impots locaux j'ai besoin de réponses

les impôts veulent me faire payer ma résidence de fonction en résidence secondaire quelqu'un peut-il m'informer sur les textes des impôts prévoyant qu'il s'agit d'une résidence NAS ?
mange du grain

Bonjour Mdg,

tu trouveras ton bonheur dand l'article 82 du code général des impôts et l'article d.14 du code de domaine de l'état.

cordialement

moi c est pareil

cependant, la greluche des impôts m a dit qu on pouvait le faire en résidence principale, mais ce n est intéressant que si tu as pas beaucoup de trajet par rapport aux impôts sur le revenu car le cas contraire garde le en secondaire

Demandes à ton centre des impôts si en ce cas, ils acceptent que tu déduises les frais de double résidence dans tes frais réels, et là ce sera très intéressant que ton LNAS soit placé en résidence secondaire

La notion de résidence principale / secondaire est simple !

La base des impôts locaux est la même pour tous dans une commune.

Des abattements sont consentis à l'endroit où est déclarée vivre la famille (10% et 15% dans mon cas, marié, 2 enfants).

Si la famille de militaire est déclaré comme étant dans la résidence privée, l'abattement sera fait à cet endroit.

Si la famille du militaire est déclarée comme habitant dans le LNAS, l'abattement se fera à cet adresse.

Forcément dans la résidence où ne se trouvera pas la famille, les impôts locaux seront plus élevés car pas d'abattement !

Donc si l'imposition de base est la même dans la commune du LNAS et dans la commune de la résidence privée, si la famille vit dans cette résidence privée, il est normal de payer plus d'impôts locaux pour LNAS.

Et quand le LCNAS est dans la même commune que l'autre habitation ?

pas con la question

Vais bientôt être concerné .......

Tu peux demander à régler qu'une seule taxe d'habitation !

Personnellement, ça s'est fait automatiquement en 2009.

bonjour,

aaron a écrit:

moi c est pareil

cependant, la greluche des impôts m a dit qu on pouvait le faire en résidence principale, mais ce n est intéressant que si tu as pas beaucoup de trajet par rapport aux impôts sur le revenu car le cas contraire garde le en secondaire

pas mal... c est affectueux au moins?

Bonjour
Donc si j'ai bien compris quand tu as ton LCNAS et ta résidence familiale dans la même commune tu ne paies qu'une taxe d'habitation.

mataf35 a écrit:

bonjour,

aaron a écrit:

moi c est pareil

cependant, la greluche des impôts m a dit qu on pouvait le faire en résidence principale, mais ce n est intéressant que si tu as pas beaucoup de trajet par rapport aux impôts sur le revenu car le cas contraire garde le en secondaire

pas mal... c est affectueux au moins?

tout à fait

Marrem a écrit:

Tu peux demander à régler qu'une seule taxe d'habitation !

Personnellement, ça s'est fait automatiquement en 2009.

en es tu sur, j ai un collègue de brigade qui habite à 300 mètres et qui en paye 2 de taxes

J'ai acheté en 1989 une maison à MULHOUSE en vue de la retraite Gendarmerie prévue en 1995. Surprise, cette maison était considérée comme résidence secondaire. Pour couper court à tout, j'ai pris ma retraite, j'avais 50 ans. Quatre ans plus tôt en 1985 quand j'ai perdu ma mère, la première parole du notaire a été la suivante: Monsieur, depuis 1981, tout héritier qui dépasse le plafond de 225 000 francs se voit taxé. Comme j'étais fils unique je suis tombé dans la marmite. Alors méfiez vous et renseignez vous en frappant à la bonne porte. Bonne soirée à tous.

NOT a écrit:

J'ai acheté en 1989 une maison à MULHOUSE en vue de la retraite Gendarmerie prévue en 1995. Surprise, cette maison était considérée comme résidence secondaire. Pour couper court à tout, j'ai pris ma retraite, j'avais 50 ans. Quatre ans plus tôt en 1985 quand j'ai perdu ma mère, la première parole du notaire a été la suivante: Monsieur, depuis 1981, tout héritier qui dépasse le plafond de 225 000 francs se voit taxé. Comme j'étais fils unique je suis tombé dans la marmite. Alors méfiez vous et renseignez vous en frappant à la bonne porte. Bonne soirée à tous.

Je n'ai pas tout suivi

aaron a écrit:

Marrem a écrit:

Tu peux demander à régler qu'une seule taxe d'habitation !

Personnellement, ça s'est fait automatiquement en 2009.

en es tu sur, j ai un collègue de brigade qui habite à 300 mètres et qui en paye 2 de taxes

Qu'il se renseigne à sa trésorerie.

Je ne te donnerai pas de "textes" mais un collègue en a fait la demande et ça lui a été accordé !

