JUSTICE - Il faut des moyens, des moyens, des MOYENS !... Sinon, rien !

Un nouveau sujet dédié aux MOYENS de la Justice française.
Le titre, en forme de slogan, est destiné à enfoncer le clou dans le bois dur de certaines têtes ...

En effet, si des moyens importants ne sont pas accordés rapidement à la Justice, nous n'aurons
rien à espérer de mieux de cette institution régalienne, rien de très significatif en tout cas.

Il faut absolument obtenir un sursaut de nos décideurs dont certains n'ont toujours pas compris,
ou ne veulent pas comprendre l'importance de l'enjeu pour le pays, et pour la vie de ses citoyens,
tous justiciables en puissance.

Conformément à la charte du forum, essayons d'éviter toute polémique politicienne, d'autant plus
que cela doit bien faire 40 ans, voire plus, que l'on déplore cette situation difficile,
sans que les remèdes nécessaires n'y soient apportés.
Manque de volonté politique ? Peur d'une Justice devenant plus rapide et plus efficace ?...

Pour faire avancer le débat, il est nécessaire de rappeler les prises de position des responsables politiques,
ainsi que les avis des "sachants" en matière judiciaire.

*******

Citons en premier, le chef de l'Etat actuel, qui, constitutionnellement, est le garant de l'institution judiciaire.
Malheureusement, sur la question des moyens, ça ne commence pas très fort ...

http://www.lefigaro.fr/politique/2011/02/11/01002-20110211ARTFIG00362-une-grande-consultation-pour-les-magistrats.php

" [........] Soucieux [....] de tendre la main aux magistrats [....], le président a demandé au garde des Sceaux,
Michel Mercier, d'engager dès aujourd'hui une «consultation très ouverte» sur le malaise du monde judiciaire.

Mais il a tout de suite prévenu: pas question de surenchère sur les moyens.
En période de déficits, «le peu de marge de manœuvre» doit être, selon lui, prioritairement affecté à la lutte
contre le chômage.
«Tout n'est pas une question de moyens», a-t-il lancé.

Nicolas Sarkozy avait préparé des arguments chiffrés à l'appui:
entre 2002 et 2010, le nombre de magistrats est passé de 7300 à 8500, et le nombre de conseillers
d'insertion et de probation, ces agents chargés de suivre les condamnés à la sortie de prison,[....],
a augmenté de 143%.
L'ensemble des intervenants de la justice devront également se pencher sur le problème de l'exécution
des peines, un sujet qui lui est cher.
Plus de 100.000 condamnés n'effectuent actuellement pas leur peine, et 30.000 peines de prison
ne donnent pas lieu à incarcération.
[..............] "

Mais voici ce que pense M. Jean-Claude Kross, ancien avocat général à la cour d'appel de Paris,
selon qui, " il faut arrêter de faire reposer sur les juges tous les maux de la société.
Ce dont manque cruellement la Justice, depuis des décennies, ce sont des moyens."

" On ne peut pas tenir un discours sur la dureté des peines et en même temps faire voter des lois qui visent à les annihiler.
Il faut savoir ce que l'on veut.
Le système d'application des peines actuel permet, grâce à la récente loi pénitentiaire, d'aménager toutes les peines inférieures à deux ans ferme.
Le système actuel permet aussi depuis longtemps des remises de peine.
Si vous créez un système d'application des peines qui prévoit cela, alors il ne faut pas s'étonner, ensuite,
de le voir appliqué par les magistrats.
Deuxièmement, si Nicolas Sarkozy souhaite voir les peines pleinement exécutées, il faut des places en prison
et donc faire ce qu'il faut pour qu'il y en ait. On ne peut pas être sans cesse dans le paradoxe.
[................]
C'est la première fois depuis très longtemps en France que les magistrats, qu'ils soient du parquet ou du siège,
ont ce sentiment que l'on veut créer à leur encontre non pas un sentiment de méfiance, mais de défiance.
Ils sont maltraités. Il faut qu'on arrête !
Nous ne pouvons pas considérer aujourd'hui que les juges soient à l'origine de tous les maux
de la société.


_ TF1 News : On reproche aux magistrats de toujours mettre en avant leur manque de moyens
pour justifier de dysfonctionnements...
_ J-C.K. : C'est pourtant la réalité.
Quand j'entends le chef de l'Etat dire que la justice n'est pas une affaire de moyens, je suis désolé
mais c'est faux, c'est "surtout" une question de moyens.
Concernant l'exécution des peines, s'il y a des centaines de dossiers qui ne sont pas traités, ce n'est pas
parce que les magistrats ne veulent pas, mais parce qu'ils ne sont pas en mesure de le faire.
Si on correctionnalise beaucoup d'affaires criminelles, c'est parce qu'on n'a pas de locaux d'assises suffisants,
ni de magistrats et de greffiers pour les traiter.
On n'a tellement pas de budgets pour payer les jurés des cours d'assises que l'ex-garde des Sceaux,
Michèle Alliot-Marie, envisageait même il n'y a pas si longtemps de retirer ces jurés pour les affaires
criminelles les moins graves.
Et là, on vient nous dire qu'on va les garder et, qu'en plus, on va en mettre dans les procès
en correctionnelle. Il y a quand même un problème.
[...................]
J'ai rencontré au cours de ma carrière des tas de politiques, de toutes tendances, qui, à chaque fois qu'ils venaient
me voir et voyaient les conditions dans lesquelles on travaillait, me disaient "on va en parler au ministre,
ce n'est pas possible".
Mais derrière, rien, ou au mieux du raccommodage.
On en est à un tel stade qu'il ne s'agit pas d'améliorer le budget de la Justice mais de le booster.
Mais aujourd'hui, je n'y crois plus. J'y crois d'autant moins que la situation économique et financière
du pays n'est pas bonne.
Le problème, c'est que sachant qu'on n'a pas les moyens, on fait quand même comme si on en avait.
Qu'on arrête !
[.................] "

http://lci.tf1.fr/france/justice/sarkozy-et-les-magistrats-qu-on-arrete-6261235.html

Un autre avis, émanant de M. Jean-Olivier Viout, procureur général de Lyon et membre du CSM :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/opinion/20110210.OBS7818/la-grogne-de-la-justice-4-5-la-justice-comme-la-haute-couture-a-surtout-besoin-de-petites-mains.html

" [.......] estimez-vous, comme un très grand nombre de magistrats, que la situation de la justice
en France va de mal en pis ?

_ Je ne partage pas ce constat. Il faut avoir le sens des mots. Evidemment, la justice souffre de difficultés.
La priorité, à mes yeux, est de doter les juridictions de davantage de fonctionnaires de justice.
La justice, comme la haute couture, a besoin de stylistes, mais surtout de petites mains.
[.......................]

_ Les procureurs généraux ont, fait inédit, eux aussi pointé "l'insuffisance critique de moyens"
et dénoncé les propos de Nicolas Sarkozy. Que pensez-vous de cette sortie ?

_ Je suis solidaire de la position des procureurs généraux, qui n'ont pas l'habitude de prendre la parole.
Ce n'était pas une déclaration de guerre. Ils ont simplement jugé nécessaire de s'exprimer.
[..............] "

On ne peut pas se gargariser sur les chiffres (dont le patron de l'OND lui-même avait déclaré qu'ils étaient d'une fiabilité relative) et couper à coups de tronçonneuses les budgets de tous ceux qui sont censés "produire" la fierté d'un programme sur lequel on a été élu...

