JUSTICE : SUPPRESSION des juges d'instruction

Rappel du premier message :

Sous réserve de l'avis de nos chers Administrateurs et Modérateurs, il me semble qu'un sujet spécialisé,
traitant exclusivement de la réforme de la Justice, en cours d'élaboration, a toute sa place sur le forum principal.
Pourquoi ?

Parce qu'il ne s'agit pas d'une réforme ordinaire : c'est une réforme fondamentale de la Justice, allant bien au-delà
de la suppression des juges d'instruction demandée par le président de la République.

Parce que cette réforme n'intéresse pas que les seuls magistrats et enquêteurs judiciaires de la gendarmerie et de la police.
L'INDEPENDANCE de la JUSTICE, concerne TOUS les CITOYENS de notre pays.


En conséquence, pour aider chacun à se forger une opinion sur des questions souvent complexes,
ayant parfois des conséquences inattendues (peut-être pas pour tout le monde ?),
il paraît utile de regrouper dans ce sujet, les articles de la "grande presse", portant sur la réforme projetée.

Pour ce faire,
- dans un premier temps, seront mentionnés des liens renvoyant à des articles récents, publiés à partir du 28 août 2009,
et dans un second temps, seront repris en "copier-coller", des extrait d'avis formulés par des personnes compétentes
et réputées pour leur sérieux (magistrats, avocats, etc..) de tous bords politiques.


Les commentaires des membres du forum seront les bienvenus, surtout s'ils s'en tiennent au fond du sujet,
en évitant les polémiques politiciennes et autres querelles de personnes, indignes d'une saine et bonne justice ...
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien respecter cette recommandation.


En bref, plus qu'une simple revue de presse consacrée à cette réforme de la Justice, de NOTRE JUSTICE,
le présent sujet a essentiellement pour but de faciliter la réflexion de chacun.

Bonne lecture et bons commentaires à tous.

La JUSTICE et le POUVOIR (les pouvoirs politiques successifs), sujet inépuisable et qui ne date pas d'hier.

Pour ceux que les questions de Justice intéressent, j'ai retrouvé un article de Libération, daté du 21 janvier 1997 :
http://www.liberation.fr/evenement/0101202663-la-crainte-d-une-republique-des-juges-le-president-s-interroge-quelle-legitimite-reste-t-il-a-des-juges-independants

Oui, ça fait 13 ans déjà, mais il est parfois utile de prendre un peu de recul pour mieux jauger
nos politiciens et voir s'ils font (ou ont fait) preuve d'une réelle volonté pour améliorer le fonctionnement de la Justice en France ...

Quelques extraits, où il est question de "pouvoir des Juges", d'indépendance de la Justice,
des moyens à consacrer à des réformes.
( l'invocation de moyens budgétaires insuffisants est un prétexte parfaitement hypocrite,
lorsque la volonté fait défaut ...)

" Jacques Chirac entend réformer la justice. C'est, a-t-il dit, «une grande ambition» de son septennat.
Mais, en délivrant hier soir son ordre de mission à la commission présidée par Pierre Truche
qu'il installe cet après-midi, il a laissé entendre où vont ses préférences. "

"... il s'est interrogé sur le fait de savoir si l'indépendance de l'autorité judiciaire
ne pourrait être accrue..."

" Il reviendra à la commission, dont Jacques Chirac et le garde des Sceaux, ont par ailleurs
supervisé la composition, de trancher.
Mais comme une partie de sa majorité , Jacques Chirac redoute en fait
une «République des juges».
S'il évoque la possibilité d'une telle réforme, c'est d'abord pour faire taire «les soupçons»
de l'opinion sur les pressions que le pouvoir exercerait sur les juges afin d'endiguer
la vague d'affaires qui éclaboussent la majorité. "

" Le chef de l'Etat, en revanche, semble plus convaincu de la nécessité de renforcer le droit à la présomption d'innocence.
...........
En filigrane, se profile donc la menace d'une nouvelle loi sur le secret de l'instruction et, partant, sur la liberté de la presse."

" Jacques Chirac a également abordé un troisième volet, ..., celui de la modernisation
de la justice.
Une mission qu'il assigne cette fois, au gouvernement. Auquel il a demandé
un plan en cinq ans qu'il veut se voir remis en juillet, en même temps que les conclusions
de la commission Truche."

" Comme il n'est pas de modernisation sans argent, Jacques Chirac a promis
que «les moyens consacrés à la justice» devront «être augmentés. Tout l'exige».
Mais la question est de savoir quand et dans quelles proportions, sachant que le premier ministre ne cache pas en privé ne pas avoir de marge supplémentaire à accorder au budget du garde des Sceaux. "

" En 1988, Michel Rocard, alors Premier ministre, qui nourrissait la même ambition
que Jacques Chirac aujourd'hui s'était heurté aux mêmes difficultés financières. "

" Quant à l'idée de redessiner la carte judiciaire, ce qui amènerait à fermer
certains petits tribunaux de province, comme l'ont été des maternités et plusieurs garnisons,
il n'est pas sûr qu'elle rencontre l'adhésion des élus de la majorité, confrontés
aux problèmes de l'emploi local. "

Front commun de l'ensemble des syndicats de magistrats qui ont décliné hier à Nîmes un mot d'ordre national de rassemblement et d'action. Pour les membres de l'Union syndicale de la magistrature (USM) et du Syndicat de la magistrature, l'heure est grave. Car l'institution judiciaire est malade de ses trop nombreuses réformes.

Surtout celles tendant à la suppression du juge d'instruction ou encore celle déjà réalisée, comme la fermeture des tribunaux d'instance, « véritables garants » de la justice de proximité.

L'indépendance ? Un mirage dans le désert judiciaire car « le pouvoir exécutif tient dans sa main la hiérarchie judiciaire » .

Les magistrats présents hier ont aussi fustigé la pression du chiffre qui peu à peu soumet les tribunaux à la logique des entreprises privées. L'atteinte la plus grande à l'indépendance du pouvoir judiciaire est sans nul doute la mort annoncée des magistrats instructeurs, une réforme menée à la hussarde qui conduira à reprise en main de la justice par les politiques, était-il noté en substance. Selon le collectif unitaire, « la justice est dans la situation du Titanic qui va percuter un iceberg ».

Pour éviter le naufrage, des actions seront menées pour que les citoyens soient informés. Des mouvements sont aussi prévus en mars. D'ici là, les juges l'assurent, « la coupe est pleine ! » , le mécontentement risque de se faire jour au sein d'une profession peu encline à s'exprimer publiquement.

http://www.midilibre.com/articles/2010/01/08/NIMES-Pour-les-syndicats-la-justice-c-39-est-le-Titanic-1063662.php5

SUPPRESSION DES AVOUES

Le Sénat adopte la suppression des avoués... pour 2012

Par ludovic.pinto
La fusion des avocats et des avoués ainsi que la réforme de la représentation devant les Cours d'appel viennent d'être adoptées par le Sénat en première lecture.


Contre l'avis du gouvernement et contre l'avis du rapporteur de la loi, la date d'entrée en vigueur de la réforme est reportée au 1er janvier 2012.

L'Assemblée Nationale avait également adopté en première lecture ce projet de loi le 6 octobre dernier.

Toutefois, les deux assemblées ayant adopté des textes différents, une seconde lecture sera nécessaire dans les deux chambres.

L'adoption définitive du projet de loi ne devrait intervenir qu'au mois de juin 2010.

Rappelons que le gouvernement avait annoncé la suppression des avoués en juin 2008... et qu'elle est désormais prévue au 1er janvier 2012.

La discussion au Sénat fut, en outre, un moment particulièrement difficile pour le Garde des sceaux.

Madame Michèle Alliot Marie a dû faire face à des sénateurs hostiles qui ont rejeté la plupart des amendements gouvernementaux qui tendaient à revenir sur les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat.

Au surplus, le rapporteur de la loi a clairement fait part de ses nombreuses réserves sur le projet de loi, coupant l'herbe sous le pied à des sénateurs socialistes qui buvaient du petit lait.

A noter que le Sénat a considérablement accru l'indemnisation des avoués et de leurs salariés par rapport au dispositif initial.

