CAMPAGNE EUROPEENNE CEDH ET PROJET DE LOI GENDARMERIE?

Rappel du premier message :

L'Association G et C a fait un excellent communiqué adressé aux candidats!
Est-ce que les forumeur ont des retours? Est-ce que le débat s'installe dans la campagne électorale. Est-ce que la représentativité des militaires et la Recommandation 1742 du conseil de l'Europe (je la cite de nouveau je sais que ça plait à Paris ) va enfin être respectée?

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Comme tu l'as très justement fait remarquer, l'Europe, et la politique en générale sont bien trop compliqués pour les pauvres citoyens incultes que nous sommes, ce que visiblement tu n'es pas toi. J'admire ta très haute culture !

D'ailleurs, peut-être pourras tu nous expliquer en vertu de quel texte nous autres Gendarmes, sommes actuellement au Ministère de l'Intérieur, alors que la Loi n'est toujours pas votée à l'A.N ? ? ? Pour le coup, j'attends impatiemment tes lumières...


Il ne faut pas s'étonner du désintéressement grandissant pour les référendums, vu la complexité du système politique. De plus, les citoyens constatent souvent que ceux pour qui ils ont voté, une fois élus, n'ont plus pour seule préoccupation que leur carrière, oubliant qu'ils sont initialement nommés pour représenter les idées de ceux qui ont voté pour eux... En clair, ils partent exercer leur mandat avec vos idées, mais une fois arrivés, ils défendent les leurs...

Bien vu D'Artagnan !

Par ailleurs, cela ne sera visible qu'APRES, le taux de non participation, peut être révélateur de beaucoup de choses, au-delà d'1 désintéressement et d'une lassitude.

Beaucoup de candidats misent en partie sur la récupération de ceux et celles qui ont voté Non lors du dernier référendum !!!!
:up2:
J'ajouterais même, que pour une fois la France pourrait faire une première en matière de modernisme ou d'innovation :
avoir un statut de militaire, en n'étant plus militaire

kasquet a écrit:

ROSWELL a écrit:

T
La CEDH est un texte normatif obligatoire issu du droit international (et non communautaire); La recommandation 1742 s'y réfère, . :idea:

Non ce n'est pas un texte c'est:" la Cour européenne des Droits de l'Homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition à la Cour de justice des communautés européennes) est un organe juridictionnel supra-national créé par la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.)
donne les références des textes que la France n'applique pas et donc sa condamnation par la CEDH

Kasquet ne fait pas semblant la convention européenne des droits de l'Homme est un texte.
De plus :
Art. 55 constitution. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés
ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Pourquoi ce texte n'est pas encore appliqué car là avant de pouvoir saisir la cour européenne des droits de l'homme, il faut épuiser toutes les voies de recours nationales. C'est ça que vous redoutez pour JHM et vos juristes font tout pour l'empêcher. Cet abus de droit pouvait se justifier pendant la guerre froide car les "rouges" étaient à nos portes. Depuis les temps ont changés! Et le véritable danger pour la communauté militaire et pour la démocratie c'est son mutisme.
C'est un mauvais calcul car ce qui ne se fait pas immédiatement sur le plan juridique se fera sur le plan médiatique et politique. C'est pour cette raison que vous aimeriez bien faire taire les personnes comme nous qui osent demander le respect du droit. Votre démarche est très morale!
Quant aux textes que tu réclames tant c'est la convention européenne des droits de l'Homme. Ce n'est pas la peine de me resservir l'article 11 car je te renverrai à l'article 18 .

ROSWELL a écrit:

kasquet a écrit:

ROSWELL a écrit:

T
La CEDH est un texte normatif obligatoire issu du droit international (et non communautaire); La recommandation 1742 s'y réfère, . :idea:

Non ce n'est pas un texte c'est:" la Cour européenne des Droits de l'Homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition à la Cour de justice des communautés européennes) est un organe juridictionnel supra-national créé par la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.)
donne les références des textes que la France n'applique pas et donc sa condamnation par la CEDH

Kasquet ne fait pas semblant la convention européenne des droits de l'Homme est un texte.
De plus :
Art. 55 constitution. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés
ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l'autre partie.
P
Quant aux textes que tu réclames tant c'est la convention européenne des droits de l'Homme. Ce n'est pas la peine de me resservir l'article 11 car je te renverrai à l'article 18 .

