la GARDE à VUE - Débat sur sa REFORME inévitable (et indispensable ?)

Rappel du premier message :

Il m'a semblé utile d'ouvrir un vrai débat sur la garde à vue (GAV).
Pourquoi ?

C'est un sujet important, qui, spécialement en France, concerne beaucoup de personnes
mises en cause, à tort ou à raison.
Il est indéniable que le nombre de GAV s'est accru très rapidement (trop ?) depuis quelques années, et rien que cela doit nous interroger (un comble, en matière de GAV !)...

C'est aussi, et forcément, un sujet important pour beaucoup de gendarmes et de policiers,
du fait de leur pratique quotidienne des enquêtes judiciaires et... de la garde à vue.

Or, la réforme est maintenant inévitable depuis que le Conseil Constitutionnel a abrogé,
avec effet au 1er juillet 2011, une grande partie du dispositif de la GAV.

Donc, plutôt que de critiquer cette décision, essayons d'être constructifs et d'envisager
ce qui pourrait être amélioré, modifié, dans quel but, par quels moyens, etc ...

La parole est à vous !

Diégo a écrit:

On fera comme dans les séries US : vous avez le droit de garder le silence...etc....

Eh ben, je peux vous dire que la GAV sera vite torchée si le gus ne veut rien dire !!!!!!
Allo M. le Procureur, mon client ne veut rien dire, que fait-on ????......

Je ne vois pas trop le problème. Personnellement, j'ai "rencontré" un certain nombre d'individus et quand ils ne veulent pas parler, que tu leur dise qu'ils ont le droit de garder le silence ou non, ils ne sont pas loquaces.

Ca, c'est une disposition complètement bidon qui ne gêne en rien la GAV.
Ce n'est pas cette simple phrase qui changera fondamentalement le déroulement d'une GAV.

Par contre, la présence de l'avocat, là oui, il y aura du changement.
C'est sur cette présence qu'il faut travailler. Pourra-t-il faire des mentions, sous quelle forme?
Combien de temps il aura pour se présenter? Si il ne vient pas, que devons nous faire?
Si il dit qu'il vient et qu'il traine la patte pour retarder l'audition, pourra-t-on auditionner car il a mis de la mauvaise volonté?

Si c'est le Procureur qui demande la GAV, y aura-t-il une mention de fait pour éviter toute critique contre l'OPJ ultérieurement?

ETC ...

Tu as raison Lareran, quand un MENS ne veut pas parler, il n'y a rien qui va l'obliger .

D'après ce qui est dans le projet (merci GENDSTAS) et si je lis bien, l'avocat pourra être présent mais pas participer aux auditions et il n'aura accès qu'aux auditions de son client et à sa GAV mais pas à l'ensemble du dossier. Il pourra formuler des observations.
C'est gênant, mais "moins pire" .

En revanche, il n'y a rien de précisé sur les carences de l'avocat, et ça c'est gênant...

La presse relate aujourd'hui le régime de la garde à vue qui a été imposé à un internaute qui avait adressé un courrier à l'ancienne garde des sceaux, aujourd'hui, députée de la communauté européenne. Le plaisantin faisait allusion bien sûr au lapsus qui aurait été commis par la personnalité et largement repercuté par la presse audiovisuelle et écrite.

Il a donc été interpellé. Placé en garde à vue pour 48 heures. Son ordinateur a été saisi. Présenté au parquet. et placé par le juge de la détention sous contrôle judiciaire, avant sa comparution devant le tribunal correctionnel de la ville de Valence.

Le Procureur de la République dit que le traitement infligé à l'internaute est conforme au droit ( donc exemplaire, équilibré, équitable, mesuré) les faits constitutifs de l'infraction étant réunis.

L'avocat de l'interessé s'insurge et dit que l'infraction n'est pas constituée.
A suivre donc le prochain épisode lors de la comparution de l'internaute.

Etonnant ! non !

