JUSTICE : SUPPRESSION des juges d'instruction

Rappel du premier message :

Sous réserve de l'avis de nos chers Administrateurs et Modérateurs, il me semble qu'un sujet spécialisé,
traitant exclusivement de la réforme de la Justice, en cours d'élaboration, a toute sa place sur le forum principal.
Pourquoi ?

Parce qu'il ne s'agit pas d'une réforme ordinaire : c'est une réforme fondamentale de la Justice, allant bien au-delà
de la suppression des juges d'instruction demandée par le président de la République.

Parce que cette réforme n'intéresse pas que les seuls magistrats et enquêteurs judiciaires de la gendarmerie et de la police.
L'INDEPENDANCE de la JUSTICE, concerne TOUS les CITOYENS de notre pays.


En conséquence, pour aider chacun à se forger une opinion sur des questions souvent complexes,
ayant parfois des conséquences inattendues (peut-être pas pour tout le monde ?),
il paraît utile de regrouper dans ce sujet, les articles de la "grande presse", portant sur la réforme projetée.

Pour ce faire,
- dans un premier temps, seront mentionnés des liens renvoyant à des articles récents, publiés à partir du 28 août 2009,
et dans un second temps, seront repris en "copier-coller", des extrait d'avis formulés par des personnes compétentes
et réputées pour leur sérieux (magistrats, avocats, etc..) de tous bords politiques.


Les commentaires des membres du forum seront les bienvenus, surtout s'ils s'en tiennent au fond du sujet,
en évitant les polémiques politiciennes et autres querelles de personnes, indignes d'une saine et bonne justice ...
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien respecter cette recommandation.


En bref, plus qu'une simple revue de presse consacrée à cette réforme de la Justice, de NOTRE JUSTICE,
le présent sujet a essentiellement pour but de faciliter la réflexion de chacun.

Bonne lecture et bons commentaires à tous.

Le juge Renaud Van Ruymbeke n'est pas contre une telle réforme, à condition de garantir l'indépendance des enquêteurs du parquet.................................................................

http://www.rue89.com/2010/03/08/ce-serait-coherent-de-confier-lenquete-a-un-seul-magistrat-141981

Si on ajoute ce projet (*) + fin des juges d'instruction donc plus de pouvoir aux procureurs = une belle chaine hierarchique qui se dessinerait... ce n'est qu'un projet... ( mais si les cousins hurlent au loup... )
L'independance de la Justice a de beaux jours devant elle...

...ou pas...

*
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/09/01016-20100309ARTFIG00300-procedure-penale-les-commissaires-mobilises-.php

La réforme pénale passe mal. Et hier, le monde judiciaire s’est mobilisé pour montrer sa réprobation. Certes, tout le monde n’est pas au diapason, mais quand même… Une telle démonstration ne peut laisser indifférent. Et l’on s’interroge, forcément.

De quoi s’agit-il ? Que veulent-ils, que réclament-ils ces magistrats, tant de l’ordre judiciaire qu’administratif, ces greffiers, avocats, surveillants de prison…?

Quoi, pas question de revendications salariales, d’indices, de retraites, d’emplois, ou de je ne sais quoi ! Voilà qui nous laisse pour le moins dubitatifs.

On est échaudé par ces grèves de cheminots qui revendiquent « pour le bien des voyageurs » et qui souvent s’arrêtent comme par magie, après qu’ils aient obtenu le petit avantage caché derrière les grandes idées.

Ici, rien de tel. Pas de petits avantages. Que des grandes idées.

Pour les magistrats : refus d’aliéner leur indépendance ; pour les avocats : respect des droits de la défense ; pour les personnels pénitentiaires : des prisons décentes, etc.

Finalement, ces hommes et ces femmes manifestent pour la société, pour nous, pour nos acquis, non pas matériels, mais ceux qui nous viennent tout droit des siècles précédents. Je ne sais pas s’ils ont raison, les uns ou les autres. Je crois que oui, mais chacun peut avoir une opinion différente. Ce qui est sûr, c’est que tous – même les avocats, parfois si décriés – ne réclament rien d’autre que de pouvoir faire leur métier normalement, sans tordre le cou à l’idéal qu’ils avaient, plus jeunes, alors qu’ils planchaient sur des livres de droit. Ils se battent pour des idées.

Et ça, c’est fichtrement respectable.

À Paris, ils étaient deux, trois, quatre mille…, pourtant, la garde des Sceaux gardera porte close. C’est son directeur de cabinet qui recevra la délégation.

Liberté. Equité. Justice. Droits de l’homme…

On dirait un vocabulaire d’un autre âge.

Et la police, me direz-vous, n’est-elle pas concernée tant par la réforme pénale que par la diminution de ses moyens et de ses effectifs ? On aurait aimé entendre les policiers réclamer des cellules de garde à vue décentes, moins de caméras dans les rues et plus de présence humaine, des lois plus simples, plus compréhensibles, voire une certaine autonomie lorsqu’ils coiffent la casquette d’officiers de police judiciaire.

Oui, mais aucun syndicat de police ne s’est exprimé, si ce n’est pour demander le maintien de la garde à vue en l’état ou annoncer leur participation aux manifestations du 23 mars, prévues pour défendre « l’emploi, le pouvoir d’achat, les services publics (?) et les retraites ».

Je n’ai rien contre. Mais l’un n’empêche pas l’autre, et de temps à autre, dans la Grande-Maison, on pourrait peut-être élever le débat.

Et quel tableau, quel symbole c’aurait été de voir des policiers la main dans la main avec des magistrats, des avocats…, dans une sorte de ronde solidaire pour faire valoir un idéal !
On peut rêver. Mais ce rêve me rend triste.

http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/03/10/la-justice-en-miettes/

La justice française prochainement moins indépendante ?

A l'Elysée, "on" serait surpris de l'inquiétude des Français à cet égard ??

Y est-on, à ce point, coupé des réalités du pays et de ce que souhaitent les citoyens ?

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/11/le-soupcon-plane-sur-la-suppression-du-juge-d-instruction_1313187_3224.html

" [.............]
A la grande surprise de l'Elysée, les sondages ont rapidement montré que les Français
s'inquiétaient pour les risques en matière d'indépendance de la justice.

Les précédents projets de suppression du juge d'instruction conditionnaient
sa disparition à une plus grande indépendance du parquet.

Et l'affaire Clearstream a mis en lumière les liens entre le parquet et le pouvoir exécutif,
donnant une image peu avantageuse du ministère public.

Mme Alliot-Marie essaie de corriger cette image en promettant qu'"aucune affaire
ne sera étouffée", grâce aux pouvoirs renforcés de la défense et au contrôle
du nouveau juge de l'enquête et des libertés, le JEL, dont on ironise déjà sur l'acronyme
qui évoque le gel des affaires.