C'est bien il y a un progrès on n'est plusdans le répétitif 1742 CEDH 1742 CEDH ....
humour on "tu t'es fait aidé?" humour off
Hé oui le petit problème c'est que cette convention a un article 11:"article 11 – Liberté de réunion et d'association
¹

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté
   d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier
   à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
   
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui,
   prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société
   démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de
   l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou
   à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que
   des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres
   des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat."
   

et que cette possibilité a été régulièrement confirmé par le comité des ministres, art 18 ou pas (article 18 – Limitation de l'usage des restrictions aux droits
¹

Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits
droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont
été prévues."
pff opposer l'article 18 ça n'amène pas grand chose comme argument supplémentaire et ça n'a pas convaincu ce comité des ministres
ça plait ou pas mais c'est comme cela (rappel ce comité des ministres "
détient une place centrale au sein du Conseil puisqu'il
est spécifié à l'article 13 qu'il est l'organe compétent pour agir au
nom du conseil de l'Europe. C'est un organe très classique de type
intergouvernemental qui n'a aucun caractère supranational dans la
mesure où ses conventions ne sont obligatoires pour les États que s'ils
les acceptent sauf la Convention européenne des droits de l'homme dont la ratification est une condition d'entrée au Conseil de l'Europe.
Ce comité a entre autres pour mission d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.")
La France est bien dans les clous

ROSWELL a écrit:

Pourquoi ce texte n'est pas encore appliqué car là avant de pouvoir saisir la cour européenne des droits de l'homme, il faut épuiser toutes les voies de recours nationales. C'est ça que vous redoutez pour JHM et vos juristes font tout pour l'empêcher. Cet abus de droit pouvait se justifier pendant la guerre froide car les "rouges" étaient à nos portes. Depuis les temps ont changés! Et le véritable danger pour la communauté militaire et pour la démocratie c'est son mutisme.
C'est un mauvais calcul car ce qui ne se fait pas immédiatement sur le plan juridique se fera sur le plan médiatique et politique. C'est pour cette raison que vous aimeriez bien faire taire les personnes comme nous qui osent demander le respect du droit. Votre démarche est très morale!
Q .

D'abord arrête avec vos juristes votre démarche tu es toujours dans la théorie du complot de la DG ! Tu ne sais pas qui je suis et cela n'a pas d'intérêt! Mais si cela te fais du bien c'est déjà ça :cherry:
L'analyse que tu fais de la démarche de JHM est sans doute exacte et correspond bien à ce que je pense de l'action entamée l'année dernière! gagneront-ils ou pas je ne suis pas devin après on verra al'heure actuelle: la France est dans les clous. Quand à la morale elle est souvent élastique et pas forcément pour ceux que l'on accuse! Le fonctionnement de l'homme est souvent tortueux :elephant: Et parfois l'intéret général mis en avant cache la défense d'intérêts particuliers!! :affraid:

ROSWELL a écrit:

Kasquet si confusion il y a, elle n'est pas ici.
La recommandation 1742 émane du conseil de l'Europe et non de l'UE. Merci de l'info, on avait pas remarqué . D'ou certainement le titre de ton post " campagne Européenne CEDH" campagne européenne c'est parlement Européen et 1742 et CEDH conseil de l'Europe comme confusion!!
Pour tes liens , la recommandation n'a pas été faite par des imbéciles! non?
Le conseil des ministre a pris acte et s'est engagé! Sous quelle forme et à quelle date ?
Ce qui amusant c'est que votre stratégie passée consistait à semer la confusion entre les textes du conseil de l'Europe et ceux de l'UE. Maintenant vous voulez nous donner des leçons! pathétique. Donner des leçons Ah bon quand cela ?
La France n'est pas dans les clous! C'est ton avis pas étayé
Ne te fais pas de soucis nous ne sommes pas perdu et notre boussole fonctionne très bien!

pour l'instant il n'y a pas de réponse que des affirmations et le passage à d'autres argumentations qui cherchent à noyer le poisson!