Gregthegrizzly a écrit:

On ne peut pas se gargariser sur les chiffres (dont le patron de l'OND
lui-même avait déclaré qu'ils étaient d'une fiabilité relative)
et couper à coups de tronçonneuses les budgets de tous ceux
qui sont censés "produire" la fierté d'un programme sur lequel on a été élu...

Oui Greg (bonsoir),

En parlant de "se gargariser" c'est l'impression que pouvait laisser ceci (extrait du 1er article cité):
http://www.lefigaro.fr/politique/2011/02/11/01002-20110211ARTFIG00362-une-grande-consultation-pour-les-magistrats.php

" Nicolas Sarkozy avait préparé des arguments chiffrés à l'appui:
entre 2002 et 2010, le nombre de magistrats est passé de 7300 à 8500, et le nombre de conseillers
d'insertion et de probation, ces agents chargés de suivre les condamnés à la sortie de prison,[....],
a augmenté de 143%. "


Et pourquoi prendre pour base des chiffres de 2002 ?
Peut-être parce que la progression depuis 2007 serait apparue trop modeste ?...

La solution est dans tes recherches Clint -

Le pouvoir tient un double langage - d'un côté au populo il parle de fermeté, mais dans les faits les lois sur l'application des peines sont de plus en plus douce.

Il ne faut pas oublier que nous sommes dirigés par des avocats, et que pour l'avenir, on ne voit pas de changement à l'horizon - Sarko - DSK - avant Mitterand - et pour demain COPE - Montebourg et j'en passe - il y a même Marine Lepen qui est avocate.

Première reflexion.

Point de vue de Me Stéphane Dhonte, avocat pénaliste au barreau de Lille et premier vice-président de
la Fnuja (Fédération nationale des unions de jeunes avocats).
Il "explique à Nouvelobs.com comment le manque de moyens des tribunaux impacte également son travail."

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/opinion/20110211.OBS7867/la-grogne-de-la-justice-5-5-les-gens-doivent-avoir-les-moyens-de-se-defendre.html

" [............]
_ Nouvelobs: Comment se manifeste pour un avocat le manque de moyens des tribunaux ?

_ S. D. : Au quotidien. Nous ne pouvons que constater que les audiences sont surchargées par manque
de magistrats.
Parfois, dix, quinze, vingt dossiers sont à juger le même jour.
En tant qu'avocat, j'ai besoin d'une justice sereine. Il faut que le magistrat ait le temps de se plonger
dans le dossier, dans l'humain.

Par ailleurs, nous sommes aussi largement confrontés au manque de greffiers.
Par exemple, j'ai plaidé à Arras en novembre 2009 pour défendre une victime d'agression.
A cause des retards accumulés, je viens juste de recevoir le jugement près d'un an et demi après,
celui-là même qui est nécessaire à ma cliente pour assurer qu'elle a droit à une indemnité de 7.000 euros.

De la même façon, les juges d'instructions sont débordés et certains dossiers trainent des années
car ils gèrent au quotidien l'urgent et n'ont plus le temps pour les affaires courantes.

Les magistrats par manque de moyens, jouent trop souvent les équilibristes
et cela peut être source d'erreur.

Même les locaux de certains tribunaux crient famine, [........].

C'est un constat qui traine depuis des années et qui empire.
Avec les nouveaux textes législatifs, on a ajouté à une justice déjà malade, de nouvelles obligations
sans prévoir les moyens nécessaires. "

c'est criant de vérité.
Nous gendarmes, nous le voyons bien au quotidien.

La justice manque clairement de moyens et de personnels.

Et un caillou dans un tel rouage, on voit ce que ça donne.

Mais je crains que la Justice, comme les autres fonctions régaliennes de l'Etat, ne doive apprendre à faire autrement, car les budgets ne suivent décidément pas.

En matière de « dysfonctionnement », il y en a un que personne ne conteste : celui des peines non exécutées. Lors de son intervention télévisée, jeudi, Nicolas Sarkozy a reconnu, a minima, que 30 000 personnes, condamnées à de la prison ferme, n'ont pas purgé leurs peines. D'autres sources, et un rapport de 2009, donnent un nombre trois fois plus important...

Manque de places dans les prisons

Selon une source judiciaire, le nombre des peines à exécuter s'élevait, à la fin 2010, à 1 500 à Aix-en-Provence; 1 700 à Marseille; 2 000 à Bordeaux et 1 600 à Nantes. « Des gens qui, dans 98 % des cas, doivent purger moins de deux ans de prison, précise cette source. Sachant que, pour être condamné à six mois ferme, il faut déjà en avoir fait beaucoup... Pourquoi ces jugements ne sont-ils pas mis à exécution ? Faute de place dans les prisons, par exemple. » À Nantes, la maison d'arrêt d'une capacité de 300 places compte déjà plus de 400 détenus.

Les juges d'applications trois à Nantes pour quatre postes ¯manquent aussi de ressources pour mettre en place les aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire de 2009, qui pourraient permettre aux condamnés à moins de deux ans d'effectuer leur peine en dehors des prisons bondées.

Une priorité pour le ministre

Lorsque des « fiches de recherche » sont émises, les forces de l'ordre- police et gendarmerie -ne disposent pas de services dédiés pour rechercher les personnes visées. Dans ces conditions, il ne reste plus qu'à espérer un faux pas du condamné : un feu rouge grillé, un flagrant délit. « Aux audiences de comparution immédiate, on juge souvent des gens qui ont commis un délit alors qu'ils faisaient l'objet d'une fiche de recherche pour une peine à exécuter », se désole un magistrat.

Comment expliquer à une victime que son agresseur, condamné à deux ans de prison, reste en liberté ? Pour le condamné aussi, les conséquences peuvent être lourdes : « Dites aujourd'hui à un homme, condamné en 2006, qu'il doit exécuter ses six mois de prison, illustre un magistrat. Il vous répondra que, depuis, il s'est marié, qu'il a des enfants et un boulot... »

« Cette situation n'est pas acceptable, elle fait perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés que pour les victimes », reconnaît le garde des Sceaux, Michel Mercier, qui promet d'en faire une priorité. Des moyens devraient être attribués pour « ramener le stock à des niveaux raisonnables », selon la formule d'une note interne. Ce qui finira par se heurter aux murs des prisons, déjà pleines.

http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Ces-milliers-de-peines-de-prison-non-executees-_3636-1692638_actu.Htm?xtor=RSS-4&utm_source=RSS_MVI_ouest-france&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Petit coup de projecteur sur une affaire, qui est largement à l'origine de la grogne actuelle des magistrats
et des services pénitentiaires.
A noter, que le garde des Sceaux envisage d'accorder un peu plus de moyens,
soit 5 millions d'euros pour financer des vacations supplémentaires...