Y aurait-il "INFLATION" dans le régime judiciaire? J'ai essayé de ne pas me gourer. C'est bien inflation (son antonymie: déflation) fiduciaire - judiciaire? avec tous ces mots avec la terminaison en "tion" ou en "aire" on peut se tromper. Ce qu'il en ressort, si ces faits ont avérés, c'est qu'il est plus facile de s'attaquer aux petits qu'aux puissants. Moins de soucis et plus d'écoute. Le courage tout simplement.

moulinier a écrit:

La presse relate aujourd'hui le régime de la garde à vue qui a été imposé à un internaute qui avait adressé un courrier à l'ancienne garde des sceaux, aujourd'hui, députée de la communauté européenne.
Le plaisantin faisait allusion bien sûr au lapsus qui aurait été commis par la personnalité et largement repercuté par la presse audiovisuelle et écrite.

Il a donc été interpellé. Placé en garde à vue pour 48 heures. Son ordinateur a été saisi.
Présenté au parquet et placé par le juge de la détention sous contrôle judiciaire, avant sa comparution devant le tribunal correctionnel de la ville de Valence.

Le Procureur de la République dit que le traitement infligé à l'internaute est conforme au droit ( donc exemplaire, équilibré, équitable, mesuré) les faits constitutifs de l'infraction étant réunis.

L'avocat de l'interessé s'insurge et dit que l'infraction n'est pas constituée.
A suivre donc le prochain épisode lors de la comparution de l'internaute.

Etonnant ! non !

Bonjour,

Une chose que le procureur ne pourra pas nier, c'est qu'il y a bien eu une forte inflation
du nombre des GAV, depuis 2000/2002.
Cette garde à vue (et 48h c'est du sérieux !) y contribue, comme beaucoup d'autres,
prises pour des motifs tout aussi importants ...

Ce qu'en dit LePoint.fr :
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/deux-jours-de-garde-a-vue-pour-une-demande-d-inflation-a-dati-29-10-2010-1256165_240.php

Toujours plus de droits pour criminels et délinuants , toujours moins pour les victimes....

bientôt internet ( limité parait-il ) dans les prisons....... et puis quoi , des sorties autorisées en boite , le téléphone ( quoique déjà....) , un service de bouffe à la carte ( quoique -- avec ou sans cochon ????? )

etc etc...

Comme disait le regretté candidat coluche :

" il faut mieux investir dans les prisons que dans les écoles ; les écoles , on est sûrs de ne pas y retourner"

Excelsior a écrit:

Toujours plus de droits pour criminels et délinuants , toujours moins pour les victimes....

bientôt internet ( limité parait-il ) dans les prisons....... et puis quoi , des sorties autorisées en boite , le téléphone ( quoique déjà....) , un service de bouffe à la carte ( quoique -- avec ou sans cochon ????? )

etc etc...

Comme disait le regretté candidat coluche :

" il faut mieux investir dans les prisons que dans les écoles ; les écoles , on est sûrs de ne pas y retourner"

Dans le cadre d'une enquête dans une prison, j'ai pu constater de visu le système d'écoute des appels téléphoniques autorisés aux détenus condamnés.
Dans un bureau occupé par deux fonctionnaires accaparés à de tâches administratives trone un haut parleur à partir duquel les fonctionnaires sont censés écouter les conversations.
Seul hic les appelants ( détenus ) s'expriment en langues étrangères et nos deux fonctionnaires ne sont pas bilingues.

Et hop ! çà dérape , pour les deux derniers ! 4 ! restez avec nous ! revenons au débat sur la garde à vue.

48 heures ! un ordinateur saisi.
Trois enquêteurs de la direction régionale de la police judiciaire
une présentation,
un contrôle judiciaire,
une convocation à l'audience

Pour vraisemblablement un pauvre bougre ! Ou alors, il y a autre chose !

Ah ! oui la personnalité dit sur son blog : être une femme, une mère et s'être sentie menacée.
Certes ! mais il y a peut être eu un peu d'excés de la part de chacun.
Moralité, il ne faut pas tenir de blog ? étonnant ! non

Il faut abosulement lire le billet de GILLES DEBERNARDI intitulé "Pour madame DATI, la grosse artillerie" paru dans l'édition du dauphiné libéré d'aujourd'hui.

Il souligne en effet la différence de traîtement entre les protagonistes d'une affaire politio judiciaire et l'internaute qui pour avoir proposer une.. en présence de.. à madame ... se voit infligé
48 heures de garde à vue,
la saisie de l'ordinateur
une présentation devant le parquet,
une présentation devant le juge de la détention et des libertés
une convocation à l'audience du 3 décembre 2010, où il sera vraisemblablement condamné si la dame ... victime ne demande pas la clémence.