Kasquet,

merci pour tes infos qui pour moi me semble plus que juste. Je suis un fervent supporter de Roswell mais je pense que se sont tes arguments qui sont les bons. Car si la France était vraiment en infraction, cela fait un bout de temps que quelqu'un aurait mené des actions en justice.
Et comme tu le dis, même si on a raison, on est pas sur de gagner car à moment donné, la politique et la défense de certains intérêts, dépassent la loi.

Je pense, comme l'a précisé NARDO, que tu pourrais être d'une très bonne aide et j'espère que tu nous eclaireras dès que cela te paraitra nécessaire.
Quant à toi Roswell, j'approuve tes arguments et j'espère que tu prendras le temps de bien analyser ceux de Kasquet pour éventuellement trouver une faille au système.

Bon courage à tous

Depuis plusieurs mois nous avons eu de façon récurrente droit à " la France ne respecte pas la recommandation 1742 de la CEDH"
-On peut constater que la recommandation 1742 provient de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de L'Europe (des 47 à ne pas confondre avec le parlement européen des 27 que l'on va élire le 7 juin 2009 pour les français") et non pas de La CEDH sigle habituel de la Cour Européenne des droits de l'Homme ( Europe des 47)
Le Comité des Ministres ( conseil de l'Europe) n'a pas fait de recommandation à ce sujet ( les conventions ne sont obligatoires pour les États que s'ilsles acceptent sauf la Convention européenne des droits de l'homme dont la ratification est une condition d'entrée au Conseil de l'Europe)
- Il a même par le passé refusé d'assimiler dans police et forces armées dans un même article concernant les droits syndicaux voir http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc03/FDOC9885.htm paragraphe 14 concernant la modification de l'article 5
Il n'y a pas de raisons pour que sa position change grâce et malgré l'existence des articles 11 et 18 de la Convention Européenne des droits de l'Homme! http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
-

sariel64 a écrit:

Kasquet,

merci pour tes infos qui pour moi me semble plus que juste. Je suis un fervent supporter de Roswell mais je pense que se sont tes arguments qui sont les bons. Car si la France était vraiment en infraction, cela fait un bout de temps que quelqu'un aurait mené des actions en justice.
Et comme tu le dis, même si on a raison, on est pas sur de gagner car à moment donné, la politique et la défense de certains intérêts, dépassent la loi.

Je pense, comme l'a précisé NARDO, que tu pourrais être d'une très bonne aide et j'espère que tu nous eclaireras dès que cela te paraitra nécessaire.
Quant à toi Roswell, j'approuve tes arguments et j'espère que tu prendras le temps de bien analyser ceux de Kasquet pour éventuellement trouver une faille au système.

Bon courage à tous

merci de tes remarque
cordialement

D'Artagnan Berrichon a écrit:

kasquet a écrit:

ROSWELL a écrit:

Kasquet si confusion il y a, elle n'est pas ici.
La recommandation 1742 émane du conseil de l'Europe et non de l'UE. Merci de l'info, on avait pas remarqué . D'ou certainement le titre de ton post " campagne Européenne CEDH" campagne européenne c'est parlement Européen et 1742 et CEDH conseil de l'Europe comme confusion!!
Pour tes liens , la recommandation n'a pas été faite par des imbéciles! non?
Le conseil des ministre a pris acte et s'est engagé! Sous quelle forme et à quelle date ?
Ce qui amusant c'est que votre stratégie passée consistait à semer la confusion entre les textes du conseil de l'Europe et ceux de l'UE. Maintenant vous voulez nous donner des leçons! pathétique. Donner des leçons Ah bon quand cela ?
La France n'est pas dans les clous! C'est ton avis pas étayé
Ne te fais pas de soucis nous ne sommes pas perdu et notre boussole fonctionne très bien!

pour l'instant il n'y a pas de réponse que des affirmations et le passage à d'autres argumentations qui cherchent à noyer le poisson!

Ne vois en ce que je vais écrire, rien de polémique, mais trois posts pour contredire ce qui à moi m'apparaissait comme une seule affirmation, tu m'excuseras mais pour ce qui est de noyer le poisson c'est vrai que je ne m'y retrouve plus... Mais ce n'est pas celui que tu désignes qui m'a noyé...

Tu gagnerais à être plus synthétique, ce que ROSWEL à parfaitement compris lui...

