Un projet de loi non conforme à la Constitution.

Rappel du premier message :

1 . Si le projet de loi sur la Gendarmerie s'inscrivait dans le cadre d'une politique de sécurité intérieure, il lui serait associé un projet de loi sur la Police, ce qui n'est pas le cas.

2 . Le projet de loi sur la Gendarmerie n' a pas été souhaité par les citoyens.
Ce projet de loi inquiète les élus.
Les parlementaires, quelle que soit leur tendance, comprennent que, si ce projet est voté, la Gendarmerie ira rapidement sur son déclin au plus grand désavantage des citoyens. Et même ceux qui n'ont pas tendance à s'opposer voudraient être rassurés : il suffit pour le constater de lire les auditions, rapports et avis des commissions de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

3 . Ce projet de loi détruit l'architecture de la législation et de la réglementation du maintien de l'ordre, architecture qui a pourtant fait la preuve de son efficacité.
Il laisse la Gendarmerie sans texte spécifique de référence, aussi bien pour l'exécution du service que pour la déontologie des gendarmes.
Il crée des vides juridiques qui doivent être comblés par des '' décrets en préparation '' et des ''instructions à venir'', sans aucune garantie sur leur contenu.

4 . Et surtout ce projet ne satisfait pas aux termes de la Constitution.
Nous y reviendrons.

Jordi.

Jordi a écrit:

Une observation préliminaire: il est permis de penser que le projet de loi Hadopi avait passé le filtre du Conseil d'Etat.

Il est permis de le penser. Néanmoins, le CE ne donne qu'un avis sur les PjL. Le Gouvernement peut tout à fait rester sur sa version du projet.

Jordi a écrit:

1- La forme de la réquisition n'a rien à voir avec le sujet. C'est de l'existence ou non de la réquisition qu'il s'agit.

J'ai justement largement montré l'évolution de l'existence nécessaire ou non d'une réquisition. C'est écrit en toutes lettres.

Jordi a écrit:

3- La force armée n'est pas à la disposition d'un ministre mais à la disposition du Gouvernement (article 20 de la Constitution).
Même le ministre de la Défense qui a autorité sur les Armées, ne les met pas en oeuvre directement : selon l'article L1142-1 du code de la Défense, "il assiste le premier ministre pour leur mise en oeuvre".

Justement, cet article L1142-1 du Code de la Défense est modifié par le PjL "sous réserve des dispositions de l’article L. 3225-1" inséré : "Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l’exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu’elle participe à des opérations des forces armées à l’extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de la défense."

Jordi a écrit:

4- La réécriture de l'article L1321-1 par le biais du projet de loi sur la gendarmerie n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'elle permet au ministre de l'Intérieur de disposer, sans formalité et sans limite, de la force armée que resterait la gendarmerie.

Il en devient officiellement l'autorité de rattachement organique, comme l'était auparavant le Ministre de la Défense. Cela ne contrevient aucunement au fait que la Gendarmerie, force armée, est à la disposition du Gouvernement, comme le prévoit l'art 20 de la Constitution. Il faut de drôles de lunettes pour lire le contraire.

edit : je te rappelle que tous les ministres, ministres délégués, secrétaires d'Etat ou autres Hauts commissaires, membres du gouvernement, agissent en tout lieu au nom du Premier ministre et en vertu des délégations qu'ils ont pu recevoir de lui, en vertu de dispositions législatives ou sous forme de décret d'attributions notamment. Dissocier un ministre du Gouvernement est tout à fait illusoire.
Art 21 de la Constitution :

Citation :

Le
Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la
Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des
dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme
aux emplois civils et militaires.

Il peut
déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Jordi a écrit:

Désolé, Kay, je ne suis pas en mesure de répondre à ton dernier post.

Quant à lando, il esquive ma question.

Une observation préliminaire: il est permis de penser que le projet de loi Hadopi avait passé le filtre du Conseil d'Etat.