Ne va t on dans le pays des droits de l'homme vers une privatisation de l'action des forces de l'ordre. ?
Il semble qu'il est dit quelque part : qu'il sera entretenue une force publique, mais dont l'usage n'est pas exclusivement réservé à ceux qui la commande.

LAPSUS. Garde à vue d'un drômois
Dans le dauphiné libéré du 3 novembre 2010, le bâtonnier de Valence réagit. "La garde à vue d'un drômois de 39 ans pendant près de 48 heures pour outrage à personne chargée d'une mission publique n'est pas un non évenement, bien au contraire. La durée de cette mesure est surprenante. En l'état des informations connues et sous réserve bien entendu de l'appréciation future du tribunal correctionnel, il n'apparaît pas évident que l'outage causé caractérisé par des propos de mauvais goût Il existe une disproportion manifeste entre le délit reproché et une mesure de coercition aussi longue. Il est suprenant que la mesure intervenue puisse être banalisée. """"""

Bonsoir,

Dans l'article du DL, venant d'être cité par moulinier, il n'est pas inutile de reprendre une phrase
importante, tout en la complétant d'une partie essentielle, disparue lors du copier/coller :

" En l’état des informations connues, et sous réserve bien entendu de l’appréciation
future du tribunal correctionnel, il n’apparaît pas évident que l’outrage commis,
caractérisé par des propos de mauvais goût, nécessitait une garde à vue de près
de 48 heures.
Il existe une disproportion manifeste entre le délit reproché et une mesure
de coercition aussi longue.
Il est surprenant que la mesure intervenue puisse être banalisée. "


Observations du bâtonnier de Valence, à rapprocher de "l'esprit" du projet de loi modificatif
de la garde à vue, selon les souhaits de MAM :

" Pour mettre fin à cette "banalisation", selon l'expression du Conseil constitutionnel,
le projet de loi prévoit de limiter le recours à la mesure aux "crimes et délits punis
d'une peine d'emprisonnement".
La prolongation au-delà de 24 heures ne sera possible que si les faits sont passibles
d'une peine supérieure ou égale à un an de prison. "

http://www.lepoint.fr/societe/garde-a-vue-mam-presente-son-projet-de-reforme-au-conseil-d-etat-08-09-2010-1233433_23.php

Merci CLINT, pour avoir rectrifié.

Bonjour,

Je ne pense pas que ce soit les enquêteurs qui aient solliciter une prolongation de GAV mais souvent les magistrats délivre cette prolongation pour leur bien à eux.

N'avez-vous jamais eu ce cas dans votre carrière ???

Etre obligé de refaire dire la même chose au mis en cause pour faire passer le temps alors que votre dossier est "carré" .

C'est vrai aussi Ardèchois.

C'est ce que l'on appelle des prolongations de confort, pas pour les enqêteurs effectivement. Est ce le cas là on peut en douter.

Mais dans le cas du Lapsus réemployé par l'inconscient internaute, c'est un peu exagéré. 3 enquêteurs de la PJ alors que la permanence au commissariat aurait sans doute pu faire l'affaire.

Combien de victimes dans des affaires bien pu graves ont l'impression d'être complètement ignorées... Là c'était autre chose....
(un petit rappel de l'article 12 de la DDH ne ferait de mal dans les hautes sphères).

L'ex-garde des Sceaux, Robert Badinter (PS), estime que le Parlement devra "réécrire" le projet de loi sur la garde à vue pour tenir compte des condamnations dont la France fait l'objet, notamment de la Cour de cassation, dans un entretien au Monde daté de dimanche-lundi.

"Au Parlement maintenant de réécrire la loi en faisant application des principes" rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, déclare le sénateur socialiste. "Cette fois encore, le Parlement a un rendez-vous important avec la liberté", souligne-t-il encore.

Selon lui, "l'une des dispositions les plus critiquables" du projet de loi préparé par Michèle Alliot-Marie est de prévoir que le parquet puisse retarder l'arrivée d'un avocat pendant la garde à vue.

Le PS a présenté cette semaine une série de propositions destinées à amender, pour renforcer les droits de la défense, ce texte sur la garde à vue, exigeant par ailleurs qu'il soit voté au Parlement avant la fin de l'année. Les socialistes suggèrent notamment que la garde à vue soit limitée aux infractions passibles d'une peine minimum de trois ans de prison ou aux cas de flagrance. Le projet de loi fixe le seuil à toute infraction passible de la prison.