Ainsi, contre l'avis du gouvernement, le Sénat a prévu que le juge de l'expropriation du TGI de PARIS fixerait les indemnités allouées aux avoués

(petit aparté : je comprends la volonté du Sénat d'avoir une jurisprudence unitaire sur la question de l'indemnisation des avoués, mais pourquoi Paris et pourquoi pas Toulouse, Rennes ou Villefranche-sur-Saône ? maudit centralisme français).

La compétence du juge de l'expropriation présente une conséquence considérable et heureuse pour les avoués.

En effet, outre le rachat intégral des charges, le juge de l'expropriation prendra également en compte le préjudice de carrière des avoués.

Des exonérations de charges pour toute embauche d'un ancien salarié d'avoué et une majoration des indemnités de licenciement (un mois par année d'ancienneté) ont également été votées par le Sénat.

L'indemnisation des avoués sera financée par une taxe nouvelle de 330 euros sur les procédures d'appel avec représentation obligatoire jusqu'en 2019 (loi de finances rectificative pour 2009).

Toutefois, il est à craindre que cette taxe soit rapidement augmentée ou prolongée compte tenu des améliorations sénatoriales relatives à l'indemnisation des avoués et de leurs salariés.

A compter du 1er janvier 2011, l'appel devra obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, être formé par voie électronique (décret du 9 décembre 2009).




http://avocats.fr/space/ludovic.pinto/content/_1f480b8a-c670-4713-5a56-d0a64ea0e71d

Petit retour en arrière avec cette conférence de presse de F. Gransard, président de la chambre nationale des avoués qui permet d'éclairer la situation, ses tenants et ses aboutissants.

LES AVOUES BLOQUENT LE FONCTIONNEMENT DES COURS D'APPEL
Le Président de la Chambre nationale des Avoués, François GRANDSARD, dans une conférence de presse, ce Mardi 17 Juin 2008, a voulu " rectifier la version mensongère des faits présentée par le porte parole de la Chancellerie, corriger les arguments qui sont développés, rappeler la position des Avoués et poser les vraies conséquences d'un tel projet ".

RETRAIT DES AFFAIRES ET SUSPENSION DE TOUTE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
En préambule, il a annoncé que les responsables de la Profession d'Avoué, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, constatant que la totale incertitude sur les conditions de leur suppression et sur les conséquences pour les personnels de leurs Études, ne leur permettait pas d'assurer, dans des conditions suffisantes de sécurité, les missions confiées par leurs clients, ont décidé le retrait des affaires du rôle des Cours d'appel et la suspension de toute communication électronique avec les Greffes. Ils attendent que des assurances claires et indiscutables leur soient fournies

sur le schéma de la nouvelle organisation judiciaire décidé par le Gouvernement,
sur les conditions d’indemnisation et de prise en charge de l’ensemble des préjudices subis par près de 3.000 personnes,
sur la mise en place d'une Commission indépendante du Ministère de la Justice, intégrant des parlementaires, pour évaluer l'ensemble des conséquences juridictionnelles, humaines, financières et mettre un place un "plan social" à la charge de l'État qui doit assumer ses responsabilités,
dans l'hypothèse où cette décision unilatérale et catastrophique de la suppression de la Profession serait maintenue.

DEMENTI TOTAL DU REFUS DE DIALOGUE ET DE REFLEXION DE LA PART DES AVOUES
Le Président GRANDSARD considère que " la décision de supprimer les Avoués que Rachida DATI a présentée le 10 juin 2008 est précipitée, unilatérale et irréfléchie ".

Se pliant à la " décision" 213 du rapport ATTALI, sans que "l’évaluation avant toute décision de suppression" que la Ministre avait promise à la Profession et annoncée devant le Parlement ait été ouverte, cette annonce caractérise "le profond mépris de la Ministre de la Justice pour les représentants de la Profession et les élus, son incapacité à dialoguer et à présenter des choix clairs et justifiés, comme une totale irresponsabilité vis à vis du budget de l'État, dont chacun sait la situation".

Les propos mensongers de son porte-parole, Guillaume DIDIER sont inacceptables, lorsqu'ils affirment que les Avoués se seraient refusés à tout contact ou à toute réflexion. La lettre adressée au Premier Ministre, dès le 20 février, y apporte un démenti cinglant :
" Si effectivement, au delà des pétitions de principe non argumentées de certains experts, les Pouvoirs publics envisagent de remettre en cause les fondements de l'organisation judiciaire française, alors notre Profession est ouverte à toute réflexion qui regrouperait tous ses acteurs.

Si par contre, une volonté de remettre en cause notre existence devait être affirmée, il conviendrait que les Pouvoirs publics nous apportent la preuve des bénéfices que les juridictions et les justiciables retireraient de cette suppression".

Monsieur DIDIER ne saurait ignorer les tentatives infructueuses de rendez-vous, initiées personnellement par le Président GRANDSARD, tant auprès des Services de la Chancellerie que du Cabinet de la Ministre, à tel point que faute de réponse positive, c'est la Ministre elle-même qui en a été saisie par un courrier du 4 avril…..

DENONCIATION DU FAUX PROBLEME DE LA DUALITE DEVANT LES COURS D'APPEL
De plus, les explications pour le moins embarrassées, de Monsieur DIDIER dans ce même point presse du 12 juin, démontrent une totale méconnaissance de l'organisation judiciaire française.

On évoque une dualité que "les justiciables ne comprendraient plus". Or, devant les Cours d'appel, les textes en vigueur ne prévoient la représentation des justiciables que par le seul Avoué ! Ils organisent les conditions des plaidoiries par Avocat, mais celles-ci tendent à se raréfier. Par ailleurs, les magistrats ne sont tenus que par les écrits.

La présentation de la suppression des Avoués comme une " fusion avec la profession d'avocat " affirmant comme une mesure que " les avoués deviendront automatiquement avocats " est totalement inexacte et ignorante des réalités. Aujourd'hui, déjà, un avoué, après 10 ans d'exercice professionnel, peut s'inscrire au Barreau, sans formalité particulière. L'inverse n'est pas vrai, puisqu'un avocat doit effectuer un stage de 2 années, sauf réduction, et passer avec succès un examen devant un jury présidé par un magistrat.

"Si le problème de la dualité se pose, pourquoi alors supprimer celui dont l'intervention est expressément voulue par le Code de Procédure Civile et qui en a la pratique et l'expérience ? " interroge le Président de la Chambre nationale des Avoués.

AUCUN SCHEMA DE REMPLACEMENT CONNU
La "simplification de la procédure", que le Ministère annonce comme une vertu de cette réforme, est fausse. Elle cache, en réalité, une nouvelle étape vers la déjudiciarisation et la limitation de l’accès à la voie d’appel. La Chancellerie n'a aucun schéma de modification de la procédure, comment affirmer, alors, qu'elle sera simplifiée ? Qui interviendra devant les Cours d'appel ? Les avocats du Barreau siège de la Cour ? Les avocats de l'ensemble des Barreaux du ressort ? Les avocats de l'ensemble des Barreaux de France ?

UN DEMENTELEMENT AU PROFIT DES PLUS FORTS
" C'est un projet de démantèlement de l'organisation judiciaire qui peut conduire à la suppression de toute postulation et à la mort des petits Barreaux, au profit du Barreau de Paris qui rêve d'hégémonie depuis des décennies !" lance François GRANDSARD.

Les coûts pour les justiciables seront au mieux identiques et, sans doute, augmentés. Les avocats, aujourd'hui, en 1ère instance, sont rémunérés à double titre : pour la postulation [selon le tarif des Avoués au tribunal, toujours en vigueur] et pour la défense [selon des honoraires fixés librement]. Il est fréquent que des "honoraires de résultats" [pourcentage sur l'issue pécuniaire du procès] viennent s'ajouter à ces rémunérations.

La disparition, au 2d degré de juridiction, des Avoués dont la seule rémunération résulte d'un tarif fixé par l'État, éloignera les plus faibles des juridictions d'appel par une sélection par l'argent. … Moins de justiciables = moins de procès. Moins de procès = moins de juges. Moins de juges = économies dans le budget de l'État ! Une telle évolution, discriminatoire selon le niveau de fortune, n'a pas été mesurée par les pouvoirs publics.

UNE CHARGE CONSIDERABLE POUR LE BUDGET DE L'ETAT
Mais, en revanche, la solution que Madame DATI semble trouver dans les "technologies nouvelles " est un leurre. La simple suppression de la saisie assurée par les Avoués des informations qui s'incrémentent, par un système sécurisé qui leur est propre, directement dans les fichiers des Greffes des Cours d'appel, imposera le recrutement de nombreux nouveaux fonctionnaires.