D'accord avec toi mais c'est le problème des forums j''étais en train de faire une petite synthèse

D'Artagnan Berrichon a écrit:

sariel64 a écrit:

Kasquet,

merci pour tes infos qui pour moi me semble plus que juste. Je suis un fervent supporter de Roswell mais je pense que se sont tes arguments qui sont les bons. Car si la France était vraiment en infraction, cela fait un bout de temps que quelqu'un aurait mené des actions en justice. Par rapport à mon dernier post, justement... Si tu as bien lu ROSWEL, jamais il n'a dit que la France payait des pénalités à l'Europe...

Et comme tu le dis, même si on a raison, on est pas sur de gagner car à moment donné, la politique et la défense de certains intérêts, dépassent la loi.

Je pense, comme l'a précisé NARDO, que tu pourrais être d'une très bonne aide et j'espère que tu nous eclaireras dès que cela te paraitra nécessaire. Je suis totalement d'accord, encore faudrait-il que les explications soit claires et concises.

Quant à toi Roswell, j'approuve tes arguments et j'espère que tu prendras le temps de bien analyser ceux de Kasquet pour éventuellement trouver une faille au système. Les arguments de Kasquet, s'ils sont effectivement à propos, sont trop diffus pour être compréhensibles par la majorité...

Bon courage à tous

En clair, cher Kasquet, je te lis avec beaucoup d'intérêt, mais j'ai du mal à suivre tes "développés", surtout que tu ré-édites souvent tes propres posts pour les corriger, ce qui complique encore ta lecture et la compréhension qu'on peut en avoir...

Ce n'est qu'une critique qui se veut constructive, rien d'autre.

Encore d'accord avec toi c'est juste après ton intervention et je n'ai pas encore assez aéré
ps je ne prend pas toujours mal tes interventions

D'Artagnan Berrichon a écrit:

J'ai réellement l'impression qu'on avance cette fois-ci dans le bon sens.

Cependant, cette "foutue" proposition 1742 qui est le cheval de bataille de ce cher ROSWEL et le nôtre à tous, même si elle n'a toujours pas valeur "de Loi" puisque en dehors du domaine d'application actuel de l'organisation Européenne, n'en mérite pas moins d'être citée et "re-citée", pour sensibiliser les différents acteurs de la scène politique de l'Europe, sur une aspiration légitime et grandissante... Non ?

Tu es alors dans un autre registre tu demandes une modification des textes ! Tu en as le droit
C'est le droit de chacun de vouloir quelque chose j'aimerai bien partir à la retraite à 20 annuités je peux en demander la possibilité , en avoir envie , trouver que c'est juste c'est mon avis mais je ne peux pas dire que l'Etat ne respecte pas la loi parce que ça ne va pas dans mon sens ! la justice seule peut répondre
Crois moi que certains, sont en train de préparer leurs dossiers pour épuiser les droits de recours français et aller vers la cour européenne de justice ou des droits de l'homme c'est leur droit!

Kasquet, tu fais vraiment exprès! Tu écris toi-même que la convention européenne des droits de l'homme est obligatoire!
La recommandation 1742 est une analyse et bien-sûr une recommandation pour la mise en œuvre du texte OBLIGATOIRE qu'est la recommandation 1742.
Quant à savoir pourquoi la France ne la respecte pas et croire que ce n'est pas possible! et bien si!
Kasquet nous l'indique et il le sait sur le plan juridique ça ne bougera pas tant que le contentieux (sur le fond) n'est pas monté à la cour européenne des droits de l'Homme. Nos détracteurs jouent la montre en sachant très bien que le temps leur est compté. Donc maintenant de grâce kasquet arrête cette nouvelle confusion entre la cour européenne des droits de l'homme et la convention européenne des droits de l'Homme.
Pour l'article 18, les mots ont leur importance, les restrictions doivent avoir des buts clairement définis et ne pas autoriser les militaires à avoir des associations professionnelles et des syndicats uniquement par "confort" pour une soi-disant élite, ce n'est pas légal.

?????