Après l'arrêt de la Cour de cassation, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle amenderait le projet de loi pour en tenir compte.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/06/97001-20101106FILWWW00476-garde-a-vue-il-faut-reecrire-la-loi.php

Rapporteur du projet de loi de réforme relatif à la garde à vue, Philippe Gosselin, Député de la Manche, a mené plusieurs auditions lundi 15 Novembre dans la Manche à Saint Jean de Daye.


http://www.tendanceouest.com/Reforme-de-la-Garde-agrave-Vue-Gosselin-consulte-dans-la-Manche,1458.media?a=8735

Le tribunal correctionnel de Colmar a invalidé les actes découlant d'une garde à vue au cours de laquelle un suspect n'avait pas été informé de son droit au silence, garanti par le droit européen, a-t-on appris lundi de sources judiciaires.

"Comme il est convenu que le dispositif de la garde à vue n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, nous avons considéré qu'il y avait lieu d'accueillir toute exception soulevée par un avocat", a expliqué à l'AFP Claude Cébula, qui présidait la composition collégiale du tribunal.

"J'ai soulevé la nullité en raison de l'absence de notification du droit au silence lors de la garde à vue de mon client", a souligné Me Charles-Henri Wolber. Son client, un homme de 36 ans renvoyé pour violences conjugales, usage et détention de stupéfiants, a été en conséquence relaxé de ce dernier chef et condamné à un mois de prison avec sursis.

Le parquet a fait appel de la décision.

Selon le magistrat, d'autres tribunaux ont rendu des décisions similaires.
Le droit au silence est garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme, mais n'est pas encore inscrit dans la procédure française.

La Cour de cassation a reconnu le 19 octobre la non-conformité de la garde à vue à la française avec le droit européen. Sauf "raisons impérieuses", "toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat", a-t-elle jugé.

Elle a donné jusqu'au 1er juillet 2011 pour que les nouvelles règles entrent en vigueur.

Un report illégitime selon Me Wolber: "la CEDH n'a jamais dit que la France avait un délai pour se mettre à jour", a-t-il souligné.
http://www.leparisien.fr/strasbourg-67000/garde-a-vue-procedure-invalidee-a-colmar-faute-de-notification-du-droit-au-silence-22-11-2010-1161425.php

je le le répète, cette réforme ne changera strictement rien fondamentalement !
Les plus emmerdés vont être les avocats, pas nous ! Sauf certains qui seront obligés de changer leurs habitudes et de bosser un peu plus et construire un dossier "béton"
le reste est anecdotique ... comme en 1995

interceptor a écrit:

je le le répète,
cette réforme ne changera strictement rien fondamentalement !
Les plus emmerdés vont être les avocats, pas nous !
........................

Bonsoir,

"Fondamentalement", la Chancellerie risque fort d'être obligée de revoir sa copie,
une fois de plus ...
Eh oui, par un arrêt rendu ce jour, la CEDH confirme ce qu'elle avait déjà dit
antérieurement, à savoir, " qu'un procureur français n'est pas indépendant de l'exécutif
et ne peut donc exercer une fonction judiciaire comme le contrôle de la garde à vue ...".

Voir cet article :
http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE6AM0N020101123?pageNumber=2&virtualBrandChannel=0&sp=true

" [....] Cet arrêt met le gouvernement français dans l'embarras, notamment pour son projet
de réforme de la garde à vue.
Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d'instruction,
ajourné mais pas abandonné.
Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel
devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg.
[...........]
L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) estime de son côté dans un communiqué
que les projets actuels du gouvernement sont définitivement invalidés et sollicite
une autre réforme pour garantir l'indépendance des procureurs.
[...............]
La juridiction du Conseil de l'Europe avait mis en doute l'indépendance du parquet français
une première fois en 2008, dans une autre affaire, mais l'argument avait été édulcoré
en appel, deux ans plus tard.
La Cour précise cette fois clairement ses arguments dans le nouvel arrêt [......].
les juges (de la CEDH) soulignent que les membres du parquet en France sont placés
sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité
du garde des Sceaux.
"Ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre",
rappelle l'arrêt.
Ils sont en outre susceptibles de porter l'accusation ultérieurement contre la personne
placée en garde à vue, ce qui est incompatible avec les règles européennes.
[.....................] "

Autres commentaires faisant suite à l'arrêt rendu ce jour par la CEDH :

http://www.lyoncapitale.fr/lyoncapitale/journal/univers/Actualite/Edito/Le-Garde-des-Sceaux-la-CEDH-et-les-procureurs
" Le garde des Sceaux, la CEDH et les procureurs.