La présentation erronée qui est faite de ce projet de la suppression des Avoués vis à vis des finances publiques, annoncée comme indolore, alors qu’il en coûtera plus d’un milliard d'€uros aux contribuables, est purement inconséquente. Si l'indemnisation des charges d'officiers ministériels est une obligation constitutionnelle qui s'impose au Gouvernement, il faudra également que le budget de l'État assume la fermeture de 235 entreprises et la mise au chômage économique de plus de 2.500 personnes.

L'État ne pourra bien longtemps se dédouaner de sa propre décision et chercher à se dégager de ses responsabilités financières, par une présentation de "fusion". Il s'agit de la "suppression pure et simple" d'une Profession, entraînant des coûts budgétaires considérables et des conséquences économiques et sociales qui n'ont jamais été mesurées.

Et François GRANDSARD de conclure : " Au siècle des lumières, le despotisme était acceptable, lorsqu'il était éclairé. J'ai le sentiment, aujourd'hui, que cette décision de Madame DATI n'est, en nul point, éclairée ".


http://forums.france3.fr/france3/france3jt/suppression-des-avoues-sujet_3998_1.htm

La Chancellerie parle d'« un sérieux rappel à l'ordre ». Selon nos informations, Michèle Alliot-Marie devrait, dans les prochaines semaines, réclamer des comptes aux procureurs et aux greffiers dans le but d'améliorer la gestion des scellés dans les tribunaux de grande instance.

Pour cela, la garde des Sceaux va notamment s'appuyer sur un rapport de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) que 20 Minutes a pu consulter. Stupéfiants, armes, argent liquide : les pièces à conviction qui permettent la résolution des affaires ne sont pas toujours bien conservées et sécurisées, y apprend-on.

« Il y a en particulier une grosse marge de progression en ce qui concerne l'argent liquide », dévoile un cadre de la Chancellerie. En cas de saisie, la procédure prévoit que les juridictions conservent une partie de l'argent dans les scellés et placent le reste à la Caisse des dépôts. « Or, beaucoup d'entre elles n'apportent pas suffisamment vite l'argent à la banque... », déplore l'audit réalisé par l'IGSJ.

Et les sommes - 45 millions d'euros en 2008, à titre d'exemple - ne sont pas dérisoires. « On va demander aux juridictions d'être plus actives à ce sujet », annonce la Chancellerie.

Si la gestion des stupéfiants ne pose pas trop de problèmes, Michèle Alliot-Marie pourrait aussi réclamer une plus grande vigilance dans la conservation des armes. Une fois la procédure terminée, celles-ci doivent normalement être détruites dans une fonderie française dont le lieu reste tenu secret.

Quant aux voitures saisies, elles ne doivent pas être détruites, mais revendues par des commissaires-priseurs. Et là aussi, les juridictions oublient parfois de gérer leur parc automobile.

« Quand je suis arrivé en 2005, j'ai trouvé des bagnoles dans tous les garages du département », se souvient dans un sourire le procureur de Cambrai . A 2,80 euros par jour et par voiture, la facture de garage monte vite. « Certaines années, cela nous a coûté 20 millions d'euros, révèle ce cadre de la Chancellerie. C'est ça en moins pour le budget de la Justice...

http://www.20minutes.fr/article/375226/France-On-entasse-et-un-beau-jour-tout-vous-tombe-sur-la-gueule.php

http://www.20minutes.fr/article/375224/France-Le-sort-des-pieces-a-conviction-bientot-scelle.php

Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, a estimé hier que le statut du parquet, subordonné à la Chancellerie, devrait être «reconsidéré» dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, pour des raisons juridiques. «Si l'on regarde la chose d'un point de vue strictement juridique, ne faut-il pas s'inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels (…) des pouvoirs nécessairement renforcés d'un parquet en charge de l'instruction des affaires pénales ?» a déclaré M. Nadal, l'un des plus hauts magistrats de France, lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation. Le point phare du projet de réforme de la procédure pénale est la disparition du juge d'instruction, dont les pouvoirs d'enquête doivent être confiés au procureur, un magistrat du parquet. Le projet a déclenché une levée de boucliers dans le monde judiciaire, car elle ne s'accompagne pas d'une réforme qui rendrait le parquet indépendant.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/15/01016-20100115ARTFIG00008-francois-fillon-tente-de-rassurer-les-magistrats-.php

Michèle Alliot-Marie a soutenu vendredi au micro de France Info que la réforme en cours d'élaboration avait pour objectif de "garantir une procédure (pénale) totalement impartiale et équitable pour tous". "Je veux faire une réforme globale de la procédure pénale, qui donne davantage de droits à la défense, qui donne beaucoup plus de droits à la victime", a expliqué la ministre de la Justice. Ses propos interviennent alors que des magistrats et des avocats ont manifesté jeudi à Paris pour exprimer leur désaccord, notamment contre la suppression prévue du juge d'instruction. Michèle-Alliot Marie a assuré que, dans le cadre de la réforme, le juge d'instruction ne serait pas "supprimer", mais "remplacer".

"le juge d'instruction ne serait pas "supprimer", mais "remplacer"

C'est vraiment parler pour ne rien dire

Contrôler pour diriger (l'inverse marche aussi) serait mieux venu

[quote="MARSOUIN 26"]Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation,
a estimé hier que le statut du parquet, subordonné à la Chancellerie,
devrait être «reconsidéré» dans le cadre de la réforme de la procédure pénale,
pour des raisons juridiques.
«..., ne faut-il pas s'inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels (…)
des pouvoirs nécessairement renforcés d'un parquet en charge de l'instruction
des affaires pénales ?» a déclaré M. Nadal, l'un des plus hauts magistrats de France,
lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation.
..................
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/15/01016-20100115ARTFIG00008-francois-fillon-tente-de-rassurer-les-magistrats-.php[/quote]



A noter, et c'est tout à son honneur, que M. NADAL a de la suite dans les idées ...
Voici ce que relatait un article du Figaro du 9 janvier 2007 :
http://www.lefigaro.fr/france/20070109.FIG000000223_le_voeu_d_independance_de_jean_louis_nadal.html

" EST-CE l'approche des élections présidentielles ?
Un étonnant souffle d'indépendance court actuellement dans la haute magistrature française.
La semaine dernière, dans Le Figaro, Renaud Chazal de Mauriac, le premier président de la cour d'appel de Paris,
évoquait le surcroît d'indépendance que devait acquérir le parquet à l'égard du pouvoir politique.
Hier, Jean-Louis Nadal, le procureur général de la Cour de cassation, est allé encore plus loin.
Lors de l'audience solennelle de la juridiction suprême et devant le premier ministre et le garde des Sceaux,
le plus haut représentant du parquet n'a pas mâché ses mots.
« La première vertu de la justice est l'indépendance, a-t-il déclaré dans son discours.
Sans indépendance, pas d'impartialité et sans impartialité, pas de justice.
Or, le parquet n'est pas indépendant. »

Pour Jean-Louis Nadal, une véritable « crise identitaire » frappe l'institution judiciaire
« et plus particulièrement le parquet ».
Et le procureur général d'égrener les maux d'un parquet trop étroitement lié au gouvernement.
« N'est-il pas regrettable que le ministère public (...) soit l'objet de suspicions pour des raisons
bien connues ?
Comment trouver satisfaisant que nombre de décisions du parquet à fort retentissement médiatique
s'accompagnent de critiques », au même titre que « certaines nominations ? ».

Si le constat n'est pas nouveau, il est unique pour un procureur général de la Cour de cassation.

D'autant que Jean-Louis Nadal l'a prolongé avec des propositions concrètes.
Selon lui, « une réforme profonde » doit être engagée afin « de clarifier le lien hiérarchique
avec le pouvoir exécutif ».
Pour cela il préconise notamment l'arrêt des instructions individuelles venues du garde des Sceaux.
[................]
À l'évidence, au lendemain du désastre d'Outreau, d'une réforme minimaliste et des polémiques
autour des déclarations de Nicolas Sarkozy sur la justice des mineurs, les plus hauts magistrats
semblent bien décidés à inviter la justice dans la campagne électorale qui s'engage. "



Malheureusement, à ce jour, les nombreux magistrats émettant des voeux d'indépendance
par rapport au pouvoir exécutif, n'ont toujours pas été entendus.
Ce sera peut-être pour la prochaine campagne présidentielle, qui sait ?...

