L'offensive des avocats pour réformer la garde à vue.

Rappel du premier message :




Ils veulent avoir accès au dossier de leur client et être présents lors des interrogatoires.


Les avocats veulent saisir l'occasion de la réforme de l'instruction pour s'imposer dans la garde à vue. Pour se faire entendre, ils envisagent cette fois d'invoquer la nullité de toutes les gardes à vue dans lesquelles le prévenu n'aurait pas pu se faire assister d'un conseil. Plusieurs grands noms du barreau de Paris, comme Francis Teitgen, viennent de diffuser un modèle type de conclusions juridiques. «Les premières décisions d'annulation tomberont dans quelques semaines», assure Pierre-Olivier Sur, avocat parisien et cofondateur de l'association «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat» - un nom inspiré d'une réplique type des séries policières anglo-saxonnes.

Les avocats s'appuient notamment sur une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, dont le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, fait une large publicité. «Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation», écrivent les juges européens à propos de la Turquie. Aujourd'hui, l'avocat peut rencontrer son client dès la première heure de garde à vue, mais sa présence reste symbolique : il n'a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires. Or Thierry Wickers , à la tête du Conseil national des barreaux, insiste : «Une personne doit avoir droit à la présence de l'avocat avec accès au dossier à partir du moment où des charges précises pèsent sur elle.» La nouvelle association prévoit de déposer une proposition de loi qui sera relayée à l'Assemblée par le député (UMP) et avocat Manuel Aeschlimann. «À condition que la profession ne soit pas jusqu'au-boutiste, notamment pour les dossiers de terrorisme, c'est un texte qui devrait aboutir», estime-t-il.

Phase cruciale de l'enquête

En annonçant la réforme de la procédure pénale, Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté de renforcer les droits de la défense et réveillé l'appétit des avocats - qui ont jugé les propositions ensuite avancées dans le rapport Léger très insuffisantes. La Chancellerie prévoit de limiter l'utilisation des garde à vue - qui a augmenté de 50 % en sept ans - aux cas où une peine de prison est encourue. Mais le ministère n'envisage pas de système à l'anglo-saxonne. L'avocat pourrait intervenir dès le début, mais ce n'est qu'en cas de prolongation de la garde à vue qu'il pourrait «prendre connaissance de ce qui a été dit» lors des interrogatoires de son client, a précisé dimanche la garde des Sceaux.

La place des avocats dans la garde à vue donne depuis plusieurs années lieu à des débats enflammés. De nombreux policiers et magistrats craignent que la présence d'avocats dans cette phase cruciale de l'enquête empêche la justice d'aboutir… Dans tous les cas, un statut particulier serait conservé pour toutes les affaires de terrorisme ou de crime organisé.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php

Le nombre, en augmentation, des garde à vue A augmenté
Il est inversement proportionnel au nombre, en diminution (soit-disant), des crimes et délits constatés

A MEDITER

Imogène a écrit:

Le nombre, en augmentation, des garde à vue A augmenté
Il est inversement proportionnel au nombre, en diminution (soit-disant), des crimes et délits constatés

A MEDITER

Pas de réactions, j'ai une nouvelle fois dû dire une c......ie !!!!!!!

Le PS a estimé que l'augmentation du nombre de gardes à vue était le "résultat" de la "soumission de l’activité policière à la pression statistique de la politique du chiffre", jugeant que le gouvernement était "prêt à toutes les arguties" sur le sujet.

François Fillon a jugé samedi évidente la nécessité de "repenser" les conditions de la garde à vue, un acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs, alors que se multiplient les critiques contre cette procédure.

Déplorant "l’explosion du nombre de gardes à vue", les secrétaires nationaux PS Jean-Jacques Urvoas (sécurité) et Marie-Pierre de la Gontrie (libertés publiques) estiment dans un communiqué que ce constat est le "résultat d’une accumulation de textes de plus en plus répressifs et de la soumission de l’activité policière à la pression statistique de la +politique du chiffre+".

"Que le Premier ministre présente les policiers comme responsables de cet état de fait indique combien le gouvernement, conscient de l'échec flagrant de sa politique de sécurité, est prêt à toutes les arguties", dénoncent-ils, demandant "de la rigueur dans l'usage" de la garde à vue.

"Lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue", "lorsqu’on diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue un +indicateur de performance+ du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en instrument banal de procédure?" demande le PS.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/23/01011-20091123FILWWW00657-gardes-a-vue-politique-du-chiffre-ps.php

FNUJA - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

MAIS QUE CRAINT LA POLICE ?

Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause !

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/mais-que-craint-la-police--_3DA9256C-EAB1-58A8-1523-9AF550689A0B

Ce qui me fait marrer c'est que ce sont ces mêmes avocats qui couinaient car certains auteurs étaient entendus en audition simple et n'avaient pas pu s'entretenir avec leurs avocats. Ce qui a, entre autre, amené l'enquêteur à prendre systématiquement la mesure de GAV. Et maintenant, ils couinent car il y a trop de GAV!
Ils nous ont bien eus les baveux, ils sont trop forts!!.

Un entrepreneur versaillais va réclamer cet après-midi un million d’euro de dommages et intérêts contre la police. Bernard Copin soutient qu’il a été victime, avec deux autres personnes dont sa compagne, d’une garde à vue abusive au mois d’aout 2008. Une véritable histoire de fous...

Les faits remontent au 20 août 2008. Aux environ de 19h, à Versailles, un passant, traverse une rue sur un passage piéton alors que le petit bonhomme vient de passer au rouge. Aucune voiture à l’horizon, aucune mise en danger donc, mais, le piéton se voit sévèrement réprimandé par une patrouille de police qui se trouvait en faction au coin de la rue. Le ton monte, la police vérifie l’identité du piéton.

Pour un simple feu rouge

Jean-François de Lauzun est un ingénieur polytechnicien de plus de 60 ans, qui rentrait tranquillement chez lui. Son domicile se trouve à une centaine de mètres du passage piéton. Intrigué par cette scène, un témoin, Bernard Copin, unentrepreneur dans le bâtiment de 59 ans, apporte son soutien à l’ingénieur. Les policiers lui reprochent alors d’être "un perturbateur" et il est à son tour contrôlé. Finalement les choses en restent là, les deux hommes regagnent leurs domiciles.

Acharnement de la police ?

L’affaire, pour autant que l’on puisse parler d’affaire, aurait sans doute dû en rester là. Sauf, que vers 22h30, les policiers, se présentent à l’appartement de Jean-François de Lauzun pour lui remettre une convocation au commissariat. Excédé par ce qu’il considère comme de "l’acharnement policier", l’ingénieur s’indigne : "Nous sommes dans un état totalitaire !". Il est aussitôt menotté, emmené au commissariat, et placé en garde à vue pendant 18 heures pour "outrage".

