JUSTICE : SUPPRESSION des juges d'instruction

Rappel du premier message :

Sous réserve de l'avis de nos chers Administrateurs et Modérateurs, il me semble qu'un sujet spécialisé,
traitant exclusivement de la réforme de la Justice, en cours d'élaboration, a toute sa place sur le forum principal.
Pourquoi ?

Parce qu'il ne s'agit pas d'une réforme ordinaire : c'est une réforme fondamentale de la Justice, allant bien au-delà
de la suppression des juges d'instruction demandée par le président de la République.

Parce que cette réforme n'intéresse pas que les seuls magistrats et enquêteurs judiciaires de la gendarmerie et de la police.
L'INDEPENDANCE de la JUSTICE, concerne TOUS les CITOYENS de notre pays.


En conséquence, pour aider chacun à se forger une opinion sur des questions souvent complexes,
ayant parfois des conséquences inattendues (peut-être pas pour tout le monde ?),
il paraît utile de regrouper dans ce sujet, les articles de la "grande presse", portant sur la réforme projetée.

Pour ce faire,
- dans un premier temps, seront mentionnés des liens renvoyant à des articles récents, publiés à partir du 28 août 2009,
et dans un second temps, seront repris en "copier-coller", des extrait d'avis formulés par des personnes compétentes
et réputées pour leur sérieux (magistrats, avocats, etc..) de tous bords politiques.


Les commentaires des membres du forum seront les bienvenus, surtout s'ils s'en tiennent au fond du sujet,
en évitant les polémiques politiciennes et autres querelles de personnes, indignes d'une saine et bonne justice ...
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien respecter cette recommandation.


En bref, plus qu'une simple revue de presse consacrée à cette réforme de la Justice, de NOTRE JUSTICE,
le présent sujet a essentiellement pour but de faciliter la réflexion de chacun.

Bonne lecture et bons commentaires à tous.

(suite du post de 22h50, au bas de la page précédente)

Et Philippe Bilger... d'enfoncer le clou !...

http://www.philippebilger.com/blog/2010/10/guerre-et-paix-dans-la-justice-.html

" [.....................]
Si TOUS les dossiers (de l'affaire Bettencourt) étaient "dépaysés", cela ouvrirait enfin
une possibilité d'élargissement des investigations avec cette désignation antérieure
impérative d'un juge d'instruction.
La Chancellerie ne pourrait qu'en prendre acte sauf à se "plomber" encore davantage
si elle cherchait à entraver l'indépendance du juge par les moyens officiels ou officieux
mis à sa disposition.
Un procureur général de courage et de compétence, dans une autre cour d'appel,
bouleverserait le jeu depuis longtemps programmé pour empêcher toute surprise.
Cette surprise qui pourrait même, paradoxalement, être favorable au camp qui craint
comme la peste la venue d'un juge d'instruction capable pourtant de charge
et de décharge...
[.............] "

Tiens, tiens..., la suppression des juges d'instruction ne semble plus à l'ordre du jour !
Reconnaîtrait-on maintenant l'utilité, pour ne pas dire la nécessité, de la fonction de ces magistrats ?

En tout cas, dans une affaire sensible ayant défrayé la chronique depuis 3 mois,
on s'achemine enfin vers la désignation d'un juge d'instruction.

Pure coïncidence, probablement (quoique?) avec le vote par le Sénat, ce jour-même,
du texte définitif de la réforme des retraites ...

http://www.lexpress.fr/actualites/1/bettencourt-le-volet-woerth-va-etre-instruit-par-un-juge-d-instruction_931275.html
" Affaire Bettencourt : le volet Woerth va être instruit par un juge d'instruction.

VERSAILLES - Le procureur Courroye a reçu mardi l'ordre d'ouvrir une information judiciaire
sur ses enquêtes dans l'affaire Bettencourt, ce qui ouvre la voie à la désignation d'un juge
d'instruction pour les volets dans lesquels est mis en cause le ministre du Travail, Eric Woerth.

Philippe Courroye, qui avait fait la sourde oreille aux recommandations en ce sens du procureur
général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, et aux demandes répétées de l'opposition
et des syndicats de magistrats, n'a désormais d'autre choix que d'obéir au procureur général
de Versailles, son supérieur hiérarchique.
Le procureur de Nanterre est actuellement en charge de quatre enquêtes préliminaires
dont deux susceptibles de gêner l'ex-trésorier de l'UMP, l'une pour financement illégal politique
et l'autre pour trafic d'influence.

Si le procureur général de Versailles a demandé mardi la désignation d'un juge d'instruction,
c'est pour sortir la totalité de la tentaculaire affaire Bettencourt du tribunal de Nanterre,
préserver "l'image de la justice" et assurer la "sérénité de la juridiction de Nanterre,
auxquelles il est porté atteinte", a affirmé M. Ingall-Montagnier.
[...................] "

Tout comme André VALLINI, il faut se réjouir d'une telle décision prise dans l'intérêt de la justice de notre Pays. Qui renvoie dos à dos deux magistrats vraisemblablement talentueux mais un poil têtus. Cette décision permettra de dépayser le dossier. Qu'il en sorte quelque chose, c'est autre chose. Il y aurait bien quelques petites prescriptions salvatrices, comme dans toutes les affaires politico financières, mais la justice en sortira un peu regarllairdie.
Ce sont des proches du pouvoir qui sont concernés.
Allez Monsieur le Procureur cessez de vous entêter. Au nom du peuple français, rédigez donc le réquisitoire introductif contre personne non dénommée si vous voulez et signez le ...... Ce sera très bien ainsi.

http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-10/courroye-confie-le-dossier-bettencourt-a-trois-juges-d-instruction-6120979.html
" Comme le lui avait ordonné le procureur général de Versailles, le procureur de Nanterre,
Philippe Courroye a abandonné vendredi l'intégralité des enquêtes préliminaires
liées à l'affaire Bettencourt, à trois juges d'instruction de Nanterre.

