forfaitisation des charges locatives... pour payer le loyer

j'ai appris qu'une réunion allez avoir lieu demain avec un groupe de travail du CFMG sur : FORFAITISATION DES CHARGES. pas plus d'information n'a filtré sur cela. certains gendarmes commencent à penser que nous allons vers le paiement de nos loyers. d'autres pensent qu'il s'agirait d'avoir nos charges locative au forfait, sans tenir compte de la consommation réelle. il est vrai que les membres de la commission ne savent pas de quoi parle le sujet. la seule choses qui est sûre c'est que le document de travail est prêt et qu'une fois de plus les membres CFMG vont être mis au pied du mur. on nous en met un peu plus sur la tête et toujours pas de récation !!!
mange du grain

On va droit dans le mur !!!!
Si on forfaitise nos charges (loyer déguisé) je crois que la gendarmerie n'est plus dans la loi :

Toute clause de forfaitisation des charges est nulle en vertu de la loi du 6 juillet 1989 et d’une jurisprudence constante.

Le propriétaire ne peut que réclamer les charges prévues par la loi pour être récupérées sur le locataire à la condition de justifier de ces charges.

En ce qui me concerne, si il fait payer un loyer, dans ce cas là, "je" choisis mon logement, et tout ce qui en découle, soit l'astreinte etc ......


le fieu

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que "les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

"3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

"La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."

Le décret mentionné est le décret du 26 août 1987.

Cette formulation exclut toute possibilité de forfaitisation des charges, qui ne peuvent dont être récupérées qu'"au réel", par décompte de régularisation qui récapitule les charges imputées par nature avec déduction des versements mensuels, qui ne constituent alors que des provisions.

D’autre part, une clause au bail prévoyant un réajustement des provisions selon les mêmes modalités que le loyer serait évidemment illégale et devrait dont être "réputée non écrite".


Un décompte de régularisation de charges annuel

Le locataire est au minimum en droit d'exiger annuellement un décompte de régularisation établi selon les modalités ci-dessus, ainsi que si les provisions ont excédé les charges réelles, le remboursement du trop perçu et le réajustement en baisse des provisions.

Provisions disproportionnées par rapport aux charges réelles

Dans la mesure où le montant des provisions paraît disproportionné par rapport au montant auquel peuvent être estimées les charges réelles, le locataire peut exiger une application immédiate de la disposition selon laquelle "les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation (sous entendu avec le précédent locataire s'il y en a eu un", et par conséquent voir réduire leur montant sans attendre la prochaine régularisation)

A défaut pour le propriétaire de communiquer la justification des montants réclamés au titre des provisions mensuelles pour charges, le locataire peut faire convoquer le propriétaire devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l’immeuble par la voie de la déclaration au greffe (montant inférieur ou égal à 4000€).

il va falloir cependant rester très vigilant car cela sent l'entourloupe. notre direction semble remonter pour nous asmater la tête.
mange du grain

Sur gendcon , je ne sais plus le titre du Topic , un gendarme faisait la remarque que dans leur nouvelle caserne , ils allaient payer très cher en chauffage parce qu'on leur a installé des " grille pain " électriques au lieu de radiateurs performants , moins gourmands en énergie ( mercie Grenelle ) donc plus économe.

Réponse qui a été faitre que si des radiateurs performants avaient été installés , donc plus chers à l'achat ils n'auraient peut-être pas eu de caserne neuve car cela aurait dépassé le montant fixé pour l'appel d'offre.

En conclusion simpliste :
Vous voulez une caserne neuve , ben vous allez en payer une partie indirectement...... en gros quoi

faut aller voir le topic et chercher un peu sur gendcon......

Gendcon : je vais bien , tout va bien ( dixit les modérateurs )

Drôle... de terme en effet. Comment forfaitiser quand les sources d'energie et les modes de chauffage sont différents (chauffage collectif, chauffage individuel au gaz ou à l'electricité; chauffage solaire dans certaines résidences) Le logement de fonction est un "domicile" avec un compteur électrique individuel, un compteur de gaz individuel, pour lequel on paie des impôts locaux, une taxe de la télévision, une participation aux enlèvements des ordures ménagères
Il peut s'agir des dépenses en eau chaude, des dépenses des communs, peut être des états de chauffage dans le cas de chaudière collective en tenant compte du cubage du logement et pour lequel il serait souhaitable lors de construction la mise en place de compteur de thermies. La facture d'eau chaude fait partie d'un état particulier, puisque tous les logements ont du être équipés de compteur d'eau (froide et chaude)
Peut être que les gestionnaires qui n'ont de gendarme que la tenue et depuis peu les galons, veulent ils calquer les modes de gestions HLM. Je ne vois pas l'interêt. Je ne vois pas non plus comment on pourrait "facturer" forfaitairement les charges en raison de la disparité du parc immobilier (domanial, privé, communal, départemantal)
Il faut attendre et analyser.
A voir !
Guy Moulinier

pour moi excelsior, les modos gendcom afin de plaire à ce bon Cnl RODRIGUEZ, c'est la tribue des attendez attendez au pays de je vais bien tout va bien. bref le pays où on recule. si un rattachement total se faisait cela mettrait un coup de pied dans cette fourmilière de petits rois.
MDG

mange du grain a écrit:

pour moi excelsior, les modos gendcom afin de plaire à ce bon Cnl RODRIGUEZ, c'est la tribue des attendez attendez au pays de je vais bien tout va bien. bref le pays où on recule. si un rattachement total se faisait cela mettrait un coup de pied dans cette fourmilière de petits rois.
MDG