Une interpellation musclée

Bernard Copin, lui, est interpellé le lendemain par les policiers. Il se trouve alors dans la pharmacie où travaille sa compagne. Alors que les forces de police veulent l’emmener au poste, il se débat, est jeté à terre où il demeure inconscient. Les pompiers arrivent, l’évacuent vers un hôpital, puis il se retrouve à son tour en garde à vue, tout comme sa compagne, la pharmacienne Patricia Lamant, pourtant simple témoin.

Une garde à vue abusive

Patricia lamant est ressortie libre de sa garde à vue de 24 heures, sans qu’aucun fait ne lui soit reproché. Elle a décidé de porter plainte.

	Le témoignage de Patricia Lamant (3'29")

Bernard Copin, lui, a été poursuivi devant le tribunal pour outrage et rébellion. Il a été relaxé. Alors que son procès en appel s’ouvre cet après midi, il annonce qu’il réclame un million d’euros de dommage et intérêts, pour dit-il "frapper les esprits", pour dénoncer une "incroyable atteinte aux droits de l’Homme".

	Le témoignage de Bernard Copin (3'24")

Cette affaire intervient alors que le week-end dernier, le Premier ministre François Fillon a estimé qu’il fallait "repenser les conditions et l’utilité de la garde à vue" . Un régime de plus en plus souvent dénoncé par les avocats. En 2008, il y a eu près de 600.000 gardes à vue en France.

http://www.france-info.com/chroniques-le-plus-france-info-2009-11-23-une-garde-a-vue-a-1-million-d-euros-372508-9-11.html

Striketeam a écrit:

Ce qui me fait marrer c'est que ce sont ces mêmes avocats qui couinaient car certains auteurs étaient entendus en audition simple et n'avaient pas pu s'entretenir avec leurs avocats. Ce qui a, entre autre, amené l'enquêteur à prendre systématiquement la mesure de GAV. Et maintenant, ils couinent car il y a trop de GAV!
Ils nous ont bien eus les baveux, ils sont trop forts!!.

Depuis quand l'OPJ est aux ordres des avocats ?!?
Lorsque j'estime que la GAV s'impose, je la prends. C'est ma décision et celle de personne d'autre.
Que l'avocat ou le parquetier de permanence (car cela arrive également) ne soit pas content, ce n'est pas mes affaires.

Une GAV c'est pas anodin.

Le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France décrient vivement les propos d'un syndicat de police sur la garde à vue et le rôle des avocats, accusés d'être des "commerciaux".

Le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (Saf) ont critiqué mardi 24 novembre les propos d'un syndicat de police sur la garde à vue et le rôle des avocats.

La semaine dernière, Synergie (second syndicat d'officiers de police) avait dénoncé des "accusations graves" portées contre les policiers après que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris eut stigmatisé les conditions de la garde à vue pratiquée en France.

Le syndicat de police avait alors accusé à cette occasion les avocats d'être des "commerciaux" représentant les "intérêts particuliers de leurs clients" et non "les garants des libertés publiques".
Le Saf et le SM (classés à gauche) ont condamné mardi, dans un communiqué, "avec la plus grande fermeté cette présentation aussi haineuse que caricaturale".


"Politique du chiffre absurde et dangereuse"



Ils "déplorent le rôle extrêmement restreint que la loi française accorde aux avocats lors des gardes à vue, mesures lourdement coercitives dont le nombre a explosé ces dernières années, sans rapport avec l'évolution de la délinquance".

"Au nom d'une politique du chiffre absurde et dangereuse, la garde à vue est devenue un indicateur de performance de l'activité policière insécurisant pour nombre de citoyens", mettent-ils en avant.
Dans une "lettre ouverte" au secrétaire général de Synergie, la Conférence du Barreau de Paris a jugé les propos de ce syndicat "choquants", a-t-il fait savoir également mardi en rendant publique cette lettre.

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/libertes_sous_pression/20091124.OBS8716/garde_a_vue__des_avocats_et_des_magistrats_selevent_con.html

c'est vrai que dans mon unité, il y a beaucoup des gardes à vues alimentaire .

:verymdr: :verymdr:

une mesure de garde à vue n'est pas sans conséquence ... la question n'est pas de savoir s'il y a beaucoup d'erreur ou leur fréquence car cela laisse penser qu'il y aurait un pourcentage d'erreur acceptable ???

Un OPJ qui décide d'une mesure de GARDE A VUE doit le faire avec sérieux et compétence, est-ce que cette mesure est bien utile à l'enquête ? combien de fois n'avons nous pas entendu une reflexion du genre "passer une nuit en cellule lui fera du bien " ... on détourne

Et dans cette réflexion, que penser du Parquet ? son pouvoir de contrôle ?

Si aujourd'hui on en arrive là, c'est qu'il y a un problème ! je pense qu'un système qui ne permet pas de limiter au maximum les risques d'erreur est mauvais !
Allez dire à la population qu'une personne qui a été placée en garde à vue n'a rien fait ! quel enquêteur fait passer un article dans la presse pour dire que sa garde à vue n'avait que pour but de vérifier des infos et qu'il n'y a aucun élément à charge dans son enquête ....

Ne faite pas aux autres etc etc ....

Les avocats pénalistes s’élèvent contre un communiqué du syndicat de policiers Synergie qui évoquait «une campagne publicitaire des avocats» dénonçant les procédures qu’ils ont lancées contre les gardes à vue. Les policiers «n’ont pas de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont roportionnelles au montant des honoraires perçus !», soulignait Synergie. Des «propos agressifs et injurieux», selon les avocats.


http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/27/01011-20091127FILWWW00362--confidentiel-avocats-contre-policiers.php

Les avocats s'appuient sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme pour essayer de faire évoluer le système.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/30/01016-20091130ARTFIG00409-divergences-autour-de-la-reforme-de-la-garde-a-vue-.php

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/30/01016-20091130ARTFIG00412-fouilles-corporelles-et-usages-des-menottes-trop-frequents-.php

C'est une première. Un juge de Bobigny a annulé la garde à vue d'un homme en situation irrégulière la semaine dernière car il n'y avait pas d'avocat dans la première heure de sa garde à vue. Une disposition pourtant prévue par le code de procédure pénale. "Le juge des libertés a en effet estimé que les textes et la jurisprudence n'avaient pas été respectés, à savoir l'obligation d'être assisté d'un avocat, si on le souhaite", explique France Info sur son site internet.

Cette décision apparaît comme une victoire pour des dizaines d'avocats regroupés dans une association, nommée "Je ne parlerait qu'en présence de mon avocat". Interrogé par France Info, maître Orlandi, le président de cette association, parle de "grande victoire" et se réjouit qu'il puisse désormais en avoir d'autres.

Des avocats devraient d'ailleurs déposer le 11 décembre un projet de loi visant à réformer la garde à vue.

http://lci.tf1.fr/france/justice/2009-12/une-garde-a-vue-annulee-a-bobigny-faute-d-avocat-5575948.html

C'est en passe de devenir l'anecdote des dîners en ville : un feu rouge ignoré, un permis oublié, une remarque lors de l'interpellation d'un quidam – et c'est la garde à vue. Le nombre des "GAV" a ainsi doublé en quelques années pour dépasser le demi-million en 2009, et concerne désormais des citoyens au profil fort éloigné du délinquant ordinaire.