Donc, lando, tu esquives ma question:
1- La forme de la réquisition n'a rien à voir avec le sujet. C'est de l'existence ou non de la réquisition qu'il s'agit.
2- Le préfet est effectivement le représentant de chaque ministre et du Gouvernement et c'est pour cela que c'est lui qui est habilité à requérir la force armée.
3- La force armée n'est pas à la disposition d'un ministre mais à la disposition du Gouvernement (article 20 de la Constitution).
Même le ministre de la Défense qui a autorité sur les Armées, ne les met pas en oeuvre directement : selon l'article L1142-1 du code de la Défense, "il assiste le premier ministre pour leur mise en oeuvre".
Notons aussi que pour le maintien de l'ordre public sur terrain militaire, les forces armées employées sont placées sous réquisition préfectorale. Le ministre de la Défense n'engage pas en maintien de l'ordre public sur son terrain les forces armées au prétexte qu'elles sont sous son autorité.
4- La réécriture de l'article L1321-1 par le biais du projet de loi sur la gendarmerie n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'elle permet au ministre de l'Intérieur de disposer, sans formalité et sans limite, de la force armée que resterait la gendarmerie.

Jordi.

Merci Jordi je comprends tout à fait.

Reste le point de vue de Lando sur cette question accessoire ? Plus les questions de Jordi

En effet, Hadopi est un bon exemple des jeux de nos Institutions parlementaires.
La censure exercée par le Conseil Constitutionnel est 1 excellent exemple de notre fonctionnement républucain (bien que les instances eurpéennes et internautes internationaux aient joué leurs rôle médiatique).
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jUUZbTRkQ4jboSLAQx2ev7hpSEiw


Tous les espoirs sont encore permis pour La Gendarmerie, poursuivons les argumentaires, en tentant de nepas jouer sur les mots (sensibilité extrême depuis vieille expérience d'histore du monde : "national socialisme" et autres jeux de vocables particulièrement éprouvant, comme la République Bananière).

Autre motif d'inconstitutionnalité du projet de loi sur la Gendarmerie.

L'expression « l'autorité judiciaire » est parfois employée, à tort, à la place « des autorités judiciaires ». On sait qui sont les autorités judiciaires (cf les codes en vigueur).Quant à l'autorité judiciaire, il s'agit d'un concept qui trouve sa place aux articles 64, 65 et 66 de la Constitution.
Il ne peut pas y avoir confusion entre « l'autorité judiciaire » et les « autorités judiciaires ».S'il y a parfois un abus de langage, cet abus de langage ne fait pas le droit.

En prévoyant que: « sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.... », le projet de loi étend les attributions de l'autorité judiciaire au delà de ce que prévoit la Constitution, sans pour autant préciser explicitement ces attributions.

En effet, l'indépendance de la Justice est consacrée dans la Constitution par la séparation du pouvoir exécutif et de l'autorité judiciaire. En d'autres termes, les attributions d'un ministre et celles de l'autorité judiciaire ne sont pas de même nature si bien qu'elles ne peuvent pas se porter préjudice : les attributions d'un ministre sont du domaine de l'exécution de la politique du gouvernement et du domaine du fonctionnement supérieur des administrations; les attributions de l'autorité judiciaire s'inscrivent dans l'indépendance de la fonction de juger (articles 64 et 65 de la Constitution) et dans la préservation de la liberté individuelle des citoyens (article 66 de la Constitution).

En conséquence la rédaction de cette disposition dans le projet de loi sur la gendarmerie n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la Constitution.

Jordi.

Jordi tes réflexions sur le sujet sont très intéressantes. Nous touchons là à un grave problème que va devoir résoudre notre République.
Nos décideurs veulent des gendarmes qui restent militaire selon un statut qui viole de manière ostentatoire la convention européenne des droits de l'homme. Ces militaires sont des sous-citoyens qui devront néanmoins être soumis à la volonté du ministre et des syndicats de l'Intérieur.
En résumé ils veulent des policiers qui n'ont aucun droits fondamentaux.
Ceci ne sera pas viable :
- la concurrence sera déloyale
- les gendarmes ne supporteront pas ça longtemps
- la France devra tôt ou tard respecter ses engagements internationaux et plus particulièrement ceux pris au conseil de l'Europe.
C'est l'éternel drame de la gendarmerie à travers l'histoire. Le gendarme qui fut d'abord soldat puis magistrat pour ensuite être autorité de police puis militaire avec des missions civiles...sans arrêt écartelé entre le policier et le soldat!
A vouloir être meilleur dans tout, nous finissons par l'être dans rien.
Quant au débat sur la nécessité d'une dualité des forces de police pour notre démocratie, pas très crédible il suffit de regarder notre histoire pendant l'occupation, heureusement que quelque individualités courageuses ont sauvé l'honneur (mais pas l'institution).

Jordi a écrit:

Autre motif d'inconstitutionnalité du projet de loi sur la Gendarmerie.