La chancellerie laisse la place à deux mois de concertation.
Pour essayer d'inverser le vent mauvais qui pèse sur la réforme.
[............]
les députés de la majorité – qui seront saisis du texte en 2011 – ne voient pas
tous venir d'un bon œil un débat sur l'indépendance de la justice, un an avant
les élections de 2012. "

http://www.challenges.fr/magazine/0203.029797/labus_de_bien_social_change_detalonnage.html

L'abus de bien social change d'étalonnage

Si l'avant-projet de réforme pénale prévoit l'allongement de la prescription pour l'ABS, il fixe le début du délai à la date de l'infraction.en page 15 de l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale, présenté le 2 mars par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie. En page 15, donc, est prévu un allongement général des délais de prescription au-delà desquels la justice ne peut plus intervenir : pour un crime, si aucun acte judiciaire n'intervient entre-temps, le délai serait porté de dix à quinze ans ; pour la plupart des délits financiers, banqueroute, abus de biens sociaux (ABS), de trois à six ans.
Jusque-là, rien de scandaleux. Sauf que ce délai de prescription débuterait « à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ». Or il ne court aujour d'hui - pour l'ABS - qu'à partir du moment où le délit a été « constaté ». Il ne s'agirait donc plus de sévérité accrue, mais d'amnistie déguisée.
En 1995, Pierre Mazeaud avait déposé un amendement de même nature avant de le retirer devant le tollé général. Même démarche du Sénat en 2007, avec une prescription proposée de dix ans. Dans un rapport présenté en 2008, Jean-Marie Coulon proposait, lui, sept ans, avec toujours cette même volonté d'en finir avec la notion de « délit constaté » pour les ABS.
A nouveau, les réactions n'ont pas tardé. « Avec cette modification, qui s'ajoute à la suppression du juge d'instruction, je ne vois pas comment pourront sortir des dossiers politico-financiers », estime Virginie Duval, de l'Union syndicale des magistrats. Candidate écolo, l'ex-juge d'instruction Eva Joly anticipe la fi n des dossiers économiques et financiers. « Les malhonnêtes gens ont de beaux jours devant eux », tonne de son côté Colette Neuville, présidente de l'Association de défense des actionnaires minoritaires.

Infraction « attrape-tout »
En revanche, le patronat et la plupart des juristes sont favorables à la suppression du caractère quasi imprescriptible de l'ABS. Le juge Renaud Van Ruymbeke lui-même, pourtant sévère au sujet de l'avant-projet de la réforme, reconnaît qu'on ne peut pratiquer « l'archéologie judiciaire ».
Car l'ABS à la française n'a pas d'équivalent dans le monde. Créé en 1935, il était tombé en désuétude, avant de renaître au milieu des années 1980 : infraction « attrape-tout », il a permis de poursuivre d'autres délits, moins facile à prouver, comme la corruption. C'est grâce à lui qu'ont ainsi pu être condamnées nombre de personnalités du monde politique ou des affaires. Mais certains juges ont été trop loin, allant jusqu'à qualifier d'ABS les rémunérations de dirigeants qu'ils estimaient excessives. On se rappelle que Pierre Botton a été lourdement condamné pour avoir versé des prébendes à partir d'entreprises qu'il contrôlait à 100 % : partout ailleurs, il se serait agi d'un délit fiscal, pas d'un délit pénal.
Plus curieux : comment qualifier d'abus de biens sociaux, et non de corruption, le fait de payer des bakchichs pour obtenir des marchés, ce qui va dans le sens de l'intérêt de l'entreprise ? La Cour de cassation a résolu le problème par une contorsion incongrue : l'ABS, selon elle, est constitué puisque, en agissant ainsi, l'entreprise « porte atteinte à son crédit et à sa réputation»...

Prescription imprécise
Mais la plus grande insécurité a trait à la période de prescription, notion floue aujourd'hui. Elle est ainsi invoquée par le juge Philippe Courroye pour justifier l'abandon des poursuites contre Jacques Chirac dans l'affaire des « frais de bouche de l'Elysée », mais écartée par le même juge dans l'affaire de l'Angolagate, alors qu'un article de L'Evénement du jeudi détaillant, en 1995, la nature de l'opération de vente d'armes aurait pu déclencher le délai de prescription, obligeant la justice, saisie en 1999, à renoncer à ce chef d'inculpation.
Voilà pourquoi la page 15 de l'avantprojet de la chancellerie n'est pas si diabolique qu'il y paraît. A condition toutefois que l'exigence d'une plus grande sécurité juridique pour les chefs d'entreprise reste aussi vive que la volonté de poursuivre les vrais délinquants.

L'avis de trois juges-vedettes

Pour l'ex-juge Eva Joly, les modifications des délais de prescription « signent la fin des dossiers économiques et financiers, car les faits sont souvent découverts des années après avoir été commis ». Tout un pan de l'affaire Elf n'aurait pu, selon elle, être instruit.

Pour Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit, dix ans après les faits, l'affaire des frégates de Taïwan, « mettre une date butoir n'est pas anormal en soi », mais la prescription de six ans est, selon lui, trop courte pour des affaires aux ramifications internationales.

Pour Philippe Courroye, qui a fait condamner Charles Pasqua pour recel d'abus de biens sociaux dans l'Angolagate, le délai de prescription ne partait pas du jour ou l'affaire de vente d'armes avait été dévoilée, mais quand la justice a été saisie.

Airy Routier

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/ou-est-passee-la-reforme-de-la-justice_859467.html

" La Chancellerie affirme que la concertation se poursuit alors que Nicolas Sarkozy
et François Fillon se montrent peu loquaces.
La suppression du juge d'instruction est très contestée.

Un travail pour le moins discret.
Le ministère de la Justice a affirmé mardi que le chantier sur la très sensible réforme
de la procédure pénale se poursuivait, au rythme prévu, bien que le silence du président
de la République et du Premier ministre à ce sujet alimente les spéculations sur l'avenir du projet.
[...........]
Michèle Alliot-Marie a ouvert le 2 mars une large concertation de deux mois sur cette réforme,
qui prévoit notamment la suppression du juge d'instruction.
[.............]
Plusieurs observateurs ont toutefois noté que les responsables de l'exécutif s'étaient montrés
très discrets sur le sujet ces dernières semaines.
[............]
Du côté de Matignon, on répondait mardi que la réforme n'était pas enterrée et que l'exécutif
avait simplement mis des coups de projecteurs sur un certain nombre d'autres projets.

A gauche de l'échiquier politique, l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter
ou le syndicat de la magistrature (SM) ont récemment mis en doute la volonté
de l'exécutif de faire voter ce texte sensible en fin de mandat présidentiel,
avant l'élection de 2012.

"La majorité est prête à aller au combat sur les retraites, elle n'est pas prête à se battre
pour une réforme de la justice qui va mobiliser tous les lobbies", analysait lui-même
Jean Léonetti, vice-président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, dans Le Monde de mercredi.
"Alors on va bien empaqueter la garde à vue, parce qu'on est obligé de le faire.
Le reste, on remettra à plus tard". "

La Ligue des droits de l'Homme dresse dans son "état des droits de l'Homme en France" 2010 le portrait d'une justice "bafouée", "dure aux faibles" mais "paralysée face aux puissants" et s'inquiète notamment de la "pénalisation des conflits sociaux". Fondée en 1898, à l'occasion de l'affaire Dreyfus, la LDH dépeint dans cet Etat des lieux annuel, publié aux éditions La Découverte (124 p, 12 euros), une justice "manquant cruellement de moyens", "trop lente ou trop expéditive", "de plus en plus lointaine", "sous contrôle du pouvoir" et "sans cesse plus répressive".

