Un projet de loi non conforme à la Constitution.

1 . Si le projet de loi sur la Gendarmerie s'inscrivait dans le cadre d'une politique de sécurité intérieure, il lui serait associé un projet de loi sur la Police, ce qui n'est pas le cas.

2 . Le projet de loi sur la Gendarmerie n' a pas été souhaité par les citoyens.
Ce projet de loi inquiète les élus.
Les parlementaires, quelle que soit leur tendance, comprennent que, si ce projet est voté, la Gendarmerie ira rapidement sur son déclin au plus grand désavantage des citoyens. Et même ceux qui n'ont pas tendance à s'opposer voudraient être rassurés : il suffit pour le constater de lire les auditions, rapports et avis des commissions de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

3 . Ce projet de loi détruit l'architecture de la législation et de la réglementation du maintien de l'ordre, architecture qui a pourtant fait la preuve de son efficacité.
Il laisse la Gendarmerie sans texte spécifique de référence, aussi bien pour l'exécution du service que pour la déontologie des gendarmes.
Il crée des vides juridiques qui doivent être comblés par des '' décrets en préparation '' et des ''instructions à venir'', sans aucune garantie sur leur contenu.

4 . Et surtout ce projet ne satisfait pas aux termes de la Constitution.
Nous y reviendrons.

Jordi.

:salut:

Jordi, tu soulève un point de droit particulier, à savoir que :

- une loi (anticonstitutionnelle de par sa teneur), votée par le Parlement, n'est pas anticonstitutionnelle.

- c'est donc avant l'adoption définitive de la loi que l'anticonstitutionnalité doit être reconnue.

(Bon courage à ceux qui oseront braver les foudres de "qui vous savez" !)

Pour s'en tenir au sujet du fil :

1- En quoi le projet de loi Gendarmerie serait-il inconstitutionnel ???

2- Pour Pavel : ce n'est pas avant l'adoption de la loi qu'elle doit être reconnue inconstitutionnelle... c'est après ! Le CC doit être saisi dans les 10 jours de l'adoption définitive d'une loi par le Parlement, par au moins 60 députés ou sénateurs. Le CC a alors un mois pour statuer, le processus de promulgation et parution au J.O. étant suspendu pendant cette saisine. Le dernier exemple en date est la loi Hadopi, définitivement adoptée mais en partie censurée la semaine dernière. La promulgation tiendra donc compte des articles censurés.

Voilà un post purement alarmiste et si peu étayé.

- Qui sont ses députés si inquiets?
- Combien de projet de loi sont "voulus" par la population? Sont-ils pour autant illégitimes?

Citation :

4 . Et surtout ce projet ne satisfait pas aux termes de la Constitution.
Nous y reviendrons.

Qu'on y revienne vite alors.

Adam KADAMON a écrit:

Voilà un post purement alarmiste et si peu étayé.

- Qui sont ses députés si inquiets?
- Combien de projet de loi sont "voulus" par la population? Sont-ils pour autant illégitimes?

Citation :

4 . Et surtout ce projet ne satisfait pas aux termes de la Constitution.
Nous y reviendrons.

Qu'on y revienne vite alors.

+1

Jordi revient une fois de plus avec des certitudes et une manière de présenter les choses surprenante... Vous étiez mieux inspiré, lorsque vous étiez en activité...

Quels sont les éléments qui rendent ce projet de loi anticonstitionnel ?

L'argumentaire me paraît un peu léger ... à quand la suite ?

childéric est de retour, pour défendre la vision qu'il a de sa gendarmerie. celle qui donne à un officier la possibilité de balayer d'un revers de main les notes de service issues de la concertation ( voir la pétition concernant l'attribution des logements de fonction). de toute façon jordi ils feront ce qu'ils voudront il n'y a qu'à regarder la loi sur la télé pas voter peut-être même pas rédigée et déjà appliquée.
mange du grain
aprés childéric pourra passer général pour services rendus à son maître.