[..............]
Les conséquences, pour la Justice française, sont importantes.
Le parquet ne pourra sans doute plus contrôler les gardes à vue, car il dirige également
les poursuites.
Et pour ce qui concerne la réforme de la procédure pénale, un juge du siège devrait
valider chacune des atteintes à la liberté individuelle de l'enquête dirigée par le parquet.
[...........] "

Clint

je ne parle uniquement que du travail de base puisqu'en principe ( ) les enquêteurs que nous sommes travaillons toujours à charge et à décharge ...
Et concernant cette garde à vue, si dans un dossier elle est l'unique moyen d'aboutir, on connait la suite devant les Juges ...


pour le CEDH , je la laisse aux spécialistes ... surtout quand on voit comment SES RECOMMANDATIONS s'appliquent

Dans l'affaire Valentinoise, l'internaute qui était à l'origine d'une enquête éclair, en goutant de la garde à vue, s'est vu finalement condamné à 100 euros d'amende.
ses défenseurs n'ont pas manqué de soulevé le problème d'une justice au service des élites et d'un emploi exagéré et disproportionné de la force publique, en déplorant l'absence de toute représentation de la dite victime à l'audience.

moulinier a écrit:

Dans l'affaire Valentinoise, l'internaute qui était à l'origine d'une
enquête éclair, en goutant de la garde à vue, s'est vu finalement
condamné à 100 euros d'amende.
..................

100 euros d'amende... avec sursis !

Voici ce qu'en dit le DL :
http://www.ledauphine.com/drome/2010/12/03/100-euros-d-amende-avec-sursis-pour-des-mails-graveleux

" Un Drômois de 39 ans a été condamné vendredi à cent euros d'amende avec sursis
pour avoir envoyé des mails graveleux à la députée européenne Rachida Dati,
une peine en deçà des trois mois de prison avec sursis requis contre lui devant
le tribunal correctionnel de Valence.
[...............]
L’affaire, triste et ridicule, ne casse pas trois pattes à un canard.
Elle déclencha pourtant, à une vitesse record, une procédure exceptionnelle.
Arrestation au domicile par le SRPJ, perquisition, 30 heures de garde à vue,
expertise psychiatrique…
“On est dans la démesure la plus totale, j’ignore même, juridiquement, ce qu’on reproche
à mon client”, s’insurge M ^e Yvan Flaud, en plaidant la relaxe.
[....................]

Alexandre A., in extremis, sera condamné… à 100 euros d’amende avec sursis !
Une peine symbolique, presque dérisoire, après tant de bruit et de fureur.

C’est encore trop pour la défense, qui se pourvoit en appel.
[...................] "


Tout ça pour ça ?
Un exemple de plus à verser au dossier des abus de garde à vue ...

Triste à en pleurer!!! Quand on voit tout ce qui circule sur le net il y a de quoi engager un sacré paquet de plaintes.
Que de temps perdu, je pense que nos magistrats ont d'autres chats à fouetter.

""""""""""""
Plusieurs décisions convergentes de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation ont rendu le projet de loi du gouvernement sur la garde à vue caduc, tant dans sa logique que dans ses propositions.
Ces décisions confortent les valeurs auxquelles le club DJS est attaché, comme la présomption d'innocence, dans l'esprit de la loi éponyme du 15 juin 2000, les droits de la défense, le contrôle par un juge du siège indépendant, l'efficacité de l'enquête, la qualité du service public et le respect de la dignité de la personne humaine.

Plutôt qu'une réforme en profondeur devenue aujourd'hui nécessaire, le projet de loi soumis à la discussion des parlementaires à partir de janvier 2011 laisse la procédure d'enquête en l'état, secrète et non contradictoire, et ne propose finalement qu'un léger aménagement du droit de la garde à vue. Ce texte doit être profondément réécrit pour tenir compte des contraintes constitutionnelles et européennes qui s'imposent au législateur.


