L'offensive des avocats pour réformer la garde à vue.

Ils veulent avoir accès au dossier de leur client et être présents lors des interrogatoires.


Les avocats veulent saisir l'occasion de la réforme de l'instruction pour s'imposer dans la garde à vue. Pour se faire entendre, ils envisagent cette fois d'invoquer la nullité de toutes les gardes à vue dans lesquelles le prévenu n'aurait pas pu se faire assister d'un conseil. Plusieurs grands noms du barreau de Paris, comme Francis Teitgen, viennent de diffuser un modèle type de conclusions juridiques. «Les premières décisions d'annulation tomberont dans quelques semaines», assure Pierre-Olivier Sur, avocat parisien et cofondateur de l'association «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat» - un nom inspiré d'une réplique type des séries policières anglo-saxonnes.

Les avocats s'appuient notamment sur une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, dont le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, fait une large publicité. «Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation», écrivent les juges européens à propos de la Turquie. Aujourd'hui, l'avocat peut rencontrer son client dès la première heure de garde à vue, mais sa présence reste symbolique : il n'a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires. Or Thierry Wickers , à la tête du Conseil national des barreaux, insiste : «Une personne doit avoir droit à la présence de l'avocat avec accès au dossier à partir du moment où des charges précises pèsent sur elle.» La nouvelle association prévoit de déposer une proposition de loi qui sera relayée à l'Assemblée par le député (UMP) et avocat Manuel Aeschlimann. «À condition que la profession ne soit pas jusqu'au-boutiste, notamment pour les dossiers de terrorisme, c'est un texte qui devrait aboutir», estime-t-il.

Phase cruciale de l'enquête

En annonçant la réforme de la procédure pénale, Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté de renforcer les droits de la défense et réveillé l'appétit des avocats - qui ont jugé les propositions ensuite avancées dans le rapport Léger très insuffisantes. La Chancellerie prévoit de limiter l'utilisation des garde à vue - qui a augmenté de 50 % en sept ans - aux cas où une peine de prison est encourue. Mais le ministère n'envisage pas de système à l'anglo-saxonne. L'avocat pourrait intervenir dès le début, mais ce n'est qu'en cas de prolongation de la garde à vue qu'il pourrait «prendre connaissance de ce qui a été dit» lors des interrogatoires de son client, a précisé dimanche la garde des Sceaux.

La place des avocats dans la garde à vue donne depuis plusieurs années lieu à des débats enflammés. De nombreux policiers et magistrats craignent que la présence d'avocats dans cette phase cruciale de l'enquête empêche la justice d'aboutir… Dans tous les cas, un statut particulier serait conservé pour toutes les affaires de terrorisme ou de crime organisé.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php

En fait on veut qu'il y est moins de garde à vue, ou autrement les avocats ont besoin d'argent!!!!!!!!

C ela promet de beaux jours

Oui et la garde à vue sera filmée tout le temps. On fera comme pour les techniques canadiennes, avec audition filmée sans ordinateur (style MELANIE). L'affaire sera résolue en deux jours avec des moyens informatiques et scientifiques de dernière génération.
Et pour finir, on se retrouvera tous au bar, le soir, à boire des bières et rigoler comme une vieille bonne famille!

Ah mince, j'oubliais, on est pas Américains ni acteurs nous!

Et puis on verra si les avocats sont prêts a rester 24 ou 48 heures avec les forces de l'ordre.......

P.... les heures supp , les mis en cause vont devoir avoir le porte monnaie bien rempli....

De toutes façons ça sera pour les grosses affaires , et c'est surtout pour protéger nombre de
" personalités " ayant pignon sur rue que cette procédure de l'avocat présent en permanence sera appliqué

pis y aura les moyens à mettre en place et là , c'est pas gagné.........

MARSOUIN 26 a écrit:

... La Chancellerie prévoit de limiter l'utilisation des garde à vue - qui a augmenté de 50 % en sept ans - aux cas où une peine de prison est encourue.

Y a pas un truc qui vous choque, là ? Parce que ça n'est pas déjà le cas ??! On m'aurait donc menti...

Sinon, concernant l'augmentation des GAV, c'est clair qu'il y a inflation. A mon avis la gendarmerie se pose encore de nos jours plus souvent la question de l'opportunité d'une telle mesure, alors que la police semble décider systématiquement de la GAV quand le CPP le lui permet. D'un autre côté des "consignes" sont parfois données des Parquets ou de la hiérarchie pour inciter à prendre de telles mesures, privant l'enquêteur de toute souplesse.

