Rappel du premier message :
La parité Queuille fait la démonstration du titre de ce sujet.
Elle concerne aujourd'hui plus de 49 000 gendarmes, la base .
La parité Queuille date de 1949 : il s'agit d'un arbitrage rendu en 1949 en faveur des policiers ( on se souvient que la police nationale a été créée en 1941 ) lors de la rénovation de la grille indiciaire de la fonction publique: l'objectif était que la situation indiciaire et la rémunération du gardien de la paix ne se détache pas de la situation indiciaire et de la rémunération du gendarme.
Apparemment elle est aujourd'hui respectée puisque les indices majorés de gendarme et de gardien de la paix vont de 283 à 429, 429 étant l'échelon exceptionnel.
Mais là où le bât blesse, c'est que l'échelon exceptionnel est attribué dans la limite d'un contingentement interministériel, jamais totalement utilisé pour la police nationale, insuffisant en volume pour la gendarmerie nationale (Cf page 25 du rapport sur la parité).
Cela n'a pas échappé aux deux hauts fonctionnaires, l'IGF Gissler et le CGA Seguin, en charge de valider le rapport sur la parité.
Ils nous font savoir, dans l'Avis qu'ils rendent, que le contingent d'échelons exceptionnels dans la gendarmerie est de 3300 soit 6,6% des éligibles alors que dans la police il est de 13500 soit 19% des éligibles (Cf page 17 de leur Avis).
Si bien que les gardiens de la paix parviennent 10 ans avant la limite d'âge à cet échelon exceptionnel ( sans que le contingent d'échelons soit épuisé ), tandis que dans la gendarmerie, le contingent n'étant pas suffisant, les gendarmes ne parviennent à cet échelon qu'à une double condition d'âge et de qualification.
L'IGF Gissler et le CGA Seguin préconisent de créer dans la gendarmerie suffisamment d'échelons exceptionnels afin que les gendarmes puissent l'obtenir au même âge que les gardiens de la paix.
Selon la DGGN, le nombre d'échelons exceptionnels doit être porté de 3300 à 6000. Notons tout de suite que 6000 échelons exceptionnels, cela ne fait que 12% des éligibles et que la parité ne sera pas encore atteinte puisque les policiers ont un taux de 19% qu'ils n'utilisent pas à plein.
Il y a une proposition logique à faire à la ministre de l'Intérieur à l'occasion des rencontres syndicales de ces jours-ci : transférer à la gendarmerie le surplus d'échelons exceptionnels de gardien de la paix.
Jordi.