Elle cite par exemple "le considérable alourdissement" des peines de prison ou "l'annonce d'un code pénal des mineurs essentiellement tourné vers le répressif", "l'explosion du nombre de détenus dans des conditions souvent jugées inhumaines" par des instances internationales. "Aucune démocratie ne peut demander à la justice pénale de réduire par toujours plus de sanctions et d'enfermement toutes les fractures qui la traversent", écrit le président de la LDH, Jean-Pierre Dubois.

En pleine crise économique et sociale, la LDH insiste notamment sur la "pénalisation des conflits sociaux" au cours de l'année 2009, s'inquiétant du fait que des salariés aient été "licenciés à la suite d'actions syndicales", comme à EDF. Mais aussi que lors d'actions syndicales, les personnes interpellées soient "automatiquement placées en garde à vue, où leur ADN est prélevé pour être fiché (...), la loi prévoyant un an d'emprisonnement en cas de refus".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/04/13/97001-20100413FILWWW00415-ldh-la-justice-francaise-bafouee.php

Me Leclerc vient de quitter le groupe de réflexion sur la réforme de l'instruction au sein duquel il était mandaté par le Conseil national des barreaux.


Henri Leclerc, mandaté par l'ordre des avocats de Paris et par le Conseil national des barreaux pour représenter sa profession dans le groupe de travail du ministère de la Justice sur la réforme de l'instruction, a claqué la porte. Il s'explique.

LE FIGARO. - Vous avez décidé de ne plus participer aux travaux menés à la Chancellerie sur la réforme de l'instruction, pourquoi?

Henri LECLERC. - J'ai quitté le groupe de travail quand j'ai appris que la question du statut des procureurs était exclue de la concertation lancée par le garde des Sceaux sur la réforme pénale. Il faut que l'on m'explique pourquoi ce sujet est tabou. Je suis partisan de la suppression du juge d'instruction, mais pour moi cette réforme ne peut se faire sans rompre le lien entre le parquet et le politique. Ma position personnelle est même qu'il faudrait séparer les magistrats du siège et ceux du parquet. Que l'on me comprenne bien, je suis favorable à ce que les magistrats du parquet soient hiérarchisés et à ce qu'ils reçoivent des instructions générales. Mais, au moment où l'on veut leur confier un pouvoir supplémentaire, celui de l'ensemble des enquêtes, il faut au moins que leur carrière ne soit pas entre les mains du président de la République. Au minimum, le garde des Sceaux ne devrait plus pouvoir procéder à des nominations sans un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Vous êtes néanmoins favorable à la suppression du juge d'instruction, ce qui n'est pas le cas de la majorité des magistrats, ni même de beaucoup d'avocats…

Effectivement, je ne suis pas majoritaire, mais je pense que l'architecture globale du texte, la création d'un juge de l'enquête et des libertés sont positives. Même si j'aurais aimé être entendu sur plusieurs points. Par exemple, le rapport Léger préconisait de fixer des délais butoir pour la détention provisoire et cela n'a pas été retenu dans le texte final de la Chancellerie. Je le regrette, car les deux tiers des personnes placées en détention provisoire en France ne devraient pas l'être. De même - et là je suis loin d'être le seul à le dire -, les avocats devraient être beaucoup plus présents en garde à vue…

De nombreux représentants des magistrats ont quitté la concertation également ces derniers jours. Dans ce contexte, quel avenir a selon vous la réforme?

Il faut prendre du temps pour une réforme comme celle-là. Il y a un siècle, il a fallu dix-sept ans de discussion pour faire entrer les avocats dans la procédure… C'était sans doute un peu trop long! Mais une réforme pénale ne peut se faire dans l'hostilité générale, ni se mener à la hussarde, en fin de mandat… J'ai entendu des élus y compris au sein de la majorité exprimer des réserves. Même si un texte était voté, sa mise en œuvre serait menacée par un changement en 2012… On a vu plus d'une réforme pénale votée avant la présidentielle subir ce sort. Sur de tels sujets, il faut que le débat dure le temps suffisant pour qu'il suscite une large adhésion.

La réforme de la garde à vue, qui fait partie de la grande réforme pénale prévue par le gouvernement, peut-elle être votée à part?

Oui, c'est même une nécessité, voire une urgence. La France ne peut rester le dernier pays européen où l'avocat ne joue pas pleinement son rôle pendant la garde à vue. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme se succèdent sur ce sujet. Je ne jette pas l'opprobre sur le travail des policiers, au contraire. Le problème n'est pas là, il tient dans le fait qu'une personne privée de liberté ne soit pas pleinement assistée.

LIRE AUSSI :
» Procédure pénale : les points d'achoppement
» Réforme de la procédure pénale : ce qui va changer

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/10/01016-20100410ARTFIG00646-il-faut-rompre-le-lien-entre-le-parquet-et-le-politique-.php

Réforme de la procédure pénale : MAM et les Dix petits nègres

Voici ce que pense Me Eolas de la suppression du juge d'instruction ...

http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/04/07/Ni-fleurs-ni-couronnes

" Plusieurs sources corroborent l’information, autant la rendre officielle ici.
La réforme annoncée de manière tonitruante par le président de la République,
validée comme toujours a posteriori par une commission feignant une concertation
pour conclure que l’idée du chef était bien la meilleure,
bref, la suppression du juge d’instruction, est abandonnée.
[.........] "

Posté par Isabelle Voidey le 17 avril 2010

Bien sûr, évoluer est souhaitable, mais sans perdre une spécificité qui a sa raison d’être tout autant que la Loi elle-même :sa spécificité militaire; elle contribue à l’équilibre institutionnel, la séparation des pouvoirs, la préservation des droits des citoyens, la stabilité sociale.

Exemple du risque sur le contexte : publié par le nouvel obs le 17 avril « Libertés sous pression »
La Cour de cassation désapprouve la réforme de la procédure pénale
présentée par Michèle Alliot-Marie, estimant qu’elle « ne garantit
pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des
droits de la défense et des victimes ».
http://tempsreel.nouvelobs.com/dossier/libertes-sous-pression/20100417.OBS2611/la-cour-de-cassation-desapprouve-la-reforme-de-la-procedure-penale-presentee-par-mam.html

Les crises économiques et sociales sont historiquement souvent des périodes de régression des droits, en particulier ceux des plus faibles, des moins puissants. Depuis un an la situation est particulièrement préoccupante : réponses massives à la crise par des mesures répressives en l’absence ou inefficacité d’une gestion par une politique de la ville, sociale. La répression, forme de violence institutionnelle lorsqu’elle devient excessive, est l’argument de ceux qui, justement, n’en n’ont pas, ou plus… Le nombre de gav a explosé, mais la délinquance n’en a pas baissé pour autant. Et loin de rassurer le citoyen, ces mesures enflent le sentiment d »insécurité et augmentent les tensions et incompréhensions entre les citoyens et leurs forces de l’ordre.

La pression augmente dangereusement.