Philippe Courroye "a obéi à la lettre" aux instructions données par son supérieur hiérarchique,
le procureur général de Versailles, en ouvrant vendredi "une seule information judiciaire"
délivrée contre X regroupant les quatre enquêtes préliminaires qu'il menait jusqu'ici.
Cette ouverture entraîne la désignation par le président du tribunal de Nanterre,
Jean-Michel Hayat, de trois juges, chargées d'instruire un dossier colossal aux multiples
chefs d'accusation [.............] "

Bien voilà, monsieur le Procureur, ce n'était pas si difficile que celà de rédiger le réquisitoire pour provoquer l'ouverture d'une information, contre X..... contre personne non dénommée en plus ..... rien de plus simple. Pourquoi ? avoir tant attendu !

Dixit M. Bilger :

http://www.philippebilger.com/blog/2010/11/le-juge-dinstruction-est-il-sauv%C3%A9-.html
" Le juge d'instruction est-il sauvé ?

A la cour d'assises, loin de Paris, durant la journée, le soir je rentre et un flot d'informations
m'accueille.
Il est clair, surtout, que la justice revient doucement à l'honneur.
Karachi, dont on parle sans cesse - deux pages remarquables du Monde et du Parisien sur l'affaire
et sur Renaud van Ruymbeke - rappelle à ceux qui auraient pu en douter que
le juge d'instruction existe, résiste et que quelques-uns peuvent même désarmer
les hostilités les plus entêtées. Dont la mienne.

Il est évident que j'avais sous-estimé, je l'avais reconnu, le problème de l'indépendance
du parquet quand le rapport du comité Léger avait été déposé et que je l'avais
globalement approuvé.
Prenant mes désirs pour des réalités, je m'étais persuadé qu'une nouvelle procédure
métamorphoserait le parquet et en ferait un auxiliaire de la vérité plutôt qu'un agent de l'Etat.
Je m'illusionnais en supposant que pour justifier demain à nouveau la suppression
du magistrat instructeur, on s'efforcerait de donner, durant l'intérim entre un projet avorté
et un projet renouvelé, l'image d'un ministère public rassurant, équilibré, équitable,
d'ouverture plus que de rétention.

C'est le contraire qui se produit comme si, de manière anticipée, on souhaitait abandonner
la partie et avouer sa défaite devant tous ceux qui n'avaient, eux, jamais douté
de leur victoire et de leur bon droit.
[..............]
La réalité a manifesté, dans les affaires "sensibles", la dépendance du parquet
et surtout sa volonté, ce qui revient au même, contre la solidarité des valeurs, de privilégier
les intérêts de l'Etat, ses exigences interprétées ou explicites.
Le rêve d'un parquet indépendant a donc pris du plomb dans l'aile et je craindrais,
si je continuais tout de même sur un registre d'espoir, d'être taxé d'imbécile.
[..............]
La magistrature a vécu ces derniers mois avec un sentiment à la fois d'indignation
et de honte à tel point qu'aujourd'hui des juges d'instruction discrets - on n'a su que
dix jours après qu'une perquisition avait été menée par RVR à Bercy ! - et compétents
ont redoré le blason de la justice [............] ".

Manque d'effectifs, manque de moyens, réformes mal ficellées : les magistrats sont en colère. Que fait concrètement le gouvernement ? Ecoutez sur PJ un débat "musclé" entre la magistrate Virginie Duval, le bâtonnier Marie-Anne Mendiboure et le sénateur UMP Jean-René Lecerf.par Alexandra GUILLET

http://lci.tf1.fr/france/justice/pj-notre-justice-est-elle-en-train-de-sombrer-6173715.html

Trois trafiquants présumés de stupéfiants ont été relâché jeudi alors qu'ils étaient incarcérés depuis plus d'un an, révèle RTL Cinq trafiquants présumés de stupéfiants. Ils avaient été interpellés par la police parisienne, soupçonnés de trafic de crack.

C'est, en fait, la juge qui a fait une grosse bourde à la fin de son instruction. Le tribunal correctionnel a immédiatement constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi de la magistrate, et a ordonné la remise en liberté immédiate des suspects.

La juge a décidé de passer outre les observations des avocats après la clôture de son instruction, comme la loi lui impose pourtant. Le tribunal n'a alors pu que constater la gaffe commise et a ordonné, du coup, la remise en liberté immédiate des trois accusés.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/12/03/97001-20101203FILWWW00319-un-juge-fait-libere-3-dealers.php

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/03/01016-20101203ARTFIG00347-une-juge-fait-liberer-trois-dealers-presumes-par-erreur.php

Les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle en fonction de leurs revenus. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes (loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Actuellement, l'aide juridictionnelle couvre tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.

Afin de pérenniser le dispositif d'aide juridictionnelle tout en respectant l'objectif gouvernemental de réduction des dépenses, l'article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime la prise en charge par l'Etat du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat, pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement.

A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

Le texte rend également automatique le retrait, en tout ou partie, de l'aide juridique dans le cas où le bénéficiaire est revenu, pendant l'instance ou grâce à la décision de justice passée en force chose jugée, à meilleure fortune, ou lorsque la procédure qu'il a engagée a été jugée dilatoire ou abusive.

Lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire), il appartiendra au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, lequel sera automatique.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26003/mise-en-place-une-participation-financiere-aux-frais-de-plaidoirie.php

Combats de coq entre magistrats, peines non appliquées, manque de moyens… de nombreuses faiblesses marquent aujourd'hui le système pénal français. Le signe que la justice ne fonctionne plus, selon Philippe Bilger.

