AFFAIRE MATELLY - Débat à l'Assemblée Nationale

Rappel du premier message :

Nous apprenons de source autorisée et officielle que le cas du CEN Matelly sera débattu à l'Assemblée Nationale le 7 juillet à 16 heures.

En cas d'impossiblilité, cette affaire reviendra dans l'émicycle le 8 juillet à 15 heures dans le cadre des questions aux gouvernement discussions libres.

Le fameux devoir de réserve des Gendarmes sera mis en cause au cours de cette discussion.

Par contre ce qui est surprenant c'est que la question ait été posé au ministre de l'intérieur alors que même dans la future loi
Art. L. 3225-1. –


« Le
ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines
de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en
Conseil d’État et exerce à l’égard des personnels militaires de la
gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline. »

C'était un jour de course aujourdhui?? ou il est transparent?

Rien d'étonnant il suffit de se rappeler l'affaire de Draguignan le gendarme était suspendu illico presto par la ministre de l'intérieur alors on se sent obligé de penser que le ministre de la défense et considèré comme quantité négligeable par ses collègues.
On va nous dire encore qu'il avait d'autres charges plus importantes ailleurs comme lorsque 3 jeunes gendarmes et GAV ont été tués à NEUFCHATEAU (vosges) début 2008 on a vu la ministre de l'intérieur et le premier ministre le jour même sur place mais pas de ministre de la défense. Vous me direz qu'il est quand même venu aux obsèques.

Bah, faut bien laisser un peu de temps à nos parlementaires et autres ministres d'assimiler cette magnifique Loi qui a le mérite d'être d'une limpidité absolue........

kasquet a écrit:

Extrait du sirte de l'Assemblée Nationale
Procédure disciplinaire contre un officier de gendarmerie

....................................
Par ailleurs, l’expression publique des gendarmes est encadrée par
des dispositions légales particulières. Comme tout agent public, un
gendarme est astreint à une obligation de réserve.

Ne vous inquiétez pas. Nous respectons les droits comme le statut militaire des gendarmes.

Pour le reste, l’objectif reste simple : garantir la sécurité partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

ben moi, je n'ai pas envie d'applaudir ....

Ou alors c'est peut être le député européen qui a répondu

cti 41 a écrit:

Rien d'étonnant il suffit de se rappeler l'affaire de Draguignan le gendarme était suspendu illico presto par la ministre de l'intérieur alors on se sent obligé de penser que le ministre de la défense et considèré comme quantité négligeable par ses collègues.
On va nous dire encore qu'il avait d'autres charges plus importantes ailleurs comme lorsque 3 jeunes gendarmes et GAV ont été tués à NEUFCHATEAU (vosges) début 2008 on a vu la ministre de l'intérieur et le premier ministre le jour même sur place mais pas de ministre de la défense. Vous me direz qu'il est quand même venu aux obsèques.

Non cti dans ce cas là , de mémoire le Mindef et le premier ministre étaient hors de France et c'est Mam qui avait les rênes

J'allais faire la remarque Kasquet

Le PR, le 1er Ministre et le Ministre de la Déf étaient absents et le MININT a agi par suppléance, pas en tant que MININT

Cela avait déjà été dit sur le forum

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Monsieur HORTEFEUX a déclarer : "Pour le reste, l’objectif reste simple : garantir la sécurité partout et pour tous." (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est très fort cette aptitude à faire de la démagogie en toutes circonstance...

Mais comment compte-il y parvenir en taillant sans vergogne dans nos effectifs, en resserrant le recrutement comme une peau de chagrin, en fermant "discrètement" mais sûrement nombre de Brigades sans modifier à ce qu'il paraît le maillage territorial... ?

Les bancs de l'UMP peuvent bien applaudir, il n'en demeure pas moins que les statistiques de la délinquances dans nos campagnes commencent à grossir dans le mauvais sens, et les colères de notre Président n'y changeront pas grand chose. L'abandon du terrain commence seulement à se faire sentir, et nul doute qu'avec une telle politique, il n'y a aucune raison pour que la tendance s'inverse...

D'Artagnan STOP à la désinformation tu exagères, si tu as bien écouté (c'est reproduit sur le forum) il y a 105000 gendarmes. Là je balise, je dois être dedans, ils ont du prévoir de rappeler les retraités pour faire les 105 000.

cti 41 a écrit:

D'Artagnan STOP à la désinformation tu exagères, si tu as bien écouté (c'est reproduit sur le forum) il y a 105000 gendarmes. Là je balise, je dois être dedans, ils ont du prévoir de rappeler les retraités pour faire les 105 000.

ils doivent compter les CSTAGN, les GAV ...... et les réservistes ....

