ACCESSION A LA PROPRIETE

Rappel du premier message :

NOTRE NOUVEAU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ENVISAGE DE FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR UNE MESURE TRES SIMPLE ET FACILE DANS SA MISE EN OEUVRE. LES INTERETS DES EMPRUNTS SERONT DEDUITS DES IMPOTS.
CONDITIONS : POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LA PREMIERE ACQUISITION.
LES GENDARMES SE SONT DONC PAS CONCERNES - LE LOGEMENT NAS EST LA RESIDENCE PRINCIPALE....
QUELLES SOLUTIONS POURRIONS NOUS APPORTER ?

Pas la peine de vous ruer les uns sur les autres, le but de ce forum c'est de trouver les moyens de mieux vivre, pas de se quereller.

Pour en venir à l'origine de ce dossier :
je propose une chose : pourquoi ne pas faire comme chez les pompiers (ceux dont je connais le mode de fonctionnement) ?
je m'explique.
Ils ont des salles communes, réfectoire, salle TV, salle détente, etc.... ils prennent la permanence dans leur caserne, dorment dans des chambres de passage (à condition qu'il n'y ait pas d'inter) et repartent après chez eux, dans leur RESIDENCE PRINCIPALE.

Alors cout moindre pour la collectivité. Pas de grosses casernes à construire et entretenir, une occupation 24/24 du site et les personnels sont heureux comme ça.
Pourquoi la Gie n'adopterait pas ce système ?
On pourrait laisser les Gav (personnels devant vivre en célibat), en habitation principale, dans des logements dignes de ce nom, un planton en permanence avec 1 ou plusieurs équipes d'intervention suivant les lieux et les régions. Une chambre de passage. Le gd, prend sa durée de permanence et rentre chez lui quand la relève est là. Le planton, dans ce cas-là pourrait être pris par un personnel du GC cie (hic...), et il suffirait de rassembler ensuite les personnels des Bt, Br, Psig, afin de constituer des éléments d'inter.

les casernes seraient ainsi constituées des bureaux pour les enquêtes et la permanence, de chambres de passage avec commodités minimum (lit, armoire, salle de toilettes, etc) pour les Gd, des logements de fonction pour les Gav (Chambre, cuisine, toilettes) et des garages pour les véhicules, et divers comme les cellules, chambres fortes ....
Le projet serait - il viable à votre avis ??

Je reprends mon précédent post :

Ainsi, le problème de l'accession à la propriété est résolu, puisque les gd louent, font construire ou achètent directement leur logement, qui passe automatiquement en résidence principale.
Je pense que dans ces cas-là, les apl, pourraient s'appliquer aux personnels. Les compagnies pourraient également avoir un réseau de résidences en location à réserver à leur personnel en instance de mutation.

Je mets ma réponse également ici :

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des références :
***publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2336
Lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue en principe la résidence principale du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, il a été admis que cette dernière soit considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Cette mesure est appliquée aux gendarmes et aux sapeurs-pompiers depuis plus de dix ans (R.M. n° 23633, M. Pasty, député, J.O., A.N. du 14 juillet 1980, p. 2975 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts le 19 septembre 1980, B.O.D.G.I. 5 B-14-80). Dans un souci d'équité, elle a été entendue à compter de 1985 à l'ensemble des titulaires d'un logement de fonction (instruction du 2 septembre 1985 publiée au même bulletin, B.O.D.G.I. 5 B-18-85). Enfin, comme tous les contribuables, les titulaires d'un logement de fonction peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement qu'ils prennent l'engagement d'affecter à leur habitation principale avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du prêt. Ces dispositions vont pleinement dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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Source : lu sur le forum de l'ESSOR

Christian

nanard a écrit:

Pour en venir à l'origine de ce dossier :
je propose une chose : pourquoi ne pas faire comme chez les pompiers (ceux dont je connais le mode de fonctionnement) ?
je m'explique.
Ils ont des salles communes, réfectoire, salle TV, salle détente, etc.... ils prennent la permanence dans leur caserne, dorment dans des chambres de passage (à condition qu'il n'y ait pas d'inter) et repartent après chez eux, dans leur RESIDENCE PRINCIPALE.

Alors cout moindre pour la collectivité. Pas de grosses casernes à construire et entretenir, une occupation 24/24 du site et les personnels sont heureux comme ça.
Pourquoi la Gie n'adopterait pas ce système ?

La Garde Républicaine fonctionne selon ce principe, lors des services de garde de 24H dans les Palais Nationaux.