Avant d'en venir au fond du billet, une remarque d'humeur. Quel battage autour des propos de Me Georges Kiejman sur la magistrate Isabelle Prévost-Desprez ! L'avocat s'est permis un constat physique certes désagréable et inélégant mais qui aurait été du même acabit que celui rappelant mon cheveu sur la langue ou la petite taille de Me Szpiner. En revanche être traité de « traître génétique » par ce dernier, dans un portrait hagiographique dressé à sa gloire par deux journalistes du Nouvel Observateur, me semblait d'une toute autre gravité. Je n'en dis pas plus sur ce différend qui sur le plan disciplinaire sera examiné en appel au mois de février prochain. Je note tout de même que pour me défendre à cette occasion, je n'ai pu compter que sur mon chef d'alors, le remarquable procureur général Laurent Le Mesle que je ne cesse de regretter, et quelques soutiens amicaux du barreau de Paris. Pour Isabelle Prévost-Desprez, outre sa propre plainte, elle a eu droit à une enquête demandée par MAM, à un courrier indigné de l'USM et de Christophe Régnard à cette dernière, enfin à une lettre courroucée adressée par ce même syndicat au Conseil de l'ordre du barreau de Paris ! Rien que cela et donc deux poids deux mesures (Le Figaro, sous la signature de Laurence de Charette).

Ce même quotidien se fait l'écho, dans une page très argumentée et fondée sur des statistiques fiables, d'une « justice qui serait en accusation » parce que laxiste dans sa lutte contre la délinquance. Je sais que ce reproche traîne dans les esprits de ceux qui n'appréhendent le fonctionnement judiciaire qu'au travers de tel ou tel « dysfonctionnement » pénal ou d'une mansuétude choquante et singulière. Il ne me semble pas fondé en dépit, parfois, d'apparences troublantes car le problème ne réside pas dans l'indulgence des juges - on ne peut pas, sur un plan général, énoncer ce grief - mais dans l'incohérence d'une politique pénale caractérisée par plusieurs éléments. Certains doivent être pris d'autant plus en considération qu'une analyse commune réunit à leur sujet des adversaires politiques, en l'occurrence le député Eric Ciotti de la Droite populaire à l'UMP et le sénateur maire socialiste François Rebsamen, pour lequel « il faut que la sanction tombe au premier acte de délinquance... et surtout qu'elle soit appliquée ».

Avant même la mise en évidence d'illisibilités ponctuelles dans l'administration de la justice pénale, il convient de souligner l'absurdité d'un système qui, paraissant ne vouloir « fonctionner » qu'en vue de l'efficacité de la répression, se désintéresse pratiquement de ce qui serait seul de nature à justifier et à imposer cette rigueur : l'exécution des peines. Il est en effet surprenant d'observer que dans l'édifice pénal, le faîte est géré dans le plus grand désordre et avec des contradictions qui révélent souvent et à la fois la lucidité intellectuelle et la mauvaise conscience morale, le triomphe de la droite judiciaire mêlé à l'influence décisive de la gauche - moins sulpicienne qu'hier mais plus sensible aux méfaits réels ou prétendus de la société qu'à l'honneur et à la sauvegarde de la responsabilité individuelle. Accepterait-on d'une entreprise qu'elle soit valable partout sauf dans la recherche et l'accumulation du profit ? La Justice est une entreprise qui « ne marche pas » sur le plan pénal, pour ne pas évoquer ses autres branches, également mal en point.

Quelques exemples de ces anomalies particulières.
N'avoir pas mis en œuvre, en même temps que l'adoption si nécessaire des peines plancher, une grande loi pénitentiaire restaurant une dignité matérielle et humaine, soucieuse des condamnés comme du personnel pénitentiaire.

Avoir oscillé entre une sévérité inévitable à l'encontre de certains parcours délictuels et criminels, l'obligation étatique de construire de nouvelles prisons - c'est le point de vue pertinent d'Eric Ciotti - et le conformisme judiciairement dévastateur d'une répression qui, à peine formulée, se voyait dissoute dans les aménagements et les substituts à la détention. Cette démarche était frappée d'un illogisme profond puisqu'elle semblait sans cesse se nier elle-même, entre une rigueur indispensable et dans le même instant une mansuétude pénitentiaire, entre le judiciaire et ses décrets et le pénitentiaire et ses incompréhensibles infléchissements, entre la prescription judiciaire de la prison et son annulation sur-le-champ par une « cuisine » se moquant en aval de l'amont.

Continuer à cultiver le poncif qui ferait, pour TOUS les crimes et TOUTES les personnalités, de l'inexécution partielle des sanctions la règle d'or comme si l'on pouvait avoir plus confiance en des commissions qu'en des cours d'assises. Au nom de quoi se permettre d'amender, par principe, les verdicts populaires ?

Ne pas confondre l'impérieuse exigence, pour la satisfaction de nos concitoyens, d'une réponse pénale effective avec les « amuse-gueule de la répression » ou autres ersatzs - rappels à la loi, conciliations, réparations - qui donnent l'impression d'une riposte mais s'épargnent le souci de la rigueur pour s'abandonner à un consensus tiède qui ne fait de mal ni de bien à personne.

Ne pas se tromper en feignant de prendre l'agitation précipitée pour un hommage au désir de la société alors que celle-ci aspire à une action pensée, mûrie, destinée à durer parce qu'inscrite avec réflexion et cohérence dans le réel.

Accepter de regarder en face ce qui empêche la chaîne pénale d'être le plus souvent performante. Le hiatus, voire l'affrontement entre une enquête policière dont la finalité est de faire avouer et de protéger, imparfaite parfois mais respectable toujours, et une procédure judiciaire qui soupçonne la police au lieu de s'appuyer sur elle pour faire gagner la vérité. La procédure pénale ne doit pas devenir un mode d'expression politique.