La stabilité sociale est menacée : précarité de l’emploi, radiation caf si enfant à pb, radiation pôle emploi, accès aux soins médicaux de plus en plus difficiles pour ceux qui ne peuvent plus se payer de mutuelle, accès alimentaire en chute libre, creusement du gouffre pauvres/riches avec une classe moyenne gravement touchée, expulsions sans relogement de familles qui ont basculé brutalement suite à licenciement puis précarité…

Vous portez une responsabilité devant la France.
Laisser fusionner la gendarmerie et la police sous une même structure sous le ministère de l’intérieur, dans le contexte des autres mesures qui accompagnent cette fusion au niveau pénal, judiciaire et social, revient à s’assoir sur un baril de poudre.
Vous pouvez encore nous l’éviter. Nous comptons sur vous.

http://osezdevenir.wordpress.com/2010/04/17/reforme-procedure-penale-la-cour-de-cassation-desapprouve/

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/05/05/sarkozy-renoncerait-a-la-reforme-de-la-justice-avant-2012_1346663_3224.html

" Nicolas Sarkozy a paru lâcher du lest pour la première fois, mardi, sur le projet
très controversé de la procédure pénale et de sa mesure phare, la suppression
du juge d'instruction, en recevant des sénateurs UMP à l'Elysée, à l'occasion
du troisième anniversaire de son élection.
Selon des propos rapportés par des participants, le chef de l'Etat envisage désormais
à demi-mot d'abandonner en partie ce projet avant la présidentielle de 2012.
[..................]
Les mots du président de la République s'apparentent à un désaveu pour la garde
des sceaux, Michèle Alliot-Marie.
En effet, elle réaffirmait le 20 avril, dans un entretien au Figaro, la volonté du gouvernement
de mener à son terme la réforme de la procédure pénale en annonçant un calendrier accéléré
d'examen du projet de loi par le Parlement.
Michèle Alliot-Marie assurait alors que la réforme de la garde à vue et la suppression
du juge d'instruction seraient présentées "parallèlement à l'Assemblée nationale et au Sénat
à la session d'automne".
"La réforme commencera à être appliquée dès la mi-2011", précisait-elle encore.

La garde des sceaux semblait pourtant suivre les exigences du président
de la République.
C'est en effet Nicolas Sarkozy qui a annoncé, le 7 janvier 2009 devant la Cour de cassation,
la fin du juge d'instruction.
Le projet présidentiel prévoyait alors de confier les enquêtes pénales les plus importantes
au procureur, lié au pouvoir politique, au détriment du juge d'instruction, indépendant
par son statut.
L'idée est condamnée par les organisations de magistrats, les avocats et des associations
de victimes, qui estiment qu'elle équivaut à placer le système sous tutelle du pouvoir.
Et l'affaire Clearstream a mis en lumière les liens entre parquet et pouvoir exécutif,
donnant une image peu avantageuse du ministère public.

Les Français ont eux-mêmes exprimé leur hostilité au projet : des sondages ont montré
leurs inquiétudes quant à l'indépendance de la justice.
[...........] "

Philippe Bilger n'a pas de mots assez durs pour constater les incohérences du pouvoir politique,
dans sa conduite désordonnée, brouillonne et incompréhensible de la réforme du code
de procédure pénale.

En d'autres termes : tout ce qu'il ne faut pas faire, si l'on veut mener à bien une réforme ...

Morceaux choisis dans la chronique de Philippe Bilger :

http://www.philippebilger.com/blog/2010/05/chronique-dun-meurtre-annonc%C3%A9.html

" ... parfait exemple de ce qu'il ne fallait pas faire avec l'enlisement programmé,
la mort annoncée de l'avant-projet du code de procédure pénale !

... l'excellent travail de la commission parlementaire sur Outreau ait pu être si rapidement
négligé puisqu'en définitive elle avait proposé de maintenir la fonction de juge d'instruction
mais au sein d'une collégialité ...

Le Comité Léger ..., c'est d'abord au mois de janvier 2009 le discours du président
de la République devant la Cour de cassation qui venait décréter de manière anticipée
et évidemment impérative les conclusions d'un rapport qui ne sera déposé qu'au mois de juin.

Cette contradiction entre la parole présidentielle annonçant la disparition du magistrat
instructeur et un Comité en place mais devenu inutile puisque tout avait été dit,
a été probablement le premier et plus important dysfonctionnement dans la gestion
d'une réforme qu'on affirmait prioritaire.

Le rapport remis, un débat public s'engage dont on pouvait espérer que le Pouvoir tiendrait compte.

Avant même la publication de l'avant-projet à la fin du mois de mars 2010,
j'avais été étonné par la discrétion des commissions qui étaient censées mettre en forme
les orientations générales du président de la République validées par le Comité Léger.

La garde des Sceaux proposait, l'avant-projet diffusé, l'ouverture d'une période
de concertation qui virait au fiasco.

En dépit du vaillant porte-parole de la Chancellerie Guillaume Didier, on avait l'impression d'une débâcle.

On attendait le coup de grâce.
Il est venu quand le président de la République a reçu 276 députés UMP et leur a annoncé
implicitement qu'il se représenterait, que les problèmes préoccupants de l'heure étaient
les retraites, la sécurité, l'emploi, la crise de l'agriculture, la gestion des déficits
et l'international.
Une allusion à l'avant-projet du code de procédure pénale a clairement fait comprendre
son report sur le prochain quinquennat, ce qui a été confirmé par le président du Sénat.

Le président de la République, soulignant "qu'il fallait prendre le temps de dialoguer"
- si tard, quand tout est perdu !- a signé avec élégance l'arrêt de mort de toutes ces
péripéties si peu cohérentes.
Le juge d'instruction apparemment restera en place, campé dans notre espace
comme une figure que la conjoncture a sublimée.

Ce n'est pas rien que cet échec.

J'ai eu l'impression que la volonté initialement exprimée de suppression de la fonction
de juge d'instruction s'est acharnée à se contredire, à mettre sur sa route
tout ce qui interdirait la réalisation de cet objectif.

La Chancellerie fait comme si rien n'avait changé.
Aussi, Benoist Hurel, pour le Syndicat de la magistrature, n'a pas tort, de son point de vue,
de faire part de "son soulagement", de dénoncer "l'autarcie du ministère". Comme il constate que "cette réforme ne va pas avoir lieu", il insiste pour qu'en revanche
celle de la garde à vue soit votée avant la fin de l'année.

Le juge d'instruction reprend des couleurs. "

Procédure pénale : pas avant 2012 ?

Un calendrier parlementaire « trop encombré » : la réforme pourrait n'être pas votée dans les délais prévus, selon la ministre.

C'est la première fois que Michèle Alliot-Marie l'admet officiellement. La réforme ¯ très controversée ¯ de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d'instruction, pourrait être repoussée. Hier, à Bordeaux, intervenant au congrès de la Fédération des unions de jeunes avocats, la ministre de la Justice a évoqué cette possibilité. « Il peut y avoir un certain nombre de difficultés compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire. La réforme pourrait n'être pas votée avant 2012. »

Si c'était le cas, « il faudrait s'assurer que certaines parties puissent de toute façon passer et déterminer lesquelles ». Les droits supplémentaires accordés à la défense? La garde à vue placée sous le contrôle du juge de l'enquête et des libertés? La ministre ajoute: « Je ne peux pas dire quelles parties sont pour moi prioritaires, dans la mesure où il s'agit d'une cohérence d'ensemble. »

Coup de frein ou coup d'arrêt de la réforme? Michèle Alliot-Marie veut y croire. « Aujourd'hui, nous sommes dans les délais. » Elle assure que François Fillon, le Premier ministre, lui a « confirmé » que le texte passera en Conseil d'État et en Conseil des ministres. Elle va aller voir les présidents des assemblées pour savoir « quand et comment » il sera discuté.