Si l'on ajoute les conditions traumatisantes (faut-il en évoquer l'hygiène ? la fouille à nu ?) dans lesquelles se déroulent ces GAV, on peut comprendre que magistrats et avocats se soient publiquement alarmés de cette coutume française, qui consiste à enfermer un individu, pour des motifs souvent très minces, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures.

Dans ce contexte, la riposte de Synergie, deuxième syndicat d'officiers de police de France, qui qualifie les avocats de "commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus" n'est pas seulement grossière, elle contribue à entretenir un clivage malvenu entre auxiliaires de justice.

Elle méconnaît en effet la mission de l'avocat après l'interpellation : le réconfort et l'assistance à personne isolée, voire effarée lorsque c'est une "première", ce qui est le cas chaque année pour plusieurs dizaines de milliers de citoyens sans aucun antécédent.

Quiconque dans la profession a dû assister un jeune papa, conducteur trop pressé de retour de la pharmacie, et mis en cellule entre un pauvre hère qui s'oublie et une brute récidiviste, s'est rarement senti dans la peau d'un "commercial". La situation, du reste, ne s'y prête guère : commis d'office ou non, l'avocat sera chichement indemnisé par l'Etat, au mieux rémunéré par son client une fois " dehors ".

On n'a donc jamais vu que le huis clos d'un commissariat soit particulièrement lucratif – contrairement aux divorces de la jet-set ou aux fusions-acquisitions… La charge de Synergie est d'ailleurs contreproductive du point de vue de la police elle-même. Combien d'officiers responsables d'une GAV voient avec soulagement, parfois en pleine nuit, débarquer l'avocat d'une personne suspectée ?

En larmes ou enragé, le "gardé à vue" a toujours besoin d'un tête-à-tête rassérénant, où lui seront expliqués et le déroulement de la procédure et le comportement le plus judicieux à observer. Conseil juridique et "cellule psychologique", la présence de l'avocat est plus que jamais précieuse pour des policiers accablés, sous-équipés et sous-payés. De cette synergie-là, certains syndicats seraient avisés de se souvenir. L'intérêt des forces de l'ordre, comme de la société dans son ensemble, est par conséquent que l'avocat demeure un acteur central et exigeant dans le processus de la garde à vue ; et ce, d'autant plus que l'explosion des violences aux personnes comme l'évolution législative (de la judiciarisation excessive des infractions au code de la route à la multiplication des fichiers informatiques) rendent de plus en plus complexe la préservation simultanée de l'ordre et des libertés.
Sans donner dans la jérémiade, il convient également de dire un mot de la condition des avocats français. Que leur reproche le syndicat précité ? De privilégier la facturation, c'est-à-dire leur chiffre d'affaires. Personne ne niera qu'un avocat, surtout débutant, doit se démener pour pérenniser son activité et qu'entre les charges professionnelles et la T.V.A. en fin de mois, la question de ses revenus est loin d'être secondaire. Mais la pression qui pèse le plus fortement sur les avocats, dont on ne parle jamais et qui est à l'origine du dérapage de Synergie, c'est l'américanisation de notre imaginaire collectif.

L'avocat français souffre en effet d'un statut bâtard : la justice lui réclame l'exemplarité dévouée d'un auxiliaire tandis qu'un nombre croissant de justiciables le regardent comme un mercenaire à leur service. On ne dira jamais assez les ravages provoqués par les séries télévisées américaines, qui imposent une image erronée du juge, du policier et de l'avocat. Pas un jour sans que nous devions expliquer aux interpellés que, non, en droit français, on ne peut jeter au visage des policiers un "Je ne répondrai qu'en présence de mon avocat !" ou un "Libérez-moi : vous ne m'avez pas lu mes droits !" Pas une audience sans que nous soyons contraints de reprendre tel ou tel prévenu, qui se croit à Los Angeles, et donne du "Votre Honneur" au président du tribunal.

Or, dans l'esprit public, cette américanisation va de pair avec une "mercantilisation" : certains considèrent désormais les avocats comme de simples fournisseurs, uniquement motivés par l'argent, et avec lesquels il suffirait de mettre "le juste prix". Eh bien, non.

D'une part, parce que les avocats français ont l'interdiction formelle de recourir au démarchage ou à la publicité (ce qui est fâcheux pour des "commerciaux") ; d'autre part, parce qu'il arrive à nombre d'entre eux de trouver aussi leur récompense dans la noblesse de leur travail – tout comme nombre de juges, d'infirmières… et de policiers.

Et il est légitime, surtout après qu'un arrêté de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 13 octobre dernier, a condamné la France en la matière pour ses pratiques contraires au droit européen, que notre profession interpelle les pouvoirs publics sur les dérives de la garde à vue, réclame pour toute personne détenue le droit d'être correctement défendue, et pour son avocat la possibilité d'assister à toutes les auditions et d'avoir accès au dossier de la procédure dès le début de cette mesure privative de liberté.

Car que veulent les avocats, en définitive ? Des gardes à vue respectueuses du droit français et européen, c'est-à-dire, dans les faits, moins de gardes à vue. Ce qui ferait diminuer drastiquement le nombre de leurs "clients". Curieux commerciaux, décidément.

M^e Olivia Uzan, avocate au barreau de Paris

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/12/03/les-avocats-des-commerciaux-vraiment-par-olivia-uzan_1275875_3232.html

Plusieurs cabinets d'affaires prestigieux sont visés par des plaintes de... jeunes collaborateurs. En cause: leur statut et leurs conditions de travail.

L'affaire s'est traitée dans la plus grande discrétion. Secret professionnel et notoriété du condamné obligent. Avec 4 600 collaborateurs dans 38 pays, le cabinet d'avocats américain Baker & McKenzie est l'un des plus importants au monde, et le numéro un aux Etats-Unis. De 1999 à 2004, l'actuelle ministre française de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, a présidé son comité exécutif mondial. Le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, lui a pourtant donné tort dans un conflit l'opposant à l'un de ses collaborateurs. Baker & McKenzie a fait appel. En dernier ressort, ce sera donc à la justice de trancher. Le point de discorde ? Un conflit du travail plutôt surprenant...

"Collaborateurs libéraux"

Lorsqu'ils recrutent de jeunes avocats, les grands cabinets d'affaires leur imposent le plus souvent un contrat de collaborateur libéral, afin d'éviter de payer des cotisations sociales. En contrepartie, la recrue a la possibilité de développer sa propre clientèle. Mais, dans la pratique, il n'en est rien : confronté à la charge de travail du cabinet, qui lui fixe des objectifs élevés en termes d'heures de facturation, le collaborateur est dans l'impossibilité d'oeuvrer pour son compte. D'où les conflits en cours concernant Baker & McKenzie, mais aussi d'autres cabinets anglo-saxons exerçant à Paris.

