Un rapport accuse le renseignement intérieur d’entraver la justice

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Un-rapport-accuse-le-renseignement-interieur-d-entraver-la-justice-2013-04-04-928953
4/4/13
Un rapport que La Croix a pu consulter dénonce des dysfonctionnements de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
Rédigé par des officiers du renseignement intérieur, il a été remis confidentiellement aux députés du groupe de travail parlementaire sur l’exil fiscal constitué en janvier 2013.
C’est un document d’une sévérité inédite rédigé par un collectif d’officiers de la DCRI, ce « FBI à la française » issu, en 2008, de la fusion entre la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG) voulue par Nicolas Sarkozy. Rédigé sur 14 pages en style parfois télégraphique, ce véritable audit du service de renseignement, mais aussi de nombreuses autres directions de la police compétentes en matière de délinquance financière, a été remis le 16 février dernier aux parlementaires du groupe de travail sur les exilés fiscaux dirigé par le député socialiste Yann Galut.

banque suisse UBS

Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du « département sécurité » ou du « groupe action » de la sous-direction chargée du renseignement économique.
Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance.
« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel.


service interministériel d’intelligence économique

Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) » concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, « la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent ».
Résultat, selon eux, « le faible nombre de dénonciations qui émanent des services de renseignement spécialisés dans le domaine économique et financier, notamment ceux de la DCRI, nous incite à réfléchir sur la mission de ces services dont l’inefficacité pénale est injustifiable ». Dès lors, le verdict de ces professionnels est radical : « Ces services se nourrissent des délits qu’ils ne souhaitent pas voir apparaître ou révéler à l’autorité judiciaire pour ne pas amoindrir leur influence, quand le besoin s’en fait sentir. »


une entrave majeure à la justice

Enfin, la note des officiers du renseignement intérieur remise aux élus affirme que le fonctionnement actuel de leur service représente une entrave majeure à la justice. « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace pas la défense ou la sécurité nationale », écrivent-ils.
Avant de conclure : « Généraliser la classification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »

ANTOINE PEILLON

Jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, parfois, il vaut mieux ne rien savoir. Ou tout au moins laisser penser qu'on n'a rien su. C'est tout l'enjeu de l'offensive de communication lancée, mercredi 3 avril, par Matignon et la Place Beauvau dans l'affaire Cahuzac. Jean-Marc Ayrault a tiré le premier, vers midi, devant les députés socialistes, puis, peu après l'intervention télévisée du chef de l'Etat, Manuel Valls a publié un communiqué.

Non, il n'y a pas eu d'"enquête parallèle" sur l'existence d'un compte suisse caché du ministre délégué au budget, ou sur l'authenticité de l'enregistrement sur lequel M. Cahuzac reconnaît avoir détenu ce compte. Non, la Place Beauvau n'a pas eu connaissance, après l'ouverture de l'enquête préliminaire par le parquet de Paris, le 8 janvier, d'éléments à charge issus des investigations de la police judiciaire.

La réaction fait suite, à retardement, aux révélations du Canard enchaîné du mercredi 27 mars : "Hollande dispose depuis Noël d'une note pour le moins embarrassante émanant de Beauvau. (...) Ce document affirme que, d'une première analyse de la bande enregistrée, il ressort qu'elle n'a pas été trafiquée et que la voix est proche de celle du ministre du budget."

Le ministre de l'intérieur tente en fait de contrecarrer deux rumeurs récurrentes qui tournent autour de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), depuis le déclenchement de l'affaire. L'une sur une enquête parallèle menée par le service de renseignement à sa demande, après les révélations de Mediapart le 4 décembre 2012 et confirmant l'existence du compte ; l'autre concernant un dossier sur le sujet détenu par la DCRI avant même décembre.

"Je n'avais aucune information avant décembre, et je n'ai évidemment demandé à personne une enquête parallèle ou une expertise concernant cette affaire", affirme au Monde M. Valls. Mais, à la suite des bruits persistants, il a demandé à Patrick Calvar, le patron de la DCRI, de vérifier que ses services ne détenaient aucun élément sur M. Cahuzac. "Patrick Calvar m'a affirmé qu'il n'y avait eu aucune initiative aujourd'hui ou hier venant de lui, assure le ministre de l'intérieur. Il n'y a rien dans les cartons de la DCRI."