Pour mémoire, l'application de cette réforme devait démarrer à la mi-2011, après le vote des lois nécessaires. Mais Gérard Larcher, président du Sénat, a annoncé que l'examen du texte était reporté. Et le président Sarkozy reste évasif, cette réforme n'étant visiblement plus prioritaire pour l'Élysée.

http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Procedure-penale-pas-avant-2012-_3635-1373164_actu.Htm?xtor=RSS-4&utm_source=RSS_MVI_ouest-france&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Une pensée pour nos OPJ et les candidats au concours qui n'aurons pas à ingurgiter une énième réforme pénale.

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la légalité de la garde à vue. Celui-ci doit se prononcer alors que la garde à vue à la française est régulièrement pointée du doigt par la CEDH.

"Les Sages poseront le curseur"

Une chose est sûre : les Sages se retrouvent dans une situation inédite, puisqu'ils vont devoir se prononcer sur une loi avant même que celle-ci ne soit votée. Et ainsi peser de tout leur poids sur le travail du législateur. Car si le projet de réforme de la procédure pénale paraît bel et bien enterré, la Chancellerie annonce toujours pour septembre ou octobre l'examen par le Parlement du volet concernant la garde à vue. "Les Sages poseront le curseur de la future loi", souligne l'avocat Didier Liger (SAF).

L'avant-projet de loi, toujours en cours de finalisation, reste pour le moment assez flou. Le rapport Léger qui devait l'inspirer, remis au chef de l'Etat en septembre dernier, préconisait un nouvel entretien du gardé à vue avec son avocat à la 12ème heure, et l'accès de ce dernier aux procès verbaux des auditions. Ainsi que l’enregistrement de toutes les gardes à vue, et leur limitation aux situations où la contrainte est nécessaire et aux faits punissables d’au moins un an de prison. Michèle Alliot-Marie a ensuite évoqué une présence de l'avocat aux auditions en cas de prolongation à partir de la 24ème heure, et la création d'un nouveau dispositif d'une durée maximum de quatre heures pour les infractions mineures. Des aménagements jugés généralement insuffisants. Et qui risquent d'être retoqués avant même d'être présentés au Parlement.

http://tempsreel.nouvelobs.com/dossier/libertes-sous-pression/20100603.OBS4959/un-premier-pas-vers-une-reforme-de-la-garde-a-vue.html

Bonsoir,

Les juges d'instruction, c'est emmerdant, ça demande la dé-classification de documents relatifs à la sombre histoire de vente d'armement au Pakistan, des submersibles, affaire qui refait surface (fallait oser) suite à l'attentat de Karachi. Des noms connus, pour pas dire très connus sont cités régulièrement, à tort ou à raison.

Ce serait une révolution pour une création judiciaire qui existe dans notre pays depuis… la Révolution. Ce qui n’était qu’une hypothèse de travail pourrait se concrétiser : le ministère de la Justice envisage très sérieusement de supprimer la présence des jurés populaires dans les cours d’assises de premier degré.

L’examen judiciaire des crimes, c’est-à-dire les faits les plus graves (meurtres, viols, braquages…), reviendrait donc aux seuls magistrats professionnels. Cette réforme hautement symbolique concernerait uniquement les procès en première instance. En appel, la composition mixte des jurys (citoyens et magistrats) ne changerait pas.

A l’heure actuelle, les cours d’assises de premier degré sont composées de trois magistrats professionnels et de neuf jurés tirés au sort parmi la population. Selon le projet concocté par la chancellerie, en première instance seulement, les crimes seraient désormais jugés par un « tribunal criminel » composé de cinq magistrats professionnels.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre des débats engagés par la chancellerie pour revoir de fond en comble la procédure pénale. « Cette réflexion s’est naturellement portée sur le fonctionnement des cours d’assises. Elles sont encombrées, les délais d’audiencement sont trop longs », déplore-t-on au ministère. La suppression des jurés viserait donc à régler un problème d’organisation.

Aujourd’hui, face à la surcharge des cours d’assises, de nombreux dossiers criminels sont « correctionnalisés », c’est-à-dire traités par des tribunaux correctionnels, composés, eux, de trois magistrats. Pour bon nombre de professionnels du droit, ce n’est pas satisfaisant. « Face à cette situation, on pouvait imaginer deux solutions : transformer certains crimes en délits, ce qui n’est guère acceptable, ou rendre le jugement des crimes plus facile à mettre en œuvre », analyse un juriste. Avec ce projet, la chancellerie échangerait la gestion et la souplesse contre les jurés populaires, car les tribunaux criminels siégeraient en permanence dans chaque département.

http://www.leparisien.fr/une/la-chancellerie-reflechit-a-la-suppression-des-jures-populaires-05-06-2010-951339.php

Les magistrats vont se doter d'un recueil d'obligations déontologiques qui sera rendu public jeudi, rapporte Le Monde. Ce code, qui réaffirme les grands principes d'indépendance des juges, est prévu par la réforme de la procédure de votée après le scandale d'Outreau.

Selon le Conseil supérieur de la magistrature, les juges ne doivent pas "céder à la crainte de déplaire, ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l'opinion publique."

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/06/08/97001-20100608FILWWW00549-un-code-ethique-pour-les-magistrats.php

Le Conseil supérieur de la magistrature a publié aujourd’hui son premier "recueil déontologique" - un guide de bonne conduite dans les tuyaux depuis l’affaire Outreau. Seuls les manquements aux obligations statutaires pourront être sanctionnés.



C’est une grande première - et on la saluera comme telle. La première fois que les magistrats se dotent d’une déontologie. Pas un code de déontologie, mais un "recueil des obligations déontologiques" : la nuance est d’importance.

Après le scandale d’Outreau, la commission d’enquête parlementaire avait proposé de mettre sur pied un code déontologique, dont le non-respect aurait été sanctionné.

La loi organique du 5 mars 2007, qui porte sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats, a finalement prévu un simple recueil déontologique.

Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté aujourd’hui un livret d’une soixantaine de pages, fruit de trois ans de travail, qui comporte tout de même quelques obligations : seuls les manquements aux obligations "statutaires" peuvent déclencher des poursuites disciplinaires et être, le cas échéant, sanctionnées.

Chaque mot a été soigneusement pesé. Ainsi, un article stipule que “le magistrat s’abstient de se soumettre à des obligations ou contraintes de nature à restreindre sa liberté de réflexion ou d’action, et de porter atteinte à son indépendance”.

Un autre article précise que le magistrat doit s’abstenir “de tout prosélytisme politique, philosophique ou confessionnel” - allusion à la franc-maçonnerie qui n’est jamais explicitement mentionnée.

Il est également écrit que le magistrat ne doit pas “céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique”.

Source : France Info .

Un guide de bonne conduite pour les magistrats‎
« Les magistrats francs-maçons devraient se dévoiler »‎

"""""""En prenant la suite du juge Bruguière, Marc Trévidic, ancien du pôle antiterroriste, est devenu la bête noire des politiques. Entretien.""""""