Pourvu que ce ne soit pas un "remake" du film: "Pour 100 briques, t'as plus rien..." !

http://www.liberation.fr/societe/01012319942-laetitia-mercier-denonce-des-carences-manifestes

" Des «carences», mais pas de faute manifeste.
Le garde des Sceaux Michel Mercier a annoncé ce lundi aux représentants du monde judiciaire les conclusions
qu’il tirait des deux rapports administratifs commandés pour identifier ce qui avait déraillé dans le suivi
de Tony Meilhon, meurtrier présumé de Laetitia Perrais.
[...........]
Les deux enquêtes internes délenchées à la suite de l'affaire [.........] ne démontrent pas de faute des magistrats,
[.................]
les enquêtes internes déchargent aussi les fonctionnaires mis en cause en reconnaissant «des charges
de travail lourdes pesant sur les deux services et une inadéquation des moyens à la charge réelle
de l’activité».
Manquent ainsi à Nantes «quatre postes de conseillers insertion probation», «deux postes de greffier»,
«un poste de juge d'application des peines»...

Le rapport de l'inspection des services judiciaires souligne aussi l'accroissement de la charge de travail,
dû notamment à l'augmentation des placements sous surveillance électronique, qui oblige les fonctionnaires
à établir des priorités dans le traitement des dossiers, même urgents.
[..................................]
Quant aux moyens supplémentaires tant attendus par la chaîne judiciaire, les syndicats devront
se contenter dans l'immédiat de «cinq millions d’euros pour des vacations supplémentaires,
principalement consacrés aux services de l’exécution et de l’application des peines et aux Services pénitentiaires
d’insertion et de probation [........].

«Ridicule», «certainement pas à la hauteur des enjeux», a réagi Christophe Régnard, président
de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
[..............] "

""""""
La mobilisation judiciaire de février 2011 reste sans précédent. La polémique suscitée par les propos de Nicolas Sarkozy sur la responsabilité des juges est encore vive. Le système judiciaire français fait l'objet de réformes, de propositions multiples, souvent faites dans la précipitation. La Justice exige une réflexion plus profonde sur son fonctionnement et son rôle dans la société."""""""


La Justice manque de moyens dit-on … Ne serait-ce pas plutôt une crise profonde, psychologique, affective, de discrédit qui atteint globalement toute la mécanique judiciaire et qui engloutit dans le même trou béant, magistrats, avocats, experts judiciaires, greffiers ? Ne serait-ce pas plutôt le fait que les réformes législatives ne naissent plus de manière synergique de la pratique judiciaire ou des jurisprudences tourmentées dont témoignent le rapport annuel de la Cour de Cassation, qui ont cédé la place aux effets d'annonces politiciens et aux fantasmes parlementaires ? Ne serait-ce pas plutôt le fait que la spécificité de la magistrature la rend viscéralement incompatible avec tout statut inspiré de la fonction publique ? Ne serait pas que la magistrature, à l'aulne de l'informatisation, du diktat des statistiques et de l'internet, est en train de s'enferrer dans une bureaucratie invraisemblable ?

Les magistrats, qui sont 8 500 dans le pays, viennent d'exprimer leur lassitude de travailler dans un système judiciaire classé pour son budget au 37e rang sur 43 en Europe. "On nous demande de faire du chiffre et on a courbé l'échine. Je n'ai pas de bureau, des ordinateurs de la génération des mammouths (...) On n'a plus de légitimité, de reconnaissance, les Français n'ont plus confiance en leur justice", a déclaré Madame le Président Deletang, magistrate à Paris au journal le Monde lors des manifestations du 10 février 2011. Il n'en demeure pas moins que la réforme fondamentale de l'institution n'avance pas. La réforme des parquets envisagées par le Président Chirac ? La réforme de l'instruction envisagée par le Président Sarkozy suite au désastre d'Outreau ? Au placard … Le millefeuille d'empilage de réformettes viciant la procédure pénale ? Les politiques adorent, les praticiens détestent, et les codes se jetent d'années en années au gré des lobbys et de leurs relais parlementaires …

La suite ...
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/221133444/faut-ouvrir-etats-generaux-justice

"Donnez nous des textes, ce ne sera que des réformes ! Donnez-vous des moyens, ce sera une révolution!"

(Un magistrat de la cour d'appel d'Amiens)

Le Garde des Sceaux annonce des crédits pour la "réserve judiciaire" (dont on n'a pas encore vu l'ombre d'un seul membre, vu qu'on ne leur promet que des fonctions subalternes, telles pour des magistrats retraités, de faire les fonctions des assistants de Justice qu'ils n'ont jamais eus : ça va sûrement attirer plein de monde, c'est comme si vous proposiez à un colonel ou à un commissaire de faire la sortie des écoles pour faire traverser les enfants......en lui fournissant le gilet réflectorisé six ou huit mois après). Ils vivent sur quelle planète, nos gouvernants?

Pour se donner bonne conscience sur les moyens de la Justice, rien de plus facile ...
Il suffit de savoir présenter les chiffres, tantôt en jouant sur la période considérée,
tantôt en insistant sur l'élément le plus favorable, tout en omettant de parler de ce qui est négatif !

C'est ce que nous verrons bientôt, à partir des chiffres suivants donnés par un ancien ministre :

http://www.nicematin.com/article/cote-dazur/christian-estrosi-face-a-la-redaction

" [...............]
_ Nicematin - Il y a quand même un vrai problème de moyens, non ?
_ M. Estrosi - Depuis 2002 le budget de la justice a augmenté de 40 %.
En 2011 il est en augmentation de 4 %, soit 550 postes supplémentaires.
Et depuis 2007 de tous les budgets de l’Etat c’est le seul en augmentation constante.
On peut estimer que ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi le président, de manière très apaisée,
à dit jeudi soir face aux Français qu’il allait ouvrir une vaste concertation.
[................] "


à suivre ...

Continuons avec des chiffres présentés par un député, très proche de l'ancien ministre cité dans le post précédent.
Tiens ..., des chiffres différents !
Manque de concertation ou indicateurs incertains ?...
Bien noter cependant, que le député admet que la Justice "doit bénéficier de moyens supplémentaires",
même si, selon lui, ce n'est "pas forcément chez les magistrats".

http://www.varmatin.com/article/societe/eric-ciotti-l%E2%80%99actuelle-majorite-a-beaucoup-fait-pour-accroitre-les-budgets

" [...............]
_ Varmatin - Les moyens accordés à la Justice sont-ils en adéquation avec ce qu’on attend d’elle?
_ Eric Ciotti -L’actuelle majorité a beaucoup fait pour accroître les budgets : 74 % de plus
depuis notre retour au pouvoir et 15 % de magistrats en plus depuis 2000.
On est aussi passé de 1300 à 3000 conseillers de probation.
Et le budget a encore augmenté de 4,5 % cette année.
Mais je pense aussi que notre Justice doit bénéficier de moyens supplémentaires, pas forcément
chez les magistrats, mais plutôt chez les administratifs : greffiers, exécution des peines, conseillers de probation…
[.................] "

Pas de problème ils vont nous couler tous les laboratoires pharmaceutiques, leurs chiffres à longueur de journée pour tout et pour rien c'est un vrai somnifère.
Estrosi, Ciotti, dans leur secteur ils ont aussi une pharmacienne qui doit savoir comment ça se passe avec les chiffres, celle qui représentait les français pour évoquer le sujet sécurité lors de l'entretien avec le Président de la République.

Qu'il est difficile de s'entendre sur les chiffres concernant les moyens de la Justice !
Heureusement, un site s'est employé à les décoder et a relevé ceci :

http://decodeurs.blog.lemonde.fr/2011/02/16/budget-de-la-justice-eric-ciotti-ump-gonfle-les-chiffres/

" Eric Ciotti, secrétaire national de l’UMP en charge des questions de sécurité, s’est exprimé
dans différents médias[.....]
S’il n’a pas nié le problème des moyens de la justice, il a tenté de souligner les efforts qui auraient selon lui
été faits par l’actuelle majorité, chiffres à l’appui.