S'il accepte le principe de la présence de l'avocat lors des interrogatoires, le projet de loi renforce, dans le même temps, les pouvoirs du procureur de la République. Nouveauté du texte, celui-ci peut ordonner le placement en garde à vue et conserve le pouvoir de retarder la présence de l'avocat ainsi que celui de prolonger la garde à vue de 24 à 48h. Pourtant, comme l'affirme de façon constante la Cour européenne des droits de l'Homme, le ministère public n'est pas, en sa qualité d'autorité de poursuite, « suffisamment objectif ou impartial pour effectuer la nécessaire appréciation des divers intérêts en conflit ». Le procureur de la République ne saurait donc ordonner la prolongation de la garde à vue.

Plus grave encore, l'audition dite « libre », présentée comme l'alternative à la garde à vue, n'est qu'un leurre. Non encadrée, alors qu'elle peut suivre l'usage de la force pour conduire un suspect au commissariat, cette fausse garde à vue, porte en elle toutes les racines de futurs abus. Cette disposition, qui ne comporte aucun des droits attachés à une procédure pouvant conduire à une condamnation pénale, doit disparaitre.

Enfin, ce projet de réforme « oublie » volontairement de préciser que la possibilité, pour certaines infractions, de reporter d'au moins 48 heures l'intervention de l'avocat ne peut tenir à la seule nature du crime. La Cour de cassation juge pourtant qu'elle doit être justifiée par des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce ».

Ce projet de réforme est donc très loin de remplir l'exigence d'une procédure pénale moderne, respectueuse des droits, mais également attachée à assurer la protection des citoyens et les nécessités de la répression des infractions.



Le respect de cette triple exigence doit conduire le Parlement à davantage d'audace.

Ainsi, il doit reconnaître que toute personne mise en cause, entendue par les services de police ou de gendarmerie, doit se voir notifier les faits qui lui sont reprochés, leur possible qualification pénale, ainsi que le droit au silence et le droit à l'assistance d'un avocat. La personne mise en cause ne saurait être entendue au delà du temps strictement nécessaire à son audition. De même, la victime doit pouvoir être aussi, par respect de l'égalité des armes et du contradictoire, entendue avec l'assistance d'un avocat.

Le Parlement doit affirmer que la garde à vue peut être décidée lorsqu'existent des indices concordants à l'encontre du suspect et doit l'être lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de contrainte pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Le renouvellement de cette mesure, limité aux seules infractions punies d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ne peut être décidée que par un juge du siège, chargé du contrôle de la garde à vue, au statut renforcé et bénéficiant des moyens matériels et humains nécessaires à sa mission.

L'assistance effective de l'avocat, qui implique l'accès aux pièces du dossier susceptibles de mettre en cause son client, dès le début de cette garde à vue, doit être de droit dans toutes les procédures, quelle que soit la nature de l'infraction. Des restrictions à cette présence immédiate de l'avocat ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'espèce. Ces restrictions et leur durée sont décidées par le juge du siège chargé du contrôle de la garde à vue, sur demande, écrite et strictement motivée, présentée par le procureur de la République et après avoir entendu les observations du représentant du Bâtonnier.

Enfin, toute audition en garde à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.


Ces évolutions du régime de privation de la liberté individuelle rendent nécessaire la mise en œuvre de trois mesures d'accompagnement indispensables au juste équilibre entre la sûreté publique et le respect des droits des mis en cause.

Pour assurer l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat, il faudra créer, avec les barreaux, une organisation spécifique de la défense. Un véritable effort de formation des différents acteurs de la garde à vue, officiers de police judiciaire, avocats, magistrats, mais aussi médecins et psychiatres - qui interviennent aussi en garde à vue - devra être fait. Enfin, par respect de la dignité des suspects, et à travers eux des services de police et de la République elle-même, il est impératif que les conditions matérielles de la garde à vue correspondent aux standards européens minimaux en la matière.

Mesdames et messieurs les parlementaires, faites en sorte que la privation de liberté ne soit pas aléatoire. Il vous revient d'assurer immédiatement une véritable sécurité juridique aux justiciables. Faites en sorte que les tribunaux retrouvent indépendance et impartialité. Faites en sorte que la France dispose d'une procédure pénale moderne, efficace et protectrice des droits.