Pour ce qui est de la répartition des GAV, le tableau de droite, ça n'est pas clair : sont-ce toutes les GAV de 2008 ou seulement celle de 24h au max (donc entre la 24ème heure et la fin, c'est à dire dans certains cas très limités au delà de 48h et jusque 96h) ? Dans une hypothèse comme dans l'autre, le total des motifs de GAV ne correspond ni au total des GAV 2008 ni à celles ayant excédé 24h.

et il faudra les appeler à chaque fois que l'on débute une audition ? Et bien, ils vont en faire des heures sup. eux aussi.

ilan a écrit:

Oui et la garde à vue sera filmée tout le temps. On fera comme pour les techniques canadiennes, avec audition filmée sans ordinateur (style MELANIE). L'affaire sera résolue en deux jours avec des moyens informatiques et scientifiques de dernière génération.
Et pour finir, on se retrouvera tous au bar, le soir, à boire des bières et rigoler comme une vieille bonne famille!

Ah mince, j'oubliais, on est pas Américains ni acteurs nous!

Excellent et merci aux organisateurs de nous donner des DVD et non des CDROM. A moins d'avoir des aveux en 20 minutes..

archigend a écrit:

ilan a écrit:

Oui et la garde à vue sera filmée tout le temps. On fera comme pour les techniques canadiennes, avec audition filmée sans ordinateur (style MELANIE). L'affaire sera résolue en deux jours avec des moyens informatiques et scientifiques de dernière génération.
Et pour finir, on se retrouvera tous au bar, le soir, à boire des bières et rigoler comme une vieille bonne famille!

Ah mince, j'oubliais, on est pas Américains ni acteurs nous!

Excellent et merci aux organisateurs de nous donner des DVD et non des CDROM. A moins d'avoir des aveux en 20 minutes..

t'en fais pas , on a encore un TRES GROS stock de disquettes..... Bon d'accord faut trouver un lecteur.....

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a indiqué aujourd'hui travailler à "une nouvelle identification" du mis en cause dans un procès, qui deviendrait "partie pénale" dans le but de renforcer les droits de la défense.

"Ce n'est pas seulement une question de sémantique", a estimé, face à quelques rires sceptiques de la salle, la garde des Sceaux, qui intervenait lors des "rencontres sur la justice" organisées à l'Assemblée nationale à l'initiative du député socialiste André Vallini.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/17/01011-20091117FILWWW00485-reforme-de-la-justice-une-partie-penale.php


"Parler de partie pénale, c'est reconnaître à travers un véritable statut, l'existence des droits du mis en cause, la présomption d'innocence, l'égalité des armes", a ajouté Mme Alliot-Marie, sans toutefois donner davantage de détails sur ce nouveau statut.

Le réflexion sur cette nouvelle identification est menée dans le cadre des travaux sur la réforme de la procédure pénale actuellement en cours à partir des propositions du comité présidé par le magistrat Philippe Léger.

Synergie, second syndicat d'officiers de police, a dénoncé aujourd'hui les "accusations graves" portées contre les policiers après que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris eut dénoncé les conditions de la garde à vue pratiquée en France.

Dans un communiqué, le syndicat "s'insurge contre [les] accusations graves contre les policiers présentés comme les vigiles zélés d’un totalitarisme larvé". Ces accusations, ajoute-t-il, "jettent encore un peu plus la suspicion sur des femmes et des hommes qui n’ont pas de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus".

"Rappelons-le, les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients", dit encore le syndicat de police.Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel a dénoncé mardi les conditions de la garde à vue pratiquée en France, les jugeant contraires au droit européen.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/17/01011-20091117FILWWW00536-garde-a-vue-les-policiers-se-defendent.php

Citation :

La Chancellerie prévoit de limiter l'utilisation des garde à vue - qui
a augmenté de 50 % en sept ans - aux cas où une peine de prison est
encourue

Encore un journaleux qui connait son sujet.

Si la présence de l'avocat devient obligatoire dès le début de la GAV, une question se pose : La GAV est gelée le temps que l'avocat se pointe aux bureaux ??? S'il met 3 heures pour venir on fait quoi ?

Le Foo a écrit:

MARSOUIN 26 a écrit:

... La Chancellerie prévoit de limiter l'utilisation des garde à vue - qui a augmenté de 50 % en sept ans - aux cas où une peine de prison est encourue.