La démonstration est pourtant approximative. Eric Ciotti a déclaré dans Le Figaro daté du 5 février :
“Depuis 2007, beaucoup a été fait. Les moyens consacrés au budget de la justice ont augmenté
– la gauche n’en avait pas fait autant.”
“On a beaucoup progressé, on a rattrapé des retards. 74 % d’augmentation du budget de la justice
depuis 2002“, insistait-il sur BFM TV (3′40) le 7 février.
Un chiffre répété dans Var Matin le 8 février : “L’actuelle majorité a beaucoup fait pour accroître les budgets :
74 % de plus depuis notre retour au pouvoir.”

[Mais] contrairement à ce qu’affirme Eric Ciotti, la hausse du budget de la justice est moins importante
depuis que Nicolas Sarkozy est président de la République qu’elle ne l’a été sous la gauche.
[...................]
En composant avec ces différentes données, on trouve une augmentation annuelle moyenne de 4,5 %
entre 1997 et 2002, alors que le budget de la justice, depuis 2007, ne progresse que de 3,5 %
chaque année.

[Par ailleurs] selon le ministère, le budget de la justice a augmenté de 58 % depuis 2002.
[................]
[En fait] le ministère surestime la hausse, qui est plutôt de 47 %.
En compilant les différents changements de périmètre de calcul du budget de la justice sur l’ensemble
de la période, la hausse est finalement de 47 % entre 2002 et 2011 et de 61 % depuis 2000.
[................] "

(à suivre)

Bien ! Donc le budget de la Justice est en hausse constante, quoique très progressive,
depuis le début des années 2000.
Cependant, ce budget est parti de si bas, qu'il n'est pas prêt de rattraper son immense retard
par rapport aux budgets de la plupart des autres pays européens ...
C'est une première observation.

Par ailleurs, il convient de voir :
- quels services ont réellement profité de la hausse des moyens ;
- et comment cela s'est traduit en termes d'effectifs.

http://www.lepost.fr/article/2011/02/11/2402203_la-justice-a-t-elle-vraiment-les-moyens-de-fonctionner.html

" [..........] Entre des magistrats qui dénoncent un manque de moyens et le gouvernement qui explique
que le budget de la justice a augmenté ces dernières années, difficile d’y voir clair.

Pourtant, l’exaspération des magistrats est sans précédent et loin d’être due aux seuls propos du chef de l’Etat
les mettant en cause dans le meurtre de Laëtitia.

Petit éclairage sur cette guerre des chiffres.
Les chiffres du ministère le montrent. Le budget de la justice est en augmentation constante
depuis plusieurs années.
De 4,69 milliards d’euros en 2002, il est passé à plus de 7 milliards cette année.
Une embellie budgétaire commencée avant 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Globalement, les effectifs ont eux aussi augmenté. Des chiffres à mettre cependant à mettre
en perspective.
« La France part de très très loin », explique Benoist Hurel, secrétaire national du Syndicat de la magistrature.
La France accuse en effet un sérieux retard sur ses voisins européens.
Un rapport du Conseil de l’Europe sur les systèmes judiciaires européens (Cepej) datant d’octobre 2010 place la France au 37e rang sur 43 pour son budget consacré à la justice et montre que nous avons 3 procureurs pour 100 000 habitants.
A titre comparatif, la Norvège en compte 15,4, la Pologne 14,1 et le Portugal 12,6.
« Il faut prendre ces comparatifs avec recul. On a chacun notre système judiciaire », relativise le sénateur centriste Yves Détraigne.

Autre nuance à apporter à cette augmentation régulière du budget de la justice, la ventilation
des crédits à l’intérieur de cette enveloppe.
En 2011, 3,5 milliards ont été alloués à la pénitentiaire. 2,9 milliards aux juridictions, sans compter
que les prisons bénéficient principalement des augmentations de postes.
Le volet pénitentiaire rafle donc une grande partie des crédits.

Une réalité que le député UMP Jean-Paul Garraud justifie par le vaste programme entamé depuis 2002 pour la reconstruction du parc immobilier avec entre autres la construction de prisons neuves.
« On ne va quand même pas nous le reprocher maintenant », s’insurge le député magistrat de profession.
« Construire une prison et la faire fonctionner au jour le jour coûte une fortune », fait cependant
observer Benoist Hurel.
« Sous Elisabeth Guigou (Garde des Sceaux dans le gouvernement Jospin, nldr), les recrutements
en termes de magistrats ont été réels. Des efforts importants ont été portés sur la justice judiciaire »,
se souvient-il.
[................]

Toutefois, à l’intérieur de l’administration pénitentiaire, des inégalités se font jour.
Les services pénitentiaires de probation et d’insertion (SPIP) – pointés du doigt dans l’affaire « Laetitia »-
sont mal lotis et manquent en nombre.
« Il ne sert à rien de prononcer des peines si on n’est pas capables de les appliquer.
Il faut augmenter les moyens sur les SPIP c’est clair », admet Jean-Paul Garraud.
« C’est vrai qu’on a une insuffisance des moyens d’accompagnement et de réinsertion »,
soutient également Yves Détraigne.

Mais pour le Syndicat de la magistrature, il est tout aussi urgent d’agir sur le volet
de la justice judiciaire.
« Sur le projet de budget 2011, on se retrouve avec 76 postes de magistrats en moins.
Sur 8000 magistrats c’est important. Le signal est délétère », regrette Benoist Hurel.
Le monde à l’envers pour celui-ci. « Il y a une augmentation des missions.
La loi pénitentiaire a crée un très grand surcroît de travail. "



Eh bien voilà, c'est clair à présent ...
Contrairement à ce que certains ont voulu faire croire aux citoyens,
en 2011, il y a moins de postes de magistrats qu'en 2010.
CQFD

(à suivre ...)

Je souhaite bien du courage à tous les gendarmes dans leurs lutte, l'avenir ne s'annonçant pas rose vous avez le soutien d'un modeste citoyen que je suis...



(Clint, je vous passe ce lien d'un site un peu glauque mais dont j'ai pue vérifier la véracité dans les annexe du traité de Lisbonne)
http://www.syti.net/ConstitutionAnnexes.html

@ zany

Tu as dû te tromper de sujet ...
Je pensais pourtant que le titre en était assez explicite.
Dès lors, aurais-tu l'obligeance d'enlever ton post de ce topic ?
Merci.



Edité le 28 février 2011 :
Merci d'avoir bien voulu enlever la majeure partie de ton long post initial,
qui était hors sujet.
La lisibilité n'en sera que meilleure pour tous les lecteurs.
Bonne journée.

Quand l'Etat français se fait condamner par la Justice ... française
pour " ne pas s'être donné les MOYENS d'une justice efficace " !!!

C'est peut-être une raison supplémentaire de se bouger, au lieu de se gargariser de chiffres sur le budget
alloué à la Justice ?...

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jkOsiFpRNC764m5rFP_J0-HbKUzQ?docId=CNG.73fd892c72151eb45ffe143c5e1506f3.a11

" L'Etat français a été condamné mercredi à verser 12.000 euros à une victime de braquage
par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui a estimé qu'il avait trop tardé à juger le procès
des agresseurs et qu'il aurait dû se donner les moyens d'une justice efficace.

