Etude : - la LIBERTE d'EXPRESSION - le DEVOIR de RESERVE.....

Très gros travail de recherche, de compilation et d'analyse. Bravo

Il est affligeant de constater que cette même expression a aussi cours dans les entreprises privées et servent là aussi a museler l'expression des salariés (cadres et non cadres) ou petits actionnaires concernant certaines pratiques déloyales à leur encontre.

Museler? Parce qu'il s'agit a mon sens de capturer au profit de quelques uns les moyens d'expression visant a déresponsabiliser une majorité.

Museler? Parce qu'elle tend a culpabiliser l'individu en lui faisant croire qu'il dessert ses semblables en faisant courir au groupe des risques inacceptables.

Museler? Parce qu'elle cloue au pilori le premier qui tente de réfléchir et refuse d'être une machine.

Museler? Parce qu'elle s'appuie sur un rapport de subordination hiérarchique niant a chacun le droit d'être et de participer, a son niveau, a l'évolution.

Museler enfin parce qu'elle tend a déresponsabiliser l'individu et a lui inculquer le politiquement correct (du grec polis, le peuple, la cité par extension) ou en d'autre termes plus crus "ce qu'il doit penser".

Merci Ronald de cette magnifique mise au point qui me permet désormais de bannir cette expression inappropriée de mon langage.

tu confonds Ronald, ce n'est pas l'obligation de réserve qui est demandée chez nous, c'est l'obligation de se taire qui est exigée.

Excellent et énorme travail de recherche Ronald. C'est vrai qu'à la lecture de ces textes, nous nous posons pas mal de questions.
Si seulement tu pouvais avoir raison et si les autorités qui nous gouvernent pouvaient lire ton message jusqu'au bout. En auraient-ils l'envie ?
J'en doute.
Mais ce n'est pas si grave ! Car maintenant, nous avons, grâce à toi, un peu plus de quoi nous appuyer. MERCI ENCORE.

Merci Ronald de nous avoir livré le résultat d'un travail de recherche et de mise en forme qui a dû te prendre du temps.
C'est une bonne base pour comprendre le sens de ce qu'est la liberté d'expression, et de réfléchir sur les limites qui doivent l'encadrer pour préserver à la fois l'intérêt de la nation et préserver la liberté fondamentale des citioyens qui la composent.
Di à la fin de ce sujet, on pouvait tous ensemble définir ce que devrait être la liberté d'expression d'un serviteur de l'Etat au 21° siècle, on avancerait drôlement.

humungus a écrit:

Excellent et énorme travail de recherche Ronald. C'est vrai qu'à la lecture de ces textes, nous nous posons pas mal de questions.
Si seulement tu pouvais avoir raison et si les autorités qui nous gouvernent pouvaient lire ton message jusqu'au bout. En auraient-ils l'envie ?
J'en doute.
Mais ce n'est pas si grave ! Car maintenant, nous avons, grâce à toi, un peu plus de quoi nous appuyer. MERCI ENCORE.

Merci Humungus et merci aussi à tous les autres.

Si je cite ton texte Humungus c'est par ce que j'ai envie de rebondir sur celui-ci pour ouvrir les débats et les réflexions. Je souhaite et j'espère que nous serons nombreux à débattre sur ce point essentiel de la Liberté d'Expression.

Je suis un peu étonné que le "Gendarme", représentant et gardien de la LOI, qui est aussi un peu un ""homme de Loi"" n'ai jamais fait ce travail de recherche et de réflexion. Je dois avouer humblement que moi-même, lors de mon activité de Gendarme, je n'avais jamais effleuré ce vaste sujet de la Liberté d'Expression des mililtaires et ce fameux ""devoir de réserve""....

Pourquoi ???

En y réfléchissant, peut-être à cause de la confiance que j'avais placé en mes chefs à l'époque...
En effet, à partir du moment ou l'autorité se retranchait derrière le ""devoir de réserve"" et plus récemment derrière ""l'obligation de réserve""", je pensais (à tors) que cette autorité s'appuyait sur des textes légalement définis... Or nous constatons qu'il n'en est rien....

Tu me dis ""si seulement tu pouvais avoir raison...."", moi je répondrai à cela qu'il faudrait qu'une autorité puisse me contredire avec des arguments référencés et légaux. Or tu a raison cela et très peu probable.

Je vais poursuivre mes recherches sur le sujet et pour répondre à Michel17, je suis plus que favorable que tous ensemble nous réfléchissions sur ce que devrait être la Liberté d'Expression d'un serviteur de l'état au 21ème siècle...

Je ne sais pas si je serais suivi dans l'idée qui me vient également en ce moment... Je m'explique :

Je pense beaucoup à notre camarade, le Chef d'Escadron Jean-Hugues MATELLY, victime du devoir de réserve. Depuis des mois nous essayons d'alerter l'ensemble des Gendarmes, les autorités publiques et politiques, sur cette injustice qui lui est faite... Jusqu'à présent nous avons toujours dialogué en nous exprimant à sa décharge...

Aussi je vais peut-être me faire ""l'avocat du diable"" en proposant cette fois-ci, qu'au lieu de tenter de décharger Jean-Hugues MATELLY pour ""avoir failli gravement à son devoir de réserve"", nous fassions exactement le contraire....

Essayons de nous mettre dans la peau de la DGGN et, en nous appuyant sur l'étude que j'ai fait ci-dessus ou sur tout autre texte que vous pourriez découvrir sur la toile, essayons de faire de JHM un coupable.....

Je suis certain que vous verrez très vite l'énormité de l'injustice qui lui est faite....

Bravo Ronald. Au vu de ce que tu as sorti de tes recherches on peut voir que la liberté d'expression est un très vaste sujet qui ne date pas d'aujourd'hui, le devoir ou l'obligation de réserve qu'on lui oppose semble bien léger par rapport à tout le reste.

ça c'est de la doc !! +1 cti 41 !

Bsr Ronald

tu invites au débat .... à la lecture de TA CONCLUSION, cela ne donne pas envie, cela doit faire partie de ta conception du débat et de la liberté d'expression

Bonne continuation

interceptor a écrit:

Bsr Ronald

tu invites au débat .... à la lecture de TA CONCLUSION, cela ne donne pas envie, cela doit faire partie de ta conception du débat et de la liberté d'expression

Bonne continuation

Bonsoir interceptor, c'est vrai tu as parfaitement raison. Comme tu le dis si bien ma conclusion n'est que MA CONCLUSION, qu'elle puisse ne pas donner envie je suis encore en accord avec toi car justement je respecte TA Liberté d'Expression...

Mais malheureusement tu argumentes peu, très peu pour ne pas dire ""pas du tout""... J'avais espéré un peu mieux.

Mais il est vrai que : « Je désapprouve ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit de le dire ». (Voltaire)

Quand à ma conception du débat et de la Liberté d'Expression, je pense avoir fait un long travail et ce n'est pas les 4 lignes que tu viens d'écrire qui prouveront le contraire...