Y a pas un truc qui vous choque, là ? Parce que ça n'est pas déjà le cas ??! On m'aurait donc menti...

Sinon, concernant l'augmentation des GAV, c'est clair qu'il y a inflation. A mon avis la gendarmerie se pose encore de nos jours plus souvent la question de l'opportunité d'une telle mesure, alors que la police semble décider systématiquement de la GAV quand le CPP le lui permet. D'un autre côté des "consignes" sont parfois données des Parquets ou de la hiérarchie pour inciter à prendre de telles mesures, privant l'enquêteur de toute souplesse.

Pour ce qui est de la répartition des GAV, le tableau de droite, ça n'est pas clair : sont-ce toutes les GAV de 2008 ou seulement celle de 24h au max (donc entre la 24ème heure et la fin, c'est à dire dans certains cas très limités au delà de 48h et jusque 96h) ? Dans une hypothèse comme dans l'autre, le total des motifs de GAV ne correspond ni au total des GAV 2008 ni à celles ayant excédé 24h.

J'allais le dire.......

Paru ce soir :

http://www.20minutes.fr/article/363959/France-Les-gardes-a-vue-francaises-seraient-illegales.php

C'est democratie vitale de l'accusé qui va etre heureux !

C'est une voix qui porte dans le monde judiciaire. Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, a estimé, hier, que la France ne respectait pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue. « Je conseille à mes confrères de soulever partout les nullités des gardes à vue », a-t-il expliqué.

Pour arriver à cette conclusion, l'avocat s'appuie sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 13 octobre dernier. Il précise qu'un accusé doit bénéficier d'un avocat dès qu'il est privé de liberté pour organiser sa défense. Toutefois, ce droit n'apparaît pas dans la loi française, selon Christian Charrière-Bournazel. « Nous ne partageons pas du tout son analyse, a réagi Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint de la garde des Sceaux. La lecture de l'arrêt dit qu'un accusé doit avoir un avocat au plus vite. Or, ça tombe bien, c'est ce que prévoit le Code pénal français depuis dix ans. »

En fait, le sujet est un peu plus complexe. Le droit français autorise certes une courte visite de l'avocat (une demi-heure) pour vérifier que son client n'a pas subi de mauvais traitements. Mais le magistrat n'a pas accès au dossier de son client. Pour le dénoncer, plusieurs avocats se sont déjà constitués en association afin de faire annuler les procédures en cours. C'est le cas de Pierre-Olivier Sur qui vient de créer l'association « Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ». « La France et la Belgique sont les dernières démocraties à ne pas appliquer les règles », assure-t-il pour justifier son action.

http://www.20minutes.fr/article/364103/France-Des-gardes-a-vue-limite-legales.php

Il est clair que la peur de l'erreur judiciaire va permettre à terme de fabriquer de nouveaux coupables avec ce qui "implique"

Bonjour,

C'est très bien tout ça. Mais cela ne va pas sans poser une foule de problèmes.

En milieu urbain, l'avocat est sur place. Il en est autrement s'il s'agit d'une bt située dans un pays oublié de Dieu et des hommes. Si GAV il y a à chaque vol de pomme, à chaque délit mineur (pas statistiquement), le flux d'avocats suivra-t-il ? (150 km A/R pour un vol à l'étalage ?)

Qu'ont-ils à espérer en matière d' honoraires de résultats en sachant que toutes les petites frappes constituant 80% des GAV vivent des minimas sociaux ?

Je crois que nous continuerons ... comme avant... (selon que vous êtes puissants ou misérables, etc.... etc...)

tout ça c'est comme le marketing il faut que la courbe soit en constante augmentation chaque année ! (il y aussi les TA)

ENCORE ENCORE ET ENCORE DES DROITS POUR LES CRAPULES...
ET TOUJOURS RIEN POUR LES VICTIMES
C EST SUR QU A CE RYTHME ON VA VITE LES VIDER LES PRISONS
Y A QU A VOIR DEHORS CE QUI SE PASSE LES GENS HONNETES NE SERONT BIENTOT PLUS QUE MINORITE DANS CE PAYS
ON TOUCHE LE FOND

pour mémoire, quand la réforme de la GAV a imposé la notification des droits, les OPJ criaient au scandale et à la fin de l'enquête ...

Mais pour revenir sur cette réforme de la garde à vue, j'y suis totalement favorable ... j'espère que de cette façon qu' on aura des garde à vue pour de "véritables raisons" et non plus une espèce de course aux résultats en la matière. Un avocat au début de la garde à vue et par incidence, le droit de se taire ... c'est pas grave, cela va nous contraindre à être meilleur ... on avait déjà perdu le botin avec le minitel ...