DES ÉLÉMENTS CONCORDANTS

Selon nos informations, il n'y aurait certes pas eu de "note" parvenant à l'Elysée, mais néanmoins des éléments concordants, fin décembre. Et ceux-ci ne seraient pas forcément issus du ministère de l'intérieur, mais sans doute de Bercy. Par ailleurs, le 15 décembre, l'ancien maire RPR de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Michel Gonelle, avait contacté un conseiller de François Hollande pour revendiquer la paternité de l'enregistrement. Il avait été renvoyé vers les autorités judiciaires.

Puis vient l'ouverture de l'enquête préliminaire par le procureur de la République de Paris, François Molins, le 8 janvier. Les enquêteurs de la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) sont saisis. L'enregistrement est envoyé pour expertise à Ecully (Rhône), dans les laboratoires de la police technique et scientifique. Selon le communiqué envoyé par M. Molins le 19 mars, pour annoncer l'ouverture d'une information judiciaire, le rapport d'authentification de la voix de l'ancien ministre est revenu le 18 mars.

Le ministre de l'intérieur a-t-il été tenu au courant des avancées de l'enquête, entre le 8 janvier et le 18 mars ? Dans les dossiers touchant à la sécurité nationale ou très médiatiques, le ministre de l'intérieur est traditionnellement informé. "Il avait des informations selon lesquelles les policiers allaient procéder à telle ou telle initiative, mais sans avoir les résultats, reconnaît un proche du ministre. De toute façon, le seul élément de preuve dans ce dossier, c'est l'enregistrement." Et sur ce sujet, "je n'ai eu aucun prérapport", assure M. Valls.
"Dans ce dossier, il n'y a rien eu, pas d'expertise provisoire", confirme une source à la DCPJ, qui précise qu'il n'y a pas eu de "sollicitations" de la part de M. Valls.

LE MONDE| 04.04.2013 à 11h16• Mis à jour le04.04.2013 à 14h09
Laurent Borredon

http://www.lemonde.fr/politique/

Pierre-Carl Langlais
wikipedien
Publié le 06/04/2013 à 15h44

L’Encyclopédie de Diderot et D’Alembert avait en son temps souffert de menaces de censure et de plusieurs interdictions de paraître effectives. Ce genre de procédé n’a pas complètement disparu : un contributeur bénévole de la Wikipédia francophone a été contraint de supprimer un article dont le contenu déplaisait à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

L’article sur la station hertzienne militaire de Pierre-sur Haute est créé en juillet 2009. Ce sera la seule contribution de son auteur, un certain Qvsqs. Cette première ébauche connaît ensuite un destin typiquement wikipédien : enrichissement du contenu, ajout de sources, d’illustrations, de bandeaux d’avertissement pour lecteur…

7 ans de prison, 100 000 euros d’amende

La DCRI ne commence à se formaliser de l’existence de cet article qu’en début d’année 2013. Il diffuserait des informations militaires classifiées sans autorisation légale. En France, ce délit est grave. L’article 413-10 du code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Cette disposition est réduite à trois ans et 45 000 euros d’amende si la divulgation résulte d’une négligence ou d’une imprudence.

Le 4 mars 2013, la DCRI contacte le service juridique de la Wikimedia Foundation. Jusqu’ici les choses suivent leur cours normal. En tant qu’hébergeur légal des projets wikipédiens, la Wikimedia Foundation doit prendre en considération toute réclamation fondée. En l’occurrence, ce ne sera pas le cas.

La DCRI demande la suppression unilatérale de l’article. Elle se refuse parallèlement à communiquer des précisions supplémentaires sur la nature des informations concernées ou sur leur degré de confidentialité.

En contradiction avec la loi française

Elle agit en contradiction avec la loi française. Il n’est pas concevable d’exiger le retrait d’une information classifiée si l’on n’offre pas la preuve de sa classification :

« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les [...] informations [...] intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. »

Sans preuve (généralement un document bardé d’un grand tampon rouge), la demande ne s’appuie sur aucun terrain juridique concret. Elle serait forcément rejetée dans le cadre d’une procédure normale.

Cette réclamation devient d’autant plus inappropriée que l’on se rend compte que la quasi-totalité de l’article est attestée dans un documentaire réalisé par une chaîne régionale. Toujours en ligne, il a selon toute vraisemblance été conçu avec le plein soutien de l’armée.