Jusqu'alors, ces différends se réglaient dans l'ombre, le plus souvent sous la forme d'une transaction. Ces arrangements à l'amiable restent privilégiés, mais à présent quelques grands noms du secteur ont la surprise de voir leurs collaborateurs recourir à la justice. Ainsi, Herbert Smith, l'un des membres du "magic circle", le cercle des cabinets stars en Grande-Bretagne, vient d'être visé, tout comme son président et son directeur général, par une citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris.

"Il y a une loi du silence ; dans certains cabinets, cela ressemble au Chili de Pinochet", affirme Me Avi Bitton, auteur de la plainte pour "travail dissimulé" au nom d'une collaboratrice libérale d'Herbert Smith. Celle-ci, recrutée en 2006, n'a jamais pu développer sa clientèle. Selon sa plainte, elle consacrait une moyenne supérieure à dix heures par jour de travail pour Herbert Smith. En juillet 2009, elle réclame donc la modification de son statut afin de bénéficier d'un contrat en tant que salariée. "Il faut mettre un terme à ces pratiques", insiste Me Bitton.

Au début de l'année, le syndicat des avocats de France (SAF), de sensibilité de gauche, s'est lui-même préoccupé du sujet. Le 17 février, il a écrit à tous les cabinets concernés pour les avertir de son intention d'aider les "avocats collaborateurs qui introduiront des actions en requalification de leur contrat de collaboration en contrat de travail".


Mais que fait l'Urssaf?


Si elle concerne au premier chef les Anglo-Saxons, la tendance n'épargne pas totalement leurs confrères français, comme l'a montré le 1er juillet 2009 la condamnation du cabinet Taj par le bâtonnier de Bordeaux. "Il faut en finir avec le salariat déguisé, affirme le président du SAF, Me Jean-Louis Borie. Le statut de collaborateur doit être un vrai statut, et en même temps une formation complémentaire, une sorte de compagnonnage." Derrière l'appel à une régularisation se cache aussi la crainte d'une intervention des organismes sociaux. Que se passerait-il si l'Urssaf, chargé du recouvrement des cotisations sociales, se penchait sur le cas des cabinets d'affaires ?

http://www.lexpress.fr/actualite/economie/des-avocats-au-ban-des-accuses_833698.html

Devant le barreau de Paris, elle s'est engagée à faire voter l'acte d'avocat.

Un parterre d'avocats est un auditoire volontiers remuant. Surtout lorsque l'hôte, en l'occurrence le barreau de Paris, est en campagne pour imposer la présence des avocats pendant les gardes à vue. Michèle Alliot-Marie, qui s'est exprimée vendredi à l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris sur la scène du Théâtre du Châtelet, avait donc soigneusement soupesé son discours. Et préparé une bonne, et une moins bonne nouvelle.

La moins bonne d'abord : la garde des Sceaux reste sur sa ligne sur le dossier garde à vue. Elle souhaite restreindre l'usage de la garde à vue pour en limiter les abus, mais ne parle pas de présence de l'avocat tout au long de la retenue. La ministre s'en tient aux améliorations inspirées du rapport Léger : les conseils auraient accès au PV d'auditions de leurs clients en cas de prolongation de la mesure.

Agitation sur les bancs

Dans les balcons du Théâtre du Châtelet, les avocats, pour beaucoup venus en robe, s'agitent. Il faut dire qu'avant Michèle Alliot-Marie, Bernard Debré, président du Conseil constitutionnel, s'est, lui, attiré les faveurs de la salle en se montrant favorable à la présence des avocats lors des interrogatoires. Les avocats comptent sur les derniers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour faire avancer leur cause, mais la ministre leur a expliqué hier qu'il ne fallait «leur faire dire plus» qu'ils n'exigent. La semaine dernière, le tribunal de grande instance de Bobigny s'est toutefois appuyé sur la Cour européenne pour ordonner la remise en liberté d'un étranger en situation irrégulière qui n'avait pas eu accès à un avocat pendant sa garde à vue - une décision pionnière. À Paris, en revanche, plusieurs demandes de nullité également basées sur la jurisprudence strasbourgeoise ont été rejetées.

Mais la ministre s'est rendue au Châtelet avec une autre corde à son arc. Elle est venue avec l'assurance que l'acte d'avocat verrait bientôt le jour. Ce nouvel acte, intermédiaire entre l'acte authentique des notaires et le simple acte sous seing privé est également une revendication phare de la profession. C'est aussi un projet qui tient à cœur au bâtonnier bientôt en exercice, Jean Castelain. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par le député UMP Étienne Blanc, mais ce texte n'a encore pu être inscrit dans le calendrier parlementaire pour être examiné. Les notaires, complètement hostiles à ce projet, ont en effet entamé un lobbying sans précédent auprès des parlementaires. Vendredi, Michèle Alliot-Marie a assuré aux avocats que, «si cette difficulté n'était pas levée avant la fin de l'année», elle porterait elle-même un projet de loi devant le Parlement. Une façon de les inciter à ne pas se montrer trop gourmands sur la garde à vue.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/05/01016-20091205ARTFIG00234-gardes-a-vue-mam-cherche-un-compromis-.php

http://www.lejpb.com/paperezkoa/20091205/170574/fr/Retour-sur-garde-a-vue

Depuis longtemps déjà, certains avocats demandaient que la France s'aligne sur ses voisins européens qui, pour la plupart et malgré des traditions juridiques différentes, admettent la présence d'un avocat en garde à vue (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Suisse). En 2006, la commission Outreau l'a appelée de ses vœux ; en 2009, le Comité Léger également. Mais point : le législateur français persistait.

C'était oublier la Cour européenne des droits de l'Homme, qui par deux arrêts récents rendus à l'encontre de la Turquie a jugé que l'impossibilité de se faire assister d'un avocat pendant la garde à vue viole le droit au procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Or, le juge pénal français doit, d'une part écarter l'application d'une loi lorsque celle-ci s'avère contraire à la Convention, d'autre part annuler une procédure lorsque celle-ci a été conduite en violation de la Convention.

Les gardes à vue françaises illégales

Dès lors, fort logiquement des avocats ont incliné à soulever dorénavant la nullité des procédures : puisque la Cour européenne juge que l'absence de l'avocat en garde à vue est contraire à la Convention, et puisque ce qui est contraire à la Convention doit être annulé, alors les gardes à vue françaises doivent être annulées.

Il est évident que cette démarche n'a pas pour but de remettre en liberté tous les « prédateurs sociaux » (sic), et il est probable que les tribunaux n'annuleront pas les gardes à vue. Toutefois il faut savoir que pour pouvoir soulever un moyen devant la Cour européenne (laquelle ne peut en aucun cas annuler un jugement français, mais uniquement condamner la France pour avoir violé la Convention), il faut au préalable l'avoir soulevé devant le juge français.