Un rapprochement plus prononcé, voire une fusion provoquerait un vent de panique chez les petits rois parisiens.

ROSWELL a écrit:

Un rapprochement plus prononcé, voire une fusion provoquerait un vent de panique chez les petits rois parisiens.

Et chez les roitelets provinciaux aussi !





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Moi pour un pauvre T3 dans une caserne pourrie au milieu des cassos urbains, je file déjà 13O euros d'appel de charges, je ne sais pas si vous voyez le tableau !
Alors, si on a n'a pas d'aménagement raisonnable du temps de travail, si on nous augmente encore ces pu__ains de charges, si la prime est encore versée aux planqués, plus le scandale de la nouvelle grille indiciaire officiers non pagre, plus les taches indus et les services imposés (bein oui, toutes nos administrations sont aux 35 heures, faut bien une conchita pour faire une partie de leur boulot!), plus le spectre de la fin des bonifications, la solution existe: la retraite proportionnelle et adieux. Put--in, je l'aimais moi la Gendarmerie, je l'aimais, mais elle, elle n'aime plus les Gendarmes (sous-of et gav s'entend!).

si tel est le cas, je pars dans le civil avec tous les avntages que cela apporte ( prêt à taux zéro pour accession à la propriété, tranquilité d'esprit, vie de famille, etc.....).

Pour mon cas j'ai ma maison à 13 km de mon lieu d'affectation mais hélas hors département donc je fais vite le choix d'aller chez moi habiter si on nous impose un loyer sur un logement dont je n'ai pour ma part aucune utilité avérée.

Bonjour les amis,

Je viens de lire les différentes inter. sur le sujet et voici mon
point de vue:

Nos frères d'Armes qui sont logés par obligation de notre maison
Mère ( Gie ) par les HLM, CIL, etc....
payent malheureusement des charges pour les cas sos. qui
eux en sont exempts

Je parle en connaissance de cause.

De plus pour enfoncer le clou, notre D.G. Gie a un retard énorme
dans le paiement de ses loyers et nos frères d'Armes en subissent
les conséquences lorsqu'ils ont besoin de réparations dans leurs
logements.

Alors être logé gratos avec un surplus de charges mais aussi d'inconvénients

A vos claviers les camarades :study:

Pour nous notre Mairie, propriétaire des murs (logement et caserne) , ne veux plus effectuer les réparations qui lui incombent........ et nos logements restent pour certains dans un état des plus alarmant........

C'est sur si nous étions des cassos, le propriétaire se bougerait car il aurait peur d'avoir des associations qui se melent au problème, mais comme nous sommes des larbins tout le monde s'en fou royalement......

Des nouvelles du groupe de travail ?????

ong bak a écrit:

Des nouvelles du groupe de travail ?????

Ben non, aucune. Qu'est-ce qu'il y a comme salon en ce moment sur Paris ?




Trêve de plaisanterie, j'ai eu quelques infos enfin disons... des bribes. La forfaitisation se ferait au niveau région et se calculerait à la surface habitable. Maintenant, j'attends que ma source (bien informée) prenne son courage à deux mains et tapotte sur son clavier pour mieux éclairer notre lanterne. Donc, si elle me lit....

Je vois mal comment ils vont bien pouvoir forfaitiser mon logement. On me prélève simplement 5 € par mois... J'ai pas de consommation.

je pense qu'il ne faut pas laisser ce sujet redescendre dans le silence.

J'ai lu une analyse particulièrement pertinente eet complète à ce propos, mais je n'en connais pas les auteurs et je ne sais pas si je peux les mettre ici. Aussi, j'invite ceux qui ont bossé là-dessus à venir la reprendre. Sinon, me faire un MP - je la reprendrais à mon compte.

J'ose espérer que le CFMG ne va pas cautionner cette ignominie !

On en avait déjà un peu parlé ici

bonjour,

nous venons d'apprendre que nous devons 30 000 euros de charges suite à une erreur d'EDF dans le relevé des compteurs. Ce sont 5 batiments et 30 familles concernés.
nous ne savons pas ce qui va se passer mais donner 1 000 euros par famille cela fait mal
pouvons-nous faire quelque chose contre cela
merci et a+

Salut GWENDO,

Tu peux préciser un peu? Sur quoi portent ces charges?? C'est du chauffage?? De l'éclairage des communs? Cette erreur remonte à quand??