"""""""""""
Marc Trévidic a toujours été un bon élève. Fin juriste, gros bosseur et discipliné lorsqu'il était au parquet antiterroriste. Mais, depuis qu'il a pris la suite du cabinet d'instruction de Jean-Louis Bruguière, il est devenu le juge le plus détesté de la classe politique. Lucide, indépendant et tenace. Entretien.
Lorsqu'il n'a pas envie de répondre à une question, il esquive d'un rire léger, une pirouette ou une gentille blague. Comme pour ne pas froisser son interlocuteur. A 45 ans, il est devenu le nouveau porte-drapeau des magistrats dans la bataille contre la réforme du juge d'instruction.
Le verbe sec et précis, ce « Breton-Basque » tient tête aux politiques avec sa casquette de président de l'Association française des magistrats instructeurs.""""""""""


http://www.rue89.com/entretien/2010/06/12/je-suis-un-juge-cow-boy-qui-sinteresse-aux-indiens-154449

Surnommé "Liberator" par les syndicats de policiers, un juge des libertés et de la détention (JLD) de Créteil, Xavier Lameyre, devrait être déchargé de ses fonctions en septembre. Le président du tribunal de grande instance de Créteil, Henri-Charles Egret, a décidé de le changer d'affectation pour lui demander de prendre la présidence d'une chambre pénale.

"Dans cette affaire, je suis attaché à l'indépendance du juge et au bon fonctionnement de la justice. Je n'ai pas d'appréciations à porter sur ses décisions qui relèvent de la chambre de l'instruction. Mais je suis comptable de la confiance que doit inspirer la juridiction à l'extérieur. Il y a un moment où la crédibilité de la justice est en cause", explique le président du tribunal, en évoquant "l'importance de l'écho médiatique rencontré par les critiques" des décisions de M. Lameyre. "J'ai pris ma décision seul. C'est un magistrat qui garde toute ma confiance. C'est pourquoi je lui propose un nouveau poste qui est une promotion." Xavier Lameyre a fait savoir qu'il souhaitait continuer son travail de JLD...........

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/15/polemiques-sur-l-eviction-d-un-juge-des-libertes-de-creteil_1372863_3224.html

http://www.lejdd.fr/Societe/Depeches/Les-juges-francais-soutiennent-Liberator-200380

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a juste dix ans. Il est né le 15 juin 2000 avec la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime. Aujourd’hui, la promotion-sanction annoncée de M. Xavier Lameyre, surnommé Libérator, JLD à Créteil, montre que ce texte, remodelé déjà plusieurs fois, n’a toujours pas la cote auprès des policiers.

C’est d’ailleurs compréhensible, quasi mathématique : plus on renforce les libertés individuelles plus on complique la tâche de la police. Mais en poussant ce raisonnement à l’absurde, on serait amené à dire que pour éradiquer la délinquance il faudrait donner à la police les pleins pouvoirs…

L’un des rôles phares de ce magistrat est de se prononcer sur la détention provisoire, mais en fait, il intervient dans bien d’autres domaines. C’est lui par exemple qui dans certaines circonstances peut renouveler la garde à vue au-delà de 48 heures, autoriser des perquisitions de nuit, ou en enquêtes préliminaires, dans le cas où la personne concernée s’y refuserait ; ou encore accepter qu’un témoin dépose sous l’anonymat. Il peut aussi décider de la conservation des données détenues par les opérateurs de téléphonie. Comme il doit donner son feu vert pour l’installation d’un système son-image dans un local privé en dehors des heures légales, etc.

En fait, à chaque fois qu’un policier, un gendarme, un juge ou un procureur, désire pour les besoins de son enquête enfreindre une liberté individuelle plus que de coutume, le JLD doit donner son accord.

Ce qu’on appelle un empêcheur de tourner en rond.

Dans le cas présent, certains syndicats de police se focalisent sur la détention provisoire. On comprend bien la rage d’un flic qui a bossé sur une affaire des jours, des semaines, parfois des mois, et qui voit ses clients, les suspects, rentrer chez eux avant même que lui ne soit descendu de son bus ou de son RER… Mais il s’agit là d’une réaction épidermique.

Car les textes disent bien que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle doit être « l’unique moyen » de conserver des preuves, des indices, de protéger les témoins, d’éviter que le mis en examen ne prenne la fuite, ou d’empêcher, évidemment, que l’infraction ne se reproduise.

Sauf en matière criminelle, il n’est pas non plus prévu de satisfaire à un trouble de l’ordre public ou à une campagne médiatique.

On peut même s’étonner, à la lecture du Code de procédure pénale, qu’autant de personnes soient mises en détention provisoire…

Les policiers, comme tout citoyen, peuvent estimer que les lois sont mal faites, mais ils ont un devoir et un seul, celui de les respecter, avant même de les faire respecter.

En tout cas, dans une démocratie, un flic ne peut pas demander la peau d’un juge – et l’obtenir.
Ou alors je n’y comprends plus rien.
http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/06/16/%c2%ab-liberator-%c2%bb-a-t-il-tort/

Le Conseil constitutionnel a reconnu aujourd'hui aux parties civiles dans une procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, une première qui renforce le droit des victimes.

Les Sages de la rue Montpensier ont jugé anticonstitutionnel l'article 575 du Code de procédure pénale, qui interdisait ce droit aux parties civiles "en l'abscence d'un pourvoi du ministère public". Ils ont estimé que cet article apportait "une restriction injustifiée aux droits de la défense".

Cette disposition avait "pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure", précise le Conseil constitutionnel dans sa décision.

"A partir du moment où l'on a fait une place aux victimes dans la procédure, on ne peut s'arrêter à mi-chemin, il faut aller au bout de la démarche", a-t-on commenté au Conseil.

La chambre de l'instruction, anciennement appelée chambre d'accusation, est une formation de jugement d'une cour d'appel qui, pour l'essentiel, contrôle le travail des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD).

L'abrogation de l'article incriminé est désormais "applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication", précise le Conseil.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/07/23/97001-20100723FILWWW00372-les-droits-des-parties-civiles-renforces.php

Des risques politiques qu'il peut y avoir en certaines affaires sensibles,
si " l'on " s'obstine à ne pas vouloir saisir un juge d'instruction ...
Etonnant, non ?
Et c'est un avocat général de renom, Philippe Bilger, qui le dit !

http://www.philippebilger.com/blog/2010/09/une-lapidation-m%C3%A9diatique-vraiment-.html

(courts extraits)
" [.......] Le Premier ministre [.....] sur France Inter a tort tout de même, me semble-t-il,
lorsqu'il défend la réputation d'Eric Woerth en soulignant que le droit a tranché.
C'est au contraire parce qu'on ne lui a pas permis de se développer et d'être le seul maître
que la polémique sur Eric Woerth, ses agissements, leur bonne foi ou leur qualification pénale
ne cesse pas et, dans le débat public, dégrade l'image d'un homme qu'une instruction
aurait peut-être sauvegardée.
On refuse l'ouverture d'une instruction en espérant un gain politique.
Mais le gain politique aurait été, à un certain moment, d'avoir la sagesse de lâcher la bride judiciaire.
Le Pouvoir aurait eu tout intérêt à modifier ses habitudes.
La justice peut n'être pas toujours une ennemie mais une chance.
Il est sans doute trop tard.