Hortefeux rappelle "l'obligation de réserve"



Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a rappelé mardi "l'obligation de réserve" à laquelle est soumis un officier supérieur de gendarmerie contre qui une procédure disciplinaire a été engagée, lui reprochant un "manquement grave" à cette obligation.

Le ministre était interrogé à l'Assemblée nationale par une députée socialiste sur l'affaire du chef d'escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly qui, en tant que chercheur du CNRS, selon son avocat David Dassa Le Deist, avait critiqué fin 2008 dans la presse le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur.

Une procédure visant à le faire comparaître devant le conseil d'enquête, l'instance disciplinaire de la gendarmerie, lui a été notifiée officiellement le 16 juin, a-t-on appris la semaine dernière.

"Un, il n'est pas question", dans le cadre du rapprochement police-gendarmerie effectif depuis le 1er janvier 2009, "de remettre en cause (le) statut militaire" des gendarmes, a dit M. Hortefeux à ce sujet.

"Deux, en tant que militaires, l'expression publique des gendarmes est encadrée par des dispositions particulières": ils sont "astreints à l'obligation de réserve" qui "s'applique à tous y compris" à Jean-Hugues Matelly, a-t-il poursuivi.

"Ce chef est coutumier de (tels) manquements", a-t-il ajouté, et "pour cela a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires".

Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union (premier syndicat de gardiens de la paix), a déclaré mardi à l'AFP que cette affaire "pose le problème de l'évolution du statut des gendarmes". "Comment travailler, au sein du même ministère, avec des personnels qui ne peuvent s'exprimer au travers d'organisations comme les policiers", qui ont le droit de se syndiquer car ils sont civils, a-t-il interrogé.

"Le sens de l'Histoire, c'est que les gendarmes puissent s'exprimer et avoir des représentants librement choisis", a ajouté M. Comte.

La députée PS Patricia Adam a évoqué la semaine dernière un "délit d'opinion" en protestant contre cette procédure disciplinaire.

Source Le Point ici:
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-07-07/gendarmerie-hortefeux-rappelle-l-obligation-de-reserve/920/0/359287

+ le monde


Discipline contre un gendarme: Hortefeux rappelle "l'obligation de réserve"


Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a rappelé mardi "l'obligation de réserve" à laquelle est soumis un officier supérieur de gendarmerie contre qui une procédure disciplinaire a été engagée, lui reprochant un "manquement grave" à cette obligation.

Le ministre était interrogé à l'Assemblée nationale par une députée socialiste sur l'affaire du chef d'escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly qui, en tant que chercheur du CNRS, selon son avocat David Dassa Le Deist, avait critiqué fin 2008 dans la presse le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur.

Une procédure visant à le faire comparaître devant le conseil d'enquête, l'instance disciplinaire de la gendarmerie, lui a été notifiée officiellement le 16 juin, a-t-on appris la semaine dernière.

"Un, il n'est pas question", dans le cadre du rapprochement police-gendarmerie effectif depuis le 1er janvier 2009, "de remettre en cause (le) statut militaire" des gendarmes, a dit M. Hortefeux à ce sujet.

"Deux, en tant que militaires, l'expression publique des gendarmes est encadrée par des dispositions particulières": ils sont "astreints à l'obligation de réserve" qui "s'applique à tous y compris" à Jean-Hugues Matelly, a-t-il poursuivi.

"Ce chef est coutumier de (tels) manquements", a-t-il ajouté, et "pour cela a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires".

Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union (premier syndicat de gardiens de la paix), a déclaré mardi à l'AFP que cette affaire "pose le problème de l'évolution du statut des gendarmes". "Comment travailler, au sein du même ministère, avec des personnels qui ne peuvent s'exprimer au travers d'organisations comme les policiers", qui ont le droit de se syndiquer car ils sont civils, a-t-il interrogé.

"Le sens de l'Histoire, c'est que les gendarmes puissent s'exprimer et avoir des représentants librement choisis", a ajouté M. Comte.