Pour GWENDO, en général, pour EDF, chacun a son compteur pour le logement. Et 30000 euros pour les communs, cela fait beaucoup en effet !!!

Maintenant, quant à parler de forfaitisation, tant que nous y sommes, mettons y aussi les taxes d'habitation, car c'est bien connu, dans les campagnes profondes c'est moins cher que dans les villes.
Alors pourquoi certains payeraient moins ?

Quant à être "idiots" autant l'être complètement non ?

:evil: :evil: :evil: :evil:

cela fait 2 ans que ces 5 batiments payent moins cher au niveau des charges (pour nous c'est 100 euros par mois) et qu'on nous rembourse alors que les autres familles ont payé plus (ils on demandé pourquoi et on leur a dit c'est comme ça point final).
je crois que c'est au niveau du chauffage ils n'ont pas prix le bon chiffre.
en 2004 28010
en 2005 5000
en 2006 10424
pour l'instant on en sait pas plus

a quand les bonnes nouvelles en gendarmerie? :bom:

Nous heureusement, on a nos propres factures EDF et GDf car compteurs individuels.
PAR CONTRE ON PAYE DES CHARGES POUR LES POUBELLES CALCULES AU NOMBRE DE METRES CARRE DU LOGEMENT ET NON PAS AU NOMBRE D'OCCUPANTS.
TRISTE REALITE......

En ce qui me concerne, j'ai un logement extérieur et je paye 14 euros de charge par mois !!! je suis en chauffage électrique et la location du compteur d'eau est gratuite !!! Je paye ma taxe ordure directement à la propriétaire de la maison !!!

Il va falloir qu'on m'explique à quoi servent ces 14 euros !!!

cette proposition, je crois ,va être expérimentée sur la région nord. Il s'agira de calculer au plus près les charges de chaque appartement de façon à ce que ni l'état ne l'occupant ne soit perdant . ceci afin de supprimer les régularisations des charges 3 ou 4 ans après et surtout afin de supprimer des dizaines d'emplois qui ne sont consacrés qu'à cette régularisation. le principe est bien mais comment le calcul peut il être fait sans porter préjudices aux parties concernées ? mystère !

mcp a écrit:

cette proposition, je crois ,va être expérimentée sur la région nord. Il s'agira de calculer au plus près les charges de chaque appartement de façon à ce que ni l'état ne l'occupant ne soit perdant . ceci afin de supprimer les régularisations des charges 3 ou 4 ans après et surtout afin de supprimer des dizaines d'emplois qui ne sont consacrés qu'à cette régularisation. le principe est bien mais comment le calcul peut il être fait sans porter préjudices aux parties concernées ? mystère !

C'est un faux problème Marie, et cela ne reglerait pas le problème que tu soulèves. En effet, les appels de charges ne peuvent tomber justes. Alors que l'on soit au plus juste ou au plus large, il faut régulariser.Régulariser 10 euros ou régulariser 500 euros, représente le même travail et le même nombre de personnes pour s'en occuper. Donc, aucun gain en ETP !!  Car pour connaitre la somme à redonner ou à reverser nécessite le même calcul, seule la somme change. Donc retour au point de départ. Le calcul n'est pas bien, la proposition qui sera faite non plus, car cela ne sert qu'à masquer une réduction de personnel, au détriment des autres personnels. C'est un cataplasme sur une jambe de bois.A l'époque où les CB faisaient les calculs, les régularisations intervenaient dans l'année, souvent dans les trois mois après l'arrété des comptes. Je croyais que l'utilisation de CSTAGN ou civil devait améliorer les choses ?Je ne critique pas, je constate.Cordialement à toutes et tousChristian

GWENDO a écrit:

cela fait 2 ans que ces 5 batiments payent moins cher au niveau des charges (pour nous c'est 100 euros par mois) et qu'on nous rembourse alors que les autres familles ont payé plus (ils on demandé pourquoi et on leur a dit c'est comme ça point final).
je crois que c'est au niveau du chauffage ils n'ont pas prix le bon chiffre.
en 2004 28010
en 2005 5000
en 2006 10424
pour l'instant on en sait pas plus

Si il y a effectivement une erreur d'EDF, je pense qu' association de défense des consommateurs pourra vous conseiller utilement.
C'est surpenant que l'erreur vienne de EDF, en général, c'est eux qui contacte le client en cas de différence soudaine de consommation.

chaque locataire paye son électricité et son gaz à EDF-GDF
mais pour le chauffage c'est différent, relevé puis calcul par appartement se fait pour savoir la consommation effectuée. mais bon pour l'instant nous n'en savons pas plus (rappel jusqu'en 2005 peut-être),