ah oui j'ai vu cela un jour, le reportage s'appelait "les ripoux". Après ils ont fait deux autres reportages : "ripoux 2" et "ripoux 3".

Après il y a eu un autre reportage, c'était "judge dredd" mais là, quand même je me suis demandé si tout cela était bien vrai car une moto comme ca j'en n'avais jamais vu.

Bjr LARERAN
par abus de faiblesse, faiblesse étant entre guillemets, il y avait effectivement un côté provoc mais juste pour dénoncer ttes ces garde à vue prises inutilement par des OPJ motivés soit par le rendement ( et donc suivre la politique du chiffre ...) soit par le confort, rentrer à l'heure pour le repas ...
Je sais que je ne vais me faire des amis en écrivant cela mais pour prétendre le contraire il faudrait être sacrément faux cul ... ou alors il faudrait m'expliquer la formidable augmentation des garde à vue ces dernières années ...
A+

Bonjour

Des opj pour le rendement, certe ça doit peut être exister. Après 21 ans de boutique j'en ai pas croisé qui étaient ravis de prendre des gardes à vue à tour de bras. Si vous le dites !!!

Prendre une garde à vue pour pouvoir rentrer à l'heure chez soi !!!!! Je suis OPJ depuis des années et c'est pas en prenant ces mesures que j'ai fait des petites journées ni rentrer à l'heure pour le repas. Je dirais que c'est plutôt le contraire.

Quand à la formidable augmentation des GAV ces dernières années, moi j'y vois, ce n'est que mon analyse personnelle, un nombre impressionant de récidivistes qui ne sont pas poursuivis ou pas condamnés à de le prison ferme. C'est pour ça que je serai curieux de savoir combien de personnes différentes sont mises en GAV. Et j'y vois également une politique du chiffre menée par nos politiciens. Au début des années 2000, j'ai travaillé dans le ressort d'un TGI on nous avions comme directive du parquet de mettre en garde à vue les personnes qui se rendaient coupables d'un non paiement de pension alimentaire, pour ne citer qu'un exemple.
Ensuite autre raison, en matière de police route les contrôles s'étant bien renforcés et donc plus de délits constatés.

Voilà c'est mon analyse.

[quote="MARSOUIN 26"]L'Assemblée a voté hier soir l'obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer en face d'un policier ou d'un gendarme, en vertu d'exigences constitutionnelles et européennes, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la garde à vue.

Ce droit de se taire ne s'applique qu'après avoir décliné son identité, c'est à dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence. Un amendement du rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP), a précisé que "la notification du droit à garder le silence" interviendra "en même temps" que la notification du droit à l'assistance d'un avocat. Initialement, il était prévu que la notification intervienne au début de la première audition.

Un amendement des députés Verts permettant de faire notifier par un interprète lorsque la personne placé en garde à vue ne comprend pas le français a également été adopté.

"Je suis pour que chacun se comprenne", a acquiescé le ministre de la Justice, Michel Mercier, qui ne s'est pas opposé à cet amendement. Il doit également être notifié à la personne gardée à vue qu'elle peut prévenir "un proche" et "son employeur".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/01/20/97001-20110120FILWWW00398-garde-a-vue-le-droit-au-silence-vote.php[/quote]
L'Assemblée vote la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5ibrpctRKp53HwkArUtwYNggndwHA?docId=CNG.9445553b266721a4961bcb9ae49004d0.601

http://lci.tf1.fr/france/justice/2011-01/jamais-un-avocat-n-a-boxe-un-officier-de-police-judiciaire-nom-6232208.html

interceptor a écrit:

Bjr LARERAN
par abus de faiblesse, faiblesse étant entre guillemets, il y avait effectivement un côté provoc mais juste pour dénoncer ttes ces garde à vue prises inutilement par des OPJ motivés soit par le rendement ( et donc suivre la politique du chiffre ...) soit par le confort, rentrer à l'heure pour le repas ...
Je sais que je ne vais me faire des amis en écrivant cela mais pour prétendre le contraire il faudrait être sacrément faux cul ... ou alors il faudrait m'expliquer la formidable augmentation des garde à vue ces dernières années ...
A+

Alors là les bras m'en tombent. Faudrait être sacrément c.. pour prendre une mesure de garde à vue pour se donner moins de travail et rentrer à l'heure à la maison. Alors qu'une audition simple, peut ne prendre qu'une bonne heure, voir deux éventuellement, une garde à vue nécessite au moins deux ou trois heures de boulot "à blanc", le temps de notifier les droits, requérir le doc, permettre à l'avocat de discuter le bout de gras avec son client.