En ce qui concerne l'enquête maintenant, cette réforme avec celle du J.I. qui va voir le jour, va obliger les enquêteurs à travailler à charge et à décharge ...comme on devrait toujours le faire ... en théorie ...
c'est une bonne chose !

Je suis en accord avec Interceptor.

Mais je ne peux m'empécher de penser au fait que selon la qualité et la matière des élements obtenus à charge, plusieurs solutions peuvent se présenter, soit tu as des éléments en béton et le fait d'avoir la présence d'un avocat pourra être considéré comme un désagrément mineur par l'enquêteur, soit tu es un peu léger et alors plusieurs possibilité :
- tu tentes la GAV mais au risque de te planter
- soit tu entends la personne en tant que mis en cause, pas de GAV, temps d'audition limitée, mais solution pouvant tenir la route.

Mais il est vrai que si en plus de modifier la présence de l'avocat ils décidaient de raidir les conditions sous lesquelles tu as la possibilité de pratiquer les photos et les relevés déca. cela viendra perturber un chouia l'alimentation de nos FN....

Mais là où je souris c'est qu'effctivement cela va plomber grave certaines stats calculées au nombre de personnes mise en GAV
car même si la personne mise en GAV est tout à fait innocente je suis quasiment sur et certain que statistiquement elle, elle sera à un moment donné considérée comme un délinquant interpellé et vraisemblablement incluse dans un pourcentage servant d'argument pour justifier une certaine action auprès d'un responsable !

Pour conclure mes interrogations sont les suivantes :

Qui réellement serait géné par cette nouvelle mesure ? Nous les Officiers de Police Judiciaires ? ou bien ceux chargés de statistiquer ?

Vaste sujet avec je crois pas mal de matière à débattre !

Au plaisir de vous lire

Quelques réactions sur cet intéressant sujet :

Amondeskon a écrit:

Si la présence de l'avocat devient obligatoire dès le début de la GAV, une question se pose : La GAV est gelée le temps que l'avocat se pointe aux bureaux ??? S'il met 3 heures pour venir on fait quoi ?

Ca risque effectivement de venir perturber le début de la GAV, pour laquelle le temps est précieux puisque la mesure est limitée dans le temps. Après se pose la question de la présence de l'avocat lors de tous les interrogatoires : le Conseil va donc rester dans les bureaux ou à proximité immédiate ? Celui-ci ne risque-t-il pas d'essayer dans tous les cas de gagner du temps pour arriver au terme de la mesure avec un minimum d'éléments recueillis ? Ne risque-t-il pas de perturber d'autres actes réalisés bien souvent le temps de la GAV (perquisition,...) et devra-t-il, aussi, y assister ?

Marsouin 26 a écrit:

En fait, le sujet est un peu plus complexe. Le droit français autorise certes une courte visite de l'avocat (une demi-heure) pour vérifier que son client n'a pas subi de mauvais traitements. Mais le magistrat n'a pas accès au dossier de son client. Pour le dénoncer, plusieurs avocats se sont déjà constitués en association afin de faire annuler les procédures en cours. C'est le cas de Pierre-Olivier Sur qui vient de créer l'association « Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ». « La France et la Belgique sont les dernières démocraties à ne pas appliquer les règles », assure-t-il pour justifier son action.

Bon, c'est un peu plus que pour vérifier qu'il n'a pas subi de mauvais traitement. C'est surtout pour vérifier que les droits de la personne ont bien été notifiés et sont respectés. Mais effectivement l'avocat déplacé n'a pas accès à la procédure, même si dans certains cas personnellement je me suis autorisé à le faire (notamment un type qui ne savait pas lire et qui doutait que je reproduise bien ses paroles ; l'intervention de l'avocat à qui j'avais fait lire les auditions a permis de rassurer le gardé à vue et de débloquer la situation)

Pavel a écrit:

Qu'ont-ils à espérer en matière d' honoraires de résultats en sachant que toutes les petites frappes constituant 80% des GAV vivent des minimas sociaux ?

Je crois que nous continuerons ... comme avant... (selon que vous êtes puissants ou misérables, etc.... etc...)