Appliquer ce système à la Gendarmerie Départementale, C'est peut être possible, mais uniquement dans les grosses unités. Dans les petites COB de 2 ou 3 BT à l'effectif de 12 à 18, je ne vois pas trop comment cela est faisable.

Mon avis personnel
A certains endroits, les plantons couchants ont disparu.
Appliquer le système des sapeurs pompiers me semble être un retour en arrière vis de la société et surtout par rapport à la demande des gendarmes à avoir plus de temps libre. Ou alors, il faut être sûr d'être complètement libre le lendemain du service, lors de la descendance.
De plus, nos interventions sous le signe de l'urgence vitale sont de plus en rares, non ?

Ce n'est que mon avis.

Citation :

Appliquer ce système à la Gendarmerie Départementale, C'est peut être possible, mais uniquement dans les grosses unités. Dans les petites COB de 2 ou 3 BT à l'effectif de 12 à 18, je ne vois pas trop comment cela est faisable.

Mon avis personnel
A certains endroits, les plantons couchants ont disparu.
Appliquer le système des sapeurs pompiers me semble être un retour en arrière
Ce n'est que mon avis.

Non, ce n'est pas un retour en arrière et c'est peut être faisable dans toutes les cob.
La nuit, le tph étant renvoyé au Cog : une équipe d'inter dont le planton, qui peuvent avoir une chambre de passage. Ceci est nécessaire que pour l'urgence. Le reste des personnels est libéré et peut rester en astreinte chez lui, dans sa résidence principale (rappelable suivant l'évènement, s'il le faut)
En ce moment, la plupart des bt sont fermées (et quand il reste un gd, même la nuit, c'est rare) et un planton + un pam interviennent la nuit pour les urgences.
Et la "caserne" est habitée par les Gav, dans leur logement de fonction.
Bon, mais ce n'est qu'une idée...

Salut,

Dans ma COB à 21 nous étions avant construction d'une nouvelle BT 5 GD logés a l'exterieur, dont le CB et qui plus est dans une commune differente de la BT.

Imaginez les astreintes. Nous prenions les plantons de nuit à 3 kilomètres de la BT et il fallait prendre son VL privé pour se rendre a la BT quand il y avait un client au portier. Bonjour l'attente et la sécurité du personnel.

Le summum etait atteint quand il fallait intervenir dans notre commune de residence. Il nous fallait nous rendre a la BT avec nos VL persos (interdiction par la hierarchie de prendre un vl de service) puis revenir sur nos pas avec le VL bleu. Imaginez la tête des gens quand on passait devant eux en leur disant "on arrive dans 10 minutes" !!!!

C'est pas vieux c'etait il y a 2 ans.

Alors le probleme des RP et de la disponibilité c'est vraiment du pipeau Gendarmique.

Pour Chrsitian qui nous apporte des détails sur la possibilité de déclarer résidence pricipale pour la construction à partir du moment où la femme et les enfants demeurent dans cette maison et ainsi déclarer résidence fiscale le logement de fonction, je crois savoir si je ne me trompe pas qu'il y a une grande différence entre logement de fonction et logement NAS.
Et c'est précisément là-dessus que monsieur SARKOZY a joué il y a peu lorsqu'il était au ministère des finances et qu'il a supprimé l'accès au prêt
à taux 0 pour les gendarmes, dixit mes collègues qui n'ont pas eu droit à cet avantage .

La source que j'ai citée avait posté sur le forum de l'ESSOR, il s'agit d'un gendarme, et apparemment, il a eu le prêt à taux zéro.

C'est pourquoi j'avais fait un copier-coller sur ce forum.

Bien à toi

Christian

Bonjour ,

Christian a fait allusion aux diposition dans le cadre des crédits d'impôts pour l'amélioration de la résidence principale.

Dans le cadre de l'accession à la propriété il faut prendre en compte :

1/ La notion de nécessité absolue de service
L’article R.94-1er alinéa du code du domaine de l’Etat dispose qu’ « il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ». L’agent est donc tenu, pour l’accomplissement normal de sa mission, à une présence constante, de jour comme de nuit, sur son lieu de travail et se trouve investi d’une responsabilité majeure dans la marche du service

2/ La définition de la de résidence principale :

L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitations principales.
Lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements (VRP, routiers, par exemple), c'est le logement où sa famille réside en permanence.
Lorsque l'un des conjoints loue un appartement dans la ville du lieu de travail éloigné de son domicile, l'habitation principale est constituée du logement où résident effectivement et en permanence l'autre conjoint et ses enfants.
Enfin, le logement de fonction constitue la résidence principale lorsque le contribuable dispose d'un tel logement.