Faute de mieux, la Wikimedia Foundation met la réclamation en attente. La DCRI peut la réactiver à tout moment à condition de fournir les pièces nécessaires. Plutôt que de réagir rationnellement, elle décide de faire valoir son bon droit par le biais d’un procédé… ubuesque.

La DCRI cherche le « patron » de Wikipédia

Le 30 mars, l’institution publique s’adresse à un administrateur de la communauté francophone. Elle lui enjoint de procéder immédiatement à la suppression de l’article. Il refuse d’obtempérer. Son statut d’administrateur ne lui donne aucun pouvoir éditorial : il ne peut supprimer l’article sans discussion préalable. De plus, il n’a jamais participé à cet article et n’est en rien responsable de son contenu.

Ces explications n’y suffisent pas : sur les injonctions de la DCRI, la police prévoit de le mettre en garde à vue. Il finit par céder à ces pressions, supprime l’article et prévientprévient[/url] au passage ses collègues : toute restauration de l’article engagera la responsabilité juridique de son auteur.

Tout ceci découle d’une incompréhension totale. Immergés dans un imaginaire social hiérarchique, les agents de la DCRI cherchent en dépit du bon sens à s’adresser à un hypothétique « patron » de la Wikipédia francophone. Or, le seul patron qui vaille, c’est la communauté.

A sa décharge, la DCRI n’est pas seule fautive. La réaction du ministère de l’Intérieur, relayée samedi soir par Le Monde, présente autant d’inexactitudes. Elle qualifie l’administrateur bénévole de « responsable juridique de Wikipédia France ».
Wikipédia France n’existe pas : il n’existe qu’une Wikipédia francophone, animée par des contributeurs venus des quatre coins du monde. Le statut d’administrateur n’entraîne aucun surcroît d’obligation légale. Comme tout contributeur, il est responsable de ce qu’il publie, mais pas de ce que les autres publient.

Créer un précédent

Avant d’aller plus loin, essayons d’expliquer un comportement a priori absurde : pourquoi la DCRI persiste dans cette affaire, alors que jusqu’ici, elle a été incapable de prouver la légalité de sa démarche ? Toute cette plaisanterie a dû coûter cher au contribuable, vraisemblablement plusieurs dizaines d’heures travaillées.
L’intention suivante ne serait pas invraisemblable : créer un précédent. Si on reprend telle quelle l’extrapolation un peu délirante du 413-10, de nombreux sujets actuellement traités sur Wikipédia feraient facilement l’objet d’une suppression similaire.

D’autres institutions pourraient également arguer de cet incident pour faire pression sur des administrateurs en recourant à toutes sortes de menaces légales et para-légales. Entreprises, hommes politiques, figures médiatiques : les candidats ne manquent pas pour souhaiter une suppression, sinon un nettoyage, de leur article.

Et la DCRI découvre l’effet Streisand

Le pire n’est jamais sûr. La DCRI vient de faire l’amère expérience d’un phénomène bien connu des internautes : l’effet Streisand. L’article visé est le plus lu sur la Wikipédia francophone, avec 76000 visites au cours des dernières 24h. Profondément remanié, il vient d’être traduit en 12 langues.

L’incident est rapidement publicisée. La communauté wikipédienne francophone ne bruisse que de ça depuis vendredi. L’affaire devient internationale avec des retombées médiatiques en hollandais ou en russe… L’association qui promeut Wikipédia en France, Wikimédia France, vient de faire paraître un communiqué où elle déplore cette situation inexplicable :

« Contribuer à Wikipédia doit-elle devenir une activité risquée en France ? La DCRI n’a-t-elle pas l’arsenal juridique nécessaire pour faire respecter si besoin le secret militaire par des méthodes moins brutales ? Nous l’espérions. »

Wikipédia constitue un relais médiatique puissant. Très composite, la communauté est à même de faire connaître cet incident à tous les niveaux de la société, du fin fond de la France profonde à l’Assemblée nationale. La DCRI a peut-être du souci à se faire…

Mise à jour dimanche 7 avril à 12 heures : ajout de la réaction du ministère de l’Intérieur.

http://blogs.rue89.com/les-coulisses-de-wikipedia/2013/04/06/la-page-censuree-par-la-dcri-la-plus-lue-de-wikipedia-230065