Bien sûr que concrètement, rien ne changera, ou presque. L'argent étant le nerf de la profession, il est évident que la plupart de nos délinquants aux revenus modestes ne vont pas intéresser foule d'avocats. C'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, où un certain nombre d'avocats commis d'office ne se déplacent visiblement que pour toucher les honoraires qui vont avec l'entretien. Seules les GAV de personnes disposant de moyens financiers pourront être concernées par quelques changements et une omniprésence de l'avocat.

Interceptor a écrit:

pour mémoire, quand la réforme de la GAV a imposé la notification des droits, les OPJ criaient au scandale et à la fin de l'enquête ...

Mais pour revenir sur cette réforme de la garde à vue, j'y suis totalement favorable ... j'espère que de cette façon qu' on aura des garde à vue pour de "véritables raisons" et non plus une espèce de course aux résultats en la matière. Un avocat au début de la garde à vue et par incidence, le droit de se taire ... c'est pas grave, cela va nous contraindre à être meilleur ... on avait déjà perdu le botin avec le minitel ...

En ce qui concerne l'enquête maintenant, cette réforme avec celle du J.I. qui va voir le jour, va obliger les enquêteurs à travailler à charge et à décharge ...comme on devrait toujours le faire ... en théorie ...
c'est une bonne chose !

Voilà le seul "risque" (mais en est-ce un ?) de l'intervention de l'avocat dans le fond du dossier : l'information du droit de se taire. Mais cette mention n'est pas nouvelle, elle avait été instaurée avec la Loi sur la Présomption d'Innocence, avant de disparaître assez vite. C'est toujours ainsi : un jour on renforce les droits de la Défense, le lendemain on revient en arrière et on accroit les pouvoirs des enquêteurs, tout ça dicté évidemment par le "baromètre de l'insécurité". Au pire, la GAV risque de durer moins longtemps si la personne se terre dans un mutisme provoqué par l'intervention du Conseil. Mais après tout, celui qui veut déjà ne rien dire actuellement, ben il ne dit rien, et il n'a pas besoin d'un avocat pour cela. Tant pis, ce sera alors débattu à l'audience !
Pour ce qui est de travailler à charge et à décharge, j'ose espérer que tout enquêteur un tant soit peu consciencieux agit ainsi au quotidien. Nous ne sommes à mon avis pas là pour ramener des statistiques élogieuses mais pour savoir ce qu'il s'est passé dans une affaire précise.

Kadole a écrit:

...- tu tentes la GAV mais au risque de te planter...

Oui Kadole, mais j'ai envie de dire : et alors ? On prend déjà des GAV de bonne foi qui se terminent en jus de boudin ensuite parce que, finalement, la personne est mise hors de cause. Mais ce sont les investigations, et notamment l'audition prise sous GAV, qui ont permis de le faire. Donc je ne vois pas où est le problème.



Pour conclure, je dirais que la fronde menée par le Batonnier du barreau de Paris est un peu "facile" et qu'elle soulève un nombre incalculable de problèmes. Je ne suis pas certain d'ailleurs, avec un peu d'anticipation, que les avocats y seraient gagnants, notamment financièrement, et Dieu sait que c'est important pour la profession. Il y a fort à parier que cela ne changerait pas fondamentalement la donne pour nous, enquêteurs, mais que les plus gênés dans l'histoire seraient les avocats eux-mêmes, contraints de s'adapter au déroulement de la GAV. Car hors de question évidemment que les enquêteurs se fassent dicter leur façon de procéder par ceux-ci.

Ne nous voilons pas la face ! il y a aussi un élément trés important à prendre en compte, il est de savoir à qui réellement profitera ce genre de réforme ?

Pour ma part j'aurais tendance à penser qu'en réalité il ne profitera ni à l'ordre des avocats, ni aux OPJ chargés de la garde à vue, ni,comme quelqu'un ci-avant les nomment, aux petits malfrats de banlieu , mais par contre cela profitera grandement j'en suis quasi certain, à certains hauts responsables de notre pays, impliqués dans la vie publique ou autre. En effet ces dernier aurant trés largement les moyens de faire appliquer les textes à la virgule près par des supers membres du barreau.

Qui donc va être chargé de voter ces nouveaux textes ? Pour une grande partie les principaux intéressés ?

Pensez vous honnêtement que la garde à vue du petit malfrat de banlieu se déroulera de la même façon que celle d'un haut responsable de notre pays ?

Mais il est vrai qu'en noyant cela dans une sorte de cadre général, ce but premier, risque à mon avis de justement rester noyé dans la masse des discussions qui auront trés certainement des aspects d'ordres plus techniques et pratiques que de rechercher véritablement à qui profite ce changement.