L'expression « l'autorité judiciaire » est parfois employée, à tort, à la place « des autorités judiciaires ». On sait qui sont les autorités judiciaires (cf les codes en vigueur).Quant à l'autorité judiciaire, il s'agit d'un concept qui trouve sa place aux articles 64, 65 et 66 de la Constitution.
Il ne peut pas y avoir confusion entre « l'autorité judiciaire » et les « autorités judiciaires ».S'il y a parfois un abus de langage, cet abus de langage ne fait pas le droit.

En prévoyant que: « sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.... », le projet de loi étend les attributions de l'autorité judiciaire au delà de ce que prévoit la Constitution, sans pour autant préciser explicitement ces attributions.

En effet, l'indépendance de la Justice est consacrée dans la Constitution par la séparation du pouvoir exécutif et de l'autorité judiciaire. En d'autres termes, les attributions d'un ministre et celles de l'autorité judiciaire ne sont pas de même nature si bien qu'elles ne peuvent pas se porter préjudice : les attributions d'un ministre sont du domaine de l'exécution de la politique du gouvernement et du domaine du fonctionnement supérieur des administrations; les attributions de l'autorité judiciaire s'inscrivent dans l'indépendance de la fonction de juger (articles 64 et 65 de la Constitution) et dans la préservation de la liberté individuelle des citoyens (article 66 de la Constitution).

En conséquence la rédaction de cette disposition dans le projet de loi sur la gendarmerie n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la Constitution.

Jordi.

Merci Jordi pour tout ce travail de lecture, d'analyse, d'observations et surtout d'éclairage de l'état des lieux.

L'incohérence qui caractérise ce projet de loi, sauf dans sa finalité, est à l'origine d'un 3eme motif d'inconstitutionnalité.

Le projet de loi rompt avec le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi en faisant aux gendarmes une application différenciée du statut général des militaires.

La situation statutaire des militaires est fondée sur:
- un statut général applicable à tous les militaires, comme son nom l'indique, prévu par la loi (cf code de la Défense, partie 4, livre 1er),
- des statuts particuliers, par force, armée et catégories, prévus par décret.

Le projet de loi, par son article 1er, insère dans le code de la Défense un article nouveau, L3225-1, dont le dernier alinéa est ainsi rédigé:
«   Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et exerce à l’égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline. »

Puis l'article 6 du projet de loi modifie l'article L4136-3 du statut général des militaires en y insérant ceci:
« Pour la gendarmerie nationale, les membres de la commission [ d'avancement ] sont désignés par le ministre de l’intérieur ; ils présentent au ministre de l’intérieur tous les éléments d’appréciation nécessaires, notamment l’ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques. » .

Ainsi le statut général des militaires n'est plus général. Pour les gendarmes l'avancement ressort du ministre de l'Intérieur tandis que la discipline reste du domaine du ministre de la Défense.

Sans évoquer la difficulté de la mise en oeuvre de ces dispositions, il y a bien un traitement différent entre les gendarmes et les autres militaires dans l'application d'un statut auquel pourtant ils devraient être soumis de façon égale.

L'article 1-4° et l'article 6 du projet de loi ne satisfont pas au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Jordi.

Jordi a écrit:

Il y a plusieurs motifs d'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la Gendarmerie.

En voici un.

...
Toutefois, dans le même temps, il la place sous l'autorité du ministre
de l'Intérieur qui peut la mettre en oeuvre sans formalité, directement
ou par l'intermédiaire des préfets en tant que représentants du
ministre de l'Intérieur.

Il y a là une incompatibilité entre les
termes de l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution et le statut de
la Gendarmerie tel que prévu par le projet de loi : le ministre de
l'Intérieur ne peut pas disposer en propre et sans limite d'une force
armée.

Jordi.

Vous ne connaissez manifestement pas ce dossier ni l'ensemble de ses
aspects. La loi n'est pas la seule norme et je pense que vous le savez.
Dans tous les cas, il semble que ceux qui se sont penchés sur ces
questions (j'espère qu'ils ont des connaissances dans ce domaine...),
n'arrivent pas aux mêmes conclusions que vous. Curieux, non ?

Mangedugrain, je peux passer général ? C'est sympa, merci. Mais la sélection est rude...

Childéric a écrit:

Jordi a écrit:

Il y a plusieurs motifs d'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la Gendarmerie.

En voici un.