"Il revient à l'Etat de fournir à ses agents les moyens humains et matériels pour leur permettre
de servir dans des conditions normales, sans pouvoir invoquer sa propre omission pour tenter de s'exonérer
de sa responsabilité", a rappelé le TGI de Paris, en reconnaissant la faute de l'Etat français.

Le 23 décembre 2003, un gérant de société est victime d?un vol à main armée et de violences par arme à feu,
des faits qui lui causent une incapacité de travail de plus de six mois.
Trois suspects sont rapidement identifiés et mis en examen.

A l'issue de son enquête, le 17 mars 2006, le juge d'instruction renvoie les trois suspects devant la cour d'assises
de Paris, où ils doivent être jugés.
Mais il faudra attendre deux ans et demi avant que l'affaire n'arrive devant les assises, en octobre 2009,
à cause notamment de l'engorgement du tribunal.
[..........]
Considérant que le délai de trois ans et demi qui lui a été imposé entre la clôture de l'instruction et le passage
de l'affaire devant les assises est déraisonnable et constitutif d?un déni de justice et d?une faute lourde,
le gérant de société a assigné l'Etat français en justice, lui réclamant 60.000 euros de dommages et intérêts.

Dans son jugement rendu mercredi, la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, [...........],
a considéré que le délai imposé par la cour avait été "manifestement déraisonnable",
"aucune difficulté particulière" n'ayant pu le justifier.

Le tribunal a évalué à 12.000 euros le préjudice moral subi par le demandeur.
L'Etat devra en outre lui verser 4.000 euros de frais de justice. "

Demande de moyens, exprimée par des magistrats :

http://lci.tf1.fr/france/justice/2011-03/ce-qui-s-est-passe-a-pornic-peut-se-reproduire-dans-n-importe-quel-6331732.html

" [..............]
_ TF1 News : Deux mois après l'affaire de Pornic, vous redescendez dans la rue, la colère du monde judiciaire
n'est donc pas retombée ?
_ Christophe Régnard, responsable de l'USM: Il n'y a aucune raison que la colère soit retombée
puisque manifestement tant du côté du gouvernement que du ministère, la mesure de la crise n'a toujours pas
été intégrée.
Les annonces qui ont été faites sont dérisoires.
[...................]
_ TF1 News : Que demandez-vous concrètement ?
_ C.R. : Notre premier objectif est de faire de la pédagogie auprès de l'opinion public en lui expliquant
pourquoi on ne peut plus continuer comme cela et pourquoi il faut que le gouvernement nous écoute.
Après, sur le fond, nous sommes réalistes et nous savons que, dans le contexte budgétaire actuel,
les milliards d'euros ne se trouvent pas comme cela.
Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau avait établi qu'il fallait doubler
le budget de la Justice judiciaire en France. Cela n'a pas été fait.
Pour parvenir à l'équilibre et rattraper le retard par rapport aux autres démocraties européennes,
nous estimons qu'il faut ajouter deux milliards d'euros supplémentaire par an au budget actuel
et ceci pendant dix ans.

_ TF1 News : Lors de l'émission Face aux Français sur TF1, Nicolas Sarkozy a estimé que le problème
de la Justice n'était pas seulement une question de moyens...
_ C.R. : Ce n'est pas toujours qu'une question de moyens, mais cela fait quinze ans que l'on nous ressert
la même sauce qui consiste à dire qu'il faut réformer l'organisation et intégrer les nouvelles technologies.
Le problème est que tout ce qui pouvait être grappillé sur le temps de travail des magistrats a déjà été grappillé.
Nous sommes arrivés à un stade où nous faisons un travail qui n'est plus dans les normes imposées par la loi [...............]

_ TF1 News : Michel Mercier annonce, de son côté, une augmentation constante du budget de la Justice depuis 2002.
_ C.R. : La Chancellerie, depuis quelques jours, diffuse à la presse des documents montrant que les budgets
ont augmenté de 30 à 40% depuis 2002.
Mais M. Mercier oublie de mettre en parallèle l'augmentation des contentieux sur la même période.
Selon les chiffres de l'USM, concernant les contentieux civils, la charge de travail a augmenté de 66%
entre 2002 et 2010.
Le nombre d'affaires pénales jugées a lui grimpé de 55%. On voit bien qu'avec une augmentation
de magistrats de moins de 20% dans le même temps, on ne peut pas faire face à cette augmentation
des contentieux.
C'est ce message que l'on veut arriver à faire passer à l'opinion publique.
Il faut nous donner des juges, des greffiers, des conseillers d'insertion et des policiers pour nous
permettre de travailler dans l'intérêt des Français.
[.....................] "



Réponse du Garde des Sceaux :

http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Exclusif.-Michel-Mercier-annonce-un-effort-exceptionnel-pour-la-justice_39382-1744247_actu.Htm
" Alors que le monde judiciaire manifeste, aujourd’hui à Paris, le ministre de la Justice Michel Mercier
annonce à Ouest-France des renforts pour les tribunaux : « Comme promis, pas de nouvelles réformes
sans moyens nouveaux. »

_ Les professionnels de la Justice manifestent. Les magistrats se sentent mal-aimés. Crise morale ou crise de fonctionnement ?
_ M M : Les magistrats ne devraient pas se sentir mal-aimés et s’il y a bien un homme qui les apprécie,
c’est leur ministre. [.........]
Le gouvernement de François Fillon a consacré chaque année (.........) des moyens supplémentaires à la Justice.
Nous franchissons pour la première fois le cap des 7 milliards d’euros.

_ Le budget progresse, mais l’on part de très loin. Et les Français ont de plus en plus recours aux juges.
_ M M : Je le reconnais, les problèmes sont lancinants et historiques. La justice a été pendant trop longtemps
trop peu considérée budgétairement.
Quant à la demande des citoyens, elle a changé d’échelle. On parle souvent du pénal, mais la demande est
également très importante dans le domaine familial, social…
Il est nécessaire de réorganiser l’institution et de libérer les magistrats des tâches où ils n’apportent pas
de valeur ajoutée.
[..........]

_ Les syndicats réclament un plan d’urgence. Ils le chiffrent à deux milliards. Que leur répondez-vous ?
_ M M : Deux milliards, trois, quatre ? Je ne raisonne pas ainsi.
Des moyens supplémentaires sont nécessaires et j’en obtiens [..........].

_ Les tribunaux devront également faire face à des charges nouvelles : les jurés populaires, l’hospitalisation
sous contrainte avec intervention du juge, la réforme de la justice des mineurs…
_ M M : En effet, et j’ai obtenu des moyens nouveaux.
Pour la réforme sur la participation des citoyens aux décisions de justice pénales, j’ai obtenu
255 emplois supplémentaires : 155 magistrats et 100 greffiers.
Pour les hospitalisations sans consentement, 140 emplois : 80 magistrats, 60 greffiers.
La justice des mineurs bénéficiera de 90 emplois de plus, en majorité des éducateurs.
Soit un total de 485 emplois nouveaux.
Le 14 février, j’avais déjà annoncé des mesures immédiates : 400 vacataires seront sur le terrain dès avril.
J’ai multiplié par trois le budget des réserves judiciaire et pénitentiaire ce qui représente 45 000 vacations
d’une demi-journée. Enfin, le nombre des vacations des juges de proximité sera augmenté.