Mais cela n'est que mon humble avis !

Au plaisir de vous lire.

JEAN-MARIE BOCKEL
Pour une nouvelle stratégie de promotion du droit continental

La crise économique majeure que nous traversons et l'analyse de ses causes ouvrent un espace pour évaluer plus correctement la valeur comparative des grandes familles du droit. Cette évaluation permettra, à mon sens, de mieux appréhender les avan­tages comparatifs du droit continental à l'égard du droit anglo-saxon et lui redonnera une force d'entraînement. Le moment est crucial pour définir une stratégie d'influence du droit et de ses praticiens français au sein de l'espace judiciaire international.

Le droit continental, j'en suis convaincu est porteur d'avenir, à condition de le défendre, de le promouvoir et de l'illustrer. La mondiali­sation économique s'est accompagnée également d'une tentative de mondialisation juridique ou, plus exactement, d'homogénéisation où le droit anglo-saxon entendait bien prétendre à l'hégémonie culturelle, tant en ce qui concerne les élites économiques et financières que les élites politico-administratives. Ainsi, nous avons subi de plein fouet une véritable offensive qui, voulant mettre en concurrence les systèmes juridiques, n'avait pas de mots assez durs pour stigmatiser notre droit continental afin de démontrer l'absolue supériorité du modèle anglo-saxon.

Jamais la période ne s'est mieux prêtée à une telle remise en cause de fausses évidences assénées avec une certaine outrance par les instances de la gouvernance mondialisée à l'instar d'un rapport intitulé « Doing Business », qui prétendait placer la France, dans un classement baroque, en 44^e position, entre la Jamaïque et les Kiribati ! En matière d'attractivité du droit, la France se voyait ainsi grossièrement disqualifiée ; la « French Civil Law » constituant en quelque sorte un obstacle naturel au développement.

Le rapport Doing Business s'efforce ainsi de démontrer chaque année que les pays de tradition civiliste imposent plus de délais, de coûts et de complexité pour la vie des affaires que les pays de tradition de Common Law. En traitant la norme juridique au moyen d'une grille de lecture économique axée sur la recherche de l'efficacité, on prépare utilement le terrain à un discours qui évalue l'incidence des règles juridiques sur l'organisation et les performances économiques immédiates.

Dans une telle perspective, on est amené assez rapidement à réduire l'ensemble des phénomènes juridiques à des facteurs économiques, et partant à occulter toute forme d'autonomie du droit, voire toute forme d'autonomie du politique. La norme juridique dès lors n'est plus envisagée que de manière instrumentale, comme un outil mobilisé au service d'objectifs définis en termes économiques. Ainsi, le droit des marchés financiers, le droit des sociétés et la réglementation bancaire sont analysés comme des déterminants dans le développement des marchés efficients du capital.

De cette évaluation, il ressort que les systèmes de Common Law marqués par une faible codification du droit et une contribution importante des tribunaux à la production du droit seraient de meilleurs vecteurs de croissance économique que les systèmes de droit civil, eux-mêmes caractérisés par une origine législative et réglementaire du droit et une place seconde accordée aux tribunaux. Se voit ici promu un droit judiciaire décentralisé (le droit de Common Law) compatible avec la conception de l'ordre spontané du marché qui assurerait davantage de libertés individuelles et plus de limites au gouvernement que le droit rationaliste et constructiviste issu des conceptions napoléoniennes. Ainsi, les pays de Common Law accorderaient au pouvoir judiciaire une plus grande indépendance que les pays de droit civil, qui permettraient quant à eux à l'Etat davantage de latitude pour interférer avec la propriété et les droits contractuels qu'en régime de Common Law.

La période qui s'ouvre est propice à un sursaut salvateur, à condition de croire en nous-mêmes et de nous employer à reconquérir ­notre légitimité, mais aussi à convaincre que notre système juridique comporte ses propres avantages comparatifs. L'Etat a fait son retour, le modèle social français brille d'un nouvel éclat, y compris dans les colonnes d'une presse anglo-saxonne jusque-là très orthodoxe et souvent prompte à railler notre archaïsme. Il est vrai que le retour à la règle, énoncé au fil des sommets internationaux depuis l'occurrence de la crise, a contribué à discréditer une posture idéologique qui conduisait à considérer le droit comme une sorte de rigidité insupportable. Ainsi, cette année, pour la première fois une importante délégation pluridisciplinaire de juristes français et allemand est venue présenter une sélection d'outils juridiques de droit continental en partenariat avec cette même Banque mondiale, à l'occasion d'un colloque intitulé « Continental Law and the Global Financial Crisis-Contributions Toward a Better Regulation ». Ont été ainsi présentés les atouts de l'immatriculation foncière, les techniques de réduction des risques sur le marché hypothécaire ou celles d'une meilleure gestion des saisies immobilières.