Finalement par ces 4 lignes, même si cela semble te déranger, tu viens de prouver que ma conclusion est bien la bonne conclusion... Je n'en attendais davantage

Bonne continuation à toi aussi.

C'est un très beau travail de recherche et nous donne ample matière à reflechir sur le devoir de reserve. Dommage pour la réponse d'Interceptor...bravo Ronald pour le boulot que tu mènes.

ronald29 a écrit:

interceptor a écrit:

Bsr Ronald

tu invites au débat .... à la lecture de TA CONCLUSION, cela ne donne pas envie, cela doit faire partie de ta conception du débat et de la liberté d'expression

Bonne continuation

Bonsoir interceptor, c'est vrai tu as parfaitement raison. Comme tu le dis si bien ma conclusion n'est que MA CONCLUSION, qu'elle puisse ne pas donner envie je suis encore en accord avec toi car justement je respecte TA Liberté d'Expression...

Mais malheureusement tu argumentes peu, très peu pour ne pas dire ""pas du tout""... J'avais espéré un peu mieux.

Mais il est vrai que : « Je désapprouve ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit de le dire ». (Voltaire)

Quand à ma conception du débat et de la Liberté d'Expression, je pense avoir fait un long travail et ce n'est pas les 4 lignes que tu viens d'écrire qui prouveront le contraire...

Finalement par ces 4 lignes, même si cela semble te déranger, tu viens de prouver que ma conclusion est bien la bonne conclusion... Je n'en attendais davantage

Bonne continuation à toi aussi.

Néanmoins, il faut reconnaitre au crédit d'INTERCEPTOR, que vu la conclusion de RONALD, qui en résumé dit :
J'ai raison et personne ne peut prouver le contraire...

clôt naturellement tout débat !!!!! et sa réponse enfonce le clou.

Dommage, il aurait été intéressant de débattre. Mais pourquoi perdre du temps ? bien que la devise d'un posteur célèbre sur ce forum dit en substance : C'est inutile ? mais alors, le combat en est encore plus méritoire.
A méditer
Cordialement

Christian a écrit:

ronald29 a écrit:

interceptor a écrit:

Bsr Ronald

tu invites au débat .... à la lecture de TA CONCLUSION, cela ne donne pas envie, cela doit faire partie de ta conception du débat et de la liberté d'expression

Bonne continuation

Bonsoir interceptor, c'est vrai tu as parfaitement raison. Comme tu le dis si bien ma conclusion n'est que MA CONCLUSION, qu'elle puisse ne pas donner envie je suis encore en accord avec toi car justement je respecte TA Liberté d'Expression...

Mais malheureusement tu argumentes peu, très peu pour ne pas dire ""pas du tout""... J'avais espéré un peu mieux.

Mais il est vrai que : « Je désapprouve ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit de le dire ». (Voltaire)

Quand à ma conception du débat et de la Liberté d'Expression, je pense avoir fait un long travail et ce n'est pas les 4 lignes que tu viens d'écrire qui prouveront le contraire...

Finalement par ces 4 lignes, même si cela semble te déranger, tu viens de prouver que ma conclusion est bien la bonne conclusion... Je n'en attendais davantage

Bonne continuation à toi aussi.

Néanmoins, il faut reconnaitre au crédit d'INTERCEPTOR, que vu la conclusion de RONALD, qui en résumé dit :
J'ai raison et personne ne peut prouver le contraire...

clôt naturellement tout débat !!!!! et sa réponse enfonce le clou.

Dommage, il aurait été intéressant de débattre. Mais pourquoi perdre du temps ? bien que la devise d'un posteur célèbre sur ce forum dit en substance : C'est inutile ? mais alors, le combat en est encore plus méritoire.
A méditer
Cordialement

Ne lisons pas de travers ce qui est écrit, MA conclusion est celle-ci est rien d'autre :

Citation :

Ma conclusion

Je ne sais si vous prendrez le temps de me lire jusqu'au bout... pourtant j'ai travaillé toute une nuit à la recherche de cette documentation. Au vue de l'ensemble de ce topic j'aimerai et je met sollennellement au défit toutes autorités politiques ou toutes autorités de la DGGN de me contredire par une argumentation aussi étayée.

Je suis convaincu que ce topic ne sera pas contredit de manière argumentée et je met au défit qui que ce soit d'apporter la preuve contraire à cette étude sur la Liberté d'Expression et sur le soit disant Devoir de réserve.

J'ajoute que dorénavant toute autorité qui s'appuiera sur le ""devoir de réserve"" devra avant tout justifier de son bon droit et s'appuyer sur une législation qui en l'espèce n'existe absolument pas A PREUVE DU CONTRAIRE.

Je crois au contraire que cette conclusion appelle au débat et ma réponse à Interceptor ne fait que confirmer qu'il ne se trouvera personne pour contredire cette étude et apporter des éléments contradictoires.

Quand à la devise ""C'est inutile ? mais alors, le combat en est encore plus méritoire."" bien qu'elle soit très belle, il appartient à chacun d'entre nous de lui enlever ses deux premiers mots... et J'ajouterai à celle-ci "" car a vaincre sans péril on triomphe sans gloire ""

A méditer aussi...

Obligation de réserve : “Les fonctionnaires, citoyens de plein droit” par Anicet Le Pors



Par Poolp1 le samedi 11 juillet 2009, 13:02 - Points de vue et coups de gueule - Lien permanent Obligation de réserve : “Les fonctionnaires, citoyens de plein droit”. Anicet LE PORS. Article publié sur son blog le 31 janvier 2008 et dans le Monde du 1er février 2008.

Leur statut accorde la liberté d’opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d’obligation de réserve


La deuxième conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement, principe posé dès l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : ”Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi."
Anicet Le Pors (

ronald29 a écrit:

Essayons de nous mettre dans la peau de la DGGN et, en nous appuyant sur l'étude que j'ai fait ci-dessus ou sur tout autre texte que vous pourriez découvrir sur la toile, essayons de faire de JHM un coupable.....

Je suis certain que vous verrez très vite l'énormité de l'injustice qui lui est faite....

j'en suis sûr ! (Nous le sommes probablement tous.)

Bonsoir Ronald et merci pour cet énorme travail de recherche.

Ta démonstration est particulièrement intéressante mais, dans cette vision des choses, au plan purement juridique, où places-tu la position de la cour européenne de justice vis à vis de mon viel ami JHM (enfin plus jeune que moi quand même ^^), que par ailleurs je soutiens pleinement?
Je m'explique: les fondements juridiques de l'obligation de réserve sont, c'est vrai très incertains, il est malheureusement laissé dans la loi une part d'incertitude et d'interprétation qui ouvre toutes les possibilités au pouvoir en place, quel qu'il soit, comme au magistrat d'ailleurs, qui est censé exercer ses missions de contre-pouvoir politique.... (tu vois j'ai tout retenu JH )
Or la loi se devrait, dans un tel cas, du moins il me semble, de lever ces ambiguItés, dans ses fondements mêmes, afin que nous puissions clairement définir dans quel type de sociète nous nous situons, et quelles sont les limites réelles de notre droit d'expression.
N'y-a-til pas là une volonté politique de maintien de ce flou qui permet de tout cautionner, dans les deux sens, au grè des situations et des personnes?