Cesser de concevoir un État de droit et des garanties qui ne seraient destinés qu'aux transgresseurs. Le premier appartient à tous et tous ont droit aux secondes, à commencer par celle de leur sûreté.

Je pourrais continuer ainsi et égrener d'autres contrariétés.

Je préfère, pour terminer, mettre en lumière la plus éclatante, la plus dangereuse. Pour « habiller » les tribunaux correctionnels, on s'apprête à « déshabiller » les cours d'assises. On vante la présence des citoyens mais on va la réduire là où la vie criminelle avait besoin d'eux en nombre - 9 puis 12 en appel - pour pouvoir en placer quelques-uns dans les appels correctionnels où leur rôle sera techniquement difficile et judiciairement inutile. Comprenne qui pourra !

Qu'on est loin de mes humeurs initiales !
Philippe Bilger

http://www.marianne2.fr/Notre-justice-n-est-pas-laxiste-elle-est-en-mal-en-point_a200519.html

Résumé : Rétro Justice 2010 - Retour sur les grands procès qui ont marqué l'année 2010 et les réformes attendues en 2011 en compagnie de Me Olivier Metzner et de l'avocat général Philippe Bilger.

http://videos.tf1.fr/infos/2010/justice-ce-qui-s-est-passe-en-2010-ce-que-nous-reserve-2011-6202369.html

Nicolas Sarkozy avait évoqué une loi avant la fin de l'année sur ce sujet présenté comme "prioritaire". Un délai qui semblait déjà court aux magistrats. Mais il pourrait être encore plus court que prévu : Europe 1 parle d'un projet de loi dans les trois semaines, pour un vote avant l'été.....

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=1&ved=0CCYQqQIwAA&url=http%3A%2F%2Flci.tf1.fr%2Ffrance%2Fjustice%2F2011-01%2Fjures-populaires-sarkozy-veut-aller-vite-tres-vite-6227903.html&ei=6c82TZKCKJPB8QOH27STDA&usg=AFQjCNHfFI2aA1NlK26IfP99U_pymwPwAQ

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Aujourd’hui grâce aux articles 132-2 et suivants du code de procédure pénale, vous pouvez commettre tous les crimes que vous voulez, tant que vous n’êtes pas pris vous ne risquez d’être condamné que pour la plus grave.
Ce n’est pas précisément cela. Vous serez condamné, mais n’effectuerez que la peine la plus importante. Toutes les autres infractions passent aux oubliettes, en pertes et profit disent les commerçants.
Cela s’appelle le concours d’infraction. Il est associé à la règle de non cumul des peines.
A ne pas confondre avec la récidive qui ne prend ses effets qu’après une condamnation définitive, et encore.
Conséquence immédiate et directe de cette règle, par le jeu des remises de peine. Un délinquant condamné par exemple à une fois dix ans, une autre quinze et une autre vingt se retrouvent dans la rue au bout de dix ans.
Par quelle magie ?
Condamnés en fait à 45 ans d’emprisonnement, seule la peine la plus importante est effectuée. Par le jeu des remises de peines automatiques et de la liberté conditionnelle, il ne fera que 10 ans de prison.
Pourquoi se gêner alors tant qu’on n’est pas pris.
Combien de femmes et d’hommes ont-ils payé de leur vie ce principe de notre droit.
Le peuple ne comprend plus. Pourtant la justice est rendue en son nom.
Ne pensez pas une seconde que la règle de non cumul soit ignorée par les délinquants. Ils la connaissent, l’apprennent très tôt et savent que de toutes façons, s’ils se font prendre ils ne paieront que pour une seule infraction.
Ce que je propose, c’est de mettre de côté avec force publicité le principe du concours d’infraction pour que le message passe.
« Vous paierez pour chacune des infractions que vous commettez ».
De fait les remises de peines abondantes perdent beaucoup de l’effet pervers de leur automaticité .
La situation change dans l’exemple que je vous ai donné. 10 + 15 + 20 = 45 ans. Libération possible à moitié de la peine soit 22 ans.
La différence est sensible.
J’entends les tenants des balades en cyclo-cross dans….""""""""""""""

Lire la suite sur le blog lagrognegend en cliquant [ICI]

http://adefdromil.org/11020

https://sites.google.com/site/lagrognegend/1/concoursd%E2%80%99infractionsetcumuldepeinelasolutionquerecherchelepresident

Ce n'est pas exactement ce que disent ces articles.
Les peines peuvent s'additionner, mais sans pouvoir dépasser au total le maximum prévu pour l'infraction la plus grave.

Interview - Pour Jean-Claude Kross, ancien avocat général à la cour d'appel de Paris, il faut arrêter de faire reposer sur les juges tous les maux de la société. Ce dont manque cruellement la Justice, depuis des décennies, ce sont des moyens.

TF1 News : Que pensez vous des derniers propos de Nicolas Sarkozy qui a promis, jeudi, des sanctions pour ce qu'il dit être "des dysfonctionnements" dans le suivi judiciaire et policier de l'homme soupçonné d'avoir tué la jeune Laëtitia ?

Jean-Claude Kross, ex-haut magistrat, aujourd'hui consultant pénaliste pour le cabinet Mayer Brown : On ne peut pas tenir un discours sur la dureté des peines et en même temps faire voter des lois qui visent à les annihiler. Il faut savoir ce que l'on veut. Le système d'application des peines actuel permet, grâce à la récente loi pénitentiaire, d'aménager toutes les peines inférieures à deux ans ferme. Le système actuel permet aussi depuis longtemps des remises de peine. Si vous créez un système d'application des peines qui prévoit cela, alors il ne faut s'étonner, ensuite, de le voir appliquer par les magistrats. Deuxièmement, si Nicolas Sarkozy souhaite voir les peines pleinement exécutées, il faut des places en prison et donc faire ce qu'il faut pour qu'il y en ait. On ne peut pas être sans cesse dans le paradoxe.

