Le syndicat de la magistrature et l'indépendance du parquet

Lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du parquet

« Le parquet n’étouffe pas les affaires. » Jean-Claude MARIN, procureur de la République de Paris le 10 novembre 2005

« Il serait erroné de conclure de la hiérarchie réelle et indispensable du parquet que ses décisions sont nécessairement celles de la hiérarchie. Dans les sociétés modernes, le propre du chef est d’aider à l’émergence des bonnes décisions, en favorisant le dialogue et l’échange. Il n’est bien sûr pas question d’imposer d’en haut des décisions toutes faites. Cela ne fonctionnerait pas. » Laurent LE MESLE, procureur général de Paris Le 9 janvier 2009

« Enterrer des affaires, je ne vois pas pourquoi, et je ne vois pas surtout comment. » Michèle ALLIOT-MARIE, garde des sceaux Le 5 juillet 2009

« Croyez-vous que, aujourd’hui, on puisse arrêter une affaire sensible ? C’est impossible et c’est heureux. » Nicolas SARKOZY, président de la République Le 8 juillet 2009

« Je remarque que, dans le passé, même s’il y a eu des tentatives de bloquer certaines enquêtes, elles n’ont jamais atteint leur but puisque les médias s’en sont saisis. » Rachida DATI, député européen Le 29 août 2009

« La nature ainsi que la structure du parquet donnent aux magistrats la possibilité d’agir selon les principes de hiérarchisation interne, d’indivisibilité et d’indépendance. » Rapport dit du « comité Léger » Le 1er septembre 2009

Mesdames et Messieurs les représentants du pouvoir exécutif, Messieurs les hauts procureurs,

Par vos déclarations angéliques tout entières au service d’un projet politique d’asservissement de la justice, vous contribuez, avec l’autorité qui est la vôtre, à mystifier le peuple français. Vous n’hésitez pas, alors que se joue le destin d’une institution, le juge d’instruction - qui, malgré ses défauts, dont nous étions prêts à discuter, présentait l’immense avantage d’une certaine indépendance - à fausser les termes d’un débat essentiel en affectant de croire que le ministère public, qui vous est tout acquis, pourra mener toutes les enquêtes avec la même indépendance que le juge que vous entendez supprimer.

Vous avez une conscience aiguë, aux fonctions qui sont les vôtres, de la duplicité de votre discours. Vous percevez parfaitement l’un des enjeux principaux de votre réforme, qui est d’anéantir l’une des principales garanties du système pénal actuel, et de contrôler sans réserve toute la justice, alors même que vous savez que son indépendance a été pensée au bénéfice du peuple et non à celui de ses juges.

Le droit comparé vous enseigne que le parquet français est celui dont le rapport entre l’étendue de ses pouvoirs et la précarité de son statut est le moins porteur de garanties pour le justiciable. La Cour européenne des droits de l’Homme vous l’a clairement dit : le ministère public ne présente pas les caractéristiques d’une autorité judiciaire parce qu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Qu’à cela ne tienne : vous renforcez encore son pouvoir sans changer son statut.

Nous n’ignorons pas plus que vous les objectifs de votre discours, parce que nous travaillons chaque jour dans vos parquets, ou à côté, comme juges du siège, mais également au ministère de la justice, où se décide chaque jour le sort des affaires que vous appelez « sensibles ». Nous savons qu’il s’agit pour vous de garder le contrôle absolu de ces affaires, quelles qu’en soit le coût pour la démocratie.

Aujourd’hui, afin que chacun puisse se faire une opinion qui ne soit pas faussée par votre propagande, nous rappelons les faits qui confortent nos inquiétudes et que vous ne sauriez honnêtement contredire : tel qu’il est conçu et tel qu’il fonctionne, le parquet français n’offre pas les garanties minimales d’indépendance et d’impartialité qui vous permettraient de lui confier la direction de toutes les enquêtes.

Meaux, avril 2004. Un juge d’instruction, saisi deux ans plus tôt pour crimes contre l’humanité dans l’affaire dite des « disparus du Beach », a réuni suffisamment d’éléments pour penser que Jean-François N’DENGUE, le chef de la police congolaise à l’époque des faits, a participé aux crimes sur lesquels il enquête. Celui-ci est interpellé le 1er avril 2004, déféré le lendemain, mis en examen et placé en détention provisoire, eu égard aux risques évidents de fuite, aux risques de concertation et à la gravité des faits. De manière surprenante au regard des pratiques quotidiennes des parquets, le ministère public n’a pas requis cette incarcération. Comme la défense de Jean-François N’DENGUE, le parquet fera appel du placement en détention, de façon complètement inaccoutumée. Plus grave, avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004, réunissant en catimini un greffier et trois magistrats. Est-ce une survivance de la Françafrique ?