Je ne suis pas objective, JHM est , je l'ai dit, un ami de longue date et je suis une civile, tenue certes à des obligations de silence encore plus forte dans le domaine du secret professionnel, mais libre toutefois de penser et d'exprimer mes désaccords, même auprès de ma hiérarchie. Donc je serai toujours partisane de laisser les hommes de valeur penser et s'exprimer selon leur coeur et leurs idées, surtout lorsqu'elles sont étayées. Et encore plus favorable à ce que la loi évolue clairement en ce sens et ne persiste pas dans le flou artistique qui s'il arrange nos politiques est presque encore plus pervers qu'une censure qui dit son nom.

Mais ce n'est que ma position.......

iledenausicaa a écrit:

Bonsoir Ronald et merci pour cet énorme travail de recherche.

Ta démonstration est particulièrement intéressante mais, dans cette vision des choses, au plan purement juridique, où places-tu la position de la cour européenne de justice vis à vis de mon viel ami JHM (enfin plus jeune que moi quand même ^^), que par ailleurs je soutiens pleinement?
Je m'explique: les fondements juridiques de l'obligation de réserve sont, c'est vrai très incertains, il est malheureusement laissé dans la loi une part d'incertitude et d'interprétation qui ouvre toutes les possibilités au pouvoir en place, quel qu'il soit, comme au magistrat d'ailleurs, qui est censé exercer ses missions de contre-pouvoir politique.... (tu vois j'ai tout retenu JH )
Or la loi se devrait, dans un tel cas, du moins il me semble, de lever ces ambiguItés, dans ses fondements mêmes, afin que nous puissions clairement définir dans quel type de sociète nous nous situons, et quelles sont les limites réelles de notre droit d'expression.
N'y-a-til pas là une volonté politique de maintien de ce flou qui permet de tout cautionner, dans les deux sens, au grè des situations et des personnes?

Je ne suis pas objective, JHM est , je l'ai dit, un ami de longue date et je suis une civile, tenue certes à des obligations de silence encore plus forte dans le domaine du secret professionnel, mais libre toutefois de penser et d'exprimer mes désaccords, même auprès de ma hiérarchie. Donc je serai toujours partisane de laisser les hommes de valeur penser et s'exprimer selon leur coeur et leurs idées, surtout lorsqu'elles sont étayées. Et encore plus favorable à ce que la loi évolue clairement en ce sens et ne persiste pas dans le flou artistique qui s'il arrange nos politiques est presque encore plus pervers qu'une censure qui dit son nom.

Mais ce n'est que ma position.......

Bonsoir Iledenausicaa,
Merci de ton topic et surtout de ton questionnement.
Pour te répondre tu verras que j'ai mis en gras certains de tes propos que je reprend dans ma réponse...

Je tiens à préciser que je ne suis pas du tout ""juriste"" mais que j'ai cherché davantage à donner mon sentiment personnel, et que je pense que ce qui est écrit par la Loi ne doit pas faire l'objet d'interprétation...

Pour prendre un raccourci très facile, si ""j'emprunte"" ta voiture, stationnée au coin de la rue pour me rendre à 200 kms de la, alors je peux dire que je n'ai pas volé ta voiture.... que simplement je te l'ai emprunté et que je n'avais pas l'intention de te la voler... et je dirai pour apporter la preuve de ma bonne foi que je t'ai laissé ta voiture stationnée dans une rue à 200 kms plus loin à ta disposition...
""Je n'ai rien volé Monsieur le gendarme, je n'ai fait que l'emprunter pour parcourir 200 kms et cette voiture est à la disposition de sa propriétaire"" ....
Vu sous cet angle la Loi écrite peut être interprétée comme on le désire.

""les fondements juridiques de l'obligation de réserve"": quand tu parles des fondements juridiques de l'obligation de réserve, les seuls fondements que je trouve ont trait au secret professionnel... tout au moins c'est le seul argument que je trouve écrit noir sur blanc...

""c'est vrai très incertains"": ils ne sont pas incertains mais clairement NON ECRITS dans la Loi... et justement ce que je reproche aux autorités c'est de jouer avec ce côté ""incertain"" qui les arrange... Que par ces faits il se jouent ou tentent de se jouer de la LOI pour lui faire dire ce qui n'est pas....

""de lever ces ambiguïtés"": la Loi est écrite et normalement ne devrait pas faire l'objet ""d'interprétation ou d'ambiguité"" il suffit de lire ce qui est écrit dans la Loi mot à mot et ne pas accepter d'interprétation... Accepter d'interpréter c'est accepter de contourner la LOI...

""les limites réelles de notre droit d'expression"": La liberté d'expression est limitée évidement et dans l'Etude que j'en ai faite cela est bien mentionné. Je donne en exemple la diffamation, le négationisme, le secret professionnel,

""tenue certes à des obligations de silence encore plus forte dans le domaine du secret professionnel, mais libre toutefois de penser et d'exprimer mes désaccords"": dans cette phrase tu donnes toi même la réponse à la question posée... il y a véritablement ""obligation de silence"" en ce qui concerne le secret professionnel...Et cela est très normal mais aussi prévu par la LOI...

""favorable à ce que la loi évolue clairement en ce sens"" : à mes yeux la Loi n'a pas besoin d'évoluer, je pense qu'il suffirait déjà que chacun l'applique à la lettre sans chercher à l'interpréter...

Maintenant tu peux faire les rfecherches que tu veux, reprendre ce qui est reproché à notre ami commun Jean-Hugues Matelly, reprendre ses écrits ou ses propos ou ses interviews, et tu constateras qu'il n'a pas franchi la ligne jaune, qu'à aucun moment ses propos n'ont été ""insultant"", il n'a pas fait de diffamation, il n'a incité à commettre aucune infraction, il n'a même pas critiqué ni ses chefs ni l'armée, il a simplement donné son opinion, il a donné les résultats de ses recherches en tant que chercheur du CNRS....

Quelle infraction a-t-il commis ??? JHM a simplement fait application de son droit d'expression comme tout Citoyens... Dans le statut Militaire, tel qu'il est actuellement et malgrés ses défauts, il n'est nul part écrit
qu'un militaire ne peut pas exprimer SON opinion...

En conclusion, si on analyse l'ensemble des écrits de ce sujet que jai ouvert par une étude de la Liberté d'Expression et du de"voir de réserve j'en arrive à la conslusion que le devoir de réserve (ou obligation de réserve) n'existe absolument pas de manière légale mais que seule la Liberté d'Expression est encadrée par des limites prévues par la LOI....

Jean-Hugues Matelly ne me semble pas être sortie de ces limites... et j'attends toujours que l'on m'apporte la preuve du contraire....