La Common Law ne constitue à l'évidence pas un horizon indépassable, d'autant que nombre d'Etats ne se sentent pas anthropologiquement à l'aise avec ce modèle et sont inversement beaucoup plus en phase avec le droit continental. De nombreux aspects de ­notre droit sont susceptibles de répondre à ­l'aspiration d'Etats qui prennent leur place dans ce monde qui est à la fois celui de l'après-chute du Mur et celui de l'après-crise.

Je pense enfin à l'influence que doit légitimement exercer la France en matière de formation des magistrats. L'Ecole nationale de la magistrature est souvent source d'inspiration pour les pays désireux de moderniser la formation de leurs juges. N'ayons pas peur de la concurrence lorsqu'elle n'est pas déloyale, à condition de définir une stratégie d'influence à l'international qui requiert le rôle de l'Etat. Faisons valoir et cultivons le souci d'excellence du droit français et continental, développons les circuits de cette influence.

Ce combat qui trouve une nouvelle actualité doit être gagné.

http://www.lesechos.fr/info/analyses/020228201725-pour-une-nouvelle-strategie-de-promotion-du-droit-continental.htm

Le Premier ministre insiste sur une garde à vue qui ne doit "jamais tomber dans la banalité", la routine des enquêteurs. Il appelle ainsi à "repenser ses conditions d'utilisation et son utilité", afin d'éviter "les abus".

François Fillon juge qu'il est indispensable de "repenser" les conditions du placement en garde à vue, samedi 21 novembre. La garde à vue est "un acte grave" qui ne peut être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs, a-t-il fait valoir.

"Parce qu'il ne faut pas confondre l'usage de la garde à vue encadrée et justifiée avec les abus qui peuvent l'entourer, il est en effet apparu nécessaire, évident, de repenser ses conditions d'utilisation et son utilité", a affirmé le Premier ministre, dans un discours devant les personnels pénitentiaires.


Fillon craint que la garde à vue tombe "dans la banalité"

"Face à des auteurs de crimes et de délits graves je n'ai pas d'états d'âme à recourir à l'emprisonnement et la répression mais j'ai des exigences qui au nom du respect des droits de l'Homme et de la défense des libertés publiques doivent s'imposer à tous", a-t-il ajouté. Une de ces exigences, a poursuivi François Fillon, c'est que "ces pouvoirs exceptionnels [de placer un suspect en garde à vue] ne tombent jamais dans la banalité, qu'ils ne soient envisagés par personne comme des éléments de routine, qu'ils restent des actes graves pour ceux qui les décident parce qu'ils sont graves pour ceux qui les subissent".

Le Premier ministre était accompagné de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie pour inaugurer la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, à Coulaines (Sarthe), a également fustigé ces situations "exceptionnelles mais choquantes" de "gardes à vue non indispensables, de détentions provisoires trop longues, de jugements qui interviennent trop tardivement".


Ouvrir la garde à vue aux avocats ?


Alors que le nombre de gardes à vue ne cesse d'augmenter, les critiques s'intensifient à l'encontre de la procédure française, émanant notamment des barreaux, qui réclament la présence de l'avocat tout au long de la procédure. Plusieurs cas d'abus ont également mis en lumière l'utilisation souvent systématiques qui en est faite par les policiers. Réagissant au placement en garde à vue d'une avocate la veille à Meaux (Seine-et-Marne) le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel a dénoncé mardi les conditions de la garde à vue pratiquée en France, les jugeant contraires au droit européen.
Le rapport Léger, sur lequel s'appuie le gouvernement pour sa réforme en cours de la procédure pénale, a préconisé en septembre d'ouvrir un peu plus la garde à vue aux avocats en les autorisant notamment à avoir accès aux procès-verbaux d'audition dès la douzième heure de la mesure, ce qui n'est actuellement pas le cas. Cette présence de la défense a été jugée insuffisante par le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente tous les avocats de France, parlant d'une "défiance inacceptable à l'égard de la profession".