Basse Terre, depuis 2006 : des plaintes sont déposées par plusieurs associations pour « administration de substances nuisibles », s’agissant de l’utilisation, postérieurement à son interdiction en 1993, du chlordécone, un pesticide destiné à éradiquer un parasite des bananiers, dont l’utilisation a provoqué la mort de nombreuses personnes. Stratégie du parquet devant cette affaire de santé publique qui, aux Antilles, a traumatisé la population : contester, jusque devant la Cour de cassation, la recevabilité à agir des parties civiles, afin de faire annuler l’ensemble du dossier. Il est vrai que ce dossier a été ouvert sur constitution de partie civile en 2006, devant l’inertie du ministère public. Bien sûr, la Cour de Cassation a donné tort au parquet, et l’enquête a pu se poursuivre, délocalisée au pôle de santé publique de Paris. Détail : les possibles mis en cause dans cette affaire sont de riches industriels, tout l’opposé, en somme, des victimes…

Paris, tribunal aux armées, 6 février 2006 : par ordonnance, la juge d’instruction de ce tribunal estime recevables quatre plaintes accusant l’armée française, lors de l’opération Turquoise, de complicité de génocide au RWANDA en 1994. Ce faisant, elle s’oppose frontalement au parquet qui a pris des réquisitions contraires et qui, fait assez rare, décide de faire appel de cette décision sur la recevabilité. Le 29 mai 2006, malgré des réquisitions contraires, la chambre de l’instruction devait définitivement valider ces plaintes. Le parquet avait déjà tout fait pour ne pas enquêter sur cette affaire : saisi des plaintes avec constitution de partie civile, il avait, là encore de façon inaccoutumée, refusé d’ouvrir une information judiciaire, au prétexte que les plaintes n’étaient pas suffisamment étayées – alors que justement, l’objet de l’information judiciaire aurait été d’étayer ces plaintes ! Question : les conséquences politiques prévisibles d’une telle affaire sont-elles dénuées de tout lien avec l’abdication par le parquet dans ce dossier de son rôle d’autorité de poursuite ?

Paris, octobre 2006, affaire BORREL. Sophie CLEMENT, la juge qui instruit ce dossier, recueille des indices graves ou concordants contre deux ressortissants de Djibouti, soupçonnés d’avoir participé à l’assassinat du juge Bernard BORREL. Comme ces deux individus sont en fuite, elle demande au parquet de PARIS de se prononcer sur la délivrance de mandats d’arrêt. Le parquet répond que cette délivrance est prématurée, alors que le crime date d’octobre 1996, et que l’ADN de l’un de ces individus a été retrouvé sur le vêtement du défunt ! Maître MORICE, l’avocat de la veuve BORREL, évoque une « obstruction systématique du parquet dans la recherche de la vérité ». II est vrai que dans une affaire connexe de subornation de témoins, le parquet général de VERSAILLES s’était déjà opposé à la délivrance de deux mandats d’arrêt contre le Procureur et le chef des services secrets de Djibouti, sans, bien sûr, être suivi par la chambre de l’instruction, qui avait confirmé la délivrance de ces mandats. A partir de mai 2007, toujours extrêmement « indépendant » de l’exécutif, qui soutient désormais la thèse de l’assassinat, le procureur de Paris prend un communiqué dans lequel il explique pourquoi il fait sienne la thèse criminelle.

Créteil, juin 2007. Des écoutes téléphoniques laissent penser que Christian PONCELET, alors président du Sénat, pourrait être intervenu pour obtenir des marchés publics en faveur d’un homme d’affaires, moyennant finances. Ces écoutes sont transmises au parquet de Paris, qui décide prudemment de ne pas ouvrir d’information judiciaire. Ce n’est que près de deux ans plus tard, en mars 2009, alors qu’il avait quitté ses hautes fonctions depuis plusieurs mois, que Christian PONCELET sera entendu, hors garde à vue, par la police. La décision de ne pas saisir un juge d’instruction, et le train de sénateur pris par l’enquête, n’ont évidemment rien à voir avec quelque mansuétude que ce soit pour un homme alors au pouvoir.