Rwanda : le général Lafourcade dénonce "le silence officiel" sur les accusations contre l'Armée française


Alors que la France vient de rétablir ses relations diplomatiques avec le Rwanda et que le président Kagamé devrait se rendre demain à l'Elysée, le général Jean-Claude Lafourcade publie une tribune sur le site internet de Marianne. L'ancien patron de l'opération Turquoise en 1994, très engagé dans la défense des militaires français qui ont participés aux différentes opérations au Rwanda, interpelle les autorités françaises. "A quel prix ce rétablissement [des relations diplomatiques] s’opère-t-il pour les soldats français ?" se demande le président de l'association France-Turquoise.

"Le régime actuel de Kigali" a en effet gravement mis en cause des militaires français. Le général Lafourcade rappelle les "plaintes déposées en 2005 devant le Tribunal aux Armées de Paris par des Rwandais pour « complicité de génocide » ; les déclarations du Président rwandais affirmant que les militaires de Turquoise étaient « venus pour tuer les Tutsis » ; les accusations portées par le gouvernement de Kigali en août 2008 contre des officiers français « d’avoir pleinement pris en charge le projet génocidaire ».

"Le silence officiel concernant l’ensemble des accusations portées contre l’Armée Française (...) peut laisser penser que celles-ci sont fondées. (...) Si ces accusations sont infondées, elles doivent être dénoncées. Il est normal d’exiger beaucoup des militaires, mais ils ne peuvent être les victimes désignées et muettes de jeux diplomatiques, voire d’une Realpolitik. Il revient alors aux hommes politiques de prendre leurs responsabilités, y compris pour assumer le passé. (...) Les militaires français qui ont servi la France et sont injustement mis en cause attendent des plus hautes Autorités de l’Etat qu’elles se prononcent sur ce grave sujet. La raison d’Etat ne saurait justifier que l’honneur de ces militaires reste bafoué".

http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2009/12/rwanda-le-g%C3%A9n%C3%A9ral-lafourcade-d%C3%A9nonce-le-silence-officiel-sur-les-accusations-contre-larm%C3%A9e-fran%C3%A7aise.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Claude_Lafourcade

http://www.marianne2.fr/Exclusif-Le-general-Lafourcade-interpelle-Sarkozy-sur-le-Rwanda_a183132.html

http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2009/12/le-rwanda-est-d%C3%A9sormais-membre-du-commonwealth.html

Bsr RONALD
TU DIS :
""de lever ces ambiguïtés"":
la Loi est écrite et normalement ne devrait pas faire l'objet
""d'interprétation ou d'ambiguité"" il suffit de lire ce qui est écrit
dans la Loi mot à mot et ne pas accepter d'interprétation... Accepter d'interpréter c'est accepter de contourner la LOI... """"


Tu ne reconnais pas la Jurisprudence toi ? et bien merci à la Justice Francçaise de la reconnaitre, cela fait avancer les choses au moins
Est-ce que c'est un bon argument ?

Sans rancune, y a surement autre chose à dire mais pas tout lu ...
à la prochaine

Plus de 300 fonctionnaires du Sénat ont manifesté mardi au Palais du Luxembourg à l'appel du Syndicat des fonctionnaires du Sénat pour exprimer "leur profond mécontentement" notamment en ce qui concerne le dialogue social au sein de la chambre haute.

Les manifestants se sont rendus en cortège devant la salle Clemenceau du palais du Luxembourg où se tenait une conférence des présidents à la suite du rejet du projet de loi sur le redécoupage la veille au soir par le Sénat.

Ils ont demandé sans succès à être reçus par le président UMP du Sénat, Gérard Larcher, qui présidait cette réunion. Ils lui ont alors transmis une lettre de revendications.
Ce genre de manifestation de fonctionnaires tenus à un droit de réserve est rarissime.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/12/15/01011-20091215FILWWW00568-les-fonctionnaires-du-senat-manifestent.php

interceptor a écrit:

Bsr RONALD
TU DIS :
""de lever ces ambiguïtés"":
la Loi est écrite et normalement ne devrait pas faire l'objet
""d'interprétation ou d'ambiguité"" il suffit de lire ce qui est écrit
dans la Loi mot à mot et ne pas accepter d'interprétation... Accepter d'interpréter c'est accepter de contourner la LOI... """"


Tu ne reconnais pas la Jurisprudence toi ? et bien merci à la Justice Francçaise de la reconnaitre, cela fait avancer les choses au moins
Est-ce que c'est un bon argument ?

Sans rancune, y a surement autre chose à dire mais pas tout lu ...
à la prochaine

Bien sur INTERCEPTOR que la jurisprudence existe et qu'elle est la pour mieux comprendre et expliquer la LOI... N'oublions pas que la Loi est faite et voulue par le peuple, les hommes, ce qui veut dire qu'elle est imparfaite....

Néanmoins j'espérais de ta part un peu plus. Dans tes deux interventions sur ce sujet tu ne dis rien de ce que tu penses, ou mieux de ce que tu ""analyses"" de la Loi...

En fait, si la Liberté d'Expression est (elle) encadrée, bien définie, nulle part nous ne voyons aucun commentaire sur le ""devoir de réserve""... Ce fameux ""devoir de réserve"" dont tout le monde parle à tors et à travers. Jusqu'à ce jour personne n'a pu le définir.... Et pour cause, quand un Ministre et même un grand quotidien en arrive à se tromper et à parler d'un ""droit de réserve"" cela démontre bien qu'il n'ont pas étudié le sujet...

En fait ce que moi je comprends, mais je me trompe peut être, c'est que le ""devoir de réserve"" n'est rien d'autre que les ""limitations prévues par la Loi"" de la Liberté d'Expression. le devoir de réserve serait donc imbriqué intimement dans la définition de la Liberté d'expression et ne serait rien d'autre que cela.

J'attends donc toujours la preuve du contraire de ce que j'ai avancé et qu'un esprit éclairé ou un énarque puisse enfin nous définir ce fameux devoir de réserve qui est employé à toutes les sauces par certaines autorités en fonction de leur incapacité à répondre ou à vouloir faire taire le petit peuple.....

Quand à ton ""sans rancune"" final, mon cher interceptor, permet moi de ne pas comprendre... peut être pourras-tu me l'expliquer car en ce qui me concerne je terminerai pas ""très cordialement"" n'ayant aucune rancune envers qui que ce soit.

Et si je puis me permettre de répondre à ce que tu a écris "" y a surement autre chose à dire mais pas tout lu ... "" j'aimerai justement que tu puisses nous en dire davantage sur ta conception de l'objet de ce sujet, à savoir la Liberté d'Expression mais surtout le Devoir de réserve...

A te lire ""à la prochaine""... bien cordialement

Bonsoir et merci Ronald pour ce travail.

Juste une idée car pour moi débâttre sur des textes et des articles de loi, n'est pas mon fort.

Appelons un chat, un chat et prenons un exemple terrain.

Le militaire X écrit par exemple :

"...
Toute cette racaille de banlieue, n'est pas à l'image de la France qui l'a accueilli.
Elle ferait mieux de retourner de là où elle vient, c'est à dire chez elle ... "

Personnellement, que la même personne écrit cela avec sous son statut de civil, cela ne me dérange pas (en ayant le droit)
Sous la bannière du militaire, cela manque de réserve pour moi.