Détrompez-moi si je fais erreur mais il y a un "abîme" juridique entre la Constitution et une note de service ,ce qui rend la comparaison quelque peu audacieuse, même sur G&C.

Il y a plusieurs motifs d'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la Gendarmerie.

En voici un.

En excluant la Gendarmerie du régime des réquisitions des forces armées pour leur emploi au maintien de l'ordre et en faisant principalement du préfet un instrument du ministre de l'Intérieur et non plus le représentant du gouvernement dans le département, le projet de loi ne satisfait pas aux termes du 2ème alinéa de l'article 20 de la Constitution.

Selon cet alinéa de l'article 20 de la Constitution, c'est le gouvernement qui dispose de la force armée. Le code de la Défense en précise les modalités, conformes aux principes républicains, dans la suite cohérente de ses articles L1131-1, L1142-1, L1142-2, L1321-1, L1321-2, R1311-3, R1311-34 et R1311-35.

Or le projet de loi maintient la Gendarmerie dans son statut de force armée. Toutefois, dans le même temps, il la place sous l'autorité du ministre de l'Intérieur qui peut la mettre en oeuvre sans formalité, directement ou par l'intermédiaire des préfets en tant que représentants du ministre de l'Intérieur.

Il y a là une incompatibilité entre les termes de l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution et le statut de la Gendarmerie tel que prévu par le projet de loi : le ministre de l'Intérieur ne peut pas disposer en propre et sans limite d'une force armée.

Jordi.

lando a écrit:

Pour s'en tenir au sujet du fil :

1- En quoi le projet de loi Gendarmerie serait-il inconstitutionnel ???

2- Pour Pavel : ce n'est pas avant l'adoption de la loi qu'elle doit être reconnue inconstitutionnelle... c'est après ! Le CC doit être saisi dans les 10 jours de l'adoption définitive d'une loi par le Parlement, par au moins 60 députés ou sénateurs. Le CC a alors un mois pour statuer, le processus de promulgation et parution au J.O. étant suspendu pendant cette saisine. Le dernier exemple en date est la loi Hadopi, définitivement adoptée mais en partie censurée la semaine dernière. La promulgation tiendra donc compte des articles censurés.

Bonsoir,
Un grand merci beaucoup pour ce sujet Jordi.

+ 1 un autre merci pour ce message de Lando
dont les points ne peuvent être contestés (merci pour le vocabulaire approprié).

Bonsoir Childéric,
je vois encore aujourd'hui que les arguments sont toujours les mêmes !!!
Lorraine inside

Bonsoir Adam,
Désolée, pour appréhender en toute clarté des points touchant au constitutionnel, il faut en avoir une connaissance approfondie, assurément aussi avancée que celles d'un spécialiste qui n'est plus parmi nous. Sauf Jordi bien sur :up2:
Par contre, relis bien le message de Lando, si je puis me permettre.

Concernant la constitution, en faisant des recherches sur Net, vous pourrez trouver les différentes modifications qui lui ont été apportées en 2008. Plein de liens + ou - sur, mais en voici 1
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/revisions-constitution-cinquieme-republique/2008-modernisation-institutions.shtml

Point annexe indirectement lié celui du Congrès du 22 juin qui doit réunir le Parlement (les 2 chambres Sénat et Assemblée Nationale) :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22441/convocation-du-parlement-en-congres-le-22-juin-2009.php

Extrait :
Le décret du 11 juin 2009 organise la réunion du Parlement en Congrès, le lundi 22 juin 2009, par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
L'ordre du jour du Congrès portera sur la modification du règlement du Congrès. Puis le Président de la République fera une déclaration qui portera sur les réformes qu'il compte mettre en place dans les mois à venir et dans laquelle il exposera les orientations qu'il propose tant pour ce qui est de la politique française européenne, que pour ce qui concerne le projet économique et social de la France pour les mois à venir.
Sa déclaration pourra donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fera l'objet d'aucun vote.
Quelques jours plus tard, le chef de l'Etat devrait annoncer le remaniement de son équipe Gouvernementale.