_ Vous allez devoir recruter en urgence ?
_ M M : Nous allons organiser sans tarder des concours exceptionnels de recrutement.
J’ajoute que les tribunaux vont bénéficier dès la rentrée de l’arrivée de 399 greffiers supplémentaires
et les Spip de 204 nouveaux conseillers d’insertion et de probation actuellement en formation.
Nous créerons un nouvel établissement pénitentiaire, un hôpital prison pour les agresseurs sexuels nécessitant
des soins psychiatriques.
L’effort est considérable.
[......................] "


Effort considérable, selon le ministre ...
Dérisoire, selon un représentant syndical des magistrats ...

On serait tenté d'ajouter qu'il est tout simplement effrayant de constater qu'en 2011, malgré toute sa bonne volonté,
le ministre ne peut pas faire plus pour le budget de la Justice.
Effrayant, car cela nous démontre combien le Premier ministre n'exagérait pas en disant que le budget de la France
était en faillite !

Pourtant, pour faire la guerre en Libye, "on" a su trouver des moyens, en matériels, munitions et carburants ...

Presque deux mois après leur mouvement historique de février, les professions judiciaires étaient à nouveau dans la rue, ce mardi. Avec les mêmes revendications, qu'elles estiment insatisfaites : pour les magistrats, un manque d'indépendance, et pour tous (greffiers, avocats, services pénitenciaire, magistrats…), un manque de moyens.

Les propositions faites le matin même par le garde des Sceaux, Michel Mercier, ne sont pas jugées satisfaisantes. Ses promesses sont « totalement ridicules », estime Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (classé à gauche) :

« On nous promet des effectifs pour faire face aux nouvelles missions, mais rien pour la situation antérieure qui reste tout autant problématique. »

Son confrère de l'Union syndicale des magistrats (apolitique et majoritaire), le délégué régional d'Ile-de-France Richard Samas, l'illustre en deux chiffres :

« Les contentieux ont augmenté de près de 45% pendant les années 2000, alors que le nombre de magistrats et de greffiers a augmenté de de 17%. »

Valable pour les magistrats, ce constat revient aussi dans la bouche des représentants syndicaux d'autres professions.

Cette fois, le cœur du mouvement n'était pas Nantes (juridiction de l'affaire Laëtitia de Pornic, qui a déclenché la colère), mais à Paris. Les manifestants qui sont arrivés au métro Châtelet ont eu la surprise de tomber sur une gigantesque affiche « Dior, j'adore », qui recouvre depuis deux jours une partie de la façade du Palais de justice de Paris, côté quai de l'Horloge.

Selon NouvelObs.com, la marque a payé 200 000 euros pour un affichage publicitaire mensuel jusqu'en décembre. Ce qui permettrait de financer la « quasi-totalité » de la rénovation de la façade.

Interrogés sur ce point, des syndicalistes de différentes professions se disent offusqués, et rappellent notamment que l'ex-créateur vedette de la marque, John Galliano, sera jugé dans les murs de ce même Palais.


« L'intégralité des bénéfices de la campagne d'affichage servira à financer les travaux », signale à Rue89 une porte-parole de la cour d'appel de Paris, qui précise que ce contrat a été négocié avec la marque par la juridiction et par le cabinet du garde des Sceaux.

Photo : une publicité Dior sur une façade du palais de justice de Paris, le 29 mars 2011 (Augustin Scalbert/Rue89)

http://www.rue89.com/2011/03/29/la-justice-crie-misere-le-palais-shabille-en-dior-197549

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-La-justice-manque-de-moyens-et-pour-longtemps-_-1754209------29232-aud_actu.Htm
" La Justice manque de moyens et pour longtemps.

Aujourd'hui, le point sur le manque de moyens avec Patrick Le Quinquis, président du tribunal de grande instance.

_ Les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de Quimper sont en colère. Que se passe-t-il, exactement ?
_ La situation est difficile. Le contexte budgétaire est contraint et les réformes gouvernementales à venir
vont contribuer à rendre les choses encore plus difficiles.
Les services accusent une charge de travail trop importante : 220 affaires sont en souffrance, toutes les
audiences 2011 sont déjà complètes.
Sans compter que tous les postes de magistrats ne sont pas pourvus. Pareil du côté des fonctionnaires.
Et, s'ils étaient pourvus, il nous faudrait, au moins, un juge d'instruction, un juge d'application des peines et
un juge d'instance en plus. Et autant de fonctionnaires.

_ Pourquoi cette situation ?
_ L'an dernier, j'ai demandé ces créations de postes à la Chancellerie. Ils m'ont répondu par une création
de poste de magistrat... qui n'est pas encore pourvu.
[...................]

_ Vous évoquez des réformes à venir, qui risquent d'alourdir la charge de travail au tribunal.
Quelles sont-elles ?
_ À partir du 1^er août, le juge des libertés et de la détention devra contrôler toutes les hospitalisations
psychiatriques sous contrainte.
En fait, toute personne hospitalisée sans son consentement ne pourra pas rester à l'hôpital plus de quinze jours
sans qu'un juge ne vérifie s'il y a, ou non, atteinte abusive à sa liberté. [.............]

_ Et l'autre réforme ?
_ Ce sera la mise en place de jury citoyens pour juger les affaires correctionnelles les plus graves,
à partir de janvier 2012.
Je ne sais pas encore comment cela va se passer. Mais le temps d'étude des affaires sera vraisemblablement
doublé à l'audience.
Sans compter les éventuels tirages au sort de jurés, des délibérés plus longs et le travail pédagogique
qu'il faudra mener pour expliquer la marche de la justice aux jurés...

_ Quelles solutions pour pallier le manque de moyens ?
_ Il y en a deux : créer des postes supplémentaires et les pourvoir. Mais cela semble difficile.

Ou trouver de nouvelles manières de traiter certains contentieux.
On pourrait déjudiciariser les conduites en état alcoolique, les divorces par consentement mutuel
ou encore les Pacs.
Dans ce cas, les premières pourraient être traitées par les préfectures, par exemple, et les autres, par les mairies.
La réflexion suit son cours depuis plusieurs années. Rien n'est acté. Ce n'est pas simple de remodeler la justice
alors que la société se judiciarise de plus en plus.
De toute façon, ce ne serait pas un remède miracle. Ça permettrait simplement de soulager un peu les tribunaux. "

120 millions d'euros : c'est le budget qui sera consacré l'an prochain à l'installation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Le projet de loi sera discuté au Parlement dans un mois et nous nous sommes procurés le texte qui sera proposé par le gouvernement, un texte bien moins ambitieux que ce que réclamait Nicolas Sarkozy.

Il a d’abord juré la mort du juge d’instruction, puis il a voulu éradiquer la récidive comme s’il s’agissait d’une donnée entièrement maîtrisable. Aujourd’hui, le Président de la République poursuit donc cet objectif prioritaire d’installer des jurés dans les tribunaux correctionnels. Les services de la Chancellerie ont donc planché en toute hâte pour trouver la formule magique qui permettrait d’imposer une réforme inutile et coûteuse à une institution qui n’en veut pas.