Hors à la lecture du sujet, le militaire aurrrait ce droit ? cela manque à mon sens au devoir.

Ceci n'étant qu'un exemple.

Bonne soirée

Levieux a écrit:

Bonsoir et merci Ronald pour ce travail.

Juste une idée car pour moi débâttre sur des textes et des articles de loi, n'est pas mon fort.

Appelons un chat, un chat et prenons un exemple terrain.

Le militaire X écrit par exemple :

"...
Toute cette racaille de banlieue, n'est pas à l'image de la France qui l'a accueilli.
Elle ferait mieux de retourner de là où elle vient, c'est à dire chez elle ... "

Personnellement, que la même personne écrit cela avec sous son statut de civil, cela ne me dérange pas (en ayant le droit)
Sous la bannière du militaire, cela manque de réserve pour moi.

Hors à la lecture du sujet, le militaire aurrrait ce droit ? cela manque à mon sens au devoir.

Ceci n'étant qu'un exemple.

Bonne soirée

Bonsoir "levieux"",
tout d'abord merci de bien vouloir venir ici dialoguer sur ce sujet essentiel et fondamental de la Liberté d'Expression.

Quand tu donnes en exemple la phrase suivante :"""Toute cette racaille de banlieue, n'est pas à l'image de la France qui l'a accueilli. Elle ferait mieux de retourner de là où elle vient, c'est à dire chez elle ... """

D'une part cette phrase me choque moi aussi car j'aurai remplacé le mot ""racaille"" par ""tous ces voyous"", ensuite je perçoit cette phrase avec un conotation un peu raciste...

Néanmoins, l'auteur de cette phrase, qu'il soit militaire ou pas, est à mon avis dans le cadre de la liberté d'expression...

Il ne faut pas oublier en effet que la Loi reconnait à tout citoyen le droit d'exprimer ses idées et ses opinions, dans le cadre de cette Liberté d'expression qui elle même est très bien encadrée et limitée.

Quand tu déclares """Personnellement, que la même personne écrit cela avec sous son statut de civil, cela ne me dérange pas (en ayant le droit) Sous la bannière du militaire, cela manque de réserve pour moi.
Hors à la lecture du sujet, le militaire aurrrait ce droit ? cela manque à mon sens au devoir."""

Tu as en partie raison dans ce que tu exprimes. Mais sans le vouloir, tu commets la même erreur que beaucoup font.

En effet tu ""colles"" à l'auteur du discours une étiquette en le catalogant avant tout comme ""un Militaire qui s'exprime au nom de sa corporation"" et en oubliant que que le narateur est avant tout un Citoyen qui s'exprime dans le cadre de SA Liberté d'Expression...

La ""faute"" ne provient donc pas de ce ""militaire"" qui s'exprime, mais bel et bien de celui qui ""reçoit"" le message et qui l'interprète en fonction de la position sociale de celui qui s'exprime. Oubliant ainsi la qualité première du narateur qui est avant tout un Citoyen jouissant de sa Liberté d'Expression...

A titre d'exemple à mon tour: tout ce que je viens d'écrire ci-dessus n'engage que ma personne et n'engage en rien l'ensemble des adhérents de l'association que je préside...
Si je devais m'exprimer au nom de l'Association Gendarmes & Citoyens que je préside actuellement, je ne manquerai pas de le préciser...

En conséquence il apparait donc bien que chaque citoyen est en droit d'exprimer librement ses idées et ses opinions sans que cela n'entraine une interprétation de ses propos en fonction de sa position sociale...

Le devoir de réserve n'est donc, à preuve du contraire, qu'une idée ""virtuelle"" derrière laquelle se retranche le plus souvent une autorité qui est incapable de répondre autrement que par ""taisez vous !!!"" évitant ainsi à cette autorité de justifier de son incapacité à appliquer les Lois de notre République. En résumé il s'agit d'un début de ""Totalitarisme"".

Bonne soirée à toi aussi

Bon, là je ne suis pas trop d'accord, donc je vais user de ma liberté d'expression.

La liberté d'expression est un droit. Je pense que ce droit doit être reconnu aux militaires de la gendarmerie, car il permettra d'élargir leurs connaissances, de participer activement à la vie de notre société, de l'institution qu'ils servent, de défendre leur travail, leurs conditions de vie, de dialoguer, de proposer, de réfléchir .... - Bref, c'est quelque chose de positif.

Mais liberté d'expression, à mes yeux, n'est pas le droit de tout dire. Elle a ses limites même chez les citoyens qui en abusent largement, et elle devra avoir ses limites aussi dans la gendarmerie.
Porter atteinte par nos écrits ou nos paroles aux droits des autres ou à leur réputation, porter atteinte à l'ordre ou la sécurité publique ou à leur santé (quand je vois que des mecs sous prétexte qu'ils croient détenir l'information incitent les autres à ne pas se faire vacciner contre le H1N1, je les trouve bien prétentieux et dangereux, par exemple), ou encore à la moralité, là ce n'est plus, à mon sens, user du droit de la liberté d'expression. Utiliser les mots ou les écrits pour convaincre et inciter à la haine, ce n'est pas non plus user du droit d'expression.

Je pense que la liberté d'expression est comme toutes les libertés, on doit en user mais pas en abuser. Elle doit s'arrêter là ou commence celle des autres.

Donc, non Ronald, je ne pense pas que si l'auteur de cette phrase était un militaire, il userait de son droit à la liberté d'expression, mais qu'il userai de son droit pour dire une connerie, peut-être lourde de conséquences, car en tant que chargé d'une mission de service public, il engage l'institution et ses camarades dans sa réflexion, et ce n'est pas son rôle ...

D'où l'intérêt d'avoir une bonne définition du devoir de réserve, car ce devoir de réserve doit justement éviter qu'un représentant de l'Etat dise ce genre de connerie.

Mais ceci n'est que mon avis.

Michel17 a écrit:

Je pense que la liberté d'expression est comme toutes les libertés, on doit en user mais pas en abuser. Elle doit s'arrêter là ou commence celle des autres.

Donc, non Ronald, je ne pense pas que si l'auteur de cette phrase était un militaire, il userait de son droit à la liberté d'expression, mais qu'il userai de son droit pour dire une connerie, peut-être lourde de conséquences, car en tant que chargé d'une mission de service public, il engage l'institution et ses camarades dans sa réflexion, et ce n'est pas son rôle ...

D'où l'intérêt d'avoir une bonne définition du devoir de réserve, car ce devoir de réserve doit justement éviter qu'un représentant de l'Etat dise ce genre de connerie.

Mais ceci n'est que mon avis.

Et c'est aussi le mien.

Ouf ! j'avais peur d'intervenir sur le sujet, mais maintenant que Michel s'est engagé, je peux le suivre à la trace. Je suis un gros timide qui a toujours peur de parler et je ne voulais pas passer pour un ..... pour un...... comenkidisent parfois ? ah oui, un télécommandé de la DG.

Le droit d'expression, c'est bien, mais NOUS L'AVONS, ça aussi, c'est certain, sinon, ça fait longtemps qu' "ils" ne seraient pas contentés de me casser ma carrière, mais qu'"ils" m'auraient muté dans un bled perdu ou foutu dehors.

