Un projet de loi non conforme à la Constitution.

Rappel du premier message :

1 . Si le projet de loi sur la Gendarmerie s'inscrivait dans le cadre d'une politique de sécurité intérieure, il lui serait associé un projet de loi sur la Police, ce qui n'est pas le cas.

2 . Le projet de loi sur la Gendarmerie n' a pas été souhaité par les citoyens.
Ce projet de loi inquiète les élus.
Les parlementaires, quelle que soit leur tendance, comprennent que, si ce projet est voté, la Gendarmerie ira rapidement sur son déclin au plus grand désavantage des citoyens. Et même ceux qui n'ont pas tendance à s'opposer voudraient être rassurés : il suffit pour le constater de lire les auditions, rapports et avis des commissions de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

3 . Ce projet de loi détruit l'architecture de la législation et de la réglementation du maintien de l'ordre, architecture qui a pourtant fait la preuve de son efficacité.
Il laisse la Gendarmerie sans texte spécifique de référence, aussi bien pour l'exécution du service que pour la déontologie des gendarmes.
Il crée des vides juridiques qui doivent être comblés par des '' décrets en préparation '' et des ''instructions à venir'', sans aucune garantie sur leur contenu.

4 . Et surtout ce projet ne satisfait pas aux termes de la Constitution.
Nous y reviendrons.

Jordi.

De mon côté, je pense avoir largement démontré pourquoi je ne voyais nul motif d'inconstitutionnalité dans ce projet.

Je souhaitais juste attirer l'attention sur l'actuelle "grave inconstitutionnalité" de la situation de la BSPP et du BMPM... qui tout militaire qu'ils soient, ne sont guère sous l'autorité organique du Ministre de la Défense...

Pour revenir sur Hadopi, je ferai remarquer que les motifs d'inconstitutionnalité soulevés proviennent notamment du fait que le CC érige, pour la 1ère fois dans cette décision, en liberté fondamentale la faculté d'accéder à internet pour tout citoyen (considérant n°12), et que comme toute liberté fondamentale, seule l'intervention du juge pouvait en limiter l'exercice. Avouez que le Gouvernement ne pouvait parier (comme les opposants) au préalable sur une telle décision qui constitue une réelle innovation dans la jurisprudence du CC.

Petite question au passage : est ce que le fait de s'exprimer est une liberté fondamentale ?

La situation de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris et celle du Bataillon des marins pompiers de Marseille n'ont rien à voir avec la situation qui résulterait de l'application de l'article 2 du projet de loi.

lando n'a rien démontré du tout: en témoigne cette affirmation sur ces deux unités militaires qui n'a rien de comparable avec le sort réservé à la gendarmerie par le projet de loi.

Jordi.

Jordi a écrit:

La situation de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris et celle du Bataillon des marins pompiers de Marseille n'a rien à voir avec la situation qui résulterait de l'application de l'article 2 du projet de loi.

lando n'a rien démontré du tout: en témoigne cette affirmation sur ces deux unités militaires qui n'a rien de comparable avec le sort réservé à la gendarmerie par le projet de loi.

Jordi.

Bonjour Jordi,
Vu le nombre de posts, qui tendent à vouloir démonter tes analyses, tes démonstrations, tes argumentaires et éléments de preuve flagrante !
Et qu'ils se mettent à plusieurs, pour délayer l'encre de ta plume..... c'est bien parce que l'éclairage et la vulgarisation que tu apportes sont dérangeants et tout à fait cohérents !

Salut Gandalf,
Ta question est intéressante mais j'ai peur de couper le fil d'Ariane en tentant d'y répondre avec un long point de vue sous maglite philo et psycho.

Jordi a écrit:

La situation de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris et celle du Bataillon des marins pompiers de Marseille n'ont rien à voir avec la situation qui résulterait de l'application de l'article 2 du projet de loi.

lando n'a rien démontré du tout: en témoigne cette affirmation sur ces deux unités militaires qui n'a rien de comparable avec le sort réservé à la gendarmerie par le projet de loi.

Jordi.

Vous n'avez rien démontré non plus.

Aux lecteurs d'apprécier les arguments des uns et des autres, de participer au débat, de réclamer des éclaircissements si nécessaire.

Il me semble que, sur ce sujet, aucun de ceux qui s'intéressent sincèrement au devenir de la gendarmerie et des gendarmes ne peut rester neutre.

Jordi.

Jordi a écrit:

Il me semble que, sur ce sujet, aucun de ceux qui s'intéressent sincèrement au devenir de la gendarmerie et des gendarmes ne peut rester neutre.

Jordi.