Faire pression sur le législateur

Aussi cette démarche a-t-elle pour but de faire pression sur le législateur pour qu'il se rende à l'évidence, et modifie la Loi afin de permettre la présence de l'avocat en garde à vue, selon des modalités qui restent à définir. Soulever ce moyen devant le juge français, pour pouvoir le soulever à terme devant le juge européen, afin de faire condamner la France, et ainsi contraindre le législateur à œuvrer.

C'est une démarche analogue qui a été accomplie avec succès au printemps dernier par les avocats de la Conférence du stage du Barreau de Paris : en soulevant chaque jour la nullité des procédures de comparutions immédiates fondée sur l'insalubrité du « dépôt » du palais de justice, ils sont parvenus, non pas à libérer « tous les prédateurs sociaux » mais à obtenir de la Chancellerie un crédit exceptionnel d'un million d'euros affecté à la réfection des lieux.

Les avocats pénalistes insultés

Mais s'agissant de la présence de l'avocat en garde à vue, en réaction, le syndicat d'officiers de police Synergies (45% des votes aux dernières élections) vient de publier un communiqué dans lequel il est indiqué que ces derniers « n'ont pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! ».

Grave incompréhension : il n'est pas question de remettre en cause la pratique des gardes à vue, assurée dans la quasi-totalité des cas avec intégrité et courage par des fonctionnaires de police sur les épaules desquels repose notre ordre public, cher à tous. Il est question de remettre en cause la Loi, laquelle doit être modifiée. L'amalgame est inquiétant.

Que les avocats pénalistes soient ainsi insultés dans leur ensemble, sans distinction, qu'il leur soit imputé le lucre pour unique moteur, qu'ils soient taxés de malhonnêteté intrinsèque, ça n'est pas le plus grave.

Ce sont les plus démunis dont les droits sont violés

Parce que le propos est grotesque. Il suffira à chacun de penser aux avocats commis d'office. Comme nombre de fonctionnaires de police, chaque jour ils sont confrontés à la misère, au désespoir et à la violence. Et comme les fonctionnaires de police, quel que soit le nombre des malheureux et des malfaisants croisés dans une journée de labeur, quelles que soient les difficultés du jour, leur indemnisation est identique. Et comme nombre de fonctionnaires de police, la modicité de cette indemnisation laisse intacts leur détermination, leur courage, leur compétence, et les idéaux qu'ils poursuivent.

Il suffira au surplus de constater que bien souvent, ce sont les plus démunis dont les droits sont violés : si l'on voit désormais sur le banc des prévenus des personnes ayant exercé les plus hautes fonctions étatiques assises à côté de dirigeants, et si ceux-là payent effectivement de considérables honoraires, force est d'admettre que ces prévenus-là se plaignent rarement des conditions de leur garde à vue… laquelle au demeurant leur a été bien souvent épargnée.

Chacun prendra alors le propos du syndicat Synergies pour ce qu'il est : outrance et mensonge.

La Police doit accepter le changement

Dès lors, le plus grave ce n'est pas ce propos, c'est la cause qu'il entend servir : l'opposition à la présence de l'avocat en garde à vue.
Or, si les forces de police demeurent ainsi opposées à un changement qui s'impose pourtant avec évidence, c'est qu'elles déraisonnent ; sauf à imaginer que ce soient les législateurs étrangers, la Commission Outreau, le Comité Léger et la Cour européenne des droits de l'Homme qui déraisonnent à l'unisson.

Et si les forces de police déraisonnent, là c'est grave.

http://www.rue89.com/2009/12/06/avocats-en-garde-a-vue-la-police-doit-revenir-a-la-raison-128134

Pas une semaine sans qu’on n’en parle, soit pour la dénoncer, soit pour la défendre. Et depuis que le Premier ministre a déclaré qu’il fallait la… « repenser », on peut même dire que c’est devenu une préoccupation au plus haut niveau de l’Etat. Ce n’est pourtant pas une mesure nouvelle, alors pourquoi tout ce remue-ménage autour de la garde à vue ?

On l’a détournée de son objectif pour en faire un outil statistique, nous dit-on. Certes ! Il est d’ailleurs injustifiable qu’une atteinte à l’une de nos libertés essentielles puisse servir à l’avancement d’un fonctionnaire ou au montant de la prime qu’il va encaisser à la fin du mois… La garde à vue alimentaire, c’est de la technocratie à l’état pur. Mais l’explication n’est pas suffisante, car dans les statistiques, les deux colonnes GAV de - de 24 heures et de + de 24 heures, existent depuis très très longtemps.

Non, je crois que la raison est plus profonde. Elle est dans un rapport de force qui s’est peu à peu établi entre le policier et le citoyen. Souvent d’ailleurs, cette mesure est agitée comme une menace - donc comme une sanction. Or, un officier de police judiciaire n’est pas là pour sanctionner, et encore moins pour condamner, mais simplement pour faire respecter la loi et l’ordre public. Ce qui n’est déjà pas si mal. Cette notion de puissance explique sans doute la réaction de certains responsables syndicaux qui n’ont guère apprécié la remarque du chef du gouvernement. Un peu comme s’il avait déclaré vouloir désarmer les policiers.

En fait, de quoi s’agit-il ? De trouver un moyen terme entre le respect de la liberté de chacun, les droits de la défense, et le bon fonctionnement de la police. Et aussi d’éviter les abus d’autorité.

Aujourd’hui chacun y va de son avis.
Ainsi, le bâtonnier de Paris organise ce lundi 7 décembre un débat intitulé « POLICE-JUSTICE : Contrôle ou connivence », avec comme objet, la garde à vue : « l’avocat doit être présent tout au long de sa durée et assister aux interrogatoires ».

Un beau programme, mais un rien utopiste. D’abord, même s’il est le porte-parole de 21 000 avocats, le bâtonnier serait bien en peine de mettre sur pied un système de permanence opérationnel. Et bon nombre de ses confrères ne seraient sans doute pas très chauds. Ensuite, la garde à vue ne se déroule pas obligatoirement dans un local de police. Et parfois, c’est la course contre la montre : les recherches, les perquisitions, les recoupements, les filatures, les interpellations d’autres suspects, etc. Imaginons un instant l’arrestation d’une équipe de braqueurs… Une douzaine de personnes - et douze avocats ? Il faudrait pousser les murs.

Dans Le Monde du 4 décembre 2009, ce sont de hauts magistrats de la Cour de cassation¹ qui s’expriment. Ils appellent, eux, à un habeas corpus à la française, afin de garantir à chacun « les droits à la liberté et un procès équitable ». Sous la plume de ces magistrats d’expérience, ce sont des mots qui pèsent lourd. Mais ils ne nous livrent pas la solution.

Quant au commandant de police Philippe Pichon, connu pour avoir dénoncé les irrégularités du fichier STIC, il monte lui aussi au créneau. Plus pragmatique, dans la revue en ligne ACP² du 7 décembre 2009 (pas de lien, mais ici, au format pdf), il se livre à une analyse réfléchie de la garde à vue et propose une ouverture qui mérite qu’on s’y attarde : la création d’un statut de « mis en cause assisté », copié sur celui de « témoin assisté », utilisé parfois par le juge d’instruction, à mi-chemin entre le statut de témoin et celui de mis en examen. La garde à vue resterait une initiative de l’OPJ, mais elle serait appliquée uniquement sur une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants. Dans les autres cas, ce serait donc une mesure moins lourde qui s’appliquerait, sauf en cas de déposition, où la garde à vue redeviendrait obligatoire.