J'ai demandé à la trésorerie et il m'a été répondu que je devais en payer deux. Je vais esayer de creuser plus que ça tout de même.

Et quand le LCNAS est dans la même commune que l'autre habitation ?

Marrem a écrit:

Tu peux demander à régler qu'une seule taxe d'habitation !

Personnellement, ça s'est fait automatiquement en 2009.

Exact.


A l'époque j'avais pas eu cette chance , ma maison était à 800 M de mon LCNAS mais..... pas sur la même commune.... pas de pot : LOL

J'avais cependant fait passer mon LCNAS en résidence secondaire , ce qui me faisait quand même gagner quelques euros....l

Shotokan a écrit:

J'ai demandé à la trésorerie et il m'a été répondu que je devais en payer deux. Je vais esayer de creuser plus que ça tout de même.

De souvenirs, aucun texte ne prévoit le paiement que d'une seule taxe. Néanmoins beaucoup de trésorerie l'accepte sans soucis !

Merci pour le renseignement. Je vais aller voir à la trésorerie du coin et demander cela. Merci du tuyaut en tout cas. C'est tout bête mais fallait y penser. Je poseterai le résultat des INVESTIGATIONS ...
A bientôt.

Shotokan

Bonjour,
Normalement la taxe d'habitation est due pour tout logement qui est meublé au premier janvier de l'année en cours.

Me suffira de ne pas meubler mon LCNAS .................

perso bien que n'étant pas sur la même commune mais sur la même trésorerie je ne paie qu'une seule taxe

Jean GORRE a écrit:

perso bien que n'étant pas sur la même commune mais sur la même trésorerie je ne paie qu'une seule taxe

D'autres collègues sont dans le même cas !

C'est manifestement à la diligence de la trésorerie !

Bonsoir,
Les Trésoriers ont effectivement une liberté d'appréciation des situations individuelles. Normalement, il ne devrait pas y avoir d'interprétation différente pour des situations similaires. Cela tient aussi au fait que les commissions locales chargées de contrôler les rôles des taxes sont très peu performantes car il y a toujours des dossiers sur lesquels elles préfèrent ne pas se poser de question. Dans ma commune, il arrive que que le trésorier demande le contrôle de la non-occupation d'un logement mais c'est très rare par rapport au nombre de cas.
Dans la plupart des logements, il est facile de savoir notamment s'il y a une consommation d'eau ou pas.

Bonsoir,
En consultant le code de impôts, j'ai vu qu'il y a effectivement une possibilité légale de ne pas payer les deux taxes et c'est peut être cette remarque qui a justifié la décision des trésoriers : on peut être exonéré totalement de la taxe d'habitation lorsque les revenus sont insuffisants.
Donc si un gendarme déclare son logement de fonction comme résidence principale, il sera taxé mais si son épouse sans emploi, ou avec un faible revenu déclare sa résidence principale dans la propriété familiale, elle peut être exonérée totalement si elle ne dépasse pas le plafond légal.
Il y a donc un calcul à faire en fonction des parts - qui a intérêt à avoir les enfants avec lui notamment car la situation familiale est prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation.
Plutôt que de se retrouver devant un cas difficile à traiter, certains trésoriers préfèrent peut être aller au plus simple.

carpa a écrit:

Demandes à ton centre des impôts si en ce cas, ils acceptent que tu déduises les frais de double résidence dans tes frais réels, et là ce sera très intéressant que ton LNAS soit placé en résidence secondaire

je reviens sur ce que j'avais dit
En effet le fait que le LNAS passe en secondaire n'est pas handicapant si on peut déduire les frais de double résidence.
Car en ce cas, sur sa déclaration d'impôts, tu déduits les frais classiques, repas et véhicule
tu déduis aussi ta taxe d'habitation acquittée pour ta résidence secondaire, l'eau, le gaz, etc.......

Bonjour Carpa,
La taxe d'habitation d'une résidence secondaire ne me parait pas déductible car il ne s'agirait pas d'une double résidence. La double résidence, c'est la situation d'un des membres du couple tenu de loger ailleurs que dans la résidence familiale pour des raisons professionnelles.

GENDSTAS a écrit:

La double résidence, c'est la situation d'un des membres du couple tenu de loger ailleurs que dans la résidence familiale pour des raisons professionnelles.

Et ça n'est pas le cas dans l'exemple donné ?

Bonsoir,
Non car une résidence secondaire est un lieu occupé accessoirement d'une résidence principale. La double résidence c'est lorsque qu'un des membres de la famille est tenu d'avoir sa résidence ailleurs que la résidence principale habituelle de la famille pour des raisons professionnelles. Il y a deux domiciles occupés en même temps. Dans le cas d'une résidence secondaire, généralement, la famille occupe l'une ou l'autre des habitations, rarement les deux en même temps.