ROSWELL a écrit:

Kasquet, tu fais vraiment exprès! Tu écris toi-même que la convention européenne des droits de l'homme est obligatoire!
La recommandation 1742 est une analyse et bien-sûr une recommandation pour la mise en œuvre du texte OBLIGATOIRE qu'est la recommandation 1742. Bel argumentaire très clair
Quant à savoir pourquoi la France ne la respecte pas et croire que ce n'est pas possible! et bien si!
Kasquet nous l'indique et il le sait sur le plan juridique ça ne bougera pas tant que le contentieux (sur le fond) n'est pas monté à la cour européenne des droits de l'Homme. Nos détracteurs jouent la montre en sachant très bien que le temps leur est compté. Donc maintenant de grâce kasquet arrête cette nouvelle confusion entre la cour européenne des droits de l'homme et la convention européenne des droits de l'Homme. et Rebelote et dix de der
Pour l'article 18, les mots ont leur importance, c'est sur les restrictions doivent avoir des buts clairement définis et ne pas autoriser les militaires à avoir des associations professionnelles et des syndicats uniquement par "confort" pour une soi-disant élite, ce n'est pas légal. arguties habituelles

Toujours aussi fumeux et pas argumenté
mais tu ne réponds toujours pas pas à la question simple date et texte par lequel le comité des ministres a soutenu favorablement la 1742 de l'Assemblée parlementaire! je te cite "Le conseil des ministre a pris acte et s'est engagé!"
une question une réponse si tu l'as !! je t'ai déjà posé la question à 12h 45 et pas de réponse tu n'en a peut-être pas?

KORRIGAN29 a écrit:

Il serait également intéressant d'avoir les textes sur lesquels tu te bases, Kasquet, que l'on y voit clair.

Donc peux-tu les mettres en ligne. merci

par souci de clarté je l'ai mis sur un post spécifique . droit de représentation et europe

Droits de l’homme des membres des forces armées
Recommandation 1742 (2006) de l'Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2007 lors de la 991e réunion des Délégués des Ministres)

——————————————

1. Le Comité des Ministres rappelle que, dans sa réponse initiale à la Recommandation 1742 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux droits de l’homme des membres des force armées, il a informé l’Assemblée parlementaire qu’il donnerait au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) un mandat le chargeant de formuler un avis sur la faisabilité d’un texte à élaborer selon les orientations proposées par l’Assemblée au paragraphe 10 de la recommandation.

2. Le CDDH a examiné la recommandation lors de sa réunion en octobre 2006 et a adopté son avis selon lequel il est faisable d’élaborer une recommandation selon les orientations proposées par l’Assemblée, en gardant à l’esprit l’ensemble de celle-ci ainsi que les travaux en cours au sein d’autres instances. Le CDDH a considéré cette question importante et, tout en étant conscient de la complexité de la tâche, a manifesté sa disponibilité pour l’accomplir.

3. Le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée parlementaire que, lors de sa 984e réunion (17 janvier 2007), il a pris note de l’avis du CDDH sur la Recommandation 1742 (2006) de l’Assemblée parlementaire et lui a donné un mandat occasionnel pour élaborer une recommandation selon les orientations proposées au paragraphe 10 de la recommandation, tout en tenant compte de la recommandation dans son ensemble. Ce faisant, une attention particulière sera accordée aux travaux menés sur cette question dans d’autres enceintes internationales, et notamment les Nations Unies et l’OSCE.

Tu peux tourner les textes dans tous les sens kasquet, va expliquer ta théorie selon laquelle la France peut s'asseoir sur la Convention européenne des droits de l'Homme! Trop fort le kasquet
La France se prétend Etat de droit, défend les droits de l'Homme, a même une ministre dédiée à ça, donne des leçons de moral au monde entier et toi kasquet tu coupes les cheveux en quatre en essayant de nous expliquer que l'on ce fout de la convention européenne des droits de l'homme pour les militaires. J'en conclue que tu dois avoir une bien piètre opinion de tes subordonnés, de tes pairs, de toi même, de tes supérieurs puisqu'ils ne sont pas selon toi des Hommes à part entière.

ROSWELL a écrit:

Droits de l’homme des membres des forces armées
Recommandation 1742 (2006) de l'Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2007 lors de la 991e réunion des Délégués des Ministres)

——————————————

1. Le Comité des Ministres rappelle que, dans sa réponse initiale à la Recommandation 1742 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux droits de l’homme des membres des force armées, il a informé l’Assemblée parlementaire qu’il donnerait au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) un mandat le chargeant de formuler un avis sur la faisabilité d’un texte à élaborer selon les orientations proposées par l’Assemblée au paragraphe 10 de la recommandation.