Maintenant, en ce qui concerne la libre expression, c'est différent. "Ils" s'y sont essayé sur un forum officiel mais lorsqu'un forumeur a dépassé leurs limites, il s'est retrouvé sanctionné par sa hiérarchie. Donc ce n'est pas encore pour aujourd'hui, qu'on pourra parler librement.

Mais en revanche, sortir des co.....ies sous couvert de la liberté d'expression, inciter à avoir des pensées racistes, ou anti nationalistes ou homophobes, en se prévalant d'une autorité reconnue par le citoyen lambda, c'est anormal et ne peut être cautionné.

Allons, allons ! Je me vois écrire sur un PV de synthèse :
Machine faisant le tapin en montrant ses gambettes, depuis des années aux adolescents de son quartier, il est logique qu'elle ait été la victime d'une tournante dans la cave de son immeuble.
ou bien,
Trucmuche, excédé par les bruits des gamins en bas de chez lui, a tiré dans le tas, ce qui est compréhensible, la Police (ou Gendarmerie, pas de guerre ) ne venant jamais lorsqu'il appelait le 17.

Non, il y a des choses qui peuvent se dire sous le coup de la colère ou l'impulsivité, mais on ne peut, dans ce cas, pas se prévaloir de notre métier, car pour une grosse majorité des gens, nous représentons la bonne parole, et la con.....ie ne peut pas se prévaloir du droit d'expression par l'Institution que nous représentons. Ce serait la porte ouverte à tout. Je me vois bien aller chez une victime de cambri et lui dire que c'est bien fait pour elle si elle s'est faite voler, puisqu'elle n'avait pas de système d'alarme. Non, Ronald, mon ami, on ne peut pas laisser tout dire. Et heureusement.

Maintenant pour tes recherches et ton analyse, bien vu ! Sacré boulot que tu as fait.

Michel17 a écrit:

...
Donc, non Ronald, je ne pense pas que si l'auteur de cette phrase était un militaire, il userait de son droit à la liberté d'expression, mais qu'il userai de son droit pour dire une connerie, peut-être lourde de conséquences, car en tant que chargé d'une mission de service public, il engage l'institution et ses camarades dans sa réflexion, et ce n'est pas son rôle ...

D'où l'intérêt d'avoir une bonne définition du devoir de réserve, car ce devoir de réserve doit justement éviter qu'un représentant de l'Etat dise ce genre de connerie.

Mais ceci n'est que mon avis.

Bonjour, et c'est un avis que je partage.

En partant du même exemple, je fais la différence entre le militaire et le citoyen et nous sommes ici bien placé

Que la même personne, donne son sentiment et ce même écrit sur un site non représentatif (qui ne rassemble des personnes de l'institution) et elle même sans l'image de la personne portant un uniforme, je le conçois.

Par contre, je ne comprends et ne défends ce même écrit sur un blog, un forum ou un site qui rassemblent des personnes censées représenter une image que l'on attend d'elle et comme exprimé ci-dessus, mettre de la sorte dans le même panier les autres personnes.

Si ici, une personne se laisserait aller à exprimer ses sentiments pour le nazisme ou le fachisme ou du racisme de comptoir par exemple, je saurrais ne pas mettre la communauté dans le même sac mais je resterais avec le sentiment que la personne n'a rien à faire ici et qu'elle manque de discernement vis à vis de ses camarades qui eux mêmes saurront pour certains exprimer leur non appartenance à ce sentiment.

Maintenant, attention aux provocateurs de la toile qui ne sont pas plus militaires que je ne suis Obama et dont le seul plaisir étant de s'engouffrer dans la brèche de la tolérance et ce afin de porter le discrédit sur un groupement de personnes représentant l'institution.

J'en suis conscient mais est-ce que le lecteur lambda saurra faire cette nuance ? ceci étant un autre sujet.

En résumé en usant de ma liberté d'expression, je me permettrais d'exprimer à ce militaire qu'il manque à mon sens de réserve et ce quitte à passer, ici, pour un esprit censeur

Bon ap ou bon café

LV

PS : Nardo plus rapide que moi avec mes deux doigts.

Moralité : peut-on tout écrire en portant l'uniforme ? Le débât serait-il lancé ?

Et si on poussait le débat encore plus loin avec le "droit de réponse" qui est aussi une forme de la "liberté d'expression".
Jean-Hugues Matelly a apporté sa réponse au projet de rapprochement police-gendarmerie dans un même ministère. On lui reproche de ne pas avoir respecté le devoir de réserve. Donc, en tant que gendarme, on lui retire son droit de réponse.
Bien sûr je "pousse le bouchon" et les éminents juristes qui fréquentent ce forum ne vont pas manquer de me "recadrer".
Le but de mon propos est simplement de dire qu'en Gendarmerie ce n'est pas un pseudo forum "ouvert" (aux gendarmes et retraités seulement) pas plus qu'un regard bienveillant sur le forum G&C (en lui fixant ses limites) qui feront perdre à l'institution son caractère fondamental de "membre de la grande muette"

ronald29 a écrit:

Préambule :

Tout d’abord j’aimerais vous inviter à lire ce long texte, à y réfléchir et à y revenir dessus régulièrement.
En effet ceci est une étude de la Liberté d’Expression de tous les Citoyens et des Militaires.
Cette étude est extraite de différents textes trouvés sur internet.

Nous y trouverons aussi une approche du « « devoir de réserve » ».

Afin de vous inciter à vous pencher sur ces textes je dirai que la Liberté s’acquiert par la connaissance, car sans la connaissance il n’y a point de Liberté.

La déclaration des droits et devoirs du citoyen.
http://www.humains-associes.org/JournalVirtuel2/AD89/HA.AD89.Decla.ArtVIII.html

Article VIII.

"Tout être humain a le droit à la liberté d'expression et de communication.

Ce droit comprend celui de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit, en éliminant toute sorte de contrôle, de censure ou de manipulation de la part des États ou des groupes de pression.

Ce droit exige l'accès garanti aux moyens culturels et techniques de la communication pour chaque être humain.

Protectrice de la vie privée des personnes et de la sécurité publique, la loi doit en outre garantir l'indépendance et le pluralisme des médias.

Toute nation a le droit de diffuser et de recevoir l'information en pleine égalité de conditions sans que les progrès technologiques en matière de communication aggravent la soumission de certains pays vis-à-vis d'autres pays."

Définition de la liberté d'expression

La liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportuns, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de la morale...

Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d'expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Nations-Unies sur les Droits de l'Homme (1948, article 19) :

"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."

La liberté d'expression a comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation mais aussi le respect d'autrui.

Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l'appel à la violence physique contre les individus. Il en est de même pour la diffamation, la calomnie, le négationnisme, l'atteinte à la propriété intellectuelle, l'atteinte au secret professionnel…

Quelques citations permettant d’approfondir l’idée de Liberté d’Expression :

"Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens qu'on méprise, on n'y croit pas du tout."
Noam Chomsky - né en 1928

"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant."
Raoul Vaneigem - né en 1934 - Rien n'est sacré, tout peut se dire – 2003

"Il y a des prisons qui ont des barreaux, de solides barreaux qu'on voit et qu'on peut scier. Et celles qui en ont d'invisibles qu'on ne peut saisir et secouer de rage, tandis que souriant on vous dit: "Mais vous êtes libres, la porte est ouverte, vous pouvez sortir..."
Claude Buffet - 1933-1972 - quelques mois avant d'être guillotiné - Cité dans "L'Animal judiciaire. Les écrits et la mort de Claude Buffet" de Thierry Lévy, publié en 1975

"Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout."
Albert Camus - 1913-1960 – Carnets


« Je désapprouve ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit de le dire ». (Voltaire)

Liberté d'expression d'après un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre :

La liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l'être humain.
Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme comme suit :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

De même, à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Pour l'Europe (Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l’Europe de 1950 (article 10)) :

« 1 - Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 - L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Jurisprudence
(Cour européenne des droits de l'homme, 21 janvier 1999, no 29183/95, Fressoz et Roire c. France) :

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ». »

Si la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ne spécifie pas davantage de conditions particulières ni restrictions à cette liberté d'expression, cependant, un certain nombre de juridictions, sous l'égide des Nations unies et des pays y adhérant restreignent toutefois cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale, nationale ou religieuse et relevant de l'appel au meurtre qui sont des délits interdits par la loi.

Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse, qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sous réserve d'en répondre devant les tribunaux en cas de diffamation ou calomnie.

La calomnie et la diffamation étant là aussi, les restrictions imposées à la notion de liberté d'expression pour toute parole publique, comme pour l'incitation à la haine et au meurtre.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies précise que la liberté d'expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière » (article 4.).

Par ailleurs, la Cour Européenne des Droits de l'Homme précisa, par sa décision dans l'affaire "Santé Pratique", que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non renouvellement d'un certificat par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) "s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression".

La liberté d'expression est bien souvent la première des libertés éliminées dans les régimes totalitaires. Depuis la fin du XXe siècle, l'apparition de modes de communications de masse comme l'Internet et la difficulté des États et du droit à s'adapter à de telles évolutions techniques ont remis sur le tapis les problèmes liés :
• d'une part au « contrôle » de la liberté d'expression.
• d'autre part à d'éventuelles mainmises sur celle-ci (cas de la Chine).

Inscrite à l’article 11 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et reprise à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en son premier paragraphe, la liberté d’expression signifie que tout un chacun doit pouvoir « exprimer librement son opinion par la parole, l’écrit, l’imprimé ou l’image » ( article 13 de la loi fondamentale autrichienne de 1867 relative aux libertés ).

La liberté d’expression, reflet de la démocratie est parfois soumise à certaines restrictions

La liberté d’expression, reflet de la démocratie:

La Cour européenne des droits de l’homme qualifie la liberté d’expression de « chien de garde de la démocratie, valant non seulement pour les idées et les informations accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives mais aussi pour celles qui heurtent, choquent l’Etat ou une fraction quelconque de la population » ( La Déclaration universelle des droits de l’homme, Collection Folio Actuel, Editions Gallimard, 2008 ).

La démocratie se rattache donc directement à la liberté d’expression car elle se caractérise par le fait que chacun puisse exprimer librement ses opinions et par le pluralisme des idées.

Dans une décision du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984, la liberté d’expression, consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 constitue « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés de la souveraineté nationale ».

Dans l’affaire Vogt c. Allemagne, la Commission européenne des droits de l’homme considère que la liberté d’expression est « la pierre angulaire des principes de la démocratie et des droits de l’homme protégés par la Convention ». ( Rapport du 30 novembre 1993 )

L’arrêt Parti communiste unifié de Turquie c/Turquie du 30 janvier 1998, énonce entre autre que « la démocratie se nourrit (…) de la liberté d’expression » (Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 3ème édition, PUF, 2005).

La liberté d'expression connaît certaines restrictions qui doivent être expressément fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d'autrui.

La liberté d'expression peut subir des restrictions :

• pour des raisons sécuritaires (exemple : Patriot Act aux États-Unis).

• pour protéger le droit des individus : lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme (loi Gayssot de 1990 en France), protection de l'enfance, défense de droits de propriété intellectuelle (soit droit d'auteur, soit copyright), etc.

Exemples de restrictions légales à la liberté d'expres​sion(France) :

- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP).

- La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

- La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (art. 223-14 CP).

- L'atteinte au secret professionnel (art.226-13 CP).

- La diffamation et l'injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

En Suisse, l'article 261 bis du code pénal réprime la discrimination raciale et interdit notamment de nier les génocides ou autres crimes contre l'humanité.

Lorsque des personnes de pouvoir ou des institutions interviennent officiellement ou non pour limiter l'expression, hors des cas qui la restreignent, on parle de censure. Le sexe et la violence font partie des thèmes les plus souvent visés par la censure. Plusieurs États ont aussi des législations contre le blasphème, considéré par de nombreux militants laïques comme une atteinte à la liberté d'expression.

La liberté d’expression, une liberté restreinte:

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 apporte une limite au fait que chacun puisse révéler sa pensée à autrui notamment par l’idée que l’expression est libre, sous la seule réserve des abus auxquels elle donnerait lieu.

L’exemple le plus criant se trouve à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur « les publications présentant un danger pour la jeunesse, lesquelles peuvent faire l’objet, par arrêté du ministre de l’Intérieur, de restrictions quant à leur diffusion et commercialisation lorsqu’elles présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».

Ce régime d’interdiction administrative dit préventif ne se rencontre pas uniquement dans le cadre de la presse mais trouve également application pour le cinéma (régime d’autorisation préalable des films au niveau national) ou encore pour la communication audiovisuelle ( avec les lois des 30 septembre 1986 et 17 janvier 1989 qui contribuent à instituer de nouvelles instances de régulation de l’audiovisuel ).

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse limite également la liberté d’expression par l’instauration d’un régime répressif en prévoyant des incriminations pénales pour la diffamation et l’injure.

L’article 29 de la même loi définit la diffamation comme étant « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l’injure comme étant « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

La liberté d’expression rencontre aussi une sévère limitation quant au respect de la vie privée ( article 226-1 du Code pénal ) et du droit à l’image.

L’affaire du Grand secret ou le médecin de l’ancien président de la République François Mitterand s’était vu interdire la diffusion de son livre pour violation du secret médical en est une belle illustration.
(Paris 23 mai 1997 et Civ. 1ère 14 décembre 1999, JCPG 2000,II,10241, concl. C. Petit).

« La liberté d’expression n’est peut-être pas la première des libertés (la liberté d’aller et venir est la première liberté, la liberté prioritaire qui conditionne et passe avant toutes les autres), mais elle est certainement la première liberté des Modernes…

La liberté d’expression est la liberté occidentale, par excellence » (La liberté d’expression aux Etats-Unis et en Europe sous la direction de Elisabeth Zoller, Dalloz 2008).