3/ Art. R. 318-7. du code de la construction :
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Article R318-4 (Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005) (Décret nº 2006-93 du 31 janvier 2006 art. 1 Journal Officiel du 2 février 2006)
(Décret nº 2007-535 du 10 avril 2007 art. 1 Journal Officiel du 11 avril 2007)

L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance.
L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.

Pour élargir également la situation aux Communautés de brigade:

au sénat :

Logement des personnels de gendarmerie sur le territoire de la communauté de brigades

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2815
Conformément à l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat, les militaires de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Celle-ci se justifie par la nécessité, pour le militaire concerné, soumis à une obligation de disponibilité permanente dans sa circonscription d'affectation, d'être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions, afin de pouvoir accomplir normalement son service, comme le précise l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat. La mutualisation des moyens des unités autour du concept de communauté de brigades, mise en oeuvre dans le cadre de la rationalisation du dispositif territorial de la gendarmerie nationale, prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), a pour objectif de renforcer l'efficacité des missions dévolues à la gendarmerie et d'optimiser la gestion du service, tout en préservant le maillage territorial constitué par l'ensemble des brigades. La communauté de brigades est ainsi devenue la structure fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie départementale. Le service y est commandé de manière globale dans un cadre hiérarchique unique. Elle constitue donc une seule entité, ce qui a conduit la direction générale de la gendarmerie nationale à élargir la notion de résidence à l'ensemble de la circonscription. Dans la mesure où les militaires affectés au sein des unités composant la communauté de brigades exerçent leurs fonctions sur l'ensemble de la circonscription de cette structure fonctionnelle, la réglementation en vigueur ne leur interdit pas d'être logés dans une brigade territoriale distincte de celle où ils sont directement affectés, dès lors que les unités concernées appartiennent à la même communauté.

C'était juste pour éclairer.

Une petite question ...

Le gendarme célibataire fait comment pour acquérir un bien immobilier ??

Il ne peut qu'investir dans la résidence secondaire ou en défiscalisation (investissement locatif)

j'ai retenu la leçon, un petit UP pour les nouveaux

up

un petit up sans abus

Bon, ça va, je suis rassuré, Mme Boutin, ministre, indique qu'il faut permettre aux français d'être propriétaires. Bon, on n'est pas de vrais citoyens, mais rassurez moi, pour entrer en Gendarmerie, il faut bien être français non ?

Christine Boutin a écrit:

La rédaction - Bourdin & Co - RMC, le 11/09/2007
La Ministre du Logement et de la Ville était reçue ce lundi 10 septembre par Jean-Jacques Bourdin sur RMC.


J-J B : Parlons de logement : vous êtes allée en Espagne
où il y a 86% de propriétaires contre 56% en France. Les espagnols
peuvent réduire jusqu’à 15% du montant de leurs intérêts d’emprunts,
jusqu’à concurrence de 1400 euros par an. Est-ce qu’on va faire de
nouveaux efforts dans ce domaine là ? Si j’ai un revenu même
raisonnable, si je suis locataire et que je veux me loger c’est très
compliqué…


C B : Le Président de la République a dit
pendant sa campagne présidentielle qu’il souhaitait que la France
devienne un pays de propriétaires. Donc effectivement l’Espagne
est un modèle intéressant, cela dit, ce qui m’a surtout frappé c’est le
mode de financements de cet immobilier, qui a montré que le logement
est facteur de croissance. Il est donc indispensable que le logement
devienne une priorité dans ce pays, car, à côté de la valeur travail
qui a été parfaitement développé par le Président et qui a été pris par
les Français à la suite de sa campagne et de sa responsabilité
présidentielle, je pense qu’il faut le logement. Et en Espagne, on nous
montre que le logement a eu un effet détonateur. Tout le monde montre
l’Espagne comme un exemple de créativité, de développement, et c’est le
logement qui a permis ça
.......

vous pouvez lire l'intégralité de son entretien sur le site de RMC.

Ah, c'est beau d'être entendus ......

Un petit Up pour les nouveaux

Le Foo a écrit:

Citation :

CONDITIONS : POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LA PREMIERE ACQUISITION.

Euh, juste une question en passant : certes pour le moment une (première) résidence achetée par un gendarme n'est pas considérée comme sa résidence principale. Par contre cela en fera sa première acquisition, non ?
Cela pourrait-il marcher dans ce cas pour bénéficier de ces nouvelles dispositions à venir ?

bein moi ma résidence personnelle est considéré par les impots comme ma résidence principale ( non pas taper les gars !!)