En tout cas, à ces magistrats courageux et déterminés, les citoyens épris de justice et d'équité,
ne pourront faire le reproche de se taire et de s'aplatir, ce qui serait le comble du déshonneur
pour des magistrats du parquet, censés faire partie de la "magistrature debout" !

Christian a écrit:

Juste une question :

M LUCAZEAU va t'il subir le même sort de la part de sa hiérarchie que JHM est en train de subir de la sienne ???
Va t'il faire aussi l'objet d'un Conseil d'Enquête ?

Car au final, tous deux ne sont pas d'accord avec un texte en préparation, avant le vote parlementaire, ce qui semble logique dans le débat démocratique.
C'est une fois le texte voté que le fonctionnaire d'Etat doit faire preuve de "devoir de réserve" pas avant.


C'était juste pour rappel
Cordialement

Tiens pour le plaisir, je remonte cet ancien post.
Comme M LUCAZEAU, M NADAL se trouve également dans le cas de JHM : la "critique" de la politique du gouvernement.

Seront ils tous deux l'objet des foudres de leur hiérarchie.

J'ai envie de répondre NON, car ils ont la chance de ne pas avoir le DGGN comme patron !!

Bonne soirée

La grogne monte chez les magistrats qui dénoncent de plus en plus fort, et jusque dans les hautes sphères judiciaires, des atteintes répétées du président de la République à l'indépendance de la justice.
Disparition du juge d'instruction, réforme de la procédure pénale et du Conseil supérieur de la magistrature, nominations politiques: depuis l'arrivée du président Nicolas Sarkozy à l'Elysée, les magistrats n'en finissent pas d'égréner leurs doléances.

D'ailleurs, ils l'ont promis, 2010 sera l'année de toutes les contestations. Pour la première fois de leur histoire, huit syndicats et associations de magistrats ont décidé de s'unir pour contrer ce "démantèlement de la justice"..............

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/la-grogne-des-magistrats-enfle-contre-nicolas-sarkozy-16-01-2010-780279.php

Justice: l'avocat général Bilger dénonce des "nominations politiques"

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/justice-l-avocat-general-bilger-denonce-des-nominations-politiques-16-01-2010-780240.php


Le démantèlement de la Justice va s'accélérer en 2010

http://www.bastamag.net/spip.php?article852&id_mot=22

Devoir de réserve bafoué !!!! Non!!!!!

Philippe Bilger - Blogueur associé | Lundi 18 Janvier 2010 à 17:01.

Même au plus haut de la hiérarchie, on réclame l'indépendance totale du Parquet vis-à-vis du pouvoir. Mais pour Philippe Bilger, avocat général à la Cour d'appel de Paris, cette mesure, paradoxalement, ne fera que réduire la liberté d'action de la justice......

http://www.marianne2.fr/L-independance-du-Parquet-mettra-les-juges-au-pas_a183519.html

Chargés de sermonner les petits délinquants, ils ne sont pas déclarés par la Chancellerie. Bercy tarde à régler le problème.


Pratiquée au quotidien dans les palais de justice mais mise en lumière le mois dernier par l'affaire Julien Dray, la formule des rappels à la loi connaît ses succès et ses petites bizarreries. Inventée pour désengorger les tribunaux et surtout prévenir la récidive, cette option fait partie de l'éventail des «alternatives à la poursuite» que la justice peut proposer. Le rappel à loi - qui doit être «solennel», soulignent souvent les magistrats - est choisi lorsque des faits sont trop graves pour être classés sans suite mais trop peu significatifs pour être renvoyés devant un tribunal.

La polémique concerne aujourd'hui les délégués du procureur. Ils sont aujourd'hui 985 répartis dans toute la France et interviennent notamment pour ces rappels à la loi. Quand cette solution est choisie, le délinquant est en effet soit convoqué par le procureur lui-même, soit par une association agréée, soit, le plus fréquemment, par un de ces délégués du procureur. Ces citoyens, souvent policiers, gendarmes ou enseignants à la retraite, sont habilités à rappeler la loi à ceux qui s'en sont affranchis.

Problème : aucun de ces délégués du procureur, payés directement par les régies des tribunaux au titre des «frais de justice», n'est déclaré aux organismes sociaux. Ils travaillent donc dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Ne recevant aucune fiche de salaire, ils sont également à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. La même problématique concerne également les enquêteurs sociaux ou les administrateurs ad hoc désignés par les magistrats mais aussi, jusqu'à une période récente, toute une série d'autres collaborateurs occasionnels de l'État comme «les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire» ou encore «les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique».

Le fait qu'une mission de justice se transforme en travail au noir fait d'autant plus grincer des dents que les formules de rappels à la loi sont en pleine expansion. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice, 319 755 coups de semonce ont été prononcés en 2009, en constante augmentation depuis 2004..........

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/16/01016-20100116ARTFIG00689-ces-delegues-du-procureur-qui-travaillent-au-noir-.php

Jean-Marie Bockel s’est rendu mardi à Saint-Etienne et à Lyon pour défendre la réforme de la carte judiciaire. Des regroupements qui ne font pas que des heureux dans le département du Rhône, mais pour le secrétaire d’État à la justice, ils sont indispensables au bon fonctionnement des juridictions de proximité. Même si, du côté de Givors, qui va perdre son conseil des Prud’Hommes, on ne l’entend certainement pas de cette oreille. L’interview sur Lyon Mag.................

http://www.lyonmag.com/article/13875/jean-marie-bockel-plus-un-regroupement-que-des-suppressions-

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a reconnu que la mise en oeuvre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) risquait d'être retardée, en raison du calendrier parlementaire. "Je tiens à une mise en place rapide de la réforme", a déclaré la garde des Sceaux lors de ses voeux au monde judiciaire. Mais il faut aussi "que le Parlement ait le temps d'en discuter".

"Du fait notamment de l'interruption due aux élections régionales", il y a "un risque que le texte ne puisse pas être voté à temps" pour pouvoir ensuite organiser les élections des membres du CSM, et pour que "la mise en place se fasse au 1er juillet comme je le souhaite", a-t-elle ajouté. "Il a été prévu de proroger en tant que de besoin le mandat de l'actuel Conseil supérieur de la magistrature, pour donner au Parlement le temps d'étudier cette réforme avec sérénité", a-t-elle précisé.

Selon la ministre, "un Conseil de la magistrature rénové permettra de renforcer à la fois l'indépendance mais également la transparence, l'ouverture et aussi l'image de la justice". La réforme du CSM a été votée dans le cadre de la révision constitutionnelle en 2008, mais elle nécessite le vote d'un projet de loi organique pour être mise en oeuvre. Le mandat des membres actuels du CSM, élus pour quatre ans, arrive à échéance au printemps prochain.

Point central de la réforme, les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM: ils deviendront même minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations, ce qui a suscité de vives critiques dans leurs rangs et dans l'opposition.

Gérard Longuet doute de l'indépendance du parquet.

Pour le patron des sénateurs UMP, le projet de réforme gouvernemental de la procédure pénale,
qui prévoit la suppression du juge d'instruction, ne garantit pas l'équité de l'instruction.

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/libertes_sous_pression/20100117.OBS3888/gerard_longuet_doute_de_lindependance_du_parquet.html

Le régime de la garde à vue va être révisé. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie l'a annoncé vendredi devant la conférence des bâtonniers..........

..........."La garde à vue sera à la fois limitée aux réelles nécessités de l'enquête et mieux adaptée à l'intervention de l'avocat. L'aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation", a-t-elle déclaré. La possibilité d'avoir accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue sera "pérennisée" et, à partir du deuxième jour, le conseil pourra assister aux auditions.............

........... La réforme judiciaire retardée.
.............. La réforme du régime de la garde à vue serait ainsi réalisée dès cette année. La suppression du juge d'instruction indépendant et son remplacement pour les enquêtes importantes par le procureur, magistrat soumis à l'autorité du ministre de la Justice, n'interviendrait que dans un second temps, a-t-on précisé de même source. "Cette réforme pose des problèmes juridiques majeurs au ministère pour sa rédaction", ajoute-t-on. .......