2. Le CDDH a examiné la recommandation lors de sa réunion en octobre 2006 et a adopté son avis selon lequel il est faisable d’élaborer une recommandation selon les orientations proposées par l’Assemblée, en gardant à l’esprit l’ensemble de celle-ci ainsi que les travaux en cours au sein d’autres instances. Le CDDH a considéré cette question importante et, tout en étant conscient de la complexité de la tâche, a manifesté sa disponibilité pour l’accomplir.

3. Le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée parlementaire que, lors de sa 984e réunion (17 janvier 2007), il a pris note de l’avis du CDDH sur la Recommandation 1742 (2006) de l’Assemblée parlementaire et lui a donné un mandat occasionnel pour élaborer une recommandation selon les orientations proposées au paragraphe 10 de la recommandation, tout en tenant compte de la recommandation dans son ensemble. Ce faisant, une attention particulière sera accordée aux travaux menés sur cette question dans d’autres enceintes internationales, et notamment les Nations Unies et l’OSCE.

Tu peux tourner les textes dans tous les sens kasquet, va expliquer ta théorie selon laquelle la France peut s'asseoir sur la Convention européenne des droits de l'Homme! Trop fort le kasquet
La France se prétend Etat de droit, défend les droits de l'Homme, a même une ministre dédiée à ça, donne des leçons de moral au monde entier et toi kasquet tu coupes les cheveux en quatre en essayant de nous expliquer que l'on ce fout de la convention européenne des droits de l'homme pour les militaires. J'en conclue que tu dois avoir une bien piètre opinion de tes subordonnés, de tes pairs, de toi même, de tes supérieurs puisqu'ils ne sont pas selon toi des Hommes à part entière.: tu vraiment à cours d'arguments à ce point là

c'est bien d'avoir regardé le lien que j'ai fourni dans un autre post on apprend tout le temps tu peux dire merci
A quel endroit le comité a t- il avalisé la 1742 de l'Assemblée ?
il a donné mandat à divers groupes pour préparer quelque chose mais c'est tout apprends à lire et n'interprète pas, à ta façon ce qui est écrit! Ce n'est ni la première fois ni la dernière cela ne veut pas dire qu'il la soutiendra ! tu es devin pas moi!
quand à la fin de ton "argumentation" elle est assez minable et dans la ligne de ceux qui n'ont pas d'arguments!




pour le reste tes remarques sont toujours classiques pour ceux qui n'ont pas d'arguments et tu conclus toujours avec autant de perspicacité bravo

Kasquet tu alignes des liens, des textes que tu découvres mais nous attendons toujours tes arguments? Tu sais il faut un argument puis un exemple...
Mais dors sur tes deux oreilles tu dois surement avoir raison .

ROSWELL a écrit:

Kasquet tu alignes des liens, des textes que tu découvres mais nous attendons toujours tes arguments? Tu sais il faut un argument puis un exemple...
Mais dors sur tes deux oreilles tu dois surement avoir raison .

Plouf brasses pour essayer de t'en sortir!
tu n'as rien à produire de cohérent hormis 1742 1742 1742

Est-il possible de relativiser sur ce que sont les relations entre Europe et France ? les vraies, celles qui font qu'il y a des hic ?

Dans quel état erre l'Europe ? Quel est celui de la France

et en dehors de ce qui touche la gendarmerie

Le palpable à mon humble regard, c'est plutôt la BCE que les parlementaires, sauf pour des quotas (amis pêcheurs, agriculteurs, etc. qui se prennent l'Europe de plein front).

Pensez vous sérieusement que les textes dont vous discutez, permettront aux gendarmes de voir la lumière un jour ?

ROSWELL a écrit:

L'Association G et C a fait un excellent communiqué adressé aux candidats!
Est-ce que les forumeur ont des retours? Est-ce que le débat s'installe dans la campagne électorale. Est-ce que la représentativité des militaires et la Recommandation 1742 du conseil de l'Europe (je la cite de nouveau je sais que ça plait à Paris ) va enfin être respectée?