Il a cette formule, qui, me semble-t-il, résume assez bien sa démarche : « En fait, la garde à vue ne devrait intervenir ni trop tôt ni trop tard. Ni trop tôt parce qu’on ne saurait prendre inconsidérément le risque de nuire à la réputation d’une personne en la plaçant en garde à vue, ni trop tard parce que les droits de la défense ne doivent pas être éludés ».

Pas facile à mettre en application… La preuve, c’est que peu ou prou ce système existe déjà. En effet, contrairement à une idée toute faite, la garde à vue n’est en rien obligatoire. « Le mis en cause³ qui accepte d’être entendu librement ne doit pas l’être nécessairement sous le régime de la garde à vue, même au sortir d’une période de dégrisement (Cass. crim. 8 sept. 2004). » Il y a deux cas dans lesquels la garde à vue est obligatoire : le mandat de recherche et l’utilisation de la contrainte.

Si je peux me permettre d’apporter mon grain de sel, et au risque de passer pour un provocateur, je dirais qu’il ne faut rien changer ou presque à la situation actuelle. En effet, pour reprendre l’exemple du témoin assisté, le Code prévoit (art. 152) que l’OPJ peut procéder à son audition (s’il est d’accord), en présence de son avocat (sauf s’il renonce expressément à ce droit). Alors, pourquoi ne pas généraliser cette pratique à l’enquête préliminaire et à l’enquête de flagrant délit ?

Ainsi, du moins, les droits de la défense seraient sauvegardés sans pour autant chambouler de fond en comble le travail des enquêteurs.

A noter que, paradoxalement, la présence de l’avocat pourrait donner au procès-verbal du policier un poids encore plus fort, ce qui n’est pas nécessairement le but recherché par la défense…

Il resterait ensuite à déterminer les conditions matérielles de la garde à vue, et surtout à éviter les gardes à vue vachardes ou… alimentaires.
Mais c’est un sujet dont on a déjà débattu sur ce blog.
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1) Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation et Roland Kessous, avocat général honoraire à la Cour de cassation.


2) Arpenter le Champ Pénal, revue en ligne ACP n° 168, sous la direction de Pierre-Victor Tournier, criminologue, directeur de recherche au CNRS et enseignant en sociodémographie pénale à l’Université de Paris I.


3) Hervé Vlamynck, Droit de la police, Ed. Vuibert.


http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/12/07/points-de-vue-sur-la-garde-a-vue/

Jean-Louis Debré prend l'habitude de mettre les pieds dans le plat de la réforme de la procédure pénale. Il a apporté, vendredi 4 décembre, un clair soutien aux avocats qui réclament une plus grande présence de la défense en garde à vue. Invité de la rentrée du barreau de Paris, le président du Conseil constitutionnel s'est attiré les applaudissements en rappelant qu'il n'y avait pour lui "point de sécurité sans la présence d'un avocat".

L'ordre des avocats de Paris lance un appel, lundi 7 décembre, à "tous les intervenants de la société civile et politique" pour que "la garde à vue soit réformée en profondeur", et que l'avocat soit "présent tout au long de sa durée et assiste aux interrogatoires".

Jean-Louis Debré, ancien juge d'instruction et ministre de l'intérieur, s'est fait l'avocat des avocats. Il a délivré une leçon d'histoire constitutionnelle en se référant aux délibérations du Conseil lors de l'examen de la loi sécurité et liberté, en janvier 1981. Quand la discussion a porté sur la garde à vue, le doyen Georges Vedel avait alors expliqué : "La garde à vue viole les droits de la défense, car elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat." Tonnerre d'applaudissements dans la salle du Théâtre du Châtelet, où se déroulait la scène. "Je suis astreint au devoir de réserve", a indiqué M. Debré, avant d'ajouter, avec un brin de cabotinage : "J'ai beaucoup d'admiration pour le doyen Vedel."

Jean-Louis Debré est un récidiviste, bientôt passible des peines plancher que le Conseil constitutionnel a validées. En octobre, il s'était publiquement interrogé sur l'opportunité de supprimer le juge d'instruction, et la nécessité, le cas échéant, de conférer plus d'indépendance au parquet.

Depuis quelques semaines, les avocats s'appuient sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour contester le fait que l'avocat ne peut aujourd'hui assister son client en garde à vue. Ils ont remporté une première victoire à Bobigny, le 30 novembre, quand un juge des libertés et de la détention a déclaré nulle une garde à vue au motif que la personne arrêtée "n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat durant son interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue".

En réponse, la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, rendant à son tour hommage à son maître, le doyen Vedel, a invité les avocats à ne pas faire dire aux décisions de la CEDH "plus qu'elles n'exigent". La chancellerie a cependant diffusé un "argumentaire sur l'absence de l'avocat en garde à vue", dans laquelle elle reconnaît que "des déclarations recueillies au cours d'une garde à vue ne pourraient fonder à elles seules une condamnation pénale".

La ministre de la justice et des libertés affirme que "les avocats seront associés à la concertation" sur la réforme de la garde à vue qui sera dévoilée en janvier 2010. "Je suis prête à les écouter", a promis M^me Alliot-Marie.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/07/pressions-constitutionnelles-sur-la-garde-a-vue_1277091_3224.html

http://www.lemonde.fr/societe/reactions/2009/12/07/pressions-constitutionnelles-sur-la-garde-a-vue_1277091_3224.html

MARSOUIN 26 a écrit:

C'est une première. Un juge de Bobigny a annulé la garde à vue d'un homme en situation irrégulière la semaine dernière car il n'y avait pas d'avocat dans la première heure de sa garde à vue. Une disposition pourtant prévue par le code de procédure pénale. "Le juge des libertés a en effet estimé que les textes et la jurisprudence n'avaient pas été respectés, à savoir l'obligation d'être assisté d'un avocat, si on le souhaite", explique France Info sur son site internet.

Cette décision apparaît comme une victoire pour des dizaines d'avocats regroupés dans une association, nommée "Je ne parlerait qu'en présence de mon avocat". Interrogé par France Info, maître Orlandi, le président de cette association, parle de "grande victoire" et se réjouit qu'il puisse désormais en avoir d'autres.

Des avocats devraient d'ailleurs déposer le 11 décembre un projet de loi visant à réformer la garde à vue.

http://lci.tf1.fr/france/justice/2009-12/une-garde-a-vue-annulee-a-bobigny-faute-d-avocat-5575948.html

Un magistrat de Bobigny a expliqué aujourd'hui qu'il avait refusé de prolonger une garde à vue dans une affaire de stupéfiant en application d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), affirmant que plusieurs magistrats étaient "sur la même ligne".