Je partage cet avis... avec une mentions particulière pour le mot "sincèrement". Puissent les différents contributeurs n'être animés que par l'intérêt général, et pas par la volonté de prendre une revanche sur le passé...

N'ayant aucune revanche à prendre sur le passé je m'intéresse sincérement au devenir de la Gendarmerie et à celui de ses membres.

Que la future Loi ne soit pas conforme à la constitution ne me semble pas impossible au vu des arguments développés par Jordi.

Maintenant je ne suis pas convaincu que ce soit le souci majeur des gouvernants dans la mesure où le changement de ministère s'est fait sans problème apparent avant le vote de la Loi.

Bonjour Cti

+ 1

avec un grand soupir de hélas ! :affraid:

Bah perso, pas convaincu...

Et sinon, les députés? Convaincus? Vas y avoir du sport...



Comment ça non?


Ha bon...

Encore une question bête

Est-ce que lors du débat à l'AN, le projet sera à nouveau présenté, et dans l'affirmative serait-ce le nouveau Ministre de l'Intérieur qui prendrait le relais ?

Childéric a écrit:

Jordi a écrit:

Il me semble que, sur ce sujet, aucun de ceux qui s'intéressent sincèrement au devenir de la gendarmerie et des gendarmes ne peut rester neutre.

Jordi.

Je partage cet avis... avec une mentions particulière pour le mot "sincèrement". Puissent les différents contributeurs n'être animés que par l'intérêt général, et pas par la volonté de prendre une revanche sur le passé...

Childéric, le passé fini toujours par nous rattraper, ça s'appelle le présent
Autre angle de vision, il faut assumer ses erreurs et donc ses conséquences, qui sème le vent....

Bonjour à Tous,

Appel aux spécialistes

Dans l'éventualité ou le projet de loi serait voté à l'AN comme une lettre à la poste en juillet par exemple.

Quels seraient les types de recours intra France ?
Pour le CC par exemple, quel est le nombre de parlementaires mini, nécessaire, pour que la demande d'examen soit reçue ?

Roswell, excuse moi mais pour ce qui concerne les organes de l'Europe, je suppose que les démarches/procédures sont coûteuses et demandent plus de temps, compte tenu du nombre de dossiers à gérer et des priosités qui leurs sont imputées.
A moins que tu n'aies une suggestion qui permette des chances d'obtenir un résultat plus avantageux ?

Et en résumé : quels moyens ont les gendarmes pour "se défendre", après ce passage de loi à l'AN (quel que soit le vote).

Par ailleurs, en lisant un article sur les premières conclusions de la Cour des Comptes de l'Etat français, il est fort probable, que tous les projets visant à limiter les dépenses (par les réformes engagées, et celles à venir), risquent de connaître une accélération très brutale.

un peu hors sujet : tout ce qui touche les structures territoriales, auront un recours très faible par rapport aux décisions d'Etat. Le territorial dépend énormément des ressources(revenus) locales, et à ma connaissance la réforme concernant le retour proportionnel du transfert des ressources de l'Etat vers le territorial, n'a toujours pas avancé ; alors que le transfert des charges déjà effectué et en cours de développement se poursuit.

Le CC doit être saisi par au moins 60 députés ou 60 sénateurs, après l'adoption définitive du texte par le Parlement et avant leur promulgation (je ne parle pas de la possibilité de saisine par le PR, le PM, les Présidents de l'AN ou du Sénat).

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit une nouvelle possibilité (non encore déclinée par loi organique) :

[size=9]
Article 61-1
[size=9]
[1]


Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de
cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui
se prononce dans un délai déterminé.

Une
loi organique détermine les conditions d’application du présent article.



[/size][/size]

mon cher chidéric pour être général je n'ai pas l'impresion que la sélection soit la norme ou alors avoir la bonne carte. ensuite nous ici nous essayons de contribuer pour la majorité. on ne fait pas comme notre belle caste qui oeuvre surtout pour elle. je peux te rappeller les augmentations de salaire du début d'année et de l'ISSP, à titre d'exemple. on peut même parler des QL où vous avez poussé le luxe de pouvoir placer les sous offs dans deux positions de service en même temps. donc je ne me fais pas de souci pour cette loi. elle ira dans le sens de ceux qui tiennent le meilleurs bout. comme d'hab.
mange du grain

mange du grain a écrit:

mon cher chidéric pour être général je n'ai pas l'impresion que la sélection soit la norme ou alors avoir la bonne carte. ensuite nous ici nous essayons de contribuer pour la majorité. on ne fait pas comme notre belle caste qui oeuvre surtout pour elle. je peux te rappeller les augmentations de salaire du début d'année et de l'ISSP, à titre d'exemple. on peut même parler des QL où vous avez poussé le luxe de pouvoir placer les sous offs dans deux positions de service en même temps. donc je ne me fais pas de souci pour cette loi. elle ira dans le sens de ceux qui tiennent le meilleurs bout. comme d'hab.
mange du grain