Les petits pois ont décidé à raison de sortir de leur boîte


TF1 News : Comprenez-vous la réaction des magistrats de Nantes qui ont décidé de se mettre en grève ?

J-C.K. : Ce qui s'exprime à Nantes, c'est l'écume des vagues. En dessous, il y a une énorme indignation de tous les magistrats, qui en on marre de passer sans cesse pour les mauvais, pour les fautifs. Les "petits pois" (ndlr : surnom donné aux magistrats en 2008 par le chef de l'Etat pour dénoncer leur manque de diversité) ont décidé à raison de sortir de leur boîte. C'est la première fois depuis très longtemps en France que les magistrats, qu'ils soient du parquet ou du siège, ont ce sentiment que l'on veut créer à leur encontre non pas un sentiment de méfiance, mais de défiance. Ils sont maltraités. Il faut qu'on arrête ! Nous ne pouvons pas considérer aujourd'hui que les juges soient à l'origine de tous les maux de la société.

Ce qui est très grave, c'est qu'à force de s'acharner comme cela sur eux, on les décrédibilise et on les délégitime. Mais demandez à un citoyen qui a déjà participé à l'œuvre de justice en étant juré de cour d'assises ce qu'il a pu constater. Il constate en premier le manque de moyen, ensuite le professionnalisme des magistrats, et enfin l'extrême difficulté à juger chaque affaire. Le jour où l'institution judiciaire ne sera plus ressentie comme une autorité, ce sera la faute de ceux qui autorisent sa mise en cause permanente.


"Quand j'entends le chef de l'Etat dire que la justice n'est pas une affaire de moyens, c'est faux, c'est surtout une question de moyens.

TF1 News : On reproche aux magistrats de toujours mettre en avant leur manque de moyens pour justifier de dysfonctionnements...

J-C.K. : C'est pourtant la réalité. Quand j'entends le chef de l'Etat dire que la justice n'est pas une affaire de moyens, je suis désolé mais c'est faux, c'est "surtout" une question de moyens. Concernant l'exécution des peines, s'il y a des centaines de dossiers qui ne sont pas traités, ce n'est pas parce que les magistrats ne veulent pas, mais parce qu'ils ne sont pas en mesure de le faire. Si on correctionnalise beaucoup d'affaires criminelles, c'est parce qu'on n'a pas de locaux d'assises suffisants, ni de magistrats et de greffiers pour les traiter. On n'a tellement pas de budgets non plus pour payer les jurés des cours d'assises que l'ex-garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, envisageait même il n'y a pas si longtemps de retirer ces jurés pour les affaires criminelles les moins graves. Et là, on vient nous dire qu'on va les garder et, qu'en plus, on va en mettre dans les procès en correctionnelle. Il y a quand même un problème !

On a peut-être de beaux palais de justice, mais c'est un peu comme si nous avions des Ferrari avec un moteur de solex à l'intérieur. Je rappelle que nous sommes classés 37e sur une liste de 43 pays en matière de budget de la Justice. Nous arrivons derrière l'Azerbaïdjan. Nous sommes la cinquième puissance mondiale, et on demande aux greffiers de couper les post-il en quatre. Je l'ai vécu ! Il y a quelques années de cela, lorsque je présidais l'affaire des écoutes de l'Elysée, j'ai demandé une sténotypiste. C'était indispensable dans un dossier d'une telle importance. Cela m'a été refusé faute de moyens. Et je vous passe le nombre de fois où l'on m'a refusé la présence d'un simple assistant pour m'aider.

Il ne s'agit pas d'améliorer le budget de la Justice mais de le booster

J'ai rencontré au cours de ma carrière des tas de politiques, de toutes tendances, qui, à chaque fois qu'ils venaient me voir et voyaient les conditions dans lesquelles on travaillait, me disaient "on va en parler au ministre, ce n'est pas possible". Mais derrière, rien, ou au mieux du raccommodage. On en est à un tel stade qu'il ne s'agit pas d'améliorer le budget de la Justice mais de le booster. Mais aujourd'hui, je n'y crois plus. J'y crois d'autant moins que la situation économique et financière du pays n'est pas bonne. Le problème, c'est que sachant qu'on n'a pas les moyens, on fait quand même comme si on en avait. Qu'on arrête !

TF1 News : Pensez-vous que nos lois ne sont pas adaptées pour le suivi des criminels dangereux, qu'il en faille d'autres ?

J-C. Kross : On ne peut pas toujours répondre par des lois à des faits qui suscitent l'émotion. Nous avons suffisamment de lois en France. On est presque dans l'idéal même, si on regarde tout ce que l'on a sur papier. On peut tout faire ! Des suivis, des soins, des bracelets etc... Mais commençons par publier tous les décrets d'application qui permettraient d'appliquer ces lois et, surtout, donnons nous les moyens de leur exécution.

http://lci.tf1.fr/france/justice/sarkozy-et-les-magistrats-qu-on-arrete-6261235.html

Citation :

J-C. Kross : On ne peut pas toujours répondre par des lois à des faits qui suscitent l'émotion. Nous avons suffisamment de lois en France. On est presque dans l'idéal même, si on regarde tout ce que l'on a sur papier. On peut tout faire ! Des suivis, des soins, des bracelets etc... Mais commençons par publier tous les décrets d'application qui permettraient d'appliquer ces lois et, surtout, donnons nous les moyens de leur exécution.