La députée PS Patricia Adam a évoqué la semaine dernière un "délit d'opinion" en protestant contre cette procédure disciplinaire.

source le monde ici:
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-39794873@7-40,0.html

marcel a écrit:

cti 41 a écrit:

D'Artagnan STOP à la désinformation tu exagères, si tu as bien écouté (c'est reproduit sur le forum) il y a 105000 gendarmes. Là je balise, je dois être dedans, ils ont du prévoir de rappeler les retraités pour faire les 105 000.

ils doivent compter les CSTAGN, les GAV ...... et les réservistes ....

Des éléments de réponse :

http://www.defense.gouv.fr/gendarmerie/decouverte/moyens/effectifs/repartition/repartition_des_effectifs

http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/sites/Gendarmerie/Presentation/Effectifs

Nefertiti a écrit:

marcel a écrit:

cti 41 a écrit:

D'Artagnan STOP à la désinformation tu exagères, si tu as bien écouté (c'est reproduit sur le forum) il y a 105000 gendarmes. Là je balise, je dois être dedans, ils ont du prévoir de rappeler les retraités pour faire les 105 000.

ils doivent compter les CSTAGN, les GAV ...... et les réservistes ....

Des éléments de réponse :

http://www.defense.gouv.fr/gendarmerie/decouverte/moyens/effectifs/repartition/repartition_des_effectifs

[url=http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/sites/Gendarmerie/Presentation/Effectifs

http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/sites/Gendarmerie/Presentation/Effectifs[/quote[/url]]

ils ne comptent pas les réservistes,
mais j'avais oublié les employés civils de la gendarmerie ....

oups ! veuillez m'excuser s'il y en a sur le forum ....

La messe n'est pas encore dite :
- il reste la commission mixte paritaire
- Le vote du texte identique par les deux chambres

Le conseil constitutionnel peut être saisi

Concernant l'affaire JHM il faut que nos politiques français nous expliquent leur sentiment sur les droits des militaires français.
Il faut que l'on nous explique pourquoi la loi française ne respecte pas les engagements internationaux et plus particulièrement la convention européenne des droits de l'Homme. Donc une saisine du conseil constitutionnel est possible par le biais du droit d'expression des gendarmes qui se trouvent dans le même ministère, font le même métier mais n'ont pas dans les mêmes conditions. Cette loi qui ne comporte aucune disposition relative au dialogue social dans la gendarmerie est vouée à l'échec si rien n'est fait.
Ce que le gouvernement doit comprendre, c'est que l'adversaire n'est pas JHM, mais plutôt un cartel de passéistes en gendarmerie qui nous conduit droit dans le mur. Cette psychorigidité et ce déni du droit du conseil de l'Europe va inéluctablement nous conduire vers une crise majeure. Garder le statut des gendarmes en l'Etat est une erreur très grave qui aura des conséquences sur l'ensemble de la communauté militaire.
Même si je ne partage pas entièrement les positions de JHM (pour moi le rapprochement ne va pas assez loin et je suis pour la suppression de la DGGN) je continuerai à dénoncer cette injustice qui lui est faite. JHM est devenu un symbole , celui de la citoyenneté et la dignité des militaires français.
Ce qui se passe avec JHM concerne et horrifie tous les Républicains.

Tu sais que je suis entièrement d'accord avec toi d'Artagnan mais pour moi,parler de 105000 gendarmes
ce n'est pas bien sérieux et le citoyen moyen y croit,d'autant plus que depuis pas mal de temps on parlait de 100000 gendarmes et brusquement on en a 5000 de plus avec quatre écoles sur huit qui ferment.

D'Artagnan Berrichon a écrit:

ORACLE a écrit:

La messe n\'est pas encore dite :
- il reste la commission mixte paritaire
- Le vote du texte identique par les deux chambres

