Changement des résidence en metrpole

OBJET
: refonte de la réglementation relative aux changements de résidence des
militaires en métropole.








Jusqu'en 2000, les militaires
étaient indemnisés de leur déménagement dans la limite d'un double plafond, en
volume et en coût total de l'opération, sur présentation de la facture
acquittée fournie obligatoirement par un professionnel du déménagement.


Le plafonnement financier, institué
depuis 1974 dans une instruction interarmées, a été jugé en 1999 contraire à la
réglementation en vigueur par le Conseil d'Etat, ne laissant subsister comme
seule limite que le volume maximum autorisé, fixé par un décret de 1954.


Afin de remédier à
la dérive des coûts observée, le ministre de la défense a demandé le 5 juillet
2004 la mise en œuvre d'un nouveau cadre réglementaire sur les changements de
résidence mettant en œuvre un nouveau plafonnement des dépenses.


Dans le cadre
de ce mandat, la direction des ressources humaines du ministère de la défense

(DRH-MD) a élaboré un nouveau dispositif réglementaire en fixant un nouveau
mécanisme de plafonnement financier. La détermination du niveau de ce
nouveau plafond financier a fait l’objet de travaux d'analyse du marché des
déménagements, afin de revaloriser la formule de calcul de ce plafond à un
niveau suffisant pour garantir aux militaires le remboursement de leurs
frais de déménagement. Des contacts ont été pris en ce sens avec la chambre
syndicale des déménageurs et le comité national routier, afin de disposer de
données objectives, traduites dans la nouvelle formule de calcul des plafonds.


Tout en assurant
la prise en charge des frais réels dans la limite d’un plafond, ce nouveau
régime prévoit les évolutions suivantes :


- simplification de la formule de
calcul du plafond applicable à chaque dossier ;


- évolution du périmètre des deux groupes,
fondé jusqu'alors sur le grade, vers le critère
plus pertinent de l'ancienneté de service (plus
ou moins de 15 ans) ;


- intégration parmi les ayants droit des
militaires ayant conclu un PACS depuis plus de trois ans.


D’autre part, il a été introduit
dans le dispositif un mécanisme d'intéressement, baptisé allocation
d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, qui permet au
militaire, dont le montant de la facture se révèle inférieur à la valeur du
plafond qui lui est applicable, de percevoir la moitié de la différence entre
le plafond financier et le montant de la facture.


La mise en œuvre de cette réforme s’est concrétisée par la
publication au Journal officiel du 2 mai 2007 des décrets n° 2007-639
et n° 2007-640 du 30 avril 2007, accompagnés de leurs arrêtés d’application. Du
fait de la proximité du début du plan annuel de mutation (PAM) 2007, l’entrée
en vigueur des textes, initialement prévue au 1er avril 2007, a
été repoussée au 1er octobre, soit à l'issue de la plus
importante partie du PAM 2007.



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