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/libertes_sous_pression/20091121.OBS8447/francois_fillon_veut_refomer_les_conditions_de_garde_a_.html

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/11/21/01002-20091121ARTFIG00452-fillon-ne-veut-pas-que-la-garde-a-vue-se-banalise-.php

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-11-21/justice-francois-fillon-la-garde-a-vue-un-acte-grave/920/0/397586

http://www.lexpress.fr/actualites/2/fillon-veut-revoir-les-conditions-et-l-utilite-des-gardes-a-vue_830142.html

L'Union SGP-FO/Unité police (1er syndicat de gardiens de la paix) a estimé dimanche que pour "repenser la garde à vue", comme l'a préconisé le Premier ministre François Fillon, il fallait également "repenser la politique du chiffre"."Si M. Fillon veut +repenser la garde à vue+, il doit également repenser la politique du chiffre dans la police", a déclaré dans un communiqué Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union SGP Unité Police.Lors de l'inauguration samedi d'une maison d'arrêt dans la Sarthe, le chef du gouvernement a jugé évidente la nécessité de "repenser" les conditions de la garde à vue, acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs."L'union SGP-unité police ne peut que souscrire à cette belle déclaration de principe démocratique", a commenté le syndicat.Mais "c'est le gouvernement qui impose des quotas d'interpellations aux fonctionnaires de la police nationale, tout en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre aveugle ne leur permettant plus d'exercer avec discernement", a-t-il ajouté. "C'est le gouvernement qui impose le nombre de gardes à vue comme un indicateur essentiel de l'activité des services", a-t-il dit."Il est donc trop facile de faire comme si les policiers étaient responsables de cette situation, en les transformant une fois encore en boucs émissaires", a ajouté M. Comte.

http://www.leprogres.fr/fr/index.html#TB_inline?height=500&width=600&inlineId=AFPNews0&modal=false

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/22/01011-20091122FILWWW00049-garde-a-vue-faux-probleme-alliance.php

MARSOUIN 26 a écrit:

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Lors de l'inauguration samedi d'une maison d'arrêt dans la Sarthe, le chef du gouvernement a jugé évidente la nécessité de "repenser"
les conditions de la garde à vue, acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs.
"L'union SGP-unité police ne peut que souscrire à cette belle déclaration de principe démocratique", a commenté le syndicat.
Mais "c'est le gouvernement qui impose des quotas d'interpellations aux fonctionnaires de la police nationale,
tout en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre aveugle ne leur permettant plus d'exercer avec discernement",
a-t-il ajouté.
"C'est le gouvernement qui impose le nombre de gardes à vue comme un indicateur essentiel de l'activité des services",
a-t-il dit."
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On a sans doute abusé des mises en garde à vue et M. Fillon a raison de dire que c'est un acte grave.
Un acte grave, et paradoxalement banal, en raison même du nombre de GAV (plus de 500 000 par an ?).

Pauvre citoyen pouvant se trouver, pour des motifs très discutables, brutalement confronté à cette privation de liberté,
et retenu dans des locaux dépourvus d'hygiène !
Ca doit laisser des traces ...

Mais, qui est responsable, qui a voulu étendre la portée de ce système contraignant ?
Le PR, les MININT ou les gardes des Sceaux successifs ?

Y a-t-il un pilote au sommet de l'Etat pour empêcher l'avion France de tomber plus bas ??

La garde à vue n'est pas un enfer. Les policiers ne placent pas en garde à vue par sadisme. Ces données acquises, tenter d'instaurer un dialogue démocratique - je rêve d'Etats généraux de la police et de la justice - à propos de la garde à vue, de l'efficacité qu'il convient de lui assurer, des limites naturelles qu'il serait prudent de lui imposer me paraîtrait la meilleure des démarches. Mais, de grâce, qu'on n'oublie pas la police dans cet important débat à venir.

http://www.marianne2.fr/La-garde-a-vue-merite-mieux-que-des-bons-sentiments_a182868.html?com

Je trouve les magistrats bien silencieux sur ce coup là.

Avec des mesures restrictives, contraignantes pour les enquêteurs, le résultats des investigations seront ils toujours à la hauteur d'une Justice sereine ?

Tôt ou tard les enquêteurs se passeront de GAV, donc de mesures coercitives et le grand n'importe quoi sera là.

Franchement, sans faire de polémique, à force de vouloir donner toujours plus de droits, regardez autours de vous notre société et ce que ces "droits" ont apporté.

Je ne dis pas qu'il faille se pencher sur les conditions de placement et de déroulement des "GAV", mais à ce rythme, nous aurons bientôt des JI dans les unités !