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/La-garde-a-vue-revue-et-corrigee-166782/

Manifestations dans les tribunaux, communiqués de presse communs de syndicats de magistrats de droite comme de gauche, en association avec des avocats pour de mêmes revendications : les professions judiciaires, un temps sous le choc des projets de réformes incessants de la justice engagés depuis deux ans par Nicolas Sarkozy, commencent à s'organiser. Et à se faire entendre. Car ce sont tous les secteurs qui sont visés (voir le blog du 17/12/09 : « La colère des magistrats »). Sans vraie consultation des intéressés et en avançant à la hache.

Pendant ce temps, l'institution judiciaire se paupérise à grands pas. Son budget ne représente déjà que 0,19% de notre PIB, soit un des taux les plus bas d'Europe, qui place la France en 35ème position des 43 pays de l'UE. En raison de la crise, les budgets des cours d'appel sont plafonnés depuis 2006, alors que les actes de justice (interprétariat, expertises médico - psychiatriques, expertises génétiques, mise sous écoutes, etc...), et les frais qui en découlent, ne font que croître. Conséquences : le tribunal de Nice, par exemple débute l'année 2010 avec un retard de paiement de frais de justice de 700 000 euros. Et bien d'autres tribunaux sont dans une situation équivalente, avec en plus d'imposantes dettes d'heures supplémentaires ou « astreintes » de leurs personnels. En mai 2009, le président de la Cour d'appel de Versailles, une des plus importantes juridictions de France, a annoncé qu'il ne pouvait plus faire face à ses obligations de paiements. La Chancellerie avait, à l'époque, aussitôt déclaré qu'elle allait débloquer en urgence 4 millions d'euros... La moitié de l'enveloppe réclamée !.............

Au cœur du mécontentement qui gronde aujourd'hui dans toutes les juridictions de France: la suppression du juge d'instruction, magistrat indépendant de toutes pressions, contrairement au parquet placé hiérarchiquement sous l'autorité du garde Sceaux, donc du gouvernement. Le juge d'instruction est le symbole de l'émancipation de la justice vis-à-vis de l'exécutif. En en faisant le pivot de sa réforme, Nicolas Sarkozy va peut-être réussir à se débarrasser d'un gêneur. Ce sont en effet des juges d'instructions qui ont mis au jour les grands scandales financiers et politico- financiers des années 1990 et sorti d'un oubli prévisible les affaires de santé publique du sang contaminé ou de l'amiante. Crée en 1999, le pôle financier du tribunal de Paris n'est déjà plus que l'ombre de lui-même. Ses magistrats sont quasiment au chômage technique... fautes d'affaires à instruire. Ailleurs, dans nombre de tribunaux, les enquêtes préliminaires sont de plus en plus privilégiées au détriment de l'instruction. A Nanterre, par exemple, le nombre des juges d'instruction spécialisés dans le domaine financier est passé de 7 à 3...........

Les enquêtes judiciaires devraient donc être confiées aux parquets, sans modification du statut de ces derniers qui restent soumis aux ordres du ministre de la justice. Rachida Dati, initiatrice, pour ne pas dire exécutante de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, avait été très explicite sur sa manière de concevoir le rôle du parquet lorsque, encore garde des Sceaux, elle avait lancé : « Je suis le chef des procureurs » ! Avec la suppression du juge d'instruction, en maintenant le statut du parquet en l'état, le risque est grand que les dossiers qui dérangent le pouvoir politique soient systématiquement classés (voir le 4 février prochain sur France 2, en deuxième partie de soirée, le passionnant documentaire : « La mort du juge d instruction...Pour quelle justice » ?) Afin de faire bonne figure les investigations demandées par le parquet seraient placées sous le contrôle d'un magistrat du siège, baptisé « juge de l'enquête et des libertés » (JEL), dont le rôle ne consistera en réalité qu'à valider les décisions prises. Certes, les avocats des victimes ou des prévenus pourront saisir le JEL si le parquet classe ou refuse d'accorder certains actes. Mais si le procureur refuse de nouveau, il faudra saisir la cour d'appel qui pourra autoriser le JEL à enquêter lui-même. Une démarche forcément longue. Or, dans nombre d'affaires, il est indispensable d'agir au plus vite pour récupérer un maximum de preuves....


http://chroniquesjudiciaires.blogs.nouvelobs.com/reforme-de-la-justice/

http://chroniquesjudiciaires.blogs.nouvelobs.com/archive/2010/01/23/justice-la-fronde-couve-dans-les-tribunaux.html

Parmi les piliers les plus essentiels dans une démocratie, on trouve la liberté de pensée et le droit d'expression de chacun des citoyens. Tous les régimes teintés de totalitarisme commencent par faire taire ceux qui sont susceptibles de défendre des idées qui ne sont pas les leurs. La contradiction et le débat ont toujours fait peur à ceux qui veulent imposer leurs idées et en connaissent les faiblesses que le débat public et libre ne peut manquer de révéler.

Par ailleurs, c'est en ayant accès, sur un même sujet, à des informations en provenance de sources variées et surtout à des informations divergentes (lire ou entendre plusieurs fois la même chose ne présente aucune utilité) que les citoyens peuvent en fin de compte se faire eux-mêmes leur propre opinion.

C'est en cela que l'internet a complètement bouleversé l'accès à l'information. Même s'il s'agit d'un espace dans lequel la promenade doit être prudente, car n'importe qui peut écrire n'importe quoi sur n'importe quel sujet, sans aucun contrôle préalable, il n'empêche que cela permet à de nombreuses personnes de s'exprimer publiquement aujourd'hui, alors qu'auparavant elles n'auraient disposé d'aucun moyen pour dialoguer avec le reste de la collectivité.

Cela explique les innombrables blogs qui doivent actuellement couvrir à peu près tous les sujets de préoccupation.


Quelques blogs ont été créés par des magistrats, soit individuellement, soit, comme "Paroles de juges", collectivement.

C'est la mésaventure de l'un de ces blogs qui a ces derniers jours retenu mon attention.


J'ai très récemment découvert, grâce au message d'un collègue, un blog créé par un magistrat en fin d'année 2009. Celui-ci raconte (racontait...) dans certains articles les dessous de la justice, notamment ses dysfonctionnements. Ce que l'on pouvait lire n'était pas toujours de nature à donner une image flatteuse de l'institution judiciaire, mais il n'est pas certain du tout que ce qui était écrit ne corresponde pas fidèlement à la réalité.

Rien dans les articles publiés sur ce blog, me semble-t-il (mais je l'ai peut-être survolé trop vite) ne permettait de savoir qui est ce magistrat ni dans quel tribunal il travaille. Bien sûr, les autres magistrats concernés par les articles pouvaient certainement se reconnaître, en tous cas certains. C'est apparemment ce qui s'est produit et on comprend qu'il a été enjoint à ce collègue de mettre fin à son blog. Il a obtempété et les articles ont disparu. Ne reste qu'un dernier message dans lequel on sent une grande amertume et beaucoup de désenchantement.


Cela m'inspire les réflexions suivantes.


* Quand, dans quelque métier que ce soit, des professionnels ressentent à ce point le besoin de s'exprimer en dehors du cadre habituel, et pour critiquer leur environnement, cela montre d'abord qu'il existe un fort déficit d'expression et de débat en interne. Autrement dit, c'est l'impossibilité de faire valoir ses idées et ses préoccupations dans son environnement de travail qui pousse des individus à s'exprimer en dehors. On l'a vu, notamment, chez les gendarmes et les préfets. Naissent alors des associations, des clubs de réflexion... et des blogs pour contourner le manque cruel d'expression et de débat dans l'institution.

C'est pourquoi, quand la hiérarchie constate que plusieurs personnes essaient de s'exprimer en dehors du milieu professionnel, sa première réaction devrait être non pas de chercher à faire taire ceux qui ont des choses à dire, mais de s'interroger sur les raisons d'être profondes d'une telle démarche et, si nécessaire, de mettre en place aussitôt que possible, en interne, des lieux où la parole peut s'exprimer librement et sur tous les sujets sans aucune restriction.

Quand de tels lieu de débats ne sont pas mis en place, c'est parce que la crainte est forte d'y voir révélés et analysés des dysfonctionnements indiscutables. L'être humain étant ce qu'il est, la fuite est la plupart du temps préférée à l'affrontement des idées. On ne solutionne pas les difficultés, on essaie de faire en sorte qu'elles ne soient pas exprimées pour ne pas avoir à les affronter. Courage, fuyons....