Il y aura donc des jurés populaires en correctionnelle, mais à dose homéopathique

Le juré restera minoritaire dans les formations de jugement. Il n’y en aura donc pas dans les audiences à juge unique. Il n’y en aura pas pour les procès techniques. On n’en trouvera que pour les affaires d’atteinte aux personnes : les vols avec violences, les agressions sexuelles, les blessures volontaires.
Ils seront deux par audience, ils siègeront aux côtés des trois magistrats du tribunal et participeront au délibéré, mais contrairement à ce qui se passe en Cour d’assises, leurs deux voix ne leur permettront pas de s’opposer à une décision majoritaire des trois magistrats professionnels. Enfin, Nicolas Sarkozy avait promis des jurés partout dès le mois de septembre. Ils ne seront installés qu’en janvier prochain, et seulement à titre expérimental, dans trois tribunaux.

Le projet ambitieux accouche donc d’une réforme timide

Car cette réforme va avoir des conséquences inquiétantes sur le fonctionnement de la justice au quotidien : une audience avec des jurés populaires va durer deux fois plus longtemps qu’aujourd’hui.

Dans une affaire banale de vol avec violence par exemple, le Président du tribunal résume les faits, il donne la parole au prévenu et à la victime, le procureur et les avocats posent quelques questions, puis ils plaident et requièrent, les avocats déposent leurs conclusions, l’affaire est traitée en une demie heure. Avec des jurés populaires, qui n’auront pas connaissance du dossier avant l’audience, qui n’auront aucune maîtrise de la procédure, qui n’auront pas accès aux conclusions écrites des avocats pour délibérer, devant lesquels les défenseurs vont prendre le temps de plaider avec conviction, l’audience durera au moins une heure.

Il va donc falloir doubler le temps des audiences, donc doubler le nombre d’audience, donc doubler le nombre de salles et donc doubler le temps de travail des magistrats : mission impossible.

A se demander si cette réforme verra vraiment le jour...

Il y a 8 ans, le ministre de la Justice de Jacques Chirac créait les juges de proximité, c'est-à-dire des juges non professionnels chargés de régler les petits litiges et de désengorger les tribunaux, c'était lapriorité de l'époque. Aujourd’hui, les quelques 600 juges de proximité sont inexploités faute d’argent pour les rétribuer.
Gageons que dans quelques années, on dressera à peu près le même bilan sur la présence des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, à supposer que cette réforme inutile et coûteuse soit un jour réellement mise en place.

http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/dans-le-pretoire/index.php?id=102340

La réforme voulue par le président de la République… non, pas la suppression du juge d’instruction, l’autre : l’instauration de jurés dans les tribunaux correctionnels, cette réforme disais-je est sur le point de paraître au jour. Le projet devrait bientôt être présenté en Conseil des Ministres (on parle de la semaine prochaine) et les grandes lignes en ont habilement fuité auprès de la presse. Jean-Philippe Deniau, chroniqueur judiciaire à France Inter, a révélé ces grandes orientations dans son émission du 11 mars dernier, que je m’en vais reprendre ici pour l’édification des mes quelques lecteurs qui n’étaient pas l’oreille collée à leur transistor ce vendredi là à 6h24, et dont l’ignorance est sans excuse, l’émission étant podcastable.

Les jurés seraient au nombre de deux, et siégeraient avec un tribunal correctionnel en formation collégiale, soit trois magistrats, dont au moins un ayant rang de vice-président, portant le nombre des juges à cinq. Ils n’interviendraient que pour des dossiers de violences volontaires, de vol avec violences et d’agression sexuelle. Les autres atteintes aux biens et surtout les dossiers économiques et financiers seraient exclus. La sélection des jurés se ferait par tirage au sort sur les listes électorales, selon le mode de sélection des jurés d’assises en vigueur depuis 1978 et que j’ai détaillé ici.

Sauf erreur de ma part, aucune allusion n’a été faite à la présence de jurés pour les juridictions d’application des peines.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/04/05/Un-point-sur-la-r%C3%A9forme-des-jur%C3%A9s-en-correctionnelle

Saisi en février par le ministre de la Justice Michel Mercier à la suite de l’affaire Lætitia, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vient de rendre un avis très critique sur le fonctionnement de la justice. Il pointe l’accumulation de rapports non suivis d’effet et l’instabilité législative.

La médiatisation de faits divers comme l’affaire du meurtre de la jeune Lætitia à Pornic et l’émotion qu’ils suscitent entraînent souvent des réponses rapides du pouvoir politique. Et les effets ne sont pas toujours ceux escomptés. C’est en substance ce que pointe l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif “au fonctionnement de la justice”, rendu public le 7 avril. Plus précisément, le texte porte sur la “qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive”.

Un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et fait l’objet de moult rapports et préconisations. Le CSM relève que pas moins de 11 rapports ont été émis sur la question depuis 2002, apportant “des réflexions approfondies”. Mais si certaines propositions ont été reprises, notamment dans la loi d’orientation pénitentiaire du 25 novembre 2009, “la majorité des recommandations proposées n’a pas été suivie d’effet”. Plutôt que de commander un énième rapport sur l’analyse du fonctionnement de la justice, le CSM suggère qu’“une mission de suivi des propositions soit instituée” et chargée de lister l’ensemble des mesures déjà proposées. En clair, plutôt que de recréer une nouvelle commission d’experts, mieux vaudrait commencer par mettre en œuvre de manière “effective” les mesures qui méritent déjà d’être retenues. L’instabilité législative freine “la lutte efficace contre la récidive”, insiste le CSM, puisque juridictions, magistrats et fonctionnaires de justice n’ont pas le temps de s’approprier les réformes “avec la succession trop rapide des textes”.

Moyens informatiques insuffisants

La question des moyens humains est également “centrale” dans le suivi des personnes condamnées, aux yeux du CSM. Il rappelle qu’un rapport préconisait dès 2003 la création de 3000 postes d’agents de probation et qu’un autre soulignait en 2008 que le nombre des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation “devait être sensiblement augmenté”.

Le CSM constate également que “l’augmentation des effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques régionaux constituent un enjeu d’importance”. Il note enfin que “l’insuffisance des moyens matériels, et tout particulièrement informatiques, ne cesse d’être soulignée”. “À ce jour, demeure entière la nécessité de rendre effective une communication fluide et rapide”, entre tous les acteurs concernés, estime le Conseil. Une “interface” entre les applications informatiques est sur ce point “indispensable”, selon lui.

http://www.acteurspublics.com/article/08-04-11/justice-beaucoup-de-rapports-peu-de-moyens

Vous connaissez le dicton: "Nul n'est sensé ignorer la loi!"
Lui aussi fait l'objet d'une réforme, il est devenu :
"Nul n'est sensé ignorer la loi, sauf les jugesqui n'ont plus le temps de la lire!"

PARIS — Le Sénat a adopté jeudi soir, en première lecture, un projet de loi sur la justice qui supprime les juridictions de proximité et étend les procédures simplifiées comme le plaider-coupable ou l'ordonnance pénale, un texte vivement contesté par la gauche.

Ce texte prévoit aussi des mesures sur le divorce et la suppression du tribunal aux armées de Paris.
Seule la majorité UMP et Union Centriste a voté pour le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles". La gauche PS, CRC-SPG (Communiste et parti de gauche) et RDSE (à majorité radicaux de gauche) a voté contre.

Le projet de loi s'inspire du rapport de l'universitaire Serge Guinchard de juin 2008 qui proposait la déjudiciarisation de certains contentieux et a été rendu nécessaire par la réforme de la carte judiciaire.