La suite de l'article ici : http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article984

Envoyez l'article complet en .pdf à vos amis généraux, ministres, préfets, OPJ et hauts fonctionnaires judiciaires, çà leur rappelera la délisquence dans laquelle s'est enlisée la Justice aux pays (de Candy) des droits de l'Homme : http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/lettreouverteparquet.pdf

syndicat de la magistrature c'est sur que ce n'est pas eux qui votent SARKO.....

Heureusement qu'il y a ça:
-20091030]http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-10-30/emplois-fictifs-chirac-renvoye-devant-la-justice/920/0/390528&xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20091030

et ça:
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-10-27/angolagate-prison-ferme-pour-pierre-falcone-arcadi-gaydamak-et-charles/920/0/389400

qu'il est beau "papa m'a dit"........sur cette brochette "publique"....

SIPM a écrit:

syndicat de la magistrature c'est sur que ce n'est pas eux qui votent SARKO.....

Alors voter Sarko c'est un signe de bonne défense de la Justice ? Faut arrêter les excipients hallucinogènes contenus dans les discours politiques, mon cher !

Plus sérieusement, nous vivons une crise grave de nos institutions et la Justice ne fait pas exception, surtout quand on prend la peine de lire l'énumération sans fin des passe-droits que s'octroient certaines franges de population élues ou non. et qui voudraient donner des leçons de civisme et de probité. La défiance commence toujours comme çà : faites ce que je dis... Dans ces conditions, les banlieues continueront à brûler et les banquiers et politicards véreux s'en mettre plein les fouilles. Qui dénonce cet état de fait ? Vous ? J'en serais étonné.

justice nulle part, p...

Et faudrait respecter les lois?? faut surtout pas se faire gauler oui!! mais de là à les respecter...

SIPM a écrit:

syndicat de la magistrature c'est sur que ce n'est pas eux qui votent SARKO.....

Ben peut être........mais quand un Ministre de l'intérieur, par écrit dans une circulaire, demande expressement aux préfets de faire pression sur les procureurs, (donc sur la justice), pour que les sanctions judiciaires soient harmonisées avec leur sanctions administratives......c'est ni plus ni moins que l'expression d'un totalitarisme visant à confisquer / concentrer tous les pouvoirs.

Et puisque l'on parle d'harmonie......entre le bruit des bottes et le rap haineux, je préfèrerais changer de disque.

Les procureurs réclament une réforme pour que leur nomination soit moins liée à la Chancellerie.



Cliquez sur l'aperçu pour agrandir l'infographie.
Le premier procureur de France en personne a donné le ton : le statut des magistrats du parquet, ces magistrats placés sous l'autorité du garde des Sceaux, a-t-il lancé vendredi, devant une assemblée composée de la plus haute hiérarchie judiciaire, est «maintenant proche d'un état de coma dépassé».
Pour «extraire le venin de la suspicion» qui entache l'action des procureurs, Jean-Louis Nadal estime impératif «de couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations». """""""""

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/10/01016-20110110ARTFIG00719-les-magistrats-du-parquet-veulent-plus-d-independance.php

Il y a trois syndicats dans la Magistrature, par ordre de représentativité aux élections professionnelles qui viennent d'avoir lieu ; en fait, ce sont les élections à la Commission d'Avancement, suivies des élections au nouveau C.S.M. , Conseil Supérieur de la Magistrature (alias, selon un magistrat humoriste, ça existe,"Conseil Sans Moyens") :
1°/l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS : U.S.M. (environ 64%)
2°/le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : S.M. (environ 30%)
3°/ F.O - MAGISTRATURE. (6%)

Suffrages exprimés, la participation aux élections a été bonne, d'après les documents communiqués par lesdits syndicats, mais il y a quand même un volant d'abstentionnistes (complexité du scrutin, parfois absence de fournitures, gens empêchés ou absents, plus le fait que les deux tiers du corps judiciaire, depuis une réforme statutaire de 2002, sont au grade auquel permet d'arriver le tableau d'avancement et ne se sentent absolument plus concernés par la Commission d'Avancement; en plus le scrutin est indirect :désignation de grands électeurs, le système est ressenti comme obsolète par les magistrats difficiles à motiver et qui disent pour la plupart ne rien comprendre à ce système bizarre et archaïque.