Le fait est que, dans la magistrature, il n'existe absolument aucun lieu de débat en interne. Les magistrats se réunissent quelques fois par an pour des assemblées générales, mais c'est essentiellement pour débattre de l'organisation des services. Ceux qui souhaiteraient lancer un débat autour des pratiques ou de la déontologie n'ont aucun interlocuteur. L'organisation d'une éventuelle discussion est soumise au bon vouloir de la hiérarchie contre laquelle il n'existe aucun recours si elle ne veut pas aborder les questions suggérées. Les verrous sont solides et impossibles à faire sauter.

Notons que cela n'empêchera jamais ceux qui cherchent au quotidien à bloquer toutes les vélléités de débat de s'inscrire et de se mettre au premier rang des colloques sur la déontologie et l'éthique. La fiche de présence au stage remplace sans doute avantageusement la mise en oeuvre des principes étudiés. Il est vrau q'il est plus simple d'écouter les autres énoncer des principes rigoureux que de se les appliquer....


* Ce n'est sans doute pas par hasard que plusieurs magistrats ont choisi de s'exprimer de façon anonyme, soit sur leur propre blog comme ce collègue vite bloqué dans son élan, soit sur des blogs gérés par des tiers, sous forme d'articles ou de commentaires.

Le choix de l'anonymat, c'est a priori la volonté de ne pas être identifié. Mais d'où peut provenir cette volonté de ne pas apparaîre sous son vrai nom ? On pense en premier à la crainte d'être repéré et sa conséquence, la crainte d'être sanctionné. Le recours à cet anonymat, à lui seul, en dit long sur la chape de plomb qui règne sur les magistrats, à tel point qu'ils n'osent pas s'exprimer sous leur propre nom...........


................Il est contradictoire de tenter d'empêcher les magistrats de s'exprimer en dehors de l'institution tout en leur refusant de s'exprimer à l'intérieur.

Il est urgent de créer au sein de l'institution judiciaire des lieux de débat balisés par des dispositions légales ou réglementaires, et, surtout, d'offrir aux magistrats la possibilité de faire connaître à tout moment tout ce qui peut être une entorse grave à la déontologie.


En tous cas, les magistrats ont raison de s'exprimer publiquement. Que cela dérange ou non. C'est ainsi qu'ils montrent leur attachement à leur institution, et à quel point ils tiennent à préserver un service public judiciaire de qualité.

Et tant pis pour ceux qui, de la justice, n'en ont que faire !


Par Michel Huyette


http://www.huyette.net/article-un-bon-magistrat-est-il-un-magistrat-qui-se-tait--43530181.html

Grossière erreur dans l’affaire des 123 émigrants qui ont débarqué en Corse, ont dit les juges, en annulant la procédure. « Je veux essayer de clarifier les compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire… », a déclaré le ministre de l’Immigration. Tandis que sur TF1, le président de la République faisait porter le chapeau au procureur de la République, lequel aurait refusé de les placer en garde à vue.
Il y a quelques mois, à Montreuil, un homme a perdu l’usage d’un œil après avoir reçu une balle de Flash-Ball, lors de la dispersion d’un attroupement. Mission de police judiciaire ou mission de police administrative ?

Dans le domaine judiciaire, il y a une dizaine de jours, les juges d’instruction de Bobigny ont demandé aux policiers que les personnes interpellées bénéficient d’un avocat durant la garde à vue, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qu’ils ont refusé.
Et la Cour de cassation doit se prononcer sur la légalité de la garde à vue à la française.
Pas une loi ces temps-ci qui ne soit examinée à la loupe par le Conseil constitutionnel, décortiquée, et parfois retoquée. Il faut dire que son président, Jean-Louis Debré, lui, il connaît le droit, puisque c’est un ancien juge.
Ce qui n’est peut-être pas vrai pour tout le monde. Nul n’est censé ignorer la loi, nous dit-on. Je suppose que cet adage concerne aussi ceux qui la font…
Allez, nous ne sommes pas dupes. À l’approche de la réforme pénale, on se dit qu’il y a un combat d’arrière-garde de la part de certains juges… N’empêche qu’on a une drôle d’impression, celle d’un cafouillage législatif. Si l’on veut appliquer les textes à la lettre, ça coince. Vous savez, c’est un peu comme au volant, celui qui respecte une limitation de vitesse à 30 Km/h se fait aussitôt doubler par des automobilistes furibards, l’index vrillé sur la tempe.
Dans cette « histoire corse », la seule chose évidente, c’est le ridicule de la situation. Au moins, ce ridicule va-t-il profiter à 123 personnes… Entendons-nous bien, devant le problème de ces clandestins, je suis comme beaucoup, partagé entre un souci humanitaire et la raison, laquelle nous dit qu’on ne peut accueillir toute la misère du monde. Mais allez M’sieur le Président, pour cette fois, un bon geste…
Enfin, je dis ça… c’est sans doute pas très objectif. Je suis né en banlieue parisienne et je me souviens combien j’ouvrais de grands yeux ahuris lorsque mon père parlait une langue que je ne comprenais pas. Et que ses copains lui tapaient dans le dos en l’appelant « Papadiamantopoulos ».

http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/01/26/les-zigzags-du-droit/

Nicolas Sarkozy veut supprimer le juge d’instruction. Jusque dans les plus hautes sphères de la magistrature, on proteste. Acculé, le chef de l’Etat sera peut-être obligé de lâcher du lest.......

Rachida Dati avait subi la fronde contre la réforme de la carte judiciaire, Michèle Alliot-Marie subira-t-elle celle contre la réforme de la procédure pénale ?

La ministre de la Justice prévoit de supprimer le poste de juge d’instruction (indépendant du pouvoir) et de confier les enquêtes judiciaires au seul procureur de la République (magistrat du parquet), toujours sous l’autorité du Garde des sceaux. Le tout sous le contrôle d’un nouveau magistrat : le juge des enquêtes et des libertés censé veiller aux respect des droits fondamentaux.

Un projet qui ne plaît pas à tout le monde. On fustige une menace pour l'indépendance de la justice. Récemment, une manifestation de magistrats a protesté contre la réforme devant le palais de Justice de Paris sous le slogan « assis, debouts mais pas couchés » (les juges étant appelés « magistrats du siège » parce qu'ils sont assis durant toute la tenue d'un procès tandis que les procureurs plaident debout, d'où leur appellation de « magistrats du parquet »).

Contesté de toutes parts

L’Elysée craint une fronde générale. Même au plus haut de la hiérarchie, on conteste. Notamment Jean-Louis Nadal, procureur général de la Cour de Cassation, qu'on peut difficilement qualifier de juge rouge ou d'agitateur des prétoires. Il avait critiqué le projet le 14 janvier devant Michèle Alliot-Marie et François Fillon. Scène narrée notamment par Le Monde du 15 janvier.

Place Vendôme, on minimise. Pour Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice joint par Marianne2, Jean-Louis Nadal réclamait seulement que le projet de loi « soit conforme à la Constitution ». Présent lors des attaques du haut magistrat, il rétorque que « cela prouve que les magistrats du Parquet ne sont pas soumis aux pressions du pouvoir» Et si Nadal n’avait émis aucune critique, cela prouverait que le projet de loi est parfait et accepté par tous ? Argument imparable.

Chez les députés, ça risque de coincer aussi. L’idée de suppression du juge d’instruction vient à l’encontre des préconisations de la commission d’enquête suite à l’affaire d’Outreau. La commission proposait notamment un trio de juges d'instruction face à la solitude de jeunes magistrats comme le juge Burgaud.

Interrogé par Jacques Cotta dans le documentaire « La mort du juge d’instruction : pour quelle justice ? »(1), André Vallini, député PS, président de la commission, s’insurge: « On ne peut pas dire qu’on renforce les droits du Parlement et balayer les travaux de la commission d’enquête ».

Une reprise en main politique ?
Avec cette réforme, l'Elysée marche sur des oeufs. L'affaire Proglio a montré que le pouvoir, loin de l'idée de rupture, était sensible à la contestation.

Dans ce contexte, nommer des magistrats devient sensible. Philippe Courroye, actuellement procureur de Nanterre, était pressenti pour être nommé procureur de Paris en lieu et place de Jean-Claude Marin. Courroye étant considéré comme proche du pouvoir, certains y ont vu une intervention directe de Sarkozy dans la machine judiciaire.