Il supprime les juridictions de proximité créées en 2002 et intègre les juges de proximité aux tribunaux d'instance.

Selon le rapporteur Yves Détraigne (UC) cette mesure "entraînera le transfert de plus de 100.000 affaires civiles nouvelles chaque année vers les tribunaux d'instance".

Le texte institue plusieurs pôles spécialisés en matière pénale dont l'un spécialisé pour les crimes de guerre, contre l'humanité et de torture et un autre pour les accidents collectifs, comme la catastrophe du Mont St Odile.

Le champ de trois procédures pénales simplifiées est étendu: l'ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable) et l'amende forfaitaire. Le Sénat a limité l'extension de l'ordonnance pénale jugeant qu'elle ne permettait "à aucun moment à la personne d'être entendue par un magistrat, à moins qu'elle ne fasse opposition", selon Yves Détraigne.

Le texte concerne également le divorce. Le Sénat a profondément modifié le projet du gouvernement en rejetant la dispense de comparution devant le juge pour les couples sans enfant mineur et souhaitant divorcer par consentement mutuel.

Le gouvernement proposait aussi d'expérimenter pendant trois ans l'obligation de recourir à une médiation familiale en cas de modification de modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées par décision judiciaire. Le Sénat a voté cette mesure mais en la limitant.

Autre volet important: le texte supprime le Tribunal aux armées de Paris (TAP) compétent pour les faits commis ou subis par des militaires en opération extérieure. Ces compétences sont transférées au TGI de Paris. Des modifications dans la procédure pénale appliquée aux militaires ont été également votées.

"Encore un fourre-tout, l'urgence réelle serait de répondre au cri d'alarme lancé par les professionnels de la justice", s'est exclamé la présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat.

Jean-Pierre Michel (PS) a fustigé l'extension du plaider-coupable à l'ensemble des délits: "procès Chirac, procès Tapie, terminé! Plus d'audience, plus de publicité!.

"Ce projet de loi est inopportun. S'il est mené dans une discrétion exceptionnelle, il n'en aura pas moins des effets néfastes sur une justice déjà très fragilisée" a asséné Jacques Mezard (RDSE).

"Le gouvernement a fait des efforts à nul autre pareils en matière de moyens. Depuis 2007, le budget de la justice n'a cessé d'augmenter. Le nombre de magistrats, de greffiers a considérablement augmenté et les créations de poste se poursuivent" s'est défendu le ministre de la Justice, Michel Mercier.

Le texte inscrit en urgence (une lecture par Assemblée) doit encore être examiné à l'Assemblée nationale.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=3&ved=0CEIQqQIwAg&url=http%3A%2F%2Fwww.google.com%2Fhostednews%2Fafp%2Farticle%2FALeqM5hqdLBjvyByFzyPgS6wn8LYg-7DQg%3FdocId%3DCNG.c4f2c690f0a2e06b1f98bcf55e3533f1.721&ei=gG6oTeC-KIKp8QPN2I2nBg&usg=AFQjCNEj8uVkfAQRjdGFv7x3Q_JE9JVBFQ

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=2&ved=0CDYQqQIwAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.lemonde.fr%2Fsociete%2Farticle%2F2011%2F04%2F15%2Freforme-de-la-garde-a-vue-l-esprit-la-lettre-et-les-moyens_1508418_3224.html&ei=b5eoTb_fOYKw8QOHsJWnBg&usg=AFQjCNFqDgyAlKBe4dh3o6z9vMFAIzVYig

plus d'argent pour la justice, et pourtant pour se conforter aux droits de l'homme, on modifie la garde à vue;

Qui va payer les avocats????????

Adaption des locaux des services de police et gendarmerie, augmentation des tarifs de l'aide juridictionnelle, progression du nombre des gardes à vue : les enveloppes budgétaires vont exploser. Mais rendre une justice juste et équitable a un prix. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de le rappeler.

Alors que la Cour de cassation a décidé vendredi l'application immédiate de la réforme de la garde à vue, cinq semaines avant la date prévue par le gouvernement (le 1er juin), nombreux sont les professionnels mais aussi les hommes politiques à s'inquiéter du coût pour les finances publiques, alors que même que policiers et magistrats se plaignent du manque de moyens. Le député UMP Jean-Luc Warsmann évoque ainsi un "coût considérable".

Depuis vendredi dernier donc, les justiciables peuvent obtenir la présence d'un avocat tout au long de leur garde à vue (et non plus seulement trente minutes à son début), ou faire valoir le droit au silence, comme cela se pratique dans le droit britannique.

Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur, qui a demandé aux services de police d'appliquer immédiatement la réforme, a précisé que des logiciels de rédaction de procédure seront actualisés et des crédits débloqués. Du côté du ministère de l'Intérieur, il va ainsi falloir tout d'abord dégager des budgets pour moderniser, adapter et équiper les locaux dans les 3.600 commissariats et gendarmeries. Le coût est évalué à 21 millions d'euros.

Du côté du ministère de la Justice, la Chancellerie avait annoncé jeudi avoir fixé le niveau de rémunération des avocats qui assisteront les personnes gardées à vue bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Il a été décidé de rémunérer 300 euros hors taxe la garde à vue pour 24 heures de présence maximum. Mais les représentants des barreaux tablent plutôt sur une durée moyenne d'intervention de l'avocat de trois à quatre heures. La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Les trente minutes d'entretien avec l'avocat au début de la mesure resteront au tarif actuel de 61 euros.

Il faut se souvenir que, selon les chiffres de l'Assemblée nationale, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009 et sans doute à plus de 800.000 en 2010. Soit une moyenne de plus de 2.000 gardes à vue par jour.

Au total, le ministère de la Justice estime à 100 millions d'euros le nouveau besoin de financement de l'aide juridictionnelle en garde à vue, alors qu'il n'en coûtait que 15 millions jusqu'à présent. La Chancellerie compte accroître ses ressources en créant un timbre fiscal d'une trentaine d'euros dont s'acquitteront les justiciables qui entameront une procédure judiciaire.

Pour Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF), les tarifs annoncés "restent indigents" et il y aura effectivement des difficultés d'application. "Mais ça fait des années que c'était prévisible". "On ne peut que déplorer, écrit le SAF, que le gouvernement ait refusé, depuis deux ans, d'accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu'il se soit acharné au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l'institution judiciaire".

Au-delà de ces coûts relativement prévisibles, il va falloir compter sur la formidable pagaille que craignent les policiers et gendarmes au cours des prochaines semaine avec la mise en place plus ou moins cahotique de la nouvelle garde à vue. A chaque erreur, à chaque entorse faits, à chaque accroc faits aux nouveaux droits des personnes gardées à vue, c'est une procédure qui risque d'être frappée de nullité par les magistrats du siège. Et cela sans oublier que l'arrêt de la Cour de cassation rendu vendredi concerne également toutes les procédures en cours. Celles-ci sont donc également menacées d'annulation.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CCMQqQIwAA&url=http%3A%2F%2Fwww.latribune.fr%2Factualites%2F20110416trib000615849%2Fnouvelle-la-garde-a-vue-le-cout-pour-les-contibuables.html&ei=wL-pTeOpJ8HBhAfp_tCrCw&usg=AFQjCNGNuc3VnWy9nLK2CVsXbAj1kcsGLA