Citation :

Tout est dit dans cette phrase qui montre combien du coté du chateau et de ses ouailles ils brassent du vent,et tendent des leurres pour amuser la galerie .
Tentant ainsi de faire oublier leurs désisions idéologiques qui débouchent sur une politique scérosante, suicidaire a court terme en matiére de devenir de la fonction publique ......
Vous avez dit RGPP .....!!!!
"P'te ben" que les stratéges du chateau comme pour l'hopital ,l'enseignement les F.D.O.,l'armée et j'en passe nous concoctent t 'il une privatisation de la justice.....
Un copain du Fouquet's est "p'te ben "interessé......!!!!

Editorial
La révolte des robes noires Par Jacques Camus

Est-ce en se mettant à dos les magistrats, les policiers, les CRS et les gendarmes que Nicolas Sarkozy va parvenir à combattre l’insécurité? Est-ce en dénigrant juges et policiers, comme il l’a fait, hier, en évoquant les «ratés» des uns et des autres dans le drame de la jeune Laëtitia, qu’il va rassurer les populations? Une chose est sûre: à l’occasion de sa visite aux forces de police à Orléans, les remontrances répétées du chef de l’État à l’égard de la chaîne pénale ont franchi un cap. Après le «discours de Grenoble», on pourra désormais évoquer la «diatribe d’Orléans» contre les magistrats et les policiers présumés défaillants. Des sanctions leur sont promises, avant même que soient établies les preuves de «graves dysfonctionnements». D’où la révolte instantanée des «robes noires». Tout cela entretient, peut-être à dessein, un climat émotionnel exacerbé. Si tout le monde s’accorde sur l’abomination que représente le meurtre de Laëtitia, la surexploitation outrancière de ce drame, à des fins politiciennes, par Nicolas Sarkozy, constitue une mauvaise action. Les «graves dysfonctionnements» ne sont-ils pas, aussi, du côté du pouvoir qui revendique la fin sans se donner les moyens? À Rennes, plusieurs alertes avaient, vainement, été adressées à la hiérarchie judiciaire, sur un déficit de moyens entraînant des priorités dans le traitement des affaires. Il manquerait en France mille conseillers d’insertion et de probation. Dans ces conditions, faut-il s’étonner des bavures? La vérité, c’est que Nicolas Sarkozy cultive l’impopularité des juges pour mieux imposer sa «justice populaire».

http://www.larep.com/editorial-2394.html

Nicolas Sarkozy s'est mis à dos magistrats et policiers après ses violentes critiques dans l'affaire Laëtitia. Mais peut-on accabler de telles professions où les effectifs sont sans cesse réduits ?

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/affaire-laetitia-l-effet-boomerang-07-02-2011-1198870.php

Nicolas Sarkozy: un multirécidiviste, pour Marc Trévidic

Le juge antiterroriste Marc Trévidic a estimé lundi que Nicolas Sarkozy était un "multirécidiviste" dans ses attaques contre les magistrats. "Je pense qu'il est largement temps de lui appliquer la peine plancher, puisqu'il faut être très dur envers les multirécidivistes", a ironisé sur France Info le juge, qui préside l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI).

"Cela fait des années qu'on dit qu'on n'a pas les moyens de fonctionner normalement, cela ne date pas de Nicolas Sarkozy", a admis le juge. Mais la différence, c'est que maintenant, "en plus, c'est de notre faute".

"On vote plein de lois pour satisfaire les citoyens qui réclament de plus en plus de sécurité, et dès qu'on a voté une loi, on se moque complètement de son application", a-t-il constaté: "Il n'y a pas de politique à long terme, il n'y a que de l'affichage, que du pipeau."

Source http://info.france2.fr/politique/mobilisation-inedite-des-magistrats-67190023.html

Affaire de Pornic : à qui la « faute » ?




Communiqués de presse, publié le 2 février 2011, mis à jour le 2 février 2011

Après la mise en cause précipitée des fonctionnaires et magistrats par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, le Syndicat de la magistrature réplique en démontrant que la Chancellerie disposait depuis des mois d’informations précises sur le manque de personnels à Nantes, sans jamais réagir... Alors, à qui la « faute » ?

Dans un communiqué de presse commun daté du 31 janvier, le garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur ont choisi, sur la base de pré-rapports d’inspection rédigés en quelques jours, de clouer au pilori les professionnels de la justice et de la police qui ont eu à traiter de la situation pénale d’un homme soupçonné d’avoir enlevé et tué une jeune fille de 18 ans.
Ainsi, « une défaillance de la chaîne pénale » aurait été révélée, et « les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées ».
Ces velléités de lynchage, fondées sur des éléments extrêmement parcellaires, témoignent d’une véritable duplicité du pouvoir exécutif, qui choisit de désigner ses personnels à la vindicte plutôt que de s’interroger sur ses responsabilités pourtant évidentes.
Passons sur l’invraisemblable démagogie qui consiste à faire croire que la carence dans la prise en charge d’une mise à l’épreuve prononcée pour un outrage à magistrat puisse avoir un lien déterminant avec la commission d’un crime aussi grave, et intéressons-nous aux faits.
D’après les ministres, les « fautes » des personnels découleraient de l’absence de prise en charge de certaines mesures de milieu ouvert par les juges de l’application des peines de Nantes et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Il s’avère pourtant que :

• Par des rapports des 19 janvier et 22 octobre 2010, les juges de l’application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence, depuis un an, d’un quatrième juge de l’application des peines les obligeait à effectuer des choix de priorités. Ils indiquaient : « Notre situation est à ce jour extrêmement préoccupante. Nous sommes inquiets », et concluaient : « Ce choix, fait après mûre réflexion, induit inévitablement une insatisfaction professionnelle. Il nous semble être un leurre de croire et de faire croire que nous pouvons à trois gérer de façon consciencieuse et responsable l’intégralité des mesures relevant du service de l’application des peines de Nantes. Nous souhaitons ardemment que cette situation cesse le plus rapidement possible ».
  