"J'ai été amené à refuser, comme juge des libertés et de la détention (JLD), une prolongation de garde à vue après 48 heures, en application de deux arrêts de la CEDH", a expliqué Hervé Lourau, vice-président au tribunal de Bobigny. "Je ne suis pas le seul à l'avoir fait et ce refus n'était que la stricte application du droit", a-t-il ajouté.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/12/10/01011-20091210FILWWW00610-un-refus-de-prolonger-une-garde-a-vue.php

Garde à vue : une proposition de loi pour plus de respect "des droits de la défense"


Marc Fauvelle - 08:28

Les pratiques de la police de plus en plus contestées... Et c’est une nouvelle fois les méthodes des policiers en garde à vue qui sont remises en cause. Vendredi dernier, gare du Nord à Paris, un médecin de l’hôpital de Gonesse, dans le Val d’Oise, s’est retrouvé en garde à vue pour s’être intéressé d’un peu trop près à un contrôle d’identité. Cet homme de 55 ans dénonce un abus de pouvoir.

Manuel Aeschlimann, député UMP des Hauts-de-Seine, vient justement de déposer une proposition de loi pour réformer la garde à vue. Invité de France info ce matin, il fait le point sur ce qui ne fonctionne pas en France...

Ce qui ne fonctionne pas "c’est avant tout la conformité avec une jurisprudence qui se fait jour de la Cour européenne des droits de l’Homme et qui a sanctionné plusieurs États pour ne pas avoir respecté les normes en matière de garde à vue."

Ces normes prévoient notamment "la nécessité d’un avocat dès le début (de la garde à vue), avec accès au dossier et présence lors des interrogatoires. Donc ce que dit la Cour européenne des droits de l’Homme, nous voudrions l’appliquer en France et le formaliser dans une loi. "

Ce que cela changerait, c’est un "respect supplémentaire ‘des droits de la défense’, cela éviterait sans doute (aussi) un certain nombre d’erreurs judiciaires"…

http://www.france-info.com/chroniques-au-fil-de-l-actu-2009-12-11-garde-a-vue-une-proposition-de-loi-pour-plus-de-respect-des-droits-de-379766-81-346.html

Le syndicat Alliance police nationale a jugé aujourd'hui "inacceptable" une proposition de loi sur une réforme de la garde à vue déposée par un député UMP, dont les dispositions risqueraient selon lui de "briser les enquêtes de police au bénéfice du délinquant".

Le député UMP Manuel Aeschlimann a déposé une proposition de loi pour permettre à l'avocat d'assister à tous les interrogatoires d'une personne en garde à vue et d'avoir accès au dossier dès le début.

De telles propositions "risqueraient de briser les enquêtes de police au bénéfice du délinquant et au détriment, bien évidemment, de la recherche de culpabilité, mais aussi des droits des victimes", a affirmé Alliance (deuxième organisation de gardiens de la paix) dans un communiqué.

Selon ce syndicat, "dans notre système où les enquêteurs doivent prouver la culpabilité d'un mis en cause, le fait de dévoiler tous les éléments d'enquête revient à la tuer". Alliance s'est aussi interrogé sur "le coût financier de telles propositions, sachant que la plupart des délinquants bénéficient déjà d'avocats commis d'office rémunérés par l'Etat, et donc par les contribuables". Il a regretté "des pressions exercées par les avocats et certains juges des Libertés et de la Détention" (JLD).

Suivant l'argumentation des avocats, des JLD de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ont décidé récemment de ne pas renouveler des gardes à vue dans des affaires de trafic de drogue et de séjour irrégulier, s'appuyant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/12/11/01011-20091211FILWWW00407-loigarde-a-vue-inacceptable-alliance.php

Le député UMP Manuel Aeschlimann vient de déposer une proposition de loi pour permettre aux avocats d'assister à tous les interrogatoires. Mais face au scepticisme des syndicats de police et de la Chancellerie, la bataille s'annonce difficile.


http://www.lefigaro.fr/politique/2009/12/11/01002-20091211ARTFIG00521-un-depute-ump-plaide-pour-une-reforme-la-garde-a-vue-.php

[quote="MARSOUIN 26"]
Les avocats veulent saisir l'occasion de la réforme de l'instruction pour s'imposer
dans la garde à vue.
.........................
En annonçant la réforme de la procédure pénale, Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté
de renforcer les droits de la défense et réveillé l'appétit des avocats - qui ont jugé les propositions
ensuite avancées dans le rapport Léger très insuffisantes.
......................
La place des avocats dans la garde à vue donne depuis plusieurs années lieu à des débats enflammés.
De nombreux policiers et magistrats craignent que la présence d'avocats dans cette phase cruciale
de l'enquête empêche la justice d'aboutir…

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php[/quote]


Allo la Lune, ici la Terre !
Quelques réflexions rapides et pratiques, donc terre à terre ...

Donner beaucoup plus de place aux avocats lors des gardes à vue, c'est beau et louable, mais en avons-nous les moyens ?

D'abord, y aurait-il assez d'avocats pour répondre à la demande des justiciables ?

Puis, les avocats eux-mêmes apprécieraient-ils d'être systématiquement commis d'office pour l'assistance de prévenus impécunieux,
pendant de longues heures de leur précieux temps ?

Ensuite, la Justice, donc le Budget, et en définitive le contribuable, apprécieraient-ils de devoir augmenter considérablement
l'aide judiciaire ?

Et s'agissant des prévenus issus de la classe moyenne, ne pouvant bénéficier de l'aide judiciaire, comment pourraient-ils payer
des honoraires alourdis par des vacations beaucoup plus longues de leurs défenseurs ?

De plus, où serait la Justice, l'équité, dans un pays,
- où les "riches" pourraient "s'offrir" autant d'avocats qu'ils le souhaitent (c'est déjà le cas),
- mais où les "pauvres" pourraient user et abuser des services d'avocats, payés par le citoyen-contribuable,
- tandis que ledit citoyen de la classe moyenne majoritaire devrait se contenter de solliciter les avocats les moins onéreux,
voire ne pas recourir du tout à leur assistance ?

Ne pas oublier notre belle devise nationale : Liberté, égalité, fraternité.

Cher Clint,
dans la société autoritaire pour ne pas dire plus, que les sarkosystes construisent, appuyée par une police qui n'en est déjà plus une, mais une garde prétorienne au service d'un pouvoir exclusif qui centralise toutes les fonctions sans tolérer le moindre contre pouvoir, malgré mon long passé d'enquêteur, je ne peux que me ranger aux côtés des avocats pour une avancée considérable de leurs prérogatives et du droit des mise en cause.

Je me demande d'ailleurs si la mise à l'écart de la Gendarmerie par ce pouvoir ne sera pas dans un avenir plus ou moins proche, une véritable médaille à mettre sur son drapeau.