Le procureur xxxxxx, dans un entretien très éclairant à Paris Match, a théorisé
son comportement judiciaire.
[..............]
Il explique que la procédure d'instruction ne lui semble utile qu'en matière criminelle,
où elle est obligatoire, et pour le placement en détention provisoire.

Pour tout le reste qui est considérable [........], il considère donc, à bien le lire,
que seule l'enquête de police sous l'autorité du procureur est fiable.

C'est retirer à l'instruction l'essentiel de ce qui devrait au contraire la mobiliser.
Pour le bonheur de tenir une procédure d'enquête sous sa main avec sa seule responsabilité
pour décider de son issue, pour satisfaire un Pouvoir qui ne déteste rien tant que les possibles
échappées d'un magistrat du siège effectivement indépendant, le procureur xxxxxxx
semble s'être résolu définitivement à se priver d'une avancée qui aurait comblé le judiciaire
et, je le répète, aidé le politique.
[..............] "

A se demander ce qui va sortir de cette tambouille, entre la garde à vue à revoir totalement, la chasse aux juges d'instruction, je souhaite beaucoup de courage aux futurs candidats OPJ qui devront ingurgiter toutes ces réformes.

Qui voulait la suppression des juges d'instruction ?
Selon certains, très haut placés, la justice française pouvait se passer de juges d'intruction ...
Voire !
Dans les billets ou messages précédents, on a vu que ce n'était pas l'avis de tout le monde.

En tout cas, il est des magistrats de haut niveau et membres du Parquet, qui recommandent
la saisine d'un juge d'instruction pour instruire, le plus équitablement possible,
des affaires complexes, sensibles, délicates ...

Ainsi :

http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE68Q0BQ20100927?pageNumber=2&virtualBrandChannel=0&sp=true
" Le procureur général de la Cour de cassation a recommandé lundi l'accélération de l'enquête
sur les liens entre Eric Woerth et l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt,
ainsi que la désignation d'un juge d'instruction indépendant.
[............]
Le procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, qui bénéficie d'un statut
d'indépendance, a fait connaître ses demandes dans une requête adressée
au procureur
général de Versailles,
[..............]
Jean-Louis Nadal estime en effet qu'il faut saisir un juge d'instruction en raison
de "l'ampleur des investigations" à mener et pour le bon respect des droits de la défense.
[...............] "



http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/09/27/01016-20100927ARTFIG00451-woerth-le-parquet-reclame-un-juge-d-instruction.php
" [..............]
Dans ses recommandations au procureur général de Versailles, qui chapeaute l'enquête
du procureur de Nanterre Philippe Courroye, Jean-Louis Nadal a également souhaité
«que les investigations se poursuivent dans le cadre de l'information judiciaire,
seul cadre procédural de droit commun existant, qui permettent le strict respect
des droits de la défense par l'accès à la procédure et l'assistance d'un avocat.»

C'est la nature et l'ampleur des investigations à mener qui ont inspiré cette demande
à Jean-Louis Nadal.
Le premier parquetier de France considère que les différentes parties mises en cause
devraient bénéficier des droits procurés par une instruction.
Une information judiciaire contradictoire menée par un juge indépendant
offre en effet plus de droits à la défense qu'une enquête préliminaire
menée par le parquet, totalement secrète.
[....................] "

Les juges d'instruction feraient-ils peur ?

En tout cas :

http://www.philippebilger.com/blog/2010/09/eva-joly-dans-la-boue-ou-lencens-ne-fait-pas-dans-la-demi-mesure-selon-elle-jean-louis-nadal-procureur-g%C3%A9n%C3%A9ral-pr%C3%A8s-l.html

" [..............] le dossier Woerth-Bettencourt ne résume pas à lui seul, et heureusement,
la justice française.
S'il y a eu des visions et des pratiques contestables, elles méritent d'être analysées
pour ce qu'elles sont sur les plans politique et technique.

Il n'empêche que l'intervention du deuxième magistrat de France est en l'occurrence
on ne peut plus opportune.
Nettement, clairement, il énonce l'évidence que la désignation d'un juge d'instruction
est nécessaire pour que soient encore accomplies de multiples investigations
à l'issue desquelles lui-même pourra de manière éclairée décider de saisir ou non
la Cour de justice de la République.
[....................]
Je constate qu'elle vient moins en contradiction du procureur Philippe Courroye
qui est soumis à l'autorité du procureur général de Versailles que de ce dernier,
qui se voit rappeler des obligations et des choix qu'il n'a pas assumés ni désirés.

Au-delà, ce qui a crevé les yeux et l'esprit du procureur général Nadal pouvait-il
demeurer ignoré de la Chancellerie qui, quitte à prétendre exercer un contrôle,
aurait gagné à suggérer l'ouverture d'une information à ce même procureur général de Versailles ?

Ou bien faut-il tristement considérer que Jean-Louis Nadal, lui, a pris la justice au sérieux
quand d'autres, par politique, prétendaient la limiter ?
J'espère qu'il n'est pas trop tard pour y voir clair. "

Pour faire des économies de personnel - en contrepartie des embauches de surveillants nécessaires à l'ouverture des nouveaux centres - le ministère a notamment décidé de supprimer les gardiens dans les miradors de certaines prisons.


Dans le contexte de rigueur budgétaire, le ministère de la Justice s'enorgueillit de pouvoir afficher un budget un hausse de 4,15% pour 2011, qui va ainsi franchir la barre des 7milliards d'euros. 550 emplois supplémentaires vont être créés. Quelques 2,812 milliards d'euros doivent être consacrés en 2011 à l'administration pénitentiaire.

L'une des priorités du ministère est en effet de moderniser le parc des prisons, et d'augmenter sa capacité: en 2012, l'Hexagone devrait compter selon les projets du gouvernement quelques 63.000 places en établissements pénitentiaires contre 61.500 aujourd'hui. La chancellerie vise ainsi à permettre à terme l'encellulement individuel des détenus. Pour faire des économies de personnel - en contrepartie des embauches de surveillants nécessaires à l'ouverture des nouveaux centres - le ministère a notamment décidé de supprimer les gardiens dans les miradors de certaines prisons. L'administration pénitentiaire va également progressivement assurer un certain nombre de missions jusqu'à présent confiées aux services de polices et de gendarmerie, comme la gestion des transferts de détenus.

Mais le budget 2011 traduit également la volonté d'améliorer le fonctionnement des juridictions. 399 postes de greffiers vont être créés, ce qui permettra d'atteindre, selon le ministère, le ratio de un greffier par magistrat. Par ailleurs, une attention spécifique est portée aux frais de justice, dont l'enveloppe, de 460 millions d'euros, augmente de 17% par rapport à l'année dernière. «Malgré cela, nous savons que la pression sur ces frais restera forte» concède-t-on toutefois à la Chancellerie. La construction de trois nouveaux palais de justice va être lancée, avec des contrats de partenariat public-privé.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/09/29/04016-20100929ARTFIG00562-le-budget-de-la-justice-franchit-les-7-milliards.php

Pour en savoir plus :
Lire le discours du Ministre d'Etat
Voir la brochure "Budget de la Justice 2011"

Dénoncés par les policiers qui les accusent de laxisme, les juges des libertés et de la détention (JLD) sont aussi visés par la loi Besson sur l’immigration, discutée cette semaine à l’Assemblée.
A chaque remise en liberté d’un délinquant supposé, à chaque récidiviste commettant une agression, la faute en revient toujours aux juges des libertés et de la détention (JLD). Mal-aimés, ceux-ci sont aussi dans le collimateur de la majorité présidentielle qui, dans le cadre du nouveau texte de loi sur l’immigration, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, entend réduire leur champ d’action. Décryptage en compagnie de Thierry Hanouet, JLD depuis trois ans au tribunal de grande instance de Caen, dont il est le premier vice-président.