• Par courrier du 24 mai 2010 adressé aux magistrats de Nantes, le directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation avait fait savoir que, compte tenu du manque criant d’effectifs, il n’était pas en mesure de traiter l’ensemble des dossiers qui lui étaient affectés.
  

Les sonnettes d’alarme étaient donc tirées depuis plusieurs mois.
Mais surtout, le Syndicat de la magistrature est en mesure de révéler que les difficultés insurmontables rencontrées par les services de la justice en Loire-Atlantique étaient connues au plus haut niveau, et qu’aucune réponse sérieuse n’avait pourtant été apportée avant le drame.
Ainsi :

• Dans un courrier du 15 décembre 2010, le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de Rennes a confirmé l’état préoccupant de sous-effectif des services dont il avait la charge, auquel se sont ajoutées, par l’effet de la loi pénitentiaire, « de nouvelles missions et compétences ». Il a très clairement mis en cause « les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la Justice (qui) nous imposent d’opérer des choix en matière de répartition des effectifs ».
  

• Mais surtout, dans un mail daté du 4 novembre 2010, le premier président de la Cour d’appel de Rennes a répondu que, « malgré de multiples rapports et mises en garde » de sa part, la Chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l’application des peines de Nantes, qu’il n’était dès lors « pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires », et que « leurs choix n’étaient pas inopportuns ».
  

• Enfin, dans un courrier daté du 27 janvier 2011, soit postérieurement au drame, le nouveau premier président de la Cour d’appel de Rennes a décidé d’affecter un juge placé au service de l’application des peines de Nantes du 1er avril au 1er septembre 2010, preuve que la question des moyens alloués aux services est non seulement cruciale mais susceptible d’être rapidement prise en compte.
  

Ces trois courriers démontrent, sans contestation possible, que le ministère de la Justice porte l’entière responsabilité de l’absence de prise en charge de la situation de la personne soupçonnée.
Le Syndicat de la magistrature est déterminé à faire reconnaître, par tous les moyens, les « fautes » de l’administration centrale et des pouvoirs publics qui ont contribué à la situation nantaise.
Il exige que soient rendus publics les « multiples rapports et mises en garde » adressés au ministère de la Justice par le premier président de a Cour d’appel de Rennes, et que le garde des Sceaux indique très rapidement les mesures concrètes qui ont été prises, avant le drame, pour remédier à la situation critique des services d’application des peines et d’insertion de Nantes.
Plus largement, il est impératif, pour le Syndicat de la magistrature, que toute la lumière soit faite sur les « fautes » lourdes qui ont été commises dans l’affectation des moyens permettant de prendre en charge les personnes sous main de justice. Ces « fautes » sont indubitablement celles des gardes des Sceaux successifs qui n’ont pas permis, depuis des années, à la justice de fonctionner normalement.
Les magistrats ne seront pas les boucs émissaires d’un système qui porte le nom de RGPP (« Révision générale des politiques publiques ») et qui consiste à sacrifier le service public, la justice et les justiciables

Source:
http://www.syndicat-magistrature.org/Affaire-de-Pornic-a-qui-la-faute.html

Oui la société, nous même, individuellement ou collectivement nous sommes en danger.
Le communautarisme,
le pourissement et la casse organisée des administrations régaliennes,
les discours compassionnels de plus en plus musclés de certains hommes politiques

nous mênent tout droit vers le repli sur soi, l'individualisme, l'exclusion de l'autre et un nouveau 1933.

C'est très populaire de s'attaquer à la police, à la justice à l'éducation, ce ne sont que des fainénants de fonctionnaires et lorsqu'en matière sociale et économique on ne réussi pas, il restera Marine.

Dommage que nous ne pouvons pas parler de police et de justice de manière apaisé.

Lors d’une assemblée générale qualifiée d’« historique » et marquée par une très forte affluence, les magistrats parisiens ont rallié mardi 8 février la fronde montée de province, votant le renvoi jusqu’au jeudi 10 février des audiences non urgentes. Plus de la moitié des tribunaux et cours d'appel français, soit 115 sur un total de 195, ont fait de même, selon l'Union syndicale des magistrats. Il est difficile de prédire l’issue du conflit qui oppose aujourd’hui la magistrature au gouvernement. Aux premiers, qui mettent en avant le manque de moyens, François Fillon a répondu lundi soir que si « la question des moyens de la justice est posée », elle est indissociable de l’amélioration de « l’organisation et les méthodes de travail »

Qu’est-il reproché aux magistrats dans l’affaire Meilhon ?Le 3 février à Orléans, Nicolas Sarkozy a dénoncé des « dysfonctionnements graves » des services de justice à Nantes, responsables selon lui de la remise en liberté sans suivi de Tony Meilhon, soupçonné du meurtre d’une jeune femme de 18 ans, Laëtitia, dans la nuit du 18 au 19 janvier, près de Pornic (Loire-Atlantique).

Le suspect avait été condamné en juin 2009 à un an de prison, dont six mois avec sursis pour « outrage à magistrat ». Sa peine était assortie de deux ans de mise à l’épreuve, période pendant laquelle Tony Meilhon était sommé de chercher un emploi et une formation, ainsi que de consulter un psychiatre.