Quelques références :

Les frais que vous supportez lorsque vous résidez dans une ville différente de celle où est établie votre famille sont déductibles si cette situation est justifiée par des circonstances particulières inhérentes à votre emploi. Elle ne doit pas résulter de simples convenances personnelles. Ces conditions respectées, vous pouvez déduire vos dépenses supplémentaires de logement, de nourriture et de déplacement. L’administration admet ainsi la déduction des frais supplémentaires de repas pris au restaurant, midi et soir, sous réserve que votre activité et vos conditions de vie vous contraignent à manger au restaurant deux fois par jour (RM JOAN 24.4.95, n° 21806  DA 5 F-2542, n° 22). De même, les frais liés à l’achat d’un appartement (en particulier les intérêts d’emprunt) sont déductibles si vous devez occuper durablement un logement distinct de votre domicile habituel pour des raisons professionnelles (DA 5 F-2542, n° 49 ; CE 6.10.04, n° 256.092).


....
Enfin, les frais de déplacement supplémentaires pour rejoindre le domicile familial sont déductibles, à raison d’un aller-retour par semaine (RM JOAN 2.6.03, n° 12867). Principalement, les juges admettent la déduction de ces frais pour les conjoints travaillant dans deux villes différentes. Ils ont ainsi admis leur déduction par un époux du seul fait que l’autre exerçait une activité salariée près du lieu où vivait la famille du couple (CAA Bordeaux 16.2.06, n° 02-803). De même, un inspecteur du travail muté dans une autre région a été autorisé à déduire ses frais de double résidence alors que le domicile de sa famille était situé au lieu de son ancien poste (CAA Nantes 30.12.05, n° 03-1429). Ces règles valent aussi pour les couples pacsés et pour les concubins qui établissent la stabilité de leur union (CE 6.10.04, n° 256.092). Sachez encore que la précarité de votre emploi ou des impératifs familiaux peuvent également justifier la déduction de frais de double résidence. Il a ainsi été jugé que le caractère précaire d’un CDI pendant sa période d’essai justifiait la déduction de frais de double résidence pour cette période (TA Dijon 29.4.04, n° 02-1892).
© Le Particulier

Un contribuable qui travaille en région parisienne et qui ne justifie pas de contraintes qui l'auraient empêché de fixer sa résidence familiale à proximité de son lieu de travail, alors que son épouse avait cessé d'exercer toute activité professionnelle dans la région où elle réside avec les enfants du couple, ne peut déduire les frais exposés pour son hébergement en région parisienne et ses déplacements pour rejoindre sa famille (CE, 29 janv. 1993, req. n° 89486 : Dr. fisc. 1993, n° 27, comm. 1386. – Doc. adm. DGI 5 F-2542, § 25, 10 févr. 1999).

Militaires – Les dépenses supportées par un militaire de carrière pour se loger dans la ville où il a été affecté, ainsi que les frais de déplacement entre cette ville et la localité où sa famille est installée dans une maison dont il est propriétaire, ne peuvent être regardées comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour loger sa famille au lieu de son affectation ou dans les environs immédiats (CE, 15 oct. 1969, req. n° 74531 : Dr. fisc. 1970, n° 8, comm. 223, concl. J. Delmas-Marsalet).
Le Conseil d'État a jugé que c'était pour des raisons de convenances personnelles qu'un officier de carrière, affecté à Lille, avait conservé sa résidence familiale à Versailles, et que, par suite les dépenses supplémentaires occasionnées par l'éloignement du domicile de sa famille par rapport à son lieu d'affectation ne présentaient pas le caractère de frais inhérents à la fonction et n'était donc pas déductibles (CE, 9e ss-sect., 4 mars 1983, req. n° 36289 : Dr. fisc. 1983, n° 23, comm. 1223).
En sens inverse, dans un cas très particulier, CE, 7e et 9e ss-sect., 27 janv. 1986, req. n° 49743 : Dr. fisc. 1986, n° 14, comm. 723, concl. O. Fouquet
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, sous-officier de l'armée de l'air, marié et père de six enfants, a été affecté au Tchad du 3 janvier 1974 au 24 novembre 1976 et n'a pas eu l'autorisation de se faire accompagner par sa famille qui a dû continuer à résider en France ; que la réalité des frais professionnels, à hauteur de 34 930 F, au titre de frais supplémentaires de nourriture, de logement, d'habillement et d'un voyage de son épouse dont M. X demande la déduction, est attestée par un rapport de l'autorité militaire décrivant les conditions de vie particulières de l'intéressé au Tchad durant l'année 1976 et chiffrant les frais entraînés par ces conditions et l'obligation d'une double résidence familiale ; que, dès lors, M. X doit être regardé comme justifiant les frais qu'il invoque...
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