Il faut arrêter les faux-semblant et aujourd'hui dire les choses comme elles sont. N'a-ton pas entendu ces derniers temps :
- le fils du président est un génie puisque son père en est un. ( La Roumanie des années 80 n'est pas loin )
- L'an dernier, le président voulait prolonger son mandat à la tête de l'Europe puisque son successeur n'en était pas capable.
- un président heureux de l'être alors que la crise économique frappait la planète. Il allait pouvoir donner sa pleine mesure.
............
on peut en citer ou extraire des dizaines d' âneries de cet accabi ........... Il faudra bientôt en faire un catalogue.
Il n'y a plus en France de ministères mais une assemblée de conseillers et de courtisans
Où sommes-t-on ?
Où est le parlement ? où est le courage de prendre à revers ce pouvoir qui glisse doucement vers tous les abus et vient en plus nous donner des leçons ?

Cher Asterix,
Quel beau raccourci ! Ce que je trouve pratique avec votre tirade, c'est qu'elle peut être ressortie à propos de n'importe quel sujet de ce forum et permet de faire passer des idées très constructives pour faire avancer la discussion...
Le problème des garde à vues ne date pas d'aujourd'hui et ce parlement, gouvernement, le président, ses conseillers et sa famille (puisque tout semble mêlé à votre échelle) ne l'ont pas inventé de toutes pièces.
- Il y a bien longtemps déjà que d'autres courants de pensée prônaient que ne pas mettre un délinquant en garde à vue équivalait à faire échec au droit de la défense,
- Que l'on nous dit qu'à partir du moment où l'on transporte une personne en véhicule, elle est sous main de justice et doit donc s'être vue notifier "ses droits", que sinon c'est une arrestation arbitraire,
- Ce n'est pas d'hier, non-plus, que l'on m'oblige à prendre une garde à vue pour conduire des voleurs à l'étalage jusqu'au bureau pour une brève audition,
- Qu'en gendarmerie, nous plaçons des personnes dans des chambres de sureté sans aucune surveillance (parfois même dans des brigades désertées la nuit). Que les deux à trois rondes en cours de nuit suffisent à justifier l'emploi du terme "gardé à vue".
- Que certaines ne sont chauffées l'hiver que sur le papier ("mais le Procureur le sait et on a pas d'autre solution..."),
- Que l'on m'interdit que reconduire un ivrogne dans sa famille au risque de le voir ressortir et engager la responsabilité de l'état en se blessant,
- Que je "demande" des prolongations que nous avons coutume d'appeler "de confort magistrat" permettant une présentation hors week-end et jour fériés,
- Que nous ramassons en GàV la femme du dealer pour faire pression...

J'ai connu une époque où nous ne prenions des mesures de garde à vue qu'exceptionnellement. Si les choses ont évolué jusqu'aux dérives actuelles je ne suis pas sûr que seul le gouvernement en place puisse en être tenu pour responsable.

je me rends compte que nous avons fait le même métier, avec le même esprit.

Mais j'ai désobéi. J'ai continué à raccompagner les ivrognes chez eux quand je le pouvais, au lieu de les déposer dans une chambre de sureté où tout pouvait se passer sans que nous n'y puissions rien. ( problème de santé, problèmes d'actes auto-agressifs ).
Je me suis toujours bagarré contre ces prolongations destinées à ajuster l'heure de présentation à l'emploi du temps personnel des magistrats.
J'ai toujours considéré les gardes à vue comme des mesures coercitives et non des mesures administratives, et j'invite l'ensemble des OPJ à ne pas dévier de cette attitude, en se posant la question " et si c'était moi ?".
Il ne faut pas se mouiller dans une politique semblable, car en fin de compte, qui c'est qui signe ? les colons ? les proc ? Je ne crois pas que la loi oblige un O.P.J. à signer une GAV. Il en est donc bien totalement responsable. Ah oui, c'est vrai , les primes ! Quelle prime vaut une privation de liberté ? Et dans ce cas, où sont les limites ? Il n'y en a plus. Pour l'argent, tout est permis ? Je pose la question. A la direction, ils ont répondu. On veut des chiffres, on vous les paie en monnaie sonnante et trébuchante. Et ne chercher pas à comparer leurs primes avec les vôtres, vous allez pleurer.

Allez devant les assises et vous verrez à qui l'on demande des comptes !

Si le but des gardes à vue est devenu de compter les buchettes, il ne faut quand même pas oublier que ce sont des gens que nous empêchons d'aller au boulot, des personnes que nous fouillons, des parents à qui nous passons les menottes devant leurs enfants.

Le résultat final d'un dossier est rarement dépendant uniquement des GAV. Quand c'est le cas, c'est que bien souvent le travail a été mal fait quelque part.
A défaut de ne plus pouvoir tenir compte de ces considérations, il est évident que nous devons être les premiers à réclamer qu'un avocat vienne, à nos côtés, lors des gardes à vue, ne serait-ce que pour qu'ils nous obligent et obligent les magistrats à faire un peu attention à ce qui se passe.
Cela n'enlève en rien à l'extrême rigueur d'une enquête, à des interrogatoires bien préparés et difficiles pour les personnes entendues, à l'isolement dans le cas de certaines infractions.

Je te rejoins,
Ce que j'ai voulu dire, c'est qu'avec la même volonté de limiter les garde à vues, il y a une quinzaine d'années, je passais pour un facho peu soucieux des droits des personnes mises en cause. C'est une position très difficile à tenir. J'ai même du être conforté à une époque par la chambre d'accusation face à un magistrat.
Aujourd'hui, je passerais pour un bienfaiteur de l'humanité ?!
Les politiques passent, les plus mauvais sont toujours ceux qui sont au pouvoir. Quelle que soit notre attitude, ils n'hésiteront pas à nous en faire grief si cela sert leurs intérêts.
N'entrons pas dans leur jeu et essayons d'agir sur ce qui restera. Les Lois. En appuyant le mouvement des avocats, nous œuvrons pour toute la société (nous y compris) et je pense que c'est un progrès nécessaire.

Le 11 décembre 2009

Garde à vue : à cause de la CEDH, le crime va-t-il désormais payer ?


L’exigence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de rendre obligatoire la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue, et la proposition de loi UMP qui en résulte, est gravissime pour la lutte contre la criminalité en France, comme pour le droit le plus élémentaire des victimes.



S’il faut en effet s’inquiéter de l’usage parfois excessif de la garde à vue pour des délits mineurs mettant en cause « Monsieur tout le monde » - phénomène en grande partie causé par la « politique du chiffre » imposée par le gouvernement -, il est en revanche impensable de donner une telle prime à l’impunité à des criminels dangereux et aux trafiquants de drogue.


Cette situation est tellement ubuesque qu’on viendrait à croire qu’à cause de la CEDH, désormais, le crime va payer.

Debout la République apporte son soutien à tous ceux, policiers, magistrats et associations de victimes qui refusent cette mesure scandaleuse, que je combattrai naturellement au Parlement.


Nicolas DUPONT-AIGNAN


http://dlr76.blogspot.com/2009/12/denaturation-de-la-garde-vue-le-crime.html