Pouvez vous à présent, réexaminer le texte d'origine, sur lequel en effet Jordi exprime son analyse ? et ainsi aborder le pourquoi, certains éléments de ce texte pourraient ou peuvent se situer en dehors de la constitution ?

Jordi a écrit:

Il y a plusieurs motifs d'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la Gendarmerie.

En voici un.

En excluant la Gendarmerie du régime des réquisitions des forces armées pour leur emploi au maintien de l'ordre et en faisant principalement du préfet un instrument du ministre de l'Intérieur et non plus le représentant du gouvernement dans le département, le projet de loi ne satisfait pas aux termes du 2ème alinéa de l'article 20 de la Constitution.

Selon cet alinéa de l'article 20 de la Constitution, c'est le gouvernement qui dispose de la force armée. Le code de la Défense en précise les modalités, conformes aux principes républicains, dans la suite cohérente de ses articles L1131-1, L1142-1, L1142-2, L1321-1, L1321-2, R1311-3, R1311-34 et R1311-35.

Or le projet de loi maintient la Gendarmerie dans son statut de force armée. Toutefois, dans le même temps, il la place sous l'autorité du ministre de l'Intérieur qui peut la mettre en oeuvre sans formalité, directement ou par l'intermédiaire des préfets en tant que représentants du ministre de l'Intérieur.

Il y a là une incompatibilité entre les termes de l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution et le statut de la Gendarmerie tel que prévu par le projet de loi : le ministre de l'Intérieur ne peut pas disposer en propre et sans limite d'une force armée.

Jordi.

Pardonnez mon ignorance, mais je n'ai guère l'habitude de traiter de constitutionnalité. Bref, l'Article 20 je cite "Le Gouvernement (...) dispose de l'administration et de la force armée." Le Ministre de l'intérieur représentant le Gouvernement, je crois que la modification des articles relatifs à la réquisition suffit à clarifier le droit en vigueur.

Je reste dans l'attente de précisions si mon raisonnement plus que partiel pouvait être utilement complété.

A vous lire.

Jordi ce sujet est intéressant, mais le Préfet est le représentant du gouvernement. Donc peux-tu détailler ta démonstration.
Le préfet dirige les services déconcentrés de l'État. Aux dernières nouvelles, la Gendarmerie n'est pas encore un État dans l'État. Encore que, quand on lit l'article du point sur l'ire du Président envers MAM et le DG, nous sommes en droit de douter! Je doute de l'inconstitutionnalité du projet mais pourquoi pas le débat est ouvert!

Le ministre de l'Intérieur ne représente pas le Gouvernement. Il en est seulement membre.

Jordi.

Le préfet représente le gouvernement et tel ou tel ministre sur tel ou tel sujet. Il ne représente pas que le Ministre de l'intérieur. C'est le représentant du pouvoir exécutif.

Non pas nécessairement Roswell car en matière judiciaire, le préfet ne peut en aucun cas donner de directives aux magistrats par exemple. De même, au nom de la séparation des pouvoirs, la réquisition a été mise en place à l'époque révolutionnaire afin d'éviter la concentration de ces pouvoirs dans une seule main qui disposerait alors des forces armées comme il l'entendrait.
Revenir sur ce principe de base peut constituer une inconstitutionnalité, dans la mesure où la Déclaration des Droits de l'Homme est partie intégrante de la Constitution de la V° République.
Dans le même temps on maintien le statut militaire du gendarme. On veut donc manifestement deux choses fondamentalement opposées. Faire une tour de passe-passe législatif, en ignorant l'esprit des constituants, est attentatoire à la constitution donc.

La Gendarmerie n'est pas un Etat dans l'Etat: pour l'heure, elle fait partie des forces armées avec toutes les obligations et les garanties que cela comporte pour le Gouvernement, les gendarmes et les citoyens.