Parlons maintenant un peu du « « fameux » » Devoir de Réserve :

Source : http://wikipedia.un.mythe.over-blog.com/article-de-la-liberte-d-expression-et-d-un-suppose-devoir-de-reserve-39237400.html

« « De la liberté d'expression et d'un supposé devoir de réserve « «

la liberté d'expression, qui devrait, selon un député (je n'ai pas désiré le nommer), être limitée par un soi-disant devoir de réserve qui s'appliquerait aux écrivains, donc aux citoyens en général, comme il serait censé s'appliquer aux fonctionnaires... sauf qu'il ne s'applique en rien aux fonctionnaires qui bénéficient, comme tout citoyen d'un droit de s'exprimer librement. Ceci s’applique également aux Militaires….

Vouloir museler la liberté d'expression semble être devenu une tendance, au point de vouloir contrôler les écrivains comme on ambitionne de contrôler entièrement les medias.

Car ce député invoque une obligation fictive, appartenant au langage courant peut-être, mais non inscrite dans le droit , pas même pour les fonctionnaires et donc les Militaires.

Il joue sur les mots et joue sur une soi-disant obligation de réserve (parfois invoquée, mais à tort, dans le langage courant ) pour souhaiter que les citoyens, s'abstiennent d'émettre publiquement une opinion politique. Et c'est là qu'il révèle une ambition de contrôle et de restriction des libertés, appuyée sur une option nationaliste dans son fond.

Il est à noter pour preuve que dans le langage courant le « « Devoir de réserve » » est souvent aussi nommé à tors par certaines autorités (par exemple le Mindef) comme étant un « « Droit de réserve » ». Ces écarts de langage prouvent bien que ils ne savent pas de quoi ils parlent…

En revanche ce qui est compris dans l'expression de responsabilité professionnelle est l'obligation de ne pas divulguer ce qu'un fonctionnaire ( ou un militaire ) peut avoir connu dans le cadre de l'exercice de sa fonction et qui n'a pas à être connu de ceux qui n'exercent pas cette fonction, pour des raisons professionnelles et dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'institution. Ce qui est bien autre chose et ne lui interdit en rien de s'exprimer en tant que citoyen et éventuellement en tant qu'intellectuel ou écrivain, sur les questions qui intéressent tout citoyen, par exemple donner son opinion.

Ne pas confondre une soi-disant obligation de réserve, inexistante, même si elle est parfois invoquée, à tort, et secret professionnel ou discrétion professionnelle qui sont signifiés dans l'article 26 de la loi donnant le statut des fonctionnaires, à savoir ce qui concerne "les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". Le secret professionnel qui existe dans d'autres professions, ne retire en rien ses droits au citoyen.

Quant à une certaine réserve exigible des fonctionnaires ou de certains d'entre eux, la précision suivante est donnée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 janvier 2001 qui rappelle le cadre général pour la Fonction publique : "L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique."

Ce texte précise en outre qu'une certaine réserve est cependant attendue de certains corps : "Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers...".


Voilà l'origine de cet abus de langage, courant, qui impute un supposé "devoir de réserve" aux fonctionnaires. Une jurisprudence particulière existe pour certains corps de fonctionnaires qui leur donne des obligations particulières, dans le cadre plus général toutefois des droits du citoyen.

Le texte précise encore que :

" cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. " Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ma conclusion

Je ne sais si vous prendrez le temps de me lire jusqu'au bout... Pourtant j'ai travaillé toute une nuit à la recherche de cette documentation. Au vue de l'ensemble de ce topic j'aimerais et je met sollennellement au défi toutes autorités politiques ou toutes autorités de la DGGN de me contredire par une argumentation aussi étayée.

Je suis convaincu que ce topic ne sera pas contredit de manière argumentée et je met au défi qui que ce soit d'apporter la preuve contraire à cette étude sur la Liberté d'Expression et sur le soit disant Devoir de réserve.

J'ajoute que dorénavant toute autorité qui s'appuierait sur le ""devoir de réserve"" devrait avant tout, justifier de son bon droit et s'appuyer sur une législation qui, en l'espèce, n'existe absolument pas A PREUVE DU CONTRAIRE.

un petit ""up"" de ce très long texte me semble pas inutile....

D'autre part je vois que personne n'a tenté ce petit jeu que je proposai... :

Citation :

Faire des recherches la où vous voulez, reprendre ce qui est reproché à Jean-Hugues Matelly, reprendre ses écrits ou ses propos ou ses interviews, et vous constaterez qu'il n'a pas franchi la ligne jaune ;
- qu'à aucun moment ses propos n'ont été ""insultant"",
- il n'a pas fait de diffamation,
- il n'a incité à commettre aucune infraction,
- il n'a même pas critiqué ni ses chefs ni l'armée,

il a simplement donné son opinion, il a donné les résultats de ses recherches en tant que chercheur du CNRS....

Quelle infraction a-t-il commis ???
JHM a simplement fait application de son droit d'expression comme tout Citoyens...

Dans le statut Militaire, tel qu'il est actuellement et malgrés ses défauts, il n'est nul part écrit qu'un militaire ne peut pas exprimer SON opinion...

En conclusion, si on analyse l'ensemble des écrits de ce sujet que jai ouvert par une étude de la Liberté d'Expression et du devoir de réserve, j'en arrive à la conslusion que le devoir de réserve (ou obligation de réserve) n'existe absolument pas de manière légale mais que seule la Liberté d'Expression est encadrée par des limites prévues par la LOI....

Jean-Hugues Matelly ne me semble pas être sortie de ces limites... et j'attends toujours que l'on m'apporte la preuve du contraire....

Ronald

tu tournes en rond ...moi quand je vais quue part et que je ne veux pas que l'on sache que je suis gendarme, je ne porte pas mon uniforme et je ne me présente pas comme gendarme ....
en plus tu dis des boulettes ... j'ai lu plus haut """:Pour prendre un raccourci très facile, si
""j'emprunte"" ta voiture, stationnée au coin de la rue pour me rendre
à 200 kms de la, alors je peux dire que je n'ai pas volé ta voiture....
que simplement je te l'ai emprunté et que je n'avais pas l'intention de
te la voler... et je dirai pour apporter la preuve de ma bonne foi que
je t'ai laissé ta voiture stationnée dans une rue à 200 kms plus loin à
ta disposition...
""Je n'ai rien volé Monsieur le gendarme, je
n'ai fait que l'emprunter pour parcourir 200 kms et cette voiture est à
la disposition de sa propriétaire"" ....
Vu sous cet angle la Loi écrite peut être interprétée comme on le désire.""""""


Tu devrais réviser tes cours notamment la définition de l'infraction, les notions de préjudice,d'intention coupable, commencement d'exécution, désistement volontaire.... car le coup de l'emprunt d'une voiture ... essayes pour voir de défendre un voleur de voiture avec cet argument

j'adhore cette notion d'emprunt que tu viens de nous sortir les prisons sont pleines d'innocents...allez j'y vais, je vais emprunter le bateau du voisin pour aller faire un tour en mer ...