Le Monde du 08 janvier a pourtant révélé que cette nomination ne se ferait pas. Le journal du soir, de même que le magazine Marianne du 16 janvier, expliquait que le magistrat aurait pu se voir opposer un avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature. Plutôt que de nier le désaveu, le ministère de la Justice nie le projet de nomination : « Nous n’avons jamais annoncé que M.Courroye serait nommé procureur de Paris ».

Cette possible reprise en main de la justice est aussi dénoncée par le juge Renaud Van Ruymbeke — qui a notamment enquêté sur l'affaire des frégates de Taïwan— dans « La mort du juge d’instruction ». « Avec un Parquet sur lequel le pouvoir politique renforce sa tutelle, je vois mal comment l’affaire Elf aurait pu émerger », estime-t-il.

Premières concertations en février

La mainmise du pouvoir politique sur le Parquet avait déjà été pointée par Julien Dray, député PS de l'Essonne, lorsqu'il était sous le coup d'une enquête préliminaire pour des soupçons de malversations financières. Une enquête alors menée par le seul procureur de Paris Jean-Claude Marin. Dominique de Villepin, ex-premier ministre, avait lui aussi dénoncé le manque d'indépendance de la justice à son égard dans le cadre de l'affaire Clearstream (dont le verdict sera rendu le 28 janvier).

Faut-il alors une indépendance totale du Parquet vis-à-vis du pouvoir politique ? Philippe Bilger, avocat général à la Cour d’appel de Paris et blogueur associé à Marianne2, tempère. Partisan de la suppression du poste de juge d’instruction, il estime que mettre un Parquet indépendant face à des juges tout aussi indépendants créerait une « pensée judicaire unique » avec un « téléscopage » du siège et du Parquet soumis aux mêmes logiques.

Il préfère une « coupure institutionnelle » entre les deux corps de magistrats pouvant aller jusqu’à une tutelle du ministère de l’Intérieur sur le Parquet.

La polémique ne s’arrêtera pas là. Selon le ministère de la Justice, la concertation autour du projet de loi avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire (avocats, policiers, magistrats, associations de victimes…) commencera la première quinzaine de février.


http://www.marianne2.fr/Reforme-penale-Sarkozy-va-t-il-reculer-devant-la-bronca_a183619.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20100126.OBS4827/le_juge_gilbert_thiel_denonce_sa_mise_au_placard.html

" Dans une interview sur France Inter mardi 26 janvier, le juge antiterroriste Gilbert Thiel,
..., a dénoncé sa "mise au placard".
"C'est inimaginable puisque j'ai été saisi en premier désigné de deux procédures
au cours de l'année 2009 alors que les autres années, j'en avais une vingtaine",
a-t-il expliqué.
[.............]
Je considère ça comme une mise au placard.
[.............]
A contrario, il a observé qu'un de ses collègues du pôle antiterroriste, le juge Marc Trévidic,
..., est pour sa part "victime d'une politique du trop plein".
"Tout le monde sait qu'il est surchargé de travail".
Gilbert Thiel considère que "cette situation peut conduire un jour à des difficultés,
voire à une catastrophe.

"Le principal objectif d'une politique de lutte antiterroriste doit commencer à l'évidence
par le respect de la charge de travail de chacun, de façon à ce que ce travail
soit équitablement réparti", a-t-il poursuivi.

Fervent opposant à la suppression du juge d'instruction, Gilbert Thiel est notamment connu
pour ses prises de position très franches.
En 2002, il avait notamment signé "On ne réveille pas un juge qui dort", livre de confidences
explosives.
Plus récemment en 2008, le juge s'était moqué du pouvoir et de la justice dans "l'affaire Clavier"... "

http://www.marianne2.fr/Mort-du-juge-d-instruction,-maladie-de-la-Justice_a184643.html
(extraits)

" Dans leur documentaire « La mort du juge d’instruction : pour quelle justice ? » diffusé ... sur France2,
Jacques Cotta et Pascal Martin reviennent sur la polémique.

Même parmi les hautes instances de la magistrature, ça coince.
La réforme de la procédure pénale qui verra la fin du juge d’instruction suscite bien des controverses.

La première crainte évoquée ... est la perte d’indépendance de la justice.
En effet, sans juge d’instruction, ce sont désormais les procureurs, soumis au pouvoir politique,
qui mèneront les enquêtes.

Deuxième critique : l’autoritarisme de la réforme.
Le documentaire souligne pourtant qu’à gauche comme à droite, on s’accordait sur l’idée de renforcer
le rôle du juge d’instruction avec notamment la collégialité.

Une réforme voulue suite à la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.
André Vallini, député PS, président de ladite commission, s’insurge: « On ne peut pas dire qu’on renforce
les droits du Parlement et balayer les travaux de la commission d’enquête ».

Autre point, c’est le risque d'aller vers une plus grande répression de la justice.
Serge Portelli, président de la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris note que « Si le Parquet
a encore plus de pouvoirs, il y aura plus d’enfernement.
Regardez dans les tribunaux, écoutez ce que disent les procureurs, ils sont tenus par des circulaires
qui leur demandent de requérir des peines d’emprisonnement plus fortes ». "

Le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a réaffirmé aujourd'hui au Sénat son intention de limiter l'usage de la garde à vue "aux nécessités réelles de l'enquête" et d'en améliorer les conditions.

La réforme de la procédure pénale, actuellement à l'étude, prévoit que la garde à vue sera "proportionnée à la gravité des faits" et ne sera possible "que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement", a souligné Mme Alliot-Marie, après avoir admis qu'il y avait "trop de gardes à vue".

Si les faits qui ont motivé la garde à vue ne sont pas passibles de peines de prison, la personne interpellée pourra "être entendue librement" et "restera quatre heures dans les locaux" de police ou de gendarmerie, a-t-elle précisé.

Mais si elle préfère, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, "qui ouvre un certain nombre de droits", a précisé le ministre. D'autre part, a assuré Mme Alliot-Marie, "aucune condamnation ne pourra être fondée" sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue, sans la présence d'un avocat.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/02/09/01011-20100209FILWWW00400-mamgarde-a-vue-usage-limite.php

.....Pour désengorger les cellules des commissariats, la ministre de la Justice prévoit de n'y mettre que les interpellés mis en causes pour des délits et crimes passibles de prison. Pas sûr que ça suffise.....

...... «Il est évident que la garde à vue est devenue trop automatique dans notre pays. Il faut la recentrer sur ce qu’elle doit être: un instrument d’enquête.».............

.....Pour revenir à cette fonction originelle, a-t-elle poursuivi, il faut limiter cet instrument «aux nécessités réelles». Autrement dit éviter de coller en cellule ceux qui n'ont rien à y faire. Comment? En réservant la garde à vue aux mis en cause pour «crimes et délits punis de peines d’emprisonnement»............

.....Aujourd’hui, le placement en garde à vue n’est pas conditionné à la gravité du délit ou crime suspecté mais peut être décidé, selon le code de procédure pénale, «pour les nécessités de l'enquête», pour «toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction». Passible ou non d’une peine de prison..........

......Introduire une variable «peine de prison encourue» permettrait donc de désengorger la machine. En théorie. Car les délits sont presque toujours passibles de prison. Quant aux crimes, la question ne se pose même pas. «Un délit qui ne soit pas passible d’emprisonnement? Je ne vois pas, hormis peut-être certains délits routiers hors état de récidive», cherche Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France. Et de rappeler que même si la peine est faible, elle peut vite s'alourdir par le jeu des circonstances aggravantes........

........Pour les faits passibles de moins de cinq ans de prison, l'interpellé pourra «être entendu librement» et «restera quatre heures dans les locaux» de police ou de gendarmerie, a aussi annoncé la ministre. Rejoignant l'idée de «retenue judiciaire» du comité Léger, chargé de plancher sur la réforme de la procédure pénale prévue pour cet été, et qui proposait d'interdire le placement en garde à vue pour des faits passibles de moins d'un an d'emprisonnement........

http://www.liberation.fr/societe/0101618598-mam-veut-trier-les-gardes-a-vue-mais-trier-large

Le chantier de la réforme de la procédure pénale s’accélère. Ce matin, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, présentera en Conseil des ministres « les orientations et la méthode » du projet. Cette réforme, souhaitée par le président de la République, prévoit notamment la suppression controversée du juge d’instruction.

