Absence totale de compte rendu

A N N E X E

PARTIE 4
LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
(Art. 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires.)

L. 4121-4
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

Je viens de faire un tour sur Légifrance.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0600194R

J'ai souligné cet article qui me semble bien convenir à l'état actuel de la situation.
Il est bien dit que le droit de grève est interdit, MAIS, parce qu'il y a bien un Mais, il appartient aux supérieurs de faire remonter les problèmes de caractère général.
Vu qu'en ce moment, il n'y a aucun problème chez nous, donc, j'en déduis qu'il n'y a aucun cr qui soit remonté..