Pour le club « Droits, Justice et Sécurités » Christine Lazerges, Pascal Beauvais, Paul Cassia, Thomas Clay, Jean Danet, professeurs de droit ; Caroline Diot, Sabrina Goldman, Pierre Joxe, Christophe Léguevaques, Sébastien Mabile, Jean-Pierre Mignard, avocats ; Dominique Coujard, Michel Debacq, Robert Finielz, Gilbert Flam, Françoise Neher, magistrats ; Christian Mouhanna, Pierre Piazza, chercheurs.
Plus d'informations sur http://www.droits-justice-et-securites.fr/

La commission des lois à l'Assemblée a supprimé la disposition de la réforme de la garde à vue prévoyant une «audition libre» d'un suspect non assisté d'un avocat. De son côté, le Cour de cassation reconnaît que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante.


La commission des lois de l'Assemblée nationale a passé au crible le projet de loi sur la réforme de la garde à vue, qui sera discuté en séance publique le 18 janvier prochain. Et rayé certaines dispositions du texte voulues par le gouvernement, notamment celle prévoyant l'exclusion de l'avocat dans une circonstance prévue par le nouveau texte, l'audition dite «libre», un régime dans lequel une personne aurait été interrogée sans contrainte (répondant à une convocation) mais aussi sans assistance.
Les représentants des avocats s'opposaient à ce mécanisme, qu'ils suspectaient d'avoir été créé dans le but d'éviter leur présence, ou en tout cas de la retarder. Philippe Gosselin, rapporteur UMP du texte, estimait également que l'absence totale d'avocat n'était pas conforme aux exigences européennes.
La Commission a aussi adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement prévoyant un contrôle de la garde à vue par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur........

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/15/01016-20101215ARTFIG00574-garde-a-vue-l-audition-libre-retoquee-a-l-assemblee.php

J'ai la vague impression que ce texte n'a pas fini d'être trituré avant qu'une proposition définitive puisse être faite.
De toute évidence ça ira en faveur des avocats de la défense car il me semble bien que dans les élus du Parlement il y a beaucoup plus d'avocats ou anciens avocats que d'anciens OPJ de la police ou de la Gendarmerie.

PS: Puisqu'on en est au respect des presciptions de la cour européenne si en passant ils pouvaient s'attarder sur celle qui prévoit que les militaires doivent avoir le droit d'association.

Depuis des mois, les avocats demandent à être présents dès la première heure de garde à vue
et rejettent le projet du gouvernement de créer un nouveau régime "d'auditions libres"
dont ils seraient exclus ...

Soit.
Mais des avocats commencent à se rendre compte de la charge de travail qui va leur échoir,
ainsi que des nombreux déplacements qu'ils risquent de devoir effectuer pour assister leurs clients,
à toute heure du jour et de la nuit, et dans des endroits parfois très éloignés les uns des autres
(commissariats, brigades, etc ...).

Certains, dans l'Aveyron notamment, vont jusqu'à "souhaiter que les gardes à vue
se déroulent en un seul et même lieu, aménagé à cet effet, et estiment que ce lieu-là
pourrait être le palais de justice".

Voir : http://www.midilibre.com/articles/2010/12/15/VILLAGES-Les-avocats-plaident-pour-une-autre-garde-a-vue-1482014.php5

clint a écrit:

Depuis des mois, les avocats demandent à être présents dès la première heure de garde à vue
et rejettent le projet du gouvernement de créer un nouveau régime "d'auditions libres"
dont ils seraient exclus ...

Soit.
Mais des avocats commencent à se rendre compte de la charge de travail qui va leur échoir,
ainsi que des nombreux déplacements qu'ils risquent de devoir effectuer pour assister leurs clients,
à toute heure du jour et de la nuit, et dans des endroits parfois très éloignés les uns des autres
(commissariats, brigades, etc ...).

Certains, dans l'Aveyron notamment, vont jusqu'à "souhaiter que les gardes à vue
se déroulent en un seul et même lieu, aménagé à cet effet, et estiment que ce lieu-là
pourrait être le palais de justice".

Voir : http://www.midilibre.com/articles/2010/12/15/VILLAGES-Les-avocats-plaident-pour-une-autre-garde-a-vue-1482014.php5

Ah, ah, ah... ! Qu'ils sont drôles ces baveux !