Au-delà, il s’agit de revoir la procédure pénale de fond en comble : plus de 1 000 articles du Code actuel devraient être modifiés. La philosophie du nouveau texte consiste à transférer au parquet, c’est-à-dire aux procureurs hiérarchiquement subordonnés à la chancellerie, la conduite des enquêtes. Les détracteurs de cette réforme à commencer par les organisations syndicales de magistrats dénoncent une « remise en cause de l’indépendance de la justice ».

Cette réforme d’ampleur a déjà une longue histoire. Au mois de janvier 2009, Nicolas Sarkozy a lancé le processus en annonçant la suppression du juge d’instruction. Le texte entérine donc cette volonté présidentielle « non négociable ». La réforme s’inspire également du rapport du comité Léger, rendu en septembre. Par ailleurs, depuis la fin de l’année dernière, deux groupes de travail, l’un technique et l’autre plus politique, se réunissent chaque semaine au ministère pour examiner, texte par texte, le projet concocté par les services de la chancellerie. L’avant-projet qui sera présenté la semaine prochaine sera également soumis à la consultation de tous les acteurs du monde judiciaire avant d’être présenté au Parlement.

Un nouveau magistrat

Le juge d’instruction, un magistrat indépendant qui jusqu’ici traitait les affaires les plus complexes, soit environ 4 %, va donc disparaître. Désormais, c’est au parquet qu’il appartiendra de piloter toutes les enquêtes. « Il s’agit de recentrer chacun sur son métier : au procureur de mener les investigations et aux juges de trancher », explique-t-on au ministère.

Le texte prévoit la création d’un nouveau magistrat, le juge de l’enquête et des libertés (JEL), statutairement indépendant, chargé de contrôler les investigations du parquet. Le JEL décidera de toutes les mesures coercitives ou intrusives (placement en détention, écoutes téléphoniques…) et jouera un rôle d’arbitre.


La création de ce juge ne rassure pas les contempteurs de la réforme. Ils dénoncent la «reprise en main» de la justice par l'exécutif tant que le parquet restera dépendant du pouvoir. Mais là encore, il s'agit d'un point non négociable. «Aucune affaire ne pourra être étouffée», a promis Michèle Alliot-Marie. Pas sûr que cela soit suffisant pour calmer la grogne.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-suppression-du-juge-d-instruction-est-lancee-23-02-2010-825633.php

Deux mois de concertation sur la réforme de la procédure pénale

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gexorrQ6udxAljy1xkUoKF9uOGMA

Seize associations de victimes et deux organisations de magistrats ont écrit à Nicolas Sarkozy pour lui demander de renoncer à la réforme judiciaire qui supprimera le juge d'instruction indépendant.

Ce projet a été lancé officiellement cette semaine par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, qui prévoit deux mois de concertation avant de présenter un texte en conseil des ministres avant l'été.

Dans leur lettre transmise à la presse, les associations de victimes ainsi que l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) condamnent ce projet, qu'ils disent voir comme une régression.

Le procureur, nommé par le chef de l'Etat et qui peut recevoir des ordres du ministère de la Justice, est en effet appelé dans le projet à remplacer le juge d'instruction. Il serait sous le contrôle d'un nouveau "juge de l'enquête".

"Le fait que le magistrat dirigeant l'enquête soit sous la dépendance du pouvoir politique n'apportera en soi aucune efficacité supplémentaire pour le justiciable, ni aucune garantie d'équité pour les citoyens", peut-on lire dans le courrier envoyé à Nicolas Sarkozy.

"Il aura pour conséquence immédiate de permettre au pouvoir politique, quel qu'il soit, de contrôler les enquêtes, de bloquer celles qui le gênent et d'instrumentaliser celles qui l'arrangent", ajoute-t-il.

Les signataires demandent une autre réforme de la procédure pénale avec l'orientation d'une instruction collégiale, le renforcement des possibilités de contrôle des enquêtes par la cour d'appel et par les plaignants, et des moyens financiers renforcés.

Parmi les associations signataires, figure l'Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires), des victimes du terrorisme, de l'amiante, l'association des paralysés de France, Greenpeace, la CGT-consommateurs.

L'intégralité de l'avant projet du futur code de procédure pénale

http://www.lepoint.fr/actualites/2010-02-26/sarkozy-prie-par-les-victimes-de-conserver-le-juge-d-instruction/1037/0/428387

Fait exceptionnel dans le monde judiciaire : 17 organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester, main dans la main, le 9 mars à Paris. Une démonstration de force contre la réforme de la procédure pénale engagée par Michèle Alliot-Marie…

A peine 24 heures que les magistrats ont sous les yeux les 225 pages de l’avant-projet de réforme de la Justice défendue par Michèle Alliot-Marie, qu’un appel à une manifestation unitaire est lancé par 17 organisations du monde judiciaire.

Magistrats et personnels de justice – gardiens de prison, protection judiciaire de la jeunesse – dénoncent la soumission du système judiciaire au pouvoir politique. Ce projet de réforme, "condamné par une majorité des Français et par le Conseil de l’Europe, apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement", écrivent-ils dans une déclaration commune.

La France au 35e rang sur 43

Les manifestants réclameront également davantage de moyens "pour permettre aux agents d’exercer leurs missions correctement". En 2009, la système judiciaire a fonctionné avec 6,6 milliards d’euros (2,5% du budget) pour 1.100 juridictions, 194 prisons et autres services.

Le Conseil de l’Europe classe la France au 35e rang – sur 43 – pour son effort en faveur de la justice, au regard de la richesse nationale du pays.

Mardi prochain, le 9 mars, la manifestation unitaire partira du Palais de Justice de Paris pour se terminer sous les fenêtres de Michèle Alliot-Marie, place Vendôme.

Cette appel, fait rarissime dans l’histoire de la justice en France, fait suite à la présentation officielle du projet de réforme de la procédure pénale. Parmi les mesures phares de cette réforme : la suppression du juge d’instruction indépendant – la machine judiciaire sera désormais pilotée par les procureurs qui dépendent du pouvoir politique – et de nouvelles règles de prescription, susceptibles d’enrayer les enquêtes sur les grands scandales financiers.

http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-03-03-le-monde-judiciaire-vent-debout-contre-la-reforme-de-mam-412719-9-11.html

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/03/03/europe-la-vigie-des-droits-de-l-homme-victime-de-son-succes-par-alain-salles_1313754_3232.html

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, annonce le dégel des crédits de fonctionnement des juridictions françaises afin de leur apporter 30 millions d'euros pour payer leurs factures.

En raison de budgets insuffisants et de règles budgétaires strictes, de nombreuses cours d'appel françaises ne peuvent plus payer depuis plusieurs mois des frais tels que les expertises civiles ou pénales, des indemnités de jurés ou des mesures d'enquêtes comme des reconstitutions.

La ministre a écrit au président de la Conférence des premiers présidents de cours d'appel, Jean-Yves Mac Kee, à la veille d'une journée de grève et de manifestation pour lui annoncer cet assouplissement.

"Je viens d'obtenir le dégel intégral des crédits de fonctionnement des juridictions ainsi que des frais de justice. Les montants ainsi rendus disponibles représentent un montant d'environ 30 millions d'euros. Ce dégel est d'application immédiate", dit-elle dans un courrier transmis à la presse.

Elle précise avoir demandé à ses services un état précis des problèmes d'argent de chaque cour d'appel, avec une évaluation des dettes et des besoins jusqu'à la fin de l'année.

Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), cette démarche ministérielle ne fait que souligner la grave crise que traverse le système. "Il s'agit d'un aveu implicite que les cours d'appel sont en état de cessation de paiement", a dit à Reuters son secrétaire général, Laurent Bedouet.

Lors de la réunion des cdt d'unité au parquet le procureur nous a amené quelque élements sur les nouvelles réformes. Selon lui les actes du juge d'instruction devant lui revenir, il se trouvera dans l'obligation de lesn délèguer aux O.P.J, qui seront en chrage des confrontations, curiculum; suivi des demandes d'expertises ect.
toujours selon lui les réformes prévues pour les GAV, devraient compliquées de manières significatives le travail des forces de l'ordre et allourdir la moindre enquête, meême celle qui sont actuellment les plus simples.