...
Toutefois, dans le même temps, il la place sous l'autorité du ministre
de l'Intérieur qui peut la mettre en oeuvre sans formalité, directement
ou par l'intermédiaire des préfets en tant que représentants du
ministre de l'Intérieur.

Il y a là une incompatibilité entre les
termes de l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution et le statut de
la Gendarmerie tel que prévu par le projet de loi : le ministre de
l'Intérieur ne peut pas disposer en propre et sans limite d'une force
armée.

Jordi.

Vous ne connaissez manifestement pas ce dossier ni l'ensemble de ses
aspects. La loi n'est pas la seule norme et je pense que vous le savez.
Dans tous les cas, il semble que ceux qui se sont penchés sur ces
questions (j'espère qu'ils ont des connaissances dans ce domaine...),
n'arrivent pas aux mêmes conclusions que vous. Curieux, non ?

Mangedugrain, je peux passer général ? C'est sympa, merci. Mais la sélection est rude...

Non pas curieux du tout, normal Childéric.
Le rôle d'un juriste, employé par une organisation quelle qu'elle soit, est précisément de trouver l'analyse et l'interprétation qui viendront corroborer le mieux possible la justification légale du projet. En gros : un juriste ne va quand même pas s'amuser à donner des arguments qui pourraient casser le projet de celui qui l'emploie.

Une fois de plus la même technique : ne parlez pas de ce que vous ne savez pas ! Trop fort le Childé !!

Sans prendre parti pour Jordi ou Childéric, il est toutefois à noter
que les rédacteurs de la Loi HADOPI étaient probablement également des
spécialistes.
Pourtant, d'autres, non spécialistes, avaient fait des mises en gardes,
la Secrétaire d'Etat qui présentait le projet n'en a pas tenu compte,
justement du fait que les spécialistes s'étaient penchés sur la
question.
Ils et Elle, savaient donc parfaitement qu'ils avaient RAISON.

Mais alors ????????????????????????
Pourquoi diable ce satané Conseil Constitutionnel a sabré justement les parties qui étaient incriminés par les détracteurs ?

N'en sera t'il pas de même pour la Loi sur la Gendarmerie.

Bien sûr que nonnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn, puisque ce sont des spécialistes qui l'ont pondue. CQFD

Sans animosité aucune, soyez en sûr, mais en revanche, parfaitement réaliste

Cordialement et en toute amitié.
Christian

PS :
Pour les étoiles mon cher Childéric, ce n'est pas la sélection qui importe, mais la qualité de celui qui postule

Childéric a écrit:

......Mangedugrain, je peux passer général ? C'est sympa, merci. ............

Nom d'un chien, il m'a déjà payé un coup, mais jamais de roteuse, à ce jour ! !

Donc, je résume : Le Colonel C.R. paie le champ le premier vendredi soir suivant sa nomination.

RV 18H au Fouquets, la terrasse est assez grande.

:verymdr: :verymdr: Je veux des petits fours avec !

Christian a écrit:

Sans prendre parti .......... pour Childéric,


Pour les étoiles mon cher Childéric, ce n'est pas la sélection qui importe, mais la qualité de celui qui postule

Arrête de fayotter, il vient de m'envoyer un MP en me disant qu'il t'excluait de la soirée au Fouquets !



En revanche, il cherche deux motards pour son cabinet : un vilain barbu retraité et une grande g..... bordelaise ! ! ! Il a promis de les équiper avec des trails qui seront remisés dans un fourgon blanc.

Ainsi, ces deux motards pourront aller vérifier le travail fait dans les forêts picardes et ya même la Mott qui suit ! ! ! Si si si, c'est du garanti Z.26 100%

Riqueti, je ne parlais pas des juristes de telle ou telle institution. Désolé de te décevoir.


En fait, Jordi élève des principes qui prévalaient lorsqu'il était aux commandes, dans les années 80-90, et leur accorde une valeur (juridique) qu'ils n'ont pas (je pense par exemple à son exemple relatif au statut général). Les choses ont évolué, et elles doivent encore évoluer (je pense par exemple à la concertation, et je l'ai écrit ici il y a de nombreux mois). Or, en pleine période d'évolution, c'est vers l'avant qu'il faut regarder, pas dans le rétroviseur.

Mais ce n'est que mon avis.

Pour boire un coup, Nardo, ce n'est pas la peine de chercher un motif très hypothétique... Il te suffit de monter à Paris

Jordi a écrit:

Pour continuer à donner raison à Rooswell, j'ajoute que c'est parce que le préfet représente le Gouvernement qu'il a le droit de requérir la force armée, dans le droit fil de l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution.

Pour compléter ma réponse à Adam Kadamon, je précise que les ministres n'ont pas pouvoir de requérir la force armée.

Jordi.

Pour illustrer ce que je disais...

Art. 72 de la Constitution :
...
Dans les collectivités territoriales de la République, le
représentant de l'État, représentant de chacun des membres du
Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle
administratif et du respect des lois.
...

Le préfet n'est plus le représentant du gouvernement. C'est le représentant de l'Etat et de chacun des ministres. Cela a fait l'objet d'une révision constitutionnelle.

En clair, fonder son argumentaire sur un texte qui n'est pas à jour peut conduire... à des erreurs d'interprétation (la nuance n'est pas neutre...).

Christian a écrit:

Sans prendre parti pour Jordi ou Childéric, il est toutefois à noter
que les rédacteurs de la Loi HADOPI étaient probablement également des
spécialistes.
Pourtant, d'autres, non spécialistes, avaient fait des mises en gardes,
la Secrétaire d'Etat qui présentait le projet n'en a pas tenu compte,
justement du fait que les spécialistes s'étaient penchés sur la
question.
Ils et Elle, savaient donc parfaitement qu'ils avaient RAISON.

Mais alors ????????????????????????
Pourquoi diable ce satané Conseil Constitutionnel a sabré justement les parties qui étaient incriminés par les détracteurs ?

N'en sera t'il pas de même pour la Loi sur la Gendarmerie.

Bien sûr que nonnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn, puisque ce sont des spécialistes qui l'ont pondue. CQFD

Sans animosité aucune, soyez en sûr, mais en revanche, parfaitement réaliste

Cordialement et en toute amitié.
Christian

PS :
Pour les étoiles mon cher Childéric, ce n'est pas la sélection qui importe, mais la qualité de celui qui postule

+ 1 Christian
Il est fort probable d'ailleurs, qu'il existe d'autres exemples, que le récent projet Hadopi.

Au fait, pourquoi d'ailleurs au fil des années et des républiques, les parlementaires sont ils obligés de travailler sur des amendements ? (hors ceux par besoin des nouvelles technologies)

Les amendements constitutionnels depuis la dernière constitution (sous De Gaulle) ? Ne sont ils pas la résultante d'une sorte d'adéquation entre les pouvoirs exécutifs et législatifs ?
Est-ce que dans les récentes années, l'exécutif aurait un pouvoir accru, altérant le rôle du législatif ou le diminuant ?

Je rassure les lecteurs: je n'ai pas 80 ans et en 1980 j'arrivais dans une compagnie de gendarmerie départementale.

Ceci dit, l'article 72 de la Constitution figure dans le paragraphe relatif aux collectivités territoriales. Ce n'est pas tout à fait notre sujet.

Jordi.

Les avis divergent. Je ne partage pas le votre. Soit.

Mais avez vous trouvé un écho auprès des parlementaires pour porter le dossier devant le conseil?

Sinon, très respectueusement, c'est bien inutile de convaincre des péons de l'illégalité d'une loi que nous allons de toute manière subir et pas voter.

Adam tu me surprends là !!!

si personne ne dit les choses, comment veux tu que d'autres les entendent ?

En cela, chacun a son rôle à jouer.

A mon sens, il n'est jamais bon de dire qu'il ne faut pas crier avant de se faire battre, car l'idéal, c'est de ne pas se faire battre

Jordi a écrit:

Je rassure les lecteurs: je n'ai pas 80 ans et en 1980 j'arrivais dans une compagnie de gendarmerie départementale.

Ceci dit, l'article 72 de la Constitution figure dans le paragraphe relatif aux collectivités territoriales. Ce n'est pas tout à fait notre sujet.

Jordi.

L'article 72 précise ce que sont les représentants de l'Etat... C'est un peu notre sujet, non ?

Et en 1989, vous commandiez un groupement de GD. Et fin des années 1990, vous aviez un grade... significatif si je ne m'abuse...

Bien à vous.

Tu as raison Christian mais je trouve que les arguments avancés ne sont guère convaincants.
Bon, je suis pas un spécialiste. Personne ici ne l'est. Mais c'est mon ressenti...

Toute demande de saisine du conseil constitutionnel doit être argumentée et si présenter un point de vue ici est louable, notamment en terme d'information et en ce sens je remercie Jordi pour sa participation, il n'en reste pas moins que les véritables interlocuteurs sur ces questions restent les parlementaires.

Pour reprendre l'exemple de l'HADOPI, les éléments soulevés par les socialistes dans leur saisine du CC ont été présents tout au long du débat. Ici, rien de tel. Je crois donc qu'au delà de mon modeste avis, l'ensemble des députés et sénateurs ont validé le texte dans son principe général.

Voilà!

Qui est intéressé par cette Loi sur la Gendarmerie ?

Démonstration par l'absurde : est-ce que des pécheurs bretons vont solliciter leurs députés pour faire en sorte qu'une question soit posée concernant la sylviculture dans le Jura ?
Je crois que la probabilité est maigre.

Concernant le sujet "Gendarmerie", outre le débat parlementaire qui normalement devrait intéresser au minimum quelques élus, qui se sent concerné par le dossier ?
Le monde de la sécurité intérieure en général et les gendarmes en particulier.

Le débat existe-t-il dans nos rangs sur le sujet ?
Je ne crois pas avoir abordé cette problématique de manière officielle au cours d'un quelconque réunion ou instruction.
Si l'on doit se limiter à notre concertation, il nous faut attendre le résultat avant de faire un petit commentaire ???
Nous savons ce qui est bon pour vous...

Nous attendons donc "que ça tombe"....

Que des inscrits du site se posent des questions me semble plus que légitime.

Le débat doit-il se résumer à : est-ce que Jordi a raison ?

Il me semble essentiel qu'un débat s'instaure autour d'un sujet qui nous concerne au plus haut point. Certes, cela se fait sur un site "alternatif" mais comment l'aborder autrement ?
Nous serions vite rattrapés par ce fameux "devoir de réserve" qui est toujours aussi clair qu'un matin de novembre à LONDRES...

Merci Lando de ne pas uniquement démonter l'intervention de Jordi mais d'apporter du concret au débat, même s'il est vrai que la technicité des interventions demande une certaine concentration pour en saisir le sens.

Childéric a écrit:

Et en 1989, vous commandiez un groupement de GD. Et fin des années 1990, vous aviez un grade... significatif si je ne m'abuse...
Bien à vous.

Cela veut-il dire que le crédit est inversement proportionnel au rang tenu dans la hiérarchie gendarmique ???

Je l'avais bien dit "Catala Bouro" (Jordy, si c'est un vrai Cathalan il sait) ....
Pour les non régionalistes cà veut dire "têtu" mais pas dans un sens péjoratif du terme.
Et il a bien raison de l'être obstiné, c'est comme çà qu'on trouve les vrais failles et qu'on évite les fausses certitudes.

Si j'ai bien compris, notre futur général qui devrait payer une "roteuse" au Fouquets, enfin peut-être, çà dépend, veut regarder vers l'avant avec des bases juridiques vaseuses, des fondations avec beaucoup plus de sable que de ciment. Et il trouve normal que d'autres textes viennent en permanence péciser tel ou tel point.....

Les nuances dans les mots '" l'autorité judiciaire" "Les autorités judiciaires", L'état, le gouvernement, les ministres, le représentant de l'état, les représentants de l'état ........ c'est évident que ce n'est pas innocent.

Vous savez quoi, en terme militaire sous d'Artagnan, le vrai, et Napoléon, dans un corps d'armée, il y avait le centre, l'aile gauche, l'aile droite et la réserve.
Le centre était composé de soldats aguéris, les vieux Grognards, les ailes de jeunes recrues. Bon la réserve, on l'a et de façon exponentielle. D'ailleurs une grande partie des grognards a été poussée gentiment dans cette réserve avec un petit pécule de 50 euros par mois supplémentaire. (Les autres en général sont sur GeC).
L'idée que je propose c'est de diviser nos forces et pour çà les anglais ont toujours été meilleurs. (C'est pour çà que Napoléon a fini à ST HELENE, D'Artagnan, le vrai est mort de viellesse).
Diviser nos forces disais-je, au point où on en ai : l'aile gauche et la partie restante du centre prend la casquette (rejoint la police) et l'aile droite et l'autre moitié de ce qui reste du centre garde le képi (va avec Kouchner en Afganistan) et se prositionne pas loin de l'Iran. Vous comprenez ???

Pour rester dans le sujet, je vous l'avais bien dit que Jordy en avait d'autre, il y avait un moment qu'on ne l'avait pas lu mais on comprent pourquoi, il cherchait une faille et il en a trouvé une. Attendons la suite.

Et bien sur que le congrès sera interpellé là dessus, ne vous inquiétez pas on a des contacts notamment pas loin de l'arc de triomphe et ailleurs ...

Ah, ceux qui veulent bouger avant commencez par préparer vos cartes de visite individuelles GEC avant de commencer à faire la grêve des PV... Ne soyez pas impatient.
Nardo, le bus pour le Fouquets est avancé, je me demande si je ne vais pas en faire repeindre un aux couleurs d' A G et C.

Pour finir, le PR en Allemagne, les gens l'appellent timidement: le petit Napoléon. Le vrai avait du mal pour diviser les forces. Le faux s'y attelle.

5 fraix, une poignée de main pour remercier notre octogénaire (enfin dans quelques années).

Kay a écrit:

Bonsoir,
Un grand merci beaucoup pour ce sujet Jordi.

+ 1 un autre merci pour ce message de Lando
dont les points ne peuvent être contestés (merci pour le vocabulaire approprié).

Bonsoir Childéric,
je vois encore aujourd'hui que les arguments sont toujours les mêmes !!!
Lorraine inside

Bonsoir Adam,
Désolée, pour appréhender en toute clarté des points touchant au constitutionnel, il faut en avoir une connaissance approfondie, assurément aussi avancée que celles d'un spécialiste qui n'est plus parmi nous. Sauf Jordi bien sur :up2:
Par contre, relis bien le message de Lando, si je puis me permettre.

Concernant la constitution, en faisant des recherches sur Net, vous pourrez trouver les différentes modifications qui lui ont été apportées en 2008. Plein de liens + ou - sur, mais en voici 1
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/revisions-constitution-cinquieme-republique/2008-modernisation-institutions.shtml

Point annexe indirectement lié celui du Congrès du 22 juin qui doit réunir le Parlement (les 2 chambres Sénat et Assemblée Nationale) :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22441/convocation-du-parlement-en-congres-le-22-juin-2009.php

Extrait :
Le décret du 11 juin 2009 organise la réunion du Parlement en Congrès, le lundi 22 juin 2009, par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
L'ordre du jour du Congrès portera sur la modification du règlement du Congrès. Puis le Président de la République fera une déclaration qui portera sur les réformes qu'il compte mettre en place dans les mois à venir et dans laquelle il exposera les orientations qu'il propose tant pour ce qui est de la politique française européenne, que pour ce qui concerne le projet économique et social de la France pour les mois à venir.
Sa déclaration pourra donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fera l'objet d'aucun vote.
Quelques jours plus tard, le chef de l'Etat devrait annoncer le remaniement de son équipe Gouvernementale.

Pouvez vous à présent, réexaminer le texte d'origine, sur lequel en effet Jordi exprime son analyse ? et ainsi aborder le pourquoi, certains éléments de ce texte pourraient ou peuvent se situer en dehors de la constitution ?

Houlà lorraine tu te prends pour Kay Scarpetta

Adam KADAMON a raison quand il dit que la saisine du Conseil Constitutionnel doit être argumentée et cohérente avec le sens des débats aux assemblées.

Mais Adam KADAMON se trompe, et il peut le vérifier lui-même, quand il écrit que l'ensemble des députés et sénateurs ont validé le texte dans son principe général.
D'abord il n'y a pas encore eu de débat à l'Assemblée. Le travail en commissions y a révélé une inquiétude assez largement partagée et une opposition certaine fondée sur des arguments concrets, à la portée des citoyens et qui, pour beaucoup, figurent dans les sujets évoqués sur ce forum.
Quant au Sénat, il a tellement amendé le texte qu'il est évident qu'il l'a voté avec circonspection si non avec méfiance.

Le défi, c'est de faire en sorte que suffisamment de députés concentrent leurs interventions sur les vices fondamentaux du projet de loi.

Jordi.

Childéric a écrit:

Jordi a écrit:

Je rassure les lecteurs: je n'ai pas 80 ans et en 1980 j'arrivais dans une compagnie de gendarmerie départementale.

Ceci dit, l'article 72 de la Constitution figure dans le paragraphe relatif aux collectivités territoriales. Ce n'est pas tout à fait notre sujet.

Jordi.

L'article 72 précise ce que sont les représentants de l'Etat... C'est un peu notre sujet, non ?

Et en 1989, vous commandiez un groupement de GD. Et fin des années 1990, vous aviez un grade... significatif si je ne m'abuse...

Bien à vous.

SVP APPEL Modération
Est-il normal que Childéric cherche à dévoiler l'anonymat d'un forumeur ?

Vraiment Childéric.... c'est petit et non à la hauteur de vos fonctions !
Lorraine

+1 avec Jordi,

je ne souhaite certainement pas faire celui qui comprend absolument tout, j'aurai même tendance à dire que je parcours le topic rapidement en rentrant du taf, mais je sens chez lui une véritable envie de défendre la gendarmerie. Pas un besoin d'écrire et de se positionner en "pour ce qui est contre et contre ce qui est pour", mais une véritable recherche de ce qui peut améliorer notre quotidien et surtout éviter un certain nombre de dérives.
J'ai juste envie de lui dire "chapeau monsieur" et merci dans tous les cas de ce que vous faites et du temps que vous passez à le faire".

Quel débat

Bravo à tous.

Merci Jordi et puisse l'avenir te donner raison.

Nul n'étant censé ignorer la loi, celle-ci doit être comprise par tous les citoyens.
Le commentaire de la loi n'est donc pas du domaine des spécialistes.
Il est même salutaire que le citoyen s'intéresse à la loi et qu'il dise ce qu'il en pense.

Pour revenir au sujet, trois articles du projet de loi paraissent donc non conformes à la Constitution:

- l'article 2, qui modifie la rédaction de l'article L1321-1 du code de la Défense et qui supprime la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre,

- l'article 1er.4°, qui insére l'article L3225-1 dans le code de la Défense et qui évoque des attributions de l'autorité judiciaire sur la gendarmerie,

- l'article 6, qui modifie l'article L4136-3 du code de la Défense et qui transfère au ministre de l'Intérieur les attributions du ministre de la Défense en matière d'avancement.

Notons au passage toute la complexité de la lecture de cette loi.

Seule l'inconstitutionnalité de l'article 2 a fait débat. Dommage si l'on n'est pas d'accord avec moi, tant mieux si chacun a fait le même constat.

Jordi.

Jordi a écrit:

Nul n'étant censé ignorer la loi, celle-ci doit être comprise par tous les citoyens.
Le commentaire de la loi n'est donc pas du domaine des spécialistes.
Il est même salutaire que le citoyen s'intéresse à la loi et qu'il dise ce qu'il en pense.

Pour revenir au sujet, trois articles du projet de loi paraissent donc non conformes à la Constitution:

- l'article 2, qui modifie la rédaction de l'article L1321-1 du code de la Défense et qui supprime la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre,

- l'article 1er.4°, qui insére l'article L3225-1 dans le code de la Défense et qui évoque des attributions de l'autorité judiciaire sur la gendarmerie,

- l'article 6, qui modifie l'article L4136-3 du code de la Défense et qui transfère au ministre de l'Intérieur les attributions du ministre de la Défense en matière d'avancement.

Notons au passage toute la complexité de la lecture de cette loi.

Seule l'inconstitutionnalité de l'article 2 a fait débat. Dommage si l'on n'est pas d'accord avec moi, tant mieux si chacun a fait le même constat.

Jordi.

Toujours merci Jordi
Clarifications bien utiles et bien claires

Pour l'article 2 qui a fait débat, si je me souviens bien c'était justement un des points essentiels évoqués tout au début sur ce forum.
J'oserais dire que ceux qui ne sont pas d'accord sur cette inconstitutionnalité, ne sont peut-être pas honnêtes ou préfèrent la politique de l'autruche, ou bien encore parce qu'ils y sont obligés par leur fonctions ?
Mon option est du lot "tant mieux" :up2:

Jordi : :up2:

Christian a écrit:

Adam tu me surprends là !!!

si personne ne dit les choses, comment veux tu que d'autres les entendent ?

En cela, chacun a son rôle à jouer.

A mon sens, il n'est jamais bon de dire qu'il ne faut pas crier avant de se faire battre, car l'idéal, c'est de ne pas se faire battre

Bonjour Christian,
Pardonne moi d'utiliser ton post, pour faire remonter le Sujet !

Pouvons nous reprendre ce débat passionnant ?