Qui sont les JLD?

Des magistrats expérimentés, présidents ou vice-présidents du tribunal de grande instance, jamais débutants. A Caen, Thierry Hanouet est JLD trois semaines sur quatre. La dernière semaine, Thierry Roy, le président du tribunal, le remplace. Un tribunal ne compte en général qu’un seul poste de JLD. Créé par la loi sur la présomption d’innocence de juin 2000, le juge des libertés et de la détention peut être nommé et démis à tout moment par le président de la juridiction. Or "un magistrat inamovible dans sa fonction a forcément plus de poids, d’autorité, de crédit", reconnaît Thierry Hanouet.

Quel est leur rôle?

Au JLD de décider d’une remise en liberté, d’une sortie d’établissement psychiatrique. Et surtout de placer ou non un suspect en détention provisoire. "Le JLD intervient alors en bout de chaîne, souvent en fin de journée, d’où notre surnom de “Jamais libre à dîner”, sourit Thierry Hanouet. Vous avez d’abord l’action des forces de police puis de gendarmerie, qui passent ensuite la main au représentant du parquet, puis au juge d’instruction. Ce n’est qu’ensuite que nous sommes saisis." Début septembre, en ne suivant pas les recommandations du juge d’instruction d’incarcérer un des deux braqueurs présumés du casino d’Uriage, le JLD de Grenoble a suscité la polémique. Pluie de reproches et d’insultes, un syndicat de policiers parlant de "forfaiture", Nicolas Sarkozy d’une décision "bien difficilement compréhensible". Décision pourtant confirmée en appel par trois autres magistrats une semaine plus tard.

"On peut reprocher le matin au JLD de trop placer en détention provisoire, et l’après-midi ce sera le contraire. On lui tombe sans arrêt dessus, il est dans une boîte à claques!", résume Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM). Certains politiques et policiers les jugent trop souples. A l’inverse, des avocats les accusent de ne pas assez remettre en liberté leurs clients. A Caen, Thierry Hanouet assure "travailler en bonne intelligence avec les autres magistrats, les avocats et les policiers. Je ne me sens pas mis en cause dans mes choix. Le JLD se trouve au cœur de ce qu’il y a de plus douloureux, le placement en détention. Cette fonction demande de l’expérience, de la compétence, de la capacité à écouter et à décider. Car nous sommes toujours seuls au moment de rendre notre décision".

Sont-ils menacés?

Les JLD sont aussi dans le collimateur du ministère de l’Identité nationale. Un collaborateur d’Eric Besson déclarait récemment: "Ils prennent le moindre prétexte pour relâcher les sans-papiers, excès de vitesse des policiers au moment du transfert, erreur de transcription…" La discussion du projet de loi sur l’immigration, cette semaine, a donné lieu à de vives remarques de députés. Lionel Tardy, député (UMP) de Savoie, a noté que le texte vise à maintenir le JLD "à l’écart du contentieux des étrangers et à l’empêcher d’exercer un contrôle réel de l’action de l’administration". Nicole Ameline (UMP, Calvados), s’est dite "particulièrement préoccupée" par la question du "recul" du rôle du JLD par rapport au juge administratif.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion de sans-papiers, la loi impose actuellement à deux magistrats de se prononcer: le juge administratif sur la légalité de la mesure d’expulsion; le JLD sur la régularité de la procédure et du maintien en détention. Si ces critères ne sont pas conformes à la loi, la personne interpellée doit être libérée. Le projet de loi propose de porter à cinq jours le délai de saisine du JLD. Selon le conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, cette mesure "retardera l’accès à un avocat et privera l’étranger de tout recours effectif, la plupart des mesures d’éloignement étant exécutées avant ce délai".

Sont-ils laxistes?

C’est l’un des arguments massues employés par les détracteurs du JLD. "L’indépendance des juges ne doit pas conduire à faire absolument ce qu’on veut", avait lancé Jean-François Copé au lendemain de la remise en liberté du suspect d’Uriage. "Nous nous retrouvons souvent confrontés au bon sens commun qui voudrait que toute personne apparaissant comme dangereuse soit détenue", analyse Thierry Hanouet. Sauf que le législateur a bien stipulé que le placement en détention provisoire doit demeurer une exception… Et qu’il y a parfois des erreurs de procédure. "Quand j’annule une procédure, c’est évidemment qu’il y a un problème de droit. Chaque Français devrait se rendre compte que le propre d’un Etat de droit, c’est d’avoir des juges qui relèvent des erreurs de droit et en tirent les conséquences. C’est tout à leur honneur d’agir ainsi."

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Les-juges-les-moins-aimes-de-France-224269

clint a écrit:

http://www.philippebilger.com/blog/2010/09/eva-joly-dans-la-boue-ou-lencens-ne-fait-pas-dans-la-demi-mesure-selon-elle-jean-louis-nadal-procureur-général-près-l.html

" [..............] le dossier Woerth-Bettencourt ne résume pas à lui seul, et heureusement,
la justice française.
...................
Il n'empêche que l'intervention du deuxième magistrat de France est en l'occurrence
on ne peut plus opportune.
Nettement, clairement, il énonce l'évidence que la désignation
d'un juge d'instruction est nécessaire
....................
Je constate qu'elle vient moins en contradiction du procureur Philippe Courroye
qui est soumis à l'autorité du procureur général de Versailles que de ce dernier,
qui se voit rappeler des obligations et des choix qu'il n'a pas assumés ni désirés.
........................."

Ca bouge du côté du procureur général de Versailles, répondant aux questions du JDD ...

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Affaire-Bettencourt-Ces-dossiers-doivent-quitter-Nanterre-228766/
(extraits)
" [.................]
Dans le climat actuel, l’image et la sérénité de la justice ne sont plus lisibles
au tribunal de Nanterre.
Je vais donc saisir la chambre criminelle près la cour de cassation pour lui demander
de se prononcer sur un éventuel dépaysement de tous ces dossiers Bettencourt.

_ Pour transférer ces dossiers où?
_ Il ne me semble plus souhaitable, pour une bonne justice, que ces dossiers soient suivis à Nanterre, et même dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, où la cour d’appel a déjà eu à en prendre connaissance.

Je souhaite que tous ces dossiers quittent Nanterre où il n’y a plus la sérénité indispensable au fonctionnement de la justice. Il y a trop de contestations, trop de remises en cause des uns et des autres…

_ Concrètement, qu’allez vous demander à Philippe Courroye, dont vous êtes le supérieur hiérarchique… et quid de ses enquêtes préliminaires, puisque vous êtes partisans de sortir les dossiers de Nanterre?
_ Effectivement, il faudra aussi se poser la question du devenir de ces enquêtes dans le contexte général dont je viens de parler. "