Bien de penser que c'est un excellent communiqué mais comment tu ne t'es pas rendu compte , toi le spécialiste ce ce texte :cyclops: :cyclops: , que cette lettre parlait de la 1742 de la Commission Européenne des droits de l'Homme, commission qui n'existe plus depuis 1999! Que vont penser les lecteurs de ce courrier???
je joins ce que tu n'aimes pas un lien: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/justice-internationale_1037/contentieux-international_1097/cour-europeenne-droits-homme_5114/index.html
et même le texte "Depuis lors, le mécanisme de contrôle des droits garantis par la
Convention a été modifié à plusieurs reprises. Il a en particulier fait
l’objet d’une profonde réforme par le Protocole n°11, adopté en 1994 et
entré en vigueur le 1er novembre 1998. La Commission européenne des
droits de l’homme a alors disparu."
D'accord ce n'est pas pire que de parler de la recommandation 1742 du Conseil de l'Europe mais bon c'est vrai que pour toi assemblée, conseil de l'Europe, CEDH, convention des droits de l'Homme recommandations et traités internationaux tout se mélange dans ta tête
Plouf nage Roswell, ne coule pas! :affraid: :affraid:

Sacré kasquet, pour la petite faute de nos camarades, ça n'enlève rien au fond du problème. Si ce communiqué interpelle les médias et des décideurs politiques c'est le principal, car ceux-ci disposent de juristes.
Nous ne sommes pas là dans les parvis d'une fac de droit mais principalement sur le terrain moral et politique. En plus malgré ce que tu écris le droit est avec nous.
:P
juste une petite question kasquet qu'est-ce que tu penses des personnes qui ont travaillé sur la recommandation 1742 du conseil de l'Europe? des utopistes, des ignares en droit international? hein qu'est-ce que tu en penses?
Rien ne se mélange dans la tienne de tête?

C'était juste pour te montrer qu'un peu de modération dans tes propos de fin connaisseur de la 1742 de la CEDH te serait utile!
Quand on ne connaît pas trop un sujet il vaut mieux éviter d'être péremptoire c'est tout et pas plus !
Fais gaffe quand tu iras faire un topo sur les marches de la Fac de droit ,à la Préfecture , sous-préfecture, mairie , maison de quartier
fini pour moi et merci j'ai bien ri ! bien que le sujet ne s'y prête pas

kasquet si tu suis tes cours de droit dans les maison de quartier ou les Mairies ou les préfectures? ce n'est pas étonnant! :clown: doucement avec la moquette.
Tu m'amuses bien aussi kasquet et je t'en suis reconnaissant!

N'en déplaise à Roswell, la démonstration de Kasquet me paraît nettement plus argumentée que le fait de brandir un certain article 1742 à tort et à travers.
Je ne comprenais pas pourquoi la France n'était pas dans les clous relativement à cette recommandation, merci à Kasquet de m'avoir convaincu que je n'étais pas complètement bête...

Eloudini, si tu vois trainer les arguments de kasquet sur son bureau tu nous en fait part!
Ça peut intéresser les lecteurs

Pour contribuer au débat intéressant sur ce qu'est une résolution, je reproduis ci-dessous la réponse de J. Borie à l'association G&C, qui figure sur le portail de l'association. Il précise brièvement ce qu'est une résolution (la phrase commence par "Par contre...").
Au fait, il a été élu ?


--------------
Monsieur,

Je viens de prendre connaissance du courrier que vous m'avez adressé.

En tant qu'ancien militaire, je ne peux que comprendre votre situation.
J'ai été stupéfait de la décision du rapprochement de la police
nationale (fonctionnaires civils) et de la gendarmerie (militaires).
Sachez que je suis contre cette réforme.

Par contre, je suis tout à fait d'accord à ce que la France respecte la
proposition n°1742, sachant qu'il ne s'agit que d'une proposition et
non d'une directive et encore moins d'un règlement. C'est pourquoi je
propose dans mon programme que les décisions prises au niveau européens
soient prioritairement des règlements européens afin que les états les
appliquent obligatoirement. Actuellement, nous avons 80% de directives
qui sont transposables dans chaque pays, ce qui donne donc au final, 27
lois différentes, ce qui ne veut plus rien dire, au final.

Il est normal que, comme tout citoyen, et en particulier dans "le pays
des droits de l'Homme", le militaire ai le droit légitime à s'exprimer
ainsi que d'adhérer aux associations professionnelles.

Cordialement

Jacques Borie
Tête de liste Europe Démocratie Espéranto, circonscription Nord-Ouest