C'est la lutte finale internationaaaale
c'est sur que dans certains milieux il y a plus de sélection il parait que dans la loi sur la gendarmerie ( c'est du A1) ils vont mettre des commissaires politiques, avec la bonne carte, voilà un job tout trouvé pour toi assimilé au moins à Ltcol super :affraid:
tous au poteau :affraid:
ridicule comme d'hab
Enfin si tu te fais plaisir c'est déjà bien!!!! ça ne mange pas de pain de grain

lando a écrit:

Le CC doit être saisi par au moins 60 députés ou 60 sénateurs, après l'adoption définitive du texte par le Parlement et avant leur promulgation (je ne parle pas de la possibilité de saisine par le PR, le PM, les Présidents de l'AN ou du Sénat).

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit une nouvelle possibilité (non encore déclinée par loi organique) :

[size=9]
Article 61-1
[size=9]
[1]

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de
cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui
se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.
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Bonjour et merci beaucoup Lando,
pour ces informations

Les conditions concernant le CC sont bien claires.
Je vais abuser un peu pardonne moi STP, quel est le délai "normal" (usuel ou règlementaire), entre l'adoption du texte par le Parlement, et la promulgation ? (J.O. ?)

Pouvons-nous encore retenir comme exemple exceptionnel, le fameux cas de la loi Hadopi ?

Merci et bonne journée,

mange du grain a écrit:

mon cher chidéric pour être général je n'ai pas l'impresion que la sélection soit la norme ou alors avoir la bonne carte. ensuite nous ici nous essayons de contribuer pour la majorité. on ne fait pas comme notre belle caste qui oeuvre surtout pour elle. je peux te rappeller les augmentations de salaire du début d'année et de l'ISSP, à titre d'exemple. on peut même parler des QL où vous avez poussé le luxe de pouvoir placer les sous offs dans deux positions de service en même temps. donc je ne me fais pas de souci pour cette loi. elle ira dans le sens de ceux qui tiennent le meilleurs bout. comme d'hab.
mange du grain

Quelle lucidité. J'espère au moins que tu as beau temps.

Re. Concernant l'exemple de loi Hadopi, après censure par CC

http://www.20minutes.fr/article/334781/High-Tech-Hadopi-2-presente-en-conseil-des-ministres.php

Extrait :
Exit la riposte graduée, bonjour le «dispositif pénal dissuasif et adapté» d’Hadopi 2. Un nouveau texte sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur Internet a été présenté mercredi, en conseil des ministres, par la nouvelle Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie.

«Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009», qui avait censuré le dispositif de riposte graduée prévue dans la version initiale du texte, ce nouveau projet de loi «réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites», indique le communiqué du conseil.

Le nouveau texte, qui compte 5 articles, «autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées». En clair, la Haute autorité pourra donc être saisie par les ayant-droits.

Dans l'éventualité où 60 députés ou sénateurs formuleraient demande CC, et que celui ci, apporte une conclusion d'ampleur "similaire" à l'exemple exceptionnel Hadopi ;
Le projet de loi Gendarmerie, pourrait il suivre le même parcours ?

La loi Gendarmerie est promulguée au J.O. de ce jour. Elle entre donc en application demain.

[humour ON]Ne trouvez-vous pas curieux que malgré toutes ces inconstitutionnalités "flagrantes" et le combat "farouche" de l'opposition sur cette loi, ils n'aient même pas cru bon de tenter de saisir le Conseil Constitutionnel ??[/humour OFF]

lando a écrit:

La loi Gendarmerie est promulguée au J.O. de ce jour. Elle entre donc en application demain.

[humour ON]Ne trouvez-vous pas curieux que malgré toutes ces inconstitutionnalités "flagrantes" et le combat "farouche" de l'opposition sur cette loi, ils n'aient même pas cru bon de tenter de saisir le Conseil Constitutionnel ??[/humour OFF]

tout est bon à l'opposition, quel que soit le régime en place, à dire que ce que fait l'autre est détestable mais sur le fond leurs différences de vue sont très faibles! Lors des débats il était évident que l""opposition " ne ferait pas appel au conseil constitutionnel
Ils s'entendent comme larrons en foire sur la plupart des sujets

Un des exemples les plus flagrants ; la loi sur les retraites de 2003 majorité UMP tous les textes étaient déjà dans les tuyaux sous le gouvernement Jospin majorité ps : les parlementaires échangent leur rôle, ou plutôt leur posture et vivent bien leur vie durant ce temps