Le conseil constitutionnel peut être saisi

Concernant l\'affaire JHM il faut que nos politiques français nous expliquent leur sentiment sur les droits des militaires français.
Il faut que l\'on nous explique pourquoi la loi française ne respecte pas les engagements internationaux et plus particulièrement la convention européenne des droits de l\'Homme. Donc une saisine du conseil constitutionnel est possible par le biais du droit d\'expression des gendarmes qui se trouvent dans le même ministère, font le même métier mais n\'ont pas dans les mêmes conditions. Cette loi qui ne comporte aucune disposition relative au dialogue social dans la gendarmerie est vouée à l\'échec si rien n\'est fait.
Ce que le gouvernement doit comprendre, c\'est que l\'adversaire n\'est pas JHM, mais plutôt un cartel de passéistes en gendarmerie qui nous conduit droit dans le mur. Cette psychorigidité et ce déni du droit du conseil de l\'Europe va inéluctablement nous conduire vers une crise majeure. Garder le statut des gendarmes en l\'Etat est une erreur très grave qui aura des conséquences sur l\'ensemble de la communauté militaire.
Même si je ne partage pas entièrement les positions de JHM (pour moi le rapprochement ne va pas assez loin et je suis pour la suppression de la DGGN) je continuerai à dénoncer cette injustice qui lui est faite. JHM est devenu un symbole , celui de la citoyenneté et la dignité des militaires français.
Ce qui se passe avec JHM concerne horrifie tous les Républicains.

Je dirai plutôt "devrait concerner et horrifier tous les Républicains" !

Tu n'as pas tord, ils sont quelque peu endormis, je compare l'affaire MATTELY à l'affaire DREYFUS. Les politiques se font manipuler toujours par les même. N'oublions pas qu'une des raison de la dissolution de la gendarmerie Belge était qu'elle se comportait comme un État dans l'État. Quand quelqu'un comme notre nouveau ministre s'en rendra compte ça va faire mal, mais ils ont encore réussi à gagner du temps par leur influence sur la commission de la Défense (cf le Président TEISSIER).

Pour en revenir aux questions publiques à l'assemblée, je remarque que M. HORTEFEUX a une réponse à deux facettes:

- Tout d'abord il évoque un "cas particulier" sur lequel il ne peut se permettre aucun commentaire puisque cette affaire est en cours d'examen;
- Aussitôt il dit que le chef d'escadron n'en est pas à son premier manquement à l'obligation de réserve et qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires.

Personnellement j'estime que la deuxième partie de cette déclaration contredit sévérement la première, j'en retire une impression de jugement déjà rendu.

Bien sûr j'espère me tromper.

cti 41 a écrit:

Pour en revenir aux questions publiques à l'assemblée, je remarque que M. HORTEFEUX a une réponse à deux facettes:

- Tout d'abord il évoque un "cas particulier" sur lequel il ne peut se permettre aucun commentaire puisque cette affaire est en cours d'examen;
- Aussitôt il dit que le chef d'escadron n'en est pas à son premier manquement à l'obligation de réserve et qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires.

Personnellement j'estime que la deuxième partie de cette déclaration contredit sévérement la première, j'en retire une impression de jugement déjà rendu.

Bien sûr j'espère me tromper.

+ 1

je n'ais pas compris non plus sa seconde partie qui contredit la première !

Je viens de donner 1 exemplaire des articles concernant l'affaire JHM à 2 Vices-Présidents (qui en ont prit connaissance).
Ils m'ont conseiller de donner cela à M. Le Président (mais c'était déjà fait !) la diffusion continue.

Je reconnais que lorsque je stipule aux élus que cela est passé à l'Assemblée, que M. HORTEFEUX est intervenu ainsi que Mme Adam, ils portent un intérêt tout particulier et feuillettent !

Je mets le lien vers le CR de l'assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009-extra/20091007.asp#P252_44828

[quote="cti 41"]Tu sais que je suis entièrement d'accord avec toi d'Artagnan mais pour moi,parler de 105000 gendarmes
ce n'est pas bien sérieux et le citoyen moyen y croit,d'autant plus que depuis pas mal de temps on parlait de 100000 gendarmes et brusquement on en a 5000 de plus avec quatre écoles sur huit qui ferment.[/quote]

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Il y a bien nos fidèles compagnons à quatre pattes de nos unités cynophiles. Ils reçoivent même des médailles alors pourquoi ne pas les comptabiliser dans les effectifs ?


ps; y a les chevaux de la garde aussi...

Up... pour ne pas oublier et garder ce sujet sur le ""feu""...

Notre ami MATELLY doit pouvoir compter sur l'ensemble de nos inscrits, de nos visiteurs et de tous ceux
que l'injustice dérange...

Ne laissons pas cette affaire passer dans l'oubli et montrons aux autorités que nous ne nous laisserons pas faire car condamner Matelly cest nous condamner tous, cest nier la liberté d'expression, c'est nier la démocratie...

Aujourd'hui c'est un Officier de Gendarmerie qui est sur la sellette, demain ce sera VOUS !!!!