Son suivi devait être assuré par un conseiller du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip). Or, le Spip de Nantes, débordé dès mai 2010, avait signalé aux magistrats qu’en raison d’un manque d’effectifs, il n’était plus en mesure de traiter tous les dossiers qui lui étaient affectés. 800 dossiers jugés « non prioritaires » auront été mis de côté, dont celui de Tony Meilhon, parce que lié à une condamnation « pour outrage ».

Toutefois, il n’en était pas à sa première peine. Condamné treize fois par les tribunaux « pour vol », « violence », ainsi que pour un « viol sur un codétenu » commis en 1997, Tony Meilhon était, pour ce dernier fait, inscrit au fichier judiciaire des auteurs d’infraction sexuelles, ce qui le contraignait, en principe, à communiquer son adresse une fois par an.

N’ayant pas respecté cette injonction, il était inscrit au fichier des personnes recherchées par la justice depuis début janvier 2011. On reproche aujourd’hui aux magistrats d’avoir trop tardé à lancer un mandat de recherche.

Comment s’effectue le suivi des peines ?

L’affaire de Pornic met en lumière le problème récurrent de la non-exécution des décisions de justice. Qu’il s’agisse des peines de prison ferme ou des sanctions à exécuter en milieu ouvert (sursis, mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, etc.). Concernant ces dernières, les conseillers d’insertion et de probation disent, faute de moyens, devoir trier les dossiers à gérer en priorité. Une plainte entendue par la chancellerie, qui s’est engagée ces derniers jours à remédier au manque de personnel au sein des Spip.

Reste que cette affaire révèle un dysfonctionnement grave dans la façon de sélectionner les dossiers prioritaires. Jusqu’à présent, seule la gravité de l’infraction décidait de la célérité avec laquelle mettre en place le suivi d’un condamné. « Il faut désormais repenser l’analyse de ces dossiers afin que ce soit la totalité du parcours judiciaire du condamné qui soit scrutée avant de décider de la fréquence et de l’intensité de son suivi », précise-t-on à la chancellerie.

Concernant les 100 000 peines de prison en attente d’exécution, les juges d’application des peines (JAP) disent, là encore, être trop peu nombreux pour mettre en place les nombreux aménagements de peine auxquels peuvent prétendre les condamnés (placement sous bracelet électronique, etc.).

La chancellerie appelle les juridictions à mettre en place des « contrats d’objectifs » et à rationaliser leurs méthodes de travail. « Il faudrait, par exemple, limiter les allers-retours entre le service du greffe, le service de l’exécution des peines et les huissiers », reconnaît un fonctionnaire.

La justice manque- t-elle de moyens ?

Du côté du ministère, on rappelle que le budget de la justice dépasse cette année – et c’est une première – les 7 milliards d’euros (+ 4 % par rapport à 2010), la cinquième année consécutive de hausse. Par ailleurs, le secteur judiciaire est l’un des seuls échappant à la révision générale des politiques publiques (RGPP), et notamment à la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Cela n’empêche pas les magistrats de continuer à déplorer un manque patent de moyens. Les derniers chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) tendent à leur donner raison. Le budget du ministère de la justice – rapporté au PIB par habitant – place la France au 37e rang sur les 43 pays du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, l’Hexagone compte 9,1 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 20,6 en moyenne en Europe, et trois procureurs pour 100 000 habitants, contre 10,4 en moyenne ailleurs. Elle est, enfin, classée au 39e rang pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants.

Peut-on évaluer l’efficacité des juges ?

À l’instar du reste de la fonction publique, les magistrats font l’objet d’une évaluation régulière. Tous les deux ans, leur « aptitude à diriger les débats », leurs « capacités rédactionnelles », leur « écoute » mais aussi leur « puissance de travail » et leur « efficacité » sont passées au crible.

Toutefois, la nature même de leur métier empêche de retenir des critères aussi simples que la rapidité de traitement des dossiers. « Il est impossible de s’en tenir à une approche purement statistique. Comment, en effet, comparer le traitement de petites affaires simples avec d’autres affaires complexes et donc chronophages », note le procureur de Nice Éric de Montgolfier.

Par ailleurs, la durée parfois étonnamment longue de certaines procédures – et notamment des instructions – ne peut pas toujours être imputée aux magistrats.

« Elle découle aussi de la multiplication des droits reconnus ces dernières années aux parties, comme celui de contester les expertises, de faire appel de nos conclusions ou de demander un acte d’enquête supplémentaire », rappelle Matthieu Bonduelle, juge d’instruction à Bobigny et secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Difficile, dans ce contexte, d’isoler la responsabilité personnelle du juge. « Ce n’est toutefois pas impossible, nuance un ancien magistrat, mais les chefs de cour évitent au maximum d’engager la responsabilité des magistrats tire-au-flanc, de peur de faire des vagues dans le tribunal »…

Quels types de sanction encourent les magistrats ?


Comme dans le reste de la fonction publique, les 8 000 magistrats de l’Hexagone peuvent encourir une sanction disciplinaire. En cas de faute avérée, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dispose d’une palette de sept mesures : réprimande, déplacement d’office, retrait de certaines fonctions, abaissement d’échelon, rétrogradation, mise à la retraite d’office et révocation. Dans les faits, le CSM est très rarement saisi. Entre 2006 et 2010, il ne l’a été que 34 fois et seules sept révocations ont été prononcées.

De quoi amener certains avocats à dénoncer « l’irresponsabilité » des juges. Selon le classement 2008 de la Cepej, la magistrature française figure parmi les moins sanctionnées du continent. La réforme constitutionnelle de 2008, qui permet depuis peu aux justiciables – et plus seulement au ministre et aux chefs de cour – de saisir directement le CSM, changera peut-être la donne. Depuis son entrée en vigueur le 23 janvier dernier, plus d’une quarantaine de saisines de justiciables ont d’ores et déjà été enregistrées.

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