Non, je ne crois pas que tu saches vraiment de quoi tu parles quand tu exposes les raisons de l'augmentation du nombre de gardes à vue. Je crois que les explications sont ailleurs. Je n'ai jamais vu un OPJ se mettre une balle dans le pied et prendre un mesure de garde à vue pour son confort, parce que justement, une garde à vue c'est tout pour l'Opj, sauf du confort.

si tu as du mal à prendre une garde à vue ou que tu trouves cela compliqué ... il y en a qui enfilent les perles et les autres ... si tu ne connais pas les garde à vue de confort, c'est que vraiment toi tu ne sais pas de quoi tu parles ...
des gardes à vue de confort (ou d'intérêt particulier ...), je pourrai t'en lister pas mal ...

bonne continuation ...

GUIGNOL
tu m'intéresses .... pour toi, quelles sont les difficultés d'une garde à vue ? juste pour discuter ensemble...

"APJ de carrière " , sous le contrôle d'un OPJ bien sûr , il m'es arrivé de prendre des audition s " simples " sans mesures de garde à vue, pour des délits , avec un résultat identique que si le gars avait été placé en GAV sauf que c'était plus rapide et moins de paperasse.....

Parquet content , délit solutionné , bon pour les stats délits solutionn"s , la victime était contente aussi , tout ça avec moins de paperasse et de contraintes...

Il faut relativiser , et pour le gardes à vue se demander si ça vaut le coup.

J'ai vu un OPJ qui faisait des GAV de 01H00 , et qui ensuite faisait mention de son nombre de " crânes " dans sa fiche bilan....

PS : Au fait pour un non paiement de pension alimentaire , faut toujours faire l'ADN????

Tu te trompes en parlant de garde à vue de confort Interceptor.
Je sais très bien que dans un COMPOL on place en GAV quel que soit le délit pour avoir le temps de traiter les 5 mesures en cours.

Maintenant reviens en petite BT pas forcément trop rurale. Une gav n'a rien de compliqué (encore moins depuis Ic@re) mais entraine toute une série de difficultés que tu sembles oublier:
temps passé, à un ou plusieurs - Appels Parquet, médecin, avocat, famille ou employeur, mise en place de la mesure, relevés anthropo et ADN, signalisation et notice auteur, visite chez un médecin pas forcément de ta commune, CR à tous les échelons de la VH qui n'en ont rien à faire 2 heures plus tard mais qui ont toujours une question sortie de l'espace à poser ... la dessus on rajoute, les modifications de service, les rendez vous préalablement pris à annuler, les QL qui disparaissent (et là c'est un autre avis à famille, qui ne se passe pas toujours bien) ... d'ici à ce que ton bonhomme soit récalcitrant voire virulent, auditions à 2 dans le bureaux, à 2 pour faire pipi.... Et bien sûr pendant tout ce temps, l'ACTIVITE CONTINUE!! la circo n'arrête pas de tourner car tu as décidé d'une mesure!! et donc d'autres critères apparaissent, gestion des inter, gestion des appels, gestion du nombre de personnels et de leur qualité.


Alors franchement ... ceux qui enfilent des perles (ou taillent leurs crayons), grand bien leur fasse!! mais ils ne sont pas légion!!
Question confort, je connais mieux que la GAV

Excelsior a écrit:

"APJ de carrière " , sous le contrôle d'un OPJ bien sûr , il m'es arrivé de prendre des audition s " simples " sans mesures de garde à vue, pour des délits , avec un résultat identique que si le gars avait été placé en GAV sauf que c'était plus rapide et moins de paperasse.....

Parquet content , délit solutionné , bon pour les stats délits solutionn"s , la victime était contente aussi , tout ça avec moins de paperasse et de contraintes...

Il faut relativiser , et pour le gardes à vue se demander si ça vaut le coup.

J'ai vu un OPJ qui faisait des GAV de 01H00 , et qui ensuite faisait mention de son nombre de " crânes " dans sa fiche bilan....

PS : Au fait pour un non paiement de pension alimentaire , faut toujours faire l'ADN????

MERCI BEAUCOUP

Apollo,
je ne me trompes pas ... mais bon les gardes à vue, je crois que c'est un peu comme tout. Passé un certain stade ... alors on pourrai discuter des heures.
Je confirme pour les GAV de "confort" (comprenne qui pourra ....) et même de la part du parquetier... je vais stopper là car ce forum est lu par n'importe qui.
Et franchement, une GAV n'a absolument rien de compliqué, sauf bien sur si l'enquêteur chargé de la GAV est également PAM et planton ... oui effectivement, c'est plus dur.
A+