Rosswell, ce que tu dis du préfet est exact. Maintenant il faut se mettre dans le cadre du projet de loi.

Dans le projet de loi, l'autorité du préfet sur la gendarmerie y est confortée non pas en tant que le préfet est représentant du Gouvernement mais en tant que le préfet est une émanation du ministère de l'Intérieur responsable de la sécurité intérieure ( cf article 3 du projet).

Jordi.

Pour continuer à donner raison à Rooswell, j'ajoute que c'est parce que le préfet représente le Gouvernement qu'il a le droit de requérir la force armée, dans le droit fil de l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution.

Pour compléter ma réponse à Adam Kadamon, je précise que les ministres n'ont pas pouvoir de requérir la force armée.

Jordi.

moi ça me dépasse mais c'est sympa comme point de vue...

Childéric une ou deux remarques de fond (pour une fois) ?

CATALA BOURO GABATCH PORC !!!!!!!!

Barcelone a rafflé trois trophées au ballon rond, du jamais vu et Perpignan le bouclier de Brennus pour l'ovalie. Ces trophées n'ont pas été gagnés simplement par la force mais aussi par les idées, l'obstination, l'élaboration de systèmes de jeux, la discipline et .... un peu de malice......
Alors, contrairement à ce que dit Childéric, le post de Jordy est forcément bien inspiré ne serait-ce que parce que son auteur fait partie intégrante d'un peuple qui a pour vocation d'élever des champions.

Et vous, quels genre d'hommes élèvent-on chez vous ? Quels genres d'hommes souhaitez vous élever pour la gendarmerie ?

Ce sujet a été habilement amené et bien sur, j'attends la suite avec délectation, Jordy ne nous a donné qu'un seul exemple du pourquoi le projet de loi était "anti-constitutionnel" ?..... Affaire à suivre.
En tout cas, çà rassure, on ne va pas nous balayer d'un revers de la main, en plein été pendant les vacances au cours d'un vote dans un émiscicle vide et des citoyens en vacances.
Au fait, moi, je ne pars pas en vacance et je suivrai çà de près même si celà me parait un peu hardu de regarder dans les articles cités, même si je ne suis pas taillé pour être un champion.
A +
Merci à Jordy.

Jordi a écrit:

Selon cet alinéa de l'article 20 de la Constitution, c'est le gouvernement qui dispose de la force armée. Le code de la Défense en précise les modalités, conformes aux principes républicains, dans la suite cohérente de ses articles L1131-1, L1142-1, L1142-2, L1321-1, L1321-2, R1311-3, R1311-34 et R1311-35.

"Le Gouvernement [...] dispose [...] de la force armée" selon l'article 20 de la Constitution.

Sur le PjL Gie : vous pouvez désormais consulter son écriture suite au passage devant la Commission de la Défense de l'AN, c'est donc la version issue de la commission qui sera débattue en séance publique. Vous pouvez également consulter le rapport de la Commission saisie au fond (cette même Commission de la Défense).

Vous pouvez remarquer que ce projet de loi modifie justement la déclinaison législative (articles du Code de la Défense cités par Jordi) permettant la mise en oeuvre prévue par la Constitution de l'utilisation par le Gouvernement de la force armée (art L1321-1 du Code de la Défense notamment).

Le PjL Gie modifie donc seulement la mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle.

Je ne vois donc pas en quoi ce point serait inconstitutionnel. Il faudra trouver autre chose Jordi...

D'autant que, pour parfaire la culture de légistique des membres du forum, je précise que tout projet de Loi, avant d'être présenté en Conseil des Ministres puis déposé sur le bureau d'une des deux Assemblées, doit être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Pensez-vous que cette assemblée, peu réputée de droite, ait pu laisser sans avis négatif une disposition inconstitutionnelle dans un tel projet de loi ?
Soyons sérieux !

lando confirme que j'applique mon raisonnement sur les bons articles.

Le rapport 1703 du rapporteur de la commission de la Défense de l'Assemblée Nationale a été mis en ligne hier à 18 heures sur le site de l'Assemblée Nationale. Vous ne le trouverez pas sous la rubrique "Rapports" de cette commission. Il faut aller le chercher sous la rubrique générale "Projets de loi", n° 1336, et cliquer sur "voir dossier".

Ce rapport, très long, ne peut pas être apprécié en quelques minutes. Pourtant, dès à présent, il conforte mon analyse sur l'inconstitutionnalité du projet de loi sur la gendarmerie.
Pire, il semble que dans cette affaire, la gendarmerie ne soit qu'un pion à partir duquel on tente de modifier, par un amendement de l'article 1er du projet de loi, l'article L1142-1 du code de la Défense: déniant le rôle du Premier Ministre, cet amendement n'est pas conforme à l'article 20 de la Constitution.

Jordi.

Jordi a écrit:

lando confirme que j'applique mon raisonnement sur les bons articles.

Oui mais pas la conclusion.

Jordi a écrit:

Le rapport 1703 du rapporteur de la commission de la Défense de l'Assemblée Nationale a été mis en ligne hier à 18 heures sur le site de l'Assemblée Nationale. Vous ne le trouverez pas sous la rubrique "Rapports" de cette commission. Il faut aller le chercher sous la rubrique générale "Projets de loi", n° 1336, et cliquer sur "voir dossier".

J'ai donné ci-dessus un lien direct.

Jordi a écrit:

Ce rapport, très long, ne peut pas être apprécié en quelques minutes. Pourtant, dès à présent, il conforte mon analyse sur l'inconstitutionnalité du projet de loi sur la gendarmerie.
Pire, il semble que dans cette affaire, la gendarmerie ne soit qu'un pion à partir duquel on tente de modifier, par un amendement de l'article 1er du projet de loi, l'article L1142-1 du code de la Défense: déniant le rôle du Premier Ministre, cet amendement n'est pas conforme à l'article 20 de la Constitution.

?? En aucune façon cet article n'est inconstitutionnel, j'en ai donné les raisons.

Excuse-moi, lando, je n'avais pas vu ton lien direct vers le rapport, mais il est bon aussi de savoir y aller par soi-même.
Ce rapport n'est pas passé devant le Conseil d'Etat, n'est-ce pas?

J'ai bien compris que nous n'étions pas d'accord.

Je dis que dans le domaine de la disposition de la force armée, c'est le gouvernement qui est concerné et pas seulement un ministre quel qu'il soit. C'est la lettre de l'article 20 de la Constitution et c'est aussi l'esprit de la Constitution.

Et toi, que dis-tu?

Jordi.

et les autres questcequidisent ?

et Childéric y sait pas ???

Et le Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (dans loi prog militaire), il se situe où dans le contexte parlementaire ?
A t'il des dispositions après création, qui auraient 1 impact constitutionnel ?

Pardon suis sans doute hors sujet sur ce coup ?

Il me semble, Kay, que la loi de programmation militaire est mise au vote cet après-midi.

Jordi.

Jordi a écrit:

Ce rapport n'est pas passé devant le Conseil d'Etat, n'est-ce pas?

Il n'a pas vocation à y passer. C'est le projet de loi qui, avant d'entamer son examen en Conseil des Ministres puis au Parlement, qui y passe. Dans sa version initiale donc, avant les modifications induites dans ce cas par les sénateurs. Mais les dispositions concernant l'abandon de la réquisition y figuraient déjà (dans une version plus brutale d'ailleurs), sans avis négatif.

Le rapport vise seulement à éclairer l'ensemble des députés sur le projet de loi qu'ils vont devoir examiner.

Jordi a écrit:

J'ai bien compris que nous n'étions pas d'accord.

Je dis que dans le domaine de la disposition de la force armée, c'est le gouvernement qui est concerné et pas seulement un ministre quel qu'il soit. C'est la lettre de l'article 20 de la Constitution et c'est aussi l'esprit de la Constitution.

Voici l'article actuel 1321-1 du Code de la défense, qui prévoit la procédure de réquisition pour avoir recours à une force armée :

Légifrance a écrit:

Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République
pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une
réquisition légale.

Et la nouvelle rédaction issu du PjL Gie :

Site AN a écrit:

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la
République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une
réquisition légale.

Le premier alinéa n’est pas applicable à la gendarmerie nationale.
Toutefois, lorsque le maintien de l’ordre public nécessite le recours à des
moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans
des conditions définies par décret.

La forme de la réquisition est et restera du domaine réglementaire.

Pour être plus global donc, il n'y a aucun obstacle à ce que le Ministre de l'intérieur mette en oeuvre la gendarmerie, maintien de l'ordre compris, suite à la réécriture de l'article 1321-1.

J'ajouterai qu'aux termes des articles 72 de la Constitution, le Préfet n'est pas l'unique représentant du Ministre de l'Intérieur, mais de chacun des membres du Gouvernement.

Il n'y a clairement aucune forme d'inconstitutionnalité dans la nouvelle rédaction...

Kay a écrit:

Et le Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (dans loi prog militaire), il se situe où dans le contexte parlementaire ?
A t'il des dispositions après création, qui auraient 1 impact constitutionnel ?

Pardon suis sans doute hors sujet sur ce coup ?

Merci Jordi pour la précision.

S'il vous plaît, Jordi et Lando, pouvez vous nous ou m'éclairer, sur ce que génère ou va générer ce CONSEIL de Défense et de SECURITE Nationale ?

Il ne s'agit pas de discuter de son efficacité et des besoins auxquels il est attendu qu'il réponde, mais surtout de pouvoir réaliser ou appréhender ses implications éventuelles, dans le cadre de notre bicamérisme républicain et autres Instances (CC), par rapport au constitutionnel, au législatif etc.

Dans un éventuel (véritablement hypothétique) problème de Sécurité Nationale (hors terrorisme), Quelle est l'autorité compétente ?
Les Préfets pour une grande majorité ? sans affirmation, sont formés par l'ENA, et sont nommés, désignés.

Leurs fonctions sont à la fois nationale (retour vers le désignataire ou mandant et obligation sur territoire national), et à la fois départementales.
S'ils sont soumis à différentes pressions, lesquelles seront prioritaires ? Pourront ils assumer, avec les moyens à leur diposition, les responsabilités énormes qui leurs seront déchues ?

Indulgence SVP
Kay (ex. Lorraine)

Désolé, Kay, je ne suis pas en mesure de répondre à ton dernier post.

Quant à lando, il esquive ma question.

Une observation préliminaire: il est permis de penser que le projet de loi Hadopi avait passé le filtre du Conseil d'Etat.

Donc, lando, tu esquives ma question:
1- La forme de la réquisition n'a rien à voir avec le sujet. C'est de l'existence ou non de la réquisition qu'il s'agit.
2- Le préfet est effectivement le représentant de chaque ministre et du Gouvernement et c'est pour cela que c'est lui qui est habilité à requérir la force armée.
3- La force armée n'est pas à la disposition d'un ministre mais à la disposition du Gouvernement (article 20 de la Constitution).
Même le ministre de la Défense qui a autorité sur les Armées, ne les met pas en oeuvre directement : selon l'article L1142-1 du code de la Défense, "il assiste le premier ministre pour leur mise en oeuvre".
Notons aussi que pour le maintien de l'ordre public sur terrain militaire, les forces armées employées sont placées sous réquisition préfectorale. Le ministre de la Défense n'engage pas en maintien de l'ordre public sur son terrain les forces armées au prétexte qu'elles sont sous son autorité.
4- La réécriture de l'article L1321-1 par le biais du projet de loi sur la gendarmerie n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'elle permet au ministre de l'Intérieur de disposer, sans formalité et sans limite, de la force